Motion adoptée au congrés du SNJ-CGT le 8 mars 2017
Le 15 mars prochain, la justice luxembourgeoise doit rendre son verdict dans l’affaire Luxleaks et décider du sort de deux lanceurs et d’un journaliste qui ont révélé le scandale financier de l’évasion fiscale dans ce dossier emblèmatique de la liberté d’expression et la reconnaissance des lanceurs d’alerte.
Lors de l’audience en appel le 12 décembre 2016, les syndicats de journalistes français avec la Fédération européenne des journalistes (FEJ) avaient témoigné au Luxembourg leur solidarité aux trois prévenus.
Aujourd’hui le SNJ-CGT réitère sa condamnation face à l’acharnement de la justice de ce pays qui « sous pression des multinationales, avait décidé en juillet de faire appel des condamnations (29 juin 2016) des lanceurs d’alerte Antoine Deltour et Raphael Halet à respectivement 12 et 9 mois de prison avec sursis et une amende de 1500€ et 1000€ pour leurs révélations ».
« Le parquet n’a pas digéré l’acquittement du journaliste Edouard Perrin dont l’enquête pour Cash investigation sur France 2 avait révélé les arrangements fiscaux au profit des multinationales, négociés avec l’administration fiscale luxembourgeoise par le cabinet PricewaterhouseCoopers (PwC) », selon le texte des syndicats.
Le SNJ-CGT, réuni en congrés à Montreuil ce jour, appelle à la relaxe d’Edouard Perrin, d’Antoine Deltour et de Raphael Halet, qui n’ont fait qu’agir en conscience en informant et en dénonçant l’évasion fiscale.
Il faut tout mettre en œuvre pour assurer la liberté d’informer et la protection des lanceurs d’alerte.
Avec la FIJ/FEJ, le SNJ-CGT appelle la profession à se mobiliser. Il décide d’envoyer une délégation au Luxembourg le 15 mars pour témoigner de son soutien à Antoine Deltour, Raphael Halet et Edouard Perrin.
Selon des documents confidentiels révélés par le « Guardian », l’actuel président de la Commission européenne aurait bloqué des réformes lorsqu’il était Premier ministre luxembourgeois.
Le « Guardian » révèle que l’actuel président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker aurait bloqué des réformes destinées à lutter contre l’évasion fiscale des sociétés multinationales, lorsqu’il était Premier ministre luxembourgeois.
Se basant sur des documents diplomatiques allemands confidentiels, le « Guardian » explique le fonctionnement d’un comité qui se réunit depuis 1998 pour veiller sur l’engagement pris par les Etats membres de l’UE de ne pas se livrer à une concurrence déloyale entre eux en matière de politique fiscale. Selon le journal, une petite poignée de pays, souvent dirigés par le Luxembourg (avec à l’époque Jean-Claude Juncker a sa tête), ont utilisé leur présence dans ce comité pour freiner ou diluer l’action de l’UE et protéger leurs propres régimes fiscaux.
Contacté par le « Guardian », un porte-parole du ministère des Finances s’est refusé à commenter ces documents « dont ils n’avaient pas connaissance ».
C’est la fuite de données la plus massive de l’histoire du journalisme. C’est aussi la percée la plus spectaculaire jamais effectuée dans le monde obscur de la finance offshore.
Le Monde, associé au Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) de Washington et au quotidien allemand Süddeutsche Zeitung, destinataire de la fuite, a eu accès aux 11,5 millions de documents qui révèlent les avoirs cachés, dans des paradis fiscaux opaques, de leaders politiques mondiaux, de réseaux criminels, de stars du football ou de milliardaires.
Parmi eux figurent des proches du président russe Vladimir Poutine, ou le premier ministre islandais, Sigmundur David Gunnlaugsson, mais aussi de nombreux autres noms de chefs d’Etat ou de personnalités politiques. On y retrouve aussi le footballeur argentin Lionel Messi et le président suspendu de l’UEFA, Michel Platini, parmi nombre de personnalités dont nous évoquerons les cas tout au long de la semaine. Ces documents secrets, extrêmement récents, courent jusqu’à fin 2015.
1 500 fois Wikileaks
Au total, ce sont plus de 2 600 giga octets de données secrètes qui ont été découvertes, étudiées et analysées par Le Monde et ses 106 médias partenaires, pendant près d’un an, mobilisant 370 journalistes dans le monde entier : en France, en Inde, en Allemagne, en Suisse, en Russie, aux Etats-Unis, au Brésil, au Japon…
Au cœur de cette nouvelle enquête, ces « Panama Papers », il y a une firme, Mossack Fonseca, un des champions mondiaux de la domiciliation de sociétés écrans dans les juridictions offshores. Ces entités sont conçues pour dissimuler l’identité de leurs propriétaires réels, et verrouillées de l’intérieur. Mossack Fonseca est établi au Panama, l’un des centres financiers les plus opaques de la planète, considéré comme une plaque tournante du blanchiment, où vient se recycler l’argent du crime et de la fraude.
Un « registre du commerce » offshore
Les « Panama papers » mettent en lumière un incroyable tableau : plus de 214 000 entités offshore créées ou administrées par Mossack Fonseca, depuis sa fondation en 1977 et jusqu’en 2015, dans 21 paradis fiscaux différents et pour des clients issus de plus de 200 pays et territoires.
Un périple planétaire, donc, qui embrasse les continents et les océans, du Luxembourg au Panama, de la Suisse aux îles Vierges britanniques, des îles Samoa aux Seychelles, de Monaco aux Bahamas.
Il n’est plus ici seulement question des cas particuliers d’une seule banque, comme lors des « Swiss Leaks » de HSBC (2015) ou des « UBS Leaks » (2016), ni du rôle joué par une seule place financière dans un schéma organisé d’optimisation fiscale pour les multinationales, comme dans les « Luxembourg Leaks » (2014). Les « Panama Papers » offrent une cartographie, presque en temps réel, d’un pan entier de la finance mondiale, jusqu’alors à l’abri des regards.
Toutes ces informations seraient restées secrètes sans l’intervention d’une source anonyme, qui a commencé, début 2015, à transmettre cette « mine d’or » aux journalistes de la Süddeutsche Zeitung. Ils avaient alors entrepris d’enquêter sur le rôle de Mossack Fonseca dans les accusations de fraude fiscale visant la Commerzbank, la deuxième plus grosse banque d’Allemagne. Devant l’ampleur des données, le quotidien allemand a décidé de faire appel à l’ICIJ et ses partenaires habituels, afin de partager ses informations, au regard de la précieuse expérience acquise par le Consortium en matière d’investigations financières transnationales.
L’authenticité des documents, qui ne faisait guère de doutes au regard de leur nombre, a pu être vérifiée à deux reprises, par le journal munichois et Le Monde. Elle a été confirmée par plusieurs lettres envoyées en mars par Mossack Fonseca à ses clients et consultées par Le Monde, mentionnant « un accès non-autorisé à [son] serveur de messagerie électronique grâce auquel certaines informations ont été glanées par des tierces personnes ».
Argent gris, noir et sale
Toutes les sociétés offshores des « Panama Papers » ne sont pas illégales ou opaques, certaines ont une activité économique véritable et déclarée ou ont été spécialement créées pour faciliter des investissements internationaux. Mais une grande majorité d’entre elles sont utilisées comme sociétés écrans, pour dissimuler des avoirs grâce au recours à des prête-noms.
C’est ainsi que chez Mossack Fonseca, l’argent propre côtoie l’argent sale, que l’argent « gris » (celui de la fraude fiscale) côtoie l’argent « noir » (celui de la corruption et du crime organisé), que les grandes fortunes et les stars du football côtoient les réseaux criminels et les chefs d’Etat corrompus.
Après plusieurs mois de cette enquête hors norme, l’ICIJ et ses partenaires ont pu établir qu’étaient impliqués dans des sociétés offshores douze chefs d’Etat et de gouvernement (dont six en activité), 128 responsables politiques et hauts fonctionnaires de premier plan du monde entier et 29 membres du classement Forbes des 500 personnalités les plus riches de la planète.
Les clients les plus « sensibles », ceux qui désirent se dissimuler et rendre leurs avoirs intraçables, sont protégés par trois ou quatre sociétés successives, créées aux quatre coins de la planète, qui s’emboîtent comme des poupées russes pour compliquer le travail des autorités fiscales et judiciaires, et il est souvent ardu voire impossible de remonter leur piste.
Les milliers d’échanges internes entre les employés de Mossack Fonseca passés au crible par Le Monde et ses partenaires confirment que les artisans de l’offshore parviennent toujours à conserver un coup d’avance sur les tentatives de régulation mondiales.
Ainsi quand, en 2011, les îles Vierges britanniques sont contraintes, sous la pression internationale, d’abandonner le système des « actions au porteur » anonymes, un mouvement de balancier s’opère au profit du Panama ou des Seychelles, où de telles pratiques sont encore autorisées.
C’est par ces rebonds d’un paradis fiscal à l’autre, et en exploitant les failles de la régulation par des montages toujours plus complexes, que Mossack Fonseca et ses intermédiaires tiennent en respect les autorités de contrôle.
« Une usine de voitures est-elle responsable du comportement des conducteurs ? »
Interrogé sur son rôle et ses responsabilités, Mossack Fonseca se défend d’avoir offert directement ces services à ces clients, et renvoie la responsabilité vers les quelque 14 000 intermédiaires (grandes banques mondiales, cabinets d’avocats, fiduciaires et autres sociétés de gestion de fortune) qui assurent l’interface avec les bénéficiaires finaux.
Dans un récent entretien accordé à la télévision panaméenne, le co-fondateur du cabinet, Ramon Fonseca, l’a comparé à une « usine de voitures », qui n’est pas responsable des forfaits commis par des voleurs à l’aide des véhicules qu’elle a produits. Dans la plupart des juridictions, la firme a pourtant l’obligation de se renseigner sur les ayant-droit des sociétés qu’elle administre et, si elle faillit parfois à cette obligation, ses correspondances internes montrent qu’elle a souvent connaissance de leur identité.
Quelles solutions ?
Le Panama, centre financier « toxique », refuse de coopérer avec les Etats étrangers dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, et a engagé un bras de fer avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’OCDE), qui coordonne la lutte. Considérant que le problème devenait hautement politique et risquait de compromettre l’efficacité de la lutte anti-blanchiment, l’OCDE a alerté les ministres des finances du G20 (le groupe des vingt pays les plus riches), réunis le 27 février à Shanghaï, en Chine.
Ce que prouvent les « Panama Papers », c’est avant tout qu’à l’heure de la mondialisation financière, et malgré les révélations successives et la volonté affichée des Etats à réguler les paradis fiscaux, il demeure toujours aisé pour les banques et leurs clients de se jouer des réglementations nationales. Ce ne sont pas les lois anti-blanchiment qui manquent, mais le contrôle de leur application qui doit être renforcé, partout dans le monde. Le système financier dans son ensemble se doit de réguler le grand meccano de l’offshore. Il a tout à y gagner.
Dominique Plihon est président du conseil scientifique d’Attac France. Il était à Athènes ces derniers jours et a pu s’entretenir avec plusieurs interlocuteurs de la situation économique du pays. Il revient sur la crise sociale et économique qui touche la Grèce.
Quel était le mot d’ordre principal dans les défilés mercredi?
Les Grecs sont révoltés par la manière dont le plan d’austérité va les toucher. Ils ont conscience que leur système économique ne fonctionne pas bien, mais ils ont l’impression que le fardeau d’ajustement n’est pas bien partagé, et qu’il va davantage toucher les classes moyennes et populaires.
Pourtant, les premières mesures du gouvernement Papandréou étaient plutôt bien réparties socialement. Il y avait une hausse de la TVA et du prix de l’essence, mais aussi une augmentation des droits de succession et de la progressivité de l’impôt sur le revenu. C’est sous la pression des gouvernements européens que des mesures plus régressives ont été prises. Notamment en réduisant les retraites. Certaines sont désormais inférieures à 600 euros par mois.
Hier, secteur public et privé défilaient ensemble. Les fonctionnaires sont déjà touchés, avec la suppression des treizième et quatorzième mois. Les salariés du privé s’inquiètent quant à eux de futures mesures directes sur leurs salaires, et de mesures induites, comme des licenciements.
Quels blocages peuvent intervenir dans la société grecque?
Le PIB est sous-évalué de 35% car il ne prend pas en compte le secteur informel. Cela représente un manque à gagner de recettes fiscales de 15% pour le pays. Il y a évidemment quelque chose à faire à ce niveau, mais les gouvernements n’ont jamais voulu aller jusqu’au bout car cela touche l’ensemble de la population. Par exemple, les professions libérales -médecins, avocats, architectes- ne déclarent pas leurs revenus.
Hier, outre l’incendie de la banque à l’issue dramatique, un centre des impôts a également brûlé. On m’a dit qu’il traitait des dossiers fiscaux litigieux. Il existe un gros problème d’évasion fiscale en Grèce, et Papandréou avait décidé de combattre ce problème. Il n’est pas impossible que des manipulations aient pu mener à cet incendie.
La population grecque est très sévère avec sa propre classe politique. Comment se positionne-t-elle par rapport à l’Union européenne et au FMI?
Les Grecs étaient plutôt pro-européens. Mais ils sont aujourd’hui déçus car les pays membres de l’Union européenne ont tardé à les aider. Certains économistes sont convaincus que si la commission était intervenue plus tôt pour garantir la dette grecque, on n’aurait pas eu besoin d’un plan d’austérité si rigoureux.
Quant au FMI, certains jugent qu’il est intervenu de manière plus réactive que l’UE. Mais d’autres soulignent aussi que Dominique Strass-Kahn, bien que socialiste, n’a pas modifié la doctrine du FMI sur les politiques d’ajustement structurel. Le peu d’attention porté aux effets redistributifs du plan n’a pas changé.
Le plan d’austérité doit être voté au Parlement ce jeudi. Peut-il améliorer la situation?
J’ai parlé avec plusieurs économistes grecs, et j’ai comme eux la conviction que le plan d’austérité va être inefficace et même dangereux. Il va avoir un effet dépressif sur l’activité ce qui rendra encore plus difficile le rééquilibrage du déficit extérieur. Les rentrées fiscales diminueront aussi.
A court terme, le plan va sûrement satisfaire les marchés. Mais les effets induits à moyen terme, d’ici un à deux ans, ne régleront pas les problèmes de fond.
Il y a un effort à faire du côté des banques, qui bénéficient d’un circuit financier très pervers. Elles se refinancent auprès des banques centrales et prêtent cet argent à des taux beaucoup plus élevés. Pour mettre fin à ce phénomène de spéculation, on pourrait mettre en place un fonds européen. Celui-ci s’endetterait sur les marchés avec la signature européenne, garantie par des pays comme l’Allemagne et la France. Ces taux d’intérêt, plus bas, bénéficieraient à d’autres pays que la Grèce, comme l’Espagne et le Portugal.
Libération 06/05/10
Réflexion
Joseph Stiglitz exhorte les Européens à plus de solidarité
L’économiste américain Joseph E. Stiglitz rejette dans un article pour le quotidien Der Standard deux issues théoriques pour sortir l’UE de la crise économique et financière actuelle : une diminution harmonisée des salaires dans les pays de la zone euro ainsi que la scission de la zone monétaire. Il demande à la place l’introduction de mécanismes de soutien financier pour les pays membres : « Il existe une troisième solution qui est porteuse des plus grands espoirs, comme l’Europe le constatera probablement. Il s’agit de la mise en œuvre des réformes institutionnelles qui auraient dû être conduites au moment de l’introduction de l’euro, et qui auraient dû intégrer son cadre nécessaire de politique fiscale. Il n’est pas encore trop tard pour l’Europe. Elle peut appliquer ces réformes et répondre ainsi aux idéaux qui s’appuient sur la solidarité et qui étaient les fondements sur lesquels reposait l’introduction de l’euro. Toutefois, si l’Europe ne le peut pas, il est peut-être préférable qu’elle reconnaisse son échec et poursuive de manière différente au lieu d’accepter, au nom d’un modèle économique défectueux, le prix fort que cela coûte en chômage et misère humaine. »
Der Standard (Autriche) 07/05/10
L’euro en état de mort clinique
La faiblesse persistante de l’euro dans le sillage de la crise grecque suscite des doutes autour de la monnaie commune. Le journal Weltwoche exprime une critique générale à l’égard de l’intégration européenne : « L’euro était dès le début un acte économique manqué. Les marchés financiers révèlent maintenant sans sentimentalisme ce qui était dès le départ erroné dans cette construction : il ne peut pas y avoir de politique monétaire commune raisonnable pour des économies nationales aussi différentes que la petite principauté du Luxembourg, le géant industriel allemand et les Etats négligents comme le Portugal ou la Grèce. L’euro est un projet politique – et ce projet a échoué. Ce à quoi nous assistons aujourd’hui, ce sont des mesures visant à maintenir en vie une monnaie en état de mort clinique. … L’euro est un symptôme. La maladie qui se cache derrière s’appelle l’intégration européenne. La monnaie commune devrait préfigurer l’Etat uni, de même que le traité de Schengen aurait dû être une étape sur la voie illusoire vers des Etats-Unis d’Europe. »
