Motion adoptée au congrés du SNJ-CGT le 8 mars 2017
Le 15 mars prochain, la justice luxembourgeoise doit rendre son verdict dans l’affaire Luxleaks et décider du sort de deux lanceurs et d’un journaliste qui ont révélé le scandale financier de l’évasion fiscale dans ce dossier emblèmatique de la liberté d’expression et la reconnaissance des lanceurs d’alerte.
Lors de l’audience en appel le 12 décembre 2016, les syndicats de journalistes français avec la Fédération européenne des journalistes (FEJ) avaient témoigné au Luxembourg leur solidarité aux trois prévenus.
Aujourd’hui le SNJ-CGT réitère sa condamnation face à l’acharnement de la justice de ce pays qui « sous pression des multinationales, avait décidé en juillet de faire appel des condamnations (29 juin 2016) des lanceurs d’alerte Antoine Deltour et Raphael Halet à respectivement 12 et 9 mois de prison avec sursis et une amende de 1500€ et 1000€ pour leurs révélations ».
« Le parquet n’a pas digéré l’acquittement du journaliste Edouard Perrin dont l’enquête pour Cash investigation sur France 2 avait révélé les arrangements fiscaux au profit des multinationales, négociés avec l’administration fiscale luxembourgeoise par le cabinet PricewaterhouseCoopers (PwC) », selon le texte des syndicats.
Le SNJ-CGT, réuni en congrés à Montreuil ce jour, appelle à la relaxe d’Edouard Perrin, d’Antoine Deltour et de Raphael Halet, qui n’ont fait qu’agir en conscience en informant et en dénonçant l’évasion fiscale.
Il faut tout mettre en œuvre pour assurer la liberté d’informer et la protection des lanceurs d’alerte.
Avec la FIJ/FEJ, le SNJ-CGT appelle la profession à se mobiliser. Il décide d’envoyer une délégation au Luxembourg le 15 mars pour témoigner de son soutien à Antoine Deltour, Raphael Halet et Edouard Perrin.
Le 17 octobre, une plateforme initiée par Eurocadres (le conseil des cadres européens) appelant l’Union Européenne à protéger les lanceurs d’alerte a été lancée par les 48 premiers signataires, dont la Fédération européenne des journalistes (FEJ), lors d’une conférence de presse. La FEJ encourage ses partenaires, ses membres ainsi que tout citoyen ou organisation à signer la pétition. Des représentants d’Eurocadres, de la Confédération européenne des syndicats (CES), de la Fédération syndicale européenne des services publics (EPSU), de Transparency International et de la FEJ ont rappelé l’importance de s’unir sur ce sujet.
A la suite du débat sur la directive sur le secret des affaires et du procès LuxLeaks, le manque de protection des lanceurs d’alerte au niveau européen a été dénoncé à plusieurs reprises. Ils risquent souvent de payer le plus haut prix pour révéler des informations d’intérêt public – par exemple des activités illégales, qui menacent la santé, la sécurité publiques ou des faits de corruption.
Le Parlement européen est majoritairement favorable à la mise en place d’une législation européenne sur les lanceurs d’alerte. Le député européen (Verts) Benedek Javor soutient cette action : “Ce n’est pas une campagne pour les lanceurs d’alerte, mais une campagne pour nous, pour le public » a-t-il affirmé lors de la conférence de presse. Le groupe des Socialistes et Démocrates (S&D) organise par ailleurs une conférence ce jeudi 20 octobre. Mais la Commission européenne est toujours en train d’étudier la base légale la plus appropriée pour légiférer.
Renate Schroeder, directrice de la FEJ, a fait le lien entre protection des lanceurs d’alerte et liberté de la presse, et a réaffirmé que cette question va de pair avec la protection des sources journalistiques. “Nous sommes fiers des récents scandales, LuxLeaks et les Panama Papers, car ils ont montré l’importance du journalisme d’investigation et de la coopération transfrontalière. Cela n’aurait pas été possible sans lanceurs d’alerte.” Renate Schroeder a également mentionné l’étude du Centre pour le pluralisme et la liberté des médias (CMPF) sur les lois protégeant les lanceurs d’alerte dans les différents pays européens. Elle montre que seuls quelques pays ont mis en place une législation spécifique.
Antoine Deltour, le lanceur d’alerte condamné dans l’affaire LuxLeaks a également rappelé dans un message vidéo pourquoi il est important que cette protection soit européenne. Pour voir ou revoir la vidéo, cliquez ci-dessous.
Depuis le mardi 26 avril, les Français Antoine Deltour (30 ans), Raphaël Halet (39 ans) et Édouard Perrin (44 ans) à l’origine des révélations sur l’affaire LuxLeaks comparaissent devant la 12e chambre correctionnelle du tribunal de Luxembourg.
Au procès LuxLeaks, le procureur refuse de faire des exceptions pour les lanceurs d’alerte
Depuis le début du procès LuxLeaks, il incarne l’intransigeance de l’Etat luxembourgeois. Mardi 10 mai, tout en convenant de multiples circonstances atténuantes, le procureur d’Etat adjoint David Lentz n’a pas changé sa position sur le fond. Oui Antoine Deltour et Raphaël Halet, les deux « soi-disant lanceurs d’alertes », comme il les a qualifiés, sont bien des voleurs qui ont « dérobé » des documents à leur employeur, le cabinet PwC, avant de les remettre à un journaliste de Cash Investigation (France 2), Edouard Perrin. De son côté, celui-ci, a « fait fi des règles déontologiques et morales » du journalisme, en cherchant à se les procurer.
Concernant MM. Deltour et Halet, le procureur a retenu l’ensemble des motifs d’inculpation (« vol », « violation du secret des affaires » et du « secret professionnel », « accès frauduleux à un système informatique » et « blanchiment »). Il a requis contre eux une amende et dix-huit mois de prison, en ne « s’opposant pas » à ce que la peine soit assortie de sursis. Pour M. Perrin, il a requis une simple « amende », convenant qu’il avait poursuivi un motif d’information légitime, mais en usant de moyens, selon lui, constitutifs d’une complicité de « violation du secret des affaires et du secret professionnel ».
« Pas question d’ouvrir les portes aux délateurs de tout poil »
Les trois hommes étaient jugés depuis le 26 avril au tribunal d’arrondissement de Luxembourg et leurs avocats avaient auparavant tous plaidé la relaxe au nom de la protection des lanceurs d’alerte et du droit à l’information, reconnus par la cour européenne des droits de l’homme. Revenant longuement sur les faits, M. Lentz a expliqué pourquoi ils méritaient au contraire une condamnation. « S’il y a infraction, il ne peut y avoir qu’une seule chose, c’est la condamnation », a expliqué M. Lentz.
Or, en « copiant » la veille de sa démission des rescrits fiscaux, ces accords secrets d’interprétation de la législation conclus entre le fisc et les filiales des multinationales, l’ancien auditeur Antoine Deltour aurait bien commis un vol. D’autant que ces documents étaient « foncièrement légaux ». « Antoine Deltrour le dit lui-même ». Les transmettre à un journaliste est dès lors constitutif d’une violation du secret des affaires.
Peu importe que la révélation en 2012 et en 2014 par Cash Investigation et le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) de ces documents ait déclenché un vaste scandale. Peu importe que M. Deltour ait été décoré par le Parlement européen et que les Etats-membres de l’Union européenne se soient ensuite entendus pour s’échanger automatiquement les rescrits fiscaux. Pour le procureur, « le principe du lanceur d’alerte »ne peut tout simplement « pas s’appliquer lors de la commission d’une infraction ». « Pas question d’ouvrir les portes aux délateurs de tout poil », a-t-il fustigé, brandissant le risque de « chantage » qui pourrait sinon reposer sur toutes les entreprises.
Complicité de violation du secret des affaires
Il s’est montré encore plus sévère pour Raphaël Halet, qui était responsable de l’équipe de scanning des documents chez PwC et a agi séparément de M. Deltour, après avoir vu le premier Cash Investigation. « Un lanceur d’alerte, Halet ? Allons donc, qui va y croire ? », a tancé le procureur, en pointant le changement de version de l’accusé entre l’instruction et le procès. Au début, « Halet dit clairement que le but premier pour lui était de découvrir la taupe de la première fuite », avant de finalement affirmer devant le tribunal qu’il avait lui aussi agi par civisme. M. Halet a expliqué ce retournement par la peur qu’il aurait eue après avoir été identifié. Il avait alors signé un accord amiable avec PwC.En échange de sa totale coopération et de son silence, le texte prévoit de ne lui demander qu’un euro de dommages et intérêts au procès, alors que PwC estime le préjudice à dix millions.
Mais la partie la plus attendue du réquisitoire de M. Lentz était celle consacrée au journaliste Edouard Perrin, qu’il avait précédemment accusé d’être le « commanditaire » du « vol » de document commis par M. Halet. C’est pourtant lui qui avait pris contact avec le journaliste après la diffusion de l’émission en proposant de fournir de nouveaux documents. Les deux hommes s’étaient ensuite rencontrés à Metz en 2012 avant que M. Halet transmette seize déclarations fiscales, dont celle d’Amazon et d’une filiale d’Arcelor Mittal. L’accusation de complicité de violation du secret des affaires, concernant un journaliste, était fragile. D’autant que M. Halet a assuré devant le tribunal que M. Perrin n’avait fait « que son travail ».
Centmilledollarsausoleil@gmail.com
Mais le procureur n’a pas voulu transiger : « Halet n’a pas assez d’intelligence » pour organiser la fuite, « ses connaissances sont basiques ». S’appuyant sur le fait que la boîte mail centmilledollarsausoleil@gmail.com servant pour échanger en brouillon les documents était une idée du journaliste, le procureur a estimé qu’il était intervenu « non pas comme journaliste, mais comme coauteur et complice ». Pour M. Lentz, cela constitue un franchissement des limites autorisées par la déontologie de la profession. « Tous les moyens ne sont pas bons pour arriver aux résultats. La liberté d’expression journalistique ne prévaut pas sur la violation du secret professionnel ». Et pas question de s’abriter derrière le droit à l’information. « Il y a des limites » reconnues « par la Convention européenne des droits de l’homme », qu’il convient d’appliquer « pour éviter de sombrer dans l’anarchie », a-t-il sermonné.
Après avoir été si sévère sur la constitution des infractions, M. Lentz a ensuite reconnu qu’il existait de nombreuses circonstances atténuantes qui justifiaient de ne pas aller jusqu’à la peine théorique maximale – dix ans pour MM. Halet et Deltour. Les trois accusés ont notamment un casier judiciaire vierge et il est établi qu’ils ont agi de manière totalement désintéressée. L’impact politique considérable de leurs actes ne peut non plus être totalement ignoré, le secret autour de ces rescrits fiscaux étant désormais illégal. Surtout, le procureur d’Etat adjoint en convient, « certaines pratiques fiscales étaient effectivement douteuses ». Une phrase inédite dans la bouche d’un officiel luxembourgeois, et qui montre que le procès a au moins permis de faire bouger les lignes dans le pays. Une ultime audience est prévue mercredi 11 mai pour les répliques de la défense, le jugement devant ensuite être rendu courant juin
Procès LuxLeaks : retour sur les quatre premières journées d’audience
Comme l’ex-auditeur Antoine Deltour, l’ex collaborateur de PwC Raphaël Halet est accusé de vol domestique, de divulgation de secrets d’affaires, de violation de secret professionnel et de blanchiment des documents volés chez PwC.
Le journaliste Édouard Perrin, quant à lui, doit répondre comme coauteur des infractions de divulgation de secrets d’affaires et de violation du secret professionnel et, comme auteur, de l’infraction de blanchiment détention des seuls documents soustraits par Raphaël Halet.
Le procès LuxLeaks entame mardi matin sa deuxième semaine. Où en sont les débats ? Le Quotidien fait le point des quatre premières journées d’audience.
C’est dans une salle comble que le procès LuxLeaks s’ouvre sous l’œil d’une quarantaine de médias nationaux comme internationaux. Audience lors de laquelle les trois prévenus prennent une première fois position par rapport aux infractions qui leur sont reprochées. «Je reconnais la matérialité des faits», affirme ainsi Antoine Deltour. Raphaël Halet dit pour sa part : «Je conteste la qualification de certains faits.» Enfin, le journaliste Édouard Perrin déclare : «Je conteste.»
Dans la foulée, Anita Bouvy, l’auditrice de PwC, présente son rapport d’enquête interne révélant une faille informatique. À la demande de Me William Bourdon, l’avocat français d’Antoine Deltour, elle confirme : «Oui, les documents étaient faciles d’accès.» Ce qui a permis au lanceur d’alerte d’accéder le 13 octobre 2010 à 2 669 documents et de les copier en 29 minutes. Raphaël Halet, quant à lui, avait libre accès aux documents dérobés en tant que membre, depuis 2011, de la cellule «tax process support» chargée notamment du scanning de centaines de documents de PwC. C’est ainsi qu’en 2012 il soustrait 16 fichiers contenant des déclarations fiscales d’entreprises clientes.
L’effervescence de la veille est retombée. L’affluence est beaucoup moins importante, y compris du côté des médias étrangers. Le commissaire de la police judiciaire Roger Hayard révèle la chronologie de l’enquête et le rôle qu’ont joué les trois prévenus. Il qualifie Antoine Deltour d’«anticapitaliste» en relevant notamment le fait qu’il est abonné à des newsletters de mouvements verts et suit l’actualité du journal Mediapart. Le journaliste, Édouard Perrin, quant à lui, aurait «tout orchestré» après avoir été contacté par Raphaël Halet. L’enquêteur retient, en outre, qu’il n’a «vraiment pas été communicatif» lors de sa comparution devant le juge d’instruction. La défense finit par douter de la manière dont l’enquête a été menée : n’a-t-elle pas été davantage conduite par PwC que par la police judiciaire ?
En fin d’audience, la défense apprend que son témoin tant attendu Marius Kohl – l’ancien préposé du fameux bureau 6 de l’imposition des sociétés – ne témoignera pas. II a remis un certificat médical pour la durée du procès.
L’audience est suspendue au bout d’une heure. Car seuls trois témoins de la défense sont disponibles ce jour-là. Parmi eux, l’eurodéputé allemand Sven Giegold (les Verts), également membre de la commission spéciale TAXE du Parlement européen chargée, à la suite du scandale LuxLeaks, d’enquêter sur la pratique des rescrits fiscaux. À la demande de la défense, le témoin détaille l’impact de la publication des documents confidentiels. «Sans lanceur d’alerte, on n’aurait pas eu de changement de pratiques», résume-il. En fin d’audience, la défense annonce avoir cité le supérieur hiérarchique de Marius Kohl. Le directeur de l’administration des Contributions directes, Guy Heintz, est convoqué pour le lendemain par le biais d’un huissier de justice.
Les 35 minutes d’audition du témoin Guy Heintz ne font pas lumière sur le fonctionnement et les procédures suivies concernant la vérification et la validation des rulings. Le témoin s’appuie sur trois textes légaux : le « code pénal», le «statut des fonctionnaires » et le « secret fiscal ». La majorité des questions posées par la défense restent sans réponse. Tout ce qu’on apprend, c’est qu’une cinquantaine de personnes étaient affectées en 2010 au bureau 6.
10 h 15 : Tous les témoins ayant été entendus, l’audition des trois prévenus peut commencer. Raphaël Halet est le premier à être entendu à la barre. L’ancien responsable de la numérisation des documents de PwC au Luxembourg explique avoir été « choqué» après avoir visualisé l’émission Cash investigation, réalisée par Édouard Perrin, en mai 2012. «J’ai compris davantage le contenu des documents qu’on voyait passer [chez PwC].» En divulguant au journaliste 16 déclarations fiscales de sociétés clientes, il dit avoir « fait (so)n devoir de citoyen ». Mais la suite de ses propos diffère de la version qu’il a donnée devant le juge d’instruction en janvier 2015. À la barre, Raphaël Halet disculpe le journaliste Édouard Perrin. Il soutient que ce dernier ne lui a pas demandé de documents précis. Le parquet s’interroge sur ce revirement.
L’audience se termine d’une manière quelque peu habituelle. Le tribunal accepte que Me Bernard Colin interroge son propre client. À partir de toute une série de questions, Raphaël Halet déballe le système des rulings tel que pratiqué par PwC à l’époque. Il estime à 40 à 50 le nombre de tax rulings qui partaient le mercredi après-midi au fameux bureau 6 d’imposition des sociétés de Marius Kohl. Les rulings partaient à 13 h 30 pour revenir à 17 h 30. Selon le prévenu, les trois quarts revenaient signés. Et PwC s’occupait également d’imprimer les rescrits sur papier à en-tête de l’administration des Contributions directes.
Fabienne Armborst
Source Le Quotidien Indépendant luxembourgeois 02/05/2016
Le Premier ministre luxembourgeois, Xavier Bettel, a préféré prendre les devants en annonçant que le « consortium international de journalistes d’investigation » s’apprêtait à révéler un « Luxleaks II » sur les pratiques d’optimisation fiscale (type « tax ruling » ou rescrit fiscal) auxquelles se livre le Grand Duché afin d’attirer des entreprises étrangères. Jean-Claude Juncker, qui a dirigé ce pays entre 1995 et 2013, afin de prendre, le 1er novembre, la présidence de la Commission européenne, est directement visé par ces révélations en cascade. En exclusivité pour Libération, il répond à ses détracteurs. Au delà, il explique comment la Commission entend relancer l’économie de l’Union, condition sine qua non pour que les citoyens adhèrent à nouveau à l’idée européenne.
Le Luxleaks vous affaiblit-il ?
Subjectivement parlant, je n’ai rien de plus à me reprocher que ce que d’autres auraient à se reprocher. Je note d’ailleurs que les gouvernements européens n’ont rien dit à la suite de ces articles. Mais, objectivement parlant, je suis affaibli, car le Luxleaks laisse croire j’aurai participé à des manoeuvres ne répondant pas aux règles élémentaires de l’éthique et de la morale. Il y a beaucoup de doutes dans l’esprit de nombreux européens ce dont je suis profondément triste. Il est clair désormais que, malgré le caractère euro-oeucuménique de ces décisions fiscales anticipées, elles posent un problème dont nous avons tort, nous les gouvernements européens, de ne pas nous occuper avec plus d’intensité. J’ai essayé de le faire en 1997 lorsque j’ai fait adopter par le Conseil des ministres des finances, que je présidais alors, un code de bonne conduite contre la concurrence fiscale déloyale. J’ai bien essayé d’aller plus loin en proposant une directive contraignante, mais certains pays s’y sont opposés.
Jean-Claude Juncker, premier ministre, n’ayant pas lutté contre l’évasion fiscale dans son propre pays, Jean-Claude Juncker, président de la Commission, est-il le mieux à même d’y mettre fin ?
Je ne voudrais pas qu’on me traite d’une façon isolée, détachée des agissements des autres. Ce n’est pas une excuse noble à vrai dire, mais tout le monde fut fautif, car nous n’avons pas réagi à la disparité des normes fiscales nationales qui permettent aux sociétés multinationales de trouver une chambre noire où agir. J’ai dit, lors de la campagne électorale, puis lors de mon discours d’investiture du 15 juillet devant le Parlement européen et enfin lors du vote d’investiture de l’ensemble de la Commission en octobre que je comptais agir contre l’évasion et la fraude fiscale : cela fait parti de mes dix priorités et ce n’est pas à la suite du Luxleaks que j’ai soudain découvert la nécessité d’agir. On a cru à ma sincérité, maintenant on me croit moins, mais je vais prouver que ceux qui me croient ont raison.
En matière fiscale, c’est la règle du vote à l’unanimité qui s’applique d’où le blocage de l’harmonisation fiscale…
L’atmosphère a changé depuis 20 ans. Les opinions publiques et plus particulièrement les victimes des politiques d’austérité ou de rigueur n’acceptent plus, à raison, la nonchalance avec laquelle d’autres acteurs de la vie économique et sociale sont traités. Et comme les gouvernements affirment qu’il faut lutter contre l’évasion et la fraude fiscale, j’ose croire que personne ne sera opposé à ce que l’on adopte des instruments qui nous permettront de faire en sorte que ce qu’on dit corresponde à ce qu’on fait. On peut agir, mais il faut le faire rapidement. Ainsi, une directive sur l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales anticipées sera présentée au cours du 1er semestre 2015. On verra à l’autopsie qui s’y opposera…
Entre les citoyens et le projet communautaire, il y a un désamour profond. Souvent, l’Union est identifiée aux cures de rigueur ou d’austérité. Comment en est-on arrivé là ?
Ce fossé entre les opinions publiques et l’Europe n’est pas l’invention des populistes et des eurosceptiques. On peut les accuser de tirer profit de la situation, mais pas de l’avoir créé. Il faut donc moins s’occuper des eurosceptiques que du phénomène en soi. Nous avons toujours expliqué l’Europe par les nécessités d’hier, la guerre, la paix. Bien que la Yougoslavie ou l’Ukraine viennent nous rappeler que la guerre n’est pas un phénomène étranger au continent européen, il faut redonner du sens au projet européen, expliquer pourquoi il est nécessaire de s’unir davantage à l’avenir. Nous devons prendre conscience que l’Europe perd en importance chaque année : déjà, géographiquement, nous sommes le plus petit continent de la planète. Ensuite, toute puissance politique est la conjugaison de la géographie et de la démographie : or, les Européens qui représentaient 20 % de la population mondiale au début du XXème siècle, ne pèseront plus que 4 % à la fin du siècle. Enfin, en terme de PIB mondial, nous sommes en perte continue. D’ici 20 ou 30 ans, nous serons toujours le plus petit continent, démographiquement nous aurons presque disparu et économiquement nous compterons moins. Voulons-nous vivre dans un monde où l’Europe et ses valeurs ne compteront plus ? Le seul moyen est d’unir nos forces et non pas retomber dans le petit étatisme : nous avons des choses à dire à l’humanité ! Les femmes et les hommes de mon âge ont un devoir, l’ardente obligation de défendre l’héritage qui nous fut légué par ceux qui ont fait la guerre. Dans 20 ans, nos sociétés seront animées par des gens qui ne connaitront même pas un témoin direct des grandes catastrophes séculaires européennes. Il ne faut pas inventer un autre narratif, mais compléter notre narratif qui venait du passé.
Mais cela ne suffira pas à combler ce fossé préoccupant…
Il faut reconnaître que l’Union s’est occupée de trop de choses. Nous avons pensé que chaque problème qui existait en Europe était un problème pour l’Union européenne. Ce fut une lourde erreur parce que les peuples, les nations, n’acceptent plus l’ingérence des instances européennes dans leur quotidien. Il faut être grand sur les grandes ambitions et modeste sur les aspects qui n’ont pas une importance évidente. C’est pour cela que j’ai nommé un premier vice-président chargé de lutter contre les charges administratives et l’hyper réglementation. C’est aussi pour cela que j’ai lancé un plan d’investissement de 315 milliards d’euros : il faut mettre en place un triangle vertueux entre la consolidation budgétaire, les réformes structurelles et l’investissement. Il faudra aussi que nous insistions davantage sur la dimension sociale européenne qui est restée une pièce vide : c’est certes une compétence essentiellement nationale, mais c’est aussi une ambition européenne, même si elle est déclinée nationalement. Il faudra aussi mieux expliquer l’Europe. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé aux commissaires de voyager à travers l’Europe, de visiter les Parlements et pas seulement les leurs, d’être en contact avec les sociétés civiles et pas seulement les leurs, de parler non seulement de leur dossier, mais de l’ensemble de l’action politique de la Commission. On a 5 ans pour réussir. Je suis impressionné par l’ampleur de la tâche : j’aiparfois peur de prendre une mauvaise décision, je suis un type angoissé, car on ne sait pas tout. Je ne veux pas qu’il se passe des choses dans cette maison sans que je sois au courant : j’ai d’ailleurs dit à la réunion du dernier collège que je ne veux plus découvrir dans les journaux ce que la commission a décidé la veille, je veux le savoir avant que la décision ne soit prise.
Depuis la crise de la zone euro, le discours européen s’est réduit aux coupes budgétaires et aux réformes structurelles qui riment souvent avec régression sociale. L’Europe, devenu une sorte de père fouettard, ne fait plus rêver.
Il fut un temps où réforme rimait avec progrès social. Aujourd’hui, lorsqu’on parle de « réformes structurelles », une expression fourre-tout, tout le monde entend punition, réduction des acquis sociaux, insécurité. Et il est vrai que lorsqu’on voit ce qui a été fait dans certains pays, c’est bien à cela qu’on a abouti. Je sais ce que cela veut dire : si mon père avait eu un CDD, je n’aurais jamais vu une fac de l’intérieur. L’action publique est désormais perçue comme une volonté de réduire les droits que des générations ont conquis de haute lutte. C’est pour cela qu’il faut rééquilibrer notre politique économique afin de relancer la croissance et créer les emplois de demain. J’ai donc lancé ce plan européen de 315 milliards d’euros sur la période 2015-2017 : l’Europe est en panne d’investissement et il est de notre devoir d’y remédier. Pour autant, je considère que la rigueur budgétaire reste nécessaire, car on ne pas vivre au dépend des générations montantes, et que les réformes doivent être faites pour augmenter le potentiel de croissance au bénéfice des générations futures, et non pas pour punir ceux qui sont là. Je veux mettre en place un triangle vertueux entre consolidation budgétaire, réformes structurelles et investissement
Ce plan de 315 milliards d’euros est-il suffisant ?
Ceux qui disent qu’il faudrait 1000 milliards d’euros n’ont pas entièrement tort, mais je n’ai pas cette somme. Je propose donc de faire un usage plus intelligent des sommes qui sont à notre disposition. Jusqu’à présent, le budget européen payait directement des subventions pour réaliser des projets dans les pays membres. Demain, une partie de ces sommes sera transformée en montants financiers qui permettront d’ériger un socle de garantie (la « garantie de première perte ») afin que le capital privé s’investisse en Europe. Car l’argent est là, mais il n’est pas investi, il dort dans les banques. L’accueil a été généralement bon dans les Etats. Et ceux qui estiment que le capital de départ est trop modeste auront la possibilité de contribuer directement à la garantie. Ils ont même intérêt à le faire, puisque cet apport sera neutre du point de vue de l’application du Pacte de stabilité. Deux milliards d’euros de plus, ce sera trente milliards de plus au service de l’économie grâce à l’effet de levier.
Cet effet de levier n’est-il pas surestimé ?
La Banque européenne d’investissement (BEI) a vu son capital augmenter de dix milliards en 2012 et cela a permis de financer des investissements de l’ordre de 200 milliards. C’est un effet de levier compris entre 18 et 20. Celui que nous prévoyons pour notre fonds d’investissement est de 15, ce qui correspond à une moyenne historique. Notre fonds permettra de financer des investissements à haut risque contrairement à la BEI. Comme nous avons cette garantie de première perte, le capital privé sera attiré par ce mécanisme.
Quels sont les Etats qui vont le plus profiter de cette manne ?
Mon but est de sortir de cette logique du juste retour. Le choix des projets ne sera pas politique : il reviendra aux investisseurs, qui connaissent l’économie réelle, de choisir ce qu’ils veulent financer dans une gamme de projets que la Commission et la BEI auront sélectionné. Car ce qui est bon pour la croissance en Espagne, sera bénéfique à la croissance française, etc. Il faut se défaire de cette idée qu’on n’investit que dans sa propre poche.
C’est un premier pas vers l’utilisation d’une partie du budget européen pour aller sur les marchés afin de lever des fonds plus importants.
Dans les prochaines perspectives financières, après 2020, il est très probable que l’exercice sera répété si notre entreprise est couronnée de succès. On envisage d’ailleurs de ne pas limiter cette opération à la période 2015-2017, mais de la prolonger pour 2018-2020.
Est-ce un moyen de contourner le véto allemand à tout emprunt européen ? Car, au fond, vous utilisez le budget de l’Union pour emprunter sur les marchés…
Attention : c’est la BEI qui va emprunter pas l’Union. Je reste favorable aux obligations européennes, mais cela n’a aucun sens de répéter une idée qui rencontre de farouches oppositions.
L’Europe est au bord de la déflation. Pensez-vous que votre plan d’investissement permettra de l’éviter ?
Il faut tout faire pour l’éviter. Heureusement, l’environnement économique s’est fortement amélioré : baisse du prix du pétrole, de l’euro, des taux d’intérêt, inflation basse, etc.
Avec les risques de déflation, ne faudrait-il pas faire une pause dans les politiques de consolidation budgétaire ?
Ce que nous avons fait à l’égard de la France et de l’Italie montre que la Commission n’a pas uniquement une approche chiffrée des questions budgétaires. Nous avons adopté une nouvelle lecture plus politique : il s’agit de mettre l’accent sur les réformes structurelles qui auront pour résultat d’améliorer la compétitivité de l’économie européenne. En janvier, nous ferons d’ailleurs une communication sur la flexibilité dans le Pacte de stabilité.
Vous n’aviez pas envie de devenir président de la Commission, mais plutôt président du Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement, un travail moins contraignant.
Je suis retombé amoureux de l’Europe au cours de la campagne électorale. J’ai parcouru 22 pays en six semaines, un voyage enthousiasmant ! Cela a été un vrai bain de jouvence ! Je suis très heureux d’être où je suis : j’ai cinq ans pour redonner envie d’Europe aux citoyens qui seraient désabusés.
Envisagez-vous un second mandat ?
Comme premier ministre, on ne peut pas dire que l’on ne sera plus candidat, sinon on est mort. Pas comme président de Commission : cinq ans, ça suffit !
Photo: Reuters
N.B.: version longue de l’interview paru dans Libération daté du 10 décembre
Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne était aux commandes du Luxembourg.
Les accords fiscaux secrets passés entre des centaines de firmes et le Luxembourg, afin de soustraire des milliards d’euros à l’impôt, ont forcément été couverts par le président de la Commission européenne.
Quarante médias internationaux s’appuyant sur des documents obtenus par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) viennent de révéler l’existence d’accords fiscaux secrets entre le Luxembourg et 340 multinationales, dont Apple, Amazon, Ikea, Pepsi ou Axa.Ces accords, qui permettent à ces firmes de minimiser leurs impôts, représentent des milliards d’euros de recettes fiscales perdues pour les États où ces entreprises réalisent des bénéfices, selon l’ICIJ et ses médias partenaires, dont Le Monde en France, The Guardian au Royaume-Uni, le Süddeutsche Zeitung en Allemagne, l’Asahi Shimbun au Japon. Ils ont été passés entre 2002 et 2010, soit à une période où Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne depuis le 1er novembre, était aux commandes du Luxembourg.
Ministre des Finances du Grand Duché du 14 juillet 1989 au 23 juillet 2009, il a également été son Premier ministre durant près de 19 ans, du 20 janvier 1995 au 4 décembre 2013. Non seulement M. Juncker ne pouvait ignorer les pratiques mises à jour par l’ICIJ, mais aux postes qu’il occupait il les organisait.
On savait que le Luxembourg était le Duché de l’évasion fiscale. L’intérêt de l’enquête de l’ICIJ est d’en expliquer le mécanisme, révélant par là-même la complicité du pouvoir politique luxembourgeois. La pratique du « tax ruling », mise au jour dans cette enquête de six mois baptisée « Luxembourg Leaks » ou « LuxLeaks », est légale. Elle permet à une entreprise de demander à l’avance comment sa situation sera traitée par l’administration fiscale d’un pays, et d’obtenir certaines garanties juridiques. Les groupes concernés réalisent ainsi des milliards d’euros d’économies chaque année grâce à la création d’une filiale, d’une holding ou au déplacement d’un siège social sur le territoire du Grand-Duché. Avec pour but de payer le moins d’impôt possible.
Les 28 000 pages d’accords fiscaux secrets auxquels l’ICIJ a eu accès concernent 340 grandes entreprises – notamment Apple, Amazon, Verizon, AIG, Heinz, Pepsi, Ikea – et proviennent toutes du grand cabinet de conseil et d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC). Ces accords ne concernent donc que les entreprises clientes de PwC. Et le Luxembourg n’entend pas renoncer à la pratique du « tax ruling » : Elle « fait partie de notre patrimoine et nous voulons la perpétuer dans le respect des règles », déclarait son ministre des Finances, Pierre Gramegna, dans Le Monde du 29 octobre. Avant d’ajouter, non sans cynisme : « Le maintien d’une certaine compétitivité, loyale, entre les États dans le domaine fiscal est indispensable. »
Que ces mécanismes d’optimisation fiscale soient légaux n’en diminue pas le scandale à l’heure où l’Union européenne et ses États membres réclament sur tout le continent à leurs citoyens de se serrer la ceinture au motif qu’il n’y aurait plus d’argent dans les caisses. Derrière la technicité de ces mécanismes révélés par l’ICIJ, il y a des législations qui les ont permis, ces législations relèvent de décisions politiques voulues ou approuvées par des responsables politiques. Ces derniers devraient maintenant rendre des comptes. Dans une démocratie, c’est ainsi que les choses devraient se passer. Mais l’Europe en est-elle seulement une ? Lorsqu’à l’été dernier il s’est agi de désigner le président de la Commission européenne, nul ne pouvait ignorer que Jean-Claude Juncker, qui était le candidat de la droite (sortie en tête des élections européennes), était aussi le candidat des paradis fiscaux.
Cela n’a pas gêné la plupart des sociaux-démocrates, François Hollande inclus, qui ont accepté de l’introniser. On a même vu Daniel Cohn-Bendit appeler ses amis Verts à faire de même, en vain. À ces derniers, Jean-Claude Juncker a été jusqu’à promettre de « lutter contre la fraude et l’évasion fiscales », promesse réitérée en séance plénière. Hier, interrogé sur le « Luxembourg Leaks » lors de son premier point de presse, Jean-Claude Juncker a promis de ne pas intervenir dans l’enquête européenne sur la pratique fiscale de « tax ruling » qui vise le Luxembourg et trois autres pays [1]. Ne pas intervenir n’est pas tout à fait ce qu’on attendrait d’un responsable politique déterminé à lutter contre l’évasion fiscale.
Un moyen simple de lutter contre l’évasion fiscale consisterait à rétablir « la souveraineté fiscale » en taxant les bénéfices là où ils sont réalisés. C’est ce que recommandait l’OCDE dans un document à destination du G20 publié en septembre. Mais c’est sans doute contraire à la religion néolibérale de Jean-Claude Juncker.
Michel Soudais
[1] Cette enquête ne porte que sur des accords passés par le Luxembourg avec Fiat Finance and Trade, qui fournit des services de gestion de trésorerie au groupe automobile Fiat. Les trois autres visent : 1.L’Irlande pour des accords passés entre l’administration fiscale et le géant américain d’internet Apple, soupçonné d’avoir bénéficié d’un traitement de faveur contraire aux règles européennes de la concurrence. 2. Des soupçons d’avantages fiscaux accordés par les Pays-Bas à la chaîne de cafés Starbucks. 3. Gibraltar, cette dernière enquête ayant été ouverte en octobre.
