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Hong Kong: réflexions sur le mouvement des parapluies

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02 octobre 2014 |  Par Jean-Philippe Béja

Un manifestant, le 28 septembre à Hong Kong.
Un manifestant, le 28 septembre à Hong Kong. © Reuters

Une fois de plus, la population de Hong Kong a surpris tous les observateurs. Il est clair que depuis qu’elle a été inventée par Deng Xiaoping en 1980, la formule « Un pays, deux systèmes » est paradoxale, et nombreux sont ceux qui doutent que le dernier grand pays dirigé par un parti communiste puisse accorder une démocratie véritable à ne serait-ce qu’une infime partie de sa population.C’est pourtant ce qu’il a promis noir sur blanc dans la Loi fondamentale, la mini-constitution qui régit la « Région administrative spéciale » (RAS) de Hong Kong depuis le 1er juillet 1997. Certes, en faisant cette promesse, les dirigeants du Parti pensaient bien qu’après dix-sept ans passés dans le giron de la mère-patrie, une nouvelle génération de « patriotes » fiers d’appartenir à ce qui est devenu la deuxième puissance du monde, serait arrivée à maturité, et aurait eu raison de la méfiance d’une population composée de réfugiés et de descendants de réfugiés ayant fui la République populaire.

Qui eut cru qu’en 2012, des jeunes qui n’avaient jamais connu le régime britannique agiteraient le drapeau colonial du Territoire pour protester contre le programme d’ « éducation patriotique » que le gouvernement voulait introduire dans les écoles[1] ? Qu’en 2014, ce seraient ces mêmes jeunes qui entraîneraient une grande partie de la population dans la rue pour dénoncer les promesses non tenues tant par le gouvernement de la RAS que par Pékin dont les restrictions imposées au choix des candidats transforment l’élection au suffrage universel du prochain chef de l’exécutif[2] en une compétition entre candidats favorables au parti communiste (ce qu’on appelle les « patriotes qui aiment Hong Kong ») ?

En effet, sur recommandaton d’un rapport rédigé par le Chef de l’Exécutif de Hong Kong[3], le comité permanent de l’Assemblée nationale populaire a décidé que seuls deux ou trois candidats ayant obtenu la voix de plus de 50% des membres du comité de nomination pourraient se présenter au suffrage populaire. Quand on sait que ce comité « largement représentatif » de la société hongkongaise est surtout composé de personnalités favorables à Pékin, cette décision interdit de fait à toute personnalité du camp démocrate de devenir candidat.

Cette décision particulièrement restrictive a provoqué la colère des étudiants qui exigent que l’élection soit véritablement pluraliste. Rappelons que le 22 juin de cette année, le groupe Occupy Central with love and peace (OCLP) qui a pris la tête d’un mouvment de désobéissance civile destiné à obtenir une véritable élection au suffrage universel, avait organisé un référendum auquel avaient participé 800 000 électeurs (sur un total de cinq millions d’inscrits). Tous s’étaient prononcés pour que les candidats puissent être nommés par les citoyens. Le refus flagrant de prendre en compte leur opinion a été ressenti comme une provocation par un grand nombre de Hongkongais qui ne soutenaient pourtant pas l’occupation du quartier des affaires.

Cela s’ajoute à une accumulation de frustrations qui s’est aggravée depuis l’arrivée au poste de Chef de l’Exécutif de Leung Chun Ying en 2012. Les inégalités sociales se sont emballées, les prix de l’immobilier ont atteint des sommets inimaginables provoquant un enrichissement encore plus impressionnant d’un petit nombre de tycoons souvent liés à Pékin, l’ascenseur social est en panne, et la corruption devient intolérable dans un territoire qui l’avait pratiquement éliminée dans les dernières années du régime colonial.

Le procès de l’ancien secrétaire en chef Raphaël Hui (numéro 2 du gouvernement de la SAR) a révélé que deux tycoons, les frères Kuok, lui avaient versé plus de 10 millions de dollars de Hong Kong (1 million d’euros), pour qu’il les renseigne sur les décisions du gouvernement, et qu’un dirigeant de Pékin lui  avait également versé une grosse somme. Ce mélange de corruption ouverte et de collusion avec le gouvernement central a scandalisé la population.

Hong Kong, le 29 septembre.Hong Kong, le 29 septembre. © (dr)
  • Une organisation parfaite

Sur ce, alors que les étudiants rejoints par des citadins mécontents occupaient pacifiquement les rues situées devant le siège du gouvernement puisque celui-ci leur avaient interdit de continuer à se regrouper dans le parc attenant, la police, généralement extrêmement civilisée, s’est mise à tirer des gaz lacrymogènes dans la foule, qui, au lieu de répliquer par la violence, est restée calme et a poursuivi son occupation. L’attitude de la police qui n’avait pas utilisé de grenades lacrymogènes depuis 1967, à l’égard de jeunes gens pacifiques et sans armes a profondément choqué, et provoqué une rupture entre la population et les forces de l’ordre jusque là considérées comme des protecteurs. L’utilisation intempestive de gaz lacrymogènes a convaincu une grande partie de la population de la nécessité d’apporter son soutien aux étudiants et d’occuper les principaux quartiers de la ville.

Conscient de son erreur d’appréciation, le gouvernement a décidé de retirer les policiers anti-émeutes des rues, laissant le champ libre à une occupation qui dure depuis quatre jours et trois nuits et qui ne donne aucun signe de faiblir. Depuis le 28 septembre, des dizaines de milliers de personnes, dont un grand nombre avait exprimé leur scepticisme sur l’occupation de Central, participent à de gigantesques sit-ins.

L’impressionnant mouvement d’occupation des principaux quartiers de Hong Kong, lancée par une grève d’étudiants le 22 septembre, rendue massive par l’usage abusif par la police de grenades lacrymogènes contre une foule totalement pacifique, a montré que loin de s’être « continentalisée », une grande partie de la population affirme clairement son attachement aux valeurs fondamentales qui constituent une part essentielle de leur identité : libertés fondamentales, Etat de droit, et volonté d’être gouvernée par des dirigeants choisis démocratiquement.

L’occupation se déroule de manière tout à fait pacifique, dans une atmosphère festive. L’organisation de la logistique est impressionnante : distribution d’eau, de nourriture, de parapluies, d’imperméables et de masques pour se protéger au cas où la police relancerait des gaz lacrymogènes… la population de Hong Kong déploie son incroyable capacité d’organisation, et son obsession pour l’ordre, puisque les ordures sont immédiatement ramassées et triées par les manifestants. Le tout dans une atmosphère bon enfant.

Aujourd’hui, il s’agit d’un mouvement spontané qui n’est dirigé ni par la Fédération des étudiants de Hong Kong, ni par les dirigeants d’Occupy Central with love and peace, et encore moins par les députés du camp démocrate. Les uns ou les autres communiquent avec les médias au nom du mouvement, mais, comme c’est souvent le cas lorsqu’un mouvement de masse se développe, ils le suivent autant qu’ils le contrôlent. Toutefois, on n’a pas vu véritablement de surenchère dans les revendications qui restent les suivantes : démission du Chef de l’exécutif Leung Cheng Ying, retrait de la décision du comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, nomination des candidats par les citoyens. Il y a évidemment peu de chances pour que les manifestants obtiennent satisfaction.

  • Quelle sortie de crise ?

Depuis son arrivée au pouvoir en novembre 2012, Xi Jinping n’a jamais négocié avec ses critiques, même les plus modérés. La condamnation à la prison de Xu Zhiyong[4] et des animateurs du mouvement des nouveaux citoyens, la condamnation à la prison d’Ilham Tohti pour « séparatisme » alors que cet intellectuel ouighour a toujours refusé de demander l’indépendance du Xinjiang montrent que le nouveau dirigeant n’est pas enclin au compromis. Rappelons aussi que le gouvernement de Pékin a toujours refusé de négocier le statut du Tibet avec le Dalaï Lama, alors que celui-ci ne revendique qu’une véritable autonomie pour la région.

Les nombreuses attaques contre « les forces hostiles » accusées de soutenir en sous-main les animateurs du mouvement Occupy Central, la dénonciation des démocrates hongkongais comme liés à des agents de l’étranger (voir la campagne contre Jimmy Lai) et, finalement, l’interprétation par le comité permanent de l’APN de l’article organisant l’élection au suffrage universel du prochain Chef de l’exécutif semblent exclure la possibilité d’un compromis. D’autant que c’est la première fois que les autorités de Pékin invoquent les nécessités de la « sécurité nationale » pour justifier leur refus de laisser ouvertes les candidatures au poste de CE.

Dans un commentaire du 1er octobre[5], le  Quotidien du Peuple a apppelé la grande majorité de la population à se regrouper autour du gouvernement de la RAS pour dénoncer le mouvement Occupy Central qui viole la loi. Or, « la loi est l’une des fondations de Hong Kong, et c’est une valeur centrale de Hong Kong ». Le commentateur réitère le soutien de Pékin au Chef de l’Exécutif et à la décision du comité permanent de l’Assemblée populaire nationale. Il affirme également que la petite minorité que représente OCLP  « défie la loi »  « récoltera ce qu’elle a semé ». Pékin oppose donc une fin de non-recevoir aux revendications du mouvement, et intime au gouvernement de Hong Kong de rétablir l’ordre. On se trouve donc dans une impasse.

Le gouvernement de Hong Kong, devant l’échec de la politique de répression, sera sans doute tenté de laisser pourrir le mouvement. Cette semaine a été exceptionnelle dans la mesure où le 1er et le 2 octobre étaient fériés. L’occupation pourrait se prolonger jusqu’à dimanche, mais il y a fort à parier qu’à partir de lundi, la participation et le soutien de la population seront beaucoup moins massifs. Une action au petit matin lundi 6 pourrait être entreprise pour évacuer les derniers résistants. Le risque est cependant que, comme le 28 septembre, la population se mobilise à nouveau contre ces arrestations. Laisser pourrir sans négocier est donc relativement risqué.

Le chef de l’exécutif Leung Cheng Ying dont les manifestants demandent la démission.Le chef de l’exécutif Leung Cheng Ying dont les manifestants demandent la démission. © Reuters
  • Alors, comment négocier alors que les manifestants réclament la démission de CY Leung et l’amendement de la décision de l’APN ?

Même si, comme semble le montrer l’éditorial du Quotidien du peuple,  Pékin refuse la démission du Chef de l’exécutif, une possiblité serait de le reléguer en seconde ligne et de confier à d’autres représentants du gouvernement de la RAS la mission de discuter avec les dirigeants du mouvement pour trouver une sortie de crise[6]. Les députés du camp démocrate, les animateurs d’Occupy Central pourraient trouver avec eux, ainsi qu’avec des politiciens pro-Pékin plus modérés, une issue au mouvement. Jusqu’à présent, ceux-ci sont restés silencieux. Hier toutefois, le président de l’Assemblée législative, Tsang Yok-hsing, fondateur du parti pro-Pékin, a déclaré, dans une critique voilée du chef de l’Exécutif : « Certains pourraient préférer une approche dure pour mettre un terme aux manifestations. Il a été prouvé dimanche que cela ne fonctionnait pas. La police devrait-elle tirer ? Cela irriterait un nombre encore plus grand de gens »[7] .

Une discussion est-elle possible ? Comment rendre l’élection de 2017 plus démocratique ? Les deux parties pourraient s’accorder pour informer l’APN que le rapport présenté par CY Leung avait déformé l’opinion de la population de Hong Kong, ou que celle-ci a évolué, et qu’il serait souhaitable d’assouplir les conditions de nomination des candidats. On a déjà vu dans l’histoire, l’Assemblée chinoise accepter des compromis[8] . Sinon, la discussion pourrait porter sur le mode d’élection des membres du comité de nomination, en autorisant l’ensemble du corps électoral à les désigner. Ou elles pourraient porter sur l’élection au suffrage universel direct de tous les députés à l’Assemblée législative en 2020. Reste que même si une telle négociation aboutissait, il faudrait la faire accepter par les manifestants. Or, il n’est pas certain qu’ils acceptent des compromis qui ne satisfont pas les revendications qu’ils ont exprimées.

Une autre solution, évoquée par les animateurs d’OCPL, consisterait à évacuer les rues avant que la population ne se retourne contre eux, et de considérer ce mouvement comme le premier épisode d’une longue lutte de désobéissance civile en faveur de la démocratie. Il leur faudrait pour cela faire preuve d’une grande force de conviction, mais cela n’est pas impossible s’ils obtiennent le soutien de la Fédération des Etudiants de Hong Kong.

Evidemment, une autre solution consisterait pour le gouvernement à recourir à la force : toutefois, on a vu que les grenades lacrymogènes ne suffisent pas à disperser la foule. Une répression armée ? Il faudrait pour cela recourir à l’Armée populaire de libération et cela provoquerait un bain de sang. Le soft power de la Chine en souffrirait énormément. En admettant que, pour sauvegarder son pouvoir, le parti communiste soit prêt à ce sacrifice, les conséquences qu’aurait une telle décision sur l’attitude de Taiwan seraient incalculables. Xi Jinping pourrait alors dire adieu à la « réunification » qui reste au centre de son « rêve chinois ». Le coût d’une telle décision serait prohibitif, et elle entacherait durablement l’image de celui qui veut laisser une image de « grand empereur » à l’histoire.

Comme on le voit, il n’y a pas de solution simple à cette crise qui, quoi qu’il en soit, laissera des traces durables dans la culture politique de Hong Kong, et dans ses relations avec le pouvoir central.

[1] Voir Wing-sang Law, « La nostalgie coloniale depuis la rétrocession », in « Hong Kong prend le large », Critique, n°807-808, août-septembre 2914, pp.670-680

[2] « Full text: NPC Standing Committee decision on Hong Kong 2017 election framework », SCMP, 31/08/2014, http://www.scmp.com/print/news/hong-kong/article/1582245/full-text-npc-standing-committee-decision-hong-kong-2017-election

[3] « HK chief reports to NPC on constitutional development », http://www.china.org.cn/china/2014-07/15/content_32960609.htm

[4] Voir Jean-Philippe Béja « L’arrestation de Xu Zhiyong, un signe de faiblesse du pouvoir chinois », http://blogs.mediapart.fr/blog/jean-philippe-beja/010813/l-arrestation-de-xu-zhiyong-un-signe-de-faiblesse-du-pouvoir-chinois

[5] le commentateur de notre journal, « Chérissons un développement favorable de la situation, protégeons la prospérité et la stabilité de Hong Kong », Quotidien du peuple, 1/10/2014, http://opinion.people.com.cn/n/2014/1001/c1003-25769855.html

[6] Le 1er octobre, un dirigeant du mouvement scholarism a affirmé que les animateurs accepteraient de discuter avec Carrie Lam, secrétaire-en chef du gouvernement de Hong Kong, ou des représentants de Pékin, RTHK, Radio 3, « Hong Kong Today », 2/10/2014

[7] « Occupy’s over-the-top demands and lack of leadership mean deadlock in negotiations: Legco chief », South China Morning Posti, 1er octobre 2014, http://www.scmp.com/news/hong-kong/article/1604953/occupys-over-top-demands-and-lack-leadership-mean-deadlock

[8] Ainsi, en 2010, à la suite de discussions entre les dirigeants du parti démocrate et les représentants du Bureau de liaison du gouvernement chinois à Hong Kong, les élections de 5 membres des circonscriptions socio-professionnelles ont eu lieu au suffrage universel direct.

Source Médiapart 02 10 2014

Voir aussi : Rubrique Actualité Internationale, rubrique Asie, Chine

Pour mieux comprendre la société politique turque

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A l’heure où la Turquie est présente à la une de l’actualité, lutte contre Da’ech, question kurde et élection triomphale de Recep Tayyip Erdogan à la présidence de la République obligent, il faut se féliciter que des chercheurs nous permettent de prendre un peu de recul pour mieux comprendre les événements en cours. Les éditions Karthala ont récemment publié deux livres importants sur le pays.

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Le premier d’entre eux, dirigé par Marc Aymes, Benjamin Gourisse et Elise Massicard, L’Art de l’Etat en Turquie. Arrangements de l’action publique de la fin de l’Empire ottoman à nos jours, dans l’excellente collection Meydan, est issu du programme Transtur (« Ordonner et transiger. Modalités de gouvernement et d’administration en Turquie et dans l’Empire ottoman, du XIXe  à nos jours »). Cet ouvrage collectif, résolument pluridisciplinaire, met à mal la mythologie de l’Etat en Turquie. Celui-ci est généralement présumé fort, autoritaire, centralisé, autonome par rapport à la société. Et, en rupture avec l’ancien régime ottoman, il se serait posé en démiurge d’une modernisation au forceps, sur le mode d’une occidentalisation volontariste, dont la laïcité républicaine serait l’expression idéologique, placée sous la haute protection de l’armée.

« Tout faux », ou presque, nous disent les auteurs. La continuité des modes de gouvernement de l’Empire ottoman au régime républicain contemporain est parfois troublante. Si l’armée soutient la laïcité, c’est souvent comme la corde le pendu. Plus généralement, il n’y a pas, entre les institutions républicaines et l’islam, une relation à somme nulle, mais plutôt un accommodement évolutif. Tout Papa sévère qu’il fût, l’Etat n’a cessé d’être à l’écoute des forces sociales et des provinces, notamment par le biais des pétitions, des confréries, et, last but not the least, par celui du clientélisme électoral, dont un véritable système de partis a été l’habitacle depuis les années 1950. De ce fait, il a souvent transigé, et surtout il a été pénétré par des  organisations ou des courants religieux, politiques, syndicaux. Aussi n’est-il pas un monolithe. En conséquence, les concepts ou les notions qui sont généralement mobilisés pour l’interpréter, à commencer par ceux de patrimonialisme à propos de l’Empire ottoman, ou de kémalisme et de laïcité au sujet de la République, s’avèrent d’une portée limitée, voire trompeurs. Telle est, à grands traits simplificateurs, la thématique générale de l’ouvrage, que déclinent ses chapitres, sous différents angles.

Il serait trop long et fastidieux de les passer tous en revue. Je me contenterai donc de mettre l’accent sur certaines analyses, de manière un peu arbitraire et subjective. D’entrée de jeu, Benjamin Gourisse récuse, dans le premier chapitre, la représentation de l’Etat turc comme « un ensemble unitaire, capable d’imposer son ordre et ses règlements à la société », comme « une instance souveraine, clairement différenciée par rapport au reste de la société et largement imperméable aux demandes sociales » (p. 11). Il dresse un état des travaux critique, très utile, pour situer cette lecture tant dans la littérature spécialisée sur l’Empire ottoman et la République que d’un point de vue comparatif, au regard des grands débats de la science politique. Il plaide en faveur d’« une analyse relationnelle des sphères étatiques et des forces sociales, afin de caractériser les diverses formes que prend la dialectique socio-étatique en action, dans le temps et sur le territoire » (p. 12).

L’étude des « pratiques concrètes de l’action publique » (p. 11) montre que cette dernière est l’ « objet de négociations sans cesse actualisées » (p. 33). Elle permet à l’auteur de parler des « arrangements par lesquels se réalise l’action publique », au prix de « la communalisation et l’indifférenciation des intérêts publics et privés », et au gré des « usages multiples que peuvent faire les administrés de l’action publique » (p. 33). Elle l’amène à insister sur le rôle central des partis politiques dans ces transactions (p. 25 et suiv.), et à renouveler les « chronologies politiques instituées dans l’analyse du politique en Turquie (p. 33) en adoptant des périodisations plus « longues », de nature à relativiser la « rupture républicaine dans les modes de gouvernement » (p. 22-23).

Capture_decran_2014-10-03_a_14.55.45A la limite, prévaut en définitive l’« hypothèse d’une anarchie d’Etat » (p. 51), qu’avance, dans le chapitre suivant, Marc Aymes, et dont Benjamin Gourisse offre une puissante illustration dans le second ouvrage évoqué, La Violence politique en Turquie. L’Etat en jeu (1975-1980) (Karthala, 2014, collection « Recherches internationales »), en mettant en lumière l’entrisme asymétrique de l’extrême gauche et de l’extrême droite – au profit de la seconde, grâce à sa participation au gouvernement – dans la police, tout au long des années 1970. C’est également la « perspective de la construction identitaire des agents de l’Etat » (p. 71), au XIXe siècle, qui conduit Olivier Bouquet à abandonner tout paradigme téléologique et homogène de la « modernisation ottomane »  et de ses acteurs, et notamment à se départir du « déterminisme ethno-confessionel de la modernité ottomane » (p. 72) qui aurait prédisposé les Grecs, les Arméniens, les Juifs à porter les réformes, et les musulmans à les freiner (chapitre 3). Dans les faits, les choses ont été plus mêlées et incertaines. Il en sera de même entre les deux guerres, lorsque la République déléguera à un institut, à l’interface du public et du privé, la mise en œuvre de sa réforme de la langue turque. Emmanuel Szurek qualifie d’« expérimentation camérale » (p. 101) de la politique publique ce mode de décharge (chapitre 4). Même la fameuse « laïcité » (laiklik) a moins été imposée que négociée de manière pragmatique et passablement désordonnée, ou en tout cas évolutive, dans l’administration de l’enseignement de l’islam, explique Nathalie Clayer avec finesse, en soulignant l’hétérogénéité des acteurs kémalistes et l’action propre des religieux eux-mêmes dans l’élaboration et l’application de ces réformes (chapitre 5).

On voit donc que ni le sultan ottoman, fût-il absolutiste à l’image d’Abdülhamid II, ni le gazi Kemal Atatürk ne furent tout puissants et déconnectés des réalités sociales, et ne correspondaient à l’image sombre, ou dorée, qu’une certaine historiographie entretient à leur égard. La force de leur pouvoir pouvait même procéder d’une demande sociale et de la « pression du quartier » (mahalle bask?s?), autant que de la centralisation pluriséculaire de l’Etat, comme le démontre Noémi Levy-Aksu à la faveur de l’analyse croisée et trans-institutionnelle de la police et de la justice dans les dernières décennies de l’Empire ottoman (chapitre 7).

A fortiori la République postkémaliste, soumise à la pression des électeurs en même temps qu’à celle des quartiers, a largement composé avec les forces sociales. L’armée n’a pas été la dernière à y consentir, même lorsqu’elle s’est emparée du pouvoir. L’attestent le chapitre 6, consacré à l’influence des universitaires proches du CHP sur le processus de rédaction de la Constitution de 1961, la présentation par Sümbül Kaya de la « modalité non coercitive de maintien de l’hégémonie militaire » à travers la socialisation des appelés (chapitre 14), et plus encore le travail novateur d’Anouck Gabriela Corte-Real Pinto sur le redéploiement de l’institution militaire au sein du marché, à la faveur de la libéralisation de l’économie turque, et sur la reproduction de leur domination par le truchement de la bureaucratisation des dons religieux (chapitre 12). A la base du système politique, le muhtar, fonctionnaire municipal élu, et finalement ni l’un ni l’autre, incarne ce « continuum société-Etat » (p. 273) grâce à son caractère bifide, dont Elise Massicard dégage l’ambivalence au fil d’une analyse nuancée. Elle y discerne un mode de gouvernement « vernaculaire » (p. 291, selon un terme d’Ariel Salzmann), participant d’une ligne de continuité de l’Empire à la République (chapitre 11).

Volontiers réduite à un jeu binaire entre la laïcité et l’islam, entre l’autoritarisme et la démocratie, entre la réaction et le progressisme, entre l’Orient et l’Occident, entre l’Etat et la société, la Turquie apparaît, au terme de ce livre, sous un jour beaucoup plus contrasté, qui dissipe les fausses évidences. « Une agence par des faux », écrit Marc Aymes (chapitre 16), un monde de faux semblants plutôt que de vraies certitudes. Le symbolisent, jusqu’à la caricature, l’invraisemblable histoire d’état civil que restitue avec maestria Benoît Fliche  (chapitre 15), ou le mélange des genres entre le public et le privé qui est constitutif, tout à la fois, de l’Administration du logement collectif (TOKI) décortiquée par Jean-François Perouse (chapitre 8), des politiques européennes de promotion d’une société dite « civile » (chapitre 10), de l’implication d’acteurs privés dans la politique publique du patrimoine (chapitre 9), ou des « institutions d’Etat » que sont censés être les foyers pour femmes battues (chapitre 13).

En définitive, la récusation, par les auteurs, du concept de patrimonialisme ne doit pas tromper. Cet ouvrage est profondément wébérien dans sa démarche quand il entremêle les types-idéaux de domination, entendus de manière processuelle comme il se doit, par exemple à propos de la gestion mi bureaucratique mi familiale des corps des femmes battues ; quand il fait se rencontrer l’hégémonie et la coercition dans les postes de police hamidiens ou à travers la pratique bureaucratique des dons religieux ; quand il place en exergue l’ambivalence des rapports sociaux, des politiques publiques ou des institutions politiques dont la figure du muhtar, nous l’avons vu, est un concentré ; ou encore quand il conjugue la diversité des durées pour mieux comprendre les parts respectives des continuités et des discontinuités de l’Empire à la République.

Sa portée comparative est d’autant plus évidente que ses auteurs se situent volontiers par rapport aux discussions connexes des sciences sociales du politique et ne répugnent pas à prendre à leur compte des concepts ou des problématiques qui ont été développés sous d’autres cieux que ceux de l’Anatolie, comme, par exemple, les catégories de l’ « Etat-rhizome » ou de la « privatisation des Etats ». De par son orientation pluridisciplinaire, sa cohérence et l’originalité de ses conclusions, il confirme à la fois la vitalité des études turques et ottomanes de langue française, et leur ouverture sur l’ensemble de la communauté scientifique internationale. Sa lecture attentive s’impose bien au-delà du seul public préoccupé par cette partie du monde, même si son intérêt consiste aussi à permettre de replacer dans leur contexte historique les dernières péripéties de la vie politique turque, dont il ne traite pas directement, mais qu’il fait mieux comprendre : la pénétration des institutions de l’Etat par les fethullahci et leur conflit avec le Premier ministre Recep Tayyip Erdo?an ; les scandales qui ont éclaboussé le gouvernement de ce dernier, en décembre 2013, et qui ont compromis au passage TOKI ; le chevauchement entre les positions de pouvoir et les positions d’accumulation qu’a confirmé le réaménagement de la place Taksim, à Istanbul, lequel a été le déclencheur du mouvement de protestation dit de Gezi, par référence au parc voué à être amputé, quelques mois auparavant ; la négociation entre l’AKP et le PKK pour régler la question kurde moyennant un accord électoral aussi implicite que paradoxal ; la tentation de la présidentialisation du régime qui constitue l’enjeu majeur de l’élection du nouveau chef de l’Etat, le 10 août. Il est rare que l’érudition historique réponde aussi directement à la curiosité du moment.

Par Jean-François Bayart

Source Blog Médiapart J-F Bayart 03 octobre 2014 |

Aymes, Benjamin Gourisse, Elise Massicard, dir., L’Art de l’Etat en Turquie. Arrangements de l’action publique de la fin de l’Empire ottoman à nos jours, Paris, Karthala, 2013, 428 p. Bibliogr. (collection Meydan)

Voir aussi : Rubrique Livres, rubrique Turquie,

Révélations à Wall Street : les enregistrements secrets qui font trembler Goldman Sachs et la Fed (ou quand les pires fantasmes se concrétisent)

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Depuis la diffusion de ces enregistrements, les analystes s’interrogent sur les relations un peu trop intimes entre la banque d’affaires et la Réserve fédérale de New York.

Les documents audio gardés secrets ont été dévoilés ce vendredi aux Etats-Unis lors de l’émission de radio « This American Life ». Ils avaient été recueillis un an plus tôt par le site de journalisme d’investigation « ProPublica ». Ces enregistrements mettent au grand jour les possibles connivences entre la New York Federal Reserve Bank, la Fed, et les institutions financières qu’elle est censée surveiller et contrôler.  « Si ces documents étaient authentifiés, cela voudrait dire que le contrôleur était complaisant avec les contrôlés. En clair que la Fed ne faisait pas le travail qui lui était assigné en manifestant une trop grande complaisance envers les organismes qu’elle est censée contrôler » explique Antoine Brunet, économiste et président de la société d’analyse de la conjoncture et des marchés AB Marchés.

Michael Lewis, journaliste américain spécialiste de la finance, qualifie ces enregistrements « d’extraordinaires » dans un article publié sur le site Bloomberg View. Après avoir couvert la crise financière de 2008 aux Etats-Unis, le reporter a déclaré, une fois avoir écouté les bandes sonores : « l’équivalent de la vidéo de Ray Rice (joueur de football américain suspendu après la diffusion d’une vidéo le montrant en train d’agresser sa femme, ndlr) dans le secteur financier vient d’arriver ».

Et c’est peu dire. Au total, quarante-six heures de conversations ont été enregistrées secrètement en 2012 par Carmen Segarra, une ancienne employée de la Réserve fédérale de New York, en charge de superviser la puissante banque d’affaires Goldman Sachs. Les bandes sonores révèlent que certains de ses collègues ont agi selon le bon vouloir de la banque. D’après ProPublica, ils en disent long sur « la tradition de déférence du plus grand régulateur de Wall Street vis-à-vis des banques ».

Deux points de litige émergent des conversations que cette ancienne avocate a captées à l’insu de ses collègues. Le premier concerne une transaction entre Goldman Sachs et la banque espagnole Banco Santander.

D’après les documents, la Fed n’a pas réussi à réglementer les banques, car elle n’encourageait pas ses employés à signaler des problèmes ou à poser des questions. Bien au contraire : les employés ne sont pas parvenus à convenablement surveiller ces puissantes banques, non pas parce qu’ils n’avaient pas les outils à leur disposition, mais parce qu’ils ont été dissuadés de les utiliser.

Carmen Segarra avait été engagée par la Fed en octobre 2011 afin d’aider la banque à améliorer son système de surveillance. Dès son premier jour de travail, on lui a assigné la tâche d’observer Goldman Sachs. Au cours d’un certain nombre de réunions, elle apprend que les employés de la Fed avaient pour objectif de minimiser ou même d’ignorer les propos alarmants tenus par des employés de Goldman Sachs.

Une fois, raconte-elle, un employé de la banque avait déclaré : « pour nos riches clients, certaines lois de protection des consommateurs ne s’appliquent pas « . Choquée, Carmen Segarra avait fait part de sa surprise à un de ses collègues, qui lui avait répondu : « Tu n’as rien entendu ».

Un scandale en puissance qui fait dire à Michael Lewis, sur Bloomberg View : « Vous deviniez déjà confusément que les régulateurs étaient plus ou moins contrôlés par les banques. Maintenant, vous le savez. Et la raison pour laquelle vous le savez est qu’une femme a été assez courageuse pour combattre le système » écrit-il sur Bloomberg. Ces révélations sont d’autant plus importantes que, comme le souligne l’économiste Antoine Brunet, « jusque-là, dans les grands noms de la finance américaine, Goldman Sachs est certainement la banque qui a le mieux traversé tous les évènements depuis 2007. Elle n’avait encore jamais été impacté ni par la crise, ni après celle-ci’. Ce n’est donc plus le cas.

D’autant plus qu’un autre point litigieux a été mis au jour par ces enregistrements, Carmen Segarra estime que Goldman Sachs n’a pas de garde-fou interne visant à éviter de possibles conflits d’intérêt, contrevenant ainsi aux règles de régulation bancaire. Mais, comme le prouve les enregistrements, alors qu’elle en averti sa direction, son manager, plutôt que d’en prendre note, lui conseille de « réfléchir un peu plus sur le choix de ses mots » lorsqu’elle lui explique que Goldman Sachs contrevient aux règles de la régulation.

Selon Carmen Segarra, sa volonté de bien faire son travail lui a valu d’être renvoyée en mai 2012. En effet, alors qu’elle a tenté coûte que coûte de convaincre Goldman Sachs de respecter les règles de la régulation bancaire, elle a été licenciée. Elle a, depuis, saisi les tribunaux pour obtenir réparation mais sa demande a été rejetée en avril dernier.

De son côté, la Fed, comme le relaie le site This American Life, s’est défendue de toute irrégularité. « La Fed de New York dément catégoriquement les allégations faites concernant l’intégrité de sa supervision des institutions financières », a-t-elle déclaré dans un communiqué. La banque centrale américaine a aussi affirmé que le licenciement de Carmen Segarra était « entièrement lié à ses performances ». Une défense somme toute logique pour Antoine Brunet car si la Banque centrale était amenée à dire autre chose « elle perdrait en crédibilité ». « Si la source est vérifiée et si la teneur des documents est bien celle retranscrite, cela voudrait dire que la Fed a échoué dans la mission qui lui était confiée et peut-être même qu’elle avait une complaisance excessive à l’égard des institutions qu’elle devait contrôler » poursuit l’économiste.

Suite à  la diffusion de ces enregistrements secrets, un membre influent du Sénat américain, Elizabeth Warren, a voulu engager des auditions sur les questions « perturbantes » soulevées par ces conversations entre des responsables de la banque et des contrôleurs de la Fed. Et d’affirmer : « Quand les régulateurs sont davantage préoccupés d’éviter aux grandes banques d’avoir à rendre des comptes que de protéger le peuple américain des comportements risqués et illégaux à Wall Street, c’est une menace pour toute notre économie ».

Une menace confirmée par Antoine Brunet : « Si les grands organismes bancaires américains, considérés comme too big to fail, sont trop gros pour qu’on les laisse faire leur vie, si les dirigeants des grands organismes financiers américains savent que le contrôleur n’exercera pas son contrôle jusqu’au bout et savent qu’ils seront impunis en cas d’infraction à la réglementation, cela donne à ses dirigeants une impunité excessive. Une impunité qui ne peut que les encourager à des pratiques néfastes pour l’économie américaine dans son ensemble ».

Antoine Brunet *

* Antoine Brunet est économiste et président d’AB Marchés.

Source Atlantico : 30/09/14

Voir aussi : Rubrique Actualité Internationale, rubrique Affaires, rubrique Finance,

Grand marché transatlantique. Les trois actes de la résistance

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Elus nationaux, députés européens et gouvernements disposent de diverses options pour s’opposer au projet d’accord transatlantique. Encore faut-il qu’ils en manifestent la volonté, ou que les populations les y invitent…

par Raoul Marc Jennar, juin 2014

Jusqu’à la signature du traité, plusieurs étapes doivent être franchies qui offrent autant de fenêtres de tir.

Mandat de négociation. La Commission jouit du monopole de l’initiative : elle propose seule les recommandations destinées à encadrer la négociation de tout accord de commerce ou de libre-échange (1). Réunis en Conseil, les Etats membres en délibèrent avant d’autoriser la négociation. Les recommandations initiales de la Commission — rarement modifiées par le Conseil (2) — délimitent alors un mandat de négociation. Pour le grand marché transatlantique (GMT), celui-ci fut conféré le 14 juin 2013.

Négociation. Elle est conduite par la Commission, assistée d’un comité spécial où les vingt-huit gouvernements sont représentés : ceux-ci ne sauraient donc prétendre qu’ils ignorent tout des pourparlers en cours. Le commissaire au commerce Karel De Gucht pilote les discussions pour la partie européenne. Le traité de Lisbonne prévoit que la Commission fasse « régulièrement rapport au Parlement européen sur l’état d’avancement de la négociation (3) », une obligation nouvelle dont elle s’acquitte avec certaines réticences. Les conditions dans lesquelles la commission du commerce international du Parlement européen reçoit des informations traduisent une conception très étriquée de la transparence (lire « Silence, on négocie pour vous »). Pour le GMT, cette phase suit son cours.

Acte I : validation par les Etats membres. Une fois les tractations achevées, la Commission en présente les résultats au Conseil, qui statue à la majorité qualifiée (au moins 55 % des Etats représentant 65 % de la population (4)). Restriction importante : si le texte qui lui est soumis comporte des dispositions sur le commerce des services, sur les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et sur les investissements directs étrangers, l’unanimité est requise. Celle-ci s’impose également pour la conclusion d’accords qui « dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union et dans le domaine du commerce des services sociaux, d’éducation et de santé lorsque ces accords risquent de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des Etats membres pour la fourniture de ces services ». Les gouvernements disposent donc d’une large liberté d’appréciation du résultat final des discussions et peuvent s’emparer de l’obligation de statuer à l’unanimité pour bloquer le projet.

Avant de se prononcer, le Conseil doit soumettre le texte au Parlement européen, afin d’éviter d’être désavoué (5).

Acte II : validation par le Parlement européen. Depuis 2007, le Parlement dispose d’un pouvoir accru en matière de ratification. Il peut approuver ou rejeter un traité négocié par la Commission au terme d’une procédure baptisée « avis conforme ». C’est ce qu’il a fait le 4 juillet 2012 en rejetant l’accord commercial anti-contrefaçon (en anglais Anti-Counterfeiting Trade Agreement, ACTA), négocié de 2006 à 2010 dans le plus grand secret par plus de quarante pays. Il peut aussi, comme n’importe quel Etat, recueillir l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de l’accord négocié avec les traités (6). Cette phase doit débuter lorsque le Conseil des ministres transmet au Parlement le résultat de la négociation.

Acte III : ratification par les Parlements nationaux. Si le partenariat transatlantique est validé par le Parlement et le Conseil, une question demeure en débat : un traité qui comporterait toutes les dispositions inscrites dans les quarante-six articles du mandat de négociation échapperait-il à l’examen des Parlements nationaux ? « Oui ! », répond le commissaire De Gucht, qui évoque la ratification future de l’accord de libre-échange Union européenne – Canada en ces termes : « Il faudra ensuite que le collège des vingt-huit commissaires européens donne son feu vert au texte définitif que je lui présenterai avant de passer à la ratification par le Conseil des ministres et le Parlement européen (7). » Ce faisant, il évacue la possibilité d’une ratification par les Parlements nationaux. Il entend sans doute que cette procédure s’applique également au partenariat transatlantique puisque, en vertu du traité de Lisbonne, les accords de libre-échange relèvent de la compétence exclusive de l’Union, contrairement aux accords mixtes (c’est-à-dire soumis à la fois au Parlement européen et aux Parlements nationaux), qui contiennent des dispositions relevant à la fois de la compétence de l’Union et de celle des Etats. Au sein du Conseil des ministres européen, plusieurs gouvernements, dont ceux de l’Allemagne et de la Belgique, ne partagent pas le point de vue de M. De Gucht. Ce dernier a annoncé qu’il saisirait la Cour de justice de l’Union pour trancher leur différend (8).

Déjà, par le passé, la question de la mixité des accords de libre-échange a alimenté des débats : en 2011, des parlementaires allemands, irlandais et britanniques ont demandé que des accords de libre-échange avec la Colombie et le Pérou soient déclarés mixtes et donc soumis à la ratification des Parlements nationaux. Le 14 décembre 2013, le Parlement français a de même ratifié l’accord de libre-échange Union européenne – Corée du Sud négocié par la Commission ; il doit étudier prochainement la ratification des accords entre l’Union, la Colombie et le Pérou.

L’accord envisagé avec les Etats-Unis dépasse le simple libre-échange et empiète sur les prérogatives des Etats. C’est le cas lorsqu’il s’agit de bouleverser les normes sociales, sanitaires, environnementales et techniques, ou de transférer à des structures d’arbitrage privées le règlement des conflits entre entreprises privées et pouvoirs publics. La compétence exclusive de l’Union ne s’étend pas à des domaines qui relèvent encore — au moins en partie — de la souveraineté des Etats.

Le cas de la France. Dans son célèbre arrêt de 1964, la Cour de justice des Communautés européennes établit la primauté absolue des traités sur le droit national des Etats membres (9). En France, toutefois, un traité dispose d’un rang inférieur à la Constitution : il doit donc s’y conformer. La pratique des gouvernements consiste, lors de l’adoption de chaque traité, à modifier la Constitution de façon à éviter toute incompatibilité.

L’adoption du traité de Lisbonne en 2008 en donna l’occasion (10). Cependant, lors de cette dernière révision, il ne fut pas proposé aux congressistes réunis à Versailles de modifier l’article 53 de la Constitution, qui dispose : « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés. (…) »

Traité de commerce, le partenariat transatlantique devrait donc être soumis à la ratification du Parlement français. Il revient au ministre des affaires étrangères d’examiner si le texte relève ou non de l’article 53 de la Constitution. On ne s’étonne pas, dès lors, que le gouvernement de M. Manuel Valls ait décidé de transférer de Bercy au Quai d’Orsay la tutelle en matière de commerce extérieur. M. Laurent Fabius, dont l’atlantisme ne s’est jamais démenti, offre davantage de garanties que M. Arnaud Montebourg. Et le choix de Mme Fleur Pellerin comme secrétaire d’Etat au commerce extérieur s’est avéré tout à fait rassurant pour le Mouvement des entreprises de France (Medef) (11).

Si la nécessité d’une ratification par le Parlement français se confirmait, le gouvernement pourrait tenter de recourir à la procédure d’examen simplifié, qui soumet le traité au vote, sans débat (12). Mais la décision appartient à la conférence des présidents et à la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale. Sans compter que soixante députés ou soixante sénateurs peuvent également demander au Conseil constitutionnel de statuer sur la conformité du contenu du partenariat transatlantique vis-à-vis de la Constitution.

La logique voudrait que la population n’attende pas trop de gouvernements qui ont accepté les recommandations faites par la Commission européenne, le 14 juin 2013. Toutefois, leurs hésitations au cours du printemps 2014 suggèrent que le succès grandissant des mouvements d’opposition au GMT pèse.

Un encouragement précieux à poursuivre le combat.

Raoul Marc Jennar

Auteur de l’ouvrage Le Grand Marché transatlantique. La menace sur les peuples d’Europe, Cap Bear Editions, Perpignan, 2014, 5 euros.
Source Le Monde Diplomatique Juin 2014

Jacques Généreux : « Le débat actuel sur la compétitivité est insensé »

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imagesJacques Généreux est professeur à Sciences Po Paris. C’est un des économistes les plus lus en France. Il est l’auteur de nombreux ouvrages, parmi lesquels une Économie politique en trois volumes, ou Introduction à l’économie. Il s’est opposé au néolibéralisme notamment dans son Manifeste pour l’économie humaine (2000) et dans Les Vraies Lois de l’économie (2001) qui a obtenu le prix lycéen du livre d’économie. Depuis le début des années 2000, il s’est engagé dans un travail de refondation anthropologique de la pensée politique et économique en s’appuyant sur ce que l’ensemble des sciences de l’homme et des sciences sociales nous enseignent sur le fonctionnement de l’être humain et des sociétés humaines.

Dans une écriture sobre et fluide, vous avez toujours pris en compte la pédagogie dans votre réflexion pour rendre accessible une discipline qui ne fait guère d’effort pour le devenir. Avez-vous le sentiment que le contexte actuel accentue le désir de comprendre l’économie ?

J’ai, il est vrai, cette volonté. En réalité, je ne cesse jamais d’être un prof, je ne peux pas me passer de pédagogie. Tous les gens qui savent lire et écrire peuvent accéder à l’économie au prix d’un petit effort de compréhension mais cette effort doit être à la mesure de l’effort d’explication qui n’est pas très courant parmi les économistes. En tant qu’auteur et éditeur j’observe que les livres qui abordent la crise ou les mécanismes de la finance ont un réel succès. Il y a quinze ans, ils concernaient le public restreint des économistes et des étudiants. Ce n’est plus le cas, aujourd’hui il y a une vraie attente.

D’où provient cette demande selon vous, du fait que l’économie s’immisce partout dans notre vie quotidienne, d’une attente démocratique…

Dans un domaine connexe, je me souviens de l’extraordinaire engouement pour le débat citoyen qui s’est déployé autour du référendum sur le traité constitutionnel européen, en 2005. On a vu des livres se vendre sur le sujet  par dizaines de milliers. Cela démontre que quand on donne la parole aux citoyens, on obtient de vraies réponses.

De cet épisode, on retient aussi le naufrage médiatique général. Médias qui, en matière économique, jouent un rôle prédominant dans la propagation de la pensée unique…

On le sait, la plupart des grands médias nationaux sont contrôlés par des patrons de presse privés qui n’entendent pas que leur « produit » soit le lieu de propagande de l’anti-marché. Il y a sans doute à réfléchir sur des cadres permettant l’indépendance des rédactions. Mais je crois aussi qu’un des phénomènes de l’économie barbare réside dans l’effondrement de l’entendement qui aboutit à ce qu’une majorité de personnes en vient à penser la même chose. Et on ne peut pas reprocher à un éditorialiste d’exprimer ce qu’il pense.

Dans le débat contemporain sur la baisse des coûts, des salaires et des dépenses publiques, la majorité des médias nous présente l’Allemagne comme la bonne élève de l’Europe mais contrairement aux idées reçues, les Allemands travaillent moins que les Grecs. Ceux qui nous parlent d’économie à la télévision et ceux qui nous gouvernent tiennent un discours économiquement infondé et suicidaire. Si tous les états membres appliquaient le modèle allemand, l’économie d’outre-Rhin serait anéantie et avec elle toutes celles de l’UE.

Ce débat sur la compétitivité est insensé car c’est une course sans fin pour savoir qui est plus compétitif que qui, et au final on aboutit à une Europe de pauvres. Malgré les échecs successifs, on ne se pose pas la question de savoir si la réduction du déficit en période de stagnation est une aberration. Même le FMI, pense aujourd’hui que les Européens sont fous.

Pourquoi la politique de baisse historique des taux d’intérêts, que mène la BCE reste-t-elle  sans effet ?

La BCE n’a pas trop le choix. Elle doit préserver la sécurité d’un système financier fragile mais le maniement des taux d’intérêts produit des effets asymétriques. Si vous voulez casser la croissance, ça marche mais dans l’autre sens, si l’on veut que la baisse facilite la reprise, c’est une autre histoire. Les banques, qui sont les bénéficiaires des taux bas, placent paradoxalement leur argent dans les bons du Trésor allemands et français. Pour que les entreprises investissent, il faut que les carnets de commandes se remplissent. On emprunte pour investir, pour produire mais pour vendre à qui ?  Seul l’acteur public peut déployer des investissements pour relancer la machine.

Dans quels secteurs ?

En investissant massivement dans le bâtiment et l’écologique, l’économie de développement durable, les énergies renouvelables, l’agriculture biologique, la recherche…Les domaines tournés vers l’avenir sont nombreux.

Qu’est ce qu’une économie barbare, des ministres qui ne paient pas leur impôts ?

Non, j’évoque l’économie barbare dans le sens où le désignaient les Grecs, c’est-à-dire ce qui est contraire à la civilisation, la violence, la destruction de la convivialité, le déchaînement des égoïsmes, la prédation sauvage des ressources, l’obscurantisme, le règne de l’ignorance, ce qui caractérise en somme le fonctionnement de notre économie.
Le théorème de Schmidt selon lequel les profits d’aujourd’hui sont les investissements de demain et les emplois d’après- demain n’est pas valide…

En effet, c’est pourquoi quand François Hollande fonde sa politique économique sur la restauration de la compétitivité française, il adhère à des croyances magiques. C’est la religion de la politique de l’offre qu’on apprend à l’ENA. Les dirigeants ont ce que Kundera appelait l’ambition des feuilles mortes, ils vont dans le sens du vent. Cela se conforme aux intérêts du Medef qui se fiche pas mal des travailleurs français parce que son terrain de jeu est mondial.

Dans votre dernier ouvrage* vous donnez des clés de lecture à tous ceux qui s’intéressent aux enjeux économiques en utilisant une forme originale…

J’ai choisi d’évoquer les notions mais aussi les codes de langage et les modèles de pensée du discours économique sous la forme d’un dialogue entre un citoyen plongé dans la crise et un prof d’économie. L’économie, ce n’est pas compliqué. Tous le monde comprend aisément que les tomates sont chères quand il y en a peu, mais expliquer les différentes logiques qui sous-tendent les débats économiques demande un petit décryptage. Et la complexité ne vient pas des débats, ce qui est compliqué, ce sont les économistes…

Recueilli par Jean-Marie Dinh

*Jacques Généreux explique l’économie à tout le monde (Seuil)

Source : L’Hérault du Jour La Marseillaise 27/09/14

Voir aussi : Rubrique  Politique économique, Le changement c’est maintenant, rubrique Politique, L’après-Hollande a commencé, Valls dépose les armes de la gauche devant le Medef, rubrique Finance, rubrique UE, Des infos sur le Mécanisme européen de stabilité, Traité transatlantique : les pages secrètes sur les services, rubrique Livre, Thomas Piketty : Un capital moderne, rubrique Rencontre