Bruxelles — L’Union européenne a adopté jeudi la prolongation exceptionnelle des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen pour les cinq pays qui les ont rétablis en 2015 au plus fort de l’afflux migratoire vers l’Europe. La recommandation en ce sens, présentée le 4 mai par la Commission européenne, a été adoptée jeudi par le Conseil de l’UE, qui réunit les États membres. Quatre pays de l’Union (l’Autriche, l’Allemagne, le Danemark et la Suède), ainsi que la Norvège, pays associé à la zone de libre circulation, vont ainsi pouvoir poursuivre leurs contrôles pendant une période initiale de six mois, au-delà de la dérogation autorisée en temps normal. La durée maximale de ces exceptions temporaires aux règles de l’espace Schengen arrivait à son terme — le 13 mai en Allemagne, le 16 en Autriche — pour les pays qui y ont eu recours face à l’afflux de migrants des côtes grecques vers l’Europe du Nord via les Balkans. Malgré la fermeture de la route migratoire des Balkans et la chute sensible du nombre de migrants arrivant par la Turquie, l’exécutif européen a jugé que la situation de la frontière extérieure grecque de l’ n’était pas encore satisfaisante, rendant légitimes des contrôles prolongés à certaines frontières.
IDOMENI (Grèce), 18 avril 2016 – Une des choses qui me frappe le plus chez tous ces réfugiés bloqués depuis des mois à la frontière gréco-macédonienne c’est de les voir, lentement, perdre la raison.
Voilà des années que je couvre cette crise de réfugiés. Je suis allé dans un grand nombre d’endroits et à chaque fois la situation est différente. J’ai vu des Syriens franchir en masse la clôture barbelée à la frontière turque pour échapper aux combats qui faisaient rage chez eux, à quelques centaines de mètres. J’en ai vu d’autres débarquer sur les côtes de Lesbos après une dangereuse traversée depuis la Turquie. Et maintenant me voici un peu plus loin sur la route des Balkans, à Idomeni. Ce village grec à la frontière macédonienne est devenu un cul-de-sac depuis que plusieurs pays européens ont fermé leurs frontières, en espérant mettre un terme à l’afflux de migrants. Environ onze mille personnes s’entassent ici.
Le camp d’Idomeni, le 1er avril 2016 (AFP / Bulent Kilic)
Ce qu’il y a de particulier ici, c’est le désespoir extrême, absolu. Ces gens ont quitté des pays dévastés par la guerre. Ils ont accompli un dangereux voyage, souvent avec leurs enfants sur les épaules. Et les voici maintenant bloqués dans une mare de boue face aux portes fermées de l’Europe, obligés de vivre dans des conditions aussi déplorables que chez eux, sans avoir la moindre idée de ce qui va leur arriver ensuite. Certains végètent ici depuis deux ou trois mois. Ils n’ont rien d’autre à faire qu’attendre, dans l’incertitude totale. Pourront-ils rejoindre l’Europe de l’Ouest comme l’ont fait des centaines de milliers de réfugiés avant eux ? Seront-ils reconduits de force en Turquie ? Devront-ils, au final, rentrer chez eux ?
Alors ils perdent la raison. Ce n’est pas étonnant. Vous aussi vous deviendriez fou à leur place. Jour après jour, leur comportement change. Et même moi qui ai couvert d’innombrables situations de ce genre, qui suis ici pour faire mon travail, qui sais qu’au bout de deux semaines je retrouverai ma maison et ma famille, je me sens de plus en plus déprimé, de plus en plus agressif au fur et à mesure que le temps passe. Je ne fais pas que sentir l’ambiance. Je la sens qui pèse sur moi, de tout son poids.
Et il y a les conditions matérielles dans lesquelles tous ces gens vivent. Une horreur. Je n’ai pas de mots pour les décrire. A Idomeni, on trouve exactement la même chose que dans les camps de personnes déplacées en Syrie, un pays en guerre depuis cinq ans…
La première chose qui vous frappe ici, c’est l’odeur. Des effluves de toilettes mêlées à de puissantes odeurs corporelles. Les gens vivent, dorment et mangent près des toilettes, au milieu de leurs excréments. Que pourrais-je dire de plus ? Il n’y a pas assez de douches, pas assez d’endroits pour se laver les mains, pas assez d’eau. Les conditions d’hygiène sont tout simplement effroyables. La pestilence est omniprésente. Des enfants tombent malades. J’ai déjà vu des choses pareilles dans des zones de guerre. Mais ici nous sommes en Grèce, un pays en paix dans l’Union européenne, et des gens y vivent exactement comme s’ils étaient restés au cœur de la Syrie ! Cet endroit, c’est vraiment la honte de l’Europe.
Un jour de pluie dans le camp de fortune (AFP / Bulent Kilic)
Et puis que dire de la vie quotidienne ? Peut-on vraiment appeler ça une vie quotidienne ? Les habitants du camp passent leur temps à faire la queue pour recevoir de quoi manger auprès des organisations non gouvernementales. Il n’y a rien à faire ici, à part satisfaire ses besoins primaires et attendre. Pouvez-vous imaginer ça ? Passer ses journées à voir vos rêves et vos espoirs mourir à petit feu, le tout sans savoir de quoi votre avenir sera fait ?
Les réfugiés ne vont pas rentrer pas chez eux. Premièrement parce chez eux, il n’y a plus rien. Et deuxièmement, parce qu’ils n’ont pas dépensé toutes leurs économies et pris des risques insensés pour se laisser bloquer aux portes de la Macédoine par quelques rangées de barbelés. Cette idée leur est insupportable.
C’est parfois difficile d’être un journaliste ici, parce que les gens ont tendance à vous prendre pour une sorte de sauveur. Tous les jours, des gens me posent des questions du genre : « quand est-ce qu’ils vont ouvrir la barrière ? » ou encore : « que va-t-il nous arriver ? » Et moi je n’en ai pas la moindre idée.
A Idomeni, je suis devenu ami avec une Kurde de Syrie, dont le mari est parti le premier pour l’Allemagne il y a six mois. Elle essaye de le rejoindre avec leurs deux enfants. Et cela fait deux mois qu’elle est bloquée à la frontière. Tous les jours elle fait la queue pour recevoir de la nourriture. Les gens deviennent fous. Ils se bousculent, se battent pour être servis les premiers. « De ma vie je n’ai jamais frappé personne », me dit-elle. « Comment pourrais-je le faire maintenant, pour de la nourriture ? Même ici, je ne peux pas, c’est impossible ». Alors il y a des jours où elle et ses enfants ne mangent rien.
Les enfants, c’est le pire, dans cette histoire. Ce sont les images d’enfants qui vous restent à jamais gravés dans la tête une fois que vous êtes rentré chez vous, surtout si vous avez des enfants vous-même. Leurs visages reviennent vous hanter, encore et encore. Bien sûr ils ne vont pas à l’école. Et vous savez ce qui se passe quand un enfant ne va pas à l’école ? Son comportement change. Son cerveau change.
Autour d’un feu dans le camp de réfugiés d’Idomeni (AFP / Bulent Kilic)
Les enfants, ici, passent leurs journées à jouer dans la boue, ou sur la voie ferrée. Ils viennent vers vous, vous poussent, vous crient dessus. Eux aussi deviennent fous. Mon amie kurde de Syrie a un garçon de huit ans et une fille de quatorze ans. Cela fait trois ans qu’ils n’ont pas mis les pieds à l’école, à cause de la guerre. Elle est vraiment inquiète pour eux. Ils n’apprennent rien. Que vont-ils devenir ?
Et pour couronner le tout il y a eu ces incidents il y a quelques jours. Un groupe d’individus a essayé d’entrer en Macédoine par la force, et les soldats les ont repoussés avec des gaz lacrymogènes et des balles en caoutchouc. Plusieurs dizaines de personnes ont été blessées, elles ont été soignées par les ONG.
Pouvez-vous imaginer ? Vous avez vécu l’enfer de la guerre, vous avez fui pour vous retrouver dans un autre enfer, vous n’avez aucune idée de ce qui va vous arriver et des soldats vous aspergent de gaz lacrymogènes. C’est juste complètement fou. Dans ces circonstances, qui ne perdrait pas la raison ?
(Cet article a été écrit avec Yana Dlugy à Paris et traduit de l’anglais par Roland de Courson)
À l’initiative du président Hollande, un projet de loi prépare le retour de l’OTAN avec le stationnement sur notre sol de forces militaires étrangères membres, 50 ans après en avoir été exclues par le général de Gaulle.
Le président de la République, bafouant les principes établis au nom de la France, de 1958 à 1966 pour sa sortie de du commandement intégré de l’OTAN, a soumis au conseil des ministres du 4 janvier 2016 un projet de loi qui autoriserait le retour sur notre sol de forces militaires étrangères sur décision des Etats-Unis, véritable maître de l’OTAN.
Le général de Gaulle dès son accession à la présidence de la République en janvier 1959 a multiplié les démarches et pris les décisions afin que la France rétablisse sa souveraineté et son indépendance, ce qui fut réalisé en mars 1966.
Le texte prévoit, s’il est adopté par le parlement, l’adhésion de la France à un protocole datant de 1952 qui définissait « le cadre juridique du stationnement des quartiers généraux de l’OTAN et de leurs personnels au sein des pays de l’alliance ».
Ce protocole de 1952 induisait la présence de 28000 militaires américains qui paradaient sur notre sol 21 ans après la fin de la Seconde Guerre Mondiale. Ils occupaient principalement des bases aériennes, comme à Déols près de Châteauroux, tout en narguant les autorités et la population.
Dans cette période où l’impérialisme américain avait déjà fait de l’OTAN son arme de guerre, le président de Gaulle développa sa politique étrangère selon les principes de souveraineté et d’indépendance qu’il avait mis en œuvre.
Nous avons évoqué en commémorant en 2013 le 70ème anniversaire de la victoire de l’armée soviétique à Stalingrad, qui fut le tournant décisif de la Seconde Guerre Mondiale, la visite du général de Gaulle à Moscou du 20 au 30 juin 1966. Ce dernier, se souvenant de 1944 où il avait vu la grande Russie«… tendue dans l’esprit guerrier qui allait assurer sa victoire et, pour une très large part, celle de la France et de ses alliés », clôtura sa visite par la signature d’une déclaration bilatérale qui donna une impulsion considérable à une coopération multiforme, le domaine spatial en témoigne encore.
Le 1er septembre 1966, le président de Gaulle prononça un discours à Phnom Penh au Cambodge en présence de 100 000 personnes. L’impérialisme américain installé au Vietnam du sud se distinguait par l’utilisation massive du napalm et les bombardements aériens, c’est ce que mettait en cause le président français en ces termes : l’escalade américaine « de plus en plus étendue en Asie, de plus en plus proche de la Chine, de plus en plus provocante à l’égard de l’Union Soviétique, de plus en plus réprouvée par nombre de peuples d’Europe, d’Afrique, d’Amérique latine, et, en fin de compte menaçante pour la paix du monde ».
La réintégration en décembre 1995 de la France au comité militaire et au conseil des ministres de l’OTAN fut qualifiée par l’historien Paul-Marie de la Gorce de « retour honteux de la France dans l’OTAN ». La réintégration fut complétée en 2009 sous la présidence de Sarkozy, ramenant la France à la situation antérieure à 1966.
La décision de Hollande de démolir l’œuvre de De Gaulle en ce domaine, tout comme la mission impérative qu’il a donnée à son gouvernement Valls-Macron de déclencher une guerre totale contre ce qu’il reste des conquêtes sociales et démocratiques émanant du Front populaire et des fondamentaux du programme du Conseil National de la Résistance, illustre le caractère ultra réactionnaire d’une politique sociale-impérialiste.
La 4ème conférence nationale du PRCF des 14 et 15 mars 2015 a constaté avec raison que le parti socialiste est bien « irréversiblement enchaîné à la « construction » européenne, à l’OTAN et à la gouvernance capitaliste mondiale (FMI, UE, OMC) ».
Ce projet de loi Hollande, honteux et antinational, nouvelle soumission aux Etats-Unis, mérite la poubelle de l’histoire, il doit être rejeté par les députés et les sénateurs qui en seront bientôt saisis.
Il éclaire l’urgence pour la sécurité de notre pays de sortir de l’OTAN qui réalisa avec le concours de la CIA le coup d’Etat des néo-nazis-fascistes de la place Maïdan à Kiev dont un des leaders fut reçu à l’Elysée. La soi-disant « Europe de la paix » a été transformée par l’OTAN en « Union Européenne militariste » pouvant conduire à une troisième guerre mondiale.
La sortie de l’OTAN devra s’accompagner du retrait de la France de l’Euro, de l’Union Européenne et des organismes déjà cités, FMI et OMC, qui assurent la dictature internationale des marchés financiers et menacent la paix et la démocratie.
Michel DEBRAY
Vice-amiralAncien commandant de l’Aviation embarquée et du groupe des porte-avions
Ancien président de l’Institut Charles de Gaulle
Pierre PRANCHERE
Ancien Résistant Ancien député à l’Assemblée Nationale Député honoraire au Parlement EuropéenPrésident de la commission Internationale du Pôle de Renaissance Communiste en France (PRCF)
Plus de 12 millions de Néerlandais votaient mercredi sur l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine. Le «non» massif a des allures de coup de tonnerre…
Après le «Grexit», évité de justesse en juillet 2015, et le possible «Brexit» à venir (le 23 juin), le «Nederxit» ? En effet, selon les sondages de sortie des urnes, les citoyens néerlandais ont voté, ce mercredi, par 64 % contre 36 % contre la ratification de l’accord d’association entre l’Europe et l’Ukraine. Même si la consultation ne portait pas directement sur l’appartenance à l’Union des Pays-Bas, l’un des six membres fondateurs de la construction communautaire, c’était bien la question qui était posée en filigrane. Cette réponse négative pourrait ouvrir une nouvelle crise européenne, une de plus, «à l’échelle continentale», selon l’expression de Jean-Claude Juncker, le président de la Commission, si le taux de participation dépasse les 30 % requis pour que le référendum soit validé (l’estimation à 21 heures se situait entre 29 et 32 %).
Cette consultation d’initiative populaire, une première, ce droit ayant été seulement reconnu en juillet 2015, a été lancée par le collectif GeenPeil («pas de sondage») qui rassemble deux think tanks eurosceptiques et le site GeenStijl.nl, afin d’obtenir l’annulation de la loi néerlandaise autorisant la ratification de l’accord d’association. Il fallait, pour l’organiser, réunir 300?000 signatures, objectif largement atteint avec 428?000 paraphes obtenus en six semaines seulement. L’extrême droite (PVV de Geert Wilders qui est en tête des intentions de vote dans les sondages), la gauche radicale (SP) et le «Parti pour les animaux» (PvdD), en bref tout ce que ce pays compte comme partis europhobes, se sont joints à cette campagne. Car, même si ce référendum est en théorie consultatif, le Parlement néerlandais sera politiquement obligé d’en tenir compte si, au final, la participation dépasse bien les 30 %.
La campagne du «non», comme celle qui a eu lieu en 2005 aux Pays-Bas sur le traité constitutionnel européen (non à 61,5%), a fait feu de tout bois et a été particulièrement virulente dans un pays travaillé par l’euroscepticisme et par la défiance à l’égard des partis politiques de gouvernement, à l’image de ce qui se passe ailleurs en Europe : crainte d’un possible élargissement de l’Union à l’Ukraine, peur d’être envahi par les travailleurs ukrainiens, dénonciation de la corruption endémique de ce pays (le président Petro Porochenko est impliqué dans le scandale des Panama papers), rappel de la catastrophe du Boeing MH-17 de la Malasya Airlines abattu en juillet 2014 au-dessus de l’Ukraine et qui transportait de nombreux Néerlandais, rejet l’euro, des migrants, des réfugiés, peur qu’un super-Etat européen raye de la carte le pays et bien sûr critique du bilan du gouvernement libéral-social-démocrate de Mark Rutte…
Une Union européenne ingouvernable ?
Cette addition des peurs et des mécontentements a finalement, comme on pouvait le craindre, débouché sur un non massif. D’autant que les partisans du «oui», essentiellement les partis de gouvernement, ont eu du mal à faire entendre leurs arguments sur un texte extrêmement technique qui vise à créer une zone de libre-échange entre Kiev et l’Union afin d’aider économiquement ce pays ravagé par la guerre. Surtout, après avoir eux-mêmes pratiqué la critique tous azimuts de l’Europe à des fins électorales, ils ont été pris à leur propre piège… Comment mobiliser un électorat que l’on a consciencieusement éloigné de l’Europe ? Ce n’est donc pas un hasard si les Néerlandais se sont massivement désintéressés de ce scrutin et si ce sont les partisans du «non» qui se sont mobilisés afin de le transformer en un vote de défiance à l’égard de l’Union, un argument autrement plus vendeur que l’accord d’association proprement dit. Un pari gagné.
Quelles seront les conséquences de ce refus populaire, si le seuil des 30 % est finalement atteint ? En bonne logique, le Parlement néerlandais devrait le dénoncer, ce qui rendrait ce texte caduc, puisque l’unanimité des États est requise dans ce domaine. Un «opt out» néerlandais, envisagé par certains responsables néerlandais, serait difficile à appliquer puisque le pays restant dans l’Union, les marchandises, les services, les capitaux et les hommes continueront à circuler librement. Techniquement, rétablir des contrôles aux frontières néerlandaises afin de bloquer tout ce qui provient d’Ukraine est impossible, car cela constituerait une violation des règles du marché intérieur et de Schengen. La seule option semble donc être la dénonciation de l’accord d’association, ce qui risque de déstabiliser davantage l’Ukraine…
En réalité, l’irruption de la démocratie directe dans le champ de la politique commerciale et des relations extérieures de l’Union va réduire à néant toutes ses marges de manœuvre, les traités internationaux pouvant désormais être remis en cause, à tout moment, par un seul pays. Le risque de contagion est énorme : les partis populistes d’autres pays auront beau jeu de réclamer les mêmes droits que les Néerlandais au nom de la démocratie. En clair, l’Union deviendrait imprévisible et partant ingouvernable. En outre, le vote négatif néerlandais va renforcer les partisans d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, ceux-ci trouvant là à la fois un argument supplémentaire sur le refus des peuples de poursuivre l’aventure européenne et sur sa paralysie annoncée…
Enfin, à plus long terme, c’est la place des Pays-Bas au cœur de la construction communautaire qui est désormais posée : les europhobes néerlandais ne désespèrent pas de pouvoir organiser à terme un référendum sur une sortie de leur pays de l’Union, comme le souhaite le PVV qui caracole actuellement en tête des sondages, tout comme le FN en France, son parti frère. Or, un «Nederxit» serait autrement plus mortel pour l’Union qu’un «Brexit», le Royaume-Uni bénéficiant déjà de nombreuses dérogations à la différence des Pays-Bas. Dire qu’à Bruxelles on est inquiet est un euphémisme.
Jacques-Nikonoff, professeur associé à l’Institut d’études européennes, Université Paris 8
Le projet de loi El Khomri correspond à la mise en œuvre d’une partie du projet du grand patronat français (le Medef). C’est à l’occasion de son Assemblée générale du 18 janvier 2000 que le Medef a décidé de lancer l’idée de la « refondation sociale ». Il ne veut plus de lois constitutives de droits pour les salariés, il veut généraliser la notion de « contrat » entre l’employeur et le salarié.
Par ailleurs, dans le cadre du « Semestre européen », la Commission européenne publie des rapports par pays. Rappelons que le Semestre européen est un cycle de coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l’Union européenne (UE), à l’occasion desquels les États membres alignent leurs politiques économiques et budgétaires sur les règles et les objectifs arrêtés au niveau de l’UE. Il s’inscrit dans le cadre de la « gouvernance » économique de l’Union européenne. Ce cycle se concentre sur les six premiers mois de chaque année, d’où son nom. La Commission européenne a fait cette proposition en mai 2010, les ministres de l’Économie et des Finances l’ont adopté et introduit en septembre 2011. Le processus consiste à coordonner les politiques économiques et budgétaires de la zone euro, en lien avec le Pacte de stabilité et de croissance et la stratégie Europe 2020. Dans ce but, un calendrier d’intégration des budgets des États membres de l’UE au niveau européen a été mis en place en 2011 (le semestre européen). Concrètement, il s’agit de faire « dialoguer » la Commission, chargée du respect du pacte de stabilité et de croissance, et les États membres tout au long de leur processus d’élaboration budgétaire. Des prévisions économiques sont produites trois fois par an par la Commission qui, en janvier, présente un « Examen annuel de croissance » (EAC) pour chaque État membre. Cet EAC met au jour les « réformes » et les « efforts » à effectuer par ces pays. Il débouche sur l’établissement de priorités par le Conseil européen, transmises ensuite, en mars, aux États. En avril, ces derniers doivent élaborer à partir de ces priorités, un « programme de stabilité » qui est ensuite transmis à la Commission (comprendre un programme d’austérité. Celle-ci transmet alors en juin des recommandations pour chaque pays au Conseil européen qui les adopte en juillet. Dès lors, les États doivent intégrer ces recommandations dans leurs projets budgétaires pour l’année suivante. Le semestre européen correspond à une nouvelle étape dans le démantèlement de la souveraineté des États membres.
La Commission européenne a publié le 26 février 2016 son analyse annuelle « des défis économiques et sociaux, auxquels font face les États membres de l’UE », à savoir les « rapports par pays ». Ces rapports sont un instrument destiné à suivre les « réformes » engagées (comprendre la mise en œuvre de politiques néolibérales). Ils servent de base au « dialogue » avec les États membres concernant leurs choix nationaux en vue de l’adoption de leurs programmes nationaux en avril et conduiront à la formulation, à la fin du printemps, des recommandations de la Commission par pays.
Étrangement, le rapport sur la France n’est disponible qu’en anglais. La charge symbolique est très forte, comment inciter au « dialogue » si une partie de la population, du fait de la barrière de la langue, ne peut accéder à des données, analyses ou recommandations concernant son propre pays ?
La Commission européenne constate avec gourmandise qu’un « glissement » s’est produit vers la décentralisation de la négociation collective. Le cadre introduit en 2004 par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (dite loi Fillon) a étendu la portée de la négociation collective aux entreprises moyennes. Les accords d’entreprise ou de branche ont été autorisés à déroger aux accords de branches ou interprofessionnels, même si les conditions sont moins favorables aux travailleurs. Néanmoins, regrette la Commission européenne, le principe de faveur, qui établit qu’une révision à la baisse des conditions d’emploi ne peut pas se produire, reste valable « pour le salaire minimum, les classifications, les mesures supplémentaires de protection sociale, les fonds interprofessionnels de la formation professionnelle ». On comprend que la Commission européenne va agir pour continuer la délocalisation vers l’entreprise de la négociation collective sur ces sujets.
Depuis que les dérogations aux accords de branche ou interprofessionnels ont été autorisées, la Commission européenne constate avec regret que les résultats ont été particulièrement faibles. Depuis 2013, seulement 10 accords d’entreprise ont été conclus (accords de maintien de l’emploi), couvrant moins de 2 000 travailleurs. Pour tenter de redresser la situation, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a étendu la durée de ces accords à 5 ans et a introduit la notion de cause « réelle et sérieuse » pour licencier les salariés refusant les termes de l’accord, réduisant de ce fait l’incertitude pour les entreprises dans les litiges avec leurs salariés.
À la suite du rapport Combrexelles de septembre 2015, la Commission européenne donne un coup de chapeau au gouvernement qui aurait ainsi manifesté « son intention de réformer progressivement le code du travail pour renforcer l’autonomie de négociation au niveau de l’entreprise » et annoncé qu’une loi serait présentée (le projet de loi El Khomri).
Le projet de loi El Khomri correspond à la mise en œuvre d’une partie du projet du grand patronat (le Medef)
La Commission européenne ne s’arrête pas aux encouragements à détruire le Code du travail, elle insiste également sur la nécessité de poursuivre la destruction du modèle social européen issu de l’après-guerre, reprenant ainsi toutes les exigences du grand patronat.
L’organisation sociale idéale, pour le Medef, est celle dans laquelle les entreprises pourraient définir les contenus des contrats de travail sans aucune contrainte, comme au XIXe siècle avec le contrat de louage où les ouvriers se présentaient en place de Grève… Démunis de tous droits individuels et collectifs, les salariés n’auraient plus aucun recours légal. Car placer le contrat au-dessus de la loi revient à remettre en cause le principe de la hiérarchie des normes juridiques. Selon ce principe la Constitution se place au sommet de notre architecture juridique. Tous les autres textes en découlent en formant une hiérarchie : les traités internationaux, les lois, les règlements… Un arrêté municipal, par exemple, reste subordonné aux principes généraux du droit et ne peut contrevenir aux stipulations d’un texte d’un niveau supérieur. Si la loi fixe le SMIC à 1 500 euros mensuels, aucun accord de branche ou d’entreprise ne peut aujourd’hui fixer un seuil inférieur. Le Medef veut pourtant obtenir la possibilité, avec l’appui de la Commission européenne, de signer des accords de branche ou d’entreprise qui fixeraient le SMIC à 1 000 euros par exemple pour les salariés de cette branche ou de cette entreprise… C’est ce qu’il exprime clairement quand il critique le système actuel qui « hiérarchise les règles sociales suivant le principe de la clause dite la plus favorable » (le principe de faveur). Le Medef a trouvé dans le Parti socialiste et le gouvernement Hollande-Valls un agent beaucoup plus efficace que le dernier gouvernement Sarkozy-Fillon qui n’avait pas osé aller si loin.
La « refondation sociale » engagée par le MEDEF est une tentative de coup d’État
En République, la souveraineté appartient au peuple, directement et par l’intermédiaire de ses représentants, les députés. Il leur revient de décider des conditions du travail, de sa protection et de sa promotion par le vote de la loi. Selon l’Article 34 de la Constitution, « La loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. » Ces questions relèvent donc d’abord de la représentation nationale (le Parlement) – c’est-à-dire du champ politique – et ensuite des partenaires sociaux. La raison est simple. La représentation nationale, qui vote la loi, est l’émanation du peuple alors que les partenaires sociaux n’en représentent qu’une fraction. C’est ce que souhaite changer le Medef. C’est pourtant devant la loi, et uniquement devant la loi, que « tous les citoyens sans distinction » se trouvent égaux. Si la loi devenait seconde au regard du contrat, devant qui ou quoi seraient égaux les citoyens ? Par nature le contrat ne peut satisfaire au principe d’égalité, a fortiori lorsqu’il se contracte individuellement entre un salarié et un employeur.
Avec l’inversion de la hiérarchie des normes, le pouvoir d’édicter les règles sociales passerait au patronat, principalement le grand patronat, et plus précisément dans les bureaux du Medef. Seul à décider, il pourrait ainsi accroître l’insécurité, la flexibilité et la précarité. Les temporalités sociales seraient alignées sur les temporalités du marché.
Dans ses « recommandations spécifiques » (Specific recommendations – CSRs), la Commission européenne demande à la France de :
identifier les « sources d’économies sur la Sécurité sociale, les collectivités locales, les retraites complémentaires, les retraites de base grâce aux encouragements pour travailler plus longtemps »,
poursuivre les « progrès substantiels » obtenus dans la baisse du coût du travail,
lutter contre les « rigidités » du marché du travail,
« modifier les modalités de fixation du salaire minimum » (le SMIC) car en 2015 il a augmenté de 0,6% de plus que l’inflation à cause de l’indexation automatique sur les salaires réels alors que le chômage continuait d’augmenter,
réformer le code du travail pour encourager les entreprises à embaucher des CDI,
faciliter les dérogations accordées aux entreprises notamment pour l’aménagement du temps de travail,
réformer le système d’assurance chômage pour qu’il revienne à l’équilibre financier et qu’il encourage mieux les chômeurs à retourner au travail.
La Commission regrette que la France ait fait « des progrès limités pour faciliter les dérogations à la loi au niveau de l’entreprise. La réforme du code du travail devrait permettre une meilleure prise en compte du niveau de l’entreprise et de la branche pour les dérogations à la loi. »
La Commission européenne veut accélérer la baisse des salaires réels en France
Le salaire réel correspond au pouvoir d’achat du salaire nominal, c’est-à-dire la quantité de biens et de services qu’un agent économique peut acheter avec son salaire nominal (celui que son employeur lui verse sur son compte en banque).
Motif : la récente décélération des salaires réels en France resterait « insuffisante pour rattraper le retard entre le coût du travail et le ralentissement de la croissance de la productivité ».
La Commission européenne donne les chiffres suivants : entre 2008 et 2012, le revenu par salarié a augmenté de 2,5% en moyenne par an, alors que la croissance du PIB moins l’inflation était autour de 1%. Le gain de 1,5% pour les salariés serait donc extravagant. D’où le principe suivant que l’on peut déduire de cette déclaration de la Commission européenne : les salaires ne doivent pas permettre une amélioration du pouvoir d’achat.
La Commission européenne ne veut pas entendre parler d’augmentation du SMIC
Pour elle, « l’augmentation du SMIC induit une augmentation des salaires pour toutes les catégories de travailleurs, particulièrement pour les ouvriers et employés. » La Commission européenne ajoute « en période de faible inflation, les règles d’ajustement du salaire minimum (le SMIC) peuvent être une source de rigidité des salaires depuis qu’elles sont partiellement indexées sur l’évolution des salaires réels. Le processus de fixation des salaires contribue ainsi aux pressions salariales. » On peut ainsi déduire un autre principe imaginé par la Commission européenne : non seulement les salariés ne doivent pas connaître d’augmentation de leur pouvoir d’achat (progression du salaire supérieure à l’inflation), mais le salaire minimum (le SMIC en France) ne doit jamais augmenter.
La Commission européenne veut diminuer les prestations de Sécurité sociale
Pour elle, « Le coût du travail en France reste parmi les plus élevés de l’UE, essentiellement du fait des cotisations sociales élevées payées par les employeurs, la France se place juste après la Belgique, le Danemark, la Suède, le Luxembourg. Ce rang n’a pas évolué depuis 10 ans, malgré la décélération du coût du travail observée depuis 2012 ». Ce coût du travail serait « élevé principalement à cause de la fiscalité comptant pour plus de 30% de l’heure travaillée, comparé à une moyenne de 24% dans l’UE. »
La Commission se réjouit néanmoins que des « mesures ont été récemment introduites pour réduire le fardeau fiscal sur le travail » : réduction fiscale dans le cadre du CICE de décembre 2012 ; diminution des cotisations sociales des employeurs pour la Sécurité sociale dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité de janvier 2014. « Au total ces mesures vont baisser la fiscalité patronale de 1,5% du PIB (30 milliards d’euros) entre 2013 et 2017 ». On doit contester la notion de « fardeau fiscal » pour les entreprises, elles devraient au contraire être fière de contribuer ainsi aux biens communs. Le gouvernement devrait même publier la liste des meilleurs contributeurs ayant payé le plus d’impôts.
La Commission européenne veut réduire les indemnités des chômeurs
Elle constate la détérioration de l’équilibre financier du système d’assurance chômage qui, malgré la Convention d’assurance chômage entrée en vigueur le 1er juillet 2014, reste insuffisante pour réduire son déficit. En octobre 2015 les projections de déficit étaient estimées passer de 21,3 milliards d’euros en 2014 à 25,8 milliards d’euros en 2015 et 29,4 milliards en 2016. Pour l’UE, « La conception du système d’allocations chômage réduit les incitations à retourner au travail ». Hélas, la Commission européenne est restée muette sur les conséquences du déficit financier des familles de chômeurs.
On peut déduire un troisième principe de ces déclarations et de ces silences : il faut baisser les indemnités des chômeurs, autrement dit les affamer, pour les obliger à chercher du travail.
Le document concerné s’intitule « Recommandations du Conseil COM(2015) 260 final », daté du 13 mai 2015. Il concerne le programme national de réforme de la France pour 2015 et porte avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2015. Ce texte a été soumis par le gouvernement français, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à l’Assemblée nationale et au Sénat le 21 mai 2015.
Les « recommandations » du Conseil sont ainsi devenues le programme du gouvernement français : « À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la France et son programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points (1) à (6) ci-dessous. RECOMMANDE que la France s’attache, au cours de la période 2015-2016 : » On trouve alors deux catégories de recommandations : celles qui portent sur la destruction du Code du travail, celles qui portent sur la destruction d’autres éléments de la protection sociale.
La Commission européenne regrette que « les réformes menées récemment n’ont donné aux employeurs que peu de possibilités pour déroger aux accords de branche. Cela limite la capacité des entreprises à moduler leurs effectifs en fonction de leurs besoins. Il conviendrait d’accorder aux branches et aux entreprises la possibilité de déterminer de façon flexible, au cas par cas et après négociations avec les partenaires sociaux, s’il y a lieu de déroger à la durée légale du travail de 35 heures par semaine. La loi portant création des accords de maintien de l’emploi n’a pas produit les résultats escomptés. Très peu d’entreprises ont fait usage des nouveaux dispositifs permettant un assouplissement des conditions de travail dans le cadre d’accords d’entreprise. Ce dispositif devrait être revu afin de donner plus de latitude aux entreprises pour adapter les salaires et le temps de travail à leur situation économique.
On retrouve cette analyse dans sa recommandation n° 6 : « réformer le droit du travail afin d’inciter davantage les employeurs à embaucher en contrats à durée indéterminée ; à faciliter, aux niveaux des entreprises et des branches, les dérogations aux dispositions juridiques générales, notamment en ce qui concerne l’organisation du temps de travail ; à réformer la loi portant création des accords de maintien de l’emploi d’ici à la fin de 2015 en vue d’accroître leur utilisation par les entreprises ; à entreprendre une réforme du système d’assurance chômage afin d’en rétablir la viabilité budgétaire et d’encourager davantage le retour au travail. »
On comprend donc que c’est la fin programmée des 35h et l’accentuation de la flexibilité des salaires et des horaires, autrement dit travailler plus pour gagner moins. L’incitation à embaucher davantage en contrats à durée indéterminée ne doit pas faire illusion. Comme la flexibilité des horaires et des salaires va croître, le CDI formel deviendra un CDD réel. Tel est l’objet du projet de loi de Madame El Khomri.
Ralentir « considérablement » la croissance des dépenses de Sécurité sociale
Pour la Commission européenne « Il est impossible de dégager à court terme d’importantes économies sans ralentir considérablement la croissance des dépenses de sécurité sociale, qui ont représenté 26% du PIB en 2014, soit près de la moitié des dépenses totales du secteur public. Des économies de 11 milliards d’EUR sur les dépenses de santé sont prévues pour 2015-2017, mais des efforts supplémentaires seront nécessaires pour limiter les hausses de dépenses dans ce domaine. Il est notamment possible de renforcer encore la mise en œuvre des politiques de maîtrise des coûts dans le domaine des prix des médicaments et des dépenses hospitalières. »
Résultat prévisible : diminution des remboursements des médicaments, des consultations et des hospitalisations qui frapperont plus particulièrement les ménages les plus en difficulté, diminution des embauches dans la fonction publique hospitalière.
Baisser les retraites
Pour la Commission, « Le déficit du système de retraite pourrait continuer à se creuser dans les années à venir et les réformes des retraites menées précédemment ne suffiront pas à le combler. En particulier, le déficit imputable aux régimes des agents de l’État et des salariés des entreprises publiques continue de peser sur le déficit global du système de retraite. »
Conclusion : des mesures de diminution du montant des retraites devront encore être prises.
Étrangler les collectivités locales
Pour la Commission « La France a entrepris de réformer ses collectivités locales en vue d’améliorer l’efficacité du système. Elle devrait continuer à mettre en œuvre la réduction prévue des dotations de l’État et renforcer le contrôle des dépenses des collectivités locales moyennant un plafonnement de l’augmentation annuelle des recettes fiscales de celles-ci, en tenant compte des plafonds qui s’appliquent déjà à un certain nombre d’impôts locaux. Des mesures sont également nécessaires pour maîtriser la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. »
Résultat prévisible : diminution des embauches dans la fonction publique territoriale, diminution des subventions aux associations, coupes dans les dépenses sociales.
Baisser le coût du travail
Pour la Commission « Des mesures ont été prises pour réduire le coût du travail et améliorer les marges bénéficiaires des entreprises, notamment le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi de 20 milliards d’EUR et l’allègement des cotisations patronales de 10 milliards d’EUR supplémentaires prévu dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Ces deux mesures, qui représentent 1,5% du PIB, devraient contribuer à combler l’écart entre la France et la moyenne de la zone euro concernant le coin fiscal sur le travail. Leur mise en œuvre devrait se poursuivre en 2016 mais, compte tenu de leur coût élevé pour les finances publiques, il est important d’évaluer leur efficacité au niveau des entreprises. »
Résultat prévisible : de nouvelles subventions publiques aux entreprises privées.
Casser le mécanisme de fixation du salaire minimum
Pour la Commission il faut « tenir compte des rigidités affectant le marché du travail et le marché des produits, et tout spécialement celles affectant les salaires. Le coût du salaire minimum reste élevé si on le compare à celui des autres États membres. Le salaire minimum continue d’évoluer d’une manière qui n’est pas propice à la compétitivité et à la création d’emplois. De plus, dans un contexte d’inflation faible, son indexation automatique pourrait conduire à des hausses de salaires supérieures à ce qui est nécessaire pour préserver le pouvoir d’achat. »
Pour l’instant le gouvernement n’a pas encore osé s’attaquer à ce sujet.
Affamer les privés d’emploi
Pour la Commission européenne « La dégradation persistante de la situation sur le marché du travail a affecté le système d’assurance chômage, au point de remettre en cause la viabilité du modèle. La nouvelle convention d’assurance chômage, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2014, est insuffisante pour réduire le déficit. Les différentes mesures mises en place ont permis d’économiser 0,3 milliard d’EUR en 2014. D’après les estimations, elles réduiront le déficit de 0,8 milliard d’EUR supplémentaire en 2015, le faisant passer de 5,2 milliards d’EUR à 4,4 milliards d’EUR, et la dette du système augmenterait encore pour s’élever à 25,9 milliards d’EUR. Des mesures structurelles sont nécessaires pour garantir la viabilité du système. Les conditions d’éligibilité, la dégressivité des allocations et les taux de remplacement pour les salaires les plus élevés devraient être réexaminés. »
Tout le monde aura compris que « réexaminer » la dégressivité des allocations chômage et les taux de remplacement signifie les abaisser.
Tout ceci converge dans les recommandations n°2 et n°3 :
2.- à accentuer les efforts visant à rendre efficace la revue des dépenses et à recenser les possibilités d’économies dans tous les sous-secteurs des administrations publiques, et notamment aux niveaux de la sécurité sociale et des collectivités locales ; à prendre des mesures pour limiter l’augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités locales ; à prendre des mesures supplémentaires d’ici à mars 2016 pour ramener le système de retraite à l’équilibre, notamment en s’assurant que la situation financière des régimes de retraite complémentaire soit viable à long terme ;
3.- à maintenir les réductions du coût du travail découlant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du pacte de responsabilité et de solidarité, notamment en les mettant en œuvre comme prévu en 2016 ; à évaluer l’efficacité de ces dispositifs en tenant compte des rigidités du marché du travail et du marché des produits ; à réformer, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, le système de formation des salaires pour que ceux-ci évoluent au même rythme que la productivité ; à veiller à ce que les évolutions du salaire minimum soient compatibles avec les objectifs de promotion de l’emploi et de la compétitivité ;
L’Union européenne impose des politiques d’austérité (notamment des « réformes structurelles du marché du travail ») qui consistent à affaiblir les droits et les protections des salariés face aux risques sociaux. L’exemple emblématique est celui de la Grèce avec un double résultat : très positif pour les créanciers qui ont recouvré leurs capitaux avec profits ; très négatif pour la population qui est frappée d’un recul social invraisemblable. Ces politiques empêchent la reprise de l’emploi et, à terme, le remboursement lui-même de la dette publique.
L’euro interdit l’ajustement des monnaies par le taux de change et impose la « compétitivité » par la baisse des salaires et la dérèglementation du travail, c’est-à-dire une concurrence acharnée entre pays, dont les salariés font les frais, alors que l’UE avait pour ambition affichée la coopération. La lutte contre la loi El Khomri, pour être victorieuse, doit intégrer la nécessité absolue de sortir de l’euro et de l’Union européenne, unilatéralement et sans préavis.
