Alors que François Hollande envisage de reprendre la réforme constitutionnelle du parquet, le projet de loi « contre la criminalité organisée » donne aux procureurs de nouveaux moyens d’investigation et un contrôle accru sur les officiers de police judiciaire.
François Hollande a annoncé, mercredi 13 janvier, qu’il envisageait de reprendre la réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature et du parquet, abandonnée à l’été 2013 après qu’elle avait été vidée de sa substance par le Sénat. L’enjeu de ce texte?: mettre fin au système de nomination des procureurs par le seul pouvoir exécutif afin de renforcer leur indépendance.
Cette réforme est « ?encore plus nécessaire alors que nous nous apprêtons à renforcer (les) pouvoirs » du parquet, a souligné François Hollande. Un autre projet de loi, visant à « lutter contre le crime organisé » et conférant aux procureurs des moyens d’enquête élargis ainsi qu’un plus grand contrôle sur les enquêteurs doit en effet être présenté en Conseil des ministres mi-février 2016.
Des pouvoirs accrus
Après avoir renforcé les techniques d’enquête offertes aux services de renseignement par le projet de loi de juillet 2015, le projet de loi contre le crime organisé renforce celles offertes au parquet, c’est-à-dire au magistrat en charge des enquêtes préliminaires et en flagrance.
Quand un crime ou un attentat se produit, c’est toujours le parquet qui est saisi en premier de l’enquête. Ce n’est que dans un deuxième temps qu’il peut éventuellement transmettre l’affaire, si elle est particulièrement complexe ou sensible, à un juge d’instruction qui a des pouvoirs d’enquête étendus. Dans plus de 95 % des cas, ces enquêtes restent cependant jusqu’au bout entre les mains des procureurs.
Nouvelles techniques
Or ceux-ci ont des moyens d’enquête limités. Le projet de loi y remédie, en leur permettant par exemple de recourir aux perquisitions de nuit dans des locaux d’habitation, avec accord du juge des libertés et de la détention. Les procureurs pourront aussi mettre des suspects sur écoute ou filmer des lieux privés, toujours avec l’accord du juge des libertés et de la détention.
Le parquet pourra aussi recourir aux IMSI-catcher, ces dispositifs capables de récupérer les identifiants de connexion d’un téléphone dans un périmètre donné, et donc d’identifier si le propriétaire se trouve dans ce périmètre.
Enfin, il pourra autoriser les enquêteurs à procéder, dans des lieux et pour une durée fixés par lui, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, en plus des contrôles d’identité et de la visite des véhicules, déjà possibles.
Un directeur d’enquête conforté
Le projet de loi renforce plus globalement la fonction du parquet, en clarifiant son rôle de direction de la police judiciaire. C’est lui qui contrôle la légalité des moyens d’enquête déployés, leur proportionnalité avec les faits commis, et qui décide de la direction que l’enquête doit prendre.
Cette réforme permet aussi au procureur général de déclencher des procédures disciplinaires d’urgence à l’encontre des enquêteurs en cas de manquement professionnel. Une mesure jugée nécessaire, puisque le projet de loi renforce aussi les pouvoirs de la police et leurs moyens d’enquête.
Des critiques sur le projet
Dès qu’il a été dévoilé, le projet de loi a suscité la critique des juges d’instruction et des spécialistes. Ils ont vu dans le renforcement des moyens des procureurs une façon de contourner les magistrats instructeurs. En effet, plus le parquet a de moyens d’enquête, moins il aura besoin de transmettre rapidement l’affaire au juge d’instruction.
Or, si les pouvoirs du juge d’instruction sont plus larges que ceux du parquet, c’est notamment parce qu’ils ont, en tant que magistrats « du siège », un statut qui les rend totalement indépendants du pouvoir politique. Les procureurs, eux, sont nommés sur proposition de l’exécutif. Ils représentent l’État dans les affaires (le « ministère public ») et leurs nominations et carrières dépendent du pouvoir politique. La France avait d’ailleurs été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en 2010, qui avait estimé que le ministère public français ne présentait ni l’indépendance ni l’impartialité requises.
En complétant ce projet d’une réforme inscrite, cette fois, dans la Constitution et visant à donner plus d’indépendance au parquet, Hollande espère faire taire une partie des critiques.
Trois articles sur une affaire révélatrice de la justice de classe.
Quelques remarques. La dimension factuelle reste anecdotique. Elle reflète surtout l’ état d’esprit du grand patronat français qui règne de manière coloniale sur les salariés.
Le temps de la justice n’est visiblement pas le même pour les patrons voyous. On laisse toujours aux puissants le temps de s’organiser même quand l’Etat est impliqué.
Lorsqu’il s’agit de mesure restrictives et sécuritaires, la justice ou les législations sont rendues et votées dans l’urgence. Dans le cas des délits économiques, on laisse retomber l’émotion.
La nature des peines sont incomparables. La logique du droit rendu justifie économiquement toutes les malversations, fraudes, crimes, délits et abus de bien sociaux…
Des dirigeants d’un magasin Leclerc sont jugés pour la séquestration de salariés et travail dissimulé
Les patrons sont parfois séquestrés, les salariés, très rarement. C’est pourtant un tel fait qui a mené des dirigeants du supermarché Leclerc de Montbéliard (Doubs) devant le tribunal correctionnel de la ville, jeudi 14 novembre. Ils sont accusés d’avoir séquestré, en 2006, une cinquantaine de salariés durant environ une heure dans une réserve afin de les soustraire au contrôle inopiné de l’inspection du travail. La CGT s’est portée partie civile. Une vingtaine de salariés ont demandé le paiement d’heures supplémentaires ainsi que des dommages et intérêts pour leur enfermement dans la réserve.
L’audience a duré treize heures, le temps d’essayer d’éclaircir de nombreux points de cette affaire exceptionnelle. Le 30 juin 2006, vers 21 h 45, le magasin est en plein inventaire quand arrivent des agents de l’inspection du travail, de l’Urssaf et des policiers. L’inspection enquête sur une comptabilisation suspecte des heures supplémentaires depuis plusieurs mois après des plaintes de salariés. Une partie de ces heures n’étaient ni comptabilisées ni payées. Une ancienne employée a confié, dans L’Est Républicain du 17 novembre 2011, qu’elle avait établi de faux relevés d’heures, mentionnant 37,5 heures par semaine alors que des salariés en faisaient 50 à 60.
A la vue des inspecteurs, le directeur du magasin Leclerc ordonne à une chef de département de cacher une cinquantaine de salariés. Ceux-ci sont conduits dans une réserve. Ils se retrouvent dans le noir, avec interdiction de parler, sans savoir pourquoi ils sont là. « Quand j’ai vu les enquêteurs et la police sur le parking, j’ai paniqué, je savais qu’on ne respectait pas les amplitudes horaires » légales, a reconnu le directeur à la barre. « J’aurais dû réagir mais je ne l’ai pas fait, a admis, de son côté, la chef de département. J’ai suivi [les ordres] sans comprendre les enjeux. »
DIFFÉRENTES VERSIONS POUR UNE « FRAUDE MASSIVE »
Comment s’est passé la séquestration ? L’enfermement aurait duré de 20 à 60 minutes. Certains salariés ont affirmé que le local avait été fermé à clé, la chef de département disant, elle, qu’elle a maintenu la porte avec son pied. « C’était comme si on nous faisait passer pour des travailleurs clandestins », a souligné une salariée dans L’Est Républicain du 17 novembre 2011, ajoutant avoir été « suivie par une psychologue » ensuite.
Pour Sébastien Bender, avocat du directeur du magasin et de la directrice des ressources humaines (DRH), qui a plaidé leur relaxe, on ne peut pas vraiment parler de séquestration. « Le directeur n’a pas donné l’ordre d’enfermer les salariés mais de les cacher. Et personne ne s’est opposé à aller dans le local », affirme-t-il. Mais peut-on s’opposer aux ordres de son patron ? M. Bender a une autre explication : « Certains salariés ont dit qu’ils avaient pensé qu’ils allaient faire l’inventaire de la réserve, d’autres qu’il y avait le feu. Même dans la réserve, personne n’a demandé à en sortir. »
Des salariés ont pourtant indiqué s’être sentis « oppressés » dans le local. Mais M. Bender a un doute. « Une personne a déclaré avoir joué au foot dans la réserve. Il n’y a pas deux versions identiques. » De même, il y a plusieurs versions de la libération des salariés. Etait-ce après le départ des inspecteurs ? Ou bien, comme le dit M. Bender, « au bout d’un quart d’heure, quand le directeur a donné l’ordre de remettre les salariés dans les rayons par petits groupes », après avoir réalisé qu’il avait « fait une bêtise » ? Le tribunal devra trancher.
En tout cas, « c’est la première fois qu’on arrive à prouver une fraude massive, a souligné la direction du travail dans Libération du 20 octobre 2006. Mais à côté de ça, il y a quantité d’affaires qui n’aboutissent pas faute de preuves et parce que les gens qui viennent se plaindre d’heures sup non payées veulent rester anonymes. Les heures sup, c’est la grande plaie du secteur de la grande distribution (…). Il y a une chape de silence. »
« LE NERF DE CE DOSSIER, C’EST L’ARGENT »
Après cet épisode, le PDG de la société SAS Montdis, qui gère le magasin, « s’est excusé auprès des salariés, indique M. Bender. Une prime a été versée aux 92 qui avaient été présents ce soir-là, dont les 40 qui étaient dans la réserve ». La chef de département, qui est la fille du PDG, et la DRH n’ont pas été sanctionnées. Le directeur a reçu une mise à pied de dix jours et est toujours à la tête du magasin. Depuis cet incident, une pointeuse a été installée.
« Le nerf de ce dossier, c’est l’argent », a lancé le procureur lors du procès. La séquestration, a-t-il ajouté, « c’est l’aboutissement d’une gestion uniquement tournée vers le profit financier, jamais vers l’humain. » Une vision que conteste M. Bender : « Le magasin gagne autant d’argent, voire plus, maintenant, alors qu’il y a la pointeuse et que 50 salariés ont été embauchés depuis. »
Le procureur a requis 200 000 euros d’amende à l’encontre de la SAS Montdis pour travail dissimulée ; 15 000 à l’encontre le PDG pour travail dissimulé, obstacle à la mission de l’inspection du travail et paiement de salaires inférieurs au minimum conventionnel ; 2 500 euros d’amende à l’encontre la DRH et 6 000 euros à l’encontre le directeur du magasin ; ainsi qu’un mois de prison avec sursis assorti d’une amende de 2 500 euros pour la chef de département pour séquestration et obstacle à la mission de l’inspection. La décision du tribunal sera rendue par le tribunal le 23 janvier 2014.
Francine Aizicovici
Le Monde 16/11/2013
Leclerc/séquestration : procès annulé
Le procès de deux responsables d’un supermarché Leclerc de Montbéliard (Doubs), jugés aujourd’hui devant le tribunal correctionnel pour avoir séquestré en 2006 une cinquantaine de salariés afin de les soustraire à un contrôle de l’Inspection du travail, a été annulé pour vice de procédure. Le président du tribunal a prononcé l’irrégularité de l’arrêt de renvoi, suivant la demande de l’avocat de la défense, Me François de Castro, qui avait soulevé un vice de procédure à l’ouverture des débats.
Le dossier doit désormais retourner chez le procureur de Montbéliard, qui devra à nouveau saisir un juge d’instruction. Le directeur du magasin Leclerc et une chef de département comparaissaient pour « séquestration » et « entrave aux missions de l’Inspection du travail », et encouraient cinq ans de prison et 75.000 euros d’amende. Le PDG de la SAS Montdis, gérante du magasin, est également poursuivi pour « entrave » et « travail dissimulé ». La CGT et 19 salariés s’étaient portés partie civile.
Le 30 juin 2006, des agents de l’Inspection du travail et de l’Urssaf avaient effectué un contrôle surprise dans le supermarché en plein inventaire, car ils enquêtaient sur une comptabilité suspecte des heures supplémentaires. Une partie de ces heures n’était en effet ni comptabilisée, ni payée. Les responsables du magasin avaient rassemblé à la hâte une cinquantaine de salariés pour les enfermer pendant 45 minutes dans une réserve, dans l’obscurité, leur interdisant de parler afin de cacher leur présence. D’après les salariés, la porte était fermée à clé. Ils avaient été libérés après le départ des inspecteurs. Mais ces derniers, restés autour du supermarché, avaient vu les salariés sortir par petits groupes.
Françoise Roy, une des salariés concernée, a expliqué avoir « très mal vécu » la séquestration. « On nous a emmenés dans une réserve textile où seules les lumières de secours étaient allumées, on était pratiquement dans le noir, assis sur du béton. On nous a dit de couper les portables et de pas faire de bruit. On ne nous a rien expliqué du tout », a-t-elle dit lors de la suspension de séance.
« C’était comme si on nous faisait passer pour des travailleurs clandestins », a-t-elle souligné, précisant avoir « été suivie par un psychologue ».
Amanda Thomassin, l’inspectrice qui a participé au contrôle, a expliqué qu’au sortir du magasin « ces salariés étaient en état de stress et affirmaient tous, dans un discours bien cadré, ne pas faire d’heures supplémentaires ». Réinterrogés plus tard, ils avaient alors reconnu avoir fait de fausses déclarations sur ordre de leur direction.
« Certains salariés faisaient plus de 60 heures par semaine et la direction savait qu’elle était en infraction concernant les heures supplémentaires », a souligné la fonctionnaire, citée comme témoin.
Emilie Guichard, une ancienne salariée, a raconté avoir établi de faux relevés d’heures, mentionnant 36,75 heures (conformément au contrat de base), alors que des salariés faisaient 50 à 60 heures. « C’était pratique courante, tous les chefs de rayon dépassaient leur quota d’heures. Pour le patron, il fallait faire des heures supplémentaires si on voulait se faire bien voir ».
Source Le Figaro 17/11/2011
Fortes amendes contre un Leclerc de Montbéliard pour travail dissimulé
Un supermarché Leclerc de Montbéliard (Doubs) et son patron ont été condamnés jeudi par le tribunal correctionnel de la ville à respectivement 75.000 et 15.000 euros d’amende pour avoir mis en place un système de « travail dissimulé », c’est-à-dire d’heures supplémentaires non déclarées.Deux cadres du magasin, poursuivis pour avoir retenu une cinquantaine de salariés en 2006 afin de les soustraire à un contrôle inopiné de l’Inspection du travail, ont par ailleurs été condamnés à 4.000 et 8.000 euros d’amendes pour « entrave aux missions » des inspecteurs. Mais ils ont été relaxés du chef de « séquestration » pour ces faits.Dans la soirée du 30 juin 2006, des agents de l’Inspection du travail et de l’Ursaff, qui enquêtaient sur une comptabilité suspecte des heures supplémentaires, avaient effectué un contrôle surprise dans le supermarché, en plein inventaire.Les responsables du magasin avaient rassemblé à la hâte une cinquantaine de salariés pour les dissimuler pendant 20 à 60 minutes dans une réserve, dans l’obscurité, sans leur dire pour quels motifs et en leur ordonnant de se taire afin de cacher leur présence.D’après une trentaine de salariés, la porte était fermée à clé. Ils avaient été libérés par petits groupes après le départ des inspecteurs.A la barre du tribunal, en novembre dernier, les deux prévenus avaient reconnu les faits, arguant avoir été pris de « panique » lors de l’arrivée des inspecteurs. « Dans les faits, personne n’a été séquestré », a assuré à l’AFP l’avocat d’un des cadres poursuivis, Me Sébastien Bender, qui s’est déclaré « très satisfait » que la justice ait écarté la séquestration. « Il est dommage que l’on ait tenté de ternir l’image du magasin et de son directeur durant toute la période d’enquête et d’instruction qui a duré près de sept ans avec cette qualification », a-t-il ajouté. »Pour moi, c’est une relaxe au bénéfice du doute », a commenté de son côté Me Denis Leroux, défenseur de l’une des salariés concernés. « Certains ont dit qu’ils n’avaient pas été privés de liberté, mais d’autres ont vraiment considéré qu’ils n’avaient pas la possibilité de sortir », a-t-il ajouté.Le directeur avait été mis à pied dix jours, avant de reprendre normalement ses fonctions dans ce supermarché qui emploie environ 300 personnes. »Le nerf de ce dossier, c’est l’argent », avait estimé lors de l’audience le procureur Lionel Pascal. « La séquestration, c’est la partie immergée de l’iceberg, c’est l’aboutissement d’une gestion uniquement tournée vers le profit financier, jamais vers l’humain », avait-il fustigé.L’enquête, déclenchée suite aux révélations d’une ancienne salariée, avait permis d’établir que la direction du magasin ne déclarait pas les heures supplémentaires effectivement travaillées, notamment par les cadres, et qu’elle leur promettait de compenser le manque-à-gagner sous forme de primes annuelles.
Il est temps de restreindre les déplacements de Valls en Arabie Saoudite (même pour les gros contrats) sinon c’est le retour assuré des décapitations en 2016
Un maître de conférences de l’université d’Avignon (UAPV) est convoqué devant le tribunal correctionnel le 27 janvier pour avoir, dans des mails internes à son établissement, ironisé et repris des déclarations de Manuel Valls sur les « blancos ».
Un maître de conférence d’Avignon poursuivi après avoir ironisé sur les « blancos » de Manuel Valls
Un maître de conférences de l’université d’Avignon (UAPV) est convoqué devant le tribunal correctionnel le 27 janvier pour avoir, dans des mails internes à son établissement, ironisé et repris des déclarations de Manuel Valls sur les « blancos ».
Bernard Mezzadri, 55 ans, comparaîtra pour provocation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race, selon la citation à comparaître consultée par l’AFP.
Manuel Valls de « chasseur de Roms »
Il lui est reproché, dans un échange de messages, d’avoir notamment déclaré, évoquant une rencontre à venir entre la direction de son établissement et le Premier ministre Manuel Valls: « J’espère qu’en cette grande occasion la délégation de l’UAPV comptera suffisamment de +blancos+ (et pas trop de basanés) ». Il qualifiait également dans son message Manuel Valls de « chasseur de Roms ».
Ces propos faisaient notamment écho à des images de Manuel Valls datant de 2009, dans lesquelles celui qui était alors député-maire d’Evry (Essonne) demandait à ses équipes de rajouter des « whites » et des « blancos » dans le décor.
« Message ironique »
Ce « message ironique » avait été signalé par l’ancienne équipe de direction de l’université d’Avignon et des Pays de Vaucluse au recteur et au procureur, qui avait décidé de poursuivre M. Mezzadri, rappelle le Snesup-FSU de l’établissement dans un communiqué.
« Il est manifeste que notre collègue entendait dénoncer des propos et une politique qu’il estimait xénophobes et que, par conséquent, il ne saurait être lui-même suspecté de xénophobie », poursuit le syndicat.
Une pétition de soutien à l’enseignant-chercheur avait recueilli mardi en fin de journée plus de 3.300 signatures, dont celles du philosophe Etienne Balibar, de l’essayiste Susan George, de la comédienne Marianne Dénicourt et de nombreux professeurs d’université.
Tous demandent la relaxe de M. Mezzadri et « condamnent les propos de M. Valls auxquels Bernard Mezzadri faisait ironiquement référence ».
Contactée par l’AFP, l’université n’avait pas réagi mardi en fin d’après-midi. – avec AFP –
L’état d’urgence n’est pas un bouclier qui protège la démocratie. Au contraire il a toujours accompagné les dictatures et a même fourni le cadre légal aux exactions de l’Allemagne nazie. La France doit résister à cette politique de la peur.
On ne comprend pas l’enjeu véritable de la prolongation de l’état d’urgence [jusqu’à la fin février] en France, si on ne le situe pas dans le contexte d’une transformation radicale du modèle étatique qui nous est familier. Il faut avant tout démentir le propos des femmes et hommes politiques irresponsables, selon lesquels l’état d’urgence serait un bouclier pour la démocratie.
Les historiens savent parfaitement que c’est le contraire qui est vrai. L’état d’urgence est justement le dispositif par lequel les pouvoirs totalitaires se sont installés en Europe. Ainsi, dans les années qui ont précédé la prise du pouvoir par Hitler, les gouvernements sociaux-démocrates de Weimar avaient eu si souvent recours à l’état d’urgence (état d’exception, comme on le nomme en allemand), qu’on a pu dire que l’Allemagne avait déjà cessé, avant 1933, d’être une démocratie parlementaire.
Or le premier acte d’Hitler, après sa nomination, a été de proclamer un état d’urgence, qui n’a jamais été révoqué. Lorsqu’on s’étonne des crimes qui ont pu être commis impunément en Allemagne par les nazis, on oublie que ces actes étaient parfaitement légaux, car le pays était soumis à l’état d’exception et que les libertés individuelles étaient suspendues.
On ne voit pas pourquoi un pareil scénario ne pourrait pas se répéter en France? : on imagine sans difficulté un gouvernement d’extrême droite se servir à ses fins d’un état d’urgence auquel les gouvernements socialistes ont désormais habitué les citoyens. Dans un pays qui vit dans un état d’urgence prolongé, et dans lequel les opérations de police se substituent progressivement au pouvoir judiciaire, il faut s’attendre à une dégradation rapide et irréversible des institutions publiques.
Entretenir la peur
Cela est d’autant plus vrai que l’état d’urgence s’inscrit, aujourd’hui, dans le processus qui est en train de faire évoluer les démocraties occidentales vers quelque chose qu’il faut, d’ores et déjà, appeler Etat de sécurité (« Security State », comme disent les politologues américains). Le mot « sécurité » est tellement entré dans le discours politique que l’on peut dire, sans crainte de se tromper, que les « raisons de sécurité » ont pris la place de ce qu’on appelait, autrefois, la « raison d’Etat ». Une analyse de cette nouvelle forme de gouvernement fait, cependant, défaut. Comme l’Etat de sécurité ne relève ni de l’Etat de droit ni de ce que Michel Foucault appelait les « sociétés de discipline », il convient de poser ici quelques jalons en vue d’une possible définition.
Dans le modèle du Britannique Thomas Hobbes, qui a si profondément influencé notre philosophie politique, le contrat qui transfère les pouvoirs au souverain présuppose la peur réciproque et la guerre de tous contre tous : l’Etat est ce qui vient justement mettre fin à la peur. Dans l’Etat de sécurité, ce schéma se renverse : l’Etat se fonde durablement sur la peur et doit, à tout prix, l’entretenir, car il tire d’elle sa fonction essentielle et sa légitimité.
Foucault avait déjà montré que, lorsque le mot « sécurité » apparaît pour la première fois en France dans le discours politique avec les gouvernements physiocrates avant la Révolution, il ne s’agissait pas de prévenir les catastrophes et les famines, mais de les laisser advenir pour pouvoir ensuite les gouverner et les orienter dans une direction qu’on estimait profitable.
Aucun sens juridique
De même, la sécurité dont il est question aujourd’hui ne vise pas à prévenir les actes de terrorisme (ce qui est d’ailleurs extrêmement difficile, sinon impossible, puisque les mesures de sécurité ne sont efficaces qu’après coup, et que le terrorisme est, par définition, une série des premiers coups), mais à établir une nouvelle relation avec les hommes, qui est celle d’un contrôle généralisé et sans limites – d’où l’insistance particulière sur les dispositifs qui permettent le contrôle total des données informatiques et communicationnelles des citoyens, y compris le prélèvement intégral du contenu des ordinateurs.
Le risque, le premier que nous relevons, est la dérive vers la création d’une relation systémique entre terrorisme et Etat de sécurité : si l’Etat a besoin de la peur pour se légitimer, il faut alors, à la limite, produire la terreur ou, au moins, ne pas empêcher qu’elle se produise. On voit ainsi les pays poursuivre une politique étrangère qui alimente le terrorisme qu’on doit combattre à l’intérieur et entretenir des relations cordiales et même vendre des armes à des Etats dont on sait qu’ils financent les organisations terroristes.
Un deuxième point, qu’il est important de saisir, est le changement du statut politique des citoyens et du peuple, qui était censé être le titulaire de la souveraineté. Dans l’Etat de sécurité, on voit se produire une tendance irrépressible vers ce qu’il faut bien appeler une dépolitisation progressive des citoyens, dont la participation à la vie politique se réduit aux sondages électoraux. Cette tendance est d’autant plus inquiétante qu’elle avait été théorisée par les juristes nazis, qui définissent le peuple comme un élément essentiellement impolitique, dont l’Etat doit assurer la protection et la croissance.
Or, selon ces juristes, il y a une seule façon de rendre politique cet élément impolitique : par l’égalité de souche et de race, qui va le distinguer de l’étranger et de l’ennemi. Il ne s’agit pas ici de confondre l’Etat nazi et l’Etat de sécurité contemporain : ce qu’il faut comprendre, c’est que, si on dépolitise les citoyens, ils ne peuvent sortir de leur passivité que si on les mobilise par la peur contre un ennemi étranger qui ne leur soit pas seulement extérieur (c’étaient les juifs en Allemagne, ce sont les musulmans en France aujourd’hui).
Incertitude et terreur
C’est dans ce cadre qu’il faut considérer le sinistre projet de déchéance de la nationalité pour les citoyens binationaux, qui rappelle la loi fasciste de 1926 sur la dénationalisation des « citoyens indignes de la citoyenneté italienne » et les lois nazies sur la dénationalisation des juifs.
Un troisième point, dont il ne faut pas sous-évaluer l’importance, est la transformation radicale des critères qui établissent la vérité et la certitude dans la sphère publique. Ce qui frappe avant tout un observateur attentif dans les comptes rendus des crimes terroristes, c’est le renoncement intégral à l’établissement de la certitude judiciaire.
Alors qu’il est entendu dans un Etat de droit qu’un crime ne peut être certifié que par une enquête judiciaire, sous le paradigme sécuritaire, on doit se contenter de ce qu’en disent la police et les médias qui en dépendent – c’est-à-dire deux instances qui ont toujours été considérées comme peu fiables. D’où le vague incroyable et les contradictions patentes dans les reconstructions hâtives des événements, qui éludent sciemment toute possibilité de vérification et de falsification et qui ressemblent davantage à des commérages qu’à des enquêtes. Cela signifie que l’Etat de sécurité a intérêt à ce que les citoyens – dont il doit assurer la protection – restent dans l’incertitude sur ce qui les menace, car l’incertitude et la terreur vont de pair.
C’est la même incertitude que l’on retrouve dans le texte de la loi du 20 novembre sur l’état d’urgence, qui se réfère à « toute personne à l’égard de laquelle il existe de sérieuses raisons de penser que son comportement constitue une menace pour l’ordre public et la sécurité ». Il est tout à fait évident que la formule « sérieuses raisons de penser » n’a aucun sens juridique et, en tant qu’elle renvoie à l’arbitraire de celui qui « pense », peut s’appliquer à tout moment à n’importe qui. Or, dans l’Etat de sécurité, ces formules indéterminées, qui ont toujours été considérées par les juristes comme contraires au principe de la certitude du droit, deviennent la norme.
Dépolitisation des citoyens
La même imprécision et les mêmes équivoques reviennent dans les déclarations des femmes et hommes politiques, selon lesquelles la France serait en guerre contre le terrorisme. Une guerre contre le terrorisme est une contradiction dans les termes, car l’état de guerre se définit précisément par la possibilité d’identifier de façon certaine l’ennemi qu’on doit combattre. Dans la perspective sécuritaire, l’ennemi doit – au contraire – rester dans le vague, pour que n’importe qui – à l’intérieur, mais aussi à l’extérieur – puisse être identifié en tant que tel.
Maintien d’un état de peur généralisé, dépolitisation des citoyens, renoncement à toute certitude du droit : voilà trois caractères de l’Etat de sécurité, qui ont de quoi troubler les esprits. Car cela signifie, d’une part, que l’Etat de sécurité dans lequel nous sommes en train de glisser fait le contraire de ce qu’il promet, puisque – si sécurité veut dire absence de souci (sine cura) – il entretient, en revanche, la peur et la terreur. L’Etat de sécurité est, d’autre part, un Etat policier, car, par l’éclipse du pouvoir judiciaire, il généralise la marge discrétionnaire de la police qui, dans un état d’urgence devenu normal, agit de plus en plus en souverain.
Par la dépolitisation progressive du citoyen, devenu en quelque sorte un terroriste en puissance, l’Etat de sécurité sort enfin du domaine connu de la politique, pour se diriger vers une zone incertaine, où le public et le privé se confondent, et dont on a du mal à définir les frontières.
Giorgio Agamben
Giorgio Agamben est né en 1942 à Rome (Italie). Philosophe italien, spécialiste de la pensée de Walter Benjamin, de Heidegger, de Carl Schmitt et d’Aby Warburg, il est l’auteur d’une œuvre théorique reconnue et traduite dans le monde entier, il vient de publier La Guerre civile. Pour une théorie politique de la Stasi, traduit par Joël Gayraud (Points, 96 pages, 6,50 euros) et L’Usage des corps. Homo Sacer, IV, 2, traduit par Joël Gayraud (Seuil, 396 pages, 26 euros).
L’extension de la déchéance de la nationalité française, que le Président et le Premier ministre entendent inscrire sans nécessité dans la Constitution au prix de la trahison, non seulement de ceux qui persistaient à voter socialiste, mais de l’idée que se font beaucoup de Français de leur République, invalide la possible candidature de François Hollande à sa propre succession en 2017.
Quand on songe aux quelques milliers de voix qui ont privé Lionel Jospin de second tour à l’élection présidentielle de 2002 – avec un bilan et une image personnelle incomparables à ceux de l’actuel chef de l’Etat -, on peut parier que l’attitude du gouvernement parachève le divorce durable, voire définitif, des électeurs qui faisaient jusqu’aux régionales le choix contraint de se mobiliser en sa faveur, moins par adhésion que pour éviter pire.
Les propos extravagants de Manuel Valls sur les «grandes valeurs» et les contorsions faussement enjouées de ceux qui défendent l’indéfendable achèvent d’enfoncer les derniers clous sur le cercueil du hollandisme. En se représentant contre vents et marées en 2017, François Hollande condamne la gauche à être absente au second tour, malgré l’épouvantail du Front national qui ne suffira plus, désormais, à faire avaler n’importe quel boa constrictor à une frange de l’électorat déjà passablement écœurée.
C’est la première leçon du funeste 16 novembre et de son après-vente catastrophique : par ses engagements irréfléchis devant le Congrès et son entêtement, François Hollande a probablement perdu l’élection présidentielle de 2017.
Tout est dit et répété sur le caractère inefficace et immoral de l’extension de la déchéance de la nationalité. De Guy Mollet à François Hollande et Manuel Valls, les socialistes, faute d’idées et d’une hauteur de vue qui dépasse leur circonscription, s’embourbent dans les réponses sécuritaires et se gargarisent d’incantations nationalistes creuses. Contrairement au seul argument auquel s’accrochent ses partisans, la mesure n’est en rien symbolique – elle réunirait -, mais elle est, tout au contraire, littéralement diabolique, car elle ne fait que diviser.
C’est pour cela que la thèse de l’habileté tacticienne, de la génialité florentine et de la «triangulation» machiavélique ne tient pas la route. Depuis quand triangule-t-on les suggestions du Front national, dont la surenchère, comme c’était prévisible, souligne les conséquences contraires à la souveraineté nationale (soustraire, au moins symboliquement, les criminels à l’application de la justice) de la proposition présidentielle ?
En principe, la triangulation est censée susciter le ralliement des marges du camp adverse et non l’exode de ses propres électeurs. Ajoutons que si génialité florentine il y avait, dans le cas présent, elle ne serait que l’exploitation éhontée, à de strictes fins politiciennes de conservation du pouvoir, des 130 morts et 350 blessés du 13 Novembre.
Personne ne peut croire que la Constitution de 1958, née dans le contexte autrement plus difficile de la guerre d’Algérie, fabriquée par et pour le général de Gaulle, ne donne pas à l’Etat les moyens de lutter contre le terrorisme. En résumé, pour montrer que l’heure était grave, le Président a réuni le Congrès, et comme il fallait bien justifier l’occasion, il a annoncé une inutile réforme de la Ve République.
L’affolement de l’ensemble de la classe politique devant ce jihad d’un type nouveau, l’incapacité du pouvoir à dessiner une stratégie à long terme, sa gestion purement émotionnelle de la crise, les arrière-pensées électorales sont profondément inquiétants.
La mobilisation autour du drapeau tricolore, la sacralisation dérisoire de la nationalité française, le retour sous-jacent à une conception ethnique de la nation ne sont que les symptômes du désarroi de l’exécutif et les pauvres masques de son impuissance face à Daech, au chômage, aux déficits, au délabrement de la démocratie française, à la marginalisation d’une partie de nos concitoyens…
Pourquoi avoir célébré avec force le centenaire de la Première Guerre mondiale pour repartir comme en 1914 et retomber dans le bourrage de crâne bleu-blanc-rouge ?
Après avoir poussé le curseur de l’émotion au niveau pourpre, on frémit en se demandant quelle(s) réponse(s) apporteraient François Hollande et Manuel Valls en cas d’attentat d’une ampleur égale ou supérieure à ceux du 13 Novembre.
S’il faut interroger l’histoire de la France depuis 1789, rappelons-nous que ce sont ceux, souvent minoritaires, qui ont gardé le cap des «grandes valeurs» et ont dit «non» par civisme qui ont eu finalement gain de cause.
Armelle Enders*
* Maîtresse de conférences en histoire contemporaine à l’université Paris-Sorbonne.
Un maître de conférences de l’université d’Avignon (UAPV) est convoqué devant le tribunal correctionnel le 27 janvier pour avoir, dans des mails internes à son établissement, ironisé et repris des déclarations de Manuel Valls sur les « blancos ».