Après le Commissariat avec le système d’alarme, playmobile envisage la mise en vente du coffret Elysée j’y suis j’y reste.
Nos enfants vont devoir redoubler d’efforts pour faire monter le FN puis conquérir le coeur de la France fasciste…
Référence de l’article : 2017
Le commissariat de vos rêves. ( La salle de torture pour les étrangers est en option )
Commissariat de police avec système d`alarme
Référence de l’article : 5182
Grand commissariat de police avec quatre personnages et de nombreux espaces de jeux : une salle d’accueil, une salle d’interrogatoire, une cellule de prison avec détecteur de mouvement, ainsi que de nombreux accessoires. Le détecteur de mouvement nécessite 2 piles LR03 non fournies.
Le PS Bernard Cazeneuve, Manuel Valls et Christiane Taubira à Paris, le 23 décembre 2015. Crédits photo : ERIC FEFERBERG/AFP
C’est un nouveau couac, un désaveu profond et un incroyable rebondissement à la fois. Contre toute attente, et malgré l’intervention de Christiane Taubira depuis l’Algérie mardi, Manuel Valls a annoncé mercredi le maintien dans le projet de réforme de la Constitution de l’extension de la déchéance de nationalité à tous les binationaux, lors de sa conférence de presse de sortie du Conseil des ministres. Tandis qu’il présentait le texte de révision constitutionnelle retenu le matin même, le chef du gouvernement a bel et bien confirmé que l’épineuse question serait prochainement soumise au Parlement, «comme le président de la République l’avait annoncé» au lendemain des attentats de Paris.
«Le gouvernement est uni» a affirmé le premier ministre, mercredi soir lors du 20 heures de TF1. Christiane Taubira «s’est exprimée: elle a rappelé que le président de la République et le Conseil des ministres tranchaient en dernier ressort. C’est tranché», a ajouté le chef du gouvernement.
Manuel Valls s’est également dit «convaincu» d’obtenir «une large majorité» du Parlement «après un débat – et c’est normal – de très grande qualité, mais nous aurons une majorité pour réformer la Constitution». Le projet de loi constitutionnelle, qui arrivera le 3 février à l’Assemblée, nécessite le feu vert des deux assemblées puis un vote à la majorité des 3/5e des députés et sénateurs réunis en Congrès à Versailles. Les voix d’au moins une partie de la droite devraient être nécessaires pour atteindre ce seuil.
Le point sur les mesures annoncées
» La déchéance de nationalité pour les terroristes binationaux nés en France
«Comme l’a annoncé le président de la République devant le Congrès, le gouvernement a décidé de soumettre au Parlement l’extension de la déchéance de nationalité à tous les binationaux», a déclaré Manuel Valls à la surprise générale, précisant que les débats sur le texte commenceraient le 3 février à l’Assemblée nationale. «À partir du moment où c’était un engagement du président de la République et que nous avions un avis particulièrement clair du conseil d’Etat sur la nécessité d’une réforme constitutionnelle, il ne pouvait pas y avoir d’autres solutions que l’adoption de cette mesure», a-t-il expliqué, tandis que le texte suscite un malaise à gauche et que lui-même avait semblé doutait de son intérêt.
» Une retention de sûreté va être créée pour prendre le relai des peines purgées
«L’avis du Conseil d’État sur les possibilités d’édicter des mesures administratives contraignantes supplémentaires, y compris en dehors de l’État d’urgence, est désormais public. Il est très clair sur le fait que seul un juge judiciaire peut décider d’une mesure de privation de liberté. Aucun internement administratif ne peut être décidé à l’encontre d’une personne sur la seule base d’une fiche de renseignements – au-delà de la Constitution d’ailleurs. Les grands traités internationaux relatifs aux Droits de l’Homme l’interdisent», a d’abord constaté Manuel Valls. Avant d’estimer que «la seule hypothèse possible serait, ou sera, la création d’une rétention de sûreté à l’issue d’une condamnation judiciaire exécutée mais dans des conditions très strictes».
» L’État d’urgence sera consitutionnalisé, sa sortie progressive abandonnéee
Contrairement à ce qui avait été initialement annoncé, la sortie progressive de l’État d’urgence semble avoir été enterrée par l’exécutif. «Nous ne (la) retenons pas», a en effet déclaré Manuel Valls. «Conformément à l’avis du Conseil d’Etat que le gouvernement a décidé de suivre, les mesures administratives décidées au titre de l’état d’urgence s’interrompront toutes, en même temps que l’État d’urgence prendra fin», a-t-il poursuivi. S’il a jugé qu’il était «prématuré de dire aujourd’hui si (l’État d’urgence allait être) renouvelé, et si oui pour combien de temps», le premier ministre a confirmé que cette mesure jusqu’à présent exceptionnelle allait être constitutionnalisée pour «le mettre à l’abri de toute dérive partisane».
» L’État d’urgence a permis 312 assignations à résidence
Décrété par François Hollande le 13 novembre au soir, l’État d’urgence a très vite été prolongé par un vote quasi-unanime du Parlement. Pourtant, certains à gauche craignent des abus. «L’État d’urgence s’inscrit pleinement dans l’État de droit», a voulu rassurer Manuel Valls. Avant d’étayer son propos par des chiffres: «2940 perquisitions ont permis de saisir 443 armes», a-t-il précisé. De même, le premier ministre a souligné que «312 assignations à résidence (avaient) été prononcées». «La situation actuelle réclame de ne rien céder sur notre État de droit mais de garder l’efficacité pour seule ligne de conduite. L’État d’urgence c’est une mesure d’efficacité qu’il faut néanmoins adapter à notre époque», a-t-il tenu à préciser.
» Plus de 1000 Français ont rejoint les rangs des djihadistes
«Le seuil des 1000 individus ayant rejoint depuis la France les groupes djihadistes en Syrie ou en Irak vient d’être franchi», a annoncé le premier ministre, sur un ton grave. «Environ 600 d’entre eux y sont toujours et on estime à 148 le nombre d’individus ayant trouvé la mort. 250 sont revenus sur notre sol», a-t-il encore détaillé. «Des individus radicalisés en provenance de nombreux continents rejoignent l’État islamique. Beaucoup d’entre eux viennent de nombreux pays d’Europe, pas seulement de France ou de Belgique. Il y a aussi de nombreux francophones et on sait que les combattants se regroupent souvent en fonction de leur langue, pour se former et préparer des actions terroristes sur notre sol», a-t-il enfin prévenu.
Déchéance de nationalité ou comment Hollande prépare sa réélection face au FN
Crédits photo : Geert Vanden Wijngaert/AP
Pour Thomas Guénolé, en maintenant la déchéance de nationalité, François Hollande tente prendre Les Républicains en étau entre le PS et le FN.
Thomas Guénolé est politologue et maître de conférence à Sciences Po, docteur en sciences politiques (Sciences Po – CEVIPOF). Il est l’auteur de Les Jeunes De Banlieue Mangent-ils Les Enfants?aux éditions Le Bord de l’eau
Malgré les propos de Christiane Taubira, le gouvernement maintient la déchéance de la nationalité. En récupérant les propositions de la droite sur l’antiterrorisme, François Hollande est-il en train d’essayer d’étouffer cette dernière entre lui et le FN ?
Entre ses propositions émises depuis les attentats du 13 novembre, et celles que défend historiquement le FN depuis des décennies, pour la droite l’espace d’expression d’un discours spécifique sur la sécurité et le terrorisme s’est extrêmement réduit. Parallèlement, la politique économique d’austérité et de compétitivité-coût conduite par le chef d’Etat est sensiblement la même que celle préconisée par la droite, qui n’a donc pas d’éléments non plus pour se différencier là-dessus. Cette stratégie d’étouffement de la droite semble donc fonctionner: les ténors du parti LR ne trouvent pas comment s’en dépêtrer.
Le but de cette stratégie d’étouffement est-il de programmer un affrontement entre François Hollande et le FN au second tour de 2017 ?
C’est manifeste. Son gouvernement s’oriente d’ailleurs de plus en plus dans des politiques ciblées sur les banlieues, les minorités et les discriminations, qui sont autant de chiffons rouges pour l’extrême droite. Procéder de la sorte est d’ailleurs la suite logique de la «stratégie Terra Nova». Préconisée par feu Olivier Ferrand pour gagner 2012, elle consiste en résumé à abandonner l’électorat populaire, à faire une politique destinée aux classes moyennes, et à ajouter des politiques ciblées envers les minorités discriminées. L’aboutissement de cette «stratégie Terra Nova», c’est de faire du Parti socialiste un parti doublement libéral – libéral sur l’économie et libéral sur les sujets de société – en affrontement existentiel avec le FN, qui est protectionniste sur l’économie et réactionnaire sur les sujets de société.
Le PS version François Hollande est donc devenu un parti complètement libéral ?
Oui. A un moment donné, il faut regarder le PS de François Hollande tel qu’il est. A l’instar du Parti libéral au Canada, des Démocrates américains, ou du New Labour à l’époque de Tony Blair, c’est un parti pro-mondialisation et libéral sur les sujets de société, au sein duquel les porte-voix d’une ligne socialiste sont enfermés dans un statut minoritaire et cantonnés à un rôle de figuration. Jacques Delors en a rêvé, son fils spirituel François Hollande l’a fait. C’est un simple constat.
Compte tenu de la volonté de François Hollande de transformer le PS en parti libéral, les derniers ministres incarnant un ancrage à gauche, comme Christiane Taubira, ne doivent-ils pas être évincés? À défaut, ne devraient-ils pas démissionner ?
Notamment du fait de son combat admirable d’éloquence en faveur du mariage pour tous, Christiane Taubira incarne un ancrage fort à gauche sur les valeurs. Pour autant, ce n’est pas lui faire insulte que de constater qu’en trois ans et demie, elle a avalé une quantité spectaculaire de couleuvres: qu’il s’agisse par exemple de la politique pénale, des positions sécuritaires de Manuel Valls, ou du «Patriot Act» français sous la forme de la Loi Renseignement. François Hollande a donc tout intérêt à conserver au gouvernement une personnalité qui incarne des valeurs ancrées à gauche, mais qui ne claque pas la porte quand la politique dudit gouvernement les prend à contrepied.
Quant à la démission, la question est du même ordre: à partir de combien de couleuvres Christiane Taubira décide de partir par cohérence avec ses valeurs? Il est possible que la déchéance de nationalité, proposition de droite et d’extrême droite reprise à son compte par François Hollande, soit la couleuvre de trop. Mais il est également possible que Christiane Taubira privilégie à nouveau le maintien à son ministère.
Va-t-on vers un changement de nom du PS, qui s’appellerait «Les Réformateurs» ou «Les Progressistes» ?
C’est une des rumeurs qui circulent ces temps-ci. Mais beaucoup de rumeurs circulent.
François Hollande peut-il aller au bout d’un rapprochement avec les centristes ? Peut-il aller jusqu’à un gouvernement de coalition centrale à l’allemande ?
Je ne pense pas que ce soit possible. Peut-être François Hollande, et certainement Manuel Valls, y sont-ils favorables. Cependant les chefs de file centristes ont dans leurs fiefs respectifs une sociologie électorale qui penche nettement à droite, et qui condamne donc la plupart à perdre leurs députations, leurs mairies, et ainsi de suite, s’ils passent alliance avec la gauche. Donc, autant des débauchages marginaux de cadres centristes sont toujours possibles, autant l’émergence en 2016 d’une grande coalition entre le PS et les centristes est invraisemblable. J’ajoute qu’à un an et demie des élections générales, les chefs de file centristes ont objectivement intérêt à miser sur l’alternance en 2017 au bénéfice de la coalition habituelle de droite et de centre-droit, plutôt que de rejoindre un navire PS qui manifestement coule.
François Hollande risque-t-il de découvrir son flanc gauche à force de migrer vers la droite sur l’économie et le sécuritaire ?
En allant braconner sur les thèmes de la droite, voire de l’extrême droite, pour étouffer le parti LR, François Hollande prend trois paris simples: d’une, les forces politiques à sa gauche sont trop éclatées et trop radicalisées pour représenter une concurrence sérieuse ; de deux, le traumatisme du 21 avril 2002 est encore suffisamment présent pour que l’électorat PS soit captif du «vote utile» en sa faveur ; de trois, en tant que président sortant et PS de la République, il est d’office candidat légitime de son camp pour 2017. C’est donc parce qu’il se croit sans concurrence sérieuse à gauche, et parce qu’il croit l’électorat PS condamné à voter pour lui, qu’il ose aller si loin dans le braconnage idéologique à droite.
Cette stratégie de braconnage à droite peut-elle être gagnante pour François Hollande ?
Je ne le pense pas. Il est aussi absurde pour un président de gauche de penser être réélu sur les positions économiques et sécuritaires de la droite, que pour un président de droite de tenter la réélection en se lançant dans des nationalisations et en triplant le montant du SMIC. Par ailleurs je constate qu’aux élections régionales les Français dans leur écrasante majorité ont en fait voté contre: contre François Hollande, contre la droite, contre le FN, contre le système ; mais rarement pour une offre politique qui les enthousiasme. Je suis donc sceptique sur l’inéluctabilité d’un jeu à trois Hollande-Sarkozy-Le Pen, et convaincu que pour 2017 le jeu est beaucoup plus ouvert que l’imaginent la plupart des commentateurs. Bref, je pense que comme d’habitude, dans l’année précédant le scrutin, nous aurons de grosses surprises.
Une association a perdu jeudi 10 décembre son procès contre le directeur du théâtre du Rond-Point. Jean-Michel Ribes était poursuivi pour provocation à la haine envers les chrétiens pour avoir fait jouer en 2011 la pièce Golgota picnic, du dramaturge argentin Rodrigo Garcia.
Tout comme l’éditrice du texte Solitaires Intempestifs, Jean-Michel Ribes a été relaxé par le tribunal correctionnel de Paris.
L’Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l’identité française et chrétienne (Agrif) reprochait à la pièce de présenter l’iconographie chrétienne comme une image de la terreur et de la barbarie, qui serait le support pour apprendre aux enfants à faire le mal.
« Dimension humoristique »
Si certains propos « ont pu et peuvent (..) paraître provocants pour certains lecteurs », « ils ne sauraient pour autant être considérés comme incitant au rejet ou à la haine des chrétiens », ont estimé les juges de la chambre de la presse.
Rodrigo Garcia est « connu pour son irrévérence, son goût de la provocation », relèvent-ils, et « la plupart des propos poursuivis » ont « à l’évidence une dimension humoristique ou satirique interdisant de les prendre au pied de la lettre », et ne peuvent « de ce fait induire une quelconque animosité ou sentiment de rejet à l’égard de ceux qui vénèrent le Christ ».
De surcroît, « il n’est nullement exclu que pour l’auteur, les chrétiens, loin d’apparaître comme une cible, doivent bien davantage être considérés comme les dupes ou les victimes » du Christ tel qu’il est dépeint par le dramaturge.
Lors de ses représentations en France (à Toulouse en novembre 2011 et Paris en décembre 2011), la pièce a opposé les catholiques traditionalistes, qui la jugent blasphématoire et « christianophobe », aux défenseurs de la liberté de création.
Source : Le Monde.fr avec AFP | 10.12.2015
NB Les éditions Solitaires Intempestifs vous propose l’intégralité du jugement et de commander le livre pour l’offrir (attention à offrir à une personne qui a de l’humour comme le précise le jugement de la 17ieme chambre correctionnelle) c’est ici
Difficile de s’y retrouver dans l’enchaînement des décisions et annonces autour de l’état d’urgence. Et difficile aussi d’en prendre la mesure, du point de vue du droit et des conséquences sur nos vies. Le point avec Bastien François, prof de sciences politiques et juriste.
Pour les fêtes de fin d’année, attendez-vous à une révision de la Constitution. Annoncé devant le Congrès par François Hollande, présenté le 1er décembre au Conseil d’Etat, le texte est pressenti au menu du Conseil des ministres du 23 décembre.
Très courte, cette modification permettrait d’intégrer l’état d’urgence et la déchéance de nationalité dans le texte fondateur du droit français. Elle prévoirait, en outre, un régime transitoire au sortir de l’état d’urgence, afin de revenir progressivement à la normale. Régime qui devrait être défini par deux nouvelles lois…
Dans cette tempête normative et législative, nous avons demandé à Bastien François, professeur de sciences politiques, auteur de nombreux ouvrages sur la VIe République, et par ailleurs conseiller régional Europe écologie-Les Verts en Ile-de-France, de nous éclairer.
Et à l’en croire, l’enjeu n’est pas la révision constitutionnelle en elle-même, qui s’apparente, en l’état, à une « opération d’enfumage ». Mais bien l’instauration d’un état d’urgence quasi-permanent qui forme, avec les autres dispositif déjà votés, un ensemble répressif conséquent.
Rue89 : Que vous inspirent les récentes décisions de François Hollande et du Parlement sur l’état d’urgence et la révision de la Constitution ?
Bastien François, en février 2010 à Paris – JACQUES DEMARTHON/AFP
Bastien François : Sur la décision elle-même d’engager l’état d’urgence, je n’ai pas de commentaire particulier. Je pense que c’était adapté à la situation.
Sur la prolongation de l’état d’urgence, je regrette un peu que cela soit trois mois. On aurait pu imaginer un mois renouvelable avec un vote du Parlement –-ça aurait peut-être été plus sain.
Sur la modification de la loi de 1955 sur l’état d’urgence en revanche, je suis beaucoup plus dubitatif. Il y a des choses positives, comme le contrôle du juge administratif. Mais il y a des choses plutôt négatives, qui empêchent d’ailleurs en grande partie le contrôle du juge. Par exemple, les conditions qui permettent de placer quelqu’un en résidence surveillée : se fonder sur les comportements plutôt que sur les actes, ça ouvre la porte à beaucoup de choses… Et ça rend difficile, ensuite, le contrôle du juge.
Donc, je pense que cette réforme de la loi de 1955 y va un petit peu fort dans les atteintes possibles aux droits fondamentaux. Et j’ajoute, quand on regarde ce que rapporte la presse sur l’usage de ces pouvoirs exceptionnels par les forces de police et administrative, qu’on constate un certain débordement. Le filet de pêche de la police est extrêmement large. Sans doute trop large.
Il y a d’autre mesures qui vous laissent dubitatif dans la loi de 1955 ?
L’essentiel, c’est quand même la résidence surveillée. Sur le reste, grosso modo, ça ne change pas énormément et reste sous le contrôle du juge.
Le plus ennuyeux, ce sont les mesures privatives de liberté, que je trouve là extrêmement larges. Sinon, dans la loi de 1955, on pouvait déjà interdire les manifestations, réduire la circulation des individus, etc.
Ce qui change en revanche, c’est que cette modification s’articule avec d’autres lois déjà votées, en particulier la loi sur le renseignement. Ça fait un ensemble très répressif au final. Mais la modification en elle-même de la loi ne nous fait pas rentrer dans un état policier : il serait très exagéré de dire cela.
Par ailleurs, il y a peut-être un risque d’inconstitutionnalité pour cette loi : le Premier ministre le disait lui-même ! Cela veut dire qu’il y a une certaine fragilité dans cette loi du point de vue des droits fondamentaux des individus.
On dit que c’est précisément ce risque d’inconstitutionnalité qui a motivé le Président à intégrer l’état d’urgence dans la Constitution…
C’est totalement faux ! Le fait d’inscrire le principe de l’état d’urgence dans la Constitution ne constitutionnalise pas la loi de 1955 !
Dans le projet du gouvernement transmis au Conseil d’Etat, il est simplement indiqué qu’il y a la possibilité d’un état d’urgence, mis en œuvre par un décret du président de la République et qu’au bout de douze jours, il faut une autorisation du Parlement pour continuer.
Ce n’est pas du tout un régime juridique mais la définition d’une compétence qui appartient au Pprésident. Ça sécurise un principe (l’existence d’un régime d’exception qui s’appelle « état d’urgence »), ça sécurise des compétences du Président et du Parlement, mais ça ne sécurise pas la loi de 1955. Ça ne lui enlève pas sa fragilité et n’empêche pas, après la révision de la Constitution, qu’il y ait une QPC [question prioritaire de constitutionnalité : quand un citoyen, engagé dans une action juridique, demande au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité d’une loi avec les principes de la Constitution, ndlr] contre la loi de 1955 et ses applications. Et que des éléments de cette loi soient contestés, y compris devant des juridictions européennes.
Une QPC a d’ailleurs été déposée il y a quelques jours, dans le cadre d’un recours qui a suivi une assignation à résidence. On verra donc ce qu’en dira le Conseil constitutionnel.
Mais l’argument de l’inscription dans la Constitution, c’est vraiment du bluff.
Il n’y a donc aucun argument en faveur de cette inscription dans la constitution ?
Si, il en existe de très bons. Par exemple, celui de Pierre Rosanvallon qui consiste à imaginer une inscription de l’état d’urgence dans la Constitution pour éviter les débordements.
Je suis d’accord avec ça. Mais le texte actuel n’encadre rien ! On pourrait très bien dire, je ne sais pas, que le Parlement peut prolonger la situation d’un mois, avant de devoir revoter. Qu’au bout de deux mois, par exemple, le juge judiciaire remplace l’autorité administrative dans le suivi des opérations. Que le Conseil constitutionnel rende un rapport tous les mois pour attester que les circonstances qui ont justifié la mise en place de l’état d’urgence sont toujours remplies. On pourrait imaginer plein de garde-fous. Là, il n’y en a pas du tout. Ce n’est visiblement pas l’objectif.
Qu’est-ce qui change alors ?
Ce qui change, c’est qu’on rajoute la possibilité d’un régime particulier dans les six mois qui suivent l’état d’urgence.
On ne sait pas très bien ce qu’il y aura dans ce régime transitoire ; d’après les informations du Monde, il y a un système d’écoutes généralisées, la possibilité de mettre des micros, de suivre les gens par GPS, d’aspirer les communications téléphoniques dans une zone [avec les Imsi-catchers, ndlr]… Donc ça va très loin.
Et comme il n’y a pas de durée prévue pour l’état d’urgence, cela veut dire que le Parlement peut le voter pour trois mois, six mois, un an… mais aussi peut revoter l’état d’urgence ! Donc on peut avoir un état d’urgence quasi permanent avec en plus, une période transitoire de sortie. C’est ça, le vrai changement et l’enjeu dans la réforme constitutionnelle ! Et non de constitutionnaliser.
Le Conseil constitutionnel avait déjà remarqué en 1985 que la Constitution n’avait pas aboli la loi de 1955 ; le Conseil d’Etat a été saisi plusieurs fois sur la question de l’état d’urgence… Franchement, c’est un problème de juriste, ça. Parce que les juristes aiment bien que les choses soient bien ordonnées et cohérentes. Quand vous avez une loi qui déroge au droit commun, ce qui est le cas ici, le juriste préfère qu’il y ait une norme supérieure qui autorise cette dérogation. Ce sera le cas ici.
Mais le contenu lui-même de cette dérogation – comment on fait des perquisitions, les conditions pour mettre quelqu’un en résidence surveillée, la durée des gardes à vue, à quel moment intervient le juge… – ça, ce n’est pas inscrit dans la Constitution, mais dans la loi. Et cette loi, dans tous les cas, elle peut être contestée parce qu’elle porterait atteinte à la liberté d’aller et venir, à la vie privée…
Pourquoi alors introduire cet état d’urgence dans la Constitution ?
Je ne comprends pas très bien. Je ne vois pas pourquoi ils ont besoin de mettre ce régime dérogatoire dans la Constitution : il suffirait de le mettre dans la loi !
Je ne vois pas l’intérêt ; je pense que tout ça, c’est très largement de la communication. Il n’y a aucune urgence à modifier les dispositions sur l’urgence. La preuve : on est bien en état d’urgence, là et il n’y a aucun obstacle constitutionnel.
Donc quand le gouvernement dit que cette démarche est protectrice des libertés, parce qu’elle grave dans le marbre l’état d’urgence, qui pourrait ainsi ne plus être changé – notamment si le Front national arrive au pouvoir –, c’est faux ! C’est stupide ! Ils pourront toujours modifier la loi !
Ce n’est donc selon moi pas un enjeu, mais quelque chose de très électoral, dans le contexte des régionales.
C’est quand même une opération d’enfumage absolument incroyable !
Certains observateurs affirment aussi que cette révision constitutionnelle pourrait poser problème si elle ne respecte pas les traités internationaux auxquels la France est associée. C’est aussi de l’enfumage ?
Pour la partie état d’urgence, stricto sensu, il n’y a pas de souci. Encore une fois, éventuellement, la loi qui applique cet état d’urgence peut faire l’objet d’une QPC, ou d’une action devant la Cour européenne des droits de l’homme voire la Cour de justice de l’Union européenne.
La question va surtout se poser sur la déchéance de nationalité. Sur ce point, je ne ferai pas trop de commentaires car je n’ai pas l’impression que cette mesure est faite afin d’être adoptée à la fin… J’attends donc de voir l’avis consultatif du Conseil d’Etat.
Par ailleurs, franchement, autant je vois sur l’état d’urgence une majorité possible, autant sur le droit de la nationalité, je ne la vois pas.
En plus, n’importe quelle personne un peu censée voit que les terroristes s’en foutent. Enfin, comme l’a rappelé le spécialiste français de la nationalité qui est Patrick Weil, dans une tribune dans Le Monde, cette possibilité existe déjà dans le code civil !
Là encore, on ne voit pas l’intérêt de le mettre dans la Constitution. Juridiquement, c’est inutile et politiquement, c’est très maladroit. Parce qu’il n’y a rien dans la Constitution, aujourd’hui, sur la nationalité ! Tout d’un coup, on ferait apparaître quelque chose qui permettrait d’enlever la nationalité alors qu’il n’y a rien dessus ? C’est un peu bizarre : une Constitution c’est fait pour rassembler un peuple.
Quand on doit toucher à quelque chose d’aussi dangereux qu’un état d’exception, il ne vaut mieux pas le faire sous le coup de l’émotion. Ce n’est pas n’importe quoi, une Constitution. Il faut manier cela avec des pincettes.
Le Parlement, et en particulier l’Assemblée nationale, ont mis en place un contrôle de l’état d’urgence inédit : la commission des Lois s’est exceptionnellement arrogée les pouvoirs d’une commission d’enquête parlementaire. Votre avis ?
Je n’ai pas eu le temps de regarder le fondement juridique du dispositif en détail. Ce qui est certain, c’est qu’il a été ajouté par un amendement de Jean-Jacques Urvoas [président de la commission des Lois, ndlr] dans la révision de la loi sur l’état d’urgence.
Un dispositif de type commission d’enquête, c’est quelque chose d’assez lourd, pas forcément adapté à la situation. Et par ailleurs, c’est un choix assez politique. Là, c’est un processus presque de suivi en direct d’informations, qui me semble plutôt malin, en plus d’être assez neutre, politiquement.
En même temps, c’est une espèce de pis-aller : c’est de la compilation d’informations. Ce n’est pas du tout la même chose que l’intervention d’un juge pour contrôler la légalité de ce qu’il s’est passé.
Là, l’information dont va disposer la commission est plutôt de type quantitatif : combien d’interpellations ? De perquisitions ?
Jean-Jacques Urvoas déclare qu’il veut dépasser ce côté quantitatif, en obtenant des détails sur ces informations chiffrées…
Je ne mets pas en doute la sincérité et l’intelligence du dispositif de Jean-Jacques Urvoas, qui a fait partie de ceux, selon moi, qui ont été très attentifs aux risques de la situation actuelle.
Il a fait comme d’habitude : il a appelé beaucoup d’universitaires – en étant lui-même un – et a recueilli beaucoup de conseils. C’est très rare pour un parlementaire. Il a une vraie démarche pro-active, ce qui est bien.
C’est bien aussi que le Parlement contrôle, je pense qu’il faut le dire. En particulier, aussi, pour l’avenir : pour avoir une base sur laquelle se prononcer s’il faut prolonger l’état d’urgence.
Mais ça ne remplacera jamais le contrôle des dérapages possibles de la police et des autorités administratives par le juge. Et le contrôle du juge administratif a posteriori ne sera lui jamais de la même nature que le contrôle a priori du juge judiciaire. Ça ne remplace pas le rôle du juge en tant que défenseur des libertés.
Par ailleurs, l’information viendra de sources policières. Certes, dans le dispositif, le Défenseur des droits et des associations sont mobilisés mais, à la base, le contrôle de l’information est administratif et policier. Donc il y a des limites.
Quand Jean-Jacques Urvoas dit que la commission pourra se servir des prérogatives particulières d’une commission d’enquête, ça veut dire quoi ? Il pourra se rendre sur le lieu des perquisitions ?
A priori, les parlementaires ont le droit, dans ce cadre précis, d’enquêter « sur place et sur pièces », comme on dit dans le vocabulaire juridique. Ils peuvent se faire remettre l’ensemble des pièces, sauf celles couvertes par le secret-défense – encore que certains parlementaires sont habilités.
C’est donc des pouvoirs d’investigation très larges que les parlementaires utilisent rarement, dans la limite où une information judiciaire n’a pas été ouverte sur le sujet. Sinon, il y a atteinte à la séparation des pouvoirs.
Donc en théorie, Jean-Jacques Urvoas ou l’un des membres de la commission pourront se rendre dans une préfecture, dans un commissariat, assister à une garde à vue. Après, de là à ce qu’il le fasse, c’est autre chose…
C’est toute la question : ce contrôle sera-t-il effectif ?
En effet, car il faut être informé en temps réel : s’il y a une perquisition à Chambéry, ils ne vont pas prendre un train pour y aller… Il y a aussi la réalité du travail policier.
La cour d’appel de Paris a condamné Bernard Tapie à rembourser les 404 millions d’euros qu’il avait touchés à la suite de l’arbitrage frauduleux dans l’affaire de la revente d’Adidas au Crédit lyonnais. L’homme d’affaires, qui peut encore se pourvoir en cassation, se retrouve donc ruiné, même si l’État va devoir batailler pour récupérer l’argent. Dans le même temps, l’enquête pénale, qui est sur le point d’être bouclée, menace plusieurs proches de Nicolas Sarkozy.
Après de si nombreux rebondissements, qui ont défrayé la chronique politique pendant plus de vingt ans, on finissait par désespérer que le scandale Tapie connaisse un jour son épilogue. Et pourtant si ! L’arrêt que la cour d’appel de Paris a rendu ce jeudi 3 décembre atteste que cette interminable histoire approche enfin de son dénouement judiciaire.
Et ce dénouement risque d’avoir d’immenses répercussions. Pour Bernard Tapie lui-même, puisque dans cette procédure civile, il vient de tout perdre et va donc devoir rendre le magot indûment perçu, à l’issue d’un arbitrage frauduleux. Mais aussi pour de nombreux proches de Nicolas Sarkozy, qui risquent dans le volet pénal de l’affaire d’être très bientôt rattrapés par la justice.
Après avoir été si longtemps entravée, la justice a effectivement recommencé à faire normalement son office. Le signe le plus manifeste est cet arrêt que la cour d’appel de Paris a rendu, jeudi 3 décembre. Un arrêt majeur, qui clôt, ou presque, vingt ans de procédures entre Bernard Tapie et le Consortium de réalisation (CDR, la structure publique de défaisance qui a repris en 1995 les actifs pourris de l’ex-Crédit lyonnais) au sujet de la vente d’Adidas. Il le clôt sans la moindre ambiguïté possible : contrairement à ce qu’il a toujours argué, Bernard Tapie n’a jamais été lésé par l’ex-banque publique (lire Affaire Tapie: les preuves du mensonge et Le Crédit lyonnais n’a jamais berné Tapie: la preuve!).
Pour quiconque s’est intéressé à l’affaire, ce constat ne faisait guère de doute. Et dans son for intérieur, Bernard Tapie le savait lui-même. C’est d’ailleurs pour cela qu’il a cherché à suspendre le cours de la justice ordinaire pour essayer d’obtenir que le dossier Adidas-Crédit lyonnais soit départagé par un arbitrage. Lequel arbitrage s’est avéré frauduleux et a donc été annulé le 17 février dernier par cette même cour d’appel de Paris (lire Affaire Tapie: l’arbitrage frauduleux est annulé).
Rejugeant enfin sur le fond le litige commercial, la cour d’appel a rendu un arrêt qui donne radicalement tort à Bernard Tapie et raison au CDR, c’est-à-dire en fait à l’État. Bernard Tapie est condamné à rembourser les 405 millions d’euros qu’il avait touchés à la suite de l’arbitrage frauduleux.
La cour d’appel a jugé que le Crédit lyonnais et ses filiales qui sont intervenues dans la vente d’Adidas, survenue en février 1993, c’est-à-dire la Société de banques occidentales (SDBO) et Clinvest, n’ont pas commis les fautes qui leur étaient reprochées par Bernard Tapie, pour la bonne et simple raison que Bernard Tapie avait sur Adidas exactement les mêmes informations que sa banque.
C’est donc tout le mensonge de Bernard Tapie qui s’effondre, puisque depuis vingt ans, il ne cesse de proclamer que le Crédit lyonnais lui a menti, en vendant pour son compte Adidas à un prix faible (2,085 milliards de francs), avant d’organiser une revente aussitôt, le même jour, à plus de 4 milliards de francs, revente qui lui aurait été cachée, la banque et des fonds offshore empochant au passage une formidable plus-value et s’enrichissant sur son dos.
Cette contre-vérité, peu l’ont dénoncé. Dans de nombreuses enquêtes, Mediapart a établi que la thèse de Bernard Tapie contrevenait aux faits, tels qu’ils s’étaient réellement déroulés (lire en particulier Affaire Tapie: les preuves du mensonge), mais nous avons été peu nombreux, dans la presse, à enquêter sur ce mensonge originel. Et même la justice a failli être abusée. Il faut en effet se souvenir qu’en octobre 2005, la même cour d’appel de Paris avait alloué un dédommagement de 145 millions d’euros à Bernard Tapie, somme portée à plus de 404 millions d’euros par les arbitres en juillet 2008, lors de l’arbitrage frauduleux.
La seule faute, vénielle, qu’impute la cour d’appel au Crédit lyonnais est d’avoir organisé une visite quasi publique de l’hôtel particulier des époux Tapie, en 1994, au moment de leur mise en faillite. Faute qui justifie, selon l’arrêt, une indemnisation au titre du préjudice moral de seulement… 1 euro, à comparer aux 45 millions d’euros alloués au titre de ce même préjudice moral par les arbitres.
Du même coup, la cour d’appel condamne Bernard Tapie à rembourser l’intégralité des sommes perçues lors de l’arbitrage, soit les 240 millions d’euros au titre du préjudice matériel, les 45 millions d’euros au titre du préjudice moral, le tout majoré des intérêts. Au total, Bernard Tapie va donc devoir rembourser la somme fabuleuse de « 404 623 082,54 euros, versée en exécution de la sentence arbitrale rétractée, ainsi que les coûts de la procédure d’arbitrage », plus les intérêts de retard depuis que la sentence a été prononcée, c’est à dire depuis 2008. Bernard Tapie est donc totalement ruiné. Il va même se trouver incapable de tout rembourser!
Pour le CDR, la structure d’Etat qui a hérité des actifs pourris du Lyonnais (dont le contentieux Tapie), la victoire est totale. « Nous avons démontré que la banque a toujours été loyale (envers Tapie) et a au contraire rendu un grand service à celui qui était à l’époque ministre de la ville en exercice. L’arrêt vient démontrer qu’il a été informé de tout. Cela vient demystifier cette légende à la robin des bois qu’il répète depuis vingt ans, selon laquelle il aurait été volé par son banquier », se félicite l’un des avocats du CDR, Jean-Pierre Martel.
Dans un communiqué transmis à Reuters, l’un des avocats de Tapie, Emmanuel Gaillard, a dénoncé au contraire un « déni de justice pur et simple ». « La décision qui vient d’être rendue est invraisemblable, aussi bien en droit qu’en fait », s’est-il indigné. Me Gaillard a ajouté qu’il étudie « toutes les voies de droit disponibles afin que la justice dans cette affaire, enfin, prévale ».
L’instruction judiciaire est presque finie
En clair, les avocats de Tapie vont très probablement se pourvoir en cassation. Mais ce n’est pas suspensif. Du coup, Bernard Tapie va devoir rembourser à l’État l’argent de l’arbitrage, qui est exigible dès ce jeudi. « J’ai cru voir dans des déclarations publiques de M. Tapie qu’il rembourserait s’il était condamné. S’il ne le fait pas, nous mettrons en œuvre toutes les dispositions que nous offre la loi », a indiqué l’avocat du CDR, Me Martel.
Vu la pugnacité de Tapie, le recouvrement risque bien de virer au bras de fer. « C’est une situation inédite et extrêmement compliquée. À mon avis, c’est reparti pour des années », confie un proche du dossier. « Les procédures de recouvrement sont complexes, pleines d’incidents et d’embûches quand on a un payeur récalcitrant », reconnaît Me Martel.
Le problème, c’est que Tapie n’a pas la totalité de l’argent. La cour d’appel l’a en effet condamné à rembourser les 404 millions d’euros issus de l’arbitrage, les frais d’arbitrage (1 million), mais aussi les intérêts depuis le prononcé de la sentence en 2008. Les avocats du CDR ne les ont pas encore chiffrés, mais il y en a, selon une estimation de Mediapart, pour environ 40 millions d’euros. Toute petite consolation, l’État va devoir lui rembourser les 11 millions d’impôts qu’il avait payés sur l’arbitrage (lire notre enquête sur ce second scandale ici). La facture finale pour Tapie devrait donc s’élever aux alentours de 440 millions d’euros, soit davantage que ce qu’il a perçu.
Selon les calculs de Mediapart, l’homme d’affaires avait en effet touché, en net, environ 260 millions d’euros sur les 404 de l’arbitrage. Il a aussi récupéré au passage la propriété de son hôtel particulier parisien de la rue des Saint-Pères, évalué entre 45 et 70 millions d’euros. Il disposait donc, fin 2008, d’une fortune totale estimée entre 305 et 330 millions d’euros, insuffisante pour rembourser l’État.
D’autant plus qu’il n’est pas du tout certain que sept ans plus tard, Tapie dispose toujours d’une telle somme. Il a en effet beaucoup flambé, achetant maisons, appartements, yacht (finalement revendu pour racheter le journal La Provence), jet privé et autres. Or, il a acquis la plupart de ces trophées bling-bling à crédit, ce qui a généré de gros frais financiers, sans compter les dépenses d’entretien. On ignore aussi combien il a flambé en dépenses courantes entre 2008 et 2013, date à laquelle les juges d’instruction en charge de l’enquête pénale sur l’arbitrage ont placé sous saisie judiciaire la grande majorité de ses avoirs et de ses comptes bancaires.
Grâce aux documents sur le patrimoine de Tapie versés au dossier judiciaire, auquel Mediapart a eu accès, nous avons pu réaliser une estimation de sa fortune. Une estimation forcément imparfaite, Tapie ayant réparti ses avoirs entre une multitude de comptes et sociétés offshore, disséminés entre la Belgique, Singapour, Hong Kong, le Luxembourg, la Grande-Bretagne et Monaco.
Selon nos informations, les juges ont saisi 72 millions d’euros de liquidités sur plusieurs comptes en banques et contrats d’assurance-vie. Il possède un plantureux patrimoine immobilier (hôtels particuliers à Paris et à Neuilly, domaine du Moulin de Breuil en Seine-et-Marne, villa Mandala à Saint-Tropez, plusieurs appartements), estimé entre 116 et 144 millions d’euros. Il y a aussi son jet privé Bombardier à 14 millions, qu’il a mis en vente. Et enfin ses actifs dans la presse, bien plus difficiles à estimer vu la médiocre santé économique de se secteur. Il a en tout cas investi environ 40 millions dans la Provence. Et il a financé le projet de reprise des salariés de Nice Matin à hauteur de 8 millions d’euros, gagés sur des immeubles du journal.
Au final, selon notre estimation, forcément imprécise (nous n’avons pas connaissance de tous ses avoirs), la fortune actuelle de Tapie s’élèverait entre 245 et 280 millions d’euros, sans tenir compte de ses dettes éventuelles. Il va donc se retrouver dans le rouge, incapable de rembourser la totalité de ce qu’il doit à l’Etat.
Reste aussi à savoir si l’Etat va déclencher immédiatement des procédures pour exiger le recouvrement de son du. « On ne va pas être totolement transparent (sur la stratégie de recouvrement de l’Etat, ndlr), car on a en face des gens qui prennent toutes les possibilités qu’ils imaginent pour se soustraire à leurs obligations », a indiqué l’avocat du CDR, Me Martel, lors d’une conférence de presse téléphonique. Il a toutefois souligné que Tapie risquait gros s’il ne se montrait pas coopératif. En cas de non paiement, une pénalité de 5% par an, plus le taux légal, s’ajoutera à la condamnation. Cela représenterait, au taux actuel, environ 2 millions d’euros par mois!
L’Etat pourra en tout cas demander de récupérer les actifs placés sous séquestre par les juges d’instruction dans le cadre de la procédure pénale sur l’arbitrage. Il y en a pour 120 millions d’euros, constitués essentiellement de liquidités (72 millions) et de la villa de Saint-Tropez (un peu moins de 50 millions). « Les mesures de sauvegarde pris par les juges d’instruction sont faites pour empêcher que les biens s’en aillent. Mais les juges peuvent décider de lever la saisie si cela permet d’indemniser la victime », souligne Me Martel. La tâche s’annonce plus délicate pour les avoirs situés à l’étranger, ou détenus via des sociétés étrangères.
Quoiqu’il en soit, le constat ne souffre guère de discussion : dans la procédure civile, Bernard Tapie a essuyé un échec cinglant, qu’un éventuel pourvoi devant la Cour de cassation a toutes les chances de confirmer. En somme, la justice qui avait été court-circuitée, et même bafouée, lors du recours à cet arbitrage frauduleux, a enfin retrouvé son recours normal. Avec près de sept ans de retard, justice a donc été dite.
En tout cas au civil. Car désormais, c’est la procédure pénale qui va retenir toutes les attentions. Et cette fois, cela risque d’être d’autant plus spectaculaire que Bernard Tapie peut entraîner dans sa chute de nombreux hiérarques de la Sarkozie. Peut-être pas tous ceux qui s’étaient approchés du dossier mais beaucoup d’entre eux…
L’instruction judiciaire qui a commencé en septembre 2012, arrive en effet bientôt à son terme. On commence donc à pressentir ce que pourrait être l’épilogue judiciaire du volet pénal. Un épilogue qui devrait permettre à la justice de sanctionner ceux qui ont organisé et participé à l’arbitrage frauduleux. Mais pas forcément ceux qui ont commandité cet arbitrage truqué – ou du moins pas tous. Ni ceux – on ne sait pas encore ce que la justice entend faire dans ce cas – qui ont très fortement allégé les impôts dus par Bernard Tapie après l’arbitrage.
Pour mesurer la tournure que prend ce volet pénal du scandale Tapie, il existe un document précieux : il s’agit du réquisitoire du procureur général près la cour de cassation, Jean-Claude Marin, concernant Christine Lagarde, mise en examen devant la Cour de justice de la République pour « détournement de fonds publics par négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique » (Lire Affaire Tapie : le procureur général Marin Absout Christine Lagarde). Si comme à son habitude, le magistrat se révèle très accommodant avec les justiciables les plus puissants et a donc requis un non lieu pour l’ancienne ministre des finances, devenue directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), il résume tout de même dans son réquisitoire tous les indices que la justice a accumulés de la fraude et les charges qui pèsent sur tous les autres protagonistes de l’affaire. Et ces charges sont accablantes pour beaucoup d’entre eux.
Dans ce réquisitoire, tous ceux qui ont participé à l’arbitrage frauduleux sont les premiers mis en cause. Dans le lot, il y a d’abord Bernard Tapie lui-même, qui a été mis en examen le 26 juin 2013 « pour escroquerie en bande organisée pour avoir, en employant des manœuvres frauduleuses, en l’espèce en participant à un simulacre d’arbitrage dans le contentieux qui l’opposait au consortium de réalisation, trompé le CDR, I’EPFR et l’Etat, pour les déterminer à payer à ses sociétés et à lui même une somme d’environ 403 millions d’euros, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée ». Sous la tutelle de Bercy, l’Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) est l’actionnaire à 100% du CDR, l’adversaire de Bernard Tapie dans la procédure civile.
Il y a encore son avocat, Me Maurice Lantourne qui, lui aussi, a été « mis en examen le 28 juin 2013 pour escroquerie en bande organisée ». Il lui est « plus particulièrement reproché d’avoir altéré frauduleusement le processus d’arbitrage, notamment lors de deux moments : – lors des discussions relatives à la désignation des arbitres en septembre 2007 en manœuvrant pour obtenir la désignation conjointe en qualité d’arbitre de M. Estoup qu’il savait acquis à la cause de M. Tapie, pour avoir déjà fourni à ce dernier des prestations dans ce dossier (…) ; – en octobre et novembre 2008, en manœuvrant pour inciter le CDR à s’abstenir d’exercer un recours en récusation contre M. Estoup » alors qu’une facture avait été découverte, établissant des liens anciens entre lui et l’arbitre.
Mis en examen sous la même incrimination, l’arbitre Pierre Estoup est également mis en cause. « Au titre de l’escroquerie en bande organisée, il lui est reproché d’avoir, en employant des manœuvres frauduleuses, en l’espèce en participant à un simulacre d’arbitrage » ; « au titre du faux, il lui est reproché d’avoir altéré frauduleusement la vérité d’un écrit (…), en l’espèce en signant une déclaration d’indépendance mensongère » ; (…) Au titre de la complicité de détournement de fonds publics par particulier, il lui est reproché d’avoir, alors qu’il était membre du tribunal arbitral, été complice par aide ou assistance, en en facilitant la préparation ou la consommation, du détournement par M. Tapie de fonds publics ».
Egalement mis en cause, il y a aussi Jean-François Rocchi, l’ex-président du CDR, mis en examen pour les mêmes motifs. Le réquisitoire rappelle les charges retenues contre lui. « Les faits qui lui sont plus particulièrement reprochés au titre de l’escroquerie en bande organisée sont d’avoir entamé les négociations relatives à la procédure d’arbitrage dès le début d’année 2007 sans avoir reçu mandat du conseil d’administration du CDR et sans l’en informer, d’avoir participé à des réunions au secrétariat général de la présidence de la République au sujet de l’arbitrage et à des discussions occultes avec les adversaires du CDR sans en aviser les conseils d’administration du CDR et de I’EPFR (…). Au titre de l’usage abusif des pouvoirs sociaux, il lui est reproché d’avoir entamé les négociations relatives à la procédure d’arbitrage dès le début d’année 2007 sans avoir reçu mandat du conseil d’administration du CDR et sans l’en informer, d’avoir participé à des réunions au secrétariat général de la présidence de la République au sujet de l’arbitrage et à des discussions occultes avec les adversaires du CDR, et ce sans en aviser le conseil d’administration du CDR et de l’EPFR (…) Au titre de la complicité de détournement de fonds publics par particulier, il lui est reproché d’avoir, alors qu’il était président du CDR, été complice par aide ou assistance, en en facilitant la préparation ou la consommation, du détournement par M. Tapie de fonds publics détenus par I’EPFR, en l’espèce la somme d’environ 403 millions d’euros octroyée indûment par le tribunal arbitral à M. Tapie ».
Très lourdes charges contre Stéphane Richard
Avec lui, c’est donc un premier fidèle de la Sarkozie qui est ainsi mis en cause, puisque Jean-François Rocchi est un proche de Claude Guéant. C’est l’un de ceux qui a fidèlement mis en œuvre les instructions qu’il recevait de l’Elysée, pour lancer cet arbitrage, et même dès avant que Nicolas Sarkozy ne remporte l’élection présidentielle de 2007.
Le président de l’EPFR, Bernard Scemama, a lui aussi été mis en examen pour escroquerie en bande organisée. Il lui est en particulier reproché d’avoir accepter de « jouer lors des conseils d’administration du CDR, le rôle d’administrateur éclairé, indépendant et dûment mandaté par le conseil d’administration de I’EPFR, ce qu’il n’était pas, et notamment en dissimulant qu’il exécutait directement les instructions de M. Richard ». Son sort judiciaire est donc lié aux autres, mais il apparaît comme un comparse dans l’histoire.
Et puis il y a enfin le dernier de la bande organisée, Stéphane Richard, l’actuel patron d’Orange. C’est sans doute la principale surprise de ce réquisitoire. Celui-ci fait apparaître un nombre de charges beaucoup plus élevé que ce que l’on pouvait croire contre l’ancien bras droit de Christine Lagarde.
Pêle-mêle, il lui est ainsi fait grief d’avoir dissimulé « à sa ministre de tutelle, décisionnaire, des éléments essentiels du dossier, notamment des notes de I ‘Agence des participations de l’Etat (APE) déconseillant de manière réitérée et constante le recours à l’arbitrage » ; d’avoir participé « à des réunions au secrétariat général de la présidence de la République au sujet de l’arbitrage et à des discussions occultes avec les adversaires du CDR, à l’insu de la ministre,de l’APE et des conseils d’administration du CDR et de l’EPFR » ; d’avoir donné « sans droit et à l’insu de la ministre, des instructions auprésident du CDR, société de droit privé, ainsi qu’au président de l’EPFR » ; d’avoir rédigé «sans informer sa ministre de tutelle , en concertation avec Jean-François Rocchi, une fausse instruction ministérielle adressée au président de l’EPFR du 23 octobre 2007 et en acceptant par note du 9 novembre 2007 adressée à Jean-François Rocchi la proposition de constitution d’une franchise de paiement, en violation de la condition posée par le conseil d’administration de I’EPFR le 10 octobre 2007 ».
Avec Stéphane Richard, c’est donc une deuxième personnalité du clan Sarkozy qui est mise en cause. Ami personnel de l’ancien chef de l’Etat qu’il a fait travailler comme avocat du temps où il dirigeait le pôle immobilier de la Générale des eaux, Stéphane Richard est venu à sa demande comme directeur de cabinet à Bercy, d’abord auprès de Jean-Louis Borloo, puis auprès de Christine Lagarde. En quelque sorte, il était « l’œil » de Nicolas Sarkozy au sein de la puissante citadelle de Bercy. L’ancien chef de l’Etat sera donc éclaboussé par la mise en cause dans cette affaire de son ami, qui était au ministère des finances en service commandé.
En somme, ceux qui sont, dans l’immédiat, les plus vivement mis en cause, sont les personnalités qui sont soupçonnées d’avoir organisé ou profité de la mascarade de l’arbitrage. Ce qui est déjà embarrassant pour l’ancien chef de l’Etat parce que ce sont des fidèles qui sont dès à présent mis en cause et qui ont de bonnes chances d’être un jour ou l’autre renvoyés devant un tribunal correctionnel.
Mais, il y a plus grave encore pour lui. Car il n’est pas certain que la liste des personnalités rattrapées par la justice s’arrête là. Pendant très longtemps, on a, certes, pu craindre que l’affaire n’aille pas plus loin, et que les juges – même s’ils ont déjà fait un travail d’enquête d’une extrême qualité, en appui avec la Brigade financière – n’aient pas forcément le courage ou les moyens de remonter la chaîne des responsabilités.
Cette impression n’est aujourd’hui toujours pas totalement dissipée. La meilleure des illustrations, c’est que dans l’immédiat, Claude Guéant qui, de l’Elysée, a organisé les premières réunions qui ont lancé l’arbitrage, n’a pour l’heure été placé, le 14 octobre dernier, que sous le statut de témoin assisté. Et l’on conviendra que c’est pour le moins paradoxal : il est fait grief à Stéphane Richard d’avoir participé à des réunions à l’Elysée dans le bureau de Claude Guéant, mais ce dernier bénéficie toujours d’un statut judiciaire plus accommodant. Un statut d’autant plus étonnant qu’il s’est, en outre, comme Stéphane Richard, très fortement impliqué dans les tractations secrètes qui ont réduit à presque rien les impôts dus par Bernard Tapie au lendemain de l’arbitrage.
La messe pourtant n’est peut-être pas totalement dite. Car les juges d’instruction ont encore le loisir de modifier le statut juridique sous lequel ils ont placé certaines des personnalités qu’ils ont entendues. Ce qui serait le signe de leur volonté de ne pas sanctionner que les fraudeurs à l’arbitrage, mais aussi… les commanditaires de la fraude.
Le sort judiciaire qui sera, pour finir, réservé à Claude Guéant ne sera pas le seul test de la détermination des magistrats instructeurs à remonter cette chaîne des responsabilités. Il y a aussi celui qui sera réservé, par exemple, à l’avocat Gilles August, pour l’instant placé, lui aussi, sous le statut de témoin assisté. Ami proche de Stéphane Richard, et avocat en cours dans les milieux de la Sarkozie comme de certains cénacles de gauche (il a été le conseil notamment de Jérôme Cahuzac), il a joué un rôle majeur dans les préparatifs secrets de l’arbitrage, avec Jean-François Rocchi, dès les premiers mois de 2007, c’est-à-dire avant même la victoire de Nicolas Sarkozy à l’élection présidentielle.
En quelque sorte, il est encore trop tôt pour mesurer si la justice cherchera vraiment à percer le cœur du mystère de toute l’affaire, qui renvoie perpétuellement à la même question : mais quel est donc le secret qui lie Bernard Tapie à Nicolas Sarkozy ? Et pourquoi donc les plus proches collaborateurs de ce dernier se sont-ils impliqués dans un tel scandale ?
Au registre des incertitudes sur les suites judiciaires, il faut encore en citer deux autres. En premier lieu, il y a un second volet du scandale, celui qui a trait aux impôts minorés de Bernard Tapie qui n’a connu aucune suite judiciaire. Comme la récente enquête de Mediapart l’a établi (Lire Comment Woerth a fait un cadeau de 58 millions à Tapie), l’ancien ministre du budget, Eric Woerth a joué un rôle majeur pour tordre le bras de l’administration fiscale de sorte que Bernard Tapie ne paie presque pas d’impôt. Et, pour l’heure, la justice ne s’est pas intéressée à cette autre affaire. Mais la question est sans doute toujours en suspens : la gravité des faits mis au jour ne justifient-ils pas que la Cour de justice de la République (CJR) en soit saisie ?
Et puis, il y a le sort encore incertain de Christine Lagarde. Incertain, car si le procureur général Jean-Claude Marin souhaite un non lieu en sa faveur – avec des arguments prenant souvent de fortes libertés avec les faits-, il n’est pas certain du tout que la commission d’instruction de cette même CJR suive ce réquisitoire. Peut-être l’actuelle directrice générale du FMI sera-t-elle finalement renvoyée devant cette juridiction d’exception, seule habilitée à juger les ministres pour des faits commis lorsqu’ils étaient en exercice.
A ces incertitudes près, il faut tout de même savoir lire le premier enseignement de cet arrêt, rendu ce jeudi 3 décembre, par la cour d’appel de Paris : si longtemps malmené, l’Etat de droit a repris la main ! Et la justice, enfin, un cours (presque) normal…
Laurent Mauduit et Yann Philippin
Source : Médiapart03/12/2015
Voir aussi : Rubrique Politique, Affaires, rubrique Société, Justice,
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