Le parlement européen a adopté jeudi, à une large majorité, une résolution non contraignante, qui critique violemment la diplomatie économique de la France vis-à-vis de Riyad.
Une large majorité d’eurodéputés s’est prononcée une nouvelle fois, jeudi à Bruxelles, pour un embargo des ventes d’armes à l’Arabie saoudite. La résolution, qui porte à l’origine sur « la situation au Yémen », exhorte Federica Mogherini, à la tête de la diplomatie européenne, à tout faire pour mettre en place cet embargo, « compte tenu de la gravité des accusations qui pèsent sur ce pays au regard de la violation du droit humanitaire au Yémen » (paragraphe 15).
Le ministre des affaires étrangères saoudien, Adel al-Jubeir, a fait savoir, ce vendredi, qu’il annulait sa visite au parlement européen, prévue le 5 décembre. Selon les Nations unies, plus de 8 000 personnes, dont 60 % de civils, ont été tuées dans la guerre civile qui continue de ravager le Yémen. Plus de 50 000 autres, dont un grand nombre d’enfants, ont été blessées. L’Arabie saoudite, entrée dans le conflit en mars 2015, mène les bombardements de la coalition, qui touchent, entre autres, des marchés et des habitations.
« Seize États membres […] continuent de vendre des armes à l’Arabie saoudite. Ils sont complices de ce massacre », dénonce l’eurodéputée espagnole Angela Vallina (IU, gauche unie, communiste). Le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne sont les trois pays, au sein de l’UE, qui vendent le plus d’armes à Riyad. L’Arabie saoudite est, de très loin, le premier client de la France pour les armes, devant l’Inde et le Brésil. La Suède est le seul État membre qui ait mis fin, officiellement, aux ventes à l’Arabie saoudite.
« Il est scandaleux que ce conflit ignoré soit alimenté par les armes provenant de l’Union, en particulier de la Grande-Bretagne et de la France », renchérit l’eurodéputé écolo Yannick Jadot, qui souhaiterait élargir cet embargo aux Émirats arabes unis. « La participation indirecte mais réelle de la France à cette guerre abominable […] est contraire aux engagements de notre pays dans le Traité sur le commerce des armes », juge-t-il. « Alors que Trump a signé un accord sur les armes chiffré à un milliard de dollars, le parlement européen, lui, propose des mesures concrètes pour mettre fin au désastre humanitaire au Yémen », insiste, de son côté, la Néerlandaise Marietje Schaake (D66, formation libérale).
La résolution, qui « condamne les frappes aériennes aveugles menées par la coalition », a été adoptée à une très large majorité (539 pour, 13 contre, 81 abstentions). Cette position n’est pas une surprise. En février 2016, l’hémicycle s’était déjà prononcé en faveur de cet embargo. Mais la majorité, entretemps, s’est encore élargie (on en était à 449 voix l’an dernier).
Du côté des Français, la plupart, y compris la droite du PPE (dont les LR français), ont voté pour le texte. Des députés du FN, mais aussi de l’UDI-Modem, à l’instar de Jean-Marie Cavada ou Jean Arthuis, se sont abstenus. « Cette résolution a tendance à tout mélanger, en exagérant le rôle de l’Iran dans le conflit en cours : c’est bien plus complexe », juge l’eurodéputée centriste Patricia Lalonde, référente de la délégation UDI-Modem sur ces questions.
Le paragraphe sur l’embargo a fait l’objet d’un vote séparé, plus disputé (lire le détail page 50 de ce document) : ils sont 368 élus, dont une majorité de sociaux-démocrates, écologistes et membres de la gauche critique, à l’avoir défendu. Côté français, la délégation UDI-Modem s’y est, cette fois, montrée favorable, tout comme le PS, EELV ou encore le Front de gauche. Mais les conservateurs LR, eux, se sont divisés.
Les principales figures de la délégation française du PPE, dont Michèle Alliot-Marie, Alain Lamassoure, ou Arnaud Danjean, se sont opposées à l’embargo (ce qui ne les a pas empêchées de voter pour la résolution finale, tout de même). Joint par Mediapart, Arnaud Danjean n’avait pas, vendredi midi, répondu à nos sollicitations. « L’armement sollicité par Riyad, ce sont des armements défensifs, qui sont utilisés par rapport à ce que eux perçoivent, depuis l’Arabie saoudite, comme une menace grandissante, l’Iran », avait avancé le député à Mediapart, en 2016, pour justifier son opposition à un embargo.
Sur le fond, cette résolution – peu médiatisée, et sans effet juridique – ne devrait pas gêner outre-mesure le chef d’État français Emmanuel Macron, qui continue, dans la droite ligne de François Hollande, à faire de l’Arabie saoudite l’un des principaux piliers de sa diplomatie économique. Alors qu’il n’était encore que candidat, il avait pourtant répondu, en début d’année, à un questionnaire de l’ONG Human Rights Watch, dans lequel il avait précisé : « Nous ne voulons pas vendre des armes qui serviraient ensuite à massacrer des civils. Cela n’est pas supportable. Si nous travaillons avec les monarchies du Golfe, nous conditionnerons nos contrats au respect des droits de l’homme. » En déplacement à Abidjan mercredi, Emmanuel Macron a par ailleurs assuré que l’Arabie saoudite s’était engagée, auprès de la France, à cesser tout financement de mouvements et de fondations extrémistes listés par Paris.
Installations Simon Starling et Maxime Rossi à découvrir au MRAC. Un reflet des temps nouveaux qui tisse des liens alternatifs avec le monde d’hier pour que le courant passe entre les cultures.
Plus qu’un simple reflet du passé, les deux artistes présents au Musée Régional d’Art Contemporain (MRAC) de Sérignan proposent un flirt poussé avec la machine. Ils usent tous deux d’un parcours musical, comme si la meilleure façon de conserver un moment qui semble révolu était de la placer dans l’actualité, dans un temps habité de son et de silence.
« Le travail de Maxime Rossi se plait à convoquer des icônes musicales qui peuplent notre imaginaire collectif « , souligne Sandra Patron, la directrice du MRAC qui assure le commissariat des deux expositions. Né en 1980 l’artiste parisien dont le travail a été présenté au Palais de Tokyo, au Museo Madre de Naples ainsi qu’à la Biennale de Sydney en 2014, a conçu Chrismas on Earth Continued spécifiquement pour le MRAC. L’installation s’inscrit dans la lignée du travail que développe l’artiste autour du rapport émotionnel que la musique engage avec le spectateur, des procédés scéniques, et des techniques de sample.
Chrismas on Earth Continued
Thriller psychédélique Chrismas on Earth (1963) est l’unique film achevé de la figure légendaire de l’underground américain, Barbara Rubin, inspirée du recueil de poèmes Une saison en enfer d’Arthur Rimbaud. Une ode à la jeunesse et à ses tourments, au sexe et au Rock’n roll… Dans son installation, Maxime Rossi évoque cet événement qu’il juxtapose avec le festival Chrismas on Earth continued qui eut lieu en 1967, au cours duquel Pink Floyd reprit le fameux morceau Louie Louie.
« J’ai cherché à faire des connexions entre ces deux événements au coeur de la contre culture des années 60, explique Maxime Rossi, si le festival resta dans les mémoires comme un naufrage commercial, financier, et artistique avec la déchéance physique de Syd Barret et d’Hendrix, il fut aussi l’objet de manipulations politiques. Dans un moment d’intense paranoïa aux Etats-unis, lié au contexte de la guerre froide, les paroles de la chanson Louie Louie étaient vécues par le FBI comme un vecteur de pornographie. Ce qui n’était pas le cas, mais les agents du FBI ont passé des mois à chercher et retourner le texte de la chanson dans tous les sens pour y trouver un sens obscène. Tant et si bien que face à leur insuccès ils ont fini par inventer des paroles violentes.»
L’installation invite à une immersion corporelle dans un vaste espace sombre, où se mêlent faits réels, rumeurs colportées et faits alternatifs. Le visiteur pénètre dans un monde hallucinatoire qui reste cependant très référencé. La musique et les images sont mixées dans un système de rotation aléatoire sans fin et sans répétition. L’artiste ayant confié l’écriture spatiale et de sa partition à un ingénieur chargé de la finaliser avec la création d’un algorithme. « Quand on évoque l’époque psychédéliques, on pense souvent à des personnes défoncées mais c’est aussi une esthétique, une présence vague, une chose qui module sans cesse…»
Simon Starling Photo Jmdi
Ghost stories
L’artiste anglais Simon Starling centre depuis vingt ans son oeuvre sur l’histoire dont il revisite les formes et la façon dont elles mutent à travers les époques et les cultures. Le MRAC propose quatre de ses derniers projets sous le titre A l’ombre du pin tordu.
Au XVIII e siècle l’inventeur Joseph Marie met au point les premières cartes perforées pour les métiers à tisser technique reprise au milieu du XIX par Charles Babbage pour la conception des premiers ordinateurs. Simon Starling qui a du nez, découvre à Turin dans une fabrique de textile un piano et une partition en hommage au son produit par les machines à tisser. De là naîtra Red Green Blue, Loom music en 2015 à découvrir au 1er étage du MRAC.
Le deuxième projet présenté réinvestit la pièce At the Hawk’s Well montée par le poète dramaturge irlandais W.B Yeat au coeur des horreurs de la Grande guerre. Dans cette pièce se croisent le folklore Irlandais, le mouvement moderniste occidental et le Théâtre Nô. Cette fusion, issue de multiples collaborations inspire At Twilight (au crépuscule). Simon Starling rejoue la vive dramatisation du théâtre Nô en offrant une représentation saisissante des êtres présents qui infusent nos actes et nos pensées.
Avec El Eco, l’artiste nous entraîne au musée de Mexico City où une fresque murale réalisée en 1953 rend hommage à la fête des morts. Une réflexion sur le temps qui passe à travers un saisissant aller-retour entre passé et présent.
Le parcours se conclue en musique avec The Liminal Trio Plays the Golden Door, une installation qui imagine la rencontre possible entre trois musiciens migrants qui ont débarqué d’Europe à Elis Island aux Etats-Unis au début du XXe siècle. Un travail d’une grande force et d’une absolue poésie.
Jean-Marie Dinh
Au MRAC Occitanie à Sérigan jusqu’au 18 mars 2018.
Rens : 04 67 32 33 05
Paris, le 6 novembre 2017 — Le 26 octobre, l’ensemble du Parlement européen a décidé de clore les débats sur le règlement ePrivacy. Sa position est donc celle arrêtée le 19 octobre par sa commission d’examen principale. Le texte sera désormais débattu entre les gouvernements des États européens et des représentants du Parlement, qui tenteront de s’entendre sur une version commune. Faisons le bilan de l’étape qui vient de prendre fin.
Un départ alarmant
La protection des nos communications électroniques est actuellement assurée par la directive ePrivacy de 2002. Elle exige notre consentement pour l’analyse de nos communications, mais ne s’impose toutefois qu’aux opérateurs de téléphonie et d’Internet.
L’an dernier, la Commission européenne a annoncé souhaiter réformer cette directive. Son idée était notamment d’étendre le champ de la directive ePrivacy à tout type de prestataire de communications électroniques : opérateurs de télécommunications, mais aussi fournisseur de courriels (Gmail par exemple) et de messagerie instantanée (comme Whatsapp). Cette ambition était enthousiasmante et déclenchait naturellement l’opposition des nouvelles entreprises visées (voir les recommandations que nous publions alors).
Toutefois, le projet de règlement ePrivacy finalement proposé par la Commission en janvier dernier prévoyait aussi de supprimer de nombreuses protections que nous offre le droit actuel (voir l’analyse détaillée que nous en faisions) :
nos téléphones pourraient être tracés par des magasins ou des villes sans notre consentement, pour n’importe quelle finalité ;
nos activités en ligne pourraient être tracées sans notre consentement pour « mesurer des résultats d’audience sur le Web » ;
les sites Internet pourrait bloquer leur accès aux internautes refusant d’y être tracés.
Cet alarmant projet de règlement a été remis au Parlement européen, libre de le modifier, pour le meilleur comme pour le pire (lire les recommandations que nous adressions alors aux députés).
Un lobbying féroce
Le règlement ePrivacy affectera de nombreuses acteurs aussi puissants que divers (voir leurs positions recensées sur notre wiki). Chacun y trouve un intérêt à affaiblir nos droits fondamentaux :
les opérateurs de télécommunications voient dans la réforme d’ePrivacy l’occasion d’autoriser l’analyse de nos communications sans notre consentement, ce qui leur créerait une nouvelle manne économique considérable ;
les autres fournisseurs de communications (courriel et autres) ne veulent pas être soumis à l’exigence de consentement actuellement imposée aux seuls opérateurs, celle-ci remettant en cause leur modèle économique fondé sur la surveillance de leurs utilisateurs à des fins publicitaires ;
les entreprises de publicité en ligne voient dans la réforme d’ePrivacy l’occasion d’autoriser le traçage sans consentement de tous les internautes, ce qui ouvrirait en grand les vannes de la surveillance économique généralisée ;
les grands éditeurs de presse, ayant entièrement renoncé à leur modèle économique traditionnel (le seul capable de produire une information de qualité), sont aujourd’hui pieds et mains liés à leurs clients (les entreprises de publicité) et contraints de défendre les intérêts de ces derniers (contre l’intérêt de la presse, comme nous l’avons déjà expliqué) ;
les gouvernements européens ont tout intérêt à ce que les entreprises (volontairement ou non) surveillent pour leur compte l’ensemble de la population, afin de mettre en œuvre les mesures de surveillances les plus autoritaires, dont ils ne cachent même plus la violence.
La volonté commune qu’ont ces acteurs de détruire nos droits fondamentaux a été servilement exécutée par de nombreux députés européens (principalement de droite) dans les amendements qu’ils ont déposés (analysés ici, en anglais) et dans les avis qu’ils ont fait adoptés par le Parlement ces derniers mois (dénoncés là).
La situation semblait donc critique (nous adaptions notre position en publiant de nouvelles recommandations).
Le rôle décisif de la commission LIBE
Le règlement a été examiné par différentes commissions d’examen du Parlement, mais c’est la commission LIBE (« liberté civile ») qui devait avoir le dernier mot et arrêter la position du Parlement. La députée Marju Lauristin a été nommée pour conduire les débats au sein de cette commission. Elle appartient au groupe politique S&D, qui regroupe en Europe des partis similaires à feu le Parti Socialiste français.
La vision générale qu’a Mme Lauristin de la vie privée ne semble pas très éloignée de celle de La Quadrature du Net. Mais les visions idéologiques ont la vie dure en politique ! Et pour cause : plutôt que de défendre ses positions de façon intransigeante, l’objectif constant de Mme Lauristin a été de trouver un compromis avec les groupes de droite. La raison de cet objectif désastreux se trouve dans les règles de procédure du Parlement.
La règle perverse du trilogue
En principe, toute nouvelle norme créée par l’UE ne peut être adoptée que si le Parlement européen et les gouvernements de États membres (qui négocient au sein du Conseil de l’UE) se mettent d’accord sur un texte identique — ce qui peut prendre du temps et plusieurs lectures par institution.
Pour gagner du temps, les règles de procédure du Parlement prévoient ce qui suit : une commission d’examen (constituée d’une soixantaines de députées) arrête, seule, la position du Parlement et dispose d’un mandat pour négocier avec le Conseil de l’UE, au nom de l’ensemble du Parlement, afin de trouver un texte commun.
Cette négociation est appelé « trilogue » (qui brille d’ailleurs par son absence totale de transparence, privant radicalement la population de toute possibilité de prendre part aux débats). Lorsque le trilogue aboutit à un consensus, il ne reste plus qu’au Parlement et au Conseil qu’à adopter le texte de compromis par un vote formel.
Ceci est le déroulement classique. Le règlement du Parlement prévoit que, en principe, le mandat donné à la commission d’examen pour négocier avec le Conseil en trilogue est automatique. Toutefois, un groupe politique peut s’opposer au trilogue en exigeant que le mandat soit soumis au vote de l’ensemble du Parlement. Si le mandat est rejeté, le texte adopté par la commission d’examen n’est plus considéré comme la position du Parlement. Il est renvoyé devant l’ensemble du Parlement qui, en séance plénière, peut le modifier entièrement (voir l’article 69 quater du règlement intérieur du Parlement).
Un compromis impossible
C’est ce « risque » d’aller en plénière que Mme Lauristin redoutait : si le texte adopté en commission LIBE ne convenait pas aux groupes de droite, ceux-ci s’opposeraient à son mandat. Or, Mme Lauristin pensait que, si le texte était soumis à l’ensemble des députés, nombre d’entre eux n’auraient pas (ou ne prendraient pas) le temps de l’examiner dans le détail et se laisseraient massivement convaincre par le lobbying particulièrement féroce qui était à l’œuvre.
Mme Lauristin était donc prête à faire avec la droite de nombreux compromis, dans la mesure où elle jugeait ces compromis « moins pires » que le texte qui serait adopté en plénière si son mandat lui était refusé.
La Quadrature du Net s’est frontalement opposée à cette logique. D’abord, par principe, on ne défend pas les libertés fondamentales en bridant des débats parlementaires. De plus, dans ce cas précis, les compromis que Mme Lauristin était prête à faire s’attaquaient si frontalement à nos droits que les accepter pour éviter « le pire » ne faisait plus aucun sens (voir notre article d’interpellation, en anglais).
La députée n’essayait plus de corriger toutes les atteintes à nos droits proposées par la Commission européenne en janvier dernier. Plus grave, elle s’apprêtait à autoriser l’exploitation des métadonnées de nos communications sans notre consentement (en contradiction totale du droit actuel, mais en parfaite conformité des souhaits exprimés par les géant de l’Internet et des opérateurs oligopolistiques, repris par la droite).
Un réveil salutaire
C’est à ce moment que l’intervention de la population a été la plus décisive pour défendre nos droits. Portée par les nombreux « coups de pression » individuels qui étaient venus de toute l’Europe (par mails, appels ou interpellations publiques des députés, dans le cadre notamment de notre campagne ePrivacy), La Quadrature du Net, rejointe par les associations Acces Now et EDRi, a entrepris de briser cette absurde tentative de compromis avec la droite.
Ces trois associations ont expliqué aux députés de la commission LIBE que, si leurs compromis autorisaient une surveillance aussi grave que celle alors débattue, elles s’opposeraient tout simplement à l’ensemble du règlement ePrivacy. Elles exigeraient que le texte soit rejeté et que, faute de mieux, le droit reste dans son état actuel.
Ce coup de pied dans la fourmilière a suffit, par effet de domino, à remettre la situation en ordre. Les députés les plus à gauche, Jan Philipp Albrecht (Vert) en tête, ont retrouvé le courage qui leur manquait jusqu’ici. Mme Lauristin a dû retirer des négociations les compromis les plus graves (principalement ceux concernant l’analyse des métadonnées).
Quelques députés de droite se sont révélés prêts à suivre Mme Lauristin, provoquant le réveil de la majorité des autres députés de droite, qui souhaitaient défendre l’intérêt des entreprises sans aucune concession. Le débat s’étant re-polarisé, l’impossibilité d’établir un compromis trans-partisan s’est enfin révélée. Les négociations générales ont pris fin (nous nous en réjouissions ici, en anglais).
Une occasion manquée
Mme Lauristin avait enfin les mains libres pour améliorer le texte, les députés prêts à la suivre étant légèrement majoritaire au sein de la commission LIBE. Mais elle craignait trop de perdre cette majorité. De plus, désormais, les groupes pro-industries remettraient manifestement en cause son mandat devant l’ensemble du Parlement, ce qu’elle voulait toujours éviter. Elle craignait qu’en allant « trop loin » dans la défense de nos droits contres des intérêts économiques dangereux et insensés, l’ensemble du Parlement refuserait de lui donner son mandat et que le texte aille en plénière.
Elle s’est donc contentée de retirer du texte les derniers compromis proposés à la droite, sans rien changer de plus. Notamment, les deux dispositions les plus graves proposées par la Commission européenne en janvier (traçage des téléphones et traçage sur Internet pour mesurer l’audience) n’ont été qu’à peine encadrées alors qu’elles auraient du être simplement supprimées1.
C’est cette version du texte qui a été adoptée par la commission LIBE le 19 octobre (à 31 voix contre 25). Nous dénoncions alors amèrement que les députés disant lutter pour notre vie privée aient échoué à le faire entièrement.
Des avancées importantes
Toutefois, heureusement et en dépit de cette occasion manquée, le texte avait intégré au cours des mois précédents de nombreuses avancées proposées par des associations de défense des libertés, certaines institutions ou les députés européens les plus attentifs à nos droits. Le texte adopté par la commission LIBE prévoit six mesures déterminantes :
aucun internaute ne pourra se voir refuser l’accès à un site au seul motif qu’il a refusé d’y être tracé2 (contrairement à ce que la proposition initiale de la Commission européenne pouvait laisser entendre) ;
les fournisseurs de communications (téléphone, FAI, email, discussions instantanées) devront garantir la confidentialité des communications par les méthodes techniques adéquates du niveau de l’état de l’art, étant explicitement visé le chiffrement de bout en bout, et aucune loi nationale ne pourra les contraindre à utiliser une méthode plus faible (tel le chiffrement de point à point) ou d’introduire des backdoors3 ;
les fournisseurs de communications ne pourront être contraints de collaborer avec les États que pour lutter contre les crimes graves et les atteintes à la sécurité publique (ces finalités sont toujours beaucoup trop larges mais, au moins, écartent d’autres finalités inadmissibles qui autorisent aujourd’hui la surveillance étatique, telles que la défense des intérêts économiques d’un État ou la défense des droits de particuliers, tel que le droit d’auteur)4 ;
les entreprises partageant des informations avec des autorités publiques devront le documenter dans des rapports publics (indiquant le nombre, les finalités et les auteurs des demandes d’information, les types de données transmises et le nombre de personnes affectées)5 ;
par défaut, les navigateurs Web devront être configurés pour fonctionner comme certains bloqueurs de publicité (empêcher l’affichage de contenus et les tentatives de traçage provenant d’entités tierces au site consulté par l’utilisateur)6 ;
nos communications seront toutes protégées de la même façon, quel que soit le lieu d’où elles sont envoyées (le droit actuel protège peu les communications envoyées depuis un réseau qui n’est pas « accessible au public », tel qu’un réseau d’entreprise ou universitaire)7.
La lutte à venir
L’ensemble du Parlement a été saisi par les groupes de droite pour décider de donner ou non à Mme Lauristin son mandat pour débattre de ce texte en trilogue. Le 26 octobre, le Parlement l’a accepté, à 318 voix contre 280, faisant ainsi sien le texte adopté en LIBE et marquant la fin des débats parlementaires.
Ce sont désormais aux gouvernements d’arrêter entre eux une position commune au cours des mois à venir. Ce n’est qu’ensuite que les négociations en trilogue pourront commencer (Mme Lauristin sera alors remplacée par une autre députée de son même groupe politique, Birgit Sippel).
Le rôle de la France sera ici déterminant : nous reviendrons bientôt en détail sur ses positions actuelles et sur l’action que nous devrons collectivement exercer pour défendre nos droits fondamentaux.
1. L’article 8, paragraphe 1, point d, et paragraphe 2a du rapport LIBE limitent le pistage de nos téléphones et de nos activités en ligne à la seule réalisation de statistiques supposées n’agréger que des informations anonymes. Cette nouvelle limitation n’est en rien satisfaisante : il est particulièrement risqué d’autoriser la constructions de bases de données anonymes dès lors que, techniquement, personne ne peut prédire si une donnée aujourd’hui anonyme ne pourra être réutilisée demain de sorte à être désanonymisée ou pour réaliser de la surveillance de masse. En effet, à ce dernier égard, dans la mesure où les statistiques pourraient couvrir l’ensemble de la population et de ses activités sans être toutefois rendues publiques, elles offriraient à ceux qui y ont accès des informations particulièrement détaillées sur la population que celle-ci ignore elle-même, créant un déséquilibre du savoir considérable, propice à des politiques de régulation de masse parfaitement contraires à tout idéal démocratique. La publication des ces statistiques n’empêcherait d’ailleurs pas à elle seule des pratiques de surveillance (et donc de régulation) des individus à grande échelle, pour des finalités opposées à l’intérêt collectif. Enfin, si toutes les statistiques produites étaient légitimes, il n’y aurait aucune raison de craindre que la population refuse d’y consentir : contourner le consentement des personnes n’est utile que pour poursuivre des finalités illégitimes — finalités que la population refuserait si elle était consultée.
Emmanuel Macron et son gouvernement crient victoire suite au vote du conseil des ministres européens du travail de lundi 23 septembre à Bruxelles au sujet du travail détaché.
La ministre française du Travail Muriel Pénicaud parle même d’« un grand pas vers l’Europe sociale » rien de moins ! Il s’agit d’une étape dans la révision de la directive de 1996 qui fixe les règles sur le sujet. Près de 2 millions de salariés européens travaillent sous ce statut dont 400 000 en France. Des éléments essentiels (cotisations sociales, primes etc.) relèvent de la législation de leur pays d’origine, quel que soit le pays dans lequel ils travaillent effectivement ce qui fait une concurrence déloyale aux emplois respectant les normes sociales du pays d’accueil lorsqu’elles sont d’un niveau élevé comme en France.
Derrière les cris de victoire du gouvernement français se cache en réalité la poursuite du dumping social en Europe. Décryptage d’une tartufferie macronienne.
« À travail égal, salaire égal ». C’est le leitmotiv du gouvernement qui prétend avoir obtenu qu’un travailleur détaché sera désormais payé comme les autres salariés du secteur sur lequel il sera embauché, primes incluses. Mais c’est un mensonge ! Le dumping continuera : les cotisations sociales continueront d’être payées dans le pays d’origine du travailleur détaché et non dans le pays du lieu où il travaille effectivement ! Le coût de la main d’œuvre détachée restera donc bien inférieur au coût de la main d’œuvre embauchée selon le droit national en France par exemple. La politique macronienne est aussi totalement incohérente : elle prétend faire appliquer aux travailleurs détachés les protections issues des accords de branches… que les ordonnances sur le code du travail sabotent pour renvoyer les négociations aux accords d’entreprises !
La durée du détachement d’un travailleur. Selon l’accord conclu lundi 23 septembre, elle sera limitée à un an. C’était une exigence de M. Macron quand d’autres pays auraient préféré une durée maximale de deux voire trois ans. Mais les entreprises auront la possibilité de demander un allongement de cette période d’un an pour six mois supplémentaires. Surtout, cela ne changera rien ou presque ! Car la durée moyenne d’un détachement dans l’Union européenne est de 103 jours selon un rapport du Sénat français de 2016 soit à peine 3 mois ! Et c’est même encore moins pour le détachement d’un travailleur en France dont la durée moyenne est de … 47 jours soit un mois et demi ! L’affichage de la durée d’un an est donc purement un objet de communication sans conséquence concrète. La ministre française du Travail Muriel Pénicaud l’a d’ailleurs vendue comme telle à ses homologues européens. Citée par Le Monde elle dit que « dans l’esprit de nos élus, de nos concitoyens, de nos organisations syndicales, la perception que le travail détaché, par nature temporaire, puisse durer 18 mois, a créé un trouble. C’est pour cela qu’on préfère rester sur les 12 mois, quitte à ce qu’on puisse aménager des dérogations dans certains cas. C’est une question de compréhension par les opinions publiques».
Les transporteurs routiers sacrifiés. Pour obtenir cette victoire symbolique, M. Macron et son gouvernement ont accepté que le nouveau règlement ne s’applique pas au transport routier, pourtant massivement concerné par le travail détaché. Dans ce secteur, c’est la directive de 1996 qui continuera de s’appliquer tant qu’un accord spécifique n’aura pas été trouvé, ce qui peut prendre des années. Sur France info, le secrétaire-général de l’Union fédérale de la route FGTE-CFDT regrettait « amèrement » d’être ainsi sacrifié : « nous demandons depuis longtemps un renforcement de cette directive européenne, parce que les enjeux sont importants. Les entreprises, aujourd’hui, pour essayer d’écraser les prix, ont recours à ces travailleurs détachés parce qu’ils sont payés dans leurs pays aux alentours de 200 euros par mois, comme en Bulgarie. On demande que les entreprises de ces pays-là paient leurs cotisations sociales en France. On est dans le cadre d’un dumping social et d’une concurrence déloyale» selon lui. L’Europe sociale version En Marche ne tient pas la route.
L’application de l’accord. Autre concession de poids faite par le gouvernement français, la nouvelle directive européenne ne s’appliquera pas avant quatre ans à compter de son adoption définitive. Or le Parlement européen doit encore se prononcer puis un compromis devra être trouvé entre le Parlement et les gouvernements nationaux. Si, par miracle, ce texte était adopté d’ici la fin de l’année, il ne s’appliquerait donc qu’à compter du 1er janvier 2022 ! Et ce sera probablement plus tard. D’ici là, combien de travailleurs détachés auront été exploités et privés d’un juste salaire ? Combien d’emplois respectant le code du travail et la Sécurité sociale française auront été détruits par cette concurrence déloyale ?
La victoire de M. Macron est en fait une victoire sur le dos des salariés. Dans son programme L’Avenir en commun, la France insoumise et Jean-Luc Mélenchon proposaient eux de « cesser unilatéralement d’appliquer la directive sur le détachement de travailleurs en France » considérant que « la législation nationale doit s’appliquer totalement, y compris concernant les cotisations sociales patronales et salariales ».
Le résultat de M. Macron sur le détachement de travailleurs est bien maigre au regard des efforts fournis sur le sujet puisqu’il a rendu visite à 23 de ses 27 homologues européens pour en discuter. On voit donc une nouvelle fois que la stratégie du rapport de force est inefficace si elle ne repose sur la perspective déterminée d’une désobéissance unilatérale comme plan B.
Par un arrêt rendu le 22 juin 2017 (n°8806/12) et devenu définitif le 22 septembre 2017, la Cour européenne a condamné? la France en raison d’un prélèvement ADN pour alimenter le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Ce dernier a été créé en 1998 et devait, à l’origine, être constitué des empreintes génétiques pour des infractions criminelles ou à caractère sexuel. Progressivement, le périmètre de ce fichier a été considérablement élargi, jusqu’à comprendre les infractions les moins graves, tel le vol simple.
Le requérant, syndicaliste, avait été condamné pour des violences commises à l’occasion d’une manifestation, à savoir des coups de parapluie contre un gendarme dont l’identité n’a pu être déterminée. À la suite de cette condamnation, sur le fondement des articles 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale, il devait se soumettre à un prélèvement d’ADN, afin d’être fiché au FNAEG. Son refus a entrainé une nouvelle condamnation à une amende correctionnelle de cinq cents euros. Après épuisement des voies de recours internes, la Cour européenne des droits de l’Homme a été saisie, pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui protège le droit à une vie privée.
La Cour européenne des droits de l’Homme rappelle que « La protection des données à caractère personnel joue un rôle fondamental dans l’exercice du droit au respect de la vie privée consacré par l’article 8 de la Convention. La législation interne doit donc ménager des garanties appropriées pour empêcher toute utilisation de données à caractère personnel qui ne serait pas conforme aux garanties prévues par cet article. (…) Le droit interne doit aussi contenir des garanties aptes à protéger efficacement les données à caractère personnel enregistrées contre les usages impropres et abusifs (…), tout en offrant une possibilité concrète de présenter une requête en effacement des données mémorisées ».
La Cour de Strasbourg retient que la législation française n’offre pas de possibilité de solliciter l’effacement d’un fichage au FNAEG et que les données collectées sont conservées pendant quarante ans. Ces modalités sont disproportionnées au regard du droit au respect de la vie privée de telle sorte que l’article 8 de la Convention n’est pas respecté par la France, qui est condamnée.
Le SAF, qui condamne depuis longtemps ces fichages, se félicite de cette décision, laquelle aurait dû entrainer un abandon de la plupart des poursuites pénales pour refus de prélèvement ADN. Or, le Ministère public français ne semble pas avoir pris toute la mesure de l’arrêt du 22 juin 2017, puisque des convocations en justice, pour répondre de cette infraction, ont été émises en août et en septembre 2017.
L’Etat français doit tirer toutes les conséquences de cette condamnation en modifiant sa législation afin de la rendre compatible avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’Homme à laquelle elle est partie .
Par ailleurs, il appartiendra aux personnes concernées de faire valoir la primauté du droit de la Convention européenne des droits de l’Homme. Le SAF sera à leurs côtés pour faire valoir leurs droits.
Source : SAF Syndicat des avocats de France 09/10/2017
