Un Français sur cinq en situation de précarité énergétique

Publié le 18 janvier 2017 par admin

«Selon les chiffres du dernier baromètre Énergie-Info, 33% des Français se sont privés de chauffage au cours de l’hiver 2015-2016, pourtant clément, afin d’éviter de payer des factures trop élevées», précise le médiateur national de l’énergie.

INTERVIEW – La vague de froid rend encore plus aiguës les questions d’accession à l’énergie pour les ménages défavorisés. Jean Gaubert, le médiateur national de l’énergie, revient sur cette problématique qui est un véritable enjeu de société.

LE FIGARO. – Comment définir la précarité énergétique?

Jean GAUBERT. – Selon la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement: «Est en situation de précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat.» Afin de quantifier le nombre de personnes touchées par la précarité énergétique, l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), présidé par l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), et dont le médiateur est partenaire depuis sa mise en place en 2011, utilise une combinaison de plusieurs indicateurs concernant les dépenses énergétiques, le niveau des revenus et le ressenti du froid. Les derniers chiffres publiés, à partir de la dernière enquête logement de l’Insee, font état de 5,6 millions de ménages en précarité énergétique, soit 12,1 millions de personnes, c’est-à-dire un Français sur 5.

Quels sont les éléments qui sous-tendent cette précarité?

De mon point de vue, la précarité énergétique est liée à trois facteurs qui sont indissociables: la fragilité des foyers disposant de faibles ressources financières, la mauvaise isolation des logements et le prix de l’énergie. Depuis une décennie, le revenu des catégories les plus modestes a peu évolué, et parfois pas à hauteur de l’inflation. Par contre les prix de l’énergie ont beaucoup augmenté. Selon les chiffres du dernier baromètre Énergie-Info, une enquête que je réalise chaque année, 33% des Français se sont privés de chauffage au cours de l’hiver 2015-2016, pourtant clément, afin d’éviter de payer des factures trop élevées. Par ailleurs, 8 % des personnes interrogées ont rencontré des difficultés pour payer certaines factures d’énergie et 2% d’entre-elles déclarent avoir subi une réduction de puissance en électricité ou subi une coupure d’électricité ou de gaz naturel. Les personnes les plus en difficulté sont souvent celles qui résident dans les bâtiments les plus vétustes, mal isolés, avec de ce fait des coûts énergétiques élevés. La précarité énergétique est un sujet majeur de préoccupation pour moi, car elle a un impact social et sanitaire important.

La libéralisation du marché de l’énergie a-t-elle intensifié la précarité?

Je pense qu’il ne faut pas faire d’amalgame et tout mélanger, même si selon moi, la libéralisation des marchés de l’énergie ne s’est pas faite, jusqu’à ce jour, dans l’intérêt des consommateurs. Pour autant, la création par le législateur, d’un médiateur national de l’énergie, au moment de l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz naturel à la concurrence, a permis de mettre en place un nouvel interlocuteur, neutre et indépendant, observateur privilégié du fonctionnement des marchés. Mes services, que ce soit lorsqu’ils interviennent en médiation pour résoudre des litiges, ou qu’ils informent et assistent les consommateurs dans leurs démarches, sont confrontés à des personnes qui sont dans des situations financières délicates, et parfois mêmes dramatiques. Les difficultés de paiement de factures d’énergie représentent, selon les années, entre 10% et 20% des sollicitations qui me sont adressées. C’est parce que des factures d’énergie très élevées, parfois de plusieurs milliers d’euros, peuvent faire basculer des familles du jour au lendemain dans la précarité, que je suis fier d’avoir obtenu, dans le cadre de la loi de transition énergétique, la limitation des rattrapages de facturation à 14 mois, une mesure qui est entrée en vigueur l’été dernier.

Quelles sont les propositions du médiateur national de l’énergie pour remédier à la situation?

J’ai soutenu plusieurs dispositions en faveur des consommateurs d’énergie les plus précaires, que le législateur a décidé d’adopter: par exemple, la trêve hivernale des coupures d’énergie du 1er novembre au 31 mars, l’interdiction des rattrapages de facturation remontant à plus de 14 mois – répétons-le – et la mise en place du chèque énergie qui, à la différence des tarifs sociaux, apporte une aide, quelle que soit l’énergie de chauffage utilisée. Ce sont des avancées considérables, mais il reste du chemin à parcourir! Le chèque énergie est pour l’instant en phase d’expérimentation dans quatre départements. Je suis très favorable à sa généralisation prévue le 1er janvier 2018, même si des ajustements me paraissent nécessaires pour améliorer son efficacité, en particulier son montant et la garantie du bénéfice des droits liés, lors de la trêve hivernale. Je plaide aussi pour la mise en place d’un fournisseur d’électricité universel de dernier recours, pour les consommateurs, particuliers ou petits professionnels, en situation financière délicate, qui ne parviennent plus à souscrire de contrat avec un fournisseur.

Et s’agissant plus précisément du logement….

Les mesures curatives précitées sont nécessaires mais elles doivent s’accompagner d’actions de rénovation sur l’habitat afin notamment de supprimer les «passoires énergétiques». Dans ce but, des mesures préventives avec des effets sur le long terme sont indispensables. Je pense notamment au renforcement du programme «Habiter mieux» de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) et, pour les logements en location, à l’obligation d’un niveau de performance énergétique minimum. Seule la conjugaison de moyens d’action curatifs et préventifs permettra de faire reculer durablement la précarité énergétique. Pour ma part, fort des enseignements retirés des litiges individuels dont je suis saisi, j’ai le souci permanent de continuer à être force de propositions pour renforcer la protection des consommateurs d’énergie, et en particulier des plus fragiles.

Frédéric De Monicault

Source Le Figaro 3/01/2017

Voir aussi : Actualité France Rubrique Société, Pauvreté, Emploi, Logement, Santé, Justice,

Jacque Généreux . Nous sommes mondialement gouvernés par des aveugles

Publié le 7 janvier 2017 par admin

Un manuel d’éducation citoyen par Jacques Généreux. Photo dr

Essai :
Avec la «Déconnomie» Jacques Généreux démontre la bêtise de la théorie économique dominante et tente d’en expliquer les raisons. Nous sommes tous concernés…

Une crise ne constitue jamais un événement exceptionnel et exogène au système économique nous rappelle Jacques Généreux membre des Economistes atterrés, avant d’aborder la nature du nouveau cadre systémique dans lequel prospère les folies politiques en temps de crise. La Grèce à qui la Troïka n’a laissé pour seule alternative, que le maintien des politiques absurdes qui ont aggravé la crise au lieu de la résorber, en est un bon exemple.
Le professeur d’économie à Science Po revient rapidement sur la forme de capitalisme qui s’est imposée depuis les années 80 à savoir le capitalisme financiarisé. « Système dans lequel l’abolition des frontières économiques nationales et la dérégulation de la finance confèrent aux actionnaires le pouvoir d’exiger un taux de rendement capital insoutenable tant pour l’économie que pour l’écosystème, les salariés et la démocratie.» Le bilan dressé de ce système s’avère comme l’on sait, totalement négatif, sauf pour les 10% des plus riches qui ont accaparé l’essentiel des ressources mondiales.
Le fait que tout ce qui reste utile à l’équilibre et à la paix tient aux lois, mesures et institutions qui limitent le pouvoir de l’argent, pousse Jacques Généreux à envisager les raisons auxquelles tiennent la persistance de ce système calamiteux.

Il en dénombre trois : « 1. Il n’y a pas d’alternative, les politiques sont impuissantes face à l’inéluctable mondialisation de l’économie ; 2. d’autres voies sont possibles, mais leur accès est interdit par des élites dirigeantes au service des plus riche; 3. nous sommes gagnés par une épidémie d’incompétence et de bêtise, depuis le sommet qui gouverne la société jusqu’à la base populaire qui, en démocratie, choisit ses dirigeants.»

Le désastre de notre ignorance
La première raison est vite démontée. N’importe quel gouvernement souverain pourrait réguler la finance, plafonner le rendement du capital et limité l’exposition de son pays au dumping fiscal et social. La deuxième raison implique de trouver des contournements. Quand à la 3eme, l’auteur nous invite à s’interroger pas seulement sur les motifs cachés des politiques économiques mais aussi sur l’intelligence et les compétences des économistes qui les conçoivent, des journalistes qui les promeuvent, des dirigeants qui les mettent en oeuvre et, pour finir, de nous tous, citoyens qui lisons, écoutons ou élisons les précédents.

L’intelligence n’est pas un réflexe c’est un effort dont il faut ressentir l’exigence.

JMDH

La Déconnomie , éditions du Seuil , 19,5€

Source : La Marseillaise 04/01/2017

Voir aussi : Rubrique Politique économique, Le changement c’est maintenant, rubrique Politique, L’après-Hollande a commencé, Valls dépose les armes de la gauche devant le Medef, rubrique Finance, rubrique UE, Des infos sur le Mécanisme européen de stabilité, Traité transatlantique : les pages secrètes sur les services, rubrique Livre, Thomas Piketty : Un capital moderne, rubrique Rencontre Jacques Généreux : « Le débat sur la compétitivité est insensé »,

Le Conseil constitutionnel ne censure pas le prélèvement de l’impôt à la source

Publié le 30 décembre 2016 par admin

THOMAS SAMSON / AFP

Certaines dispositions du projet de loi de finances pour 2017 ont été rejetées, comme la « taxe Google », relative aux bénéfices de multinationales exerçant des activités en France.

Le Conseil constitutionnel a écarté, jeudi 29 décembre, les griefs des parlementaires sur le prélèvement de l’impôt à la source, sans pour autant donner son blanc-seing à cette mesure phare du budget 2017, et a censuré la « taxe Google » relative aux bénéfices de multinationales exerçant des activités en France.

Saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés, le Conseil s’est prononcé sur seize articles du projet de loi de finances pour 2017.

Sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, réforme majeure de ce texte budgétaire qui doit entrer en vigueur au 1^er janvier 2018, les conseillers ne se sont prononcés que sur quatre points de la mesure, et ne les ont pas censurés. Dans le détail, ils ont jugé que les dispositions de l’article n’étaient « pas inintelligibles », ce que faisaient valoir les parlementaires.

Respect de la vie privée

Rien n’empêche donc la mise en place de la mesure, mais les membres du Conseil ont souligné que d’autres dispositions du prélèvement de l’impôt à la source, sur lesquelles ils n’avaient pas été saisis, pourraient à l’avenir faire « l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité ».

Ils ont aussi estimé que, « compte tenu de l’option ouverte aux contribuables leur permettant de choisir un taux “par défaut” qui ne révèle pas à leur employeur le taux d’imposition du foyer, le législateur [n’avait] pas méconnu le droit au respect de la vie privée ».

Par ailleurs, « des mesures spécifiques sont prévues, s’agissant des dirigeants d’entreprise, pour éviter qu’ils puissent procéder à des arbitrages destinés à tirer parti de l’année de transition ».

Censure de la « taxe Google »

Enfin, le Conseil juge que les entreprises ne joueront qu’un « rôle de collecte », le recouvrement continuant d’être assuré par l’Etat, et qu’elles n’auront donc pas à être indemnisées à ce titre.

Le texte, qui a donné lieu à de vives passes d’armes à l’Assemblée et en commission, a été définitivement adopté le 20 décembre à l’Assemblée nationale, mais la droite a d’ores et déjà annoncé qu’en cas d’alternance, elle reviendrait sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Jeudi, le Conseil a censuré une autre mesure phare, l’article instaurant une « taxe Google », qui visait à renforcer la taxation des bénéfices détournés par les multinationales sur leur activité réalisée en France.

Les conseillers ont rejeté cette disposition au motif que l’administration fiscale ne peut avoir « le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés ». Le gouvernement avait émis des réserves sur cet amendement introduit par Yann Galut (PS).

Source : Le Monde.fr avec AFP 29/12/2016

Voir aussi : Actualité France Rubrique Société, Travail, Justice, rubrique Economie, ,rubrique Politique, Politique fiscale,

Pour une reconquête du sens des mots

Publié le 28 décembre 2016 par admin

Illustration du novlangue politique, juillet 2016. Photo Emmanuel Pierrot

Par Francis Daspe, Secrétaire général de l’Association pour la gauche républicaine et sociale et responsable départemental du Parti de gauche des Pyrénées-Orientales et Céline Piot, Membre de l’Association pour la gauche républicaine et sociale et responsable départemental du Parti de gauche des Landes

Des responsables départementaux du Parti de Gauche, Francis Daspe et Céline Piot, pointent les lourdes dérives sémantiques qui vident les réalités politiques de leur substance.

Dans ses Cahiers de prison, rédigés entre 1926 et 1937, le théoricien politique italien Antonio Gramsci indiquait que la maîtrise du vocabulaire est nécessaire dans le combat pour l’hégémonie culturelle et politique. De plus en plus de mots sont détournés de leur sens originel, falsifiés et usurpés. Ils deviennent l’enjeu de batailles idéologiques. Le combat pour rétablir le sens des mots sera un des enjeux de la présidentielle de 2017.

En ce début de campagne, nous en avons un échantillon significatif. François Fillon veut «redresser la Sécurité sociale» pour mieux la démanteler et la marchandiser. Manuel Valls parle de supprimer l’article 49.3 qu’il a pourtant utilisé plusieurs fois afin de faire passer la loi Travail. Emmanuel Macron veut nous faire croire que, avec ses vieilles idées n’ayant pour seul objectif que la dérégulation, il est un révolutionnaire. Marine Le Pen poursuit son hold-up sur des principes sur lesquels les autres membres de la famille, le père et la nièce, ne cessent de vitupérer. La raison de toutes ces usurpations est le règne de «la grammaire du renoncement». Les techniques «d’envoûtement culturel» se sont développées.

Il existe toute une batterie d’expressions que l’on se repasse : des éléments de langage soigneusement choisis pour faire dire aux mots tout et leur contraire. Les mots finissent donc par ne plus rien signifier. La langue de bois s’est diffusée partout ; on crée des euphémismes («transfert de compétences» pour «abandon de souveraineté»), synonymes de la vacuité du parler contemporain («le pays va mal», «le pays va mieux»), de la vassalité à la novlangue européenne qui engendre des innovations langagières relevant davantage d’un nouveau bourrage de crâne («gouvernance», «rationalité», «compétitivité», «sérieux budgétaire»…).

Les exemples concrets sont légion : charges sociales à la place de cotisations, clients au lieu d’usagers à l’hôpital, privilèges pour acquis sociaux… On stigmatise un prétendu coût du travail alors que le travail produit des richesses, on mise tout sur la croissance alors qu’elle va de pair avec le productivisme, on accole à la laïcité des adjectifs (ouverte, positive, intransigeante etc.) pour mieux la dénaturer, la disqualifier et la déqualifier. Quand on veut faire passer des privatisations de services publics, on emploie les trompeuses expressions de services au public ou de délégations de service public…

Les dérives sémantiques sont nombreuses et lourdes de conséquences dévastatrices : céder sur les mots équivaut à céder sur les choses. Il faut donc refuser toutes les confusions et usurpations du sens des mots qui vident ensuite les réalités politiques de leur substance. Dénoncer ces détournements est nécessaire pour inverser le rapport de force idéologique, et donc politique. Sans quoi Manuel Valls proclamera sans vergogne que la finance est son ennemie, François Fillon indiquera sans sourciller qu’il tient comme à la prunelle de ses yeux au programme du Conseil national de la Résistance, Emmanuel Macron fixera toute honte bue comme horizon la réalisation d’une révolution progressiste, Marine Le Pen se fera avec cynisme le chantre du peuple et de la République !

Voilà en quoi consiste le combat des idées à mener résolument en vue de la reconquête du sens des mots. N’oublions jamais que les mots traduisent des équilibres issus de rapports de force entre le peuple et ceux de la caste, au bénéfice toujours de l’idéologie dominante.

Francis Daspe et Céline Piot sont coauteurs du livre le Vol des mots, le voile des mots, éditions du Croquant, novembre 2016.

Source Libération 26/12/2016

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Forçons la France à ne plus stocker nos données !

Publié le 27 décembre 2016 par admin

Impossible de stocker les infos sur les communications de toute une population : c’est trop grave pour notre droit à la vie privée. C’est la justice européenne qui le dit et c’est à nous, désormais, de forcer la France à obéir.

A cette échelle, ce n’est plus un pavé, mais une plaque tectonique. Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), c’est tranché : les Etats n’ont pas le droit de forcer Orange, Bouygues, SFR et tous leurs voisins, à conserver en vrac et par défaut, les infos portant sur l’ensemble de nos communications téléphoniques ou sur Internet.

« Prises dans leur ensemble, ces données sont susceptibles de permettre de tirer des conclusions très précises concernant la vie privée des personnes », argumente la Cour.

Or le respect de la vie privée et la protection des données personnelles sont deux droits fondamentaux de l’Europe. Tordre ces principes en stockant les infos entourant les échanges de toute une population « doit être considéré comme particulièrement grave ».

« Et susceptible, ajoutent les juges, de générer dans l’esprit des personnes concernées le sentiment que leur vie privée fait l’objet d’une surveillance constante. »

Rendue ce 21 décembre, cette décision est contraire à bon nombre de pratiques aujourd’hui en cours dans les Etats, dont la France. Or il ne s’agit pas de l’énième avis consultatif d’une sombre institution dont tout le monde se moque. Cette fois, tous les membres de l’UE doivent s’y conformer. Et c’est à nous, citoyens du Vieux Continent, de nous mobiliser pour garantir que tel soit bien le cas.

Le combat contre le terrorisme ne justifie pas tout

Les Etats ont en effet tout intérêt à laisser cette décision pourrir aux oubliettes. France, Grande-Bretagne, Allemagne, Suède… la grande majorité a accentué, ces dernières années, sa scrutation des échanges sur les réseaux au nom, le plus souvent, de la lutte contre le terrorisme. Et les drames récents n’ont bien sûr rien arrangé.

Loi de programmation militaire, loi renseignement en France, « Investigatory Powers » en Grande-Bretagne… à chaque fois, la surveillance des citoyens est allée un cran plus loin. Les interrogations sur l’efficacité et la légalité d’un tel choix, elles, étant de plus en plus rejetées et taxées par les responsables politiques d’irresponsabilité, de fantasmes et de paranoïa. Rappelez-vous la grosse colère de Bernard Cazeneuve contre Rue89 lors du débat sur la loi renseignement…

Or que dit ici la gardienne même du droit qui s’applique à tous les Etats-membres ? Que le combat contre le terrorisme, « pour fondamental qu’il soit », ne justifie pas tout. Ou, en langage de la CJUE (point 103) :

« Si l’efficacité de la lutte contre la criminalité grave, notamment contre la criminalité organisée et le terrorisme, peut dépendre dans une large mesure de l’utilisation des techniques modernes d’enquête, un tel objectif d’intérêt général, pour fondamental qu’il soit, ne saurait à lui seul justifier qu’une réglementation nationale prévoyant la conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation soit considérée comme nécessaire aux fins de ladite lutte. »

5 conditions strictes pour choper les méta-données

En clair, la Cour dit bien que les priorités législatives des Etats sont en contradiction avec la loi européenne, nous confirme un expert de la matière sous couvert d’anonymat.

Elle ne nie pas la possibilité même de stocker des infos sur une connexion à Internet, ou un appel téléphonique. Mais impose des conditions strictes, inexistantes dans de nombreux Etats, comme la France.

Ces données ne portent pas sur le contenu des communications (le corps d’un e-mail, votre conversation téléphonique…) mais bien sur des informations périphériques et techniques. C’est ce qu’on appelle les méta-données : qui appelle qui, de quel appareil, à quelle heure, combien de temps ? Sur ce point, les Etats sont a priori plutôt au point, même si, à la fleur de flous dans les textes, des différences d’interprétation demeurent encore (par exemple : l’objet d’un e-mail fait-il partie du contenu ou des métadonnées ?).
Ces données ne portent pas sur toute la population. Seuls des individus ciblés peuvent voir leurs données stockées ; la Cour refuse toute « conservation généralisée et indifférenciée », y compris « à des fins de lutte contre la criminalité ».
Une fois stockées, ces données ne peuvent être consultées qu’aux « seules fins de lutte contre la criminalité grave », et non pas pour contrer de petits délits.
Une fois stockées, ces données ne peuvent être consultées qu’après « contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante ».
Enfin, le stockage de ces données ne peut être fait que « sur le territoire de l’Union ».

Enquête judiciaire, administrative, fisc, douane…

En France, les règles sont à des années-lumières de ces exigences.

Les opérateurs sont tenus de conserver pendant un an ce genre d’informations (articles L-34-1 et R10-13 du Code des postes et des communications électroniques). Et s’ils refusent, ils risquent jusqu’à un an de prison et 75 000 euros d’amende, rappelle le juriste Alexandre Archambault, également ancien employé de Free, sur Twitter.

Mais le plus savoureux est que ces données servent à peu près à tout.

Au départ, elles devaient servir « pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales. »
Mais cette consultation s’est étendue du judiciaire à l’administratif. Soit en clair aux services de renseignement. La loi de programmation militaire (LPM) de 2013 y a consacré tout un chapitre, lui-même étoffé par la loi renseignement de 2015.
Grâce au « droit de communication », invention géniale qui permet à l’administration d’obtenir les infos qu’elle veut, le fisc, les douanes, l’Urssaf, l’Autorité des marchés financiers ou la direction de la concurrence peuvent se faire communiquer ces infos, pour progresser dans leurs enquêtes ou prévenir la fraude.Le gouvernement actuel chérit tellement ce levier qu’il l’a également glissé dans sa loi sur l’immigration, adoptée en mars, pour les étrangers demandant un titre de séjour. Il l’a aussi prévu dans la loi sur le dialogue social et l’emploi pour fliquer les faits et gestes des chômeurs, avant de le retirer in extremis.

On en oublierait presque, tant les entorses possibles sont nombreuses et l’encadrement strict, le principe de départ… qui oblige l’effacement et l’anonymisation de « toute donnée relative au trafic » ! « L’exception est devenue de facto la norme », commente Alexandre Archambault.

Une affaire étouffée depuis 2014

En 2014, le député Les Républicains Lionel Tardy s’inquiétait déjà de la légalité de cet open bar de données et interpellait la Chancellerie sur la question.

A l’époque déjà, la Cour européenne avait fait savoir qu’elle n’était pas franchement pour une conservation massive des données de trafic, en annulant une directive qui en imposait le principe. Le tout, en des termes très similaires à ceux employés aujourd’hui.

Lionel Tardy, comme d’autres, s’interrogeait alors : si ce texte européen datant de 2006, et appliqué depuis dans les Etats, est en fait invalide, la France doit elle aussi faire évoluer sa loi ?

A l’époque, le gouvernement s’en lavait les mains, arguant que les règles nationales étaient antérieures et leurs garanties « supérieures ».

Le collectif « Les Exégètes amateurs », a estimé que tel n’était pas le cas, et a demandé au Conseil d’Etat de trancher. Quitte à demander aux juges européens de préciser leur pensée. En vain : la Cour a remballé le recours, sans même une explication.

« Plus il y a de demandes, plus l’examen sera pris au sérieux »

Mais le sujet n’a pas pu être enterré. Car il n’a rien de franco-français. Et parce que d’autres juges, ailleurs en Europe, ont estimé que la question méritait d’être posée. La décision de la CJUE en date du 21 décembre fait en effet suite aux sollicitations de deux cours d’appel, l’une en Suède, l’autre au Royaume-Uni.

Magie du droit communautaire, le sujet de la rétention des données revient comme un boomerang dans la face de la France. Ce qui redonne de l’espoir au collectif des Exégètes amateurs. Malgré la fin de non-recevoir opposée à leur premier recours, un second, plus large, est en effet toujours en cours d’examen au Conseil d’Etat.

Reste que ce dernier peut rester sourd à la pression des juges européens. Ils ne disposent en effet d’aucun moyen pour contraindre directement les Etats à rentrer dans le rang.

La seule solution, c’est nous. Si on estime que notre pays n’est pas en conformité avec la décision des juges, on peut le signaler à la Commission européenne. C’est par ici que ça se passe et ça peut même se faire en ligne.

N’importe qui peut faire ce recours en manquement. Quand on l’interroge sur la marche à suivre, notre interlocuteur qui suit le dossier de près nous explique qu’il suffit d’argumenter en quoi les règles nationales sont selon nous contraires au droit communautaire. Au bout du compte, nuance-t-il, la Commission peut toujours décider, seule, de ne pas renvoyer aux juges. Mais il s’empresse alors d’ajouter :

« Mais plus il y a de demandes, plus il y a de pression, et plus l’examen sera pris au sérieux. »

Andréa Fradin

Source Rue 89 22/12/2016

Voir aussi : Actualité France, Rubrique Médias, rubrique Internet, rubrique UE, rubrique Société,Justice, rubrique Politique,

Le vent se lève

Alors alors James, quelles nouvelles?

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