Louis Gallois propose dans un rapport de 74 pages remis lundi au Premier ministre français de « créer un choc de compétitivité » en transférant une trentaine de milliards d’euros de cotisations sociales patronales et salariales sur la fiscalité. Retour sur les principales mesures.
La proposition phare est la baisse de 30 milliards d’euros, soit 1,5 % du PIB, des cotisations sociales, de préférence en un an, au plus en deux ans. Les cotisations famille et maladie versées par l’employeur seraient réduites de 20 milliards, celles des salariés de 10 milliards. Ces baisses ne cibleraient pas que les bas salaires mais s’appliqueraient également à ceux représentant jusqu’à 3,5 fois le SMIC (près de 4 990 euros). Pour assurer le financement de la protection sociale, 20 à 22 milliards d’euros seraient récupérés en augmentant la CSG de 2 points, 5 à 6 milliards d’euros en relevant la TVA de certains produits qui bénéficient de taux réduits, et 2 à 3 milliards en jouant sur la fiscalité anti-pollution (taxe carbone) et celle des transactions financières, de l’immobilier et les niches fiscales.
EMPLOI ET DROIT DU TRAVAIL
Des « souplesses nouvelles » seraient accordées en matière d’emploi et, en contrepartie, le recours à l’intérim et au CDD limité. Le chômage partiel serait renforcé.
ÉNERGIE
Le gouvernement a d’ores et déjà annoncé rejeter la proposition de M. Gallois de poursuivre la recherche sur les techniques d’exploitation des gaz de schiste. « Cette proposition n’est pas retenue, la ligne édictée par le président de la République lors de la conférence environnementale (le 14 septembre) reste inchangée », ont indiqué les services du premier ministre. M. Gallois s’était fait l’écho des industriels, qui n’ont cessé de réclamer une réouverture du débat sur les gaz de schiste, depuis l’interdiction en 2011 par l’ancienne majorité de droite de la fracturation hydraulique, seule technique existante permettant d’extraire cette ressource non-conventionnelle du sous-sol.
EDUCATION, RECHERCHE ET INNOVATION
Les budgets de la recherche et du soutien à l’innovation seraient « sanctuarisés » pendant le quinquennat, et 2 % des achats courants de l’Etat réservés à des innovations de PME. Les entreprises se rapprocheraient des universités et établissements scolaires techniques ou professionnels. Elles entreraient au conseil d’administration de ces derniers. Le nombre de formations en alternance serait doublé sur le quinquennat et un droit individuel à la formation serait attaché à chaque personne, et non à l’emploi qu’elle occupe. La priorité serait donnée par le Commissariat à l’investissement au numérique, aux nanotechnologies, à la santé ou encore à la transition énergétique.
FINANCEMENT DES ENTREPRISES
La fiscalité de l’assurance-vie serait aménagée pour allonger la durée de détention et favoriser les placements en actions, au détriment des fonds obligataires. La Banque publique d’investissement (BPI) pourrait investir dans les entreprises avec des actions sans droits de vote mais offrant une rémunération privilégiée. Outre leur « montée en gamme », les exportateurs emprunteraient plus facilement notamment grâce à un « prêteur public ». Les capacités de prêt de la BPI monteraient plus rapidement en puissance.
EUROPE
La politique de la concurrence devrait être « davantage au service de l’industrie » européenne, avec un avis d’experts accompagnant chaque décision de la Commission européenne et la possibilité de faire appel devant le Conseil des ministres européen. L’Eurogroupe, appuyé par la BCE, devrait « s’exprimer clairement » pour une baisse de l’euro.
DIALOGUE SOCIAL
Au moins quatre représentants des salariés participeraient aux décisions dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises de plus de 5 000 salariés. Un représentant du personnel pourrait présider le comité d’entreprise.
AUTRES DISPOSITIFS
Le Crédit impôt recherche, les dispositifs « Dutreil » sur la détention et la transmission d’entreprises, la contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle), les incitations sociales aux jeunes entreprises innovantes et les exonérations d’impôt sur le revenu et sur la fortune pour ceux qui investissent dans une PME seraient maintenus sur tout le quinquennat. Les aides aux grandes entreprises seraient conditionnées à un travail plus étroit avec fournisseurs et sous-traitants. Le pouvoir des régions en matière de politique industrielle et de dialogue social serait renforcé. Un « Small Business Act » serait créé pour donner un cadre aux politiques en faveur des PME, ainsi qu’un commissariat à la prospective.
« Chaque société tend à privilégier les discours en affinité élective avec ses valeurs »
Roland Gori. L’initiateur de l’Appel des appels sera à Montpellier le 22 février pour évoquer son dernier livre. Il est professeur émérite de psychopathologie clinique à l’université d’Aix-Marseille et psychanalyste. Entretien.
Face aux nouvelles formes de la censure sociale, vous exprimez dans votre dernier livre la nécessité de dire et de partager notre expérience, mais cette censure sociale s’appuie sur une insécurité sociale en pleine croissance…
A l’heure actuelle nous nous trouvons face à une nouvelle étape du capitalisme qui « financiarise » les activités sociales et culturelles. L’Appel des appels montre à travers l’exemple des praticiens dans l’éducation, le soin, la justice, ou le journalisme, comment ces professionnels sont victimes d’une double violence. La violence économique matérielle : celle qui réduit les conditions d’existences sociales en insufflant toujours davantage de précarité et qui contribue au recul de leur statut, économiquement parlant. Et celle de la violence économique symbolique, au sens de Bourdieu, qui s’attaque à leur capital symbolique.
L’hégémonie économique, celle des marchés, s’exerce aussi sur la sphère politique en imposant une idéologie unique qui piétine les valeurs humaines. Au-delà de l’indignation, comment appliquer la réaffirmation subjective, que vous appelez de vos vœux, de manière collective ?
La question de la dignité se confronte aux nouvelles certitudes de l’évaluation. C’est une nouvelle forme de censure qui ne s’exerce plus sur les contenus mais sur les canaux de transmission. Aujourd’hui se sont les systèmes informatiques qui coordonnent la confiscation de la pensée au profit du numérique. Les classes moyennes se retrouvent prolétarisées au sens marxiste du terme. Le collectif n’est rien d’autre que le sujet de l’individu. C’est la même matrice qui contrôle la gestion des finances de l’Etat et l’évaluation des individus qui commence maintenant dès la gestation pour finir à la tombe. On pense en terme de prime d’assurance et cela concerne aussi bien les individus que le collectif. Il faut se réapproprier une certaine indépendance du politique par rapport à la logique du marché qui a colonisé les champs sociaux, politiques et culturels.
L’espace démocratique vous paraît-il menacé par le mécanisme européen de stabilité que le gouvernement s’apprête à constitutionaliser ?
Cela me paraît un enjeu extrêmement important face à la crise d’autorité du politique. Le mécanisme européen de stabilité et la règle d’or instaurent un dispositif de contrôle au nom d’une l’idéologie économique, que j’estime, par ailleurs, pas rentable. Si on inscrit cette règle comptable dans la constitution, on ne pourra plus réfléchir à ce que l’on fait. C’est le renversement entre la fin et les moyens. Dans cette configuration, les moyens sont leur propre fin. La démocratie fondée sur la distribution de la parole a évolué vers une démocratie d’expertise de l’opinion qui dépossède le citoyen de sa participation politique. Avec le contrôle et/ou la complicité des médias, on met en scène des faits divers pour adopter des lois en faisant croire que ces décisions sont exemptes de parti pris politique ».
Recueilli par Jean-Marie Dinh
Invité par la Librairie Sauramps Roland Gori donnera une conférence merc 22 février à 19h salle Pétrarque. Dernier ouvrage paru : La Dignité de penser, éditions LLL, 16 euros.
« Le logiciel mental de l’occident débouche sur une lenteur de compréhension ahurissante »
A la différence des atlas, vous avez opté pour une présentation sous forme d’itinéraires géopolitiques quels ont été vos choix de lecture ?
» Ce n’est pas facile de construire un sommaire qui puisse refléter les questions du monde en évolution sur une période longue. Ces itinéraires proposent des classements et des hiérarchies qui ont demandé d’opérer des arbitrages. Nous avons par exemple, renoncé à ouvrir une fenêtre sur le Nigeria qui aurait eu toute sa place, nous aurions pu aussi doubler l’espace que nous consacrons à l’Indonésie. Le livre offre une vision politique qui se découpe en trois parties : le basculement du monde, les violences et le passage des frontières. Les éléments évoluent dans chacune d’entre elles et ils se croisent. Ce n’est pas un livre collectif mais j’ai travaillé avec l’équipe du Lépac*, le terme itinéraire signifie que ce sont mes propres choix.
Quels sont les causes et enjeux principaux de la redistribution du pouvoir mondial ?
Parmi les éléments importants, il y a le facteur démographique avec des pays comme le Brésil, l’Inde et la Chine qui disposent d’un taux de natalité important sans être trop élevé pour leur économie nationale. Ce sont des pays qui ont proprement émergé comme en témoignent l’amélioration de leur système de santé publique et l’allongement de l’espérance de vie. Le différentiel de taux de croissance de plusieurs points en leur faveur depuis une quinzaine d’années, apparaît comme un autre facteur incontournable. On observe un troisième point qui découle du second à travers le fait que les élites chinoises, indiennes, indonésiennes, brésiliennes… construisent un discours politique. Elles souhaitent, à juste titre, que leurs voix soient prises en compte dans les orientations de la politique mondiale. Elles voudraient devenir membre du Conseil de Sécurité, elles mènent bataille contre l’OMC pour un accès aux médicaments génériques…
On a pourtant le sentiment que l’occident fonctionne avec le même logiciel. Est-ce une erreur d’appréhension ou un refus de la réalité ?
Pour reprendre votre expression, on peut considérer qu’il y a le logiciel mental et le logiciel économique. L’économie s’adapte au déplacement des espaces vers l’Asie notamment. Elle a compris que les marchés sont là. Elle entend répondre au besoin de consommation des nouvelles classes moyennes. Toutes les analyses de l’OCDE ou d’Ubifrance pour l’hexagone, le confirment. En revanche, le logiciel mental débouche sur une lenteur de compréhension ahurissante que l’on peut considérer comme une forme de refus de s’adapter à la nouvelle donne. C’est un peu comparable à la décolonisation institutionnelle. Elle s’est opérée dans les années 60, mais nous n’en avons toujours pas terminé avec la décolonisation mentale.
Malgré les 30% de sa population sous le seuil de pauvreté, vous qualifiez la situation de L’Afrique du Sud comme une source d’espérance pour le continent…
La société sud-africaine demeure, il est vrai, très inégalitaire. L’apartheid s’est déplacé, il est aujourd’hui socio-économique. Mais malgré ses fractures le pays est aujourd’hui une grande puissance économique avec un afflux migratoire important. C’est aussi une grande puissance diplomatique. Le pays investit en Afrique australe. Sur dix ans on relève une augmentation constante de son budget de l’éducation à l’instar de la Corée du Sud dans les années 70. Autre indicateur important, c’est un des premiers pays du monde pour les affectations privées /publiques en recherche et développement ce qui devrait encore propulser son économie.
On a vu les Brics et le FMI se porter au secours de l’Europe engluée dans la crise financière. Quelles incidences peut-on en attendre ?
Pour les Brics, c’est un signal fort. Le ministre des finances brésilien vient d’appeler son homologue portugais pour lui proposer de le soulager de certaines dettes, le ministre angolais a fait la même démarche. On imagine avec quelle satisfaction… Notons que l’offre ne valait pas que pour le plaisir mais aussi parce qu’ils en avaient la capacité. Il en va de même quand la Chine offre sa contribution pour soutenir l’Euro, elle le fait parce qu’elle a diversifié ses placements sur le marché monétaire. Depuis un certain temps, le FMI mène également une politique de diversification des aides. Sa participation financière en Europe découle de cette logique. L’UE n’a pas attendu le FMI pour s’engager dans une politique d’austérité.
Votre itinéraire se conclut sur une note optimiste…
Oui, je dis souvent aux gens de créer leur propre système d’acquisition de l’information. Ce qui est désormais possible avec Internet. Il est difficile de sortir du prisme de l’information qui confond l’urgent et l’important, ce qui ne donne pas un reflet exact de la situation. A la fin du livre, on trouve un tableau qui fait apparaître des évolutions souvent imperceptibles. On se rend compte que globalement le nombre d’enfants scolarisés et d’adultes alphabétisés est en hausse – y compris la scolarisation des filles dans les pays arabes – que les budgets de santé publique sont en augmentation en part du PIB, que le nombre de conflits est historiquement bas… Il reste que ce faisceau de bonnes nouvelles demeure très inégalement réparti, mais le monde change et il pourrait même aller mieux… «
recueilli par Jean-Marie Dinh
* Le Lépac est un laboratoire privé, indépendant, de recherche appliquée en géopolitique et prospective.
Le Dessous des cartes Itinéraires Géopolitiques, éditions Tallandier, 29,9 euros.
Appel lancé par Stéphane Hessel et Edgar Morin sur Médiapart, le 19/10/2011
1. Nous constatons que la force libertaire de la jeunesse, utilisant les moyens informatiques nouveaux, a été capable d’abattre des despotismes dans les pays arabes, d’y réveiller tous les âges et toutes les classes sociales, et qu’elle est devenue une force déferlante d’indignés sur la planète, défiant les pouvoirs, notamment le pouvoir sans entraves du capitalisme financier. Si cette force est apte à provoquer des ruptures et des éveils, il lui manque une pensée politique capable d’ouvrir une voie qui unisse les forces vives des peuples sur un chemin d’espérance. C’est la formulation d’une telle pensée que nous proposons aux candidats.
2. Comme la France n’est pas seule dans le monde et que son destin en dépend en partie, elle devrait proposer une réforme de l’ONU qui la rende apte à traiter les conflits en cours, dont le douloureux conflit israélo-palestinien, et qui instituerait trois instances planétaires dotés de pouvoirs :
– pour surmonter la crise mondiale actuelle en régulant véritablement son économie ;
– pour protéger la biosphère dont la dégradation accélérée dégrade les conditions de vie de l’humanité ;
– pour entreprendre l’élimination des armes de destruction massive.
3. Comme la France est dans l’Union européenne, elle devrait y militer pour y développer une politique commune de protection de ses populations, de développement de ses coopérations, d’intégration des immigrations, et de justes propositions pour la paix dans le monde.
4. La politique en France devrait avoir pour orientation le « bien vivre » qui englobe et dépasse le bien-être matériel pour restaurer une qualité de vie de plus en plus dégradée.
5. Une telle politique pourrait, en même temps, traiter la crise économique et réduire le chômage en développant des mesures appropriées pour :
– juguler la spéculation financière ;
– combiner la mondialisation de coopérations et d’échanges à une démondialisation de protection des intérêts vitaux locaux, régionaux, nationaux ;
– opérer une vive croissance de l’économie verte, de l’économie sociale et solidaire, du commerce équitable, et une décroissance parallèle de l’économie du futile, du jetable, du gaspillage, elle-même liée au développement d’une consommation désintoxiquée ;
– favoriser la croissance de l’agriculture et de l’élevage fermiers et biologiques et la décroissance de la grande exploitation industrialisée.
6. Une telle politique entreprendrait la réduction des inégalités, notamment par une réforme fiscale et la création d’un observatoire des inégalités, qui ferait annuellement ses recommandations.
7. Une telle politique opérerait une régénération de la solidarité notamment en instituant dans toutes villes de maisons de fraternité et en établissant un service civique de solidarité.
8. Une telle politique inciterait à une débureaucratisation des administrations et des entreprises par décompartimentation des travailleurs et restitution de leurs possibilités d’initiatives.
9. Une telle politique inciterait à la démocratie participative en instituant des conseils de gouvernance urbaine et municipale, comportant élus, administrateurs, professions compétentes et citoyens.
10. Une telle politique comporterait une reforme de l’enseignement à tous niveaux de façon à ce que les problèmes fondamentaux et globaux, qui nécessitent des compétences polydisciplinaires y soient enseignées des les petites classes. Elle répondrait à ce que prescrivait Jean-Jacques Rousseau : « Enseigner à vivre ».
11. Toutes ce réformes devraient s’entre-compléter et converger en un grand dessein qui ouvrirait à la France le chemin de l’espérance.
12. Un Président de la République doit d’abord prendre acte des grands défis devant les quels se trouve notre monde, où la France a sa place et sa responsabilité (l’énergie, l’eau, la faim, le climat, la pollution, etc.). Il doit avoir le courage de réduire drastiquement les énormes dépenses inutiles ou nocives, comme les dépenses d’armement et de guerre et l’investissement nucléaire, et de réduire tous les énormes gaspillages qui empêchent l’essor d’une économie saine et productive. Il doit savoir que d’immenses ressources humaines sont inemployées, qu’il y a dans le peuple de France, s’il est rendu à l’initiative et à l’espérance, de très grandes potentialités créatrices. La nouvelle politique se mettre au service des citoyens, et ceux-ci se mettront à son service.
Nous sommes au seuil d’une nouvelle Histoire humaine et déjà partout, notamment dans les jeunes générations, naissent des initiatives porteuses d’un futur d’espérance.
Stéphane Hessel et Edgar Morin
Paris, le 19 octobre 2011
A court terme, la crise requiert la plus grande attention. Mais par-delà ceci, les acteurs politiques ne devraient pas oublier les défauts de construction qui sont au fondement de l’union monétaire et qui ne pourront pas être levés autrement que par une union politique adéquate : il manque à l’Union européenne les compétences nécessaires à l’harmonisation des économies nationales, qui connaissent des divergences drastiques dans leurs capacités de compétition.
Le « pacte pour l’Europe » à nouveau renforcé ne fait que renforcer un vieux défaut : les accords non contraignants dans le cercle des chefs de gouvernements sont ou bien sans effets ou bien non démocratiques, et doivent pour cette raison être remplacés par une institutionnalisation incontestable des décisions communes. Le gouvernement fédéral allemand est devenu l’accélérateur d’une désolidarisation qui touche toute l’Europe, parce qu’il a trop longtemps fermé les yeux devant l’unique issue constructive que même la Frankfurter Allgemeine Zeitung a décrit entre-temps par la formule laconique : « Davantage d’Europe ». Tous les gouvernements concernés se retrouvent désemparés et paralysés face au dilemme entre d’une part les impératifs des grandes banques et des agences de notation et d’autre part leur crainte face à la perte de légitimation qui les menace auprès de leur population frustrée. L’incrémentalisme écervelé trahit le manque d’une perspective plus large.
Depuis que le temps de l’embedded capitalism est révolu et que les marchés globalisés de la politique s’évanouissent, il devient de plus en plus difficile pour tous les Etats de l’OCDE de stimuler la croissance économique et de garantir une répartition juste des revenus ainsi que la Sécurité sociale de la majorité de la population. Après la libération des taux de change, ce problème a été désamorcé par l’acceptation de l’inflation. Etant donné que cette stratégie entraîne des coûts élevés, les gouvernements utilisent de plus en plus l’échappatoire des participations aux budgets publics financées par le crédit.
La crise financière qui dure depuis 2008 a aussi figé le mécanisme de l’endettement étatique aux frais des générations futures ; et en attendant, on ne voit pas comment les politiques d’austérité – difficiles à imposer en politique intérieure – pourraient être mises en accord sur la longue durée avec le maintien du niveau d’un Etat social supportable. Les révoltes de la jeunesse sont un avertissement des menaces qui pèsent sur la paix sociale. Au moins a-t-on reconnu, dans ces circonstances, comme étant le défi véritable le déséquilibre entre les impératifs du marché et la puissance régulatrice de la politique. Au sein de la zone euro, un « gouvernement économique » espéré devrait redonner une force neuve au pacte de stabilité depuis longtemps évidé.
Les représentations d’un « fédéralisme exécutif » d’un type particulier reflètent la crainte des élites politiques de transformer le projet européen, jusque-là pratiqué derrière des portes closes, en un combat d’opinion bruyant et argumenté, obligeant à se retrousser les manches, et qui serait public. Au vu du poids des problèmes, on s’attendrait à ce que les politiciens, sans délai ni condition, mettent enfin les cartes européennes sur table afin d’éclairer de manière offensive la population sur la relation entre les coûts à court terme et l’utilité véritable, c’est-à-dire sur la signification historique du projet européen.
Ils devraient surmonter leur peur des sondages sur l’état de l’opinion et faire confiance à la puissance de persuasion de bons arguments. Au lieu de cela, ils s’acoquinent avec un populisme qu’ils ont eux-mêmes favorisé par l’obscurcissement d’un thème complexe et mal-aimé. Sur le seuil entre l’unification économique et politique de l’Europe, la politique semble retenir son souffle et rentrer la tête dans les épaules. Pourquoi cette paralysie ? C’est une perspective engluée dans le XIXe siècle qui impose la réponse connue du demos : il n’existerait pas de peuple européen ; c’est pourquoi une union politique méritant ce nom serait édifiée sur du sable. A cette interprétation, je voudrais en opposer une autre : la fragmentation politique durable dans le monde et en Europe est en contradiction avec la croissance systémique d’une société mondiale multiculturelle, et elle bloque tout progrès dans la civilisation juridique constitutionnelle des relations de puissance étatiques et sociales.
Etant donné que jusque-là l’UE a été portée et monopolisée par les élites politiques, une dangereuse asymétrie en a résulté – entre la participation démocratique des peuples aux bénéfices que leurs gouvernements « en retirent » pour eux-mêmes sur la scène éloignée de Bruxelles, et l’indifférence, voire l’absence de participation des citoyens de l’UE eu égard aux décisions de leur Parlement à Strasbourg. Cette observation ne justifie pas une substantialisation des « peuples ». Seul le populisme de droite continue de projeter la caricature de grands sujets nationaux qui se ferment les uns aux autres et bloquent toute formation de volonté dépassant les frontières. Après cinquante ans d’immigration du travail, les peuples étatiques européens, au vu de leur croissant pluralisme ethnique, langagier et religieux, ne peuvent plus être imaginés comme des unités culturelles homogènes. Et Internet rend toutes les frontières poreuses.
Dans les Etats territoriaux, il a fallu commencer par installer l’horizon fluide d’un monde de la vie partagé sur de grands espaces et à travers des relations complexes, et le remplir par un contexte communicationnel relevant de la société civile, avec son système circulatoire d’idées. Il va sans dire que cela ne peut se faire que dans le cadre d’une culture politique partagée demeurant assez vague. Mais plus les populations nationales prennent conscience, et plus les médias portent à la conscience, à quelle profondeur les décisions de l’UE influent sur leur quotidien, plus croîtra l’intérêt qu’ils trouveront à faire également usage de leurs droits démocratiques en tant que citoyens de l’Union.
Ce facteur d’impact est devenu tangible dans la crise de l’euro. La crise contraint aussi, à contrecoeur, le Conseil à prendre des décisions qui peuvent peser de façon inégale sur les budgets nationaux. Depuis le 8 mai 2009, il a outrepassé un seuil par des décisions de sauvetage et de possibles modifications de la dette, de même que par des déclarations d’intentions en vue d’une harmonisation dans tous les domaines relevant de la compétition (en politique économique, fiscale, de marché du travail, sociale et culturelle).
Au-delà de ce seuil se posent des problèmes de justice de la répartition, car avec le passage d’une intégration « négative » à une intégration « positive », les poids se déplacent d’une légitimation de l’output à une légitimation de l’input. Il serait donc conforme à la logique de ce développement que des citoyens étatiques qui doivent subir des changements de répartition des charges au-delà des frontières nationales, aient la volonté d’influer démocratiquement, dans leur rôle de citoyen de l’Union, sur ce que leurs chefs de gouvernement négocient ou décident dans une zone juridique grise.
Au lieu de cela nous constatons des tactiques dilatoires du côté des gouvernements, et un rejet de type populiste du projet européen dans son ensemble du côté des populations. Ce comportement autodestructeur s’explique par le fait que les élites politiques et les médias hésitent à tirer des conséquences raisonnables du projet constitutionnel. Sous la pression des marchés financiers s’est imposée la conviction que, lors de l’introduction de l’euro, un présupposé économique du projet constitutionnel avait été négligé. L’UE ne peut s’affirmer contre la spéculation financière que si elle obtient les compétences politiques de guidage qui sont nécessaires pour garantir au moins dans le coeur de l’Europe, c’est-à-dire parmi les membres de la zone monétaire européenne, une convergence des développements économiques et sociaux.
Tous les participants savent que ce degré de « collaboration renforcée » n’est pas possible dans le cadre des traités existants. La conséquence d’un « gouvernement économique » commun, auquel se complaît aussi le gouvernement allemand, signifierait que l’exigence centrale de la capacité de compétition de tous les pays de la communauté économique européenne s’étendrait bien au-delà des politiques financières et économiques jusqu’aux budgets nationaux, et interviendrait jusqu’au ventricule du coeur, à savoir dans le droit budgétaire des Parlements nationaux.
Si le droit valide ne doit pas être enfreint de façon flagrante, cette réforme en souffrance n’est possible que par la voie d’un transfert d’autres compétences des Etats membres à l’Union. Angela Merkel et Nicolas Sarkozy ont conclu un compromis entre le libéralisme économique allemand et l’étatisme français qui a un tout autre contenu. Si je vois juste, ils cherchent à consolider le fédéralisme exécutif impliqué dans le traité de Lisbonne en une domination intergouvernementale du Conseil de l’Europe contraire au traité. Un tel régime permettrait de transférer les impératifs des marchés aux budgets nationaux sans aucune légitimation démocratique propre.
Pour ce faire, il faudrait que des accommodements conclus dans l’opacité, et dépourvus de forme juridique, soient imposés à l’aide de menaces de sanctions et de pressions sur les Parlements nationaux dépossédés de leur pouvoir. Les chefs de gouvernement transformeraient de la sorte le projet européen en son contraire : la première communauté supranationale démocratiquement légalisée deviendrait un arrangement effectif, parce que voilé, d’exercice d’une domination post-démocratique. L’alternative se trouve dans la continuation conséquente de la légalisation démocratique de l’UE. Une solidarité citoyenne s’étendant à l’Europe ne peut pas se former si, entre les Etats membres, c’est-à-dire aux possibles points de rupture, se consolident des inégalités sociales entre nations pauvres et riches.
L’Union doit garantir ce que la Loi fondamentale de la République fédérale allemande appelle (art. 106, alinéa 2) : « l’homogénéité des conditions de vie ». Cette « homogénéité » ne se rapporte qu’à une estimation des situations de vie sociale qui soit acceptable du point de vue de la justice de répartition, non pas à un nivellement des différences culturelles. Or, une intégration politique appuyée sur le bien-être social est nécessaire pour que la pluralité nationale et la richesse culturelle du biotope de la « vieille Europe » puissent être protégées du nivellement au sein d’une globalisation à progression tendue.
(Traduit de l’allemand par Denis Trierweiler.)
Le texte
Ce texte est extrait de la conférence que Jürgen Habermas donnera à l’université Paris-Descartes (12, rue de l’Ecole-de-Médecine, 75006 Paris) dans le cadre d’un colloque organisé, le 10 novembre, par l’équipe PHILéPOL (philosophie, épistémologie et politique) dirigée par le philosophe Yves Charles Zarka. L’intégralité du texte sera publiée dans le numéro de janvier 2012 de la revue Cités (PUF).
Essai
Après l’Etat-nation
Produit de la centralisation monarchique et des révolutions modernes, l’État-nation apparaît aujourd’hui bien mal adapté à l’intégration économique mondiale. Les eurosceptiques, qui en revendiquent l’héritage et affirment sa pérennité, redoutent l’ouverture des frontières et appellent au refus de la mondialisation des échanges. Les eurolibéraux, qui se satisfont d’une Europe du Grand marché, n’ont que faire des structures politiques et se moquent des malheurs de nos Etats nationaux.
Les fédéralistes, qui revendiquent à la fois l’ouverture des frontières et la formation d’un espace politique intégré à l’échelle européenne, fondent leur position sur la nécessité d’élever le pouvoir politique à la hauteur de la puissance nouvelle de l’économie afin de lui faire contrepoids. Jürgen Habermas est de ceux-là, refusant tout à la fois le passéisme des premiers et l’aveuglement des seconds. Mais il va plus loin. Proche de ceux qui militent en faveur d’une démocratie cosmopolitique, il réfléchit aussi dans ce livre aux conditions qu’il est nécessaire de mettre en oeuvre une régulation mondiale.
Editions Fayard (2000), 14,5 euros
* A propos de l’auteur
Né en 1929, Jürgen Habermas est l’un des plus influents penseurs actuels, particulièrement dans les domaines des théories de la politique, de la société et du droit, ou encore de la connaissance, de la rationalité et de la communication. Son influence, réelle, s’appuie sur des interventions régulières dans les médias qui font de lui un intellectuel public. Il est l’auteur d’une quarantaine d’ouvrages, dont l’essai Théorie de l’agir communicationnel, son ouvrage le plus célèbre, et le recueil Après l’Etat-nation. Une nouvelle constellation politique, dans lequel il pose la question de l’avenir de l’Etat-nation face aux défis de la mondialisation économique, en envisageant notamment sous cet angle le cas de l’Union européenne.
