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La question de l’assurance-chômage « doit être reposée », selon Valls

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Et si la France socialiste de François Hollande avait des choses à apprendre du Royaume-Uni conservateur de David Cameron ? Certes, le credo que le premier ministre de la France a livré, lundi 6 octobre à Londres — « Mon gouvernement aime les entreprises » — avait déjà été entendu à Berlin voici quinze jours. Mais Manuel Valls y a ajouté une British touch : la France avec sa croissance en berne et son chômage de masse ne peut pas ignorer le dynamisme de son voisin d’outre-Manche. « Ce que vous avez fait en quelques années, nous pouvons aussi le faire », a-t-il lancé devant les représentants des milieux d’affaires venus poliment l’écouter sous les voûtes gothiques de Guildhall, cœur historique de la City.

L’adaptation de la France à la mondialisation, l’assouplissement du marché du travail figurent au centre du message du premier ministre socialiste aux représentants du business et de la finance. « Pour garder son rang dans le monde, a déclaré Manuel Valls après un entretien avec son homologue, David Cameron, la France doit aussi garder son statut de puissance économique. Le sens de ma politique de soutien aux entreprises, de baisse du coût du travail, des choix que nous devons faire en matière de marché du travail, c’est de garder notre leadership pour faire en sorte que nous ne décrochions pas du mouvement du monde. »

« RÉFORMER LE MARCHÉ DU TRAVAIL »

Le premier ministre, soucieux de combattre le French bashing et les clichés sur la France sclérosée, lourde de contraintes fiscales et sociales, a rappelé que la taxe à 75 % sur les hauts revenus, si mal accueillie par la City, « n’existerait plus le 1er janvier 2015 » ; il a cité Xavier Niel, patron de Free et actionnaire à titre individuel du Monde, selon lequel la France est « un paradis fiscal » pour les créateurs d’entreprises ; il a présenté les « réformes structurelles » engagées, notamment la restructuration des régions et le travail du dimanche. Comme à Londres, a-t-il précisé, les magasins parisiens vont pouvoir rester ouverts le dimanche afin que les Chinois qui visitent Paris « ne partent pas le samedi soir pour faire les boutiques à Londres ».

Mais l’extrême souplesse du marché du travail britannique, présentée par M. Cameron à M. Valls comme l’un des principaux facteurs de la croissance retrouvée, semble avoir hautement intéressé le premier ministre. « Il faudrait aller plus loin » que l’assouplissement des 35 heures, a déclaré le premier ministre français. « En Grande-Bretagne et en Allemagne, le temps partiel a permis de préserver l’emploi et de repartir de manière plus forte quand la croissance est revenue. Nous, en France, avons fait le choix d’un chômage très important et très bien indemnisé. C’est dans le dialogue avec ceux qui recherchent un emploi que l’on peut améliorer la situation. Cela s’appelle réformer le marché du travail. »

« AUCUNE IDÉE DE GAUCHE »

La question de l’assurance-chômage « doit être reposée » tant sur le plan du montant de l’indemnisation que de sa durée, a-t-il confirmé à des journalistes britanniques avec lesquels il a déjeuné, en rappelant les discussions en cours à ce sujet entre les partenaires sociaux. En France, « des dizaines de milliers d’emplois ne sont pas pourvus. On doit inciter davantage au retour à l’emploi », a répété Manuel Valls devant la presse française. Le premier ministre veut être « celui qui fait bouger la gauche française sur le rapport de la France avec la mondialisation ».

Selon nos informations, le gouvernement pourrait profiter de la prochaine renégociation de la convention Unedic en 2016. Et le dossier s’annonce explosif : il y a peu de chances que les syndicats acceptent de baisser montant et durée d’indemnisation. S’il faut durcir drastiquement ces règles, la gestion paritaire de l’assurance-chômage pourrait être remise en cause.

Même si M. Valls n’a pas eu le droit à une ovation debout, l’auditoire a été sensible au volontarisme qu’il a déployé. « M. Valls donne l’impression de n’avoir aucune idée de gauche, mais il a une volonté d’agir qui manquait jusqu’à présent, commente Maurice Fraser, directeur de l’Institut européen de la London School of Economics. Il est trop tôt pour juger de son sérieux, mais il donne l’impression de ne pas vouloir se cacher dans le monde fictif de la rhétorique socialiste. »

Le professeur Fraser voit aussi en M. Valls un partenaire possible de M. Cameron pour promouvoir une réforme de l’Union européenne visant davantage de compétitivité. Le premier ministre britannique, qui a promis un référendum sur la sortie de l’Europe s’il est reconduit aux élections de mai 2015, a besoin de montrer à ses électeurs qu’une telle réforme est possible. Mais David Cameron refuse de dire s’il fera campagne pour ou contre le maintien dans l’Union européenne. Manuel Valls, lui, a déjà donné sa réponse : « L’Union européenne sans la Grande-Bretagne serait une catastrophe. »

Philippe Bernard

Source Le Monde.fr 06/10/2014

Voir aussi  :  Rubrique Actualité France,  rubrique Politique, Politique économique,  rubrique  Société, Emploi,

Pour mieux comprendre la société politique turque

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A l’heure où la Turquie est présente à la une de l’actualité, lutte contre Da’ech, question kurde et élection triomphale de Recep Tayyip Erdogan à la présidence de la République obligent, il faut se féliciter que des chercheurs nous permettent de prendre un peu de recul pour mieux comprendre les événements en cours. Les éditions Karthala ont récemment publié deux livres importants sur le pays.

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Le premier d’entre eux, dirigé par Marc Aymes, Benjamin Gourisse et Elise Massicard, L’Art de l’Etat en Turquie. Arrangements de l’action publique de la fin de l’Empire ottoman à nos jours, dans l’excellente collection Meydan, est issu du programme Transtur (« Ordonner et transiger. Modalités de gouvernement et d’administration en Turquie et dans l’Empire ottoman, du XIXe  à nos jours »). Cet ouvrage collectif, résolument pluridisciplinaire, met à mal la mythologie de l’Etat en Turquie. Celui-ci est généralement présumé fort, autoritaire, centralisé, autonome par rapport à la société. Et, en rupture avec l’ancien régime ottoman, il se serait posé en démiurge d’une modernisation au forceps, sur le mode d’une occidentalisation volontariste, dont la laïcité républicaine serait l’expression idéologique, placée sous la haute protection de l’armée.

« Tout faux », ou presque, nous disent les auteurs. La continuité des modes de gouvernement de l’Empire ottoman au régime républicain contemporain est parfois troublante. Si l’armée soutient la laïcité, c’est souvent comme la corde le pendu. Plus généralement, il n’y a pas, entre les institutions républicaines et l’islam, une relation à somme nulle, mais plutôt un accommodement évolutif. Tout Papa sévère qu’il fût, l’Etat n’a cessé d’être à l’écoute des forces sociales et des provinces, notamment par le biais des pétitions, des confréries, et, last but not the least, par celui du clientélisme électoral, dont un véritable système de partis a été l’habitacle depuis les années 1950. De ce fait, il a souvent transigé, et surtout il a été pénétré par des  organisations ou des courants religieux, politiques, syndicaux. Aussi n’est-il pas un monolithe. En conséquence, les concepts ou les notions qui sont généralement mobilisés pour l’interpréter, à commencer par ceux de patrimonialisme à propos de l’Empire ottoman, ou de kémalisme et de laïcité au sujet de la République, s’avèrent d’une portée limitée, voire trompeurs. Telle est, à grands traits simplificateurs, la thématique générale de l’ouvrage, que déclinent ses chapitres, sous différents angles.

Il serait trop long et fastidieux de les passer tous en revue. Je me contenterai donc de mettre l’accent sur certaines analyses, de manière un peu arbitraire et subjective. D’entrée de jeu, Benjamin Gourisse récuse, dans le premier chapitre, la représentation de l’Etat turc comme « un ensemble unitaire, capable d’imposer son ordre et ses règlements à la société », comme « une instance souveraine, clairement différenciée par rapport au reste de la société et largement imperméable aux demandes sociales » (p. 11). Il dresse un état des travaux critique, très utile, pour situer cette lecture tant dans la littérature spécialisée sur l’Empire ottoman et la République que d’un point de vue comparatif, au regard des grands débats de la science politique. Il plaide en faveur d’« une analyse relationnelle des sphères étatiques et des forces sociales, afin de caractériser les diverses formes que prend la dialectique socio-étatique en action, dans le temps et sur le territoire » (p. 12).

L’étude des « pratiques concrètes de l’action publique » (p. 11) montre que cette dernière est l’ « objet de négociations sans cesse actualisées » (p. 33). Elle permet à l’auteur de parler des « arrangements par lesquels se réalise l’action publique », au prix de « la communalisation et l’indifférenciation des intérêts publics et privés », et au gré des « usages multiples que peuvent faire les administrés de l’action publique » (p. 33). Elle l’amène à insister sur le rôle central des partis politiques dans ces transactions (p. 25 et suiv.), et à renouveler les « chronologies politiques instituées dans l’analyse du politique en Turquie (p. 33) en adoptant des périodisations plus « longues », de nature à relativiser la « rupture républicaine dans les modes de gouvernement » (p. 22-23).

Capture_decran_2014-10-03_a_14.55.45A la limite, prévaut en définitive l’« hypothèse d’une anarchie d’Etat » (p. 51), qu’avance, dans le chapitre suivant, Marc Aymes, et dont Benjamin Gourisse offre une puissante illustration dans le second ouvrage évoqué, La Violence politique en Turquie. L’Etat en jeu (1975-1980) (Karthala, 2014, collection « Recherches internationales »), en mettant en lumière l’entrisme asymétrique de l’extrême gauche et de l’extrême droite – au profit de la seconde, grâce à sa participation au gouvernement – dans la police, tout au long des années 1970. C’est également la « perspective de la construction identitaire des agents de l’Etat » (p. 71), au XIXe siècle, qui conduit Olivier Bouquet à abandonner tout paradigme téléologique et homogène de la « modernisation ottomane »  et de ses acteurs, et notamment à se départir du « déterminisme ethno-confessionel de la modernité ottomane » (p. 72) qui aurait prédisposé les Grecs, les Arméniens, les Juifs à porter les réformes, et les musulmans à les freiner (chapitre 3). Dans les faits, les choses ont été plus mêlées et incertaines. Il en sera de même entre les deux guerres, lorsque la République déléguera à un institut, à l’interface du public et du privé, la mise en œuvre de sa réforme de la langue turque. Emmanuel Szurek qualifie d’« expérimentation camérale » (p. 101) de la politique publique ce mode de décharge (chapitre 4). Même la fameuse « laïcité » (laiklik) a moins été imposée que négociée de manière pragmatique et passablement désordonnée, ou en tout cas évolutive, dans l’administration de l’enseignement de l’islam, explique Nathalie Clayer avec finesse, en soulignant l’hétérogénéité des acteurs kémalistes et l’action propre des religieux eux-mêmes dans l’élaboration et l’application de ces réformes (chapitre 5).

On voit donc que ni le sultan ottoman, fût-il absolutiste à l’image d’Abdülhamid II, ni le gazi Kemal Atatürk ne furent tout puissants et déconnectés des réalités sociales, et ne correspondaient à l’image sombre, ou dorée, qu’une certaine historiographie entretient à leur égard. La force de leur pouvoir pouvait même procéder d’une demande sociale et de la « pression du quartier » (mahalle bask?s?), autant que de la centralisation pluriséculaire de l’Etat, comme le démontre Noémi Levy-Aksu à la faveur de l’analyse croisée et trans-institutionnelle de la police et de la justice dans les dernières décennies de l’Empire ottoman (chapitre 7).

A fortiori la République postkémaliste, soumise à la pression des électeurs en même temps qu’à celle des quartiers, a largement composé avec les forces sociales. L’armée n’a pas été la dernière à y consentir, même lorsqu’elle s’est emparée du pouvoir. L’attestent le chapitre 6, consacré à l’influence des universitaires proches du CHP sur le processus de rédaction de la Constitution de 1961, la présentation par Sümbül Kaya de la « modalité non coercitive de maintien de l’hégémonie militaire » à travers la socialisation des appelés (chapitre 14), et plus encore le travail novateur d’Anouck Gabriela Corte-Real Pinto sur le redéploiement de l’institution militaire au sein du marché, à la faveur de la libéralisation de l’économie turque, et sur la reproduction de leur domination par le truchement de la bureaucratisation des dons religieux (chapitre 12). A la base du système politique, le muhtar, fonctionnaire municipal élu, et finalement ni l’un ni l’autre, incarne ce « continuum société-Etat » (p. 273) grâce à son caractère bifide, dont Elise Massicard dégage l’ambivalence au fil d’une analyse nuancée. Elle y discerne un mode de gouvernement « vernaculaire » (p. 291, selon un terme d’Ariel Salzmann), participant d’une ligne de continuité de l’Empire à la République (chapitre 11).

Volontiers réduite à un jeu binaire entre la laïcité et l’islam, entre l’autoritarisme et la démocratie, entre la réaction et le progressisme, entre l’Orient et l’Occident, entre l’Etat et la société, la Turquie apparaît, au terme de ce livre, sous un jour beaucoup plus contrasté, qui dissipe les fausses évidences. « Une agence par des faux », écrit Marc Aymes (chapitre 16), un monde de faux semblants plutôt que de vraies certitudes. Le symbolisent, jusqu’à la caricature, l’invraisemblable histoire d’état civil que restitue avec maestria Benoît Fliche  (chapitre 15), ou le mélange des genres entre le public et le privé qui est constitutif, tout à la fois, de l’Administration du logement collectif (TOKI) décortiquée par Jean-François Perouse (chapitre 8), des politiques européennes de promotion d’une société dite « civile » (chapitre 10), de l’implication d’acteurs privés dans la politique publique du patrimoine (chapitre 9), ou des « institutions d’Etat » que sont censés être les foyers pour femmes battues (chapitre 13).

En définitive, la récusation, par les auteurs, du concept de patrimonialisme ne doit pas tromper. Cet ouvrage est profondément wébérien dans sa démarche quand il entremêle les types-idéaux de domination, entendus de manière processuelle comme il se doit, par exemple à propos de la gestion mi bureaucratique mi familiale des corps des femmes battues ; quand il fait se rencontrer l’hégémonie et la coercition dans les postes de police hamidiens ou à travers la pratique bureaucratique des dons religieux ; quand il place en exergue l’ambivalence des rapports sociaux, des politiques publiques ou des institutions politiques dont la figure du muhtar, nous l’avons vu, est un concentré ; ou encore quand il conjugue la diversité des durées pour mieux comprendre les parts respectives des continuités et des discontinuités de l’Empire à la République.

Sa portée comparative est d’autant plus évidente que ses auteurs se situent volontiers par rapport aux discussions connexes des sciences sociales du politique et ne répugnent pas à prendre à leur compte des concepts ou des problématiques qui ont été développés sous d’autres cieux que ceux de l’Anatolie, comme, par exemple, les catégories de l’ « Etat-rhizome » ou de la « privatisation des Etats ». De par son orientation pluridisciplinaire, sa cohérence et l’originalité de ses conclusions, il confirme à la fois la vitalité des études turques et ottomanes de langue française, et leur ouverture sur l’ensemble de la communauté scientifique internationale. Sa lecture attentive s’impose bien au-delà du seul public préoccupé par cette partie du monde, même si son intérêt consiste aussi à permettre de replacer dans leur contexte historique les dernières péripéties de la vie politique turque, dont il ne traite pas directement, mais qu’il fait mieux comprendre : la pénétration des institutions de l’Etat par les fethullahci et leur conflit avec le Premier ministre Recep Tayyip Erdo?an ; les scandales qui ont éclaboussé le gouvernement de ce dernier, en décembre 2013, et qui ont compromis au passage TOKI ; le chevauchement entre les positions de pouvoir et les positions d’accumulation qu’a confirmé le réaménagement de la place Taksim, à Istanbul, lequel a été le déclencheur du mouvement de protestation dit de Gezi, par référence au parc voué à être amputé, quelques mois auparavant ; la négociation entre l’AKP et le PKK pour régler la question kurde moyennant un accord électoral aussi implicite que paradoxal ; la tentation de la présidentialisation du régime qui constitue l’enjeu majeur de l’élection du nouveau chef de l’Etat, le 10 août. Il est rare que l’érudition historique réponde aussi directement à la curiosité du moment.

Par Jean-François Bayart

Source Blog Médiapart J-F Bayart 03 octobre 2014 |

Aymes, Benjamin Gourisse, Elise Massicard, dir., L’Art de l’Etat en Turquie. Arrangements de l’action publique de la fin de l’Empire ottoman à nos jours, Paris, Karthala, 2013, 428 p. Bibliogr. (collection Meydan)

Voir aussi : Rubrique Livres, rubrique Turquie,

Grand marché transatlantique. Les trois actes de la résistance

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Elus nationaux, députés européens et gouvernements disposent de diverses options pour s’opposer au projet d’accord transatlantique. Encore faut-il qu’ils en manifestent la volonté, ou que les populations les y invitent…

par Raoul Marc Jennar, juin 2014

Jusqu’à la signature du traité, plusieurs étapes doivent être franchies qui offrent autant de fenêtres de tir.

Mandat de négociation. La Commission jouit du monopole de l’initiative : elle propose seule les recommandations destinées à encadrer la négociation de tout accord de commerce ou de libre-échange (1). Réunis en Conseil, les Etats membres en délibèrent avant d’autoriser la négociation. Les recommandations initiales de la Commission — rarement modifiées par le Conseil (2) — délimitent alors un mandat de négociation. Pour le grand marché transatlantique (GMT), celui-ci fut conféré le 14 juin 2013.

Négociation. Elle est conduite par la Commission, assistée d’un comité spécial où les vingt-huit gouvernements sont représentés : ceux-ci ne sauraient donc prétendre qu’ils ignorent tout des pourparlers en cours. Le commissaire au commerce Karel De Gucht pilote les discussions pour la partie européenne. Le traité de Lisbonne prévoit que la Commission fasse « régulièrement rapport au Parlement européen sur l’état d’avancement de la négociation (3) », une obligation nouvelle dont elle s’acquitte avec certaines réticences. Les conditions dans lesquelles la commission du commerce international du Parlement européen reçoit des informations traduisent une conception très étriquée de la transparence (lire « Silence, on négocie pour vous »). Pour le GMT, cette phase suit son cours.

Acte I : validation par les Etats membres. Une fois les tractations achevées, la Commission en présente les résultats au Conseil, qui statue à la majorité qualifiée (au moins 55 % des Etats représentant 65 % de la population (4)). Restriction importante : si le texte qui lui est soumis comporte des dispositions sur le commerce des services, sur les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et sur les investissements directs étrangers, l’unanimité est requise. Celle-ci s’impose également pour la conclusion d’accords qui « dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union et dans le domaine du commerce des services sociaux, d’éducation et de santé lorsque ces accords risquent de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des Etats membres pour la fourniture de ces services ». Les gouvernements disposent donc d’une large liberté d’appréciation du résultat final des discussions et peuvent s’emparer de l’obligation de statuer à l’unanimité pour bloquer le projet.

Avant de se prononcer, le Conseil doit soumettre le texte au Parlement européen, afin d’éviter d’être désavoué (5).

Acte II : validation par le Parlement européen. Depuis 2007, le Parlement dispose d’un pouvoir accru en matière de ratification. Il peut approuver ou rejeter un traité négocié par la Commission au terme d’une procédure baptisée « avis conforme ». C’est ce qu’il a fait le 4 juillet 2012 en rejetant l’accord commercial anti-contrefaçon (en anglais Anti-Counterfeiting Trade Agreement, ACTA), négocié de 2006 à 2010 dans le plus grand secret par plus de quarante pays. Il peut aussi, comme n’importe quel Etat, recueillir l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de l’accord négocié avec les traités (6). Cette phase doit débuter lorsque le Conseil des ministres transmet au Parlement le résultat de la négociation.

Acte III : ratification par les Parlements nationaux. Si le partenariat transatlantique est validé par le Parlement et le Conseil, une question demeure en débat : un traité qui comporterait toutes les dispositions inscrites dans les quarante-six articles du mandat de négociation échapperait-il à l’examen des Parlements nationaux ? « Oui ! », répond le commissaire De Gucht, qui évoque la ratification future de l’accord de libre-échange Union européenne – Canada en ces termes : « Il faudra ensuite que le collège des vingt-huit commissaires européens donne son feu vert au texte définitif que je lui présenterai avant de passer à la ratification par le Conseil des ministres et le Parlement européen (7). » Ce faisant, il évacue la possibilité d’une ratification par les Parlements nationaux. Il entend sans doute que cette procédure s’applique également au partenariat transatlantique puisque, en vertu du traité de Lisbonne, les accords de libre-échange relèvent de la compétence exclusive de l’Union, contrairement aux accords mixtes (c’est-à-dire soumis à la fois au Parlement européen et aux Parlements nationaux), qui contiennent des dispositions relevant à la fois de la compétence de l’Union et de celle des Etats. Au sein du Conseil des ministres européen, plusieurs gouvernements, dont ceux de l’Allemagne et de la Belgique, ne partagent pas le point de vue de M. De Gucht. Ce dernier a annoncé qu’il saisirait la Cour de justice de l’Union pour trancher leur différend (8).

Déjà, par le passé, la question de la mixité des accords de libre-échange a alimenté des débats : en 2011, des parlementaires allemands, irlandais et britanniques ont demandé que des accords de libre-échange avec la Colombie et le Pérou soient déclarés mixtes et donc soumis à la ratification des Parlements nationaux. Le 14 décembre 2013, le Parlement français a de même ratifié l’accord de libre-échange Union européenne – Corée du Sud négocié par la Commission ; il doit étudier prochainement la ratification des accords entre l’Union, la Colombie et le Pérou.

L’accord envisagé avec les Etats-Unis dépasse le simple libre-échange et empiète sur les prérogatives des Etats. C’est le cas lorsqu’il s’agit de bouleverser les normes sociales, sanitaires, environnementales et techniques, ou de transférer à des structures d’arbitrage privées le règlement des conflits entre entreprises privées et pouvoirs publics. La compétence exclusive de l’Union ne s’étend pas à des domaines qui relèvent encore — au moins en partie — de la souveraineté des Etats.

Le cas de la France. Dans son célèbre arrêt de 1964, la Cour de justice des Communautés européennes établit la primauté absolue des traités sur le droit national des Etats membres (9). En France, toutefois, un traité dispose d’un rang inférieur à la Constitution : il doit donc s’y conformer. La pratique des gouvernements consiste, lors de l’adoption de chaque traité, à modifier la Constitution de façon à éviter toute incompatibilité.

L’adoption du traité de Lisbonne en 2008 en donna l’occasion (10). Cependant, lors de cette dernière révision, il ne fut pas proposé aux congressistes réunis à Versailles de modifier l’article 53 de la Constitution, qui dispose : « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés. (…) »

Traité de commerce, le partenariat transatlantique devrait donc être soumis à la ratification du Parlement français. Il revient au ministre des affaires étrangères d’examiner si le texte relève ou non de l’article 53 de la Constitution. On ne s’étonne pas, dès lors, que le gouvernement de M. Manuel Valls ait décidé de transférer de Bercy au Quai d’Orsay la tutelle en matière de commerce extérieur. M. Laurent Fabius, dont l’atlantisme ne s’est jamais démenti, offre davantage de garanties que M. Arnaud Montebourg. Et le choix de Mme Fleur Pellerin comme secrétaire d’Etat au commerce extérieur s’est avéré tout à fait rassurant pour le Mouvement des entreprises de France (Medef) (11).

Si la nécessité d’une ratification par le Parlement français se confirmait, le gouvernement pourrait tenter de recourir à la procédure d’examen simplifié, qui soumet le traité au vote, sans débat (12). Mais la décision appartient à la conférence des présidents et à la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale. Sans compter que soixante députés ou soixante sénateurs peuvent également demander au Conseil constitutionnel de statuer sur la conformité du contenu du partenariat transatlantique vis-à-vis de la Constitution.

La logique voudrait que la population n’attende pas trop de gouvernements qui ont accepté les recommandations faites par la Commission européenne, le 14 juin 2013. Toutefois, leurs hésitations au cours du printemps 2014 suggèrent que le succès grandissant des mouvements d’opposition au GMT pèse.

Un encouragement précieux à poursuivre le combat.

Raoul Marc Jennar

Auteur de l’ouvrage Le Grand Marché transatlantique. La menace sur les peuples d’Europe, Cap Bear Editions, Perpignan, 2014, 5 euros.
Source Le Monde Diplomatique Juin 2014

Jacques Généreux : « Le débat actuel sur la compétitivité est insensé »

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imagesJacques Généreux est professeur à Sciences Po Paris. C’est un des économistes les plus lus en France. Il est l’auteur de nombreux ouvrages, parmi lesquels une Économie politique en trois volumes, ou Introduction à l’économie. Il s’est opposé au néolibéralisme notamment dans son Manifeste pour l’économie humaine (2000) et dans Les Vraies Lois de l’économie (2001) qui a obtenu le prix lycéen du livre d’économie. Depuis le début des années 2000, il s’est engagé dans un travail de refondation anthropologique de la pensée politique et économique en s’appuyant sur ce que l’ensemble des sciences de l’homme et des sciences sociales nous enseignent sur le fonctionnement de l’être humain et des sociétés humaines.

Dans une écriture sobre et fluide, vous avez toujours pris en compte la pédagogie dans votre réflexion pour rendre accessible une discipline qui ne fait guère d’effort pour le devenir. Avez-vous le sentiment que le contexte actuel accentue le désir de comprendre l’économie ?

J’ai, il est vrai, cette volonté. En réalité, je ne cesse jamais d’être un prof, je ne peux pas me passer de pédagogie. Tous les gens qui savent lire et écrire peuvent accéder à l’économie au prix d’un petit effort de compréhension mais cette effort doit être à la mesure de l’effort d’explication qui n’est pas très courant parmi les économistes. En tant qu’auteur et éditeur j’observe que les livres qui abordent la crise ou les mécanismes de la finance ont un réel succès. Il y a quinze ans, ils concernaient le public restreint des économistes et des étudiants. Ce n’est plus le cas, aujourd’hui il y a une vraie attente.

D’où provient cette demande selon vous, du fait que l’économie s’immisce partout dans notre vie quotidienne, d’une attente démocratique…

Dans un domaine connexe, je me souviens de l’extraordinaire engouement pour le débat citoyen qui s’est déployé autour du référendum sur le traité constitutionnel européen, en 2005. On a vu des livres se vendre sur le sujet  par dizaines de milliers. Cela démontre que quand on donne la parole aux citoyens, on obtient de vraies réponses.

De cet épisode, on retient aussi le naufrage médiatique général. Médias qui, en matière économique, jouent un rôle prédominant dans la propagation de la pensée unique…

On le sait, la plupart des grands médias nationaux sont contrôlés par des patrons de presse privés qui n’entendent pas que leur « produit » soit le lieu de propagande de l’anti-marché. Il y a sans doute à réfléchir sur des cadres permettant l’indépendance des rédactions. Mais je crois aussi qu’un des phénomènes de l’économie barbare réside dans l’effondrement de l’entendement qui aboutit à ce qu’une majorité de personnes en vient à penser la même chose. Et on ne peut pas reprocher à un éditorialiste d’exprimer ce qu’il pense.

Dans le débat contemporain sur la baisse des coûts, des salaires et des dépenses publiques, la majorité des médias nous présente l’Allemagne comme la bonne élève de l’Europe mais contrairement aux idées reçues, les Allemands travaillent moins que les Grecs. Ceux qui nous parlent d’économie à la télévision et ceux qui nous gouvernent tiennent un discours économiquement infondé et suicidaire. Si tous les états membres appliquaient le modèle allemand, l’économie d’outre-Rhin serait anéantie et avec elle toutes celles de l’UE.

Ce débat sur la compétitivité est insensé car c’est une course sans fin pour savoir qui est plus compétitif que qui, et au final on aboutit à une Europe de pauvres. Malgré les échecs successifs, on ne se pose pas la question de savoir si la réduction du déficit en période de stagnation est une aberration. Même le FMI, pense aujourd’hui que les Européens sont fous.

Pourquoi la politique de baisse historique des taux d’intérêts, que mène la BCE reste-t-elle  sans effet ?

La BCE n’a pas trop le choix. Elle doit préserver la sécurité d’un système financier fragile mais le maniement des taux d’intérêts produit des effets asymétriques. Si vous voulez casser la croissance, ça marche mais dans l’autre sens, si l’on veut que la baisse facilite la reprise, c’est une autre histoire. Les banques, qui sont les bénéficiaires des taux bas, placent paradoxalement leur argent dans les bons du Trésor allemands et français. Pour que les entreprises investissent, il faut que les carnets de commandes se remplissent. On emprunte pour investir, pour produire mais pour vendre à qui ?  Seul l’acteur public peut déployer des investissements pour relancer la machine.

Dans quels secteurs ?

En investissant massivement dans le bâtiment et l’écologique, l’économie de développement durable, les énergies renouvelables, l’agriculture biologique, la recherche…Les domaines tournés vers l’avenir sont nombreux.

Qu’est ce qu’une économie barbare, des ministres qui ne paient pas leur impôts ?

Non, j’évoque l’économie barbare dans le sens où le désignaient les Grecs, c’est-à-dire ce qui est contraire à la civilisation, la violence, la destruction de la convivialité, le déchaînement des égoïsmes, la prédation sauvage des ressources, l’obscurantisme, le règne de l’ignorance, ce qui caractérise en somme le fonctionnement de notre économie.
Le théorème de Schmidt selon lequel les profits d’aujourd’hui sont les investissements de demain et les emplois d’après- demain n’est pas valide…

En effet, c’est pourquoi quand François Hollande fonde sa politique économique sur la restauration de la compétitivité française, il adhère à des croyances magiques. C’est la religion de la politique de l’offre qu’on apprend à l’ENA. Les dirigeants ont ce que Kundera appelait l’ambition des feuilles mortes, ils vont dans le sens du vent. Cela se conforme aux intérêts du Medef qui se fiche pas mal des travailleurs français parce que son terrain de jeu est mondial.

Dans votre dernier ouvrage* vous donnez des clés de lecture à tous ceux qui s’intéressent aux enjeux économiques en utilisant une forme originale…

J’ai choisi d’évoquer les notions mais aussi les codes de langage et les modèles de pensée du discours économique sous la forme d’un dialogue entre un citoyen plongé dans la crise et un prof d’économie. L’économie, ce n’est pas compliqué. Tous le monde comprend aisément que les tomates sont chères quand il y en a peu, mais expliquer les différentes logiques qui sous-tendent les débats économiques demande un petit décryptage. Et la complexité ne vient pas des débats, ce qui est compliqué, ce sont les économistes…

Recueilli par Jean-Marie Dinh

*Jacques Généreux explique l’économie à tout le monde (Seuil)

Source : L’Hérault du Jour La Marseillaise 27/09/14

Voir aussi : Rubrique  Politique économique, Le changement c’est maintenant, rubrique Politique, L’après-Hollande a commencé, Valls dépose les armes de la gauche devant le Medef, rubrique Finance, rubrique UE, Des infos sur le Mécanisme européen de stabilité, Traité transatlantique : les pages secrètes sur les services, rubrique Livre, Thomas Piketty : Un capital moderne, rubrique Rencontre

Géopolitique des frontières, la privatisation

Publié le par

frontiereMexique

Par Fanny MIALLET, Léo PHILIPPE,

L’opération russe en Crimée aux dépens de l’Ukraine ramène sur le devant de l’actualité la question des frontières. Si nous élargissons la réflexion à l’échelle de la planète, nous observons un processus de privatisation des frontières. Quels en sont les signes et les effets géopolitiques ?

Cette question sera traitée en deux temps : il faudra voir comment le discours officiel qui met en avant l’atout économique de cette privatisation peut être nuancé et quels autres intérêts se cachent derrière ce processus ; avant d’expliquer comment la collaboration public-privé concernant le contrôle des frontières conduit à un transfert de compétences problématique et à une dilution des responsabilités qui participe d’un brouillage du contrôle des frontières.

Ce texte est né d’un exposé réalisé dans le cours de géographie politique de Pierre Verluise dans le cadre du MRIAE de l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris-I). Un sujet qui témoigne d’un certain flair puisque le 7e Festival de géopolitique – en mars 2015 – aura pour thème « Les frontières ». Les appels à contribution seront lancés en mai 2014.

FACE à la détérioration de la situation sécuritaire au Mali en avril 2012, l’Algérie décide de faire appel à une société spécialisée dans les prestations de sécurité aéroportuaire appelée Sécuricom. Celle-ci est chargée, entre autres, du contrôle des documents des voyageurs, de la surveillance de la zone d’entrée et de sortie des passagers et de la fouille du personnel intervenant dans la préparation de l’avion. Elle se voit donc investie d’une responsabilité concernant le contrôle des frontières algériennes (ici, une frontière réticulaire).

Cet exemple n’est pas un cas isolé : en effet, surtout depuis la fin de la Guerre froide et la baisse consécutive du budget consacré à la Défense dans beaucoup d’États, s’est mis en place un processus de privatisation, c’est-à-dire de transfert des compétences du public au privé concernant des tâches pour lesquelles l’État semblait pourtant avoir intérêt à garder un contrôle fort, comme par exemple la gestion de ses frontières. Ainsi, de grandes entreprises comme Boeing, G4S, EADS ou même Siemens sont en charge d’imaginer des systèmes de sécurité pour les frontières, de les construire, voire d’en assurer le contrôle.

Ce partenariat a pour but premier d’effectuer des économies dans le domaine sécuritaire, mais nous pouvons nous questionner sur l’existence d’autres motivations. Nous pouvons donc nous demander quels sont les enjeux qui sous-tendent ce processus de privatisation des frontières et quels en sont les effets géopolitiques ?

Cette question sera traitée en deux temps : il faudra voir comment le discours officiel qui met en avant l’atout économique de cette privatisation peut être nuancé et quels autres intérêts se cachent derrière ce processus ; avant d’expliquer comment la collaboration public-privé concernant le contrôle des frontières conduit à un transfert de compétences problématique et à une dilution des responsabilités qui participe d’un brouillage du contrôle des frontières.

Concernant la notion de privatisation, il pourra nous être objecté que la construction de murs et l’équipement des frontières en matériel de surveillance, sécurité et défense a presque toujours été concédée aux entreprises du secteur privé et qu’à ce titre il n’y a pas de privatisation au sens strict de passage du public au privé. Cependant, ces tâches sont bien confiées au secteur privé par l’État et bien que le transfert de compétences dans ce domaine ne soit pas nouveau, il est partie prenante d’un processus de privatisation plus large qui englobe de plus en plus la gestion des frontières et des flux migratoires et c’est à ce titre que nous parlons de privatisation privatisation (pour une histoire politique de la privatisation voir Havkin, 2011 [1]).

I. Le marché des frontières

A. Objectif affiché : diminuer le coût du contrôle des frontières pour l’État

Le contrôle des frontières occupe une place majeure dans le budget de l’État et, globalement, ce coût a tendance à augmenter. Par exemple, la frontière entre les États-Unis et le Mexique coûtait aux États-Unis 326,2 millions de dollars en 1992 contre 2,7 milliards de dollars en 2009 [2]. Un enjeu pour l’État est donc de diminuer ce coût tout en continuant d’améliorer le contrôle à ses frontières. Une des solutions proposées est la privatisation de ce contrôle, qui entre dans un processus global de privatisation du domaine de la sécurité. En ce sens, la Grande Bretagne est un exemple type. Elle est même la tête de file de ce mouvement global de privatisation : dès 1992, John Major met en place un Private-Public Partnership (PPP) dans presque tous les secteurs jusque-là gérés uniquement dans le domaine public. Le PPP est également adopté par la UK Border Agency, notamment concernant la gestion des frontières britanniques.

Ainsi, sur son site internet, la firme G4S expose les modalités de ce partenariat : « G4S est le principal fournisseur d’escortes sur le territoire national, des services de rapatriement à l’étranger et l’opérateur de quatre des huit centres privés de l’immigration au Royaume-Uni. Chaque mois G4S gère plus de 6.000 mouvements de et vers les onze centres de rétention de l’immigration au Royaume-Uni et d’autres établissements tels que des centres de détention à court terme. L’année dernière G4S a renvoyé plus de 4.000 détenus sur les vols à travers le monde […] Grâce à son expertise généralisée dans le système de justice depuis 20 ans, G4S aide la prestation de la UK Border Agency, qui est l’une des meilleures dans le monde » [3]. Officiellement, la privatisation a pour but la réduction des coûts, le transfert des risques de ces projets au secteur privé ainsi que l’encouragement des sociétés privées à innover. [4] Aux États-Unis, un Public-Private Partnership (PPP) est aussi prévu pour la frontière nord. L’organisation de la collaboration a été confiée par le Department of Homeland Security à la Border Infrastructure Task Force (BITF). Dans un rapport publié en 2012 par ce département, les objectifs économiques du PPP sont clairement indiqués : il a pour but « la création soutenue d’emplois et l’amélioration de la compétitivité économique globale aux États-Unis. L’amélioration de la capacité, de l’efficacité et de l’efficience des installations et des opérations de passage des frontières permettra d’améliorer le traitement des échanges commerciaux et des voyages légitimes, réduisant à la fois le coût pour les gouvernements et le coût du passage de la frontière pris en charge par l’usager » [5].

Il est vrai que grâce à la Correction Corporation of America (CCA) qui gère le centre d’accueil d’immigrés clandestins Eloy Detention Center en Arizona et qui embauche pour cela plus de 95% de la population de la petit ville d’Eloy, la région était classée en 2009 parmi les 25 qui enregistraient la plus haute croissance de l’emploi aux États-Unis [6].

Les économies faites par l’État seraient dues au fait qu’à long terme, les entreprises, profitant des gestions de stocks différentes, des recours aux aides informatiques, des flux tendus, etc., pourraient baisser leur coût de production ; mais force est de constater l’absence de résultats clairs et convaincants. Parfois, le coût estimé d’une opération est bien en deçà de son coût réel : par exemple le projet « Virtual Fence » prévoyant la mise en place de caméras et de radars le long de la frontière sud des États-Unis, estimé à 7 millions de dollars en 2005 pour les 2.000 miles concernés, s’élève en réalité à 1 milliard pour 43 miles (soit 2% de la longueur totale de la frontière) [7]. A ces coûts initiaux, il faut par ailleurs ajouter les coûts d’entretien. Ainsi, le Customs and Border Protection aux États-Unis estime qu’il lui faut 6,5 milliards de dollars pour s’assurer du fonctionnement de la barrière existante avec le Mexique pour les vingt prochaines années [8]. L’objectif affiché par l’État (faire des économies) n’est donc pas toujours voire rarement atteint et il existe en réalité bien d’autres motivations qui le poussent à engager une collaboration avec le secteur privé concernant le contrôle des frontières.

B. Le rôle du lobbying dans la sécurisation des frontières

Ainsi, la privatisation des frontières représente un marché profitable et en pleine croissance. Elle ne peut se développer que dans le contexte de ce que Michel Foucher appelle « l’obsession des frontières » [9], c’est-à-dire une sécurisation croissante des frontières liée à différentes craintes, dont deux prédominent : une « invasion » de migrants venus des pays du « Sud » et l’arrivée de terroristes sur le territoire national. Ces craintes sous-tendent ce que Florine Ballif et Stéphane Rosière appellent les « teichopolitiques », entendues comme les politiques « de cloisonnement de l’espace, en général liée[s] à un souci plus ou moins fondé de protection d’un territoire » et englobant « l’ensemble les systèmes visant à contrôler les mouvements » [10].

Cette sécurisation croissante des frontières prend essentiellement trois formes. La forme la plus visible est le renforcement physique de la frontière, construction de murs, prolongement de ces murs, barbelés, tours de surveillance, etc. Ensuite, cela peut se manifester par la multiplication du personnel chargé du contrôle de ces frontières, ce qui va souvent de pair avec leur renforcement physique (prolongement des murs par exemple). Enfin, et c’est certainement la manifestation la plus répandue de cette sécurisation des frontières, les investissements dans de nouvelles technologies de contrôle des frontières, investissements qui trouvent un paroxysme dans les dispositifs de « smart borders » (mise en place de circulations sécuritaires basées sur la traçabilité des flux) notamment sur la frontière États-Unis-Canada.

Derrière cette sécurisation se trouvent d’importants intérêts économiques, car les États font appel au secteur privé pour la mettre en œuvre. Comme le remarque Michel Foucher, outre l’argument économique que nous avons présenté, un des arguments avancés est que « le secteur privé, bien informé des défaillances des gardes-frontières et des douaniers, est à même, par sa capacité d’ensemblier, de combiner technologie, infrastructures et ressources humaines pour obtenir immédiatement les résultats recherchés par les autorités politiques » [11]. Les entreprises privées de secteurs divers mais ayant tous trait à la sécurité ont donc tout intérêt à ce que se mette en place un climat sécuritaire de fermeture des frontières et à pousser les politiciens, principalement par le lobbying, à amener ce thème au centre de leur campagne. Comme le soulignent Florine Ballif et Stéphane Rosière, « le sentiment d’insécurité paraît instrumentalisé et des processus plus larges que la sécurité au sens strict sont à examiner pour comprendre la nouvelle prégnance des barrières dans le paysage politique contemporain » [12]. Ainsi, par exemple, en 2006 la firme Boeing a remporté (à la tête d’un consortium d’entreprises) un appel d’offre d’environ 2,5 milliards de dollars pour équiper en quatre ans les deux frontières terrestres des États-Unis avec un réseau de 1.800 tours de surveillance dotées de capteurs et de caméras [13]. De nombreuses industries de défense ont trouvé dans le processus de sécurisation et de fortification des frontières un marché lucratif, autour duquel elles se sont réorganisées, « en recyclant, comme le remarque Elisabeth Vallet, l’expertise acquise au cours de la Guerre Froide et bénéficiant de la privatisation du marché de la frontière et de la sécurité » [14]. De même, la mise en place des « smart borders » par les États-Unis avec le Canada représente un marché important pour les entreprises qui ont eu à équiper les zones frontalières en nouvelles technologies et à former des agents capables de les maîtriser. Ce phénomène de smart borders est d’autant plus important qu’il a ensuite été développé par les États-Unis sur sa frontière avec le Mexique et que la Maison Blanche impose certaines normes de contrôle inspirées de ce dispositif à d’autres pays pour le commerce ou encore le tourisme, selon un processus « d’externalisation des normes » [15]. L’Union européenne s’est d’ailleurs récemment dotée d’un mécanisme de « frontières intelligentes » [16]. Notons également que ce marché des frontières ne se développe pas uniquement les pays occidentaux.

Ainsi, par exemple, le Saudi Guard Development Program confère à EADS la mise en place d’un dispositif de « sécurisation » sur 5.000 kilomètres le long de la frontière saoudienne, dispositif comprenant entre autres des systèmes électroniques et de détection, des postes frontières et des drones. Le Homeland Security Research considère d’ailleurs que le marché saoudien représente le plus gros marché frontalier, à hauteur de 20 milliards de dollars sur les dix prochaines années, montant qui pourrait doubler suite aux « printemps arabes » qui inquiètent les dirigeants saoudiens [17].

Comme nous l’avons vu, la privatisation concerne non seulement la « construction » de nouvelles frontières ou bien l’accès aux nouvelles technologies, mais également la gestion de ces frontières. Il y a dès lors un brouillage du contrôle des frontières, qui ne sont plus sous la maîtrise pleine et entière des États.

II. Le brouillage du contrôle des frontières

A. La perte de souveraineté de l’État

Comme le souligne à juste titre Wendy Brown [18], les murs frontaliers représentent une sorte de zone d’exception juridique. Ce raisonnement, valable notamment pour la frontière américano-mexicaine, ou encore israélo-palestinienne, peut être étendu à toutes les frontières qui se trouvent au centre d’un processus de sécurisation croissante et dont la gestion est de plus en plus privatisée. Ainsi, il est désormais de plus en plus difficile de déterminer où réside la souveraineté politique, car la privatisation des frontières relève d’une dissémination des pratiques souveraines. En exerçant le « décisionnisme » local dont elles sont désormais dotées, les entreprises contribuent en fait à affaiblir la solidité de la souveraineté étatique.

Nous avons précédemment évoqué le lobbying poussant à la sécurisation des frontières, il convient de remarquer également qu’il s’agit d’un cercle auto-entretenu. Ainsi, par exemple, en développant des partenariats avec des entreprises privées de la sécurité, Frontex (agence en charge des frontières extérieures de l’Union européenne) contribue à la sécurisation des politiques migratoires de l’Union européenne, en signalant ces technologies de sûreté et de surveillance comme adéquates pour traiter les questions migratoires [19]. Dès lors que ce ne sont plus des solutions politiques et sociales qui sont perçues comme légitimes mais bien une « course » à la sécurisation et aux nouvelles technologies, les États perdent leur souveraineté aux frontières en déléguant des compétences au secteur privé, perçu comme plus à même de « sécuriser » efficacement ces frontières.

Nous pouvons ainsi souligner l’intérêt politique que peuvent trouver les États à cette perte de souveraineté. Dès lors que ce ne sont plus des solutions politiques, économiques et sociales qui sont attendues face aux questions migratoires mais bien des solutions sécuritaires, cela permet à l’État de se désengager de cet épineux problème, tandis que dans le même temps la réponse sécuritaire satisfait certains intérêts électoralistes. Ainsi, les peurs et résistances liées au processus de mondialisation sont instrumentalisées par les acteurs politiques en synergie avec des acteurs économiques. Dès lors, comme le concluent Florine Ballif et Stéphane Rosière : « les acteurs politiques mènent des teichopolitiques qui renforcent leur légitimité politique vis-à-vis de leur électorat, et les acteurs économiques et financiers transforment ces politiques en plus-values. Ces derniers [sont] encore renforcés dans un contexte de retrait de l’État – qu’ils ont contribué à étayer » [20].

B- La dilution des responsabilités

Une autre question qui se pose lorsqu’on parle de privatisation du contrôle des frontières, et qui est liée à la perte de souveraineté des États que nous avons abordée, est celle de responsabilité face à d’éventuelles « bavures ».

En d’autres termes, il s’agit de savoir qui de l’État ou de l’entreprise privée qui contrôle la frontière est responsable légalement. En effet, les violations du droit ne sont pas rares. Par exemple, le 27 avril 2009, les agents de l’entreprise Securicom opérant dans l’aéroport de Bamako ont refusé de reconnaître la validité des visas de deux membres de l’Association Malienne des Expulsés qui devaient se rendre à Bruxelles pour le lancement de la campagne Frontexit, dont le but est justement de dénoncer les débordements et les abus de l’agence européenne de contrôle des frontières Frontex. Plus grave, le 12 octobre 2010 Jimmy Mubenga, un immigré angolais, meurt par asphyxie lors de son rapatriement encadré par la compagnie G4S, elle-même sous contrat avec la UK Border Agency. Cette mort est restée « inexpliquée » et les agents responsables du rapatriement ont été libérés après un rapide interrogatoire, puisque le Crowd Prosecution Service (CPS, un organe du gouvernement anglais en charge des poursuites judiciaires) avait décidé de ne retenir aucune charge. L’affaire se serait probablement arrêtée là si le journal The Guardian ne l’avait pas largement relayée en menant sa propre enquête sur les pratiques des agents de G4S. Finalement, plus de 21 mois après les faits, le jury du coroner en charge de cette affaire a conclu que la mort de Jimmy Mubenga était due à des comportements illégaux, forçant ainsi le CPS à reconsidérer sa décision de ne pas poursuivre la G4S en justice. Contre la seule G4S, 48 plaintes ont été déposées au cours de l’année 2010, pourtant peu de poursuites sont engagées. Lorsque toutefois une condamnation est prononcée (les cas sont très rares), la justice considère la plupart du temps que l’État ne peut être tenu pour responsable. Dans son essai Xénophobie Business, Claire Rodier ajoute que « les impératifs qui guident une société commerciale – faire du profit – interfèrent forcement de façon négative avec le respect des règles déontologiques et de sécurité qui devraient s’imposer dans les missions délicates comme les expulsions » [21]. Elle note toutefois que les gouvernements et les États ne sont pas pour rien dans l’intensification du nombre de violences faites aux migrants. D’une part elle n’est pas indépendante d’une politique de quotas et de chiffres qui exige que de plus en plus d’immigrés soient reconduits à la frontière. D’autre part, les États ne sont probablement pas sans savoir que les débordements sont courants lors des détentions ou lors des rapatriements (ils ne peuvent ignorer le nombre croissant de plaintes qui ont été déposées contre les firmes qu’ils emploient). En outre, si les gouvernements ferment les yeux sur ces pratiques, c’est peut-être aussi parce qu’elles leur permettent de se dédouaner lorsque ce type d’incidents survient, et que la dilution des responsabilités permet en général aussi bien à la firme qu’à l’État concerné d’échapper à toute condamnation. D’une part la privatisation du contrôle des frontières encourage donc la violation du droit en ce qui concerne le traitement des immigrés et d’autre part elle contribue à la dilution et l’opacité concernant les responsabilités, ce qui rend difficile toute condamnation.

Conclusion

Les problèmes de souveraineté étatique et de brouillage des responsabilités que nous avons pu soulever à travers cette étude risquent fort de se poser avec encore plus d’acuité au cours des décennies à venir. En effet, comme le souligne Rodrigo Nieto-Gomez : « l’infrastructure technologique frontalière se développe selon un processus qui s’est auto-alimenté : la construction d’une nouvelle partie du dispositif réoriente le flux migratoire vers une autre région qui ne connaissait pas, jusque-là, de problème d’immigration clandestine. Ceci attire l’attention vers cette région, et une nouvelle partie du dispositif y est à son tour construite, ce qui réoriente une nouvelle fois le flux vers une autre région » [22], et ainsi la sécurisation et la privatisation des frontières vont croissantes.

Source Diploweb.com le 19/03/14

Copyright  Miallet-Philippe/Diploweb.com

. Voir aussi : Rubrique Actualité Internationale,  rubrique Géopolitique, On Line, La frontière Mexique USA, Géopolitique de la musique pop , Magistère de relations internationales et action à l’étranger de l’Université Paris I,