Alors que François Hollande envisage de reprendre la réforme constitutionnelle du parquet, le projet de loi « contre la criminalité organisée » donne aux procureurs de nouveaux moyens d’investigation et un contrôle accru sur les officiers de police judiciaire.

François Hollande a annoncé, mercredi 13 janvier, qu’il envisageait de reprendre la réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature et du parquet, abandonnée à l’été 2013 après qu’elle avait été vidée de sa substance par le Sénat. L’enjeu de ce texte?: mettre fin au système de nomination des procureurs par le seul pouvoir exécutif afin de renforcer leur indépendance.

Cette réforme est « ?encore plus nécessaire alors que nous nous apprêtons à renforcer (les) pouvoirs » du parquet, a souligné François Hollande. Un autre projet de loi, visant à « lutter contre le crime organisé » et conférant aux procureurs des moyens d’enquête élargis ainsi qu’un plus grand contrôle sur les enquêteurs doit en effet être présenté en Conseil des ministres mi-février 2016.

Des pouvoirs accrus

Après avoir renforcé les techniques d’enquête offertes aux services de renseignement par le projet de loi de juillet 2015, le projet de loi contre le crime organisé renforce celles offertes au parquet, c’est-à-dire au magistrat en charge des enquêtes préliminaires et en flagrance.

Quand un crime ou un attentat se produit, c’est toujours le parquet qui est saisi en premier de l’enquête. Ce n’est que dans un deuxième temps qu’il peut éventuellement transmettre l’affaire, si elle est particulièrement complexe ou sensible, à un juge d’instruction qui a des pouvoirs d’enquête étendus. Dans plus de 95 % des cas, ces enquêtes restent cependant jusqu’au bout entre les mains des procureurs.

Nouvelles techniques

Or ceux-ci ont des moyens d’enquête limités. Le projet de loi y remédie, en leur permettant par exemple de recourir aux perquisitions de nuit dans des locaux d’habitation, avec accord du juge des libertés et de la détention. Les procureurs pourront aussi mettre des suspects sur écoute ou filmer des lieux privés, toujours avec l’accord du juge des libertés et de la détention.

Le parquet pourra aussi recourir aux IMSI-catcher, ces dispositifs capables de récupérer les identifiants de connexion d’un téléphone dans un périmètre donné, et donc d’identifier si le propriétaire se trouve dans ce périmètre.

Enfin, il pourra autoriser les enquêteurs à procéder, dans des lieux et pour une durée fixés par lui, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, en plus des contrôles d’identité et de la visite des véhicules, déjà possibles.

Un directeur d’enquête conforté

Le projet de loi renforce plus globalement la fonction du parquet, en clarifiant son rôle de direction de la police judiciaire. C’est lui qui contrôle la légalité des moyens d’enquête déployés, leur proportionnalité avec les faits commis, et qui décide de la direction que l’enquête doit prendre.

Cette réforme permet aussi au procureur général de déclencher des procédures disciplinaires d’urgence à l’encontre des enquêteurs en cas de manquement professionnel. Une mesure jugée nécessaire, puisque le projet de loi renforce aussi les pouvoirs de la police et leurs moyens d’enquête.

Des critiques sur le projet

Dès qu’il a été dévoilé, le projet de loi a suscité la critique des juges d’instruction et des spécialistes. Ils ont vu dans le renforcement des moyens des procureurs une façon de contourner les magistrats instructeurs. En effet, plus le parquet a de moyens d’enquête, moins il aura besoin de transmettre rapidement l’affaire au juge d’instruction.

Or, si les pouvoirs du juge d’instruction sont plus larges que ceux du parquet, c’est notamment parce qu’ils ont, en tant que magistrats « du siège », un statut qui les rend totalement indépendants du pouvoir politique. Les procureurs, eux, sont nommés sur proposition de l’exécutif. Ils représentent l’État dans les affaires (le « ministère public ») et leurs nominations et carrières dépendent du pouvoir politique. La France avait d’ailleurs été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en 2010, qui avait estimé que le ministère public français ne présentait ni l’indépendance ni l’impartialité requises.

En complétant ce projet d’une réforme inscrite, cette fois, dans la Constitution et visant à donner plus d’indépendance au parquet, Hollande espère faire taire une partie des critiques.