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Certaines dispositions du projet de loi de finances pour 2017 ont été rejetées, comme la « taxe Google », relative aux bénéfices de multinationales exerçant des activités en France.
Le Conseil constitutionnel a écarté, jeudi 29 décembre, les griefs des parlementaires sur le prélèvement de l’impôt à la source, sans pour autant donner son blanc-seing à cette mesure phare du budget 2017, et a censuré la « taxe Google » relative aux bénéfices de multinationales exerçant des activités en France.
Saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés, le Conseil s’est prononcé sur seize articles du projet de loi de finances pour 2017.
Sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, réforme majeure de ce texte budgétaire qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018, les conseillers ne se sont prononcés que sur quatre points de la mesure, et ne les ont pas censurés. Dans le détail, ils ont jugé que les dispositions de l’article n’étaient « pas inintelligibles », ce que faisaient valoir les parlementaires.
Respect de la vie privée
Rien n’empêche donc la mise en place de la mesure, mais les membres du Conseil ont souligné que d’autres dispositions du prélèvement de l’impôt à la source, sur lesquelles ils n’avaient pas été saisis, pourraient à l’avenir faire « l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité ».
Ils ont aussi estimé que, « compte tenu de l’option ouverte aux contribuables leur permettant de choisir un taux “par défaut” qui ne révèle pas à leur employeur le taux d’imposition du foyer, le législateur [n’avait] pas méconnu le droit au respect de la vie privée ».
Par ailleurs, « des mesures spécifiques sont prévues, s’agissant des dirigeants d’entreprise, pour éviter qu’ils puissent procéder à des arbitrages destinés à tirer parti de l’année de transition ».
Censure de la « taxe Google »
Enfin, le Conseil juge que les entreprises ne joueront qu’un « rôle de collecte », le recouvrement continuant d’être assuré par l’Etat, et qu’elles n’auront donc pas à être indemnisées à ce titre.
Le texte, qui a donné lieu à de vives passes d’armes à l’Assemblée et en commission, a été définitivement adopté le 20 décembre à l’Assemblée nationale, mais la droite a d’ores et déjà annoncé qu’en cas d’alternance, elle reviendrait sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Jeudi, le Conseil a censuré une autre mesure phare, l’article instaurant une « taxe Google », qui visait à renforcer la taxation des bénéfices détournés par les multinationales sur leur activité réalisée en France.
Les conseillers ont rejeté cette disposition au motif que l’administration fiscale ne peut avoir « le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés ». Le gouvernement avait émis des réserves sur cet amendement introduit par Yann Galut (PS).
Source : Le Monde.fr avec AFP 29/12/2016
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