Selon Geoffroy Roux de Bézieux, le pays tout entier doit se mettre au service du Medef. Comme il l’a indiqué durant son discours d’ouverture de l’université d’été du Medef, « le rôle central de l’entrepreneur dans le destin du pays doit être célébré ». Pour lui, « tout l’écosystème du pays doit être au service des entrepreneurs, qui innovent, osent, prennent tous les risques ».
Pour le nouveau Président de l’organisation, la solution aux « populismes » est l’Europe – même si la direction à prendre n’est pas claire. En revanche, les dirigeants reconnaissent qu’ils sont confrontés à de nombreux problèmes auxquels ils n’ont pas la solution, du refus de certains jeunes d’accepter les emplois proposés jusqu’au dérèglement écologique.
Si cette prise de conscience est intéressante, elle se heurte à deux obstacles. D’une part, les dirigeants des entreprises ont une image déformée d’eux-mêmes, se voyant comme les seuls preneurs de risques et créateurs de richesse de notre pays. D’autre part et surtout, les inégalités de rémunération, les discriminations dans l’accès à l’emploi et le partage du pouvoir dans l’entreprise, demeurent ignorées.
L’Europe, l’Europe !
Le point central du discours du nouveau Président du Medef a été la question européenne, Geoffroy Roux de Bézieux s’inquiétant du « repli identitaire », qu’il voit à l’œuvre dans les pays d’Europe centrale et de l’est, en Italie, et au Royaume-Uni.
Reprenant l’analyse développée par Thomas Piketty, Joseph Stiglitz ou Branko Milanovic, le Président de Medef a mis ses adhérents en garde contre l’opposition croissante entre « ceux qui ont tout » et peuvent « vivre n’importe où », et ceux qui sont « encastrés dans leur territoire » car il n’y a que là qu’ils disposent de ressources suffisantes pour vivre et travailler. Bref, la mondialisation fait des perdants et des gagnants, et l’écart entre eux est grandissant. Or, prévient Geoffroy Roux de Bézieux, il ne sert à rien de traiter les oppositions de « populisme », et encore moins « d’avoir raison contre nos concitoyens ».
Face au scénario annoncé d’une progression des partis anti- mondialisation et anti-UE aux élections européennes de mai prochain, le président du Medef a appelé son organisation à « faire entendre sa voix ».
Confusions
Malheureusement, ses orientations dans le domaine restent pour l’instant confuses. Geoffroy Roux de Bézieux appelle à une Europe « moins naïve et plus protectrice ». Mais qu’est-ce que cela peut signifier pour une organisation qui défend le libre-échange ? De même, le modèle social souhaité demeure obscur, le patron des patrons rejetant à la fois la « jungle » (sous-entendu : les Etats-Unis) et « un Etat-providence à bout de souffle ». On notera que cette seconde affirmation est erronée. D’abord parce que nos comptes sociaux sont à l’équilibre, et assurent une protection sociale exceptionnelle dans notre pays. La Sécu est donc loin d’être « à bout de souffle », et constitue au contraire sans doute l’ingénierie sociale la plus porteuse de progrès social jamais inventée.
Et ensuite parce que seul l’État-providence, au prix d’adaptations évidemment, peut relever les défis majeurs que sont la transition écologique, l’élévation du niveau d’éducation, ou encore l’adaptation de la société au vieillissement de ses membres. Comme toujours, il a été oublié durant ce discours que les modèles à suivre sont les pays scandinaves, pays les plus efficaces économiquement, où l’égalité entre hommes et femmes est la moins mal respectée, et où les politiques environnementales sont les moins en retard. Reste que le Medef veut s’engager dans les prochaines élections européennes. Et ce tout d’abord à travers son programme « Merci l’Europe », qui doit « montrer les bienfaits concrets de l’Europe pour les entreprises » (le Président du Medef ayant oublié de mentionner les bienfaits pour les salariés, le mot n’ayant pas été prononcé).
Enfin, en démontrant que l’Europe est le « meilleur rempart » face à ce que « des citoyens perçoivent comme un danger ». Une tâche difficile, puisque la construction européenne s’est précisément définie comme la suppression des protections, comme les droits de douane. Ainsi, l’UE ne dispose d’aucune politique commerciale digne de ce nom, au contraire d’à peu près tous les autres pays du monde.
L’ombre d’un doute
Durant cette université d’été, on a senti des patrons inquiets, moins sûrs de leur fait qu’au cours des années passées. Tout les bouscule : les nouvelles technologies, la génération des « Millenials » – ces jeunes âgés de 20 à 30 ans – qui refusent de travailler dans leurs entreprises, l’urgence écologique… Ainsi, de l’avis de nombreux participants, le Medef serait plus ouvert actuellement que les années précédentes, lorsqu’il était dirigé par Ernest-Antoine Sellière et Pierre Gattaz, ces héritiers qui n’avaient à la bouche que la baisse des charges et l’assouplissement des licenciements.
On a ainsi pu entendre Gilles Bœuf, spécialiste de la biodiversité et professeur au collège de France, expliquer aux entrepreneurs que, tandis qu’ils « croient être les seuls à innover », la nature « innove depuis la première cellule », comme lorsque le vivant est passé de l’eau salée à l’eau douce, un « exploit considérable ».
Mais, malgré cette légère remise en cause, la persistance du modèle productiviste dans les discours est très inquiétante. Si le Président du Medef a bien cité, une fois, « l’urgence environnementale », la question écologique ne faisait partie d’aucun des trois points clés de son discours (le monde ; l’entreprise ; la France).
Qui prend des risques ?
Un aspect frappant, répété à l’envi durant cette université d’été, est que les dirigeantes et dirigeants d’entreprises sont persuadé-e-s d’être les seul-e-s à prendre des risques. Ce faisant, elles et ils oublient les risques bien plus grands pris pour leur santé par les infirmières qui travaillent de nuit, les ouvriers exposés à des substances chimiques, etc.
Ils oublient aussi les risques pris par de nombreux jeunes, ou par les travailleurs précaires, ou encore par les faux indépendants qui survivent entre deux contrats. Et ils oublient qu’ils sont, bien plus souvent que les autres, des héritières et des héritiers des entreprises de leurs parents, et que, en cas de coup dur, ils disposent de ressources financières sans commune mesure avec celles dont disposent l’immense majorité de la population.
Mais la force de conviction du Medef auprès de la société n’est pas près de s’accroître, tant que les grands dirigeants ne se saisiront pas de la question sociale, socle de leur légitimité.
Silence sur les sujets qui fâchent
Les sujets ne manquaient pas pourtant, en cette rentrée, à commencer par l’envol des rémunérations des PDG partout sur la planète à mesure que les entreprises deviennent globales et que les normes sociales de décence se relâchent, qui suscitent la critique de plus en plus d’économistes et d’hommes politiques de tous bord. Ou la question de la participation des salariés aux décisions des entreprises, soutenue notamment par Olivier Favereau, et qui est, certes beaucoup trop timidement, abordée dans le cadre de la future loi Pacte au cœur des projets de rentrée du gouvernement.
Aucune de ces questions n’a fait l’objet d’une table-ronde, pas plus que celle de la question des discriminations à l’embauche dans les entreprises, notamment à l’égard des personnes perçues comme issues de l’immigration, et/ou comme musulmanes. Or cette question est bien étudiée depuis plusieurs années déjà, et les multiples études et « testings » donnent des résultats impressionnants.
Fort heureusement, à la fin des deux difficiles journées, nous avons entendu Karine Gourault, déléguée générale du Medef dans le Loir-et-Cher, déclarer que, si elle n’avait pas de problème avec le fait religieux dans les PME de son territoire, c’est tout simplement parce que… les entreprises discriminaient massivement à l’embauche. Et elle ajoutait qu’elle s’inquiétait de l’impact terrible sur leurs petits frères ou petites sœurs du chômage de jeunes diplômé-e-s issu-e-s de l’immigration (mais parfois français depuis 3 générations).
La société bloquée… par le Medef
Il est logique, même si c’est regrettable, que le Medef demande d’avoir le premier rôle dans la société française. C’est ce que font aussi les médecins, les profs, les syndicalistes, qui tous demandent à être mieux reconnus, entendus, valorisés.
Ce qui est problématique, c’est que le Medef n’intègre pas sérieusement la question environnementale, celle du partage du pouvoir, ou des inégalités, y compris les discriminations. Cette surdité empêche de Medef d’être entendu dans la population, et rend impossibles de potentielles avancées positives.
Aujourd’hui, en France, le principal facteur de blocage n’est donc certainement pas la CGT mais les « entrepreneurs », qui disposent de nombreux leviers de changement, mais qui refusent de se soumettre à la contrainte écologique, de partager leur pouvoir, et de promouvoir la justice sociale dans leurs organisations.
Le 3 juillet, l’organisation patronale se choisira un nouveau président. afp.com/JACQUES DEMARTHON
A une semaine de l’élection du successeur de Pierre Gattaz à la tête du Medef, l’organisation s’interroge sur son avenir.
Tenir. Tenir encore quelques jours avant de s’envoler à Bruxelles pour prendre la tête de Business Europe, un think tank patronal européen. Tenir surtout pour défendre son bilan à la tête du Medef. Dans une poignée de jours, le 3 juillet, Pierre Gattaz rendra son tablier de « président de combat » de l’organisation patronale. Dans son bureau, au dernier étage d’un immeuble chic de l’avenue Bosquet, avec cette vue imprenable sur la tour Eiffel, il n’a pas encore commencé ses cartons. « Je crois que je vais tout laisser, sauf quelques babioles et la photo avec Obama. »Un pincement au coeur ? Non. Dès le départ, je savais que je ne rempilerai pas. » Des regrets ? « Aucun. » Pas le genre du bonhomme. Même pas son pin’s jaune au slogan ravageur « 1 million d’emplois » qu’il a accroché au revers de ses costumes sombres pendant des mois. « Je l’agraferai à nouveau dans quelques semaines quand j’aurai réussi mon pari. » Il assume tout, Pierre Gattaz. Ses sorties de route, sa brutalité dans les négociations, le dos voûté, les épaules en avant, tel un boxeur prêt à décrocher un uppercut.
Pourtant, lors de sa dernière conférence de presse, le patron des patrons s’est un peu laissé aller : « Le prochain président devra vraiment plancher sur la réforme de notre mouvement », lance-t-il avant même de parler d’aides aux entreprises, de réforme des retraites et de baisse des dépenses publiques. Une petite phrase banale en apparence, mais qui masque un questionnement plus profond. Au fond, ça sert à quoi le Medef aujourd’hui ?
Evidemment, au siège de l’organisation, personne n’ose parler de crise existentielle, même si tout le monde y pense. On s’enflamme pour le combat qui oppose Geoffroy Roux de Bézieux, le libéral, serial entrepreneur, chantre de l’économie numérique, à Alexandre Saubot, le « Monsieur social », héraut de l’industrie soutenu par la très puissante Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM). Quel que soit le nom qui sortira des urnes, le chantier du futur président s’annonce titanesque. « Le Medef est une organisation zombie, éloignée de sa base, sans réflexion de fond, à la communication maladroite et à l’image vieillissante », dézingue l’économiste Olivier Babeau, président de l’institut Sapiens.
Le Medef, victime de la vague du dégagisme
Ces attaques violentes, on les entendait déjà dans les années 1990 à l’endroit du CNPF. Comme si l’histoire bégayait. « A l’époque, après la première vague de libéralisation et la fin du contrôle des prix et des changes, tout le monde s’interrogeait sur la finalité du syndicat patronal », raconte Michel Offerlé, professeur de sociologie politique à l’ENS. La réponse avait été donnée – illusoirement – en rebaptisant la vieille organisation née au lendemain de la Seconde Guerre mondiale en Mouvement des entreprises de France (Medef). En réalité, le problème est resté entier. « Avec toutes ses pesanteurs, il a pris de plein fouet la vague du dégagisme », assène Bernard Spitz, un des piliers de l’organisation et également président de la Fédération française des assurances.
Comme pour la plupart des syndicats de salariés, la question de sa représentativité se pose. Le Medef, combien de divisions ? Une enquête sur la mesure de l’audience des organisations patronales diligentée par le ministère du Travail l’an passé a évalué le nombre d’adhérents à 123 387, très loin des 750 000 à 800 000 proclamés depuis des décennies. Au fil des années, de plus en plus éloigné de sa base, le syndicat patronal a copié la méthode CGT. « En clair, un maximum de revendications et une pression sur les politiques pour en satisfaire une petite partie », décrypte Stéphane Sirot, chercheur et spécialiste de l’histoire du syndicalisme.
Sauf qu’aujourd’hui, cette stratégie patine, attaquée par l’ouragan Macron. « A quoi peut bien servir le Medef si la plupart de ses revendications portées depuis des décennies sont anticipées par le pouvoir politique ? » rajoute Michel Offerlé. La disparition de l’ISF, c’est fait. La baisse des charges sociales, c’est fait. Le gros toilettage du code du travail, la suppression d’une partie des seuils sociaux, la simplification administrative, la diminution de l’impôt sur les sociétés, c’est aussi fait. Quant à la réforme des retraites, elle est en route pour 2019.
Surtout, c’est la vision du dialogue social à la papa, avec le théâtre des grandes conférences sociales comme les affectionnait François Hollande, qui a du plomb dans l’aile. La loi El Khomri et les ordonnances Pénicaud ont rendu caduque une partie des accords interprofessionnels en décentralisant la négociation sociale au niveau des branches et surtout des entreprises. « Si on ne reprend pas la main sur l’agenda social, on sera comme la balle de ping-pong ballottée entre Macron et l’opinion publique », confesse, en privé, Alexandre Saubot.
Quand Macron dédaigne les partenaires sociaux
Mais ce sont des attaques du président de la République contre le paritarisme – c’est-à-dire la cogestion de certains organismes de sécurité sociale par les syndicats de salariés et le patronat – qui font le plus de mal. « Oui, on a cafouillé sur la gestion de l’assurance chômage mais l’Etat aurait-il fait mieux ? » s’agace Patrick Martin, président du Medef Auvergne-Rhône-Alpes, qui après s’être porté candidat a rallié le camp Roux de Bézieux. La décision, au printemps, de laisser les syndicats continuer de gérer l’Unedic mais sous un cadre désormais fixé par l’Etat est lourde de conséquences.
« Macron n’est pas contre les corps intermédiaires : il ne les combat pas, il les ignore », décrypte Bernard Vivier, le directeur de l’Institut supérieur du travail. Exemple avec la récente réforme de la formation professionnelle. Le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de se mettre d’accord. Sauf que le texte conclu ne convenait pas à l’Elysée. Au final, la loi s’écarte sensiblement de l’accord initial. Rebelote avec le compte personnel de formation avec la décision de monétiser les droits acquis contre l’avis des partenaires sociaux. « Le problème, c’est que les syndicats de salariés et patronaux auront désormais beaucoup de mal à signer des accords s’ils savent que le gouvernement peut tout biffer d’un coup de crayon », décortique Raymond Soubie, président de la société de conseil Alixio. Et cet ex-conseiller social de Nicolas Sarkozy, qui vient d’embaucher Jean-Claude Mailly, l’ex-icône de FO, de donner quelques trucs au futur président pour redorer l’image du syndicat : « Faire entendre une petite musique pour montrer que le Medef voit haut et loin. Bref, produire de la réflexion et ne pas être seulement une organisation de lobbying. » Y’a plus qu’à…
Pique nique à la DRAC Languedoc-Roussillon Midi Pyrénées. Photo dr
Alors que le Medef a fait échouer les négociations sur le régime d’assurance chômage, le mouvement unitaire du Languedoc-Roussillon fête l’annonce de l’application de l’accord du 28 avril 2016 qui sera appliqué par décret.
L’issue de la dernière réunion sur l’assurance-chômage, prévue hier, s’annonçait mal. Et elle a tenu en partie ses promesses. Après quatre mois de discussions infructueuses, les partenaires sociaux ont pris acte, jeudi 16 juin, de l’échec des négociations sur l’assurance-chômage.
La conclusion d’une convention censée fixer les règles de l’indemnisation des chômeurs pour les deux années à venir n’aboutira pas. Mais poussé dans ses derniers retranchement, le ministère du travail a indiqué que le gouvernement allait « assurer sans délai » la continuité de l’indemnisation chômage en prorogeant la convention actuellement en vigueur au-delà du 30 juin. Et surtout qu’il « transposera dans les règles de l’assurance-chômage » l’accord relatif aux intermittents signé le 28 avril. Le projet de décret sera transmis au Conseil d’Etat d’ici la fin du mois de juin et publié au journal officiel d’ici la mi-juillet.
Depuis le début des négociation entre les partenaires sociaux (organisations d’employeurs et de salariés nationales et interprofessionnelles) le Medef qui dispose pourtant de l’oreille attentive du gouvernement, a joué la carte de la provocation – un fait reconnue par Audrey Azoulay elle-même – à l’égard des Intermittents du spectacle en refusant tout augmentation de charge et en préconisant 400 M d’euros d’économie par an d’ici 2020.
La lutte paie !
Rassemblé en milieu de journée devant la DRAC à Montpellier, le mouvement unitaire des intermittents et précaire LR, a réitéré hier sa demande pour des droits justes et adaptés à la discontinuité de l’emploi. En laissant la situation se dégrader entre les partenaires sociaux le gouvernement a sans doute voulu mesurer la teneur de la détermination. Mais durant quatre mois, celle-ci n’a pas faibli avec des dizaines d’actions locales dont un mois et demi d’occupation du CDN hTh. Des ponts se sont érigés avec la résistance contre le projet de loi du travail El Khomri .
« La lutte paie !, ils veulent éteindre le feu branche par branche, confie la Secrétaire régional de la CGT spectacle Eva Loyer, Maintenanton va se pencher sur le projet de loi du travail.»
Parmi les principaux points actés dans cet accord figurent, l’ouverture des droits à l’indemnisation aussi bien pour les artistes que pour les techniciens, à partir de 507 heures travaillées sur 12 mois. L’accord prévoit aussi un retour à une date anniversaire pour le calcul des droits des intermittents, un système plus avantageux que l’actuel dispositif.
On a fêté hier soir le premier petit pas de la séparation de l’Etat et du Medef qui sort grand perdant de son bras de fer. « Notre accord est utile pour sécuriser les emplois discontinus», souligne Eva Loyer consciente du chemin qui reste à parcourir…
Jacques-Nikonoff, professeur associé à l’Institut d’études européennes, Université Paris 8
Le projet de loi El Khomri correspond à la mise en œuvre d’une partie du projet du grand patronat français (le Medef). C’est à l’occasion de son Assemblée générale du 18 janvier 2000 que le Medef a décidé de lancer l’idée de la « refondation sociale ». Il ne veut plus de lois constitutives de droits pour les salariés, il veut généraliser la notion de « contrat » entre l’employeur et le salarié.
Par ailleurs, dans le cadre du « Semestre européen », la Commission européenne publie des rapports par pays. Rappelons que le Semestre européen est un cycle de coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l’Union européenne (UE), à l’occasion desquels les États membres alignent leurs politiques économiques et budgétaires sur les règles et les objectifs arrêtés au niveau de l’UE. Il s’inscrit dans le cadre de la « gouvernance » économique de l’Union européenne. Ce cycle se concentre sur les six premiers mois de chaque année, d’où son nom. La Commission européenne a fait cette proposition en mai 2010, les ministres de l’Économie et des Finances l’ont adopté et introduit en septembre 2011. Le processus consiste à coordonner les politiques économiques et budgétaires de la zone euro, en lien avec le Pacte de stabilité et de croissance et la stratégie Europe 2020. Dans ce but, un calendrier d’intégration des budgets des États membres de l’UE au niveau européen a été mis en place en 2011 (le semestre européen). Concrètement, il s’agit de faire « dialoguer » la Commission, chargée du respect du pacte de stabilité et de croissance, et les États membres tout au long de leur processus d’élaboration budgétaire. Des prévisions économiques sont produites trois fois par an par la Commission qui, en janvier, présente un « Examen annuel de croissance » (EAC) pour chaque État membre. Cet EAC met au jour les « réformes » et les « efforts » à effectuer par ces pays. Il débouche sur l’établissement de priorités par le Conseil européen, transmises ensuite, en mars, aux États. En avril, ces derniers doivent élaborer à partir de ces priorités, un « programme de stabilité » qui est ensuite transmis à la Commission (comprendre un programme d’austérité. Celle-ci transmet alors en juin des recommandations pour chaque pays au Conseil européen qui les adopte en juillet. Dès lors, les États doivent intégrer ces recommandations dans leurs projets budgétaires pour l’année suivante. Le semestre européen correspond à une nouvelle étape dans le démantèlement de la souveraineté des États membres.
La Commission européenne a publié le 26 février 2016 son analyse annuelle « des défis économiques et sociaux, auxquels font face les États membres de l’UE », à savoir les « rapports par pays ». Ces rapports sont un instrument destiné à suivre les « réformes » engagées (comprendre la mise en œuvre de politiques néolibérales). Ils servent de base au « dialogue » avec les États membres concernant leurs choix nationaux en vue de l’adoption de leurs programmes nationaux en avril et conduiront à la formulation, à la fin du printemps, des recommandations de la Commission par pays.
Étrangement, le rapport sur la France n’est disponible qu’en anglais. La charge symbolique est très forte, comment inciter au « dialogue » si une partie de la population, du fait de la barrière de la langue, ne peut accéder à des données, analyses ou recommandations concernant son propre pays ?
La Commission européenne constate avec gourmandise qu’un « glissement » s’est produit vers la décentralisation de la négociation collective. Le cadre introduit en 2004 par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (dite loi Fillon) a étendu la portée de la négociation collective aux entreprises moyennes. Les accords d’entreprise ou de branche ont été autorisés à déroger aux accords de branches ou interprofessionnels, même si les conditions sont moins favorables aux travailleurs. Néanmoins, regrette la Commission européenne, le principe de faveur, qui établit qu’une révision à la baisse des conditions d’emploi ne peut pas se produire, reste valable « pour le salaire minimum, les classifications, les mesures supplémentaires de protection sociale, les fonds interprofessionnels de la formation professionnelle ». On comprend que la Commission européenne va agir pour continuer la délocalisation vers l’entreprise de la négociation collective sur ces sujets.
Depuis que les dérogations aux accords de branche ou interprofessionnels ont été autorisées, la Commission européenne constate avec regret que les résultats ont été particulièrement faibles. Depuis 2013, seulement 10 accords d’entreprise ont été conclus (accords de maintien de l’emploi), couvrant moins de 2 000 travailleurs. Pour tenter de redresser la situation, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a étendu la durée de ces accords à 5 ans et a introduit la notion de cause « réelle et sérieuse » pour licencier les salariés refusant les termes de l’accord, réduisant de ce fait l’incertitude pour les entreprises dans les litiges avec leurs salariés.
À la suite du rapport Combrexelles de septembre 2015, la Commission européenne donne un coup de chapeau au gouvernement qui aurait ainsi manifesté « son intention de réformer progressivement le code du travail pour renforcer l’autonomie de négociation au niveau de l’entreprise » et annoncé qu’une loi serait présentée (le projet de loi El Khomri).
Le projet de loi El Khomri correspond à la mise en œuvre d’une partie du projet du grand patronat (le Medef)
La Commission européenne ne s’arrête pas aux encouragements à détruire le Code du travail, elle insiste également sur la nécessité de poursuivre la destruction du modèle social européen issu de l’après-guerre, reprenant ainsi toutes les exigences du grand patronat.
L’organisation sociale idéale, pour le Medef, est celle dans laquelle les entreprises pourraient définir les contenus des contrats de travail sans aucune contrainte, comme au XIXe siècle avec le contrat de louage où les ouvriers se présentaient en place de Grève… Démunis de tous droits individuels et collectifs, les salariés n’auraient plus aucun recours légal. Car placer le contrat au-dessus de la loi revient à remettre en cause le principe de la hiérarchie des normes juridiques. Selon ce principe la Constitution se place au sommet de notre architecture juridique. Tous les autres textes en découlent en formant une hiérarchie : les traités internationaux, les lois, les règlements… Un arrêté municipal, par exemple, reste subordonné aux principes généraux du droit et ne peut contrevenir aux stipulations d’un texte d’un niveau supérieur. Si la loi fixe le SMIC à 1 500 euros mensuels, aucun accord de branche ou d’entreprise ne peut aujourd’hui fixer un seuil inférieur. Le Medef veut pourtant obtenir la possibilité, avec l’appui de la Commission européenne, de signer des accords de branche ou d’entreprise qui fixeraient le SMIC à 1 000 euros par exemple pour les salariés de cette branche ou de cette entreprise… C’est ce qu’il exprime clairement quand il critique le système actuel qui « hiérarchise les règles sociales suivant le principe de la clause dite la plus favorable » (le principe de faveur). Le Medef a trouvé dans le Parti socialiste et le gouvernement Hollande-Valls un agent beaucoup plus efficace que le dernier gouvernement Sarkozy-Fillon qui n’avait pas osé aller si loin.
La « refondation sociale » engagée par le MEDEF est une tentative de coup d’État
En République, la souveraineté appartient au peuple, directement et par l’intermédiaire de ses représentants, les députés. Il leur revient de décider des conditions du travail, de sa protection et de sa promotion par le vote de la loi. Selon l’Article 34 de la Constitution, « La loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. » Ces questions relèvent donc d’abord de la représentation nationale (le Parlement) – c’est-à-dire du champ politique – et ensuite des partenaires sociaux. La raison est simple. La représentation nationale, qui vote la loi, est l’émanation du peuple alors que les partenaires sociaux n’en représentent qu’une fraction. C’est ce que souhaite changer le Medef. C’est pourtant devant la loi, et uniquement devant la loi, que « tous les citoyens sans distinction » se trouvent égaux. Si la loi devenait seconde au regard du contrat, devant qui ou quoi seraient égaux les citoyens ? Par nature le contrat ne peut satisfaire au principe d’égalité, a fortiori lorsqu’il se contracte individuellement entre un salarié et un employeur.
Avec l’inversion de la hiérarchie des normes, le pouvoir d’édicter les règles sociales passerait au patronat, principalement le grand patronat, et plus précisément dans les bureaux du Medef. Seul à décider, il pourrait ainsi accroître l’insécurité, la flexibilité et la précarité. Les temporalités sociales seraient alignées sur les temporalités du marché.
Dans ses « recommandations spécifiques » (Specific recommendations – CSRs), la Commission européenne demande à la France de :
identifier les « sources d’économies sur la Sécurité sociale, les collectivités locales, les retraites complémentaires, les retraites de base grâce aux encouragements pour travailler plus longtemps »,
poursuivre les « progrès substantiels » obtenus dans la baisse du coût du travail,
lutter contre les « rigidités » du marché du travail,
« modifier les modalités de fixation du salaire minimum » (le SMIC) car en 2015 il a augmenté de 0,6% de plus que l’inflation à cause de l’indexation automatique sur les salaires réels alors que le chômage continuait d’augmenter,
réformer le code du travail pour encourager les entreprises à embaucher des CDI,
faciliter les dérogations accordées aux entreprises notamment pour l’aménagement du temps de travail,
réformer le système d’assurance chômage pour qu’il revienne à l’équilibre financier et qu’il encourage mieux les chômeurs à retourner au travail.
La Commission regrette que la France ait fait « des progrès limités pour faciliter les dérogations à la loi au niveau de l’entreprise. La réforme du code du travail devrait permettre une meilleure prise en compte du niveau de l’entreprise et de la branche pour les dérogations à la loi. »
La Commission européenne veut accélérer la baisse des salaires réels en France
Le salaire réel correspond au pouvoir d’achat du salaire nominal, c’est-à-dire la quantité de biens et de services qu’un agent économique peut acheter avec son salaire nominal (celui que son employeur lui verse sur son compte en banque).
Motif : la récente décélération des salaires réels en France resterait « insuffisante pour rattraper le retard entre le coût du travail et le ralentissement de la croissance de la productivité ».
La Commission européenne donne les chiffres suivants : entre 2008 et 2012, le revenu par salarié a augmenté de 2,5% en moyenne par an, alors que la croissance du PIB moins l’inflation était autour de 1%. Le gain de 1,5% pour les salariés serait donc extravagant. D’où le principe suivant que l’on peut déduire de cette déclaration de la Commission européenne : les salaires ne doivent pas permettre une amélioration du pouvoir d’achat.
La Commission européenne ne veut pas entendre parler d’augmentation du SMIC
Pour elle, « l’augmentation du SMIC induit une augmentation des salaires pour toutes les catégories de travailleurs, particulièrement pour les ouvriers et employés. » La Commission européenne ajoute « en période de faible inflation, les règles d’ajustement du salaire minimum (le SMIC) peuvent être une source de rigidité des salaires depuis qu’elles sont partiellement indexées sur l’évolution des salaires réels. Le processus de fixation des salaires contribue ainsi aux pressions salariales. » On peut ainsi déduire un autre principe imaginé par la Commission européenne : non seulement les salariés ne doivent pas connaître d’augmentation de leur pouvoir d’achat (progression du salaire supérieure à l’inflation), mais le salaire minimum (le SMIC en France) ne doit jamais augmenter.
La Commission européenne veut diminuer les prestations de Sécurité sociale
Pour elle, « Le coût du travail en France reste parmi les plus élevés de l’UE, essentiellement du fait des cotisations sociales élevées payées par les employeurs, la France se place juste après la Belgique, le Danemark, la Suède, le Luxembourg. Ce rang n’a pas évolué depuis 10 ans, malgré la décélération du coût du travail observée depuis 2012 ». Ce coût du travail serait « élevé principalement à cause de la fiscalité comptant pour plus de 30% de l’heure travaillée, comparé à une moyenne de 24% dans l’UE. »
La Commission se réjouit néanmoins que des « mesures ont été récemment introduites pour réduire le fardeau fiscal sur le travail » : réduction fiscale dans le cadre du CICE de décembre 2012 ; diminution des cotisations sociales des employeurs pour la Sécurité sociale dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité de janvier 2014. « Au total ces mesures vont baisser la fiscalité patronale de 1,5% du PIB (30 milliards d’euros) entre 2013 et 2017 ». On doit contester la notion de « fardeau fiscal » pour les entreprises, elles devraient au contraire être fière de contribuer ainsi aux biens communs. Le gouvernement devrait même publier la liste des meilleurs contributeurs ayant payé le plus d’impôts.
La Commission européenne veut réduire les indemnités des chômeurs
Elle constate la détérioration de l’équilibre financier du système d’assurance chômage qui, malgré la Convention d’assurance chômage entrée en vigueur le 1er juillet 2014, reste insuffisante pour réduire son déficit. En octobre 2015 les projections de déficit étaient estimées passer de 21,3 milliards d’euros en 2014 à 25,8 milliards d’euros en 2015 et 29,4 milliards en 2016. Pour l’UE, « La conception du système d’allocations chômage réduit les incitations à retourner au travail ». Hélas, la Commission européenne est restée muette sur les conséquences du déficit financier des familles de chômeurs.
On peut déduire un troisième principe de ces déclarations et de ces silences : il faut baisser les indemnités des chômeurs, autrement dit les affamer, pour les obliger à chercher du travail.
Le document concerné s’intitule « Recommandations du Conseil COM(2015) 260 final », daté du 13 mai 2015. Il concerne le programme national de réforme de la France pour 2015 et porte avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2015. Ce texte a été soumis par le gouvernement français, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à l’Assemblée nationale et au Sénat le 21 mai 2015.
Les « recommandations » du Conseil sont ainsi devenues le programme du gouvernement français : « À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la France et son programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points (1) à (6) ci-dessous. RECOMMANDE que la France s’attache, au cours de la période 2015-2016 : » On trouve alors deux catégories de recommandations : celles qui portent sur la destruction du Code du travail, celles qui portent sur la destruction d’autres éléments de la protection sociale.
La Commission européenne regrette que « les réformes menées récemment n’ont donné aux employeurs que peu de possibilités pour déroger aux accords de branche. Cela limite la capacité des entreprises à moduler leurs effectifs en fonction de leurs besoins. Il conviendrait d’accorder aux branches et aux entreprises la possibilité de déterminer de façon flexible, au cas par cas et après négociations avec les partenaires sociaux, s’il y a lieu de déroger à la durée légale du travail de 35 heures par semaine. La loi portant création des accords de maintien de l’emploi n’a pas produit les résultats escomptés. Très peu d’entreprises ont fait usage des nouveaux dispositifs permettant un assouplissement des conditions de travail dans le cadre d’accords d’entreprise. Ce dispositif devrait être revu afin de donner plus de latitude aux entreprises pour adapter les salaires et le temps de travail à leur situation économique.
On retrouve cette analyse dans sa recommandation n° 6 : « réformer le droit du travail afin d’inciter davantage les employeurs à embaucher en contrats à durée indéterminée ; à faciliter, aux niveaux des entreprises et des branches, les dérogations aux dispositions juridiques générales, notamment en ce qui concerne l’organisation du temps de travail ; à réformer la loi portant création des accords de maintien de l’emploi d’ici à la fin de 2015 en vue d’accroître leur utilisation par les entreprises ; à entreprendre une réforme du système d’assurance chômage afin d’en rétablir la viabilité budgétaire et d’encourager davantage le retour au travail. »
On comprend donc que c’est la fin programmée des 35h et l’accentuation de la flexibilité des salaires et des horaires, autrement dit travailler plus pour gagner moins. L’incitation à embaucher davantage en contrats à durée indéterminée ne doit pas faire illusion. Comme la flexibilité des horaires et des salaires va croître, le CDI formel deviendra un CDD réel. Tel est l’objet du projet de loi de Madame El Khomri.
Ralentir « considérablement » la croissance des dépenses de Sécurité sociale
Pour la Commission européenne « Il est impossible de dégager à court terme d’importantes économies sans ralentir considérablement la croissance des dépenses de sécurité sociale, qui ont représenté 26% du PIB en 2014, soit près de la moitié des dépenses totales du secteur public. Des économies de 11 milliards d’EUR sur les dépenses de santé sont prévues pour 2015-2017, mais des efforts supplémentaires seront nécessaires pour limiter les hausses de dépenses dans ce domaine. Il est notamment possible de renforcer encore la mise en œuvre des politiques de maîtrise des coûts dans le domaine des prix des médicaments et des dépenses hospitalières. »
Résultat prévisible : diminution des remboursements des médicaments, des consultations et des hospitalisations qui frapperont plus particulièrement les ménages les plus en difficulté, diminution des embauches dans la fonction publique hospitalière.
Baisser les retraites
Pour la Commission, « Le déficit du système de retraite pourrait continuer à se creuser dans les années à venir et les réformes des retraites menées précédemment ne suffiront pas à le combler. En particulier, le déficit imputable aux régimes des agents de l’État et des salariés des entreprises publiques continue de peser sur le déficit global du système de retraite. »
Conclusion : des mesures de diminution du montant des retraites devront encore être prises.
Étrangler les collectivités locales
Pour la Commission « La France a entrepris de réformer ses collectivités locales en vue d’améliorer l’efficacité du système. Elle devrait continuer à mettre en œuvre la réduction prévue des dotations de l’État et renforcer le contrôle des dépenses des collectivités locales moyennant un plafonnement de l’augmentation annuelle des recettes fiscales de celles-ci, en tenant compte des plafonds qui s’appliquent déjà à un certain nombre d’impôts locaux. Des mesures sont également nécessaires pour maîtriser la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. »
Résultat prévisible : diminution des embauches dans la fonction publique territoriale, diminution des subventions aux associations, coupes dans les dépenses sociales.
Baisser le coût du travail
Pour la Commission « Des mesures ont été prises pour réduire le coût du travail et améliorer les marges bénéficiaires des entreprises, notamment le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi de 20 milliards d’EUR et l’allègement des cotisations patronales de 10 milliards d’EUR supplémentaires prévu dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Ces deux mesures, qui représentent 1,5% du PIB, devraient contribuer à combler l’écart entre la France et la moyenne de la zone euro concernant le coin fiscal sur le travail. Leur mise en œuvre devrait se poursuivre en 2016 mais, compte tenu de leur coût élevé pour les finances publiques, il est important d’évaluer leur efficacité au niveau des entreprises. »
Résultat prévisible : de nouvelles subventions publiques aux entreprises privées.
Casser le mécanisme de fixation du salaire minimum
Pour la Commission il faut « tenir compte des rigidités affectant le marché du travail et le marché des produits, et tout spécialement celles affectant les salaires. Le coût du salaire minimum reste élevé si on le compare à celui des autres États membres. Le salaire minimum continue d’évoluer d’une manière qui n’est pas propice à la compétitivité et à la création d’emplois. De plus, dans un contexte d’inflation faible, son indexation automatique pourrait conduire à des hausses de salaires supérieures à ce qui est nécessaire pour préserver le pouvoir d’achat. »
Pour l’instant le gouvernement n’a pas encore osé s’attaquer à ce sujet.
Affamer les privés d’emploi
Pour la Commission européenne « La dégradation persistante de la situation sur le marché du travail a affecté le système d’assurance chômage, au point de remettre en cause la viabilité du modèle. La nouvelle convention d’assurance chômage, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2014, est insuffisante pour réduire le déficit. Les différentes mesures mises en place ont permis d’économiser 0,3 milliard d’EUR en 2014. D’après les estimations, elles réduiront le déficit de 0,8 milliard d’EUR supplémentaire en 2015, le faisant passer de 5,2 milliards d’EUR à 4,4 milliards d’EUR, et la dette du système augmenterait encore pour s’élever à 25,9 milliards d’EUR. Des mesures structurelles sont nécessaires pour garantir la viabilité du système. Les conditions d’éligibilité, la dégressivité des allocations et les taux de remplacement pour les salaires les plus élevés devraient être réexaminés. »
Tout le monde aura compris que « réexaminer » la dégressivité des allocations chômage et les taux de remplacement signifie les abaisser.
Tout ceci converge dans les recommandations n°2 et n°3 :
2.- à accentuer les efforts visant à rendre efficace la revue des dépenses et à recenser les possibilités d’économies dans tous les sous-secteurs des administrations publiques, et notamment aux niveaux de la sécurité sociale et des collectivités locales ; à prendre des mesures pour limiter l’augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités locales ; à prendre des mesures supplémentaires d’ici à mars 2016 pour ramener le système de retraite à l’équilibre, notamment en s’assurant que la situation financière des régimes de retraite complémentaire soit viable à long terme ;
3.- à maintenir les réductions du coût du travail découlant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du pacte de responsabilité et de solidarité, notamment en les mettant en œuvre comme prévu en 2016 ; à évaluer l’efficacité de ces dispositifs en tenant compte des rigidités du marché du travail et du marché des produits ; à réformer, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, le système de formation des salaires pour que ceux-ci évoluent au même rythme que la productivité ; à veiller à ce que les évolutions du salaire minimum soient compatibles avec les objectifs de promotion de l’emploi et de la compétitivité ;
L’Union européenne impose des politiques d’austérité (notamment des « réformes structurelles du marché du travail ») qui consistent à affaiblir les droits et les protections des salariés face aux risques sociaux. L’exemple emblématique est celui de la Grèce avec un double résultat : très positif pour les créanciers qui ont recouvré leurs capitaux avec profits ; très négatif pour la population qui est frappée d’un recul social invraisemblable. Ces politiques empêchent la reprise de l’emploi et, à terme, le remboursement lui-même de la dette publique.
L’euro interdit l’ajustement des monnaies par le taux de change et impose la « compétitivité » par la baisse des salaires et la dérèglementation du travail, c’est-à-dire une concurrence acharnée entre pays, dont les salariés font les frais, alors que l’UE avait pour ambition affichée la coopération. La lutte contre la loi El Khomri, pour être victorieuse, doit intégrer la nécessité absolue de sortir de l’euro et de l’Union européenne, unilatéralement et sans préavis.
Après 13 ans de lutte, 2016 pourrait sonner la fin de l’intermittence. Samuel Churin de la Coordination des intermittents et précaires a sonné l’alerte sur Facebook le 25 mars : la veille, lors des négociations sur l’Assurance chômage, le Medef a rendu une feuille de cadrage qui représente « l’attaque la plus grave portée à ce régime spécifique d’indemnisation chômage depuis bien longtemps. Ce qui est demandé par le Medef et la Cfdt est bien pire que la convention 2014 et son différé d’indemnisation qui avait mis le feu aux poudres. » Selon le comédien, « les intermittents devront faire 185 millions d’euros d’économies par an pour la convention signée avant juillet et à horizon 2020, 400 millions d’euros d’économies par an ! » Soit un quart des allocations versées.
Rappel des faits : Suite à la convention 2014, Valls prend en charge le différé d’indemnisations des intermittents pour une somme de 80 millions d’euros et en annule les conséquences. Autrement dit, grâce à la forte mobilisation de 2014, aucun intermittent n’a subi cette mesure injuste. Depuis, il a été décidé une mesure dont le but principal a été d’éteindre un mouvement social et surtout de faire la part belle à la communication du gouvernement à savoir : Suite à cela Manuel Valls a pu communiquer sur le thème : les intermittents sont sauvés, les socialistes aiment la culture. Et tout le monde l’a cru, sauf nous. Pour rappel, nous avons dit depuis le début (reprenez toutes mes publications) : Les accords négociés par les syndicats du secteur pourront facilement être torpillés pour la raison suivante : c’est le Medef et son partenaire la Cfdt qui fixent le budget !!! Autrement dit Le Medef pourra faire pire qu’en 2014 : supprimer les annexes 8 et 10 sans le dire. Et bien, tout ce que nous avions prévu est arrivé hier. Le Medef a rendu sa feuille de cadrage, elle a été acceptée par la CFDT et la CFTC.
Inscrire dans la loi Rebsamen la pérennisation des annexes 8 et 10 ainsi qu’une négociation des futurs accords par les syndicats du secteur
Attention, tout ceci est bidon et cette loi est de la pure communication. Seul le titre « annexes 8 et 10 » est « sauvé » mais pas le contenu. Ainsi on pourrait demander aux intermittents de faire 800h en 10 mois pour ouvrir des droits et ce serait compatible avec la loi.
Un appel à des rassemblements partout en France est lancé pour le 4 avril.
