Une « grande réforme fiscale » est-elle possible ?

le ministre du budget-Bernard Cazeneuve

le ministre du budget-Bernard Cazeneuve le 2 juillet à l’Assemblée. Photo AFP

Alors que le gouvernement défendait, mardi 2 juillet, son budget 2014 devant l’Assemblée nationale, quatre « sensibilités » du PS représentant un tiers des députés socialistes ont tenté de relancer la question de la réforme fiscale, promesse du candidat Hollande disparue durant la campagne présidentielle de 2012.

Maintenant la gauche et Un monde d’avance, les deux courants de l’aile gauche du PS, ainsi que les clubs parlementaires Gauche durable et Gauche populaire veulent « démontrer que la gauche n’est pas synonyme de ‘matraquage fiscal' » et rendre du pouvoir d’achat aux « couches populaires ».

Ces parlementaires veulent une réforme d’ici à 2017, avec une première étape dès 2014. Le chef de file des députés PS, Bruno Le Roux, s’est prononcé aussi pour une réforme, mais à l’automne 2015. A court terme, ces élus veulent peser dans les débats de la loi de finances, notamment par le biais d’amendements au projet de loi gouvernemental. Leur proposition a été accueillie fraîchement par le gouvernement.

Pourquoi une réforme fiscale ?

François Hollande en avait fait l’un de ses projets clés durant la primaire socialiste. C’était l’engagement 14 de son programme : une « grande réforme fiscale redistributive » qui reviendrait à créer un nouvel impôt sur le revenu (IR), plus égalitaire et plus efficace, en le fondant avec la CSG. Candidat du PS, M. Hollande l’avait écartée progressivement durant la campagne présidentielle, en faisant un simple objectif « à terme ».

L’impôt sur le revenu représente aujourd’hui plus de 50 milliards d’euros. Il n’est payé que par un foyer sur deux et son assiette est trouée de niches fiscales. La CSG rapporte plus : environ 85 milliards de contribution au budget de la sécurité sociale. Elle est prélevée sur la quasi-totalité des revenus au paiement du salaire plutôt qu’en fin d’année, de façon individuelle (et non par foyer fiscal) et est imposée à presque tous les contribuables au même taux : 7,5 % (les retraités, eux, paient une CSG plus faible).

Fusionnée avec l’impôt sur le revenu, la CSG deviendrait graduée : les Français aux plus faibles revenus y contribueraient proportionnellement moins que les plus riches, à recette constante pour l’Etat, selon les promoteurs de ce projet. Dans le même temps, elle rendrait à l’impôt sur le revenu une « assiette fiscale large qui comprendrait tous les revenus quelle que soit leur nature », expliquait au Monde, à la veille de la présidentielle, l’économiste Thomas Piketty, qui avait largement inspiré le projet de M. Hollande. Il y aurait moins de souplesses pour faire échapper une partie des revenus du capital à l’impôt.

La réforme en continu

Les quatre sensibilités du PS ne souhaitent pas toucher, pour l’heure, à l’impôt sur le revenu. Seule la CSG serait rendue « plus progressive », par une baisse de deux points (à 5,5 %) pour plus de 50 % des Français. La baisse serait compensée par des hausses symétriques pour les revenus supérieurs. Le gain mensuel pour un salarié au smic serait, selon leur calcul, de 30 euros.

Mardi, le ministre délégué au budget, Bernard Cazeneuve, répondait dans Le Monde (abonnés) à cette proposition en affirmant que « le grand soir fiscal n’existe pas (…). La réforme a commencé hier et a vocation à se poursuivre demain. » Autrement dit : il n’y aura pas de grande réforme, mais une évolution au fur et à mesure du quinquennat.

M. Cazeneuve atténuait ainsi, sans le récuser, un argument énoncé en janvier par l’ancien ministre du budget, Jérôme Cahuzac, lors d’un débat en direct sur France 2 avec Jean-Luc Mélenchon. La réforme « est faite », avait tout bonnement déclaré M. Cahuzac à son adversaire.

Mardi, M. Cazeneuve citait, pour expliquer qu’une réforme était bien en cours, le principe d’égale taxation des revenus de l’épargne (intérêts, dividendes et plus-values) et du travail qui figurait au budget 2013 et la nouvelle tranche d’imposition sur le revenu à 45 %. Il ajoutait la réforme des successions, le rééquilibrage de la fiscalité des grandes entreprises et celle des PME et la lutte contre la fraude fiscale.

Laurent Baumel, député PS et membre de la Gauche populaire, à l’origine de la proposition, voit dans cette approche très progressive, qui ne remet pas en cause l’architecture de l’impôt à la française, « une plaisanterie ». Pour lui, « une vraie réforme fiscale, c’est une modification de la redistribution. Cela n’est pas aller chercher de l’argent par tous les bouts pour combler les déficits en affirmant qu’on fait le contraire. »

  • Quels obstacles ?

Rendre la CSG progressive pose deux problèmes. Le premier est le précédent Jospin. En 2000, le Conseil constitutionnel avait censuré un projet d’allègement de la CSG pour les bas salaires du gouvernement socialiste. Il exigeait qu’un impôt progressif tienne compte de toutes les ressources du contribuable, y compris celles de sa famille. Sans cela, l’allègement rompait, selon le Conseil, le principe d’égalité des citoyens devant l’impôt.

On retombe ici sur les quotients conjugal et familial, qui réduisent l’impôt sur le revenu des couples et des familles, selon le nombre d’enfants, alors que la CSG est un prélévement individuel, sur salaire. De plus, pour intégrer un tel calcul avant le paiement du salaire, le contribuable devrait communiquer à son employeur des informations sur sa famille, le nombre de ses enfants, ce qui pose des problèmes de confidentialité.

La solution proposée par ces parlementaires consiste à graduer le prélèvement de la CSG sur le salaire et à corriger selon la situation familiale au moment du paiement de l’impôt sur le revenu, une fois par an.

La fusion des deux impôts, elle, pose des questions plus difficilement solubles. Le projet des parlementaires socialistes prévoit un prélèvement à la source pour les revenus du travail et un calcul de l’impôt individuel, plutôt que par foyer fiscal : deux changements majeurs. « Ils se trompent, critique un ministre auprès de l’AFP. Les gens vont croire que les impôts augmentent pour tout le monde. »

« Mais cette méthode n’est pas une obligation : tout cela peut être débattu, précise Vincent Drezet, secrétaire général du syndicat Solidaires finances publiques. Ce qu’il faut, c’est redonner une direction claire à la réforme, avec un objectif et un calendrier, pour qu’elle puisse être comprise et acceptée. »

Il faudrait alors définir l’allocation des recettes de cet impôt fusionné : actuellement, l’impôt sur le revenu alimente les caisses de l’Etat et la CSG, elle, participe au financement de la Sécurité sociale. Il faudrait également définir la progressivité de l’impôt (quelle échelle, et à partir de quels seuils augmente-t-il ?) et son assiette : cela veut dire faire la liste des niches fiscales utiles et de celles à supprimer, et reformuler la façon dont sont calculées les réductions d’impôt pour les couples et pour chaque enfant.

Louis Imbert

Source Le Monde.fr |

Voir aussi : Rubrique Politique économique,

Hausse incontrolée de la fiscalité affectée

Dépendant de la Cour des Comptes, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a remis dernièrement un rapport complet sur les taxes affectées aux opérateurs de l’Etat intitulé « La fiscalité affectée : constats, enjeux et réformes », et le bilan est extrêmement sombre puisqu’il pointe le fait que le montant collecté a augmenté de façon phénoménale et, qui plus est, de façon incontrôlée.

Fiscalité affectée = fiscalité incontrôlée ?

La fiscalité affectée regroupe l’ensemble des impositions de toute nature affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, dont les CCI, l’Ademe, le Centre National du Cinéma…

Le CPO a recensé pas moins de 309 taxes représentent plus de 112 milliards d’euros, pointant le fait que la fiscalité affectée a augmenté de plus de 28% entre 2007 et 2011 alors que sur la même période l’ensemble des prélèvements obligatoires progressait de 7%.

Le rapport dénonce également la hausse des effectifs au sein de ces organismes alors même qu’au sein des entités contrôlées par l’Etat la tendance est à la baisse depuis plusieurs années.

Le CPO conseille à l’Etat d’intervenir afin de revoir 214 taxes affectées à 543 organismes qui représentent 28 milliards d’euros annuellement, ces milliards étant bien évidemment financés par les contribuables français.
Il s’agit pour l’essentiel des taxes bénéficiant aux agences de l’Etat (14,6 Md€), aux chambres consulaires (1,9 Md€), aux organismes techniques ou professionnels (1,4 Md€) et aux dispositifs de solidarité nationale tels que la contribution au service public de l’électricité, le fonds national d’aide au logement ou le fonds national des solidarités actives (10 Md€).

Le CPO estime que le développement de la fiscalité affectée finit par créer des difficultés budgétaires et économiques et qu’une part importante de ces taxes doit être mieux contrôlée par l’Etat, es taxes restantes devant être plafonnées.

Il est aujourd’hui urgent que l’Etat régule cette fiscalité affectée qui est actuellement exonérée de tout contrôle et ne se prive pas de faire usage de cette liberté accordée, au dépend des contribuables qui les financent.

De plus, les contribuables attendent avec impatience que le gouvernement tienne ses engagement à réaliser des économies plutôt que de continuer à les faire payer toujours un peu plus. Si seulement ces taxes affectées étaient mieux maitrisées peut-être que le gouvernement pourrait alors revenir sur la hausse des impôts prévue pour 2014.

Source : La Fiscalité 06/07/2013

Rapport du CPO La fiscalité affectée : constats, enjeux et réformes sur le site de la Cour des Comptes.

Les mesures phare du rapport Gallois

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Louis Gallois propose dans un rapport de 74 pages remis lundi au Premier ministre français de « créer un choc de compétitivité » en transférant une trentaine de milliards d’euros de cotisations sociales patronales et salariales sur la fiscalité. Retour sur les principales mesures.

>> Consulter le rapport Gallois en intégralité

  • COÛT DU TRAVAIL

La proposition phare est la baisse de 30 milliards d’euros, soit 1,5 % du PIB, des cotisations sociales, de préférence en un an, au plus en deux ans. Les cotisations famille et maladie versées par l’employeur seraient réduites de 20 milliards, celles des salariés de 10 milliards. Ces baisses ne cibleraient pas que les bas salaires mais s’appliqueraient également à ceux représentant jusqu’à 3,5 fois le SMIC (près de 4 990 euros). Pour assurer le financement de la protection sociale, 20 à 22 milliards d’euros seraient récupérés en augmentant la CSG de 2 points, 5 à 6 milliards d’euros en relevant la TVA de certains produits qui bénéficient de taux réduits, et 2 à 3 milliards en jouant sur la fiscalité anti-pollution (taxe carbone) et celle des transactions financières, de l’immobilier et les niches fiscales.

  • EMPLOI ET DROIT DU TRAVAIL

Des « souplesses nouvelles » seraient accordées en matière d’emploi et, en contrepartie, le recours à l’intérim et au CDD limité. Le chômage partiel serait renforcé.

  • ÉNERGIE

Le gouvernement a d’ores et déjà annoncé rejeter la proposition de M. Gallois de poursuivre la recherche sur les techniques d’exploitation des gaz de schiste. « Cette proposition n’est pas retenue, la ligne édictée par le président de la République lors de la conférence environnementale (le 14 septembre) reste inchangée », ont indiqué les services du premier ministre. M. Gallois s’était fait l’écho des industriels, qui n’ont cessé de réclamer une réouverture du débat sur les gaz de schiste, depuis l’interdiction en 2011 par l’ancienne majorité de droite de la fracturation hydraulique, seule technique existante permettant d’extraire cette ressource non-conventionnelle du sous-sol.

  • EDUCATION, RECHERCHE ET INNOVATION

Les budgets de la recherche et du soutien à l’innovation seraient « sanctuarisés » pendant le quinquennat, et 2 % des achats courants de l’Etat réservés à des innovations de PME. Les entreprises se rapprocheraient des universités et établissements scolaires techniques ou professionnels. Elles entreraient au conseil d’administration de ces derniers. Le nombre de formations en alternance serait doublé sur le quinquennat et un droit individuel à la formation serait attaché à chaque personne, et non à l’emploi qu’elle occupe. La priorité serait donnée par le Commissariat à l’investissement au numérique, aux nanotechnologies, à la santé ou encore à la transition énergétique.

  • FINANCEMENT DES ENTREPRISES

La fiscalité de l’assurance-vie serait aménagée pour allonger la durée de détention et favoriser les placements en actions, au détriment des fonds obligataires. La Banque publique d’investissement (BPI) pourrait investir dans les entreprises avec des actions sans droits de vote mais offrant une rémunération privilégiée. Outre leur « montée en gamme », les exportateurs emprunteraient plus facilement notamment grâce à un « prêteur public ». Les capacités de prêt de la BPI monteraient plus rapidement en puissance.

  • EUROPE

La politique de la concurrence devrait être « davantage au service de l’industrie » européenne, avec un avis d’experts accompagnant chaque décision de la Commission européenne et la possibilité de faire appel devant le Conseil des ministres européen. L’Eurogroupe, appuyé par la BCE, devrait « s’exprimer clairement » pour une baisse de l’euro.

  • DIALOGUE SOCIAL

Au moins quatre représentants des salariés participeraient aux décisions dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises de plus de 5 000 salariés. Un représentant du personnel pourrait présider le comité d’entreprise.

  • AUTRES DISPOSITIFS

Le Crédit impôt recherche, les dispositifs « Dutreil » sur la détention et la transmission d’entreprises, la contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle), les incitations sociales aux jeunes entreprises innovantes et les exonérations d’impôt sur le revenu et sur la fortune pour ceux qui investissent dans une PME seraient maintenus sur tout le quinquennat. Les aides aux grandes entreprises seraient conditionnées à un travail plus étroit avec fournisseurs et sous-traitants. Le pouvoir des régions en matière de politique industrielle et de dialogue social serait renforcé. Un « Small Business Act » serait créé pour donner un cadre aux politiques en faveur des PME, ainsi qu’un commissariat à la prospective.