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Barroso à Goldman Sachs : l’éthique en toc de la Commission européenne

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L’ancien homme fort de l’Europe n’a pas enfreint les règles, estime dans un avis le comité d’éthique saisi par Jean-Claude Juncker. Mais cet organe informel n’est nullement indépendant.

L’ancien président de la Commission européenne José Manuel Barroso n’a pas violé les règles « d’intégrité et de réserve » de l’Union européenne en acceptant un poste à la banque d’affaires Goldman Sachs. Voilà ce qu’estime le « comité d’éthique » de l’UE dans un avis publié le 31 octobre. Sa conclusion, est en effet on ne peut plus favorable au pantouflard :

Sur la base des informations fournies par M. Barroso dans une lettre adressée au président Juncker, et considérant le Code de conduite pour les commissaires, il n’y a pas d’éléments suffisants pour établir une violation du devoir d’intégrité et de réserve.

Tout est légal confirme donc en substance ce comité, saisi mi-septembre par le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, à la demande de la médiatrice européenne Emily O’Reilly.

Ledit comité refuse de se prononcer sur l’avidité et l’affairisme de l’ex-président de la commission européenne parti conseiller la pieuvre Goldman Sachs inquiète des conséquences du Brexit, une institution vilipendée pour son rôle dans le déclenchement de la crise des subprimes et celle de la dette grecque. Tout juste estime-t-il que José-Manuel Barroso « n’a pas fait preuve du bon jugement que l’on pourrait attendre de quelqu’un qui a occupé un poste à haute responsabilité pendant de si longues années ». Quel scoop ! L’unique reproche adressé par le comité d’éthique à l’ancien président de la Commission est bien mince :

M. Barroso aurait dû être conscient et informé qu’en agissant ainsi, il déclencherait des critiques et risquerait de nuire à la réputation de la Commission, et de l’Union en général.

Il ne propose aucune sanction, et note même dans ses conclusions que la tempête médiatique qui a suivi l’annonce de cette embauche est « certainement une indication pertinente, mais pas suffisante en elle-même » pour conclure que les règles éthiques ont été violées. D’ailleurs, poursuit le comité dans son rapport, Goldman Sachs opère dans le respect des lois.

Un bras d’honneur à l’opinion publique

Pour l’opinion publique européenne scandalisée par cette reconversion de celui qui a incarné l’Union européenne durant dix ans (2004-2014), cet avis est un insupportable bras d’honneur. Il balaie d’un revers de main, les protestations du Parlement européen ainsi que les pétitions lancées aussi bien par des ONG que par « un collectif spontané d’employés des institutions européennes », lequel avait engrangé un peu plus de 150.000 signatures.

Ce blanchiment de José-Manuel Barroso n’a rien de surprenant. « Il semble que cette recommandation a été rédigée sans même interroger M. Barroso, et le comité d’éthique a simplement accepté sa déclaration assurant qu’il ne fera pas du lobbying pour Goldman Sachs , sans même sonder ce que l’on entend par « lobbying » », déplore Corporate Europe Observatory (CEO) dans un communiqué. Pour cette ONG, la combinaison de « règles imparfaites » – un code de déontologie des commissaires bien faible – et « un processus défectueux » ne pouvait aboutir qu’à cette « recommandation viciée ».

Plusieurs eurodéputés avaient également souligné, l’absence d’indépendance du comité d’éthique lors d’un débat organisé le 4 octobre, au sein du parlement européen, sur les moyens d’éviter les conflits d’intérêts des membres, anciens ou actuels, de la Commission. Ils avaient notamment soulevé les points suivants :

  • Le code de conduite sur lequel s’engage les commissaires et sur lequel les membres du comité d’éthique ont fondé leur avis est rédigé par les commissaires eux-mêmes. Et c’est d’ailleurs la Commission Barroso qui, en 2011, s’était chargée de la révision du code de conduite en vigueur actuellement. Le moins que l’on puisse dire est qu’il n’est pas très sévère.
  • La période dite de calling off durant laquelle les anciens commissaires ne peuvent rejoindre le secteur privé sans en demander l’autorisation au comité d’éthique est beaucoup trop courte. Actuellement, elle est de dix-huit mois. « Les textes législatifs pour lesquels les commissaires peuvent subir l’influence des groupes de pression ont une vie beaucoup plus longue, beaucoup plus dure : trois ans, cinq ans et même parfois, comme dans le cas du PNR, une bonne dizaine d’années », avait fait remarquer l’eurodéputé Jean-Marie Cavada.
  • Le comité d’éthique ad hoc qu’instaure le code de conduite des commissaires est un organe informel. Il ne peut être saisi que par la Commission, ses avis sont seulement consultatifs et ne peuvent être rendus publics que par la Commission, qui nomme seule ses trois membres.

Tous ces points contreviennent aux critères qui devraient être ceux d’un comité indépendant. Or la composition du comité d’éthique est elle-même révélatrice de la proximité de ses membres avec la Commission pour laquelle certains continuer d’œuvrer.

La plus connue de ses membres, rappelle l’ONG CEO sur son site, Dagmar Roth-Behrendt, est une ex-députée social-démocrate allemande, aujourd’hui conseillère spéciale du commissaire Andriukaitis (Santé et sécurité sanitaire des aliments). Son mari, Horst Reichenbach, « a dirigé plusieurs services de la Commission avant de diriger le groupe de travail de la Commission pour la Grèce 2011-15 » ; directeur de la Banque européenne pour la reconstruction, il est aussi conseiller spécial auprès de Pierre Moscovici, commissaire à l’Économie et aux finances. Le couple figurait, fin août, dans la liste des couples politiques les plus influents à Bruxelles, établie par le site Politico.

Les deux autres membres du comité d’éthique, Heinz Zourek et Christiaan Timmermans, ont aussi exercé au sein de la Commission : le premier comme directeur général (fiscalité et union douanière) jusqu’en décembre 2015 après avoir rejoint les services de la Commission en 1995 ; le second a été juge à la Cour de justice (2000-2010) après avoir exercé au service juridique de la Commission.

Il faut une haute autorité indépendante

Dans leur avis sur M. Barroso, ces trois membres notent prudemment qu’« il ne revient pas au comité de savoir si le Code est suffisamment strict ». Le 4 octobre, de nombreux députés européens ont plaidé pour son renforcement. C’est le cas de Pascal Durand (EELV) :

Il faut une haute autorité indépendante, de façon à arrêter que la Commission se juge elle-même par les pairs, il faut allonger la durée d’interdiction des passerelles public-privé et il faut prévoir des sanctions exemplaires lorsque des commissaires ont menti ou dissimulé au public des intérêts qui sont en contradiction avec les fonctions qu’ils occupent.

Ce n’était pas l’avis de Pierre Moscovici, qui représentait la Commission dans ce débat. Ce n’est certainement pas non plus celui de son président, Jean-Claude Juncker. Cet ardent défenseur des politiques « pro-business » de l’Union européenne ne trouve rien à redire aux nombreux pantouflages des anciens commissaires, « quelque chose de normal aux États-Unis où il y a un mélange entre postes publics et emplois privés ». Il s’est même agacé quand, récemment, la youtubeuse Laetitia Nadji l’a interrogé sur ce sujet :

Si un type quitte une grande entreprise pour devenir ministre, personne ne se pose de questions, comme si celui qui était au service, solidement rémunéré, d’une grande firme ou d’une banque n’emporterait pas dans sa nouvelle fonction tous les réflexes et savoirs qu’il avait pu acquérir en travaillant dans le cercle privé. Mais si un homme politique quitte la sphère publique pour rejoindre la sphère privée, tout le monde se pose des questions.

Avec lui à la tête de la Commission, José-Manuel Barroso n’a pas trop à s’inquiéter pour ses lucratives activités. Et Goldman Sachs continuer à entretenir des liens incestueux avec institutions européennes; ils ne datent pas d’hier. Avant de présider la Commission (1999-2004), Romano Prodi avait été conseiller de Goldman Sachs Italie sur les questions internationales. Mario Monti, commissaire à la concurrence dans sa Commission, a été embauché en 2008 par Goldman Sachs. Mario Draghi, ancien vice-président Europe de Goldman Sachs entre 2002 et 2005, préside la Banque centrale européenne…

Source Politis 01/11/2016

Voir aussi : Actualité Internationale Rubrique UE, Pluie de critiques après l’embauche de Barroso, L’Union européenne malade de l’atlantisme, rubrique Politique, Affaires, L’ancienne commissaire européenne Neelie Kroes rattrapée par sa société offshore  , On Line  L’Europe des profiteurs ,

Vers un retour du politique aux forceps

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6a00d83451b56c69e201b7c71b5390970b-500wiLe Premier ministre luxembourgeois, Xavier Bettel, a préféré prendre les devants en annonçant que le « consortium international de journalistes d’investigation » s’apprêtait à révéler un « Luxleaks II » sur les pratiques d’optimisation fiscale (type « tax ruling » ou rescrit fiscal) auxquelles se livre le Grand Duché afin d’attirer des entreprises étrangères. Jean-Claude Juncker, qui a dirigé ce pays entre 1995 et 2013, afin de prendre, le 1er novembre, la présidence de la Commission européenne, est directement visé par ces révélations en cascade. En exclusivité pour Libération, il répond à ses détracteurs. Au delà, il explique comment la Commission entend relancer l’économie de l’Union, condition sine qua non pour que les citoyens adhèrent à nouveau à l’idée européenne.

Le Luxleaks vous affaiblit-il ?

Subjectivement parlant, je n’ai rien de plus à me reprocher que ce que d’autres auraient à se reprocher. Je note d’ailleurs que les gouvernements européens n’ont rien dit à la suite de ces articles. Mais, objectivement parlant, je suis affaibli, car le Luxleaks laisse croire j’aurai participé à des manoeuvres ne répondant pas aux règles élémentaires de l’éthique et de la morale. Il y a beaucoup de doutes dans l’esprit de nombreux européens ce dont je suis profondément triste. Il est clair désormais que, malgré le caractère euro-oeucuménique de ces décisions fiscales anticipées, elles posent un problème dont nous avons tort, nous les gouvernements européens, de ne pas nous occuper avec plus d’intensité. J’ai essayé de le faire en 1997 lorsque j’ai fait adopter par le Conseil des ministres des finances, que je présidais alors, un code de bonne conduite contre la concurrence fiscale déloyale. J’ai bien essayé d’aller plus loin en proposant une directive contraignante, mais certains pays s’y sont opposés.

Jean-Claude Juncker, premier ministre, n’ayant pas lutté contre l’évasion fiscale dans son propre pays, Jean-Claude Juncker, président de la Commission, est-il le mieux à même d’y mettre fin ?

 Je ne voudrais pas qu’on me traite d’une façon isolée, détachée des agissements des autres. Ce n’est pas une excuse noble à vrai dire, mais tout le monde fut fautif, car nous n’avons pas réagi à la disparité des normes fiscales nationales qui permettent aux sociétés multinationales de trouver une chambre noire où agir. J’ai dit, lors de la campagne électorale, puis lors de mon discours d’investiture du 15 juillet devant le Parlement européen et enfin lors du vote d’investiture de l’ensemble de la Commission en octobre que je comptais agir contre l’évasion et la fraude fiscale : cela fait parti de mes dix priorités et ce n’est pas à la suite du Luxleaks que j’ai soudain découvert la nécessité d’agir. On a cru à ma sincérité, maintenant on me croit moins, mais je vais prouver que ceux qui me croient ont raison.

En matière fiscale, c’est la règle du vote à l’unanimité qui s’applique d’où le blocage de l’harmonisation fiscale…

L’atmosphère a changé depuis 20 ans. Les opinions publiques et plus particulièrement les victimes des politiques d’austérité ou de rigueur n’acceptent plus, à raison, la nonchalance avec laquelle d’autres acteurs de la vie économique et sociale sont traités. Et comme les gouvernements affirment qu’il faut lutter contre l’évasion et la fraude fiscale, j’ose croire que personne ne sera opposé à ce que l’on adopte des instruments qui nous permettront de faire en sorte que ce qu’on dit corresponde à ce qu’on fait. On peut agir, mais il faut le faire rapidement. Ainsi, une directive sur l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales anticipées sera présentée au cours du 1er semestre 2015. On verra à l’autopsie qui s’y opposera…

Entre les citoyens et le projet communautaire, il y a un désamour profond. Souvent, l’Union est identifiée aux cures de rigueur ou d’austérité. Comment en est-on arrivé là ?

Ce fossé entre les opinions publiques et l’Europe n’est pas l’invention des populistes et des eurosceptiques. On peut les accuser de tirer profit de la situation, mais pas de l’avoir créé. Il faut donc moins s’occuper des eurosceptiques que du phénomène en soi. Nous avons toujours expliqué l’Europe par les nécessités d’hier, la guerre, la paix. Bien que la Yougoslavie ou l’Ukraine viennent nous rappeler que la guerre n’est pas un phénomène étranger au continent européen, il faut redonner du sens au projet européen, expliquer pourquoi il est nécessaire de s’unir davantage à l’avenir. Nous devons prendre conscience que l’Europe perd en importance chaque année : déjà, géographiquement, nous sommes le plus petit continent de la planète. Ensuite, toute puissance politique est la conjugaison de la géographie et de la démographie : or, les Européens qui représentaient 20 % de la population mondiale au début du XXème siècle, ne pèseront plus que 4 % à la fin du siècle. Enfin, en terme de PIB mondial, nous sommes en perte continue. D’ici 20 ou 30 ans, nous serons toujours le plus petit continent, démographiquement nous aurons presque disparu et économiquement nous compterons moins. Voulons-nous vivre dans un monde où l’Europe et ses valeurs ne compteront plus ? Le seul moyen est d’unir nos forces et non pas retomber dans le petit étatisme : nous avons des choses à dire à l’humanité ! Les femmes et les hommes de mon âge ont un devoir, l’ardente obligation de défendre l’héritage qui nous fut légué par ceux qui ont fait la guerre. Dans 20 ans, nos sociétés seront animées par des gens qui ne connaitront même pas un témoin direct des grandes catastrophes séculaires européennes. Il ne faut pas inventer un autre narratif, mais compléter notre narratif qui venait du passé.

Mais cela ne suffira pas à combler ce fossé préoccupant…

 Il faut reconnaître que l’Union s’est occupée de trop de choses. Nous avons pensé que chaque problème qui existait en Europe était un problème pour l’Union européenne. Ce fut une lourde erreur parce que les peuples, les nations, n’acceptent plus l’ingérence des instances européennes dans leur quotidien. Il faut être grand sur les grandes ambitions et modeste sur les aspects qui n’ont pas une importance évidente. C’est pour cela que j’ai nommé un premier vice-président chargé de lutter contre les charges administratives et l’hyper réglementation. C’est aussi pour cela que j’ai lancé un plan d’investissement de 315 milliards d’euros : il faut mettre en place un triangle vertueux entre la consolidation budgétaire, les réformes structurelles et l’investissement. Il faudra aussi que nous insistions davantage sur la dimension sociale européenne qui est restée une pièce vide : c’est certes une compétence essentiellement nationale, mais c’est aussi une ambition européenne, même si elle est déclinée nationalement. Il faudra aussi mieux expliquer l’Europe. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé aux commissaires de voyager à travers l’Europe, de visiter les Parlements et pas seulement les leurs, d’être en contact avec les sociétés civiles et pas seulement les leurs, de parler non seulement de leur dossier, mais de l’ensemble de l’action politique de la Commission. On a 5 ans pour réussir. Je suis impressionné par l’ampleur de la tâche : j’aiparfois peur de prendre une mauvaise décision, je suis un type angoissé, car on ne sait pas tout. Je ne veux pas qu’il se passe des choses dans cette maison sans que je sois au courant : j’ai d’ailleurs dit à la réunion du dernier collège que je ne veux plus découvrir dans les journaux ce que la commission a décidé la veille, je veux le savoir avant que la décision ne soit prise.

Depuis la crise de la zone euro, le discours européen s’est réduit aux coupes budgétaires et aux réformes structurelles qui riment souvent avec régression sociale. L’Europe, devenu une sorte de père fouettard, ne fait plus rêver.

Il fut un temps où réforme rimait avec progrès social. Aujourd’hui, lorsqu’on parle de « réformes structurelles », une expression fourre-tout, tout le monde entend punition, réduction des acquis sociaux, insécurité. Et il est vrai que lorsqu’on voit ce qui a été fait dans certains pays, c’est bien à cela qu’on a abouti. Je sais ce que cela veut dire : si mon père avait eu un CDD, je n’aurais jamais vu une fac de l’intérieur. L’action publique est désormais perçue comme une volonté de réduire les droits que des générations ont conquis de haute lutte. C’est pour cela qu’il faut rééquilibrer notre politique économique afin de relancer la croissance et créer les emplois de demain. J’ai donc lancé ce plan européen de 315 milliards d’euros sur la période 2015-2017 : l’Europe est en panne d’investissement et il est de notre devoir d’y remédier. Pour autant, je considère que la rigueur budgétaire reste nécessaire, car on ne pas vivre au dépend des générations montantes, et que les réformes doivent être faites pour augmenter le potentiel de croissance au bénéfice des générations futures, et non pas pour punir ceux qui sont là. Je veux mettre en place un triangle vertueux entre consolidation budgétaire, réformes structurelles et investissement

Ce plan de 315 milliards d’euros est-il suffisant ?

Ceux qui disent qu’il faudrait 1000 milliards d’euros n’ont pas entièrement tort, mais je n’ai pas cette somme. Je propose donc de faire un usage plus intelligent des sommes qui sont à notre disposition. Jusqu’à présent, le budget européen payait directement des subventions pour réaliser des projets dans les pays membres. Demain, une partie de ces sommes sera transformée en montants financiers qui permettront d’ériger un socle de garantie (la « garantie de première perte ») afin que le capital privé s’investisse en Europe. Car l’argent est là, mais il n’est pas investi, il dort dans les banques. L’accueil a été généralement bon dans les Etats. Et ceux qui estiment que le capital de départ est trop modeste auront la possibilité de contribuer directement à la garantie. Ils ont même intérêt à le faire, puisque cet apport sera neutre du point de vue de l’application du Pacte de stabilité. Deux milliards d’euros de plus, ce sera trente milliards de plus au service de l’économie grâce à l’effet de levier.

Cet effet de levier n’est-il pas surestimé ?

La Banque européenne d’investissement (BEI) a vu son capital augmenter de dix milliards en 2012 et cela a permis de financer des investissements de l’ordre de 200 milliards. C’est un effet de levier compris entre 18 et 20. Celui que nous prévoyons pour notre fonds d’investissement est de 15, ce qui correspond à une moyenne historique. Notre fonds permettra de financer des investissements à haut risque contrairement à la BEI. Comme nous avons cette garantie de première perte, le capital privé sera attiré par ce mécanisme.

Quels sont les Etats qui vont le plus profiter de cette manne ?

Mon but est de sortir de cette logique du juste retour. Le choix des projets ne sera pas politique : il reviendra aux investisseurs, qui connaissent l’économie réelle, de choisir ce qu’ils veulent financer dans une gamme de projets que la Commission et la BEI auront sélectionné. Car ce qui est bon pour la croissance en Espagne, sera bénéfique à la croissance française, etc. Il faut se défaire de cette idée qu’on n’investit que dans sa propre poche.

C’est un premier pas vers l’utilisation d’une partie du budget européen pour aller sur les marchés afin de lever des fonds plus importants.

Dans les prochaines perspectives financières, après 2020, il est très probable que l’exercice sera répété si notre entreprise est couronnée de succès. On envisage d’ailleurs de ne pas limiter cette opération à la période 2015-2017, mais de la prolonger pour 2018-2020.

Est-ce un moyen de contourner le véto allemand à tout emprunt européen ? Car, au fond, vous utilisez le budget de l’Union pour emprunter sur les marchés…

Attention : c’est la BEI qui va emprunter pas l’Union. Je reste favorable aux obligations européennes, mais cela n’a aucun sens de répéter une idée qui rencontre de farouches oppositions.

L’Europe est au bord de la déflation. Pensez-vous que votre plan d’investissement permettra de l’éviter ?

Il faut tout faire pour l’éviter. Heureusement, l’environnement économique s’est fortement amélioré : baisse du prix du pétrole, de l’euro, des taux d’intérêt, inflation basse, etc.

Avec les risques de déflation, ne faudrait-il pas faire une pause dans les politiques de consolidation budgétaire ?

Ce que nous avons fait à l’égard de la France et de l’Italie montre que la Commission n’a pas uniquement une approche chiffrée des questions budgétaires. Nous avons adopté une nouvelle lecture plus politique : il s’agit de mettre l’accent sur les réformes structurelles qui auront pour résultat d’améliorer la compétitivité de l’économie européenne. En janvier, nous ferons d’ailleurs une communication sur la flexibilité dans le Pacte de stabilité.

Vous n’aviez pas envie de devenir président de la Commission, mais plutôt président du Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement, un travail moins contraignant.

Je suis retombé amoureux de l’Europe au cours de la campagne électorale. J’ai parcouru 22 pays en six semaines, un voyage enthousiasmant ! Cela a été un vrai bain de jouvence ! Je suis très heureux d’être où je suis : j’ai cinq ans pour redonner envie d’Europe aux citoyens qui seraient désabusés.

Envisagez-vous un second mandat ?

Comme premier ministre, on ne peut pas dire que l’on ne sera plus candidat, sinon on est mort. Pas comme président de Commission : cinq ans, ça suffit !

Photo: Reuters

N.B.: version longue de l’interview paru dans Libération daté du 10 décembre

Voir aussi : Rubrique Affaires, Jean-Claude Juncker (archives), Rapport SREL, rubrique UE, Luxembourg, Commission la finance aux manettes, rubrique Médias,

Juncker au centre d’un scandale fiscal impliquant 340 multinationales

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Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne était aux commandes du Luxembourg.

Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne était aux commandes du Luxembourg.

Les accords fiscaux secrets passés entre des centaines de firmes et le Luxembourg, afin de soustraire des milliards d’euros à l’impôt, ont forcément été couverts par le président de la Commission européenne.

Quarante médias internationaux s’appuyant sur des documents obtenus par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) viennent de révéler l’existence d’accords fiscaux secrets entre le Luxembourg et 340 multinationales, dont Apple, Amazon, Ikea, Pepsi ou Axa.Ces accords, qui permettent à ces firmes de minimiser leurs impôts, représentent des milliards d’euros de recettes fiscales perdues pour les États où ces entreprises réalisent des bénéfices, selon l’ICIJ et ses médias partenaires, dont Le Monde en France, The Guardian au Royaume-Uni, le Süddeutsche Zeitung en Allemagne, l’Asahi Shimbun au Japon. Ils ont été passés entre 2002 et 2010, soit à une période où Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne depuis le 1er novembre, était aux commandes du Luxembourg.

Ministre des Finances du Grand Duché du 14 juillet 1989 au 23 juillet 2009, il a également été son Premier ministre durant près de 19 ans, du 20 janvier 1995 au 4 décembre 2013. Non seulement M. Juncker ne pouvait ignorer les pratiques mises à jour par l’ICIJ, mais aux postes qu’il occupait il les organisait.

On savait que le Luxembourg était le Duché de l’évasion fiscale. L’intérêt de l’enquête de l’ICIJ est d’en expliquer le mécanisme, révélant par là-même la complicité du pouvoir politique luxembourgeois. La pratique du « tax ruling », mise au jour dans cette enquête de six mois baptisée « Luxembourg Leaks » ou « LuxLeaks », est légale. Elle permet à une entreprise de demander à l’avance comment sa situation sera traitée par l’administration fiscale d’un pays, et d’obtenir certaines garanties juridiques. Les groupes concernés réalisent ainsi des milliards d’euros d’économies chaque année grâce à la création d’une filiale, d’une holding ou au déplacement d’un siège social sur le territoire du Grand-Duché. Avec pour but de payer le moins d’impôt possible.

Les 28 000 pages d’accords fiscaux secrets auxquels l’ICIJ a eu accès concernent 340 grandes entreprises – notamment Apple, Amazon, Verizon, AIG, Heinz, Pepsi, Ikea – et proviennent toutes du grand cabinet de conseil et d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC). Ces accords ne concernent donc que les entreprises clientes de PwC. Et le Luxembourg n’entend pas renoncer à la pratique du « tax ruling » : Elle « fait partie de notre patrimoine et nous voulons la perpétuer dans le respect des règles », déclarait son ministre des Finances, Pierre Gramegna, dans Le Monde du 29 octobre. Avant d’ajouter, non sans cynisme : « Le maintien d’une certaine compétitivité, loyale, entre les États dans le domaine fiscal est indispensable. »

Que ces mécanismes d’optimisation fiscale soient légaux n’en diminue pas le scandale à l’heure où l’Union européenne et ses États membres réclament sur tout le continent à leurs citoyens de se serrer la ceinture au motif qu’il n’y aurait plus d’argent dans les caisses. Derrière la technicité de ces mécanismes révélés par l’ICIJ, il y a des législations qui les ont permis, ces législations relèvent de décisions politiques voulues ou approuvées par des responsables politiques. Ces derniers devraient maintenant rendre des comptes. Dans une démocratie, c’est ainsi que les choses devraient se passer. Mais l’Europe en est-elle seulement une ? Lorsqu’à l’été dernier il s’est agi de désigner le président de la Commission européenne, nul ne pouvait ignorer que Jean-Claude Juncker, qui était le candidat de la droite (sortie en tête des élections européennes), était aussi le candidat des paradis fiscaux.

Cela n’a pas gêné la plupart des sociaux-démocrates, François Hollande inclus, qui ont accepté de l’introniser. On a même vu Daniel Cohn-Bendit appeler ses amis Verts à faire de même, en vain. À ces derniers, Jean-Claude Juncker a été jusqu’à promettre de « lutter contre la fraude et l’évasion fiscales », promesse réitérée en séance plénière. Hier, interrogé sur le « Luxembourg Leaks » lors de son premier point de presse, Jean-Claude Juncker a promis de ne pas intervenir dans l’enquête européenne sur la pratique fiscale de « tax ruling » qui vise le Luxembourg et trois autres pays [1]. Ne pas intervenir n’est pas tout à fait ce qu’on attendrait d’un responsable politique déterminé à lutter contre l’évasion fiscale.

Un moyen simple de lutter contre l’évasion fiscale consisterait à rétablir « la souveraineté fiscale » en taxant les bénéfices là où ils sont réalisés. C’est ce que recommandait l’OCDE dans un document à destination du G20 publié en septembre. Mais c’est sans doute contraire à la religion néolibérale de Jean-Claude Juncker.

Michel Soudais

[1] Cette enquête ne porte que sur des accords passés par le Luxembourg avec Fiat Finance and Trade, qui fournit des services de gestion de trésorerie au groupe automobile Fiat. Les trois autres visent : 1.L’Irlande pour des accords passés entre l’administration fiscale et le géant américain d’internet Apple, soupçonné d’avoir bénéficié d’un traitement de faveur contraire aux règles européennes de la concurrence. 2. Des soupçons d’avantages fiscaux accordés par les Pays-Bas à la chaîne de cafés Starbucks. 3. Gibraltar, cette dernière enquête ayant été ouverte en octobre.

Source : Politis 06/11/14

Voir aussi : Rubrique Affaires, Jean-Claude Juncker (archives), Rapport SREL, rubrique UE, Luxembourg, Commission la finance aux manettes,

Ce que le futur président de la Commission européenne a promis au Parlement

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Photo The Guardian

Photo The Guardian

À l’image de ce qui se produit en Allemagne ou en Autriche, Jean-Claude Juncker a présenté un programme de « grande coalition » aux députés. Désormais élu, il a jusqu’à la fin du mois de juillet pour constituer son équipe.

Pendant une trentaine de minutes, Jean-Claude Juncker a exposé aux députés, mardi 15 juillet, les principaux axes du programme qu’il compte développer une fois à la tête de la Commission européenne.

Les idées détaillées sont le résultat de plusieurs jours de négociations avec les différentes familles politiques, aucune ne disposant de la majorité à elle seule au sein de l’hémicycle. Le groupe du Parti populaire européen (PPE), auquel appartient M. Juncker, ne détient que 221 sièges sur les 751.

Les lignes directrices proposées par le nouveau chef de l’exécutif reflètent ainsi le compromis noué avec le groupe des socialistes et démocrates européens (S&D, 191 sièges). Des concessions ont aussi été faites aux Libéraux (ALDE, 67 élus).

Pour tenter de convaincre les réfractaires, l’ancien Premier ministre luxembourgeois a pris soin d’envoyer un document explicatif d’une quinzaine de pages, traduit dans toutes les langues de l’UE, à chacun des élus.

Économie et finances

  • 300 milliards d’euros d’investissements publics-privés d’ici trois ans dans l’économie réelle. Une mesure à prendre avec des pincettes puisque le document laisse entendre qu’il s’agit avant tout de mieux utiliser l’argent existant. Une recapitalisation de la Banque européenne d’investissement (BEI) est toutefois évoquée, même si elle n’est pas chiffrée. En 2012, 10 milliards d’euros avaient déjà été injectés au capital de la BEI pour cofinancer des projets d’infrastructures.
  • En lien avec ces investissements, Jean-Claude Juncker souhaite ramener la part de l’industrie de 16 à 20% dans le PIB communautaire.
  • Il propose aussi de stimuler le marché unique du numérique en harmonisant les réglementations des télécoms, du droit d’auteur, de la gestion des ondes radio, et de la protection des données. Il estime le gain à 250 milliards d’euros sur cinq ans.

Social

  • “Révision ciblée” de la directive sur le détachement des travailleurs. Malgré la réforme de la fin de l’année 2013, les socialistes, en particulier français, ont poussé pour que le chantier soit à nouveau ouvert afin de réduire un peu plus les possibilités d’abus.
  • Extension de la garantie jeunesse de 25 à 30 ans. Cette disposition existe toutefois déjà. Chaque État est libre de la mettre en oeuvre.
  • Encourager les États à mettre en place un salaire minimum.

Énergie

  • Miser sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. Lire  l’article.
  • Renforcer l’indépendance de l’UE, pour qu’elle soit “capable d’avoir accès” à d’autres ressources rapidement si les prix fixés par un partenaire deviennent trop élevés. Un message à peine voilé à l’intention de la Russie.

Institutions

  • Nommer un commissaire, qui aura le titre de vice-président, pour gérer la simplification et l’allègement de la législation européenne.
  • Réformer certaines procédures, comme celle d’autorisation des OGM, qui permet à la Commission d’autoriser une culture alors qu’une majorité d’États y est opposée.
  • Les contacts entre lobbyistes, commissaires ou représentants de la Commission européenne devront être publics. Le registre de transparence des institutions, qui existe depuis 2010, deviendra obligatoire,

Accord de libre-échange avec les États-Unis :

  • Jean-Claude Juncker s’est engagé à s’opposer à un abaissement des normes européennes. Il refuse également que les données personnelles soient incluses dans le traité. De plus, il rejettera la mise en place de juridictions qui règleraient les litiges entre entreprises et États et empiéteraient sur les systèmes nationaux.
  • Pour satisfaire aux demandes des Verts, M. Juncker a insisté sur le renforcement de la transparence. L’accès des députés aux documents sera plus grand.  L’UE n’a rien à cacher, a insisté le futur président de la Commission.

Élargissement et immigration :

  • «Aucun élargissement d’ici 2019”, a assuré M. Juncker. Même si les négociations avec les pays candidats à l’UE, en particulier les Balkans, se poursuivront. Aucune allusion directe à la Turquie.
  • Mise en place d’une politique migratoire européenne calquée sur les modèles américain ou canadien, qui permettent de faire venir des personnes pour répondre aux besoins de l’économie et “d’attirer les talents”.

Marathon jusqu’au 1er novembre

Un peu avant 13h, à l’issu d’un vote à bulletin secret, Jean-Claude Juncker a été officiellement élu à la présidence de la Commission européenne, avec 422 voix pour, 250 contre et 47 abstentions.

Parmi les partis français, l’UMP, et l’UDI-Modem ont voté en sa faveur. Le Front national et le Front de Gauche ont voté contre, et le PS s’est abstenu. Les Verts sont divisés, José Bové ayant soutenu le Luxembourgeois.

M. Juncker doit désormais constituer son équipe, le « collège des commissaires ». Lors de sa conférence de presse finale, il a pointé du doigt le manque de femmes parmi les noms proposés par les capitales.

L’objectif est d’arrêter une liste, et une répartition des portefeuilles, d’ici la fin du mois de juillet. Les 27 prétendants seront ensuite auditionnés par les députés entre le mois de septembre et le début du mois d’octobre. L’ensemble de l’équipe devra enfin être adoubé par le Parlement en séance plénière. La nouvelle équipe prendra ses fonctions le 1er novembre. Si tout va bien.

Source : Contexte 15/078/2014

Synthèse des principales propositions

Voir aussi : Rubrique UE, Juncker archives, rubrique Luxembourg, Politique Affaires, On Line : Élection de Juncker : méfiance au PS, confiance à l’Élysée,

Jean-Claude Juncker (archives)

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Luxembourg : Jean-Claude Juncker refuse de démissionner pour le Gladio

topelementLe Premier ministre du Luxembourg ; Jean-Claude Juncker, a refusé devant la chambre de démissionner, ce 10 juillet 2013, après la publication du rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur le Service de Renseignement de l’État [cf. document joint].

Le rapport conclut à la responsabilité de M. Juncker dans les errements du service de renseignement qui a, entre autres, procédé illégalement au fichage des 3/5 de la population grand-ducale et à diverses opérations d’espionnage et de chantage.

Le Gladio aurait officiellement été dissous au Luxembourg en 1990 (comme dans les autres États européens) et n’aurait pas poursuivi son activité (au contraire de ce qui a été observé ailleurs). Cependant, les responsables du service de renseignement auraient alors continué à espionner illégalement des personnalités pour des motifs privés sans que le Premier ministre n’intervienne. Ainsi, le directeur des opérations a constitué une société d’intelligence économique, Sandstone, qui travaillait en utilisant les moyens de l’État.

Premier ministre depuis 18 ans, M. Juncker est le plus ancien chef de gouvernement élu au monde. Il a exercé les fonctions de gouverneur (c’est-à-dire administrateur) de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international et est devenu président de l’Euro Groupe de 2005 à 2013.

Source : Réseau Voltaire 10/07/2013

Document : Le Rapport de la Commission d’enquête sur le Service de Renseignement de l’Etat

Voir aussi : Rubrique UE, rubrique Luxembourg, rubrique Histoire, rubrique Politique Affaires, On Line : La guerre secrète au Luxembourg,