La France a informé le Conseil de l’Europe « de sa décision de déroger à la convention européenne des droits de l’homme », du fait de l’adoption de l’état d’urgence après les attentats de Paris, a annoncé l’organisation paneuropéenne dans un communiqué.
Les autorités françaises ont informé le secrétaire général du Conseil de l’Europe, Thorbjorn Jagland, « d’un certain nombre de mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence instauré à la suite des attentats terroristes de grande ampleur perpétrés à Paris ». Ces mesures « sont susceptibles de nécessiter une dérogation à certains droits garantis par la convention européenne des droits de l’homme ».
Le gouvernement n’a pas précisé quels droits pourraient ne pas être respectés.
Certains droits ne peuvent tolérer de dérogation, a prévenu le Conseil de l’Europe, notamment le droit à la vie et l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que l’interdiction de l’esclavage et le principe affirmé à l’article 7, pas de peine sans loi.
Une telle dérogation à la convention européenne des Droits de l’Homme est rendue possible par l’article 15 de cette dernière, selon lequel en « cas de guerre ou d’autre danger public menaçant la vie de la nation », un État signataire « peut prendre des mesures dérogeant aux obligations » de la convention, sous réserve d’en informer le Conseil de l’Europe.
Il ne revient pas pour l’instant à l’organisation paneuropéenne de se prononcer sur le bien-fondé de cette démarche de la part de la France. En revanche, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), garante de la convention, pourra se prononcer sur la validité de cette dérogation, lorsqu’elle sera saisie de requêtes précises, alléguant d’éventuelles atteintes, par la France, aux droits fondamentaux.
« La génération de la crise ne sera pas celle de la guerre ! » : dans un manifeste lancé mardi 1er décembre, douze organisations de jeunes appellent à une autre réponse aux attentats du 13 novembre. Refusant un « état d’urgence permanent » et la rhétorique guerrière, ils entendent « renforcer la démocratie » pour lutter contre le fanatisme et la violence.
« L’Etat de droit n’est pas désarmé face au terrorisme. Il est indispensable de revoir les moyens humains et les missions des services de renseignement, de police et de justice. Mais ces mesures ne nécessitent en aucune façon de remettre en cause les libertés individuelles et collectives. Elles doivent s’accompagner, au contraire, de plus de libertés, de démocratie et de solidarité. Pour lutter contre le terrorisme, la responsabilité de notre génération est de construire la paix et la justice en France et partout dans le monde », font valoir les signataires.
Inquiets des risques de dérapage
Bien que d’horizons divers, ceux-ci sont tous marqués à gauche : le syndicat étudiant UNEF, l’organisation lycéenne UNL, les Jeunes CGT, des associations comme la Maison des potes, la Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC), le Mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC), le DIDF-jeunes (travailleurs jeunes issus de l’immigration turque et kurde), tout comme les jeunes radicaux de gauche (JRG), les jeunes écologistes, communistes (JC), le Parti de gauche ou le mouvement Ensemble.
Réunis mardi dans un café parisien, les représentants de ces mouvements s’inquiètent de la révision programmée de la Constitution, des risques de dérapages liés à la surcharge d’activité policière alors que les moyens manquent, et de l’usage non contrôlé des procédures dérogatoires que permet l’état d’urgence. Et de citer la mise en garde à vue, dimanche, de manifestants pacifiques ayant participé à la chaîne humaine place de la République pour le climat, alors qu’ils « ne feraient pas de mal à une mouche ».
« Peur de la paranoïa ambiante »
« Nous réfutons l’alternative fermée : soit une société sécuritaire et du repli sur soi, soit le terrorisme », martèle le président de l’UNEF, William Martinet, qui a dénoncé dans une récente tribune la logique de la « guerre contre le terrorisme ». « Beaucoup de jeunes sont morts dans ces attentats, mais les politiques n’écoutent pas la jeunesse. Nous proposons un pacte de cohésion sociale, fondé sur nos valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité », poursuit le président du premier syndicat étudiant : ne pas seulement investir dans la sécurité, mais aussi dans les services publics éducatifs, et dans la politique de l’emploi ; lutter contre les discriminations, notamment par l’instauration du « récépissé de contrôle d’identité », évitant la répétition stigmatisante de ces demandes policières.
« Les jeunes n’ont pas peur du prochain attentat, mais de la paranoïa ambiante, des jugements dans la société. Il faut mener le débat avec eux pour comprendre et agir, et trouver des réponses ensemble », soutient Samya Mokhtar, présidente de l’UNL.
Leur texte met aussi en garde contre une politique étrangère qui reproduirait « les interventions militaires américaines désastreuses de l’après-11-Septembre ». « Nous défendons la diplomatie et non pas les bombardements aléatoires : une action de la communauté internationale et une coalition avec tous ceux qui peuvent agir en faveur d’une solution politique et de reconstruction avec les peuples concernés », précise Nordine Idir, secrétaire général des Jeunesses communistes.
Descente de police et de gendarmerie au Pré-Saint-Gervais (93), le 27 novembre 2015, dans un squat où était soupçonnée la présence de personnes pouvant « perturber l’ordre public » pendant la COP21 – AFP Photo Laurent Emmanuel
Depuis les attaques de Paris, la France est en état d’urgence. Plusieurs médias se sont fait l’écho de bavures liées à ce régime particulier, dont beaucoup craignent qu’il ne soit attentatoire aux libertés. Nous vous proposons ici un petit guide pratique de l’état d’urgence pour savoir quoi faire en cas de problème.
L’essentiel de ce qui suit a été développé par l’avocat pénaliste Emmanuel Daoud, du cabinet Vigo, dont vous pouvez retrouver les analyses sur le blog qu’il tient sur Rue89 « Oh my code ! ». Nous y avons ajouté quelques exemples tirés de l’actualité récente.
En quoi puis-je être concerné(e) par l’état d’urgence ?
Tous les citoyens français comme les étrangers peuvent être concernés et sur tout le territoire français (y compris, depuis le 18 novembre, les départements et collectivités d’outre-mer). La loi du 20 novembre 2015 a prolongé l’état d’urgence pendant trois mois jusqu’au 26 février. On parle beaucoup des perquisitions administratives et des assignations à résidence, mais ce ne sont pas les seules dispositions de l’état d’urgence.
Puisque manifestement, l’état d’urgence ne concerne pas seulement les personnes soupçonnées de terrorisme, quelques choses à savoir sur les perquisitions administratives, les assignations à résidence et autres mesures qui font désormais partie de notre quotidien.
Le gouvernement a décidé – semble-t-il – de ne pas cantonner l’état d’urgence à la lutte contre le terrorisme puisque des militants écologistes ont été assignés à résidence et des perquisitions opérées dans la perspective de la COP21.
Comment se déroule une perquisition administrative ?
Le ministre de l’Intérieur et les préfets peuvent ordonner des perquisitions à domicile « de jour et de nuit ». Pour les forces de l’ordre, l’intérêt de cette procédure administrative est qu’elle permet de se passer de juges : la police et la gendarmerie peuvent ainsi intervenir sans mandat de l’autorité judiciaire (le procureur de la République compétent doit être simplement informé mais ne doit pas délivrer d’autorisation a priori).
Celà dit, elles ne peuvent pas cibler les lieux où travaillent parlementaires, avocats, magistrats ou journalistes. Leur domicile, en revanche, n’est pas exclu du dispositif.
Les forces de l’ordre accompagnées d’équipes techniques peuvent visiter notre domicile à la recherche de tous éléments susceptibles d’intéresser les autorités judiciaires aux fins de constatation d’une infraction. Avec la nouvelle loi sur l’état d’urgence, elles peuvent désormais saisir, en plus, tout équipement informatique – mais pas obliger à donner son mot de passe.
C’est l’officier de police judiciaire obligatoirement présent qui dresse le procès verbal d’infractions éventuelles et le transmet sans délai au procureur de la république compétent pour engager le cas échéant des poursuites pénales.
Quels sont mes droits ?
A l’issue de la perquisition, un procès-verbal doit être dressé et signé par l’occupant des lieux et s’il est absent par deux témoins requis à cet effet. Vous pouvez réclamer aux forces de l’ordre la décision du préfet autorisant la perquisition aux termes de laquelle sont énoncées les raisons de la perquisition, mais il y a de bonnes chances que vous tombiez sur la phrase type :
« Il existe des raisons sérieuses de penser que se trouvent des personnes, armes ou objets liés à des activités à caractère terroriste. »
Puis-je me faire indemniser en cas de dégâts ?
En cas de dégradations, l’occupant ou propriétaire des lieux peut demander la condamnation de l’Etat à la réparation de son préjudice devant le tribunal administratif selon la procédure de droit commun ; il devra attendre deux à trois ans pour obtenir un jugement.
Si l’exécution de la mesure a eu des conséquences manifestement disproportionnées et si celle-ci est manifestement abusive, des dommages-intérêts seront alloués.
Comment se déroule une assignation à résidence ?
Sans procès, sans examen préalable du juge, le ministre de l’Intérieur peut interdire à un individu de quitter son domicile ou bien le forcer à demeurer en un autre lieu au motif qu’il serait dangereux pour l’ordre public.
Cette mesure est accompagnée le plus souvent d’un pointage au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche plusieurs fois par jour, tous les jours.
Par exemple, le 17 novembre le ministère de l’Intérieur a notifié à M. A son assignation à résidence. Il lui faut pointer quatre fois par jour au commissariat (8 h 30, 12 h 30, 16 h 30 et 19 h 30) et il ne peut quitter son domicile entre 21 h 30 et 7 h 30. L’administration fait état d’une note des services de renseignement selon laquelle M. A a suivi a été « impliqué dans une filière d’acheminement en Syrie de membres d’une cellule d’Al Qaeda ».
Il va sans dire que ce type de mesure n’est pas sans conséquences au regard de l’activité professionnelle de la personne concernée.
Quels sont mes droits ?
Si vous êtes assigné à résidence, vous pouvez réclamer la décision imposant cette mesure pour connaître les motifs avancés par le ministre de l’Intérieur.
Quels sont les recours possibles ?
Toute personne peut contester en référé devant le juge administratif les décisions prises dans le cadre de l’état d’urgence. Si le juge administratif est saisi sous la forme d’un référé-liberté, il doit statuer dans les 48 heures pour déterminer si les mesures administratives critiquées portent « une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ».
Le juge peut aussi examiner « en cas de doute sérieux » la légalité d’une décision administrative à l’occasion d’un référé-suspension et doit rendre son ordonnance dans les quinze jours.
Pourquoi la presse parle-t-elle de « bavures » ?
Il semble que des perquisitions aient été opérées dans des domiciles qui se sont avérés être ceux de voisins de suspects et non des suspects eux-mêmes. Évidemment, si vous êtes le voisin concerné et que vous dormez tranquillement, le réveil peut-être brutal.
Ce type de mésaventures peut arriver à n’importe lequel d’entre nous. Les forces de l’ordre étant à cran (les terroristes sont lourdement armés et n’hésitent pas à tirer pour tuer ou à se faire sauter) les interventions sont rapides et brutales et la proportionnalité n’est pas toujours respecté. Un vieil homme a été menotté, une petite fille blessé par des éclats de verre et de bois. Il est à craindre que ce type de bévues critiquables se reproduiront et sont inévitables, en espérant qu’elles n’auront pas de conséquences funestes ou graves.
Une circulaire de Bernard Cazeneuve, envoyée à tous les préfets, recadre un peu les perquisitions en insistant, par exemple, sur le fait « dans toute la mesure du possible, l’ouverture volontaire de la porte devra être recherchée ». Le ministre a peut-être vu les images de vidéosurveillance du restaurant Pepper Grill, à Saint-Ouen-l’Aumône, dans laquelle les forces de l’ordre ont tout saccagé alors que le patron leur tendait les clefs.
Que faire lorsqu’on est témoin et que le comportement des forces de l’ordre ne semble pas adéquat ?
Rien n’interdit à une personne qui assiste à un comportement inadéquat des forces de l’ordre d’apporter son témoignage oral et écrit à la personne victime de celui-ci. Ce témoignage pourra même être très utile par exemple dans le cadre d’un recours en indemnisation. Il en est de même d’un film vidéo.
Néanmoins, l’utilisation d’un smartphone ou de tout autre appareil vidéo doit s’opérer avec la plus grande circonspection et sans provocation, car il est à craindre que les forces de l’ordre réagiront vertement et n’hésiteront pas à saisir ce matériel en vertu de l’état d’urgence – même si une telle saisie semble dépourvue de base légale.
Les interpositions physiques sont bien sûr déconseillées, surtout la nuit. On ne peut exiger des forces de l’ordre intervenant dans l’urgence et en pleine nuit d’exclure toute forme de violence si elles se sentent menacées. Quant à l’interposition verbale, pourquoi pas, mais là encore attention : la mesure et la modération doivent être privilégiées.
En pratique, est-il possible de protester contre ces décisions avec des chances de gagner ?
Il faut bien l’avouer, l’état d’urgence, mesure exceptionnelle par nature, conduira le juge administratif à apprécier avec moins de bienveillance qu’à l’accoutumée la pertinence de telles réclamations.
Les forces de l’ordre ne bénéficient pas d’un blanc-seing mais elles ont une grande latitude quant à l’emploi de la force pour pénétrer en des lieux fermés à l’occasion de perquisitions ordonnées… En clair, les chances de gagner son procès seront minimes.
D’ailleurs, le juge des référés a rejeté, le 27 novembre, des recours déposés par deux personnes assignées à résidence.
Quelles sont les autres dispositions prévues par l’état d’urgence ?
Une restriction de la liberté d’aller et venir.
C’est le fameux « couvre-feu » : dans tous les départements, les préfets peuvent interdire « la circulation des personnes ou des véhicules » dans des lieux et à des heures fixes par arrêté ; instituer « des zones de protection » où le séjour est réglementé ; interdire de séjour « toute personne cherchant à entraver l’action des pouvoirs publics ».
A Sens, le préfet de l’Yonne a ainsi décidé d’instaurer un couvre-feu en interdisant la circulation dans un quartier de la ville, pendant trois nuits. La préfecture de police de Paris a aussi prolongé l’interdiction de manifester dans les départements de la zone de défense et de sécurité de la capitale. Et ce jusqu’à ce 30 novembre. Les manifestations en marge de la COP21 qui ont eu lieu à Paris ce dimanche étaient donc interdites.
Une assignation à résidence renforcée
La loi de 1955 s’appliquait à toute personne « dont l’activité s’avère dangereuse », elle s’applique désormais plus largement à toute personne lorsqu’il existe « des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace » – les suspects donc, qui ont par exemple des fréquentations ou des propos douteux.
L’assignation à résidence est prononcée par le ministre de l’Intérieur, dans un lieu qui n’est pas forcément le domicile de celui-ci ; le suspect y est conduit manu militari. Il doit obligatoirement y demeurer.
Le blocage des sites web
Le blocage administratif des sites était déjà présent dans la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 « renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme » mais il a été renforcé dans la loi qui modernise l’état d’urgence, adopté le 20 novembre dernier.
La procédure est désormais moins encadrée et plus immédiate. Ainsi, plus besoin de s’adresser à l’hébergeur du site problématique : les autorités peuvent directement demander à Orange, Free, SFR et compagnie de le bloquer. Exit aussi la personnalité qualifiée de la Commission informatique et libertés (Cnil), qui garde un œil sur la liste de sites bloqués en France.
La dissolution d’associations
La dissolution d’association était déjà prévue dans le code de la sécurité intérieure (article L212-1). C’est ce qui a permis d’interdire le groupe islamiste radical Forsane Alizza, mais aussi divers mouvements d’extrême droite, tels que L’Œuvre française. La nouvelle formulation élargit les possibilités de dissolution. Cette disposition ne semble pas avoir été mis en place depuis le 13 novembre.
Comme le rappelle La Croix, la fermeture des mosquées passerait par la dissolution de l’association gestionnaire, ce qui s’avère très compliqué.
Cela commence à s’entendre. Alors que deux journalistes, ressortissants italiens, sont jugés depuis le 24 novembre pour « vol et divulgation d’informations confidentielles » devant le tribunal du Vatican – dont la législation ne contient aucun article sur la liberté de la presse –, ni le premier ministre, Matteo Renzi, ni le Président de la république, Sergio Mattarella, ni aucun ministre n’ont émis à cette heure la plus petite protestation.
Les deux journalistes, Gianluigi Nuzzi et Emiliano Fittipaldi sont poursuivis pour avoir révélé, dans deux livres sortis le même jour (Chemin de croix, éd. Flammarion, et Avarizia, éd. Feltrinelli), les dessous pas très nets des finances en « quasi-faillite » du plus petit Etat du monde. Des informations obtenues par des sources internes au Saint-Siège, et non démenties.
Mercredi matin, au lendemain de la première audience, Gianluigi Nuzzi a envoyé un SMS ainsi rédigé au chef du gouvernement : « Président, le silence de tout le gouvernement sur un procès attenté à deux journalistes italiens dans un Etat étranger est surprenant ». « J’ai peut-être été arrogant, explique-t-il au Monde, mais j’ai senti que je devais le faire ». Aucune réponse ne lui était parvenue mercredi. « Ici, ce n’est pas comme en France, nous avait-il expliqué lors d’un précédent entretien. L’Etat n’est pas véritablement laïque. Nous avons le Vatican dans notre ADN. »
Dans un article publié par le quotidien La Stampa, Luigi La Spina trace un parallèle, « douteux » précise-t-il, avec la situation de deux fusiliers marins retenus depuis 2012 en Inde pour meurtre, et pour lesquels tous les gouvernements se sont démenés afin d’obtenir leur libération. « Pourtant, écrit-il, le sort de deux journalistes devrait alerter le gouvernement. » Cet appel aussi est resté vain, comme si personne au sein des institutions de la République italienne n’avait le courage de demander ne serait-ce qu’une explication pour ne pas froisser le Saint-Siège.
À ce jour, seuls les associations de journalistes, ou les directeurs de grands médias ont affiché leur solidarité avec leurs confrères poursuivis comme s’il ne s’agissait que d’une affaire interne à la profession. Mais à leur protestation s’ajoutent désormais celles des avocats italiens. En effet, Gianluigi Nuzzi et Emiliano Fittipaldi n’ont pu se faire assister par leurs défenseurs de confiance. Ils ont été contraints d’en choisir un parmi la petite liste des avocats autorisés à plaider devant les juridictions ecclésiastiques. Précision : ces derniers doivent être rigoureusement catholiques et de bonne réputation. Pour autant, ils n’ont pu avoir accès au dossier de leurs clients qu’à la veille de la première audience. « Nous avons épluché les pièces jusqu’à deux heures du matin », écrit Emiliano Fittipaldi dans le quotidien La Repubblica, où il tient la chronique de son procès.
On peut aussi lire dans son compte rendu ce petit aparté entre l’auteur de Avarizia et un de ses rares confrères accrédités, pendant une interruption d’audience : « Alors que je m’étonnais que, ici, les droits de la défense n’étaient pas respectés, un vaticaniste m’a remis en place : “Tu te trompes Fittipaldi, c’est un procès NORMALISSIMO !” Peut-être, mais je peux lire cependant un peu d’inquiétude sur le visage de mon avocat, habitué à ferrailler avec les juges de la Rote romaine pour faire annuler des mariages et défendre les auteurs de larcins dans le supermarché du Vatican. Cette fois, il s’agit d’une situation inouïe. »
Le procès reprendra lundi au rythme de deux audiences par jour s’il le faut. Tout doit être terminé quand commencera, le 8 décembre, le jubilé de la Miséricorde afin de ne pas brouiller le message du pape François. « Je me disque si la justice italienne était aussi expéditive, écrit encore Emiliano Fittipaldi, il y aurait moins de procédures enlisées. Mais à tout prendre, je me demande si je ne la préfère pas encore à celle du Vatican. » Gianluigi Nuzzi et Emiliano Fittipaldi encourent une peine de quatre à huit ans de prison.
Rendre le Code du travail « plus lisible » pour mieux l’adapter aux entreprises et améliorer la compétitivité de l’économie: la ministre du Travail Myriam El Khomri remet mercredi à Manuel Valls sa copie sur les grandes lignes d’une réforme qui divise tant les syndicats que le patronat.
Le chantier s’annonce gigantesque mais le gouvernement veut aller vite: après une seconde phase de concertation entre le ministère du Travail et les partenaires sociaux, un projet de loi doit être présenté dès le début de l’année prochaine, pour une adoption mi-2016.
S’inspirant du rapport de Jean-Denis Combrexelle, remis en septembre au Premier ministre, le texte visera à assouplir le Code du travail en donnant davantage la main aux entreprises et aux branches professionnelles.
« Notre législation du travail est devenue avec le temps illisible », a estimé François Hollande lors de la dernière conférence sociale. Pour le chef de l’État, « l’enjeu est de faire en sorte que le dialogue social se rapproche de l’entreprise ».
Le président comme le Premier ministre ont déjà promis de ne toucher ni à la durée légale du travail, ni au Smic, ni au contrat de travail, ni à la hiérarchie des normes – principe selon lequel les accords d’entreprise ne peuvent pas être moins favorables aux salariés que la loi et les règlements.
Quid du reste ? Le Premier ministre, à qui Myriam El Khomri remet ses orientations dans l’après-midi, devrait dévoiler dans la foulée les grandes lignes d’une nouvelle architecture du Code du travail, autour de trois piliers: un socle de droits fondamentaux garantis par la loi, auxquels on ne pourra déroger; les droits soumis à accord collectif; les droits supplétifs, qui s’appliquent en l’absence d’accord.
Ces dispositions devraient permettre d’identifier plus nettement quelles sont les marges laissées à la négociation.
Le rôle des branches professionnelles devrait être renforcé pour y rendre le dialogue plus actif, ce qui passe par une réduction drastique de leur nombre (elles sont actuellement 700 mais beaucoup sont considérées comme « mortes »). Comme le prône le rapport Combrexelle, elles pourraient se voir confier un rôle de régulateur et de soutien aux petites entreprises.
– ‘Émiettement du droit social’ –
Manuel Valls devrait également se prononcer sur les accords d’entreprise: le rapport Combrexelle préconise qu’ils soient majoritaires, signés par des organisations représentant au moins 50% des voix – contre 30% actuellement -, et que leur durée n’excède pas quatre ans. Au risque, selon certains experts, de freiner plus que d’accélérer la négociation.
Ses annonces sont attendues de pied ferme par les partenaires sociaux. Divisés sur le sujet, ils ont envoyé leurs propositions et lignes rouges au gouvernement.
Très partisan d’une réforme, le Medef a réitéré ses critiques contre un Code du travail « trop compliqué et improductif », et remis en cause, entre autres, le statut du contrat à durée indéterminée (CDI) et l’impossibilité de déroger aux 35 heures.
La CFDT, si elle réfute – comme tous les autres syndicats – l’idée que la réforme du Code du travail favoriserait la compétitivité française, accueille favorablement la volonté de donner plus de souplesse au dialogue social.
Le syndicat de Laurent Berger est en revanche « fermement opposé » à ce que des accords soient soumis à des référendums d’entreprise, car cela contournerait les représentants du personnel.
« Nous espérons que la sagesse l’emportera afin de prendre le temps de la réforme », a tweeté de son côté Carole Couvert pour la CFE-CGC.
La CGT, elle, a fait part de sa franche opposition, mettant en garde contre un « émiettement du droit social » qui « mettrait en péril le principe de l’égalité des salariés devant la loi ».
FO sera pour sa part « particulièrement attentif », et s’opposera « à toute tentative d’inversion de la hiérarchie des normes », selon son leader, Jean-Claude Mailly.
Côté patronal, la CGPME et les artisans de l’UPA ont mis en garde contre le « tout-entreprise », soulignant qu’il ne serait pas adapté à de nombreuses petites sociétés, qui ne sont souvent pas en mesure de négocier des accords.
La France a informé le Conseil de l’Europe « de sa décision de déroger à la convention européenne des droits de l’homme », du fait de l’adoption de l’état d’urgence après les attentats de Paris, a annoncé l’organisation paneuropéenne dans un communiqué.
