La spécificité de Jérusalem pourrait servir de modèle politique à l’avenir, fait valoir la philosophe Donatella Di Cesare dans Corriere della Sera :
«Unique, indivisible, inappropriable, irréductible : Jérusalem est la ville qui se soustrait à l’ordre des Etats-nations. Elle échappe aux répartitions – elle les transcende et les proscrit. Toutes les tentatives visant à fractionner et segmenter Jérusalem, dans une optique d’Etat-nation centralisé, ont échoué. Le naufrage de la diplomatie, et, plus encore, celui d’une politique qui procède avec mesure et calcul. Jérusalem ne divise pas, elle unit. … C’est précisément parce qu’elle constitue ce roc théologique auquel se heurte la politique que Jérusalem peut devenir un modèle supra-étatique et l’incubatrice de relations éclairées entre les peuples.»
« Moi, madame la juge, j’ai beaucoup pensé avant de venir à Hambourg. »
Arrêté lors des journées d’émeutes qui ont secoué le G20 de Hambourg les 7 et 8 juillet 2017, Fabio est accusé de jet de projectile et de rébellion. Il est incarcéré depuis 4 mois à la prison de Billwerder et comparaissait le 7 novembre dernier devant le tribunal pour mineur d’Altona à Hambourg. Nous reproduisons ici la déclaration qu’il a faite ce jour-là devant ses juges et qui contient plus de vérité, de sincérité et de justesse que tous les solipsismes inconséquents de procureurs.
Les prochaines audiences de son procès auront lieu les 27 novembre et 7 décembre prochain.
Madame la juge, messieurs les jurés, madame le procureur, monsieur l’assistant du tribunal pour mineurs.
Vous, aujourd’hui, vous êtes appelés à juger un homme. Vous l’avez appelé un « criminel agressif » et « irrespectueux de la dignité humaine ». Personnellement je ne prête aucune attention aux appellations que vous m’attribuez. Moi, je suis seulement un garçon de bonne volonté.
Avant tout je voudrais dire que probablement ces messieurs les politiciens, ces messieurs les commissaires de police et ces messieurs les magistrats pensent qu’en incarcérant et arrêtant quelques jeunes cela puisse arrêter la contestation dans les rues. Probablement ces messieurs pensent que les prisons suffisent à éteindre les voix rebelles qui s’élèvent de partout. Probablement ces messieurs pensent que la répression arrêtera notre soif de liberté, notre volonté de construire un monde meilleur.
Et bien ces messieurs se trompent. Et c’est l’Histoire qui leur donne tort.
Parce qu’un nombre incalculable de garçons et de filles sont passés, comme moi, devant un tribunal comme celui-ci.
En effet aujourd’hui c’est à Hambourg, hier à Gênes et encore avant à Seattle.
Vous, vous essayez d’empêcher la propagation des voix de la révolte qui s’élèvent partout par n’importe quel moyen « légal », par n’importe quel moyen « procédurier ».
Quoiqu’il arrive, peu importe la décision qui sera prise par ce tribunal, elle n’aura aucune influence sur notre protestation. Il y aura encore tout autant de garçons et de filles qui, portés par les mêmes idéaux descendront dans les rues d’Europe. Se préoccupant guère de ces prisons que dans un essoufflement, vous vous efforcez de remplir de prisonniers politiques.
Mais venons-en donc à l’essentiel, madame la juge, messieurs les jurés, madame le procureur, monsieur l’assistant du tribunal pour mineur.
Venons-en donc à l’essentiel.
Comme vous pouvez l’imaginer, je veux user de mon droit de ne pas faire de déclarations en rapport avec le fait spécifique pour lequel vous me poursuivez. Toutefois je voudrais porter l’attention sur les motivations qui poussent un jeune ouvrier d’une petite ville reculée des Pré-alpes orientales à venir à Hambourg.
Pour manifester son propre désaccord avec le sommet du G20.
G20. Rien que le nom a déjà en soi, quelque chose de pervers.
Vingt hommes et femmes représentants des vingt pays les plus riches et les plus industrialisés du globe, s’asseyent autour d’une table. Ils s’asseyent tous ensemble pour décider de notre futur. Oui, j’ai bien dit ceci : le notre. Le mien, ainsi que celui de toutes les personnes assises aujourd’hui dans cette salle, tout comme celui des sept milliards de personnes qui habitent cette belle planète Terre.
Vingt hommes décident de notre vie et de notre mort.
Évidemment, la population n’est pas invitée à ce joli banquet. Nous, nous ne sommes que le stupide troupeau des puissants de la Terre. Spectateurs totalement soumis de ce théâtre où une poignée de personnes tiennent entre leurs mains l’humanité toute entière.
Moi, madame la juge, j’ai beaucoup pensé avant de venir à Hambourg.
J’ai pensé à monsieur Trump et à ses États-Unis d’Amérique qui sous le drapeau de la démocratie et de la liberté s’érigent comme les gendarmes du monde entier. J’ai pensé aux nombreux conflits déclenchés par le géant américain aux quatre coins de la planète. Du Moyen-Orient à l’Afrique. Tout ceci pour s’accaparer du contrôle de telle ou telle ressource énergétique. Peu importe si ceux qui meurent, ce sont toujours les mêmes : civils, femmes et enfants.
J’ai pensé aussi à monsieur Poutine. Nouveau tsar de Russie, qui dans son pays viole systématiquement les droits de l’Homme et se moque de toute opposition.
J’ai pensé aux Saoudiens et à leurs régimes fondés sur la terreur avec qui nous, les occidentaux nous faisons des affaires en or.
J’ai pensé à Erdogan qui torture, tue et emprisonne ses opposants.
J’ai pensé aussi à mon pays, où à coup de lois-décret chaque gouvernement supprime sans trêve les droits des étudiants et des travailleurs.
En bref, les voici les protagonistes du somptueux banquet qui s’est tenu à Hambourg en juillet dernier. Les plus grands va-t’en-guerre et assassins que le monde contemporain connaisse.
Avant de venir à Hambourg j’ai pensé aussi à l’inégalité qui frappe, aujourd’hui, de plein fouet notre planète. Cela me semble presque évident de répéter qu’en effet 1% de la population la plus riche du monde possède la même richesse que les 99% le plus pauvre. Cela me semble presque évident de répéter que les quatre-vingt cinq hommes les plus riches du monde possède la même richesse que 50% de la population la plus pauvre. Quatre-vingt cinq hommes contre trois milliards et demi. Ces quelques chiffres suffisent à donner une idée.
Ensuite, madame la juge, messieurs les jurés, madame le procureur, monsieur l’assistant du tribunal pour mineurs, avant de venir à Hambourg j’ai pensé à ma terre : à Feltre. Le lieu où je suis né, où j’ai grandi et où je veux vivre. La citadelle médiévale qui est sertie comme une gemme dans les Pré-alpes orientales. J’ai pensé aux montagnes qui, au crépuscule, se teignent de rose. Aux magnifiques paysages que j’ai la chance de voir depuis ma fenêtre. A la beauté qui traverse ce lieu.
Puis, j’ai pensé aux fleuves de ma belle vallée, violés par les entrepreneurs qui veulent les concessions pour y construire des centrales électriques, sans se préoccuper des dommages pour la population et pour l’écosystème.
J’ai pensé aux montagnes, frappées par le tourisme de masse ou devenues lieu d’entraînements militaires.
J’ai pensé à ce magnifique endroit où je vis, qui est en passe d’être bradé à des hommes d’affaires sans scrupules, exactement comme d’autres vallées à chaque coin de la planète, où la beauté est détruite au nom du progrès.
Dans la lignée de toutes ces pensées, j’ai donc décidé de venir manifester à Hambourg. Pour moi, venir ici était un devoir avant d’être un droit.
J’ai trouvé cela juste de m’opposer à ces politiques scélérates qui sont en train de pousser le monde vers le gouffre.
J’ai trouvé cela juste de me battre pour que quelque chose soit au moins un peu plus humain, digne et équitable.
J’ai trouvé cela juste d’aller dans la rue pour répéter que la population n’est pas un troupeau et qu’elle doit être consultée dans les choix.
Le choix de venir à Hambourg a été celui d’une prise de parti. Le choix d’être du côté de ceux qui demandent des droits et contre ceux qui veulent leurs en enlever. Le choix d’être du côté de tous les oppressés du monde et contre les oppresseurs. Le choix de combattre les puissants, grands et petits, qui utilisent le monde comme si c’était leur jouet et qui ne se soucient pas du fait que c’est toujours la population qui en fait les frais.
J’ai fait mon choix et je n’ai pas peur s’il doit y avoir un prix à payer injustement.
Néanmoins il y a autre chose que je voudrais vous dire, que vous me croyiez ou non : je n’aime pas la violence. Mais j’ai des idéaux et pour ceux-ci j’ai décidé de me battre.
Je n’ai pas fini.
Dans une époque historique où partout dans le monde s’érigent de nouvelles frontières, se déroule du nouveau fil barbelé, se dressent de nouveaux murs des Alpes à la Méditerranée, je trouve cela merveilleux que des milliers de jeunes, de chaque coin de l’Europe, soient disposés à descendre ensemble dans les rues d’une seule et même ville pour leur propre futur. Contre chaque frontière. Avec comme seule intention commune, le fait de rendre le monde meilleur par rapport à comment nous l’avons trouvé.
Parce que madame la juge, messieurs les jurés, madame le procureur, monsieur l’assistant du tribunal pour mineurs, parce que nous ne sommes pas le troupeau de ces vingt seigneurs. Nous sommes des femmes et des hommes qui voulons avoir le droit de disposer de notre propre vie.
Et pour cela nous combattons et nous combattrons.
Fabio, tribunal pénal de Altona à Hambourg, le 7 novembre 2017.
Les contempteurs du capitalismes dévoient les révélations par pure jalousie, tonne The Daily Telegraph :
«La plus grande partie de ce qui a été dévoilé jusqu’à présent ne constitue pas une activité contraire à l’éthique, et encore moins une activité illégale. En effet, des millions de personnes ont placé leur argent dans des fonds offshore par l’intermédiaire de fonds de prévoyance retraite. … Comme cela avait déjà été le cas pour les Panama Papers, ces nouvelles informations ont été exploitées par des militants anticapitalistes qui ont du mal à accepter que certaines personnes soient plus riches que d’autres. … Sous couvert d’une vaste croisade moraliste, on essaie de mettre fin à des formes légitimes de placements fiscalement avantageux pour qu’à l’avenir, l’Etat décide à la place des gens où placer leur argent.»
La concurrence fiscale n’a rien de criminel
Les montages fiscaux offshore sont souvent criminalisés à tort, estime le quotidien Suisse Neue Zürcher Zeitung :
«Les transactions offshore sont parfois nécessaires dans un monde globalisé et si elles sont parfois l’expression de dysfonctionnements, elles en sont rarement la cause. C’est pourquoi il est trop simple de diaboliser les tentatives de se protéger de l’arbitraire, d’une bureaucratie pléthorique, d’une imposition excessive mais aussi de préserver sa sphère privée. Criminaliser d’office la concurrence fiscale internationale en s’appuyant sur un panel d’exemples d’abus est une grave imprudence. On aurait tort de se laisser éblouir par les motivations par trop limpides, tout au mieux naïves, des apologistes autoproclamés de la transparence. La concurrence entre les sites économiques, la protection de la sphère privée et les transactions offshore restent et demeurent nécessaires.»
Ce qui est immoral n’est pas forcément illégal
Le débat sur les pratiques fiscales doit aller au-delà des considérations morales, estime le quotidien Danois Berlingske :
«Le débat sur l’évasion fiscale doit être mené sur le terrain juridique et politique, même s’il est également possible de le mener sur le plan moral. La loi a-t-elle été enfreinte ? La législation nationale et internationale a-t-elle les moyens de redresser la barre ? En fonction des convictions politiques de chacun, les conceptions morales divergent. … On ne peut toutefois exiger que des entreprises, des organisations et des personnes se plient à des critères doubles : ceux des lois et ceux de la morale.»
Paris, le 6 novembre 2017 — Le 26 octobre, l’ensemble du Parlement européen a décidé de clore les débats sur le règlement ePrivacy. Sa position est donc celle arrêtée le 19 octobre par sa commission d’examen principale. Le texte sera désormais débattu entre les gouvernements des États européens et des représentants du Parlement, qui tenteront de s’entendre sur une version commune. Faisons le bilan de l’étape qui vient de prendre fin.
Un départ alarmant
La protection des nos communications électroniques est actuellement assurée par la directive ePrivacy de 2002. Elle exige notre consentement pour l’analyse de nos communications, mais ne s’impose toutefois qu’aux opérateurs de téléphonie et d’Internet.
L’an dernier, la Commission européenne a annoncé souhaiter réformer cette directive. Son idée était notamment d’étendre le champ de la directive ePrivacy à tout type de prestataire de communications électroniques : opérateurs de télécommunications, mais aussi fournisseur de courriels (Gmail par exemple) et de messagerie instantanée (comme Whatsapp). Cette ambition était enthousiasmante et déclenchait naturellement l’opposition des nouvelles entreprises visées (voir les recommandations que nous publions alors).
Toutefois, le projet de règlement ePrivacy finalement proposé par la Commission en janvier dernier prévoyait aussi de supprimer de nombreuses protections que nous offre le droit actuel (voir l’analyse détaillée que nous en faisions) :
nos téléphones pourraient être tracés par des magasins ou des villes sans notre consentement, pour n’importe quelle finalité ;
nos activités en ligne pourraient être tracées sans notre consentement pour « mesurer des résultats d’audience sur le Web » ;
les sites Internet pourrait bloquer leur accès aux internautes refusant d’y être tracés.
Cet alarmant projet de règlement a été remis au Parlement européen, libre de le modifier, pour le meilleur comme pour le pire (lire les recommandations que nous adressions alors aux députés).
Un lobbying féroce
Le règlement ePrivacy affectera de nombreuses acteurs aussi puissants que divers (voir leurs positions recensées sur notre wiki). Chacun y trouve un intérêt à affaiblir nos droits fondamentaux :
les opérateurs de télécommunications voient dans la réforme d’ePrivacy l’occasion d’autoriser l’analyse de nos communications sans notre consentement, ce qui leur créerait une nouvelle manne économique considérable ;
les autres fournisseurs de communications (courriel et autres) ne veulent pas être soumis à l’exigence de consentement actuellement imposée aux seuls opérateurs, celle-ci remettant en cause leur modèle économique fondé sur la surveillance de leurs utilisateurs à des fins publicitaires ;
les entreprises de publicité en ligne voient dans la réforme d’ePrivacy l’occasion d’autoriser le traçage sans consentement de tous les internautes, ce qui ouvrirait en grand les vannes de la surveillance économique généralisée ;
les grands éditeurs de presse, ayant entièrement renoncé à leur modèle économique traditionnel (le seul capable de produire une information de qualité), sont aujourd’hui pieds et mains liés à leurs clients (les entreprises de publicité) et contraints de défendre les intérêts de ces derniers (contre l’intérêt de la presse, comme nous l’avons déjà expliqué) ;
les gouvernements européens ont tout intérêt à ce que les entreprises (volontairement ou non) surveillent pour leur compte l’ensemble de la population, afin de mettre en œuvre les mesures de surveillances les plus autoritaires, dont ils ne cachent même plus la violence.
La volonté commune qu’ont ces acteurs de détruire nos droits fondamentaux a été servilement exécutée par de nombreux députés européens (principalement de droite) dans les amendements qu’ils ont déposés (analysés ici, en anglais) et dans les avis qu’ils ont fait adoptés par le Parlement ces derniers mois (dénoncés là).
La situation semblait donc critique (nous adaptions notre position en publiant de nouvelles recommandations).
Le rôle décisif de la commission LIBE
Le règlement a été examiné par différentes commissions d’examen du Parlement, mais c’est la commission LIBE (« liberté civile ») qui devait avoir le dernier mot et arrêter la position du Parlement. La députée Marju Lauristin a été nommée pour conduire les débats au sein de cette commission. Elle appartient au groupe politique S&D, qui regroupe en Europe des partis similaires à feu le Parti Socialiste français.
La vision générale qu’a Mme Lauristin de la vie privée ne semble pas très éloignée de celle de La Quadrature du Net. Mais les visions idéologiques ont la vie dure en politique ! Et pour cause : plutôt que de défendre ses positions de façon intransigeante, l’objectif constant de Mme Lauristin a été de trouver un compromis avec les groupes de droite. La raison de cet objectif désastreux se trouve dans les règles de procédure du Parlement.
La règle perverse du trilogue
En principe, toute nouvelle norme créée par l’UE ne peut être adoptée que si le Parlement européen et les gouvernements de États membres (qui négocient au sein du Conseil de l’UE) se mettent d’accord sur un texte identique — ce qui peut prendre du temps et plusieurs lectures par institution.
Pour gagner du temps, les règles de procédure du Parlement prévoient ce qui suit : une commission d’examen (constituée d’une soixantaines de députées) arrête, seule, la position du Parlement et dispose d’un mandat pour négocier avec le Conseil de l’UE, au nom de l’ensemble du Parlement, afin de trouver un texte commun.
Cette négociation est appelé « trilogue » (qui brille d’ailleurs par son absence totale de transparence, privant radicalement la population de toute possibilité de prendre part aux débats). Lorsque le trilogue aboutit à un consensus, il ne reste plus qu’au Parlement et au Conseil qu’à adopter le texte de compromis par un vote formel.
Ceci est le déroulement classique. Le règlement du Parlement prévoit que, en principe, le mandat donné à la commission d’examen pour négocier avec le Conseil en trilogue est automatique. Toutefois, un groupe politique peut s’opposer au trilogue en exigeant que le mandat soit soumis au vote de l’ensemble du Parlement. Si le mandat est rejeté, le texte adopté par la commission d’examen n’est plus considéré comme la position du Parlement. Il est renvoyé devant l’ensemble du Parlement qui, en séance plénière, peut le modifier entièrement (voir l’article 69 quater du règlement intérieur du Parlement).
Un compromis impossible
C’est ce « risque » d’aller en plénière que Mme Lauristin redoutait : si le texte adopté en commission LIBE ne convenait pas aux groupes de droite, ceux-ci s’opposeraient à son mandat. Or, Mme Lauristin pensait que, si le texte était soumis à l’ensemble des députés, nombre d’entre eux n’auraient pas (ou ne prendraient pas) le temps de l’examiner dans le détail et se laisseraient massivement convaincre par le lobbying particulièrement féroce qui était à l’œuvre.
Mme Lauristin était donc prête à faire avec la droite de nombreux compromis, dans la mesure où elle jugeait ces compromis « moins pires » que le texte qui serait adopté en plénière si son mandat lui était refusé.
La Quadrature du Net s’est frontalement opposée à cette logique. D’abord, par principe, on ne défend pas les libertés fondamentales en bridant des débats parlementaires. De plus, dans ce cas précis, les compromis que Mme Lauristin était prête à faire s’attaquaient si frontalement à nos droits que les accepter pour éviter « le pire » ne faisait plus aucun sens (voir notre article d’interpellation, en anglais).
La députée n’essayait plus de corriger toutes les atteintes à nos droits proposées par la Commission européenne en janvier dernier. Plus grave, elle s’apprêtait à autoriser l’exploitation des métadonnées de nos communications sans notre consentement (en contradiction totale du droit actuel, mais en parfaite conformité des souhaits exprimés par les géant de l’Internet et des opérateurs oligopolistiques, repris par la droite).
Un réveil salutaire
C’est à ce moment que l’intervention de la population a été la plus décisive pour défendre nos droits. Portée par les nombreux « coups de pression » individuels qui étaient venus de toute l’Europe (par mails, appels ou interpellations publiques des députés, dans le cadre notamment de notre campagne ePrivacy), La Quadrature du Net, rejointe par les associations Acces Now et EDRi, a entrepris de briser cette absurde tentative de compromis avec la droite.
Ces trois associations ont expliqué aux députés de la commission LIBE que, si leurs compromis autorisaient une surveillance aussi grave que celle alors débattue, elles s’opposeraient tout simplement à l’ensemble du règlement ePrivacy. Elles exigeraient que le texte soit rejeté et que, faute de mieux, le droit reste dans son état actuel.
Ce coup de pied dans la fourmilière a suffit, par effet de domino, à remettre la situation en ordre. Les députés les plus à gauche, Jan Philipp Albrecht (Vert) en tête, ont retrouvé le courage qui leur manquait jusqu’ici. Mme Lauristin a dû retirer des négociations les compromis les plus graves (principalement ceux concernant l’analyse des métadonnées).
Quelques députés de droite se sont révélés prêts à suivre Mme Lauristin, provoquant le réveil de la majorité des autres députés de droite, qui souhaitaient défendre l’intérêt des entreprises sans aucune concession. Le débat s’étant re-polarisé, l’impossibilité d’établir un compromis trans-partisan s’est enfin révélée. Les négociations générales ont pris fin (nous nous en réjouissions ici, en anglais).
Une occasion manquée
Mme Lauristin avait enfin les mains libres pour améliorer le texte, les députés prêts à la suivre étant légèrement majoritaire au sein de la commission LIBE. Mais elle craignait trop de perdre cette majorité. De plus, désormais, les groupes pro-industries remettraient manifestement en cause son mandat devant l’ensemble du Parlement, ce qu’elle voulait toujours éviter. Elle craignait qu’en allant « trop loin » dans la défense de nos droits contres des intérêts économiques dangereux et insensés, l’ensemble du Parlement refuserait de lui donner son mandat et que le texte aille en plénière.
Elle s’est donc contentée de retirer du texte les derniers compromis proposés à la droite, sans rien changer de plus. Notamment, les deux dispositions les plus graves proposées par la Commission européenne en janvier (traçage des téléphones et traçage sur Internet pour mesurer l’audience) n’ont été qu’à peine encadrées alors qu’elles auraient du être simplement supprimées1.
C’est cette version du texte qui a été adoptée par la commission LIBE le 19 octobre (à 31 voix contre 25). Nous dénoncions alors amèrement que les députés disant lutter pour notre vie privée aient échoué à le faire entièrement.
Des avancées importantes
Toutefois, heureusement et en dépit de cette occasion manquée, le texte avait intégré au cours des mois précédents de nombreuses avancées proposées par des associations de défense des libertés, certaines institutions ou les députés européens les plus attentifs à nos droits. Le texte adopté par la commission LIBE prévoit six mesures déterminantes :
aucun internaute ne pourra se voir refuser l’accès à un site au seul motif qu’il a refusé d’y être tracé2 (contrairement à ce que la proposition initiale de la Commission européenne pouvait laisser entendre) ;
les fournisseurs de communications (téléphone, FAI, email, discussions instantanées) devront garantir la confidentialité des communications par les méthodes techniques adéquates du niveau de l’état de l’art, étant explicitement visé le chiffrement de bout en bout, et aucune loi nationale ne pourra les contraindre à utiliser une méthode plus faible (tel le chiffrement de point à point) ou d’introduire des backdoors3 ;
les fournisseurs de communications ne pourront être contraints de collaborer avec les États que pour lutter contre les crimes graves et les atteintes à la sécurité publique (ces finalités sont toujours beaucoup trop larges mais, au moins, écartent d’autres finalités inadmissibles qui autorisent aujourd’hui la surveillance étatique, telles que la défense des intérêts économiques d’un État ou la défense des droits de particuliers, tel que le droit d’auteur)4 ;
les entreprises partageant des informations avec des autorités publiques devront le documenter dans des rapports publics (indiquant le nombre, les finalités et les auteurs des demandes d’information, les types de données transmises et le nombre de personnes affectées)5 ;
par défaut, les navigateurs Web devront être configurés pour fonctionner comme certains bloqueurs de publicité (empêcher l’affichage de contenus et les tentatives de traçage provenant d’entités tierces au site consulté par l’utilisateur)6 ;
nos communications seront toutes protégées de la même façon, quel que soit le lieu d’où elles sont envoyées (le droit actuel protège peu les communications envoyées depuis un réseau qui n’est pas « accessible au public », tel qu’un réseau d’entreprise ou universitaire)7.
La lutte à venir
L’ensemble du Parlement a été saisi par les groupes de droite pour décider de donner ou non à Mme Lauristin son mandat pour débattre de ce texte en trilogue. Le 26 octobre, le Parlement l’a accepté, à 318 voix contre 280, faisant ainsi sien le texte adopté en LIBE et marquant la fin des débats parlementaires.
Ce sont désormais aux gouvernements d’arrêter entre eux une position commune au cours des mois à venir. Ce n’est qu’ensuite que les négociations en trilogue pourront commencer (Mme Lauristin sera alors remplacée par une autre députée de son même groupe politique, Birgit Sippel).
Le rôle de la France sera ici déterminant : nous reviendrons bientôt en détail sur ses positions actuelles et sur l’action que nous devrons collectivement exercer pour défendre nos droits fondamentaux.
1. L’article 8, paragraphe 1, point d, et paragraphe 2a du rapport LIBE limitent le pistage de nos téléphones et de nos activités en ligne à la seule réalisation de statistiques supposées n’agréger que des informations anonymes. Cette nouvelle limitation n’est en rien satisfaisante : il est particulièrement risqué d’autoriser la constructions de bases de données anonymes dès lors que, techniquement, personne ne peut prédire si une donnée aujourd’hui anonyme ne pourra être réutilisée demain de sorte à être désanonymisée ou pour réaliser de la surveillance de masse. En effet, à ce dernier égard, dans la mesure où les statistiques pourraient couvrir l’ensemble de la population et de ses activités sans être toutefois rendues publiques, elles offriraient à ceux qui y ont accès des informations particulièrement détaillées sur la population que celle-ci ignore elle-même, créant un déséquilibre du savoir considérable, propice à des politiques de régulation de masse parfaitement contraires à tout idéal démocratique. La publication des ces statistiques n’empêcherait d’ailleurs pas à elle seule des pratiques de surveillance (et donc de régulation) des individus à grande échelle, pour des finalités opposées à l’intérêt collectif. Enfin, si toutes les statistiques produites étaient légitimes, il n’y aurait aucune raison de craindre que la population refuse d’y consentir : contourner le consentement des personnes n’est utile que pour poursuivre des finalités illégitimes — finalités que la population refuserait si elle était consultée.
L’euphorie de Paris, où les pays sont arrivés à un consensus pour lutter contre le changement climatique, s’est un peu émoussée. Deux ans après, à Bonn, les pays africains plaideront de nouveau pour que les nations riches tiennent leurs promesses de les aider à s’adapter au réchauffement. Un soutien qui doit devenir une réalité avant même l’entrée en vigueur de l’accord climat de Paris en 2020.
Pour les pays africains, l’un des principaux défis de la COP 23 (Conférence des Nations unies sur le changement climatique), qui a démarré le 6 novembre 2017 à Bonn (Allemagne) sous la présidence des îles Fidji, sera notamment de «clarifier» la question du financement de l’atténuation (réduction des émissions) et de l’adaptation au changement climatique.
Partout sur la planète, les catastrophes naturelles se multiplient, rappelle Aissatou Diouf de l’ONG sénégalaise Enda Energie, l’une des structures coordinatrices du Réseau Climat & Développement (RC&D). «L’Afrique de l’Est et l’Afrique australe font face à de longs cycles de sécheresse (…), des pluies inattendues ont causé des inondations mortelles et des glissements de terrain en Sierra Leone et en République démocratique du Congo (RDC).»
Dans tous les pays, poursuit la militante, les conséquences de ces catastrophes aggravent les inégalites sociales. «Avec l’accord de Paris, les gouvernements ont promis de combattre le changement climatique. Maintenant, il est temps de donner corps à cette promesse». Et Bonn pourrait être une étape décisive dans la bonne direction si les principales attentes des pays africains trouvaient satisfaction.
«Les gouvernements africains peuvent et s’engagent dans des stratégies d’atténuation et d’adaptation, et nous, la société civile, les obligerons à rendre des comptes quant à leur application, précise Aissatou Diouf. Cependant, pour mener à bien tous ces programmes, nous avons besoin que les pays riches tiennent leurs promesses. L’engagement de réunir 100 milliards de dollars par an pour financer l’adaptation et l’atténuation doit être concrétisé.»
Penser au pré-2020
Des revendications qui sont aussi celles du monde en développement. «Nous avons besoin que la COP 23 soit celle du financement et du soutien. Les PMA (Pays les moins avancés) appellent les pays développés à accélérer la mise en œuvre de leurs obligations en matière de financement climatique et à combler le fossé financier toujours croissant avant qu’il ne devienne trop important», plaide la présidence du groupe des PMA (qui regroupe 47 pays dont la majorité sont africains) assurée par l’Ethiopien Gebru Jember Endalew.
«Les besoins financiers ne sont pas en adéquation avec les moyens mis a disposition pour l’instant (…)», note son prédécesseur et actuel négociateur de la RDC, Tosi Mpanu-Mpanu. «Il commence bien évidemment à y avoir des solutions grâce aux différents fonds climatiques existant et dont les pays en developpement ne maîtrisent d’ailleurs pas toujours les mécanismes.» Mais les Etats africains financent la plupart de leurs besoins climatiques, notamment après des catastrophes climatiques.
«Pour nous, cette COP, contrairement à ce que certains en disent, est une COP à enjeux». A Bonn,«on pourrait prendre une décision qui est double pour l’Afrique. Elle porte à la fois sur le financement et l’adaptation. Aujourd’hui, le fond dédié au financement de l’adaptation dépend du protocole de Kyoto. Nous voudrions que la Conférence des parties puisse adopter le principe selon lequel le fonds d’adaptation puisse servir l’accord de Paris qui est aujourd’hui la référence.»
En outre, «l’accord de Paris va définir la gouvernance climatique à partir de 2020 mais il y a le pré-2020. Et dans le pré-2020, il faut réfléchir à la façon de relever le niveau d’ambition, ajoute Tosi Mpanu-Mpanu. Dans cette optique, les pays africains «attendent de la clarté sur la façon dont nous atteindrons les 100 milliards de dollars par à partir de 2020. Certains pays (riches), en utilisant une comptabilité peu créative (…), estiment que 64 milliards de dollars ont déjà été mobilisés sur la période 2015-2016 pour le financement climatique. C’est un calcul que nous ne comprenons pas (…). Nous demandons donc plus de transparence et de convergence.»
«Les pays doivent avoir l’assurance que le financement international prendra le relais»
La question du financement est cruciale dans la lutte engagée par les pays africains contre le changement climatique. «Dans les contributions déterminées au niveau national (CND), beaucoup de pays Africains ont conditionné une partie de leurs actions, explique Tosi Mpanu-Mpanu. A l’instar de mon pays, la RDC». L’état congolais «prévoit de réduire ses émissions de 17% entre 2020 et 2030», à condition que «21 milliards de dollars lui soient mis à disposition (9 milliards pour l’adaptation et 12 milliards pour l’atténuation).
De même, «nous avons besoin d’un soutien financier, technologique et de renforcement des capacités dans la planification, l’élaboration et la mise en oeuvre de nos plans nationaux d’adaptation (PNA)». Pour beaucoup de pays africains, ces plans sont envisagés comme le volet adaptation de leurs contributions nationales. Le fonds vert, dont Tosi Mpanu-Mpanu est l’un des administrateurs, a décidé «de mettre à disposition 3 millions de dollars par pays pour faire leurs plans. Pour certains pays, ce sera suffisant, pour d’autres non.» Alors même qu’une épée de Damoclès plane sur les ressources du fond.
«Les pays ont pris des engagements à hauteur de 10,2 milliards de dollars en ce qui concerne le fonds vert», affirme Tosi Mpanu-Mpanu.Les États-Unis, à eux seuls, avaient promis se contribuer à hauteur de 3 milliards. Et l’administration Obama a déjà versé un milliard. Aujourd’hui, après l’annonce du président Donald Trump qui souhaite que son pays quitte l’accord de Paris, le reliquat de deux milliards ne devrait pas arriver de si tôt.
«Le manque de certitude a propos de ce financement peut miner la dynamique, le cercle vertueux auquel les pays en développement veulent se joindre. Il faut donc qu’on ait un signal fort que d’autres pays vont prendre le relais. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui». «Il n’y a pas péril dans la demeure (plus d’une cinquantaine de projets ont été approuvés pour une valeur de 2,5 milliards de dollars)», assure Tosi Mpanu-Mpanu. Cependant, ajoute-t-il, la question du refinancement du fonds vert pourrait poser problème. .
A Bonn, résume Tosi Mpanu-Mpanu, il faudra «continuer à encourager les pays, à leur montrer qu’ils peuvent continuer à faire des efforts avec leurs petits deniers tout en sachant que le financement international prendra le relais. Les Etats africains doivent avoir l’assurance que l’argent sera disponible.»
