Certaines dispositions du projet de loi de finances pour 2017 ont été rejetées, comme la « taxe Google », relative aux bénéfices de multinationales exerçant des activités en France.
Le Conseil constitutionnel a écarté, jeudi 29 décembre, les griefs des parlementaires sur le prélèvement de l’impôt à la source, sans pour autant donner son blanc-seing à cette mesure phare du budget 2017, et a censuré la « taxe Google » relative aux bénéfices de multinationales exerçant des activités en France.
Saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés, le Conseil s’est prononcé sur seize articles du projet de loi de finances pour 2017.
Sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, réforme majeure de ce texte budgétaire qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018, les conseillers ne se sont prononcés que sur quatre points de la mesure, et ne les ont pas censurés. Dans le détail, ils ont jugé que les dispositions de l’article n’étaient « pas inintelligibles », ce que faisaient valoir les parlementaires.
Respect de la vie privée
Rien n’empêche donc la mise en place de la mesure, mais les membres du Conseil ont souligné que d’autres dispositions du prélèvement de l’impôt à la source, sur lesquelles ils n’avaient pas été saisis, pourraient à l’avenir faire« l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité ».
Ils ont aussi estimé que, « compte tenu de l’option ouverte aux contribuables leur permettant de choisir un taux “par défaut” qui ne révèle pas à leur employeur le taux d’imposition du foyer, le législateur [n’avait] pas méconnu le droit au respect de la vie privée ».
Par ailleurs, « des mesures spécifiques sont prévues, s’agissant des dirigeants d’entreprise, pour éviter qu’ils puissent procéder à des arbitrages destinés à tirer parti de l’année de transition ».
Censure de la « taxe Google »
Enfin, le Conseil juge que les entreprises ne joueront qu’un « rôle de collecte », le recouvrement continuant d’être assuré par l’Etat, et qu’elles n’auront donc pas à être indemnisées à ce titre.
Le texte, qui a donné lieu à de vives passes d’armes à l’Assemblée et en commission, a été définitivement adopté le 20 décembre à l’Assemblée nationale, mais la droite a d’ores et déjà annoncé qu’en cas d’alternance, elle reviendrait sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Jeudi, le Conseil a censuré une autre mesure phare,l’article instaurant une « taxe Google », qui visait à renforcer la taxation des bénéfices détournés par les multinationales sur leur activité réalisée en France.
Les conseillers ont rejeté cette disposition au motif que l’administration fiscale ne peut avoir« le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés ». Le gouvernement avait émis des réserves sur cet amendement introduit par Yann Galut (PS).
Le gouvernement va être obligé de revoir sa copie. Mercredi 6 août, le Conseil constitutionnel a annoncé qu’il rejetait l’allégement des cotisations salariales, promis par l’exécutif dans le cadre de son pacte de responsabilité.
Que prévoyait la mesure censurée ?
Il s’agissait de redonner du pouvoir d’achat aux salariés les plus modestes en baissant dégressivement leurs cotisations – assurance vieillesse et assurance maladie – à hauteur de 520 euros par an pour un emploi à temps plein au Smic (1 445,38 euros mensuels bruts). Ce montant devait ensuite décroître jusqu’à 1,3 Smic.
La mesure, qui devait s’appliquer au 1er janvier 2015, devait concerner 5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires, pour un coût de 2,5 milliards d’euros.
Avec cette série de mesures, l’exécutif souhaite notamment alléger le coût du travail afin de relancer l’économie. Lors de son discours de politique générale, le 8 avril, le premier ministre, Manuel Valls, avait ainsi affirmé que « le pacte [était] aussi un pacte de solidarité [car] il [devait] améliorer le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes ».
Pourquoi le Conseil constitutionnel l’a-t-il retoquée ?
Dans sa décision, l’institution a jugé la mesure « contraire à la Constitution » parce qu’elle « [méconnaissait] le principe d’égalité ». Le Conseil constitutionnel a en effet estimé que les dispositions du projet de loi instituaient « une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d’un même régime de sécurité sociale ». Les cotisations salariales d’assurance-vieillesse et d’assurance-maladie « sont des versements à caractère obligatoire ouvrant des droits aux prestations et avantages servis par les branches vieillesse et maladie », rappelle-t-il.
Selon les « sages », le projet de loi en l’état impliquait qu’ « un même régime de sécurité sociale continuerait (…) à financer, pour l’ensemble de ses assurés, les mêmes prestations malgré l’absence de versement, par près d’un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations salariales ». Un fonctionnement inconstitutionnel, selon le Conseil.
Le Conseil a, par ailleurs, rejeté une partie de l’article 2, concernant la réduction des cotisations patronales pour certains emplois à domicile.
Comment le gouvernement a-t-il réagi ?
« Nous trouverons un dispositif de remplacement, mais le Conseil d’Etat n’avait émis aucune réserve », a réagi une source gouvernementale interrogée par Le Monde. Cette décision, qui « bloque l’avenir » selon une autre source, oblige Bercy à reprendre ses plans. Le ministre des finances, Michel Sapin, a expliqué au Monde qu’il compte pallier la décision du Conseil constitutionnel en prenant des« mesures fiscales » à l’occasion des prochaines lois de finance.
Michel Sapin, Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat au budget, ont ensuite publié un communiqué commun pour expliquer que la disparition de cette mesure serait compensée :
« Le gouvernement reste déterminé à augmenter le pouvoir d’achat des salariés, et plus largement des ménages, à revenus modestes et moyens. Il proposera donc, dans le cadre des lois financières pour 2015 qui seront examinées à l’automne, des mesures alternatives de même ampleur. »
Ils étaient une cinquantaine hier à 15h sous la pluie devant la préfecture a avoir répondu à l’appel de « Reste à quai » pour demander le retrait total du texte LOPPSI 2 adopté le 16 février dernier. Le collectif rassemble des citoyens, des associations, des partis politiques et des d’organisations syndicales de gauche, unis pour endiguer la dérive sécuritaire qui s’abat sur les libertés individuelles.
La récente décision du Conseil constitutionnel qui vient de censurer 13 articles de la loi Loppsi 2 est assurément un revers pour le gouvernement et le Président de la République. Parmi les articles jugés anticonstitutionnels qui font suite à la volonté de Nicolas Sarkozy exprimée dans son fameux discours de Grenoble, on relève pêle-mêle : la volonté qui permettrait à des personnes privées la surveillance générale de la voie publique et ainsi de leur déléguer des compétences de police (art 18) ; celle d’étendre au mineurs des peines minimales (plancher), jugée contraire à la justice pénale des mineurs (art 37) ; l’autorisation donnée au procureur de la République de convoquer un mineur sans saisir préalablement le juge des enfants (art 41) ; le fait de punir le représentant légal pour une infraction commise par un mineur (art.43) (bien que la possibilité pour le préfet d’instaurer un couvre feu pour les mineurs soit maintenue) ; l’autorisation donnée au préfet de procéder à l’évacuation forcée de terrains occupés illégalement, à toute époque de l’année, sans considération de la situation personnelle ou familiale de personnes défavorisées (art 90) ; l’extension à des agents de police municipale, qui relèvent de l’autorité communale, de procéder à des contrôles d’identité, disposition jugée contraire à la Constitution qui impose que la police judiciaire soit placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire.
Résister à l’édifice sécuritaire
« Le Conseil constitutionnel n’est pas resté totalement sourd à la mobilisation contre ce texte, ont estimé hier les manifestants, mais ne nous y trompons pas, il se prononce sur le droit et ne s’oppose pas dans le fond à la surcharge des lois sécuritaires. 129 articles de LOPPSI 2 restent encore valides. »
Le texte déposé par le gouvernement en mai 2009, comptait quarante-six articles. Il n’a cessé d’enfler au fil des lectures pour en compter 142 à l’arrivée. Il complète l’édifice sécuritaire qui s’est constitué avec Loppsi, LSQ (sur la sécurité quotidienne), les loi Perben 1 et Perben 2, la loi sur la sécurité intérieure et d’innombrables décrets.
« La droite et l’UMP peuvent encore se satisfaire. Car elles progressent dans leur entreprise d’aggravation continue de l’arsenal répressif, constate Gerard Arnaud du collectif « Reste à quai ». Nous ne voulons pas dissocier les articles un à un mais avoir une vision d’ensemble. Ce qui se passe, c’est qu’on nous impose toujours plus de contrôle social et toujours moins de droits sociaux. Sarko et sa bande ne sont que les valets de l’ordre libéral. Ils mettent en place l’étau qui nous comprime pour mieux nous exploiter et exploiter les ressources de notre environnement. » Le collectif « Reste à quai » appelle à maintenir la mobilisation et à sensibiliser les citoyens à une résistance pour la préservation des libertés individuelles et collectives.
La Cour de cassation a ouvert mardi 19 octobre une nouvelle brèche dans le régime de la garde à vue en France, procédure policière coercitive qui concerne chaque année plus de 900 000 personnes. La plus haute juridiction du pays a estimé qu’on ne pouvait maintenir en l’état, comme c’est envisagé, des régimes dérogatoires avec accès limité à un avocat pour les affaires de terrorisme, de trafic de drogue et de crime organisé.
Cette décision suit les recommandations formulées par le parquet général lors d’une audience qui s’est tenue le 7 octobre, et pendant laquelle le ministère public s’était également prononcé pour que l’avocat puisse assister aux interrogatoires de son client dans les gardes à vue de droit commun, ainsi qu’à « l’ensemble des actes d’enquête auxquels participe activement le gardé à vue, notamment la confrontation et la reconstitution des faits ».
Cet arrêt va probablement contraindre le gouvernement à revoir le projet de réforme présenté la semaine dernière, qui prévoit le maintien de ces régimes dérogatoires, tout en modifiant le régime de la garde à vue pour les autres affaires. Comme le Conseil constitutionnel le 30 juillet dernier, et la Cour européenne des droits de l’homme dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation a confirmé que la France devait permettre l’accès des avocats à leurs clients pendant la garde à vue et obliger les policiers à notifier aux suspects leur droit au silence.
Application différée
La plus haute juridiction française fixe cependant au 1er juillet 2011 la date d’application des nouvelles stipulations, ce qui évite de mettre en péril d’ici là la régularité des procédures et donne le temps au gouvernement de mettre son projet à jour.
La garde à vue, dont la durée peut aller jusqu’à 48 heures en droit commun, peut être de quatre jours en matière de terrorisme, de trafic de drogue, et de criminalité organisée, avec accès possible à l’avocat seulement à la 72e heure. Mais la Cour de cassation estime que « la restriction du droit pour une personne gardée à vue d’être assistée dès le début de la mesure par un avocat (…) doit répondre à l’exigence d’une raison impérieuse, laquelle ne peut découler de la seule nature de l’infraction ».
La Cour ne ferme donc pas totalement la porte à d’éventuelles dérogations au droit d’accès à un avocat, un point critiqué par les avocats, qui dénoncent également le régime d’audition dite « libre », sans avocat, qu’il créé pour remplacer les interrogatoires coercitifs. Cette disposition est considérée comme une façon détournée de préserver l’ancien régime de garde à vue.
Plus de 790 000 mesures de garde à vue ont été décidées en 2009, dont plus de 170 000 pour les seuls délits routiers.
Dominique Shnapper : "La liberté de la presse fait partie de la liberté politique." Photo Gallimard
La sociologue française, Dominique Schnapper est la fille de Raymond Aron. Elle a été membre du Conseil constitutionnel entre 2001 et 2010. Elle ouvre ce soir les 25e Rencontres Pétrarque avec la leçon inaugurale sur le thème En qui peut-on avoir confiance ? Entretien à la lumière d’une actualité qui met en évidence une certaine défiance des citoyens à l’égard de leurs institutions et suscitera des débats cette semaine à Montpellier dans le cadre des Rencontres Pétrarque de France Culture.
Vous êtes en charge de poser les termes des débats de cette semaine. Comment envisagez-vous cette question de la confiance dans sa dimension objective et surtout subjective ?
« Le contraste entre la confiance objective et la confiance subjective est au cœur des débats. Objectivement l’ensemble de nos relations repose sur une confiance accrue envers les autres. Les liens qui nous unissent à nos compatriotes et au monde entier sont à la fois plus nombreux, et plus forts. En même temps la démocratie suscite les interrogations et la confiance subjective ne suit pas nécessairement la confiance objective. C’est dans l’analyse de ce décalage que se situeront les débats.
Avec l’affaire Bettencourt qui mobilise le gouvernement, cette question de la confiance semble au cœur du problème. Elle évoque la méfiance des citoyens. Quel regard portez-vous surce feuilleton ?
« Les exigences de transparence de la vie publique ont augmenté au fur et à mesure que se sont développées les exigences démocratiques. Cela pose des problèmes parce que la vie publique est loin d’être toujours conforme aux idéaux de la démocratie. Il est inévitable qu’en exigeant la transparence on découvre des modes de fonctionnement qui ne sont pas parfaits. Ce qui paraissait normal hier suscite maintenant un sentiment de scandale.
L’article 11 de la déclaration des droits de l’Homme garantit une libre communication des pensées et des opinions mais dans les limites déterminées par la loi, tandis que la Constitution américaine interdit l’adoption de lois restreignant la liberté de la presse. Existe-t-il une réelle liberté de la presse dans notre pays ?
La liberté de la presse fait partie de la liberté politique. Elle est essentielle. Sans elle, il n’y a pas de démocratie. A partir de là, il existe des traditions différentes d’encadrement ou de non-encadrement de cette liberté. Aux Etats-Unis, un amendement de la Constitution garantit une liberté absolue de la presse. La tradition française est un peu différente, mais les événements actuels montrent tout de même que la liberté de la presse est grande. C’est nécessaire. En même temps, les journalistes eux-mêmes ne sont pas au-dessus de la transparence qui est attendue des hommes politiques.
Les Français ne font pas plus confiance aux journalistes qu’aux hommes politiques…
Il serait souhaitable qu’ils fassent à la fois confiance aux journalistes et aux hommes politiques, mais les enquêtes montrent qu’en France la confiance faite aux uns et aux autres ainsi qu’aux institutions en général, est parmi les plus faibles d’Europe. Ce qui pose un problème profond, parce que la vie sociale repose sur la confiance que nous nous faisons les uns les autres.
N’est-ce pas lié à notre manque de confiance dans la justice, souvent décrite comme une institution socialement biaisée au détriment des populations défavorisées ?
Aucune des institutions humaines n’est rigoureusement conforme aux principes démocratiques. Malgré tout, l’égalité de droit n’est pas sans effet. C’est quand même dans les sociétés démocratiques que la justice applique le mieux ou, en tous cas, le moins mal les grands principes de l’égalité de tous devant la loi.
Max Weber soulignait au début du XXe siècle que le droit s’adaptait aux demandes du secteur économique. Le Conseil constitutionnel a retoqué le texte de la loi Hadopi en faveur de la liberté d’expression mais les intérêts des maisons de disques et des auteurs sont privilégiés aux détriments d’une prise en compte des pratiques de consommation culturelle…
Le Conseil constitutionnel n’a critiqué que l’un des aspects de la loi qui a été ensuite adoptée. Sur le fond, le texte tente de résoudre un problème lié à des intérêts contradictoires. La liberté des individus d’un côté, et d’autre part la production des auteurs, faute de quoi, il n’y aura plus de production intellectuelle. Le projet est celui du gouvernement. Le Conseil constitutionnel a seulement vérifié qu’il n’était pas contraire à la Constitution. Il a affirmé que la liberté d’expression sur Internet est une partie de la liberté politique. Personnellement, je ne suis pas sûre que cette loi sera aussi efficace que le gouvernement le souhaitait parce que la technique dépasse en général la législation.
A propos du bouclier fiscal, on lit dans la décision du Conseil constitutionnel que celui-ci tend à éviter une rupture de l’égalité devant les charges publiques, c’est un peu fort de café !
L’idée que le contribuable ne doit pas remettre à l’Etat plus de la moitié de ses revenus n’est pas en tant que telle contraire au principe de la redistribution. C’est une décision politique sur laquelle le Conseil constitutionnel n’avait pas à intervenir.
Cela signifie-t-il que le bouclier fiscal est gravé dans le marbre ?
C’est une décision politique. Comme toutes les décisions politiques, elle peut être remise en question par la situation économique ou par un gouvernement qui adopterait une autre politique. Mais, quelle que soit sa valeur symbolique, ce n’est pas le problème essentiel de la redistribution de la société française.
N’avez-vous pas le sentiment que la confiance des Français dans leurs institutions représentatives s’épuise ?
Ils croient encore aux institutions représentatives parce qu’il n’y en pas d’autres. Mais force est de constater qu’elles sont surtout respectées, pour aller vite, par les plus diplômés, les plus riches et les plus âgés. C’est ce que montrent les chiffres de l’abstention selon les catégories sociales. Ce qui est préoccupant. Pour l’instant nous ne connaissons pas d’autres moyens pour organiser les pratiques démocratiques. »
Recueilli par Jean-Marie Dinh
Dernier ouvrage paru : Une sociologue au Conseil constitutionnel, éditions Gallimard
