Trump et la fuite en avant de la dette US

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Le feuilleton du déplafonnement annuel du montant de la dette américaine est un grand classique qui revient tous les ans. Mais quelque chose a changé cette année, Donald Trump a proposé d’engager une discussion afin de se débarrasser une fois pour toutes de cet obstacle, prenant au passage ses alliés républicains à revers.

Aux mains du Congrès qui a instauré cette limite il y a maintenant cent ans, celle-ci représente traditionnellement une monnaie d’échange pour les élus à la recherche de contreparties. Jusqu’en 1995, sous l’administration Clinton, le vote était d’ailleurs automatique, mais il est depuis devenu un enjeu politique. L’émergence du mouvement Tea Party l’a illustré, qui a milité activement en faveur de la réduction du budget fédéral et la diminution des prérogatives de l’État.

Elle est également devenue une question financière en 2011, lorsque Standard & Poor’s décidait d’abaisser la note de solvabilité des États-Unis, la dégradant de AAA à AA+, une grande première. Un défaut sur la dette américaine était devenu possible aux yeux de l’Agence de notation devant le suspens grandissant représenté par des accords intervenant à la toute dernière minute. Et, depuis lors, ce rendez-vous est chaque année tendu, l’administration utilisant toutes les ficelles disponibles pour éloigner le moment fatidique afin qu’un accord de déplafonnement puisse intervenir à temps.

La dette américaine représente environ 20.000 milliards de dollars et le paradoxe veut qu’elle est le principal pilier du système financier, instrument privilégié du renforcement des fonds propres des établissements financiers et garantie de choix des transactions financières. Un défaut est donc impensable, et pourtant !

Les autorités américaines peuvent-elles encore se permettre de jouer ainsi avec le feu, prenant le risque qu’il finisse par se déclarer, ce qui porterait un très sévère coup à la planète financière ? En supprimant le plafonnement de la dette, Donald Trump entend tout simplement annuler ce risque et entériner la poursuite de son irrésistible gonflement. Les fuites en avant ne peuvent pas être interrompues, c’est une de leurs caractéristiques.

Dans le cas présent, la raison n’est pas seulement que le budget américain est structurellement déficitaire, et qu’y remédier est hors de portée, mais que le système financier est demandeur de la production de nouveaux actifs de qualité afin d’accompagner sa propre croissance en le solidifiant. Les conseillers économiques du Président ne viennent pas pour rien des milieux financiers les plus autorisés. Et lui-même ne répugnerait pas devant des marges de manœuvres budgétaires dans l’immédiat.

La dette souveraine des grandes puissances économiques est le seul actif à présenter une telle garantie de remboursement, tout du moins sur le papier. C’est la raison pour laquelle toute restructuration de la dette, présentée par certains comme une solution, est un véritable chiffon rouge pour les autres. Elle est le moyen de réduire le volume des actifs financiers ainsi qu’un puissant levier de déstabilisation du système. Le problème étant, si tout est fait pour s’y opposer, que l’accroissement de la dette a nécessairement une fin, car c’est le sort de toutes les fuites en avant…

Suite à un accord intervenu entre démocrates et républicains, le relèvement de la dette devra intervenir au plus tard le 8 décembre prochain. Mais des mesures comptables exceptionnelles du Trésor pourraient encore repousser au printemps prochain l’échéance fatale. Le rideau s’ouvre, la séance commence.

François Leclerc

Source Blog de Paul Jorion 09/09/2017

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Les dix annonces du discours de Juncker sur l’état de l’Union

Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, lors de son discours sur l'état de l'Union, au Parlement européen à Strasbourg, le 13 septembre 2017. / Patrick Hertzog/AFP

Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, lors de son discours sur l’état de l’Union, au Parlement européen à Strasbourg, le 13 septembre 2017. / Patrick Hertzog/AFP

Le président de la commission européenne Jean-Claude Juncker a prononcé mercredi 13 septembre son discours sur l’état de l’Union européenne devant les eurodéputés, à Strasbourg. Un texte foisonnant qui trace les grandes lignes de la politique européenne pour l’année à venir.

) Institutions et citoyenneté

Ce que Jean-Claude Juncker a annoncé : « Au cours des prochains mois, nous devrions associer les parlements nationaux et la société civile au niveau national, régional et local aux travaux sur l’avenir de l’Europe », a plaidé le président de la Commission, soutenant l’initiative du président Emmanuel Macron d’organiser en 2018 des « conventions démocratiques dans toute l’Europe en 2018 ».

Il plaide par ailleurs en faveur de la création de listes transnationales, ce qui rendrait « les élections au Parlement européen plus européennes et plus démocratiques ».

Concernant l’exécutif européen, Jean-Claude Juncker a également estimé que « le paysage européen serait plus lisible et plus compréhensible si le navire européen était piloté par un seul capitaine ». En clair, il propose de fusionner sa propre fonction avec celle du président du conseil européen, Donald Tusk.

Analyse. Réticent à lâcher de ses prérogatives concernant la gouvernance de la zone euro, Jean-Claude Juncker donne d’autres gages à Emmanuel Macron en soutenant son initiative de consultation citoyenne. Il rejoint également le président français sur la composition de listes transnationales, mais la mesure déjà maintes fois évoquée ces dernières années n’emporte pas le consensus.

En plein déficit démocratique, l’UE cherche à se légitimer auprès des citoyens qui se sentent dépossédés du projet européen, et qui parfois se retranchent sur un vote nationaliste et populiste. Les changements institutionnels proposés par Jean-Claude Juncker sur le pouvoir exécutif de l’Union, rappelant l’échec du projet de Constitution porté par Valéry Giscard d’Estaing, demanderait une modification des traités. Cette fois avec l’adhésion populaire.

Devant l’Acropole, la démocratie européenne, selon Emmanuel Macron

2) Zone euro

Ce que Jean-Claude Juncker a annoncé :« Je veux une union économique et monétaire plus forte », a lancé Jean-Claude Juncker mercredi 13 septembre. Pour cela, le président de la Commission européenne propose la mise en place d’un « ministre européen de l’économie et des finances qui encourage et accompagne les réformes structurelles dans nos États membres. » Il plaide aussi pour une « ligne budgétaire conséquente dédiée à la zone euro ».

Analyse : La crise de la dette en Europe a mis au jour plusieurs fragilités dans les fondations de la monnaie unique et dans son pilotage. L’euro n’a pas permis de coordonner les orientations économiques de chaque État membre tandis que, facteur aggravant, l’absence de budget spécifiquement dédié à la zone euro n’a pas permis d’atténuer les divergences économiques croissantes entre les pays partageant cette monnaie.

Face à ce constat, Jean-Claude Juncker esquisse des pistes de réformes, comme d’autres avant lui mais avec de fortes nuances. En effet, le dirigeant propose que ce soit un commissaire européen qui joue le rôle de ministre européen de l’économie et des finances, et non pas un des ministres des finances de la zone euro. De même, Jean-Claude Juncker se prononce contre un budget et un parlement spécifiques à la zone euro (deux propositions d’Emmanuel Macron, notamment). Ces deux éléments doivent selon lui être considérés selon lui comme deux sous-ensembles de l’Union européenne et de ses institutions.

Ses propositions feront partie du débat, aux côtés notamment de celles du couple franco-allemand, attendues après les élections outre-Rhin le 24 septembre.

À lire : L’avenir de l’UE passe par le renforcement de l’euro

3) Défense et sécurité

Ce que Jean-Claude Juncker a annoncé : « Les cyberattaques sont parfois plus dangereuses pour la stabilité des démocraties et des économies que les fusils et les chars (…) La Commission propose (…) une Agence européenne de cybersécurité, pour mieux nous défendre contre les attaques ».

« Je plaide pour la création d’une cellule européenne de renseignement chargée de veiller à ce que les données relatives aux terroristes et aux combattants étrangers soient automatiquement échangées entre les services de renseignement et la police », a ajouté Jean-Claude Juncker, plaidant pour que le « nouveau parquet européen de poursuivre les auteurs d’infractions terroristes transfrontalières ».

Analyse : Il est vrai que 4 000 cyberattaques ont été enregistrées l’an dernier, et que les actes terroristes se moquent des frontières européennes, comme l’ont encore montré les récentes tueries en Catalogne. Concernant les cyberattaques, il existe déjà, depuis 2004, une agence basée à Heraklion, en Crète, mais il s’agit plutôt d’un fonds documentaire aux ressources limitées. L’essentiel de la coopération sur les attaques se fait en réalité à Tallinn en Estonie sous l’égide de l’Otan. Plus largement, les États sont peu enclins à lâcher leurs prérogatives en matière de sécurité intérieure. La plupart des échanges d’information ont lieu en bilatéral entre pays aux services de renseignement déjà bien étoffés.

À lire : Après le Brexit, cinq scénarios pour cimenter l’Europe

4) Migrations

Ce que Jean-Claude Juncker a annoncé : « Nous allons travailler à l’ouverture de voies de migration légales. La migration irrégulière ne s’arrêtera que lorsque les migrants auront une autre option que d’entreprendre un voyage périlleux ». Jean-Claude Juncker soutient le HCR pour réinstaller 40 000 autres réfugiés originaires de Libye et des pays voisins et faciliter l’accès des migrants à la carte bleue européenne sur les travailleurs qualifiés.

Analyse. À mesure que les frontières européennes se referment, avec la volonté afficher d’expulser plus facilement les étrangers en situation irrégulière, le président de la commission européenne souhaite prendre la main sur le flux migratoire, tant sur le volet asile que sur celui de l’immigration de travail. Cette politique passe nécessairement par un meilleur contact avec les pays de départ. Expulser davantage, en effet, implique d’obtenir les laissez-passer consulaires indispensables au retour. Et endiguer les flux à la source nécessite de solides accords de développement. Or, Jean-Claude Juncker, qui admet les limites des budgets européens, s’en remet à des États membres peu enclins à faire des efforts pour alimenter notamment le fonds fiduciaire pour l’Afrique. Les contributions nationales, sur une enveloppe de 2,7 milliards d’euros, n’atteignent que 150 millions d’euros.

À lire : Réfugiés, les quotas d’accueil conformes au droit européen

5) Accords commerciaux

Ce que Jean-Claude Juncker a annoncé : « Je voudrais que nous renforcions encore notre programme commercial européen (…). Nous venons de conclure avec le Canada un accord commercial (…), nous avons trouvé un accord politique avec le Japon sur un nouveau partenariat économique. Nous avons de bonnes chances de faire de même avec le Mexique et les pays d’Amérique du Sud. Et aujourd’hui, nous proposons d’ouvrir des négociations commerciales avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Je voudrais que tous ces accords soient finalisés d’ici à la fin de ce mandat. Et je tiens à ce qu’ils soient
négociés dans la plus parfaite transparence. »

L’analyse : Là encore, Jean-Claude Juncker prend à bras-le-corps un thème sensible dans l’opinion publique européenne. L’opposition montante au Tafta, le projet de traité de libre-échange transatlantique (finalement en suspens depuis l’élection de Donald Trump), puis l’adoption chaotique du traité avec le Canada, le Ceta, a révélé une méfiance des citoyens envers une Europe jugée ultralibérale. Ses propos sur la transparence accrue des processus de négociation visent à répondre à ses préoccupations. Dans le même temps, ses annonces de projets en cours de négociation indiquent qu’il ne change pas de cap et que le commerce reste une priorité de la Commission. Parce que, justifie-t-il, « le commerce, ce sont des emplois et de nouvelles opportunités pour les entreprises européennes ».

Lire aussi : La commission sur le Ceta rend son rapport au gouvernement

6) Compétences de l’Union

Ce que Jean-Claude Juncker a annoncé :« Je voudrais que notre Union se concentre davantage sur ce qui compte réellement (…) Nous allons créer d’ici à la fin du mois une task force (« force d’intervention ») « Subsidiarité et proportionnalité » pour regarder de plus près toutes nos politiques, afin que l’Europe n’agisse que là où elle a une vraie valeur ajoutée », a déclaré Jean-Claude Juncker. Le vice-président de la Commission, Frans Timmermans, sera personnellement chargé de piloter ce groupe qui réunira des parlementaires nationaux et européens. Il présentera un rapport dans un an.

Analyse : Régulièrement raillée pour s’intéresser davantage au calibrage des concombres qu’aux grands défis collectifs, l’Union européenne doit en effet mieux cerner son champ d’intervention pour gagner en crédibilité. Un travail a déjà été mené dans ce sens, puisque la commission européenne se félicite d’avoir proposé 25 initiatives par an, contre plus de 100 lors des mandatures précédentes.

Lire aussi : Dix idées pour l’Europe de demain

7) Intérêts stratégiques européens

Ce que Jean-Claude Juncker a annoncé :« L’Europe doit toujours défendre ses intérêts stratégiques (…). Nous proposons aujourd’hui un nouveau cadre de l’UE sur l’examen des investissements. Si une entreprise publique étrangère veut faire l’acquisition d’un port européen stratégique, d’une partie de notre infrastructure énergétique ou d’une de nos sociétés dans le domaine des technologies de défense, cela ne peut se faire que dans la transparence, à travers un examen approfondi et un débat. Il est de notre responsabilité politique de savoir ce qui se passe chez nous afin d’être en mesure, si besoin, de protéger notre sécurité collective ».

Analyse : Jean-Claude Juncker met ainsi ses pas dans ceux de la France, de l’Allemagne et de l’Italie, qui ont proposé en début d’année que les États membres aient la possibilité d’intervenir sur des cas particuliers d’investissements directs étrangers sur des actifs stratégiques, en particulier lorsque ces investissements émanent d’entreprises contrôlées ou financées par des États.

Il reste maintenant à concrétiser cette volonté qui ne fait pas l’unanimité entre les États membres, partagés entre les partisans d’un libre-échange total et ceux qui veulent préserver un droit de regard.

À lire : Les six grands discours sur l’état de l’Union

8) Élargissement

Ce que Jean-Claude Juncker a annoncé :« Si nous voulons plus de stabilité dans notre voisinage, nous devons offrir des perspectives d’élargissement crédibles aux Balkans occidentaux (…). Si nous voulons renforcer la protection de nos frontières extérieures, nous devons laisser la Bulgarie et la Roumanie rejoindre immédiatement l’espace Schengen », estime Jean-Claude Juncker, qui souhaite aussi de faire avancer la candidature croate.

Analyse : Ces déclarations sont surprenantes à l’heure où l’opinion publique européenne s’accorde à dire que l’intégration dans l’UE des pays de l’Est notamment a été sans doute trop rapide. Pour faire passer l’idée, il évoque la protection des « frontières extérieures », les premiers pays d’entrée dans l’Union européenne étant encore aujourd’hui responsable de l’examen de la demande d’asile. C’est aussi une manière de marquer la différence entre les pays éligibles à l’adhésion et la Turquie, qui selon lui « s’éloigne à pas de géants de l’Union européenne ».

À lire : « Emmanuel Macron pose la juste question de l’identité européenne »

9) Travailleurs détachés

Ce que Jean-Claude Juncker a annoncé : Pour Jean-Claude Juncker, « il ne peut y avoir de travailleurs de deuxième classe » dans une « Union entre égaux ». « Ceux qui effectuent le même travail au même endroit doivent pouvoir obtenir le même salaire (…).Nous devons veiller à ce que les dispositions de l’Union concernant la mobilité des travailleurs soient justes, efficaces et imposées partout, avec le soutien d’une nouvelle autorité européenne de contrôle et d’exécution de ces mesures ». Une autorité que « nous créerons », a-t-il assuré.

Analyse : Le thème des travailleurs détachés a cristallisé dans la campagne électorale française 2017 le désamour envers une Europe accusée de mettre les salariés européens en concurrence d’un pays à l’autre. Aussitôt élu, le président Macron est intervenu dans le processus de révision de la directive européenne encadrant le travail détaché, qui était en cours, en proposant notamment de muscler les dispositifs de contrôle et de sanctions en cas de fraude. L’initiative française a provoqué la colère des pays d’Europe centrale, grands pourvoyeurs de travailleurs détachés à l’ouest du continent. Le sommet européen de la fin octobre visera à trouver un consensus entre les différents États, mais aussi la Commission et le parlement européens. Ce sera l’occasion pour Jean-Claude Juncker de préciser sa position, qui va dans le sens d’un contrôle accru mais qui reste floue dans ce discours sur les modalités d’action de cette agence.

À lire : Le travail détaché divise toujours les Européens

10) Climat

Ce que Jean-Claude Juncker a annoncé :« Je veux que l’Europe soit à l’avant-garde de la lutte contre le changement climatique ». En appui de son propos, Jean-Claude Juncker annonce que la Commission « présentera sous peu une proposition de réduction des émissions de carbone dans le secteur des transports ».

Analyse : Les objectifs ne manquent pas pour réduire la pollution. L’UE vise déjà une réduction de 80 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050, par rapport aux niveaux de 1990. Ce qu’il manque à présent, ce sont les moyens pour y parvenir. Car selon Eurostat, deux États membres sur trois continuent de voir leurs émissions augmenter.

Marie Dancer et Jean-Baptiste François

Source La Croix  13/09/2017

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Aides au logement : pour le député François Pupponi, « cette baisse est une bourde de Bercy »

 Une étudiante dans son logement, en septembre 2013 Crédit : AFP / Pascal Pavani

Une étudiante dans son logement Crédit : AFP / Pascal Pavani

Le député (PS) du Val-d’Oise François Pupponi estime que si le système d’aides est très coûteux, celles-ci s’avèrent nécessaires pour les ménages les plus modestes.

Le gouvernement a annoncé, samedi 22 juillet, une baisse de 5 euros par mois des aides au logement, à partir du 1er octobre, pour les 6,5 millions de bénéficiaires. Durant tout le week-end, cette mesure, qui devrait permettre d’économiser 100 millions d’euros en 2017, a été fustigée, et mise en rapport avec la baisse de l’impôt de solidarité sur la fortune, qui coûtera à l’Etat entre 3 milliards et 4 milliards d’euros, sans que le gouvernement réagisse.

Le député (PS) du Val-d’Oise et maire de Sarcelles François Pupponi avait piloté, en 2015, un groupe de travail à l’Assemblée nationale sur les aides au logement, qui avait rendu ses conclusions en mai de la même année.

Que pensez-vous de la mesure envisagée par le gouvernement ?

C’est absurde ! Notre groupe de députés, qui a planché sur le sujet en mai 2015, avait précisément écarté toute mesure de réduction généralisée. Car ce système est, certes, très coûteux : 18 milliards en 2016, probablement 18,5 milliards en 2017, mais il est d’une nécessaire efficacité sociale : 60 % des allocataires vivent sous le seuil de pauvreté, 80 % gagnent moins que le smic, les aides représentent 21 % des revenus des 10 % des ménages les plus modestes.

Grâce à ces aides, les Français sont ceux qui ont les taux d’effort logement les moins élevés d’Europe. Pour moi, cette réduction générale est juste une bourde de Bercy, qui cherche à tout prix des économies. Il est certain que le budget est colossal et dérive chaque année de plusieurs centaines de millions. Il faut le contenir et le rendre plus efficace.

Quelles pistes d’économie proposez-vous ?

Tout d’abord, les frais de gestion des caisses d’allocations familiales sont énormes : 800 millions à 900 millions d’euros. Le calcul des aides est trop complexe et trop fréquent. Au lieu de réactualiser tous les trois mois, on pourrait le faire tous les six mois.

Ce qui est difficile à gérer, ce sont les ruptures de situation des allocataires, comme les pertes ou les reprises d’emploi qui peuvent se succéder à un rythme rapide. Ces calculs incessants n’offrent aucune visibilité aux familles sur leur budget, il faut donc simplifier pour tout le monde.

Dans mon rapport, je signale que 30 % des allocataires ne paient aucun loyer, car les aides, avec le forfait charges, couvrent la totalité de la quittance. C’est particulièrement vrai dans les zones détendues [secteurs sans tension en matière de demandes de logement] où les loyers privés sont bas. C’est un chiffre qui circule sous le manteau, que j’ai donné dans mon rapport et que personne n’a contredit. Il faudrait l’expertiser.

Ce serait une mesure de justice sociale de laisser un reste à charge à tous : pourquoi le smicard de Reims n’a aucun loyer alors que celui de Sarcelles doit consentir de gros efforts pour se loger ? Ce serait juste que tout le monde paie un peu et cela permettrait des économies.

Que répondez-vous à ceux qui disent que les aides ont un effet inflationniste ?

C’est certain pour les petites surfaces et les logements des étudiants, qui doivent se loger dans le privé. La Cour des comptes l’a encore affirmé, l’aide d’un montant moyen de 225 euros distribuée à 800 000 étudiants coûte plus de 2 milliards d’euros.

On pourrait plafonner les loyers étudiants et cesser d’engraisser les bailleurs privés sans pénaliser les locataires. Ce n’est pas plus difficile que cela.

Recueillis par Isabelle Rey-Lefebvre

Source : Le Monde 24.07.2017

 

Moralisation Fraude fiscale. Les députés rétablissent à une voie près « le verrou de Bercy »

© AFP/Archives | Le "verrou de Bercy" empêche les poursuites pour fraude fiscale sans l'accord du ministère des Finances

© AFP/Archives | Le « verrou de Bercy » empêche les poursuites pour fraude fiscale sans l’accord du ministère des Finances

PARIS (AFP) -

Les députés ont rétabli mercredi de justesse en commission le « verrou de Bercy », qui donne à l’administration fiscale le monopole des poursuites pénales en matière fiscale et empêche les poursuites pour fraude fiscale sans l’accord du ministère des Finances.

Le Sénat, qui avait examiné en premier le projet de loi sur la moralisation de la vie publique, avait adopté, contre l’avis gouvernemental, un amendement du communiste Éric Bocquet demandant la suppression de ce dispositif par « souci d’égalité des citoyens devant la justice et devant l’impôt notamment ».

La commission des Lois de l’Assemblée a adopté mercredi un amendement du gouvernement pour revenir dessus, par 25 voix contre 24, lors d’un vote « assis-debout », ce qui est exceptionnel.

Dans son exposé des motifs, le gouvernement plaide notamment que le verrou de Bercy « protège le contribuable contre une saisine du parquet qui ne serait pas suffisamment justifiée en fait et en droit par l’administration fiscale ».

Rapporteure et présidente de commission Yaël Braun-Pivet, qui était favorable à l’amendement, a affirmé que le vote du Sénat n’avait « aucun lien avec le texte » et qu’il fallait « traiter » la question mais « pas comme ça ».

Des députés insoumis, communistes, LR, « constructifs », socialistes et également MoDem ont au contraire soutenu la position du Sénat, se référant souvent à l’affaire Cahuzac. Avec le verrou, « on est au coeur du sujet », a assuré Olivier Marleix (LR). Cécile Untermaier (PS) a « constaté une frilosité » du gouvernement, Fabien Roussel (PCF) appelant la majorité porteuse d’ »un nouveau souffle » à « souffler ».

« Complètement d’accord » avec le Sénat, à majorité de droite, l’ex-magistrate Laurence Vichnievsky (MoDem) a fait part de son expérience et des limites des poursuites pour le parquet.

Charles de Courson (« constructifs » LR-UDI), ex-rapporteur de la commission des infractions fiscales essayant de « faire sauter le verrou de Bercy » depuis 25 ans, a évoqué « un système malsain » et « d’Ancien Régime ».

Après un premier vote à main levée ayant abouti à une égalité des voix, les députés ont été appelés à se lever pour se prononcer pour ou contre. Le résultat a été serré, certains REM s’étant prononcés contre l’amendement du gouvernement, tel l’ex-écologiste Paul Molac.

Les députés ont supprimé d’autres mesures qu’avaient adoptées les sénateurs: restriction du périmètre de la prise illégale d’intérêts, création d’un registre de « déport » pour les ministres, prévention des conflits d’intérêts pour les fonctionnaires…

Ce dernier point a provoqué de vifs échanges, la rapporteure souhaitant une mission pour d’abord évaluer l’application des dernières lois, et l’ensemble des groupes hors majorité déplorant un « esprit de fermeture ». « Il y a sans doute une volonté de protection au plus haut niveau de l’exécutif (…) avec un président de la République et un Premier ministre qui, à titre personnel, ont pratiqué le pantouflage », selon M. Marleix.

La commission a aussi restreint le droit de communication d’informations à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, créé par les sénateurs. Le groupe MoDem, jugeant bon d’ »élargir », s’est opposé à l’amendement du gouvernement.

Enfin, la commission a adopté un amendement REM pour aller plus loin dans l’obligation de casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection. « Emotionnellement pour », la rapporteure a évoqué « des réserves sur la constitutionnalité », car « cela revient à une peine d’inéligibilité automatique ».

Source AFP 19/07.2017

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Les réformes qui ont bouleversé les collectivités territoriales en dix ans

fotolia_96467418_m371Le gouvernement a annoncé, lundi, que les collectivités locales devraient économiser 13 milliards d’euros d’ici à 2022. Ces dernières ont dû faire de nombreux efforts ces dernières années.

Les collectivités locales vont encore devoir dépenser moins durant ce quinquennat. A l’occasion de l’ouverture de la conférence des territoires, lundi 17 juillet, le ministre des comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé qu’elles devront réaliser 13 milliards d’euros d’économies d’ici à 2022. Soit 3 milliards de plus que prévu dans le programme présidentiel d’Emmanuel Macron.

« On ne peut pas s’essuyer une nouvelle fois les pieds sur les collectivités locales », a réagi le président de l’Association des maires de France (AMF), François Baroin, estimant que l’effort supplémentaire demandé « fait qu’on passerait sous la ligne de flottaison ».

« Sur les trois dernières années, les collectivités ont réalisé 34 % d’économie à l’échelle de toutes les dépenses nationales, alors que 80 % de la dette est de la responsabilité de l’Etat (…). Nous nous sommes donc déjà beaucoup serré la ceinture. Là je dis que trop, c’est trop », considère M. Baroin.

Retour sur les principales mesures prises au cours des deux derniers quinquennats.

  • La taxe professionnelle supprimée puis remplacée

En réformant la taxe professionnelle, en 2009, Nicolas Sarkozy voulait en finir avec cet impôt « injuste, néfaste pour nos entreprises, pour la croissance et pour l’emploi » et facteur de délocalisations. Cette taxe payée par les entreprises et calculée sur leur chiffre d’affaires constituait alors près de la moitié des revenus des collectivités territoriales et représentait en brut près de 33 milliards d’euros.

Cette suppression avait été saluée par la présidente du Medef à l’époque, Laurence Parisot : « Nous savons que la taxe professionnelle, c’est ce qui pénalise l’industrie française. Aucun pays industrialisé n’a un impôt de ce type qui pénalise l’investissement, le futur. »

Mais cette réforme amputait les collectivités locales d’une importante rentrée d’argent. Pour compenser cette perte, la taxe professionnelle avait été remplacée par une nouvelle taxe, la contribution économique territoriale versée par les entreprises aux collectivités. En 2012, un premier bilan a été fait sur cette suppression. Le président du comité des finances locales, André Laignael, affirmait alors qu’« un fonds de compensation relais » mis en place avait évité une trop grande chute des ressources fiscales pour les collectivités locales. Mais cette manne financière s’était toutefois « érodée » au fil des années, avait-il annoncé.

La dotation globale de fonctionnement en baisse constante

La dotation globale de fonctionnement (DGF), c’est-à-dire l’enveloppe allouée par l’État aux collectivités territoriales, a baissé constamment durant le dernier quinquennat. Elle est passée de 41,5 milliards en 2013 à 30,8 milliards en 2017, ce qui a provoqué la grogne des maires.

Il ne s’agit pas d’une seule dotation mais de plusieurs, notamment pour les communes :

  • une dotation « de base » ;
  • une « dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale » pour les communes urbaines avec de lourdes charges mais peu de ressources ;
  • une « dotation de solidarité rurale » pour les petites communes de milieu rural avec peu de ressources ;
  • une « dotation nationale de péréquation », mécanisme de « solidarité » entre collectivités dans lequel les plus riches vont reverser une partie de leurs ressources aux plus défavorisées après un calcul complexe.

François Hollande avait promis de réformer cette DGF, de simplifier l’architecture complexe de la dotation forfaitaire des communes, en réduisant le nombre de composantes des critères d’attribution. Mais cette réforme a été sans cesse repoussée et n’a finalement jamais été mise en place.

En ouverture de la conférence des territoires, lundi, le premier ministre, Edouard Philippe, a déclaré :

« Plutôt que de parler directement et spontanément de baisse des dotations, nous devons essayer, et c’est un exercice délicat, de trouver un mécanisme assurant la baisse de la dépense publique, la baisse de l’endettement public, plus intelligemment que par l’imposition brutale d’une baisse des dotations. »

  • Des régions qui passent de 22 à 13

C’est la réforme phare de François Hollande en matière de collectivités territoriales. La réduction de 22 à 13 régions en France métropolitaine a été adoptée en décembre 2014 et est entrée en vigueur début 2016. Par ce redécoupage, le chef de l’Etat souhaitait redessiner la France pour plusieurs décennies avec « des régions de taille européenne » et moteurs du développement économique.

Les députés de l’UMP et des sénateurs de droite notamment avaient saisi le Conseil constitutionnel, estimant que le gouvernement aurait dû recueillir « l’avis consultatif préalable des collectivités concernées ». Mais « ce grief » a été écarté par les juges constitutionnels en avril 2016.

  • De moins en moins de communes en France

C’est l’autre réforme importante engagée sous François Hollande pour les collectivités locales : la loi NOT, pour Nouvelle organisation territoriale de la République. Ce texte adopté en juillet 2015 a redéfini les compétences de chaque échelon territorial. Aux régions, l’économie et les grandes orientations stratégiques, aux départements, la solidarité, et au bloc communal, les services de proximité.

La clause de compétence générale, qui permettait à une collectivité territoriale de se saisir de tout sujet ne relevant pas de l’Etat, a été supprimée pour les départements et les régions.

Cette loi a provoqué un bouleversement pour les quelque 36 000 communes. Si, depuis 2010, elles étaient obligées d’adhérer à un groupement de communes, la loi de 2015 a fixé le seuil minimal des intercommunalités à 15 000 habitants contre 5 000 auparavant. Ce qui a provoqué une accélération des regroupements.

Selon une étude de l’AMF, rendue publique en mars, 542 « communes nouvelles » ont été créées depuis cinq ans, à partir du regroupement de 1 820 villes ou villages. En début d’année, la France ne comptait plus que 35 498 communes.

Après ces nombreuses réformes, l’actuel gouvernement souhaite laisser la liberté aux territoires de prendre des initiatives locales en ce qui concerne les créations de communes nouvelles ou les regroupements de départements.

  • La suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages

C’est l’une des promesses phares du candidat Macron. La suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages sera étalée entre 2018 et 2020. Dans une interview aux Echos le 11 juillet, Edouard Philippe a annoncé qu’une première étape aura lieu dès 2018, soit une baisse d’impôts évaluée à 3 milliards d’euros.

Au bout du compte, sur la vingtaine de milliards d’euros que cette taxe rapporte aux communes chaque année, ce sont 8,5 milliards qui n’entreront plus, à terme, dans leurs caisses, selon le chiffrage du ministère des comptes publics.

Si M. Macron a promis de compenser cette perte « à l’euro près », « on ne laissera rien passer qui ne soit pas calculé, prévu », a prévenu, dans Le Journal du dimanche du 16 juillet, le président (LR) du Sénat, Gérard Larcher.

Les collectivités devraient être soumises à d’autres économies. Le candidat Macron a évoqué la suppression d’environ 70 000 postes dans la fonction publique territoriale.

Source Le Monde AFP 17/07/2017

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