Photo Mayotte hebdo
Les habitants « d’Outre-Mer » ont l’habitude du mépris colonial des médias hexagonaux. Mais dans le cas de la grève générale mahoraise, en plein mouvement contre la Loi Travail, ce silence est évidemment très politique.
Depuis treize jours les syndicats et travailleurs de Mayotte, ce département français depuis janvier 2011 situé dans l’Océan Indien dans l’archipel des Comores sont en grève générale illimitée. Les grévistes et les manifestants veulent… l’application de la loi, tout simplement ! Car si Mayotte est un département français, elle a le droit à un régime d’exception défavorable.
C’est la raison pour laquelle les travailleurs réclament, notamment, l’application immédiate et intégrale à Mayotte du Code du Travail de droit commun, l’application immédiate à Mayotte des Conventions collectives nationales de branches ayant cours en France métropolitaine, l’alignement immédiat des pensions minimum au même niveau que la métropole, le reclassement avec reconstitution de carrière reprenant en compte la totalité de l’ancienneté de services des agents concernés par les intégrations dans les fonctions publiques ainsi que l’alignement au niveau de la métropole de toutes les prestations sociales.
Ces revendications sont donc tout simplement des demandes d’égalité ! Car Mayotte est le département le plus pauvre avec un coût de la vie extrêmement élevé et une situation proprement coloniale, relevant de l’indigénat, puisque les habitants n’ont pas les mêmes droits que ceux de la métropole. On le voit dans l’usage de la violence, face aux grévistes et à leurs barrages, le pouvoir de la « République » sort les blindés, comme déjà en octobre-novembre (lorsque ce mouvement avait commencé, interrompu un moment par l’état d’urgence). En octobre la police avait tiré à balles réelles sur les jeunes mobilisés.
Rompre le silence sur la grève générale à Mayotte c’est une nécessité absolue, pour créer des solidarités et pour nous renforcer dans nos combats respectifs.
A Mayotte les syndicalistes ont érigé des barrages routiers. A Koungou, par exemple, les jeunes ont mis en place un barrage, expliquant qu’ils en ont assez d’attendre en vain les transports scolaires. Un autre barrage est en place à Bandrélé, tandis que la mairie a été envahie, dans le calme, par des jeunes. Pourtant, de tout cela, pas un mot dans nos journaux et médias métropolitains. Une raison supplémentaire pour populariser leur mouvement et que la méthode et la détermination des jeunes et des travailleurs de Mayotte nous inspirent à l’heure où va s’ouvrir un second round dans la lutte contre la Loi Travail.
Léo Serge
Source : Révolution permanente 11/04/2016
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Un développement urbain pensé pour le capital étranger
Il y a tout juste un an, un homme d’affaires cédait la présidence du Panamá à un chef d’entreprise. Alors qu’une grande partie de l’Amérique latine revendique sa souveraineté en contestant le pouvoir de l’argent, la petite nation centraméricaine se spécialise dans le commerce de sa soumission. Finance, spéculation et conteneurs organisent ici l’espace, notamment dans la capitale.
Nous vivons une sorte de Belle Epoque, ici, au Panamá. » Dans le vestibule de son bureau, décoré de photographies de cargos et de tableaux illustrant le percement du canal entre 1880 et 1914, M. Roberto Roy affiche un sourire confiant. Assuré de conserver son poste de ministre des affaires du canal après la victoire de M. Juan Carlos Varela à l’élection présidentielle de mai 2014, il détaille, diaporama à l’appui, les perspectives qui s’offrent à son pays. « Jamais la croissance n’a été aussi forte. En 1996, 235 000 conteneurs transitaient par le canal ; en 2010, 6,5 millions. Et nous prévoyons, grâce aux travaux d’élargissement, un flux de 12,4 millions en 2020 (1). »
Amarrée au Pacifique, la capitale du Panamá concentre 1 million d’habitants sur les 3,8 que compte le pays. Comme en attestent les aménagements en cours, la métropole devrait profiter du basculement de l’économie mondiale vers l’Asie-Pacifique. « Vous savez, conclut M. Roy, nous sommes dans la logistique depuis cinq cents ans. La raison en est le privilège géographique de notre pays. »
« Privilège géographique » ? Sans doute davantage le produit d’une histoire : celle de l’intégration violente d’une périphérie à la mondialisation. Dès le XVIesiècle, les Espagnols utilisent cette étroite bande de terre entre deux océans pour conquérir l’Amérique du Sud. La ville de Panamá sert dès lors d’interface entre la métropole et son empire. Elle fonctionne comme un centre de transit de l’or péruvien. Quand survient l’effondrement du cours des métaux précieux, au XVIIIe siècle, la ville, nœud économique et stratégique, passe sous la tutelle des Etats-Unis. Dans le contexte de la ruée vers l’or, au milieu du XIXe siècle, la Société des chemins de fer du Panamá, la Panamá Rail Road Company, qui facilite le transbordement des navires entre New York et la Californie, s’impose comme la principale valeur boursière de Wall Street. L’inauguration du canal transocéanique achève de faire de l’isthme l’arrière-cour du système-monde américain.
Nombre d’Etats latino-américains affirment alors leur indépendance par une politique fondée sur l’industrialisation par substitution aux importations. Le Panamá choisit au contraire la « commercialisation de sa souveraineté (2) » pour mieux s’insérer dans la division internationale de l’économie. Du développement urbain, pensé pour le capital étranger, à celui du canal, qui répond aux besoins du commerce international, la ville s’est mise au service de tous… sauf des siens.
A l’instar de quantité de territoires insulaires des Caraïbes, le pays se métamorphose à partir des années 1970 en paradis fiscal. Aligné sur le fuseau horaire de Wall Street, Panamá s’impose rapidement comme la seconde place financière du continent. « En 1969, j’étais ministre de l’économie, se souvient M. Nicolás Ardito Barletta, ancien président de la République du Panamá (1984-1985) (3). Je pensais qu’il fallait renforcer le secteur bancaire. A cette époque, il y avait énormément de dollars en circulation. Nous avons donc adopté une législation permettant à la fois le développement du secteur offshore et des banques domestiques. » « Chicago boy », c’est-à-dire formé à la catéchèse néolibérale de l’économiste Milton Friedman, M. Ardito Barletta n’en finit pas de se congratuler : « Nous sommes désormais l’économie la plus financiarisée d’Amérique latine. Avant l’adoption de notre législation, il n’y avait que douze banques étrangères au Panamá. En dix ans, nous avons atteint le nombre de cent vingt-cinq, et nous sommes passés de 800 millions à 47 milliards de dollars de dépôts bancaires. Aujourd’hui, vingt-cinq mille emplois dépendent du secteur bancaire dans la capitale. »
Grâce à une législation dérogatoire et à un réseau de consulats maritimes présents dans tous les grands ports mondiaux, le paradis fiscal excelle également dans l’art de marchander des pavillons de complaisance. Près du quart de la flotte mondiale y serait enregistré. Faisant du dépouillement de ses attributs régaliens une stratégie de spécialisation, le pays ne dispose ni de sa propre monnaie, ni de ses propres forces armées, dissoutes en 1990. Leur absence témoigne du lien de dépendance coloniale qui continue d’unir le Panamá aux Etats-Unis.
Le long du littoral, le quartier d’affaires s’étend sur une dizaine de kilomètres. Comme ces villes-champignons qui poussent à proximité d’un gisement, Panamá doit sa croissance à l’incessante exploitation des mouvements de capitaux de la finance transnationale. Une fois coulée dans le béton, la spéculation actionne le moteur de l’urbanisation et alimente le boom immobilier : le prix du mètre carré a été multiplié par quatre en dix ans. Fichées sur le front de mer, les tours de logements forment un alignement de mâts froids. La nuit, sans aucune lumière, elles se fondent en un chaos rocheux face aux étendues vaseuses du rivage. C’est l’argent qui dort dans les appartements vides de Panamá.
Dans le sillage des banques, les sièges régionaux des transnationales sont venus s’installer, suivis d’hôtels de luxe et de pompeux immeubles en copropriété. Dernière exubérance en date : Ocean Reef Islands, un archipel d’îles artificielles inspiré des caprices de Dubaï. Rien de tout cela n’a cependant été planifié par les pouvoirs publics. « Tout est laissé à l’initiative du secteur privé, observe M. Alvaro Uribe, urbaniste (et homonyme de l’ancien président colombien). L’intervention de l’Etat ne se fait qu’a posteriori, pour assurer le raccordement des quartiers nouvellement lotis aux réseaux électrique, d’adduction d’eau ou routier. »
Abandonnées au marché, les formes urbaines de Panamá exemplifient la production oligarchique de l’espace. Dès le début du XXe siècle, de riches entrepreneurs mirent en chantier des pans nouveaux de la ville. Après avoir fait fortune dans le commerce de la banane, Minor Keith aménagea le quartier de Bella Vista dans les années 1910. Quatre décennies plus tard, les Duque, magnats de la presse, édifièrent le quartier chic de La Cresta. En cours d’urbanisation, le quartier de Costa del Este représente l’ultime avatar de cette histoire urbaine privatisée. « C’est un projet qui a commencé au début des années 1990, relate M. Uribe. Anticipant la construction de l’autoroute reliant le centre-ville à l’aéroport, l’homme d’affaires Roberto Motta a acheté à très bas prix une multitude de petites parcelles sur le site d’une ancienne décharge. » De cette « zone », il a fait l’un des quartiers les plus en vogue de la ville. De nombreux émigrés vénézuéliens soucieux de se mettre à l’abri de la « révolution bolivarienne » y ont trouvé refuge. Sur la promenade de palmiers où courent les joggeurs, l’entrepreneur urbain a érigé un monument à sa propre gloire.
« Longtemps, les dix familles les plus puissantes du pays ont été tenues à l’écart des affaires du canal, explique Marco A. Gandásegui, professeur de sociologie à l’université de Panamá. Lorsque celui-ci était aux mains des Américains, elles ont été contraintes de se spécialiser dans d’autres activités. Avec l’arrivée de soixante mille travailleurs pour les besoins du chantier, au début du XXe siècle, elles se sont naturellement tournées vers la fourniture de logements. Elles ont ainsi pu se constituer des fortunes considérables en spéculant. »
Alors que l’immobilier a crû à un rythme de 29 % en 2013, contre 8 % pour le produit intérieur brut (PIB), la fortune des oligarques panaméens continue de reposer sur l’exploitation de la rente urbaine. Résultat : 40 % de la population de la capitale vivraient au-dessous du seuil de pauvreté et 50 % n’auraient pas accès à l’eau potable. Aucun parti d’opposition ne semble parvenir à émerger. « Alors que dans les autres pays d’Amérique latine l’abstention est forte, ici, 78 % des électeurs ont voté à la dernière présidentielle », souligne Gandásegui. D’un oligarque l’autre, l’ordre électoral semble cadenassé.
Dans le havre boueux de Boca la Caja, M. Luis Alberto Mendoza range les filets du Pirulo-Dos, son bateau de pêche. Entre le Multiplaza, principal centre commercial de la capitale, et le Corredor Sur, l’autoroute littorale, ce quartier d’habitat informel, pourtant situé au cœur du centre financier, compte quelques dizaines de maisons de tôle et de bois. Avec ses arbres fruitiers et ses animaux de basse-cour, l’enclave a des allures villageoises. A proximité des fondations d’un immeuble, vestiges du plus grand projet immobilier de la capitale, abandonné après la banqueroute de ses promoteurs espagnols, cent cinquante pêcheurs gagnent péniblement leur vie, au large, en empruntant un tunnel sous la digue autoroutière.
Après avoir affronté tant de tempêtes, certains d’entre eux sombrent dans les eaux glacées du calcul égoïste. M. Juan Rodriguez a déjà fait ses comptes. « Je suis propriétaire d’un terrain de cent cinquante mètres carrés que mes parents ont acheté 2 800 dollars. Je peux en tirer entre 2000 et 3000 dollars le mètre carré, c’est-à-dire plus de 250 000 dollars. Avec ça, je peux acheter à Arraiján ou, mieux, à Tocumen. » D’autres avant lui sont déjà partis vers ces banlieues de l’agglomération panaméenne.
Enclenchée par les mécanismes de la spéculation foncière, la relégation des plus pauvres vers les périphéries s’est accélérée avec la « mise en tourisme » du centre historique, le Casco Antiguo. Classé au patrimoine mondial de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) en 1997, ce quartier alors décati, paupérisé et interlope fit l’objet d’une transformation en profondeur. Pavement des rues, enfouissement du réseau électrique, rénovation de l’éclairage urbain, construction d’un parking surveillé accompagnèrent l’éviction des classes populaires. Portes et fenêtres murées pour les expulsions ; plaques et bois vernissés pour les restaurations. Balayant par vagues le prolétariat urbain, le front de la gentrification remonte vers le quartier de taudis du Chorillo. Une rue, toujours gardée par des policiers, sépare ces deux mondes.
« Ce qui arrive dans le cœur historique de Panamá, résume M. Eduardo Tejeira Davis, architecte de plusieurs musées du Casco Antiguo, s’est produit dans toutes les villes latino-américaines. Cela a commencé par San Juan, à Porto Rico, dans les années 1950 ; cela s’est poursuivi à Antigua, au Guatemala, dans les années 1960-1970, et à Carthagène, en Colombie, dans les années 1980-1990. Ici, le phénomène a commencé dans les années 2000. La seule différence, c’est la provenance des gens qui investissent et s’installent. Dans l’ancienne ville coloniale de Panamá, il s’agit d’étrangers. » Dorlotés par l’Etat, Européens, Nord-Américains et Colombiens, travaillant tous avec les mêmes agents immobiliers et les mêmes cabinets d’architectes, rachètent les plus belles bâtisses de l’époque coloniale avant de les revendre à la découpe. « Ils multiplient ainsi par cinq ou dix leur investissement », conclut M. Tejeira Davis. Et contribuent à standardiser l’espace urbain.
Les résultats de cette « politique d’embellissement stratégique (4) », qui conduit à l’éviction des pauvres, sont manifestes. Les touristes internationaux étaient 421 000 en 1997 ; ils ont été plus de 1,6 million en 2014. Le Panamá et sa capitale se sont imposés comme la deuxième destination de la région après le Costa Rica. On vient y flâner dans les ruelles de la vieille ville coloniale, consommer dans des centres commerciaux colossaux ou observer le passage des navires aux écluses du canal. L’aéroport de Tocumen, hub de la compagnie Copa Airlines, polarise le trafic aérien en Amérique centrale, et le circuit de croisières dans l’aire caraïbe comprend l’escale à Panamá.
Depuis le début des années 2000, les autorités travaillent à la reconversion des anciennes bases militaires américaines. Rétrocédées au Panamá en 1999 (5), celles-ci ont aussi bien servi à lancer les opérations extérieures contre les gouvernements progressistes d’Amérique latine durant la guerre froide qu’à réprimer les mouvements de contestation sociale à l’intérieur du pays.
Sur l’ancienne base aérienne de Howard, à une dizaine de kilomètres du centre-ville, au-delà du pont des Amériques, la zone franche Panamá Pacífico s’étale dans une cuvette au bord de l’océan. Monts couverts par la jungle, rouleaux de vagues et de barbelés, échos en boucle des oiseaux, check-point, signaux d’interdiction, tout, jusqu’au ciel, coupole basse et grise, clôture ici l’espace.
Penché au-dessus de la maquette représentant les mille quatre cents hectares du projet, M. Roberto Pereira, salarié de London and Regional, la transnationale de l’immobilier qui aménage Panamá Pacífico, manie mollement sa tablette. De petites ampoules rouges clignotent alternativement. « Là, nous allons aménager un business park ; ici, nous prévoyons de construire vingt mille logements. » Avec ses banques et ses enseignes de restauration rapide, ses lotissements et son golf, l’ancien camp militaire se mue peu à peu en banlieue nord-américaine. Sur la piste d’aéroport, les jets privés et les costumes noirs ont remplacé les bombardiers et les treillis verts. On peut encore néanmoins apercevoir les vieux baraquements et, sur le mur des hangars, en lettres rouges, l’inscription « USMC » (« Corps des marines des Etats-Unis »). Paysage en strates qui camoufle mal la superposition des géographies militaire et marchande.
Membre de l’agence gouvernementale chargée de l’aménagement de Panamá Pacifico, Mme Marisin Italia Correa fait l’article : « Notre agence réunit en un guichet unique toutes les antennes gouvernementales auxquelles peuvent recourir les investisseurs qui s’installent. Sécurité sociale, permis de travail, permis de construire, visas : tout ça, nous pouvons le traiter sur place. Pas besoin d’aller dans le centre-ville. » De surcroît, l’Etat a mis en place un cadre légal qui déroge aux principes démocratiques. « En vertu de la loi 41 de 2004, dite “loi de stabilité de l’investissement”, le gouvernement n’a pas le droit de modifier les règles en vigueur ici pendant dix ans. »
A la fin du XIXe siècle, lors du percement du canal, le « scandale de Panamá » avait ruiné des centaines de milliers d’épargnants et entraîné une réaction de certains Etats. En France fut créé l’impôt de Bourse, qui frappait les transactions financières (il sera supprimé en 2007). Plus d’un siècle plus tard, le pouvoir du capital semble avoir repris l’entièreté de ses droits. Mobile et mondialisé, il reconfigure l’Etat et ses capitales en un instrument chargé de garantir ses mouvements. S’est ainsi opéré un renversement que toute l’histoire urbaine de Panamá ne faisait que préfigurer.
Allan Popelard & Paul Vannier
Jacques-Nikonoff, professeur associé à l’Institut d’études européennes, Université Paris 8
Le projet de loi El Khomri correspond à la mise en œuvre d’une partie du projet du grand patronat français (le Medef). C’est à l’occasion de son Assemblée générale du 18 janvier 2000 que le Medef a décidé de lancer l’idée de la « refondation sociale ». Il ne veut plus de lois constitutives de droits pour les salariés, il veut généraliser la notion de « contrat » entre l’employeur et le salarié.
Par ailleurs, dans le cadre du « Semestre européen », la Commission européenne publie des rapports par pays. Rappelons que le Semestre européen est un cycle de coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l’Union européenne (UE), à l’occasion desquels les États membres alignent leurs politiques économiques et budgétaires sur les règles et les objectifs arrêtés au niveau de l’UE. Il s’inscrit dans le cadre de la « gouvernance » économique de l’Union européenne. Ce cycle se concentre sur les six premiers mois de chaque année, d’où son nom. La Commission européenne a fait cette proposition en mai 2010, les ministres de l’Économie et des Finances l’ont adopté et introduit en septembre 2011. Le processus consiste à coordonner les politiques économiques et budgétaires de la zone euro, en lien avec le Pacte de stabilité et de croissance et la stratégie Europe 2020. Dans ce but, un calendrier d’intégration des budgets des États membres de l’UE au niveau européen a été mis en place en 2011 (le semestre européen). Concrètement, il s’agit de faire « dialoguer » la Commission, chargée du respect du pacte de stabilité et de croissance, et les États membres tout au long de leur processus d’élaboration budgétaire. Des prévisions économiques sont produites trois fois par an par la Commission qui, en janvier, présente un « Examen annuel de croissance » (EAC) pour chaque État membre. Cet EAC met au jour les « réformes » et les « efforts » à effectuer par ces pays. Il débouche sur l’établissement de priorités par le Conseil européen, transmises ensuite, en mars, aux États. En avril, ces derniers doivent élaborer à partir de ces priorités, un « programme de stabilité » qui est ensuite transmis à la Commission (comprendre un programme d’austérité. Celle-ci transmet alors en juin des recommandations pour chaque pays au Conseil européen qui les adopte en juillet. Dès lors, les États doivent intégrer ces recommandations dans leurs projets budgétaires pour l’année suivante. Le semestre européen correspond à une nouvelle étape dans le démantèlement de la souveraineté des États membres.
La Commission européenne a publié le 26 février 2016 son analyse annuelle « des défis économiques et sociaux, auxquels font face les États membres de l’UE », à savoir les « rapports par pays ». Ces rapports sont un instrument destiné à suivre les « réformes » engagées (comprendre la mise en œuvre de politiques néolibérales). Ils servent de base au « dialogue » avec les États membres concernant leurs choix nationaux en vue de l’adoption de leurs programmes nationaux en avril et conduiront à la formulation, à la fin du printemps, des recommandations de la Commission par pays.
Étrangement, le rapport sur la France n’est disponible qu’en anglais. La charge symbolique est très forte, comment inciter au « dialogue » si une partie de la population, du fait de la barrière de la langue, ne peut accéder à des données, analyses ou recommandations concernant son propre pays ?
La Commission européenne constate avec gourmandise qu’un « glissement » s’est produit vers la décentralisation de la négociation collective. Le cadre introduit en 2004 par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (dite loi Fillon) a étendu la portée de la négociation collective aux entreprises moyennes. Les accords d’entreprise ou de branche ont été autorisés à déroger aux accords de branches ou interprofessionnels, même si les conditions sont moins favorables aux travailleurs. Néanmoins, regrette la Commission européenne, le principe de faveur, qui établit qu’une révision à la baisse des conditions d’emploi ne peut pas se produire, reste valable « pour le salaire minimum, les classifications, les mesures supplémentaires de protection sociale, les fonds interprofessionnels de la formation professionnelle ». On comprend que la Commission européenne va agir pour continuer la délocalisation vers l’entreprise de la négociation collective sur ces sujets.
Depuis que les dérogations aux accords de branche ou interprofessionnels ont été autorisées, la Commission européenne constate avec regret que les résultats ont été particulièrement faibles. Depuis 2013, seulement 10 accords d’entreprise ont été conclus (accords de maintien de l’emploi), couvrant moins de 2 000 travailleurs. Pour tenter de redresser la situation, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a étendu la durée de ces accords à 5 ans et a introduit la notion de cause « réelle et sérieuse » pour licencier les salariés refusant les termes de l’accord, réduisant de ce fait l’incertitude pour les entreprises dans les litiges avec leurs salariés.
À la suite du rapport Combrexelles de septembre 2015, la Commission européenne donne un coup de chapeau au gouvernement qui aurait ainsi manifesté « son intention de réformer progressivement le code du travail pour renforcer l’autonomie de négociation au niveau de l’entreprise » et annoncé qu’une loi serait présentée (le projet de loi El Khomri).
Le projet de loi El Khomri correspond à la mise en œuvre d’une partie du projet du grand patronat (le Medef)
La Commission européenne ne s’arrête pas aux encouragements à détruire le Code du travail, elle insiste également sur la nécessité de poursuivre la destruction du modèle social européen issu de l’après-guerre, reprenant ainsi toutes les exigences du grand patronat.
L’organisation sociale idéale, pour le Medef, est celle dans laquelle les entreprises pourraient définir les contenus des contrats de travail sans aucune contrainte, comme au XIXe siècle avec le contrat de louage où les ouvriers se présentaient en place de Grève… Démunis de tous droits individuels et collectifs, les salariés n’auraient plus aucun recours légal. Car placer le contrat au-dessus de la loi revient à remettre en cause le principe de la hiérarchie des normes juridiques. Selon ce principe la Constitution se place au sommet de notre architecture juridique. Tous les autres textes en découlent en formant une hiérarchie : les traités internationaux, les lois, les règlements… Un arrêté municipal, par exemple, reste subordonné aux principes généraux du droit et ne peut contrevenir aux stipulations d’un texte d’un niveau supérieur. Si la loi fixe le SMIC à 1 500 euros mensuels, aucun accord de branche ou d’entreprise ne peut aujourd’hui fixer un seuil inférieur. Le Medef veut pourtant obtenir la possibilité, avec l’appui de la Commission européenne, de signer des accords de branche ou d’entreprise qui fixeraient le SMIC à 1 000 euros par exemple pour les salariés de cette branche ou de cette entreprise… C’est ce qu’il exprime clairement quand il critique le système actuel qui « hiérarchise les règles sociales suivant le principe de la clause dite la plus favorable » (le principe de faveur). Le Medef a trouvé dans le Parti socialiste et le gouvernement Hollande-Valls un agent beaucoup plus efficace que le dernier gouvernement Sarkozy-Fillon qui n’avait pas osé aller si loin.
La « refondation sociale » engagée par le MEDEF est une tentative de coup d’État
En République, la souveraineté appartient au peuple, directement et par l’intermédiaire de ses représentants, les députés. Il leur revient de décider des conditions du travail, de sa protection et de sa promotion par le vote de la loi. Selon l’Article 34 de la Constitution, « La loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. » Ces questions relèvent donc d’abord de la représentation nationale (le Parlement) – c’est-à-dire du champ politique – et ensuite des partenaires sociaux. La raison est simple. La représentation nationale, qui vote la loi, est l’émanation du peuple alors que les partenaires sociaux n’en représentent qu’une fraction. C’est ce que souhaite changer le Medef. C’est pourtant devant la loi, et uniquement devant la loi, que « tous les citoyens sans distinction » se trouvent égaux. Si la loi devenait seconde au regard du contrat, devant qui ou quoi seraient égaux les citoyens ? Par nature le contrat ne peut satisfaire au principe d’égalité, a fortiori lorsqu’il se contracte individuellement entre un salarié et un employeur.
Avec l’inversion de la hiérarchie des normes, le pouvoir d’édicter les règles sociales passerait au patronat, principalement le grand patronat, et plus précisément dans les bureaux du Medef. Seul à décider, il pourrait ainsi accroître l’insécurité, la flexibilité et la précarité. Les temporalités sociales seraient alignées sur les temporalités du marché.
Dans ses « recommandations spécifiques » (Specific recommendations – CSRs), la Commission européenne demande à la France de :
La Commission regrette que la France ait fait « des progrès limités pour faciliter les dérogations à la loi au niveau de l’entreprise. La réforme du code du travail devrait permettre une meilleure prise en compte du niveau de l’entreprise et de la branche pour les dérogations à la loi. »
La Commission européenne veut accélérer la baisse des salaires réels en France
Le salaire réel correspond au pouvoir d’achat du salaire nominal, c’est-à-dire la quantité de biens et de services qu’un agent économique peut acheter avec son salaire nominal (celui que son employeur lui verse sur son compte en banque).
Motif : la récente décélération des salaires réels en France resterait « insuffisante pour rattraper le retard entre le coût du travail et le ralentissement de la croissance de la productivité ».
La Commission européenne donne les chiffres suivants : entre 2008 et 2012, le revenu par salarié a augmenté de 2,5% en moyenne par an, alors que la croissance du PIB moins l’inflation était autour de 1%. Le gain de 1,5% pour les salariés serait donc extravagant. D’où le principe suivant que l’on peut déduire de cette déclaration de la Commission européenne : les salaires ne doivent pas permettre une amélioration du pouvoir d’achat.
La Commission européenne ne veut pas entendre parler d’augmentation du SMIC
Pour elle, « l’augmentation du SMIC induit une augmentation des salaires pour toutes les catégories de travailleurs, particulièrement pour les ouvriers et employés. » La Commission européenne ajoute « en période de faible inflation, les règles d’ajustement du salaire minimum (le SMIC) peuvent être une source de rigidité des salaires depuis qu’elles sont partiellement indexées sur l’évolution des salaires réels. Le processus de fixation des salaires contribue ainsi aux pressions salariales. » On peut ainsi déduire un autre principe imaginé par la Commission européenne : non seulement les salariés ne doivent pas connaître d’augmentation de leur pouvoir d’achat (progression du salaire supérieure à l’inflation), mais le salaire minimum (le SMIC en France) ne doit jamais augmenter.
La Commission européenne veut diminuer les prestations de Sécurité sociale
Pour elle, « Le coût du travail en France reste parmi les plus élevés de l’UE, essentiellement du fait des cotisations sociales élevées payées par les employeurs, la France se place juste après la Belgique, le Danemark, la Suède, le Luxembourg. Ce rang n’a pas évolué depuis 10 ans, malgré la décélération du coût du travail observée depuis 2012 ». Ce coût du travail serait « élevé principalement à cause de la fiscalité comptant pour plus de 30% de l’heure travaillée, comparé à une moyenne de 24% dans l’UE. »
La Commission se réjouit néanmoins que des « mesures ont été récemment introduites pour réduire le fardeau fiscal sur le travail » : réduction fiscale dans le cadre du CICE de décembre 2012 ; diminution des cotisations sociales des employeurs pour la Sécurité sociale dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité de janvier 2014. « Au total ces mesures vont baisser la fiscalité patronale de 1,5% du PIB (30 milliards d’euros) entre 2013 et 2017 ». On doit contester la notion de « fardeau fiscal » pour les entreprises, elles devraient au contraire être fière de contribuer ainsi aux biens communs. Le gouvernement devrait même publier la liste des meilleurs contributeurs ayant payé le plus d’impôts.
La Commission européenne veut réduire les indemnités des chômeurs
Elle constate la détérioration de l’équilibre financier du système d’assurance chômage qui, malgré la Convention d’assurance chômage entrée en vigueur le 1er juillet 2014, reste insuffisante pour réduire son déficit. En octobre 2015 les projections de déficit étaient estimées passer de 21,3 milliards d’euros en 2014 à 25,8 milliards d’euros en 2015 et 29,4 milliards en 2016. Pour l’UE, « La conception du système d’allocations chômage réduit les incitations à retourner au travail ». Hélas, la Commission européenne est restée muette sur les conséquences du déficit financier des familles de chômeurs.
On peut déduire un troisième principe de ces déclarations et de ces silences : il faut baisser les indemnités des chômeurs, autrement dit les affamer, pour les obliger à chercher du travail.
Le document concerné s’intitule « Recommandations du Conseil COM(2015) 260 final », daté du 13 mai 2015. Il concerne le programme national de réforme de la France pour 2015 et porte avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2015. Ce texte a été soumis par le gouvernement français, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à l’Assemblée nationale et au Sénat le 21 mai 2015.
Les « recommandations » du Conseil sont ainsi devenues le programme du gouvernement français : « À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la France et son programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points (1) à (6) ci-dessous. RECOMMANDE que la France s’attache, au cours de la période 2015-2016 : » On trouve alors deux catégories de recommandations : celles qui portent sur la destruction du Code du travail, celles qui portent sur la destruction d’autres éléments de la protection sociale.
La Commission européenne regrette que « les réformes menées récemment n’ont donné aux employeurs que peu de possibilités pour déroger aux accords de branche. Cela limite la capacité des entreprises à moduler leurs effectifs en fonction de leurs besoins. Il conviendrait d’accorder aux branches et aux entreprises la possibilité de déterminer de façon flexible, au cas par cas et après négociations avec les partenaires sociaux, s’il y a lieu de déroger à la durée légale du travail de 35 heures par semaine. La loi portant création des accords de maintien de l’emploi n’a pas produit les résultats escomptés. Très peu d’entreprises ont fait usage des nouveaux dispositifs permettant un assouplissement des conditions de travail dans le cadre d’accords d’entreprise. Ce dispositif devrait être revu afin de donner plus de latitude aux entreprises pour adapter les salaires et le temps de travail à leur situation économique.
On retrouve cette analyse dans sa recommandation n° 6 : « réformer le droit du travail afin d’inciter davantage les employeurs à embaucher en contrats à durée indéterminée ; à faciliter, aux niveaux des entreprises et des branches, les dérogations aux dispositions juridiques générales, notamment en ce qui concerne l’organisation du temps de travail ; à réformer la loi portant création des accords de maintien de l’emploi d’ici à la fin de 2015 en vue d’accroître leur utilisation par les entreprises ; à entreprendre une réforme du système d’assurance chômage afin d’en rétablir la viabilité budgétaire et d’encourager davantage le retour au travail. »
On comprend donc que c’est la fin programmée des 35h et l’accentuation de la flexibilité des salaires et des horaires, autrement dit travailler plus pour gagner moins. L’incitation à embaucher davantage en contrats à durée indéterminée ne doit pas faire illusion. Comme la flexibilité des horaires et des salaires va croître, le CDI formel deviendra un CDD réel. Tel est l’objet du projet de loi de Madame El Khomri.
Ralentir « considérablement » la croissance des dépenses de Sécurité sociale
Pour la Commission européenne « Il est impossible de dégager à court terme d’importantes économies sans ralentir considérablement la croissance des dépenses de sécurité sociale, qui ont représenté 26% du PIB en 2014, soit près de la moitié des dépenses totales du secteur public. Des économies de 11 milliards d’EUR sur les dépenses de santé sont prévues pour 2015-2017, mais des efforts supplémentaires seront nécessaires pour limiter les hausses de dépenses dans ce domaine. Il est notamment possible de renforcer encore la mise en œuvre des politiques de maîtrise des coûts dans le domaine des prix des médicaments et des dépenses hospitalières. »
Résultat prévisible : diminution des remboursements des médicaments, des consultations et des hospitalisations qui frapperont plus particulièrement les ménages les plus en difficulté, diminution des embauches dans la fonction publique hospitalière.
Baisser les retraites
Pour la Commission, « Le déficit du système de retraite pourrait continuer à se creuser dans les années à venir et les réformes des retraites menées précédemment ne suffiront pas à le combler. En particulier, le déficit imputable aux régimes des agents de l’État et des salariés des entreprises publiques continue de peser sur le déficit global du système de retraite. »
Conclusion : des mesures de diminution du montant des retraites devront encore être prises.
Étrangler les collectivités locales
Pour la Commission « La France a entrepris de réformer ses collectivités locales en vue d’améliorer l’efficacité du système. Elle devrait continuer à mettre en œuvre la réduction prévue des dotations de l’État et renforcer le contrôle des dépenses des collectivités locales moyennant un plafonnement de l’augmentation annuelle des recettes fiscales de celles-ci, en tenant compte des plafonds qui s’appliquent déjà à un certain nombre d’impôts locaux. Des mesures sont également nécessaires pour maîtriser la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. »
Résultat prévisible : diminution des embauches dans la fonction publique territoriale, diminution des subventions aux associations, coupes dans les dépenses sociales.
Baisser le coût du travail
Pour la Commission « Des mesures ont été prises pour réduire le coût du travail et améliorer les marges bénéficiaires des entreprises, notamment le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi de 20 milliards d’EUR et l’allègement des cotisations patronales de 10 milliards d’EUR supplémentaires prévu dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Ces deux mesures, qui représentent 1,5% du PIB, devraient contribuer à combler l’écart entre la France et la moyenne de la zone euro concernant le coin fiscal sur le travail. Leur mise en œuvre devrait se poursuivre en 2016 mais, compte tenu de leur coût élevé pour les finances publiques, il est important d’évaluer leur efficacité au niveau des entreprises. »
Résultat prévisible : de nouvelles subventions publiques aux entreprises privées.
Casser le mécanisme de fixation du salaire minimum
Pour la Commission il faut « tenir compte des rigidités affectant le marché du travail et le marché des produits, et tout spécialement celles affectant les salaires. Le coût du salaire minimum reste élevé si on le compare à celui des autres États membres. Le salaire minimum continue d’évoluer d’une manière qui n’est pas propice à la compétitivité et à la création d’emplois. De plus, dans un contexte d’inflation faible, son indexation automatique pourrait conduire à des hausses de salaires supérieures à ce qui est nécessaire pour préserver le pouvoir d’achat. »
Pour l’instant le gouvernement n’a pas encore osé s’attaquer à ce sujet.
Affamer les privés d’emploi
Pour la Commission européenne « La dégradation persistante de la situation sur le marché du travail a affecté le système d’assurance chômage, au point de remettre en cause la viabilité du modèle. La nouvelle convention d’assurance chômage, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2014, est insuffisante pour réduire le déficit. Les différentes mesures mises en place ont permis d’économiser 0,3 milliard d’EUR en 2014. D’après les estimations, elles réduiront le déficit de 0,8 milliard d’EUR supplémentaire en 2015, le faisant passer de 5,2 milliards d’EUR à 4,4 milliards d’EUR, et la dette du système augmenterait encore pour s’élever à 25,9 milliards d’EUR. Des mesures structurelles sont nécessaires pour garantir la viabilité du système. Les conditions d’éligibilité, la dégressivité des allocations et les taux de remplacement pour les salaires les plus élevés devraient être réexaminés. »
Tout le monde aura compris que « réexaminer » la dégressivité des allocations chômage et les taux de remplacement signifie les abaisser.
Tout ceci converge dans les recommandations n°2 et n°3 :
2.- à accentuer les efforts visant à rendre efficace la revue des dépenses et à recenser les possibilités d’économies dans tous les sous-secteurs des administrations publiques, et notamment aux niveaux de la sécurité sociale et des collectivités locales ; à prendre des mesures pour limiter l’augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités locales ; à prendre des mesures supplémentaires d’ici à mars 2016 pour ramener le système de retraite à l’équilibre, notamment en s’assurant que la situation financière des régimes de retraite complémentaire soit viable à long terme ;
3.- à maintenir les réductions du coût du travail découlant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du pacte de responsabilité et de solidarité, notamment en les mettant en œuvre comme prévu en 2016 ; à évaluer l’efficacité de ces dispositifs en tenant compte des rigidités du marché du travail et du marché des produits ; à réformer, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, le système de formation des salaires pour que ceux-ci évoluent au même rythme que la productivité ; à veiller à ce que les évolutions du salaire minimum soient compatibles avec les objectifs de promotion de l’emploi et de la compétitivité ;
L’Union européenne impose des politiques d’austérité (notamment des « réformes structurelles du marché du travail ») qui consistent à affaiblir les droits et les protections des salariés face aux risques sociaux. L’exemple emblématique est celui de la Grèce avec un double résultat : très positif pour les créanciers qui ont recouvré leurs capitaux avec profits ; très négatif pour la population qui est frappée d’un recul social invraisemblable. Ces politiques empêchent la reprise de l’emploi et, à terme, le remboursement lui-même de la dette publique.
L’euro interdit l’ajustement des monnaies par le taux de change et impose la « compétitivité » par la baisse des salaires et la dérèglementation du travail, c’est-à-dire une concurrence acharnée entre pays, dont les salariés font les frais, alors que l’UE avait pour ambition affichée la coopération. La lutte contre la loi El Khomri, pour être victorieuse, doit intégrer la nécessité absolue de sortir de l’euro et de l’Union européenne, unilatéralement et sans préavis.
Source : m-pep, Jacques Nikonoff, 30-03-2016
Voir aussi : Actualité France, Rubrique UE, rubrique Politique, Politique économique, Politique Internationale, rubrique Société, Travail, Pauvreté,
Une nouvelle étude montre que peu de Français maîtrisent réellement les conditions d’attribution des allocations sociales, même pour les plus connues.
C’est un rapport dont les tenants du choc de simplification devraient s’inquiéter. La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) dresse un constat assez embarrassant dans son étude «Prestations sociales: les personnes éligibles sont-elles les mieux informées?». Il apparaît en effet que non seulement certaines allocations pourtant courantes, sont à peu près inconnues du grand public, mais que même les plus connues sont loin d’être bien comprises. Pire encore: une partie non négligeable des allocataires ne saisissent pas exactement l’objectif de l’allocation qu’ils perçoivent.
L’étude commence pourtant «bien» si on s’attache à la transparence du système social français auprès du grand public. Des allocations comme le RSA, les allocations familiales, la CMU les aides au logement ont un taux de notoriété entre 90% et 99%. Par contre, ce taux chute pour des prestations comme l’Allocation personnalisée d’autonomie (la moitié des sondés n’en ont jamais entendu parler). Quant à l’Aide médicale d’Etat (AME) ou l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), deux tiers des Français n’ont pas la moindre idée de quoi il s’agit.
Et l’affinage des résultats est plus embarrassant encore. Lorsque l’enquête demande aux sondés s’ils «savent assez précisément qui peut en bénéficier», les chiffres chutent, y compris pour les prestations les plus connues. Si les allocations familiales, dispositif assez simple, sont épargnées (71% des personnes interrogées connaissent bien le système), ce taux n’est plus que de 51% pour le RSA et de 34% pour la Prime pour l’emploi (remplacé depuis par la prime d’activité) alors qu’elle est pourtant incitative au retour à l’emploi.
Et de fortes disparités émergent selon les différents groupes sociaux. L’étude montre en effet que les jeunes et les personnes âgées de plus de 70 ans sont les moins bien informés, même si, dans toutes les catégories, les femmes ont un meilleur niveau de connaissance. Le niveau d’étude est aussi un facteur fort: l’obtention d’un diplôme va souvent de pair avec une bonne compréhension du système. Un paradoxe, puisque les plus intégrés étant par définition ceux ayant le moins de chances d’avoir besoin de la solidarité nationale, ils devraient être moins enclins à s’y intéresser. A l’autre bout de l’échelle, la catégorie la moins informée est ainsi celle des jeunes ouvriers.
Pire encore: l’ignorance des conditions précises d’attribution, et donc de l’objectif, d’une allocation sociale concerne y compris… les allocataires. Seuls 27% des bénéficiaires de l’Allocation, personnalisée d’autonomie (APA) affirment bien connaître les publics ciblés par cette prestation et 19% des titulaires du RSA déclarent «ne pas savoir du tout» ou «pas très bien» à qui s’adresse un dispositif qui les concernent eux, ainsi que de 2,5 millions de foyers français.
Comment expliquer un tel déficit de compréhension de l’arsenal allocataire, alors que les autorités ne cherchent pas spécialement à cacher les informations et qu’il existe de nombreux relais sur le terrain pour sensibiliser les publics concernés? «C’est bien sûr une question de complexité issue de la manière dont on gère l’empilement de prestations depuis des décennies. Au début de la IVe République, il n’y avait que deux dispositifs: les allocations familiales et l’allocation de salaire unique. On doit être facilement à une cinquantaine aujourd’hui si on considère tout ce qui existe. On préfère maintenant rajouter un dispositif, une rustine, pour répondre à un besoin identifié plutôt que de penser une réforme en profondeur. C’est finalement assez simple puisque pour créer une allocation, il suffit de faire voter une simple loi, voire même un décret» explique Jacques Bichot économiste et membre honoraire du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Qui rappelle de plus que «les législateurs sont par nature assez pressés, et qu’ils sont conseillés par des personnes qui n’ont pas forcément intérêt, pour garantir leur position, à ce que la législation soit simple».
Et au niveau de la base, alors qu’une information simplifiée et accessible pourrait suffire à l’ayant-droit, le compte n’y est pas non plus A commencer par le premier vecteur d’informations pour le grand public: les sites web. «Quand vous allez sur ces sites, vous vous demandez s’ils sont conçus pour informer ou pour chanter la gloire du système, tant l’information précise est noyée sous une présentation ou le message passé est “tout est très bien”» se désole Jacques Bichot. Un petit tour sur le site du ministère des Affaires sociales suffit d’ailleurs pour s’en convaincre… Une méconnaissance générale qui pose un vrai problème d’accès du citoyen à l’information, et qui renforce un peu plus la camp des partisans du revenu universel.
Source Le Figaro 16/03/2016
Voir aussi : Actualité France, Rubrique Société, Logement, Santé, Travail, Pauvreté, rubrique Economie, rubrique Education, rubrique Politique, Comment Valls s’attaque aux prestations sociales,