La France, hérault de la lutte pour un Tafta plus équitable et contre des tribunaux privés au service des multinationales ? Cette image que le gouvernement tente de renvoyer depuis quelques semaines risque d’être mise à mal par un document confidentiel consulté par Le Monde, dans lequel un groupe de cinq pays européens, dont la France, propose l’instauration d’une juridiction d’exception européenne au service des entreprises souhaitant attaquer les décisions des Etats.
Ce document de travail rédigé par la France, l’Allemagne, l’Autriche, la Finlande et les Pays-Bas, obtenu par le réseau militant Seattle to Brussels, a été transmis le 7 avril au Conseil des ministres européens. Il répond à l’offensive lancée à l’été 2015 par la Commission européenne pour abroger les quelque 200 traités d’investissement bilatéraux toujours en vigueur entre les « anciens » et les « nouveaux » Etats-membres de l’Union européenne, issus des élargissements récents.
L’institution bruxelloise juge ces accords non seulement inutiles – car le marché unique a déjà uniformisé les règles d’investissement entre les Vingt-Huit –, mais surtout incompatibles avec le droit européen – car générateurs de discriminations entre eux.
Menacés plus ou moins directement de sanctions par la Commission pour avoir conservé ces traités obsolètes, conclus dans les années 1990, ces cinq pays se disent prêts à les abroger, à condition qu’un nouveau régime harmonisé de protection des investissements leur succède.
« Ni utile ni nécessaire », disait la France
Et c’est là que le bât blesse. Car le quintet ne se contente pas de réclamer un cadre législatif clarifié. Il souhaite sauver le mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats, une juridiction arbitrale privée vers laquelle les entreprises peuvent se tourner en lieu et place des tribunaux nationaux. Plus connu sous son acronyme anglais ISDS (investor-state dispute settlement), ce système est l’un des volets les plus controversés du traité transatlantique Tafta/TTIP, en négociation entre l’UE et les Etats-Unis.
Pourquoi conserver un tel système arbitral hors-sol, dont les sentences jugées contraires au droit européen se sont multipliées au cours des dernières années ? Pourquoi ne pas profiter de cette remise à plat pour se débarrasser de ce mécanisme que la France avait qualifié l’an passé de « ni utile ni nécessaire » dans le cadre des négociations transatlantiques ?
L’argumentaire déployé ressemble à celui adressé par le lobby européen de l’industrie Business Europe à la Commission européenne en février, comme le souligne Seattle to Brussels. Le maintien de l’ISDS serait justifié par le fait que « les systèmes judiciaires nationaux peuvent susciter des préoccupations en termes de lenteur des procédures, de qualité du système judiciaire et de perception de l’indépendance judiciaire », de même que les « administrations publiques » et les « environnements d’affaires » de certains Etats-membres. Les nouveaux entrants d’Europe centrale et orientale, indirectement pointés du doigt, apprécieront.
Autre argument déployé dans le document : si les Européens renonçaient à de tels mécanismes en interne, « il serait d’autant plus difficile de plaider en [leur] faveur » dans les négociations commerciales en cours avec leurs partenaires extérieurs, tant avec les pays en développement qu’avec les Etats-Unis. Pire : cela pourrait créer « un avantage compétitif pour les investisseurs étrangers », qui bénéficieraient d’une meilleure protection sur le sol européen que leurs homologues européens.
Un arbitrage vraiment amélioré ?
Au niveau institutionnel, la France et ses partenaires veulent officiellement saisir l’occasion pour mettre en oeuvre l’« investment court system » (ICS), un ISDS nouvelle version élaboré fin 2015, que l’Europe essaie d’imposer aux Etats-Unis dans les négociations transatlantiques. Celui vise à muscler les garde-fous contre les dérives du système arbitral, qui menace parfois les politiques publiques sanitaires ou environnementales des gouvernements au nom de la « protection des investissements ».
Problème : plutôt que de créer une nouvelle cour permanente ex nihilo où ils auraient les mains libres, le groupe des cinq privilégie la rapidité en suggérant d’adosser le futur mécanisme à la Cour permanente d’arbitrage (CPA) de La Haye. Or, d’après Florian Grisel, chercheur spécialiste de l’arbitrage international à l’université Paris Ouest Nanterre La Défense, aucun des grands principes de l’ICS ne saurait trouver sa place dans cette institution au cadre très contraint : impossible de substituer aux arbitres ad hoc des juges permanents réputés plus impartiaux, de leur interdire d’exercer en parallèle des activités d’avocat, de renforcer leurs règles d’éthique pour limiter les conflits d’intérêts, et encore moins d’instaurer un mécanisme d’appel des décisions. « Il est donc possible que cela ne change absolument rien au système actuel d’ISDS », souligne l’universitaire.
« Peut-être que cette voie sera trop compliquée », reconnaît-on timidement au Quai d’Orsay, sans pour autant s’avouer vaincu. Pour la France, il est de toute façon « trop tôt » pour savoir si ces exigences seront techniquement applicables, et politiquement acceptables pour les Vingt-Huit.
Paris, le 17 mai 2016 — « Face à un mur, il faut savoir faire autre chose que se taper la tête contre. Après des années de violence légale, de défaites et de recul des libertés fondamentales, face à une représentation politique dont la seule logique est sécuritaire, La Quadrature du Net refuse de perdre davantage de temps à tenter d’influencer rationnellement ceux qui ne veulent rien entendre et choisit de réorienter ses actions. » (suite du communiqué)
Fatiguée des fausses consultations, des lobbies et des lois « liberticides », l’association change de stratégie. Explications d’Adrienne Charmet, la coordinatrice des campagnes de la Quadrature.
L’association de défense des droits et des libertés sur Internet, La Quadrature du Net – connue notamment pour sa lutte contre l’état d’urgence ou la loi renseignement – change son fusil d’épaule.
Elle l’annonce dans un texte intitulé « La Quadrature sort de l’état d’urgence ». L’association « refuse de perdre d’avantage de temps à tenter d’influencer rationnellement » les politiciens. Pour en savoir plus, on a posé trois questions à la coordinatrice de ses campagnes, Adrienne Charmet.
Adrienne Charmet lors d’une manifestation contre le projet de loi renseignement, le 13 avril 2015 – Ash Crow/WikimediaCommons/CC
En fait vous jetez l’éponge ?
« Notre texte est assez cash, on a pesé chaque mot. On a constaté qu’on avait un problème avec le gouvernement et les parlementaires. Ces deux dernières années il y a eu une inflation de lois sécuritaires, la loi renseignement, l’état d’urgence.
Il y a une pression infernale du risque terroriste, au point que la défense des droits fondamentaux est reçue comme une quasi-complicité de terrorisme.
On est une petite équipe avec sept permanents, et on s’est rendu compte qu’on n’avait plus un impact suffisant dans l’élaboration des lois.
On s’épuisait à changer un quart de phrase dans un amendement et à réagir aux annonces farfelues des politiques. »
Vous aviez l’impression d’être instrumentalisés ?
« L’impression de pédaler dans le vide plutôt. On a en général une classe politique qui comprend ce qu’on dit en privé mais qui est incapable de l’assumer politiquement. Et ça, c’est fatiguant.
Là, avec les élections présidentielles, les partis sont en ordre de bataille. On nous aurait demandé, comme ça nous est arrivé, de faire le programme numérique d’untel ou untel, mais sans que rien ne soit appliqué à la fin. Après, si des politiques veulent venir utiliser nos idées parce qu’ils y croient, ils sont les bienvenus.
Autre exemple : la loi numérique. Le processus a duré deux ans. On a fait un rapport détaillé avec le Conseil national du numérique, mais très peu de choses ont ensuite été reprises dans le projet de loi.
Rebelote avec la consultation des internautes, on a été force de proposition. Mais finalement ce sont les lobbies traditionnels qui ont gagné, les télécoms et les ayant-droits. On a fait le job mais la vieille politique continue de faire ce qu’elle fait de pire.
La vie politique et parlementaire part complètement en vrille, avant même de parler de la loi travail. Je pense que ça ne concerne pas que nous, c’est la même histoire dans d’autres domaines, le social ou l’environnement par exemple. »
Et maintenant, qu’allez-vous faire pour changer les choses ?
« On n’est pas un lobby traditionnel, uniquement centré sur le législatif. Donc on va se concentrer sur la réflexion qui était un peu en souffrance par manque de temps, sur la question du droit au chiffrement, du big data, des plateformes…
On va continuer à faire des recours juridiques au niveau européen, où on a une jurisprudence favorable, contre les lois qui portent atteintes aux droits, la loi renseignement notamment.
Surtout, on va continuer à sensibiliser, former, organiser des ateliers. On veut donner des compétences au plus de monde possible pour produire de l’empowerment.
On préfère faire monter ces sujets dans la société civile, et se dire que les politiques de demain auront été sensibilisés en tant que citoyens, plutôt que de former les politiciens.
16 mai 1916. En pleine bataille de Verdun, Anglais et Français pensent déjà à l’après-guerre. Deux hommes, deux diplomates, vont négocier et se partager une grande partie du monde arabe, alors sous contrôle de l’Empire ottoman, allié de l’Allemagne. Ce seront les accords Sykes-Picot, qui après guerre créeront les frontières du Proche-Orient. Frontières qui n’ont que peu bougé depuis.
D’un côté les armées s’affrontaient. En Europe occidentale, la bataille de Verdun battait son plein. A l’est de la Méditerranée, les Franco-Anglais se retiraient de la sanglante bataille des Dardanelles contre les Turcs alliés des Allemands. Plus au Sud, l’officier britannique T.E.Lawrence est envoyé en Arabie pour aider les nationalistes arabes, menés par le chérif de La Mecque, à lutter contre les Ottomans dont l’empire s’étend jusqu’au Sinaï.
De l’autre, les diplomates commençaient déjà leurs tractations. Angleterre et France avaient un œil sur le Proche-Orient en pensant à l’après guerre. Deux diplomates, bons connaisseur de la région, Mark Sykes et François Georges-Picot, vont travailler sur un partage de la région entre les deux grandes puissances. L’accord, signé le 16 mai 1916, est un des accords de partage des dépouilles de l’Empire ottoman.
L’accord en lui même ne définit pas les frontières futures de la région, mais les deux grandes zones d’influence entre la France et l’Angleterre. Les autres grandes puissances alliées sont informées de ce traité, qui sera communiqué aux autres pays par les Russes après la Révolution… dans le cadre de leur lutte contre la diplomatie secrète.
«Je veux aussi Jérusalem, a continué Lloyd George»
La France voulait conserver son influence sur la côte syrienne tandis que Londres entendait surtout préserver son contrôle sur le canal de Suez. Jérusalem aurait pu constituer le seul pôle de friction entre les deux puissances coloniales, mais un accord fut trouvé. «Les Français administreront directement une zone allant du littoral syrien jusqu’à l’Anatolie ; la Palestine sera internationalisée (condominium franco-britannique de fait) ; la province irakienne de Basra et une enclave palestinienne autour de Haïfa seront placées sous administration directe des Britanniques ; les Etats arabes indépendants confiés aux Hachémites seront partagés en deux zones d’influence et de tutelle, l’une au Nord confiée aux Français, l’autre au Sud aux Britanniques. La ligne dite Sykes-Picot, qui divise le Proche-Orient, doit aussi permettre la construction d’un chemin de fer britannique de Bagdad à Haïfa», détaille l’historien Henry Laurens.
Les suites de la guerre obligeront les deux puissances à affiner leurs décisions. C’est ainsi qu’après la fin de la guerre, raconte Henry Laurens citant un diplomate britannique, que les Anglais obtinrent Mossoul et Jérusalem à la suite d’une rencontre entre les leaders des deux pays: «Clemenceau dit : « Bien. De quoi devons-nous discuter? » « De la Mésopotamie et de la Palestine », répondit Lloyd George. « Dites-moi ce que vous voulez », demanda Clemenceau. « Je veux Mossoul », dit Lloyd George. « Vous l’aurez », a dit Clemenceau. « Rien d’autre? Si, je veux aussi Jérusalem », a continué Lloyd George. « Vous l’aurez », a dit Clemenceau.»
Les frontières seront fixées par les traités de Sèvres (août 1920) et le traité de Lausanne (1923), dans le cadre des mandats accordés aux deux grandes puissances par la Société des Nations pour gérer leur zone d’influence. C’est là que naissent une partie des frontières actuelles. Le Liban, Israël émergeront plus tard tandis que la Turquie récupèrera une partie de son territoire perdu dans la région d’Alexandrette.
Dans le découpage, le pétrole n’est pas oublié et les Français qui ont lâché Mossoul et ses promesses de pétrole récupèreront environ un quart des droits d’exploitation… Quant aux indépendantistes arabes, ils devront se contenter de quelques miettes alors qu’en Syrie les Français materont toute velléité d’indépendance, loin des engagements de Lawrence d’Arabie
«La ligne de partage n’avait pas de rationalité autre qu’une idée simpliste : tout ça, c’est du sable, on trace un trait, on ne tient pas compte des territoires des tribus, des tracés de fleuves, des voies de communication, de la géographie. C’est une ligne purement géométrique. Tout a été fait avec désinvolture», affirme aujourd’hui l’historien James Barr à propos de ces accords. Pourtant, les frontières qui en sont issues tiendront, malgré des remises en cause périodiques. L’arrivée de Nasser au pouvoir et son combat pour le panarabisme avait pour idée de fédérer une nation arabe. «Le panarabisme prôné par Nasser s’opposait de facto aux frontières ayant découlé des accords Sykes-Picot mais également à celles promulguées par les puissances européennes», raconte le site Sowt al-Arab. La République arabe unie, proclamée en 1958, permit à la Syrie, à l’Egypte ainsi qu’au Yémen du Nord pendant une courte durée de s’unir sous la forme d’un Etat fédéral. Cette union ne fut qu’éphémère. Elle pris fin dès 1961. Les nationalismes et les intérêts locaux ont montré que les frontières avaient la vie dure.
La dernière contestation en date, religieuse celle-là, est venue de Daech qui a symboliquement abattu la frontière entre la Syrie et l’Irak, avec l’idée d’unifier un monde musulman en s’appuyant sur le mythe d’un califat.
«L’Etat islamique remet tout cela en cause aujourd’hui. Sa position consistant à dénoncer les accords Sykes-Picot comme un accord occidental et colonialiste est un peu facile. Cela participe d’une propagande anti-occidentale quelque peu ridicule et sans réel fondement. Mais ceux qui ne s’y trompent pas, ce sont les bien les héritiers de Fayçal et d’Ibn Séoud, qui sont encore aujourd’hui les alliés des Occidentaux. Ces deux grandes familles ont fini par accepter, et ce, depuis longtemps, les frontières du Moyen-Orient dressées par Mark Sykes et François Georges-Picot. Ils savent en effet très bien que la volonté de l’EI de renégocier ces accords est un prétexte pour se débarrasser d’eux»
Bruxelles — L’Union européenne a adopté jeudi la prolongation exceptionnelle des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen pour les cinq pays qui les ont rétablis en 2015 au plus fort de l’afflux migratoire vers l’Europe. La recommandation en ce sens, présentée le 4 mai par la Commission européenne, a été adoptée jeudi par le Conseil de l’UE, qui réunit les États membres. Quatre pays de l’Union (l’Autriche, l’Allemagne, le Danemark et la Suède), ainsi que la Norvège, pays associé à la zone de libre circulation, vont ainsi pouvoir poursuivre leurs contrôles pendant une période initiale de six mois, au-delà de la dérogation autorisée en temps normal. La durée maximale de ces exceptions temporaires aux règles de l’espace Schengen arrivait à son terme — le 13 mai en Allemagne, le 16 en Autriche — pour les pays qui y ont eu recours face à l’afflux de migrants des côtes grecques vers l’Europe du Nord via les Balkans. Malgré la fermeture de la route migratoire des Balkans et la chute sensible du nombre de migrants arrivant par la Turquie, l’exécutif européen a jugé que la situation de la frontière extérieure grecque de l’ n’était pas encore satisfaisante, rendant légitimes des contrôles prolongés à certaines frontières.
Depuis le mardi 26 avril, les Français Antoine Deltour (30 ans), Raphaël Halet (39 ans) et Édouard Perrin (44 ans) à l’origine des révélations sur l’affaire LuxLeaks comparaissent devant la 12e chambre correctionnelle du tribunal de Luxembourg.
Au procès LuxLeaks, le procureur refuse de faire des exceptions pour les lanceurs d’alerte
Depuis le début du procès LuxLeaks, il incarne l’intransigeance de l’Etat luxembourgeois. Mardi 10 mai, tout en convenant de multiples circonstances atténuantes, le procureur d’Etat adjoint David Lentz n’a pas changé sa position sur le fond. Oui Antoine Deltour et Raphaël Halet, les deux « soi-disant lanceurs d’alertes », comme il les a qualifiés, sont bien des voleurs qui ont « dérobé » des documents à leur employeur, le cabinet PwC, avant de les remettre à un journaliste de Cash Investigation (France 2), Edouard Perrin. De son côté, celui-ci, a « fait fi des règles déontologiques et morales » du journalisme, en cherchant à se les procurer.
Concernant MM. Deltour et Halet, le procureur a retenu l’ensemble des motifs d’inculpation (« vol », « violation du secret des affaires » et du « secret professionnel », « accès frauduleux à un système informatique » et « blanchiment »). Il a requis contre eux une amende et dix-huit mois de prison, en ne « s’opposant pas » à ce que la peine soit assortie de sursis. Pour M. Perrin, il a requis une simple « amende », convenant qu’il avait poursuivi un motif d’information légitime, mais en usant de moyens, selon lui, constitutifs d’une complicité de « violation du secret des affaires et du secret professionnel ».
« Pas question d’ouvrir les portes aux délateurs de tout poil »
Les trois hommes étaient jugés depuis le 26 avril au tribunal d’arrondissement de Luxembourg et leurs avocats avaient auparavant tous plaidé la relaxe au nom de la protection des lanceurs d’alerte et du droit à l’information, reconnus par la cour européenne des droits de l’homme. Revenant longuement sur les faits, M. Lentz a expliqué pourquoi ils méritaient au contraire une condamnation. « S’il y a infraction, il ne peut y avoir qu’une seule chose, c’est la condamnation », a expliqué M. Lentz.
Or, en « copiant » la veille de sa démission des rescrits fiscaux, ces accords secrets d’interprétation de la législation conclus entre le fisc et les filiales des multinationales, l’ancien auditeur Antoine Deltour aurait bien commis un vol. D’autant que ces documents étaient « foncièrement légaux ». « Antoine Deltrour le dit lui-même ». Les transmettre à un journaliste est dès lors constitutif d’une violation du secret des affaires.
Peu importe que la révélation en 2012 et en 2014 par Cash Investigation et le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) de ces documents ait déclenché un vaste scandale. Peu importe que M. Deltour ait été décoré par le Parlement européen et que les Etats-membres de l’Union européenne se soient ensuite entendus pour s’échanger automatiquement les rescrits fiscaux. Pour le procureur, « le principe du lanceur d’alerte »ne peut tout simplement « pas s’appliquer lors de la commission d’une infraction ». « Pas question d’ouvrir les portes aux délateurs de tout poil », a-t-il fustigé, brandissant le risque de « chantage » qui pourrait sinon reposer sur toutes les entreprises.
Complicité de violation du secret des affaires
Il s’est montré encore plus sévère pour Raphaël Halet, qui était responsable de l’équipe de scanning des documents chez PwC et a agi séparément de M. Deltour, après avoir vu le premier Cash Investigation. « Un lanceur d’alerte, Halet ? Allons donc, qui va y croire ? », a tancé le procureur, en pointant le changement de version de l’accusé entre l’instruction et le procès. Au début, « Halet dit clairement que le but premier pour lui était de découvrir la taupe de la première fuite », avant de finalement affirmer devant le tribunal qu’il avait lui aussi agi par civisme. M. Halet a expliqué ce retournement par la peur qu’il aurait eue après avoir été identifié. Il avait alors signé un accord amiable avec PwC.En échange de sa totale coopération et de son silence, le texte prévoit de ne lui demander qu’un euro de dommages et intérêts au procès, alors que PwC estime le préjudice à dix millions.
Mais la partie la plus attendue du réquisitoire de M. Lentz était celle consacrée au journaliste Edouard Perrin, qu’il avait précédemment accusé d’être le « commanditaire » du « vol » de document commis par M. Halet. C’est pourtant lui qui avait pris contact avec le journaliste après la diffusion de l’émission en proposant de fournir de nouveaux documents. Les deux hommes s’étaient ensuite rencontrés à Metz en 2012 avant que M. Halet transmette seize déclarations fiscales, dont celle d’Amazon et d’une filiale d’Arcelor Mittal. L’accusation de complicité de violation du secret des affaires, concernant un journaliste, était fragile. D’autant que M. Halet a assuré devant le tribunal que M. Perrin n’avait fait « que son travail ».
Centmilledollarsausoleil@gmail.com
Mais le procureur n’a pas voulu transiger : « Halet n’a pas assez d’intelligence » pour organiser la fuite, « ses connaissances sont basiques ». S’appuyant sur le fait que la boîte mail centmilledollarsausoleil@gmail.com servant pour échanger en brouillon les documents était une idée du journaliste, le procureur a estimé qu’il était intervenu « non pas comme journaliste, mais comme coauteur et complice ». Pour M. Lentz, cela constitue un franchissement des limites autorisées par la déontologie de la profession. « Tous les moyens ne sont pas bons pour arriver aux résultats. La liberté d’expression journalistique ne prévaut pas sur la violation du secret professionnel ». Et pas question de s’abriter derrière le droit à l’information. « Il y a des limites » reconnues « par la Convention européenne des droits de l’homme », qu’il convient d’appliquer « pour éviter de sombrer dans l’anarchie », a-t-il sermonné.
Après avoir été si sévère sur la constitution des infractions, M. Lentz a ensuite reconnu qu’il existait de nombreuses circonstances atténuantes qui justifiaient de ne pas aller jusqu’à la peine théorique maximale – dix ans pour MM. Halet et Deltour. Les trois accusés ont notamment un casier judiciaire vierge et il est établi qu’ils ont agi de manière totalement désintéressée. L’impact politique considérable de leurs actes ne peut non plus être totalement ignoré, le secret autour de ces rescrits fiscaux étant désormais illégal. Surtout, le procureur d’Etat adjoint en convient, « certaines pratiques fiscales étaient effectivement douteuses ». Une phrase inédite dans la bouche d’un officiel luxembourgeois, et qui montre que le procès a au moins permis de faire bouger les lignes dans le pays. Une ultime audience est prévue mercredi 11 mai pour les répliques de la défense, le jugement devant ensuite être rendu courant juin
Procès LuxLeaks : retour sur les quatre premières journées d’audience
Comme l’ex-auditeur Antoine Deltour, l’ex collaborateur de PwC Raphaël Halet est accusé de vol domestique, de divulgation de secrets d’affaires, de violation de secret professionnel et de blanchiment des documents volés chez PwC.
Le journaliste Édouard Perrin, quant à lui, doit répondre comme coauteur des infractions de divulgation de secrets d’affaires et de violation du secret professionnel et, comme auteur, de l’infraction de blanchiment détention des seuls documents soustraits par Raphaël Halet.
Le procès LuxLeaks entame mardi matin sa deuxième semaine. Où en sont les débats ? Le Quotidien fait le point des quatre premières journées d’audience.
C’est dans une salle comble que le procès LuxLeaks s’ouvre sous l’œil d’une quarantaine de médias nationaux comme internationaux. Audience lors de laquelle les trois prévenus prennent une première fois position par rapport aux infractions qui leur sont reprochées. «Je reconnais la matérialité des faits», affirme ainsi Antoine Deltour. Raphaël Halet dit pour sa part : «Je conteste la qualification de certains faits.» Enfin, le journaliste Édouard Perrin déclare : «Je conteste.»
Dans la foulée, Anita Bouvy, l’auditrice de PwC, présente son rapport d’enquête interne révélant une faille informatique. À la demande de Me William Bourdon, l’avocat français d’Antoine Deltour, elle confirme : «Oui, les documents étaient faciles d’accès.» Ce qui a permis au lanceur d’alerte d’accéder le 13 octobre 2010 à 2 669 documents et de les copier en 29 minutes. Raphaël Halet, quant à lui, avait libre accès aux documents dérobés en tant que membre, depuis 2011, de la cellule «tax process support» chargée notamment du scanning de centaines de documents de PwC. C’est ainsi qu’en 2012 il soustrait 16 fichiers contenant des déclarations fiscales d’entreprises clientes.
L’effervescence de la veille est retombée. L’affluence est beaucoup moins importante, y compris du côté des médias étrangers. Le commissaire de la police judiciaire Roger Hayard révèle la chronologie de l’enquête et le rôle qu’ont joué les trois prévenus. Il qualifie Antoine Deltour d’«anticapitaliste» en relevant notamment le fait qu’il est abonné à des newsletters de mouvements verts et suit l’actualité du journal Mediapart. Le journaliste, Édouard Perrin, quant à lui, aurait «tout orchestré» après avoir été contacté par Raphaël Halet. L’enquêteur retient, en outre, qu’il n’a «vraiment pas été communicatif» lors de sa comparution devant le juge d’instruction. La défense finit par douter de la manière dont l’enquête a été menée : n’a-t-elle pas été davantage conduite par PwC que par la police judiciaire ?
En fin d’audience, la défense apprend que son témoin tant attendu Marius Kohl – l’ancien préposé du fameux bureau 6 de l’imposition des sociétés – ne témoignera pas. II a remis un certificat médical pour la durée du procès.
L’audience est suspendue au bout d’une heure. Car seuls trois témoins de la défense sont disponibles ce jour-là. Parmi eux, l’eurodéputé allemand Sven Giegold (les Verts), également membre de la commission spéciale TAXE du Parlement européen chargée, à la suite du scandale LuxLeaks, d’enquêter sur la pratique des rescrits fiscaux. À la demande de la défense, le témoin détaille l’impact de la publication des documents confidentiels. «Sans lanceur d’alerte, on n’aurait pas eu de changement de pratiques», résume-il. En fin d’audience, la défense annonce avoir cité le supérieur hiérarchique de Marius Kohl. Le directeur de l’administration des Contributions directes, Guy Heintz, est convoqué pour le lendemain par le biais d’un huissier de justice.
Les 35 minutes d’audition du témoin Guy Heintz ne font pas lumière sur le fonctionnement et les procédures suivies concernant la vérification et la validation des rulings. Le témoin s’appuie sur trois textes légaux : le « code pénal», le «statut des fonctionnaires » et le « secret fiscal ». La majorité des questions posées par la défense restent sans réponse. Tout ce qu’on apprend, c’est qu’une cinquantaine de personnes étaient affectées en 2010 au bureau 6.
10 h 15 : Tous les témoins ayant été entendus, l’audition des trois prévenus peut commencer. Raphaël Halet est le premier à être entendu à la barre. L’ancien responsable de la numérisation des documents de PwC au Luxembourg explique avoir été « choqué» après avoir visualisé l’émission Cash investigation, réalisée par Édouard Perrin, en mai 2012. «J’ai compris davantage le contenu des documents qu’on voyait passer [chez PwC].» En divulguant au journaliste 16 déclarations fiscales de sociétés clientes, il dit avoir « fait (so)n devoir de citoyen ». Mais la suite de ses propos diffère de la version qu’il a donnée devant le juge d’instruction en janvier 2015. À la barre, Raphaël Halet disculpe le journaliste Édouard Perrin. Il soutient que ce dernier ne lui a pas demandé de documents précis. Le parquet s’interroge sur ce revirement.
L’audience se termine d’une manière quelque peu habituelle. Le tribunal accepte que Me Bernard Colin interroge son propre client. À partir de toute une série de questions, Raphaël Halet déballe le système des rulings tel que pratiqué par PwC à l’époque. Il estime à 40 à 50 le nombre de tax rulings qui partaient le mercredi après-midi au fameux bureau 6 d’imposition des sociétés de Marius Kohl. Les rulings partaient à 13 h 30 pour revenir à 17 h 30. Selon le prévenu, les trois quarts revenaient signés. Et PwC s’occupait également d’imprimer les rescrits sur papier à en-tête de l’administration des Contributions directes.
Fabienne Armborst
Source Le Quotidien Indépendant luxembourgeois 02/05/2016
