Srebrenica: les Pays-Bas responsables du massacre

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Justice internationale En juillet 1995, 35o musulmans ont été massacrés par les Serbes dans une enclave sous protection des casques bleus néerlandais de l’ONU. L’Etat néerlandais est fautif, selon le TPI.

 

L’Etat néerlandais est tenu partiellement responsable du décès de 350 musulmans lors du massacre de Srebrenica en 1995, selon un jugement de la Cour d’appel de La Haye rendu mardi.

«La Cour juge que l’Etat néerlandais a agi illégalement» et «condamne l’Etat à verser une compensation partielle» aux familles des victimes, a déclaré la juge Gepke Dulek. Les Casques bleus néerlandais ont «facilité la séparation des hommes et des garçons musulmans tout en sachant qu’il y avait un risque réel qu’ils subissent un traitement inhumain ou qu’ils soient exécutés par les Serbes de Bosnie», a-t-elle expliqué.

Environ 8000 hommes et garçons musulmans ont perdu la vie en 1995 lors du génocide de Srebrenica, théâtre des pires atrocités commises en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale.

30% des dommages et intérêts

Les troupes néerlandaises, connues sous le nom de «Dutchbat», retranchées dans leur base, avaient recueilli des milliers de réfugiés dans l’enclave des Nations unies.

Mais, submergées, elles avaient d’abord fermé les portes aux nouveaux arrivants, puis permis aux Serbes de Bosnie d’évacuer les réfugiés. Les hommes et les garçons avaient alors été séparés et mis dans des bus.

«Dutchbat aurait dû prévenir ces hommes des risques qu’ils couraient et aurait dû leur laisser le choix de rester dans l’enclave pendant que leur famille était évacuée», a poursuivi la juge.

Toutefois, la Cour d’appel condamne l’Etat néerlandais à verser seulement 30% des dommages et intérêts réclamés par les familles des victimes car elle «n’est pas certaine que ces personnes n’auraient pas été tuées plus tard même si elles étaient restées dans l’enclave.»

Une cour inférieure avait déjà statué en 2014 que l’Etat néerlandais était responsable du décès de ces 350 hommes et garçons bosniaques.

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Présence contestée

L’Etat néerlandais avait fait appel du verdict, en disant que personne n’aurait pu prévoir un génocide. Aux Pays-Bas, le rôle des anciens Casques bleus néerlandais continue de susciter la controverse.

Plus de 200 d’entre-eux demandent également des dommages et intérêts au gouvernement pour les avoir envoyé à Srebrenica remplir «une mission irréaliste, dans des circonstances impossibles», selon les mots prononcés l’année dernière par Jeanine Hennis-Plasschaert, ministre de la Défense.

«A partir de demain (mardi), 206 de mes clients réclament une compensation de 22’000 euros chacun», a déclaré leur avocat à l’émission télévisée néerlandaise Jinek lundi soir. Au total, les dommages s’élèveraient à environ 4,5 millions d’euros. (ats/nxp)

Source : La Tribune de Genève 27/06/2017

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Wilders ne quitte pas la scène

Manifestation contre le projet d’accueil de 500 réfugiés, à Heesch, aux Pays-Bas, le 18 janvier 2016. / Robert Vos /AFP

Manifestation contre le projet d’accueil de 500 réfugiés, à Heesch, aux Pays-Bas, le 18 janvier 2016. / Robert Vos /AFP

Le démon du populisme de droite aux Pays-Bas est loin d’être conjuré, pense pour sa part Corriere del Ticino :

«On aurait tort de sous-estimer la ‘wilderisation’ de la politique néerlandaise. Le parti d’extrême droite de Wilders pourrait continuer à séduire les électeurs d’un pays nouveau, qui n’est plus le pays de la tolérance que nous connaissions. Les Pays-Bas sont devenus un pays qui juge insuffisantes les réponses apportées par les partis traditionnels aux thèmes de la crise des réfugiés et de l’intégration européenne, par exemple. Mais surtout, il ne faut pas sous-évaluer le fait que Wilders – indépendamment de la question de ses compétences et de la réelle possibilité de gouverner – continuera d’incarner le prototype du parti post-politique – sans base, sans membres, sans programme et sans structures. Un parti qui, grâce à l’alliance informelle avec d’autres dirigeants ultranationalistes en Europe, reste une formation dont la politique néerlandaise ne parvient pas à se débarrasser.»

Gerardo Morina

Source : Corriere del Ticino (Suisse)

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Comment expliquer la réussite de Wilders aux Pays-Bas ?

demonstratie-in-zweden-geert-wildersAprès le vote sur le Brexit et la victoire électorale de Donald Trump, tous les regards sont rivés sur Geert Wilders et son parti xénophobe PVV avant les législatives du 15 mars aux Pays-Bas. Si le leader d’extrême droite a caracolé en tête des sondages pendant plusieurs mois, le parti libéral de droite du Premier ministre Mark Rutte reprend l’avantage. Quel choix feront les électeurs dans ce scrutin – le premier de plusieurs votes décisifs pour l’Europe ?

Aux Pays-Bas, tous les partis ont imputé à l’UE la responsabilité des problèmes du pays, ce qui a pavé la voie à Wilders, lit-on dans El Mundo :

«Cette attitude a détruit le soutien à l’Union ce qui, conjugué à la lassitude généralisée à l’endroit des partis traditionnels, fait le lit des formations eurosceptiques et populistes. Wilders brandit cet étendard et canalise par ailleurs une grande partie de l’insatisfaction de la population en présentant les étrangers, et spécialement les musulmans, en boucs émissaires. Cela lui suffit. Car en réalité, il n’a aucun véritable programme. Personne ne sait ce qu’il ferait s’il arrivait au pouvoir. C’est la victoire de la vacuité du populisme.»

 

Source : El Mundo

Un scrutin déterminant pour l’Europe

En cette année d’élections cruciales dans de nombreux Etats de l’UE, le scrutin du 15 mars sera un jalon déterminant, analyse Hürriyet Daily News :

«Les élections aux Pays-Bas seront un indicateur précoce de la capacité de l’extrême droite à poursuivre son essor en Europe. Le PVV de Geert Wilders étant en tête dans les sondages, c’est lui qui façonne le débat politique. … On observe la même chose en France, où la candidate d’extrême droite marine Le Pen est en tête des sondages pour les présidentielles, du moins pour le premier tour. … La décision électorale que prendront les citoyens de différents Etats de l’UE déterminera la forme future de l’UE, mais aussi le rôle de l’Europe dans le monde. Le résultat aura indubitablement des répercussions sur l’avenir de la planète – car les deux guerres mondiales étaient toutes deux, au départ, des guerres européennes.»

 

source : Hürriyet Daily News

 

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Le dumping fiscal mine l’Europe : Dublin et Apple font front contre Bruxelles

 La commissaire européenne à la Concurrence, la Danoise Margrethe Vestager. © afp/John Thys

La commissaire européenne à la Concurrence, la Danoise Margrethe Vestager. © afp/John Thys

La commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, s’est lancée dans un combat difficile contre la fraude fiscale des multinationales. Google, Amazone, Facebook… jouent avec de complexes montages financiers et bénéficient de la complicité active de plusieurs Etats européens. L’Irlande est devenue ainsi le porte-avions des firmes américaines. Une concurrence fiscale qui mine l’Europe.

La surprenante commissaire danoise Margrethe Vestager à précisé les avantages fiscaux indus, assimilables selon elle à des aides d’Etat, accordées par l’Irlande à Apple. Le géant informatique américain avait fait appel en août 2016 de la décision de Bruxelles lui imposant de rembourser 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux pour la période 2003-2014. «De la foutaise politique», avait réagi le patron d’Apple Tim Cook.

L’Irlande : paradis fiscal
De son coté, l’Irlande ne fait rien pour récupérer ces milliards d’euros, malgré une décennie d’austérité budgétaire. Dublin a même fait appel de la décision de Bruxelles, prouvant ainsi qu’elle est un paradis fiscal, niché au cœur de l’Union européenne.

Les services de Magrethe Vestater soupçonnent la firme américaine d’enregistrer en Irlande des bénéfices réalisés en Europe, Afrique, Inde et Moyen-Orient. La firme s’arrange ensuite avec Dublin pour ne soumettre à l’impôt qu’une infime partie de ce montant via un accord fiscal (Rescrit).

— European Commission (@EU_Commission) 19 décembre 2016

Apple a commencé à transférer en Irlande le produit des droits tirés des brevets développés en Californie. Ensuite, grâce à des traités signés entre l’Irlande et certains pays européens, une partie des bénéfices d’Apple peuvent transiter sans impôt par les Pays bas.

Optimisation fiscale ?
Grâce à ce montage, le taux réel d’imposition d’Apple est tombé à 0,06% de 2009 à 2001 et même à 0,005% en 2014, «ce qui signifie moins de 50 euros d’impôts pour chaque million de bénéfices», souligne la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager.

La firme de Cupertino est à l’origine de cette technique qui consiste à réduire l’impôt en acheminant les bénéfices vers un paradis fiscal, par l’intermédiaire de filiales irlandaises et hollandaises.

On comprend qu’un millier d’entreprises étrangères ont choisi de s’installer dans la verte Irlande, devenue le porte-avions américain en Europe: Google, Twitter, Facebook, Dell, Intel.
Pour Dublin, l’enjeu est aussi de préserver son régime fiscal attractif. Les multinationales emploient aujourd’hui 10% de la population active irlandaise.

En outre, le système de téléchargement d’Apple est basé au Luxembourg. Dès qu’une transaction monétaire est effectuée pour télécharger un film, de la musique ou une application via ce système, la vente est enregistrée au Luxembourg où la fiscalité est très avantageuse.

L’Europe contre l’Europe
La Commission européenne mène également des investigations sur le statut très favorable accordé à McDonald et à Amazon au Luxembourg ou encore à Starbucks aux Pays-Bas.

Une directive européenne anti-évasion fiscale doit en principe être traduite dans les législations nationales avant la fin de 2018. Un pas important, mais les paradis fiscaux existent également aux portes de l’Union europenne. il suffit d’une simple boîte aux lettres dans le minuscule canton de Zoug, près de Zurich, pour diminuer très sensiblement ses impôts. La Suisse a ainsi attiré 24.000 sociétés internationales. Un combat de longue haleine en perspective.

Michel Lachkar

Source Geopolis 21/12/2016

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La France promeut l’arbitrage privé du Tafta au sein même de l’Europe

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La France, hérault de la lutte pour un Tafta plus équitable et contre des tribunaux privés au service des multinationales ? Cette image que le gouvernement tente de renvoyer depuis quelques semaines risque d’être mise à mal par un document confidentiel consulté par Le Monde, dans lequel un groupe de cinq pays européens, dont la France, propose l’instauration d’une juridiction d’exception européenne au service des entreprises souhaitant attaquer les décisions des Etats.

Ce document de travail rédigé par la France, l’Allemagne, l’Autriche, la Finlande et les Pays-Bas, obtenu par le réseau militant Seattle to Brussels, a été transmis le 7 avril au Conseil des ministres européens. Il répond à l’offensive lancée à l’été 2015 par la Commission européenne pour abroger les quelque 200 traités d’investissement bilatéraux toujours en vigueur entre les « anciens » et les « nouveaux » Etats-membres de l’Union européenne, issus des élargissements récents.

L’institution bruxelloise juge ces accords non seulement inutiles – car le marché unique a déjà uniformisé les règles d’investissement entre les Vingt-Huit –, mais surtout incompatibles avec le droit européen – car générateurs de discriminations entre eux.

Menacés plus ou moins directement de sanctions par la Commission pour avoir conservé ces traités obsolètes, conclus dans les années 1990, ces cinq pays se disent prêts à les abroger, à condition qu’un nouveau régime harmonisé de protection des investissements leur succède.

« Ni utile ni nécessaire », disait la France

Et c’est là que le bât blesse. Car le quintet ne se contente pas de réclamer un cadre législatif clarifié. Il souhaite sauver le mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats, une juridiction arbitrale privée vers laquelle les entreprises peuvent se tourner en lieu et place des tribunaux nationaux. Plus connu sous son acronyme anglais ISDS (investor-state dispute settlement), ce système est l’un des volets les plus controversés du traité transatlantique Tafta/TTIP, en négociation entre l’UE et les Etats-Unis.

Pourquoi conserver un tel système arbitral hors-sol, dont les sentences jugées contraires au droit européen se sont multipliées au cours des dernières années ? Pourquoi ne pas profiter de cette remise à plat pour se débarrasser de ce mécanisme que la France avait qualifié l’an passé de « ni utile ni nécessaire » dans le cadre des négociations transatlantiques ?

L’argumentaire déployé ressemble à celui adressé par le lobby européen de l’industrie Business Europe à la Commission européenne en février, comme le souligne Seattle to Brussels. Le maintien de l’ISDS serait justifié par le fait que « les systèmes judiciaires nationaux peuvent susciter des préoccupations en termes de lenteur des procédures, de qualité du système judiciaire et de perception de l’indépendance judiciaire », de même que les « administrations publiques » et les « environnements d’affaires » de certains Etats-membres. Les nouveaux entrants d’Europe centrale et orientale, indirectement pointés du doigt, apprécieront.

Autre argument déployé dans le document : si les Européens renonçaient à de tels mécanismes en interne, « il serait d’autant plus difficile de plaider en [leur] faveur » dans les négociations commerciales en cours avec leurs partenaires extérieurs, tant avec les pays en développement qu’avec les Etats-Unis. Pire : cela pourrait créer « un avantage compétitif pour les investisseurs étrangers », qui bénéficieraient d’une meilleure protection sur le sol européen que leurs homologues européens.

Un arbitrage vraiment amélioré ?

Au niveau institutionnel, la France et ses partenaires veulent officiellement saisir l’occasion pour mettre en oeuvre l’« investment court system » (ICS), un ISDS nouvelle version élaboré fin 2015, que l’Europe essaie d’imposer aux Etats-Unis dans les négociations transatlantiques. Celui vise à muscler les garde-fous contre les dérives du système arbitral, qui menace parfois les politiques publiques sanitaires ou environnementales des gouvernements au nom de la « protection des investissements ».

Problème : plutôt que de créer une nouvelle cour permanente ex nihilo où ils auraient les mains libres, le groupe des cinq privilégie la rapidité en suggérant d’adosser le futur mécanisme à la Cour permanente d’arbitrage (CPA) de La Haye. Or, d’après Florian Grisel, chercheur spécialiste de l’arbitrage international à l’université Paris Ouest Nanterre La Défense, aucun des grands principes de l’ICS ne saurait trouver sa place dans cette institution au cadre très contraint : impossible de substituer aux arbitres ad hoc des juges permanents réputés plus impartiaux, de leur interdire d’exercer en parallèle des activités d’avocat, de renforcer leurs règles d’éthique pour limiter les conflits d’intérêts, et encore moins d’instaurer un mécanisme d’appel des décisions. « Il est donc possible que cela ne change absolument rien au système actuel d’ISDS », souligne l’universitaire.

« Peut-être que cette voie sera trop compliquée », reconnaît-on timidement au Quai d’Orsay, sans pour autant s’avouer vaincu. Pour la France, il est de toute façon « trop tôt » pour savoir si ces exigences seront techniquement applicables, et politiquement acceptables pour les Vingt-Huit.

Maxime Vaudano

Source : Le Monde (Les décodeurs) 19/05/2016

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