Les eurodéputés pour un embargo des ventes d’armes à l’Arabie saoudite

Emmanuel Macron avec le prince saoudien Mohammed ben Salmane à Riyad le 10 novembre 2017 © Reuters / pool officiel.

Emmanuel Macron avec le prince saoudien Mohammed ben Salmane à Riyad le 10 novembre 2017 © Reuters / pool officiel.

Le parlement européen a adopté jeudi, à une large majorité, une résolution non contraignante, qui critique violemment la diplomatie économique de la France vis-à-vis de Riyad.

Une large majorité d’eurodéputés s’est prononcée une nouvelle fois, jeudi à Bruxelles, pour un embargo des ventes d’armes à l’Arabie saoudite. La résolution, qui porte à l’origine sur « la situation au Yémen », exhorte Federica Mogherini, à la tête de la diplomatie européenne, à tout faire pour mettre en place cet embargo, « compte tenu de la gravité des accusations qui pèsent sur ce pays au regard de la violation du droit humanitaire au Yémen » (paragraphe 15).

Le ministre des affaires étrangères saoudien, Adel al-Jubeir, a fait savoir, ce vendredi, qu’il annulait sa visite au parlement européen, prévue le 5 décembre. Selon les Nations unies, plus de 8 000 personnes, dont 60 % de civils, ont été tuées dans la guerre civile qui continue de ravager le Yémen. Plus de 50 000 autres, dont un grand nombre d’enfants, ont été blessées. L’Arabie saoudite, entrée dans le conflit en mars 2015, mène les bombardements de la coalition, qui touchent, entre autres, des marchés et des habitations.

« Seize États membres […] continuent de vendre des armes à l’Arabie saoudite. Ils sont complices de ce massacre », dénonce l’eurodéputée espagnole Angela Vallina (IU, gauche unie, communiste). Le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne sont les trois pays, au sein de l’UE, qui vendent le plus d’armes à Riyad. L’Arabie saoudite est, de très loin, le premier client de la France pour les armes, devant l’Inde et le Brésil. La Suède est le seul État membre qui ait mis fin, officiellement, aux ventes à l’Arabie saoudite.

« Il est scandaleux que ce conflit ignoré soit alimenté par les armes provenant de l’Union, en particulier de la Grande-Bretagne et de la France », renchérit l’eurodéputé écolo Yannick Jadot, qui souhaiterait élargir cet embargo aux Émirats arabes unis. « La participation indirecte mais réelle de la France à cette guerre abominable […] est contraire aux engagements de notre pays dans le Traité sur le commerce des armes », juge-t-il. « Alors que Trump a signé un accord sur les armes chiffré à un milliard de dollars, le parlement européen, lui, propose des mesures concrètes pour mettre fin au désastre humanitaire au Yémen », insiste, de son côté, la Néerlandaise Marietje Schaake (D66, formation libérale).

La résolution, qui « condamne les frappes aériennes aveugles menées par la coalition », a été adoptée à une très large majorité (539 pour, 13 contre, 81 abstentions). Cette position n’est pas une surprise. En février 2016, l’hémicycle s’était déjà prononcé en faveur de cet embargo. Mais la majorité, entretemps, s’est encore élargie (on en était à 449 voix l’an dernier).

Du côté des Français, la plupart, y compris la droite du PPE (dont les LR français), ont voté pour le texte. Des députés du FN, mais aussi de l’UDI-Modem, à l’instar de Jean-Marie Cavada ou Jean Arthuis, se sont abstenus. « Cette résolution a tendance à tout mélanger, en exagérant le rôle de l’Iran dans le conflit en cours : c’est bien plus complexe », juge l’eurodéputée centriste Patricia Lalonde, référente de la délégation UDI-Modem sur ces questions.

Le paragraphe sur l’embargo a fait l’objet d’un vote séparé, plus disputé (lire le détail page 50 de ce document) : ils sont 368 élus, dont une majorité de sociaux-démocrates, écologistes et membres de la gauche critique, à l’avoir défendu. Côté français, la délégation UDI-Modem s’y est, cette fois, montrée favorable, tout comme le PS, EELV ou encore le Front de gauche. Mais les conservateurs LR, eux, se sont divisés.

Les principales figures de la délégation française du PPE, dont Michèle Alliot-Marie, Alain Lamassoure, ou Arnaud Danjean, se sont opposées à l’embargo (ce qui ne les a pas empêchées de voter pour la résolution finale, tout de même). Joint par Mediapart, Arnaud Danjean n’avait pas, vendredi midi, répondu à nos sollicitations. « L’armement sollicité par Riyad, ce sont des armements défensifs, qui sont utilisés par rapport à ce que eux perçoivent, depuis l’Arabie saoudite, comme une menace grandissante, l’Iran », avait avancé le député à Mediapart, en 2016, pour justifier son opposition à un embargo.

Sur le fond, cette résolution – peu médiatisée, et sans effet juridique – ne devrait pas gêner outre-mesure le chef d’État français Emmanuel Macron, qui continue, dans la droite ligne de François Hollande, à faire de l’Arabie saoudite l’un des principaux piliers de sa diplomatie économique. Alors qu’il n’était encore que candidat, il avait pourtant répondu, en début d’année, à un questionnaire de l’ONG Human Rights Watch, dans lequel il avait précisé : « Nous ne voulons pas vendre des armes qui serviraient ensuite à massacrer des civils. Cela n’est pas supportable. Si nous travaillons avec les monarchies du Golfe, nous conditionnerons nos contrats au respect des droits de l’homme. » En déplacement à Abidjan mercredi, Emmanuel Macron a par ailleurs assuré que l’Arabie saoudite s’était engagée, auprès de la France, à cesser tout financement de mouvements et de fondations extrémistes listés par Paris.

Source Médiapart 01/12/2017

 

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Histoire Le long combat pour la représentation du personnel

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Donner une voix aux salariés au sein de l’entreprise fut un combat permanent tout au long du XXe siècle. Les récentes réformes fragilisent plutôt les acquis de ces luttes.

En France, la démocratie peine à franchir les portes des entreprises. Il a fallu tout d’abord attendre 1884 pour que les syndicats soient autorisés. A l’époque, seuls quelques patrons chrétiens sociaux ou, plus rares encore, d’inspiration socialiste (comme Jean-Baptiste Godin, à Guise), soucieux de s’attacher un noyau d’ouvriers, organisent une représentation du personnel, pour instaurer ce qu’on appelle aujourd’hui un « dialogue social ». Jusqu’en 1936 néanmoins, des canaux d’expression des travailleurs sont peu à peu élaborés au niveau national. Patronat et gouvernement cherchent en effet alors à éteindre et prévenir les nombreux conflits sociaux qui émaillent la période.

Une élaboration laborieuse

Tout commence dans les mines, et plus spécifiquement dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité au travail. La loi du 8 juillet 1890 y institue des délégués de sécurité « dans le but exclusif [d’]examiner les conditions de sécurité pour le personnel (…) et, d’autre part, en cas d’accident, les conditions dans lesquelles cet accident se sera produit ». Le secteur connaît en effet de graves accidents à répétition, souvent mortels. Par ailleurs, la dépression économique alors à l’oeuvre fait prendre conscience de l’importance de la « question sociale ». Dans les syndicats, les modérés sont souvent dépassés par des militants plus radicaux.

Il faudra cependant attendre 1917 pour qu’apparaissent les premiers délégués du personnel élus par atelier dans 350 établissements, travaillant dans leur grande majorité pour la défense nationale. Le but est d’éviter les conflits dans des activités stratégiques, à un moment où le pays connaît de nombreuses grèves et une montée du refus de la guerre. Après-guerre, ces délégués ne subsisteront cependant que dans une minorité d’entreprises.

C’est, enfin, à la suite du grand mouvement de grèves de mai-juin 1936 et des accords dits de Matignon qu’une loi institue des délégués du personnel dans les entreprises de plus de dix salariés. Ces derniers « ont qualité pour présenter à la direction les réclamations individuelles qui n’auraient pas été directement satisfaites, visant l’application des lois, décrets, règlements du code du travail, des tarifs de salaires et des mesures d’hygiène et de sécurité« . Les travailleurs vont s’emparer de cette opportunité en élisant massivement des délégués contestataires, qui animeront les luttes pour réévaluer les bas salaires et peser sur les conventions collectives alors en discussion. Le statut de ces délégués sera modifié par plusieurs décrets en 1938-1939 pour amoindrir le poids d’une CGT exécrée par le patronat.

Mais sous le régime de Vichy, pendant la Seconde Guerre mondiale, les syndicats et les délégués sont supprimés. La Charte du travail (1941) institue à la place des « comités sociaux » rassemblant des représentants de toutes les catégories de salariés (élus ou désignés, selon le choix du patron), animés par des cadres qui trouvent là un nouveau rôle social. Ce fut un succès, lié à leur réelle utilité : baptisés souvent « comités patates », ils centrèrent en effet le plus souvent leur activité sur le ravitaillement (cantine, groupement d’achats, jardins ouvriers), question cruciale en ces temps de pénurie aiguë.

Du consensus productiviste à la crise

A la Libération, syndicats et délégués du personnel sont rétablis dans leurs droits. Des comités d’entreprise sont créés dans les établissements de plus de 50 salariés (loi de 1946). Inspirés en partie des « comités sociaux » vichystes en ce qui concerne la gestion des « oeuvres sociales » de l’entreprise (cantine, colonies de vacances, etc.) en y ajoutant quelques avancées démocratiques. Les élus le sont sur des listes syndicales et doivent être informés des réalités économiques de l’entreprise. Le but étant, certes, de modérer leurs revendications, dans une période où un large accord règne alors entre le patronat, l’Etat et les syndicats (y compris la CGT) pour reconstruire le pays.

Un consensus productiviste qui se prolonge pendant toutes la période dite des Trente Glorieuses : une partie des gains de productivité se traduit par des hausses de salaires et des primes. En 1947, des comités d’hygiène et de sécurité (CHS), émanation du comité d’entreprise (CE), sont aussi créés, pour veiller à l’application de la loi et des consignes en ces domaines.

Les années 1970-90 voient éclater ce consensus. Les conditions de travail dans les usines taylorisées, où opère une majorité d’ouvriers spécialisés (OS), se sont aggravées. Le mécontentement grandit. Il explose en mai-juin 1968 et se prolonge dans les années 1970 avec de nombreuses grèves d’OS. L’Etat cherche alors à mieux intégrer les syndicats en reconnaissant la section syndicale d’entreprise et des délégués syndicaux dans les entreprises de plus de 50 salariés (loi de décembre 1968), qui peuvent signer des accords d’entreprise.

En 1982, les CHS deviennent comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), intégrant ainsi la problématique des conditions de travail. La même année, les lois Auroux renforcent la protection des délégués et soutiennent l’expression des salariés dans l’entreprise. En rendant obligatoires des négociations salariales annuelles dans les entreprises, elles promeuvent un dialogue reçu avec méfiance tant par le patronat (« une profonde et longue perturbation de la vie de l’entreprise », selon Yvon Chotard, le vice-président du CNPF, le Medef de l’époque) que par des fédérations syndicales de salariés. Ces dernières craignent que cela ouvre la voie, à terme, à la prééminence des accords d’entreprise sur les garanties protectrices des accords de branche, ce que l’on appelle aujourd’hui « l’inversion des normes ».

Depuis les années 1970, la priorité des politiques publiques est d’aider les entreprises dans la compétition internationale. De plus en plus souvent, les accords d’entreprise visent à faire admettre des reculs sociaux au nom de la compétitivité. Une loi de 2008 facilite la validation de tels accords pourvu qu’ils soient signés par des organisations syndicales représentatives1 ayant recueilli au moins 30 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles. La loi travail de 2016 favorise le référendum d’entreprise tout comme les récentes ordonnances Macron, au nom d’une démocratie directe supposée plus proche des réalités de l’entreprise.

Par ailleurs, les employeurs présentent les institutions de représentation du personnel comme un poids ; ils cherchent donc à l’alléger. Leur tâche est facilitée par la division et la faiblesse syndicales (11 % de salariés syndiqués, 20 % dans le public, 9 % dans le privé) ainsi que par la difficulté à trouver des délégués dans les PME. Une succession de lois va instaurer la délégation unique du personnel (DUP), concentrant de plus en plus les compétences : délégation du personnel et délégation au comité d’entreprise dans les entreprises de moins de 200 salariés en 1993, puis une DUP incluant le CHSCT dans les entreprises entre 50 et 300 salariés après accord (loi Rebsamen de 2015). Les ordonnances Macron rendent, elles, obligatoires dans les entreprises de plus de dix salariés la fusion à l’horizon 2020 des trois délégations dans un comité social et économique. Elles facilitent également la négociation d’accords sans passer par des délégués syndicaux dans les entreprises de moins de 50 salariés. De quoi affaiblir encore les syndicats et, par là, une démocratie sociale qui reste à advenir.

Gérard Vindt

  • 1. La loi du 20 août 2008 change les règles : est « représentative » une organisation syndicale qui, entre autres conditions, est indépendante de l’employeur et a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles dans l’entreprise. Il ne suffit plus et il n’est plus nécessaire d’être affilié à l’une des cinq confédérations représentatives au niveau national (CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC).

Source : Alternative Eco 29/11/2017

Voir aussi : Actualité France, rubrique Politique, Politique économique,  rubrique Société, Travail, Santé, Justice,

L’Etat au régime Macron

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Source Le Canard Enchaîné 22/11/2017

Voir aussi : Actualité France, Rubrique DéfensePolitique, Les ministres macron compatiblesFlorence Parly touchait 52.000 euros par mois, Affaires, rubrique EconomieBudget 2018 : un pari à haut risque, Macron met les collectivités au régime sec,

Grande confusion outre-Rhin

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par François Leclerc

Par quel détour le nouvel élan qu’il était tenté de donner à l’Europe pourrait-il maintenant se frayer un chemin ? Les propositions de relance de Jean-Claude Juncker et d’Emmanuel Macron étaient loin de coïncider, mais les élections allemandes devaient au moins permettre d’engager des négociations lors du sommet européen du 15 décembre prochain. C’est raté ! le principal interlocuteur semble dans l’immédiat voué à expédier les affaires courantes.

Les élections ont révélé qu’il existait, au-delà des rangs des conservateurs de la CDU et de la CSU, des forces politiques disposant d’appuis électoraux – le FDP des libéraux et l’extrême-droite de l’AfD – fermement opposées à toute mutualisation financière. Et celles-ci pèseront quelle que soit la suite des évènements. Le long de ses mandats successifs, la chancelière a déplacé son parti vers le centre, amoindrissant le poids électoral du SPD, pendant que le pays se déplaçait vers la droite, éloignant toute reconduction de la grande coalition. La stabilité politique, cette marque de fabrique de l’Allemagne, appartient désormais au passé.

Le principal espoir restant repose aujourd’hui sur une hypothétique reconduction de la grande coalition. Mais, selon le tout dernier sondage, celle-ci pourrait ne pas disposer d’une majorité au Bundestag en cas de nouvelles élections. Toutes les combinaisons possibles sont les unes après les autres inventoriées dans la presse, mais chacune d’entre elle achoppe sur un obstacle ou sur un autre, comme les dernières tractations l’ont éloquemment montré. Dernière hypothèse en date, le SPD soutiendrait un gouvernement Merkel minoritaire et en prendrait la décision lors de sa conférence annuelle des 7 au 9 décembre prochains.

La recomposition du paysage politique allemand n’est pas favorable aux plans de relance, mais elle est par contre propice à l’enlisement. Le Royaume Uni quittant l’Union européenne, l’Allemagne où l’extrême-droite accède au parlement pourrait être le prochain acteur de son démantèlement. D’une manière ou d’autre autre, l’Allemagne fait toujours obstacle à une Europe débarrassée de ses vices de construction et jouant la carte de l’ultra-libéralisme. Sur quelles bases pourrait-elle être reconstruite et avec qui ? Qui pourrait-être tenté par cette aventure ?

Source Blog de Paul Jorion 22/11/2017

Voir aussi : Actualité Internationale,  Rubrique  Politique, Politique Economique, rubrique UE, Allemagne,

La presse libérale européenne répond au clip d’Oxfam-Solidarité : Une croisade inadmissible contre les riches

Silence ! On braque un hôpital | Oxfam-Solidarité

Voir le clip : Silence ! On braque un hôpital | Oxfam-Solidarité

 

Les contempteurs du capitalismes dévoient les révélations par pure jalousie, tonne The Daily Telegraph :

«La plus grande partie de ce qui a été dévoilé jusqu’à présent ne constitue pas une activité contraire à l’éthique, et encore moins une activité illégale. En effet, des millions de personnes ont placé leur argent dans des fonds offshore par l’intermédiaire de fonds de prévoyance retraite. … Comme cela avait déjà été le cas pour les Panama Papers, ces nouvelles informations ont été exploitées par des militants anticapitalistes qui ont du mal à accepter que certaines personnes soient plus riches que d’autres. … Sous couvert d’une vaste croisade moraliste, on essaie de mettre fin à des formes légitimes de placements fiscalement avantageux pour qu’à l’avenir, l’Etat décide à la place des gens où placer leur argent.»

 

 

La concurrence fiscale n’a rien de criminel

 

Les montages fiscaux offshore sont souvent criminalisés à tort, estime le quotidien Suisse Neue Zürcher Zeitung :

 

«Les transactions offshore sont parfois nécessaires dans un monde globalisé et si elles sont parfois l’expression de dysfonctionnements, elles en sont rarement la cause. C’est pourquoi il est trop simple de diaboliser les tentatives de se protéger de l’arbitraire, d’une bureaucratie pléthorique, d’une imposition excessive mais aussi de préserver sa sphère privée. Criminaliser d’office la concurrence fiscale internationale en s’appuyant sur un panel d’exemples d’abus est une grave imprudence. On aurait tort de se laisser éblouir par les motivations par trop limpides, tout au mieux naïves, des apologistes autoproclamés de la transparence. La concurrence entre les sites économiques, la protection de la sphère privée et les transactions offshore restent et demeurent nécessaires.»

 

 

Ce qui est immoral n’est pas forcément illégal

 

Le débat sur les pratiques fiscales doit aller au-delà des considérations morales, estime le quotidien Danois Berlingske :

 

«Le débat sur l’évasion fiscale doit être mené sur le terrain juridique et politique, même s’il est également possible de le mener sur le plan moral. La loi a-t-elle été enfreinte ? La législation nationale et internationale a-t-elle les moyens de redresser la barre ? En fonction des convictions politiques de chacun, les conceptions morales divergent. … On ne peut toutefois exiger que des entreprises, des organisations et des personnes se plient à des critères doubles : ceux des lois et ceux de la morale.»