Peu l’ont relevé, mais après l’adoption de la loi Macron passage au Sénat, un certain nombre d’articles ont été adoptés sans être retouchés par la droite.

Le gouvernement ne s’est pas vanté que les articles 35 à 39 du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ont échappé à la réécriture du Sénat. Les articles en question constituent une nouvelle réforme libérales des retraites qui ne dit pas son nom, en contradiction avec les affirmations du gouvernement en 2013 qui assurait à l’époque que sa réforme garantissait l’avenir et une plus grande justice du système de retraite.

Pire, Emmanuel Macron poursuit le développement de la retraite par capitalisation dans des articles qui ne sont pas sans rappeler ceux de la réforme de 2010, mise en place sous la présidence de Nicolas Sarkozy, qui avaient suscité un mouvement social de grande ampleur.

A cette époque, la droite avait inscrit dans son texte, contre vents et marées, l’épargne retraite, en clair la retraite par capitalisation et les fonds de pension, comme un « appui » à la retraite par répartition.

La loi Macron reprend ce scénario à son compte en réformant de nouveau les nombreux systèmes d’épargne abondés par les entreprises pour leurs salariés, ce que l’on nomme l’épargne salariale. Le gouvernement de Manuel Valls respecte ainsi scrupuleusement les recommandations budgétaires de la Commission européenne sur la poursuite de la réforme des retraites pour développer le deuxième « pilier » (la retraite par capitalisation) au détriment des régimes obligatoire par répartition, le premier « pilier ».

L’une des portes d’entrée du deuxième « pilier » est alimentée par les sommes versées aux salariés par les entreprises, sous forme de prime de participation (dépendant des bénéfices), de prime d’intéressement (liée à des objectifs prédéfinis) ou d’abondements sur divers plans : Plan d’épargne entreprise (PEE), Plan d’épargne interentreprises (PEI) ou Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), sur lesquels le salarié peut aussi faire des versements volontaires.

Les salariés sont incités à placer des primes sur des fonds communs de placement, ce que l’on nomme aussi des fonds de pension dans le cas du Perco. En 2014, les versements recensés par l’Association française de la gestion financière (AFG) ont atteint 12,2 milliards d’euros et les encours 110 milliards.

Qu’envisage la réforme ? Selon Catherine Deroche, rapporteure du projet de loi et sénatrice UMP, « le texte vise à mieux orienter l’épargne salariale vers le financement de l’économie ».

Il « poursuit quatre objectifs principaux. Le premier objectif vise à simplifier et à harmoniser les règles relatives à la participation, à l’intéressement et aux plans d’épargne salariaux. Les règles de conclusion d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) seront alignées sur celles applicables aux accords de participation. Tous les salariés disposant de ce plan pourront lui transférer l’équivalent monétaire de dix jours de congés non pris, qu’ils bénéficient ou non d’un compte épargne-temps. Ensuite, le texte encourage le développement des dispositifs d’épargne salariale » et, « afin de renforcer l’attractivité du Perco, le texte supprime la contribution sur les abondements des employeurs dépassant 2 300 euros par an et par bénéficiaire, et autorise des versements unilatéraux périodiques de l’entreprise », c’est-à-dire sans qu’il y est obligation de versement de la part du salarié.

Pour certaines entreprises, la fiscalité est allégée. Ainsi, le taux du forfait social, sera abaissé de 20 % à 12 % (dont 80 % bénéficient à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, le reliquat étant versé au Fonds de solidarité vieillesse) pour les entreprises proposant un Perco investissant au moins 7 % de titres finançant des entreprises petites, moyennes ou de taille intermédiaire, selon le texte voté au Sénat, susceptible encore d’être modifié.

Autre mesure : les entreprises de moins de 50 salariés concluant un accord d’intéressement ou de participation seront exonérées de forfait social pendant trois ans, puis bénéficieront d’un taux réduit à 8 % pendant encore trois ans. Pour le salarié, la fiscalité ne change pas : les primes, exonérées de cotisations salariales, restent taxées au titre des prélèvements sociaux. Primes et intérêts ne sont pas imposables sur le revenu quand ils sont réinvestis.

Opposé à ces articles, Eliane Assassi, sénatrice PCF, a expliqué les conséquences de ces placements lors de l’examen du projet de loi par la commission spéciale du Sénat :

« Les plans d’épargne entreprise, les PEE, ou les plans d’épargne interentreprises, les PEI, ne sont pas aussi attractifs pour tous les salariés. Ceux d’entre eux qui sont à même de placer de l’argent se cantonnent désormais dans les classes moyennes supérieures et les classes supérieures. Or ce type d’épargne devient indispensable, en particulier parce que les pensions de retraite sont attaquées depuis plusieurs années. En outre, les baisses de pension qu’anticipent les salariés ne souhaitant pas rester à leur poste jusqu’à soixante-dix ans exigent des solutions de compensation. Pourtant, le développement de ces outils financiers puise sa source principale dans la réduction d’un droit fondamental : celui de vieillir dans la dignité. Pour inciter les salariés à placer leur argent dans ces fonds, l’attractivité de ceux-ci a été accrue par la promesse de réduction d’impôt ».

Ces produits d’épargne promus par la loi Macron bénéficient de niches fiscales coûteuses pour le budget de l’Etat et celui de la protection sociale. L’existence de ces niches et la mise en place de plans d’austérité expliquent le creusement du déficit de la protection sociale et du système de retraite par répartition.

Les assureurs ne s’y sont pas trompés. Voici ce qu’analysait CNP Assurances, le champion des fonds de pension en France, dans son rapport annuel 2012 : « les plans d’austérité mis en place en Europe du sud ont mis à mal les systèmes publics de retraite et incité les assureurs à promouvoir leurs solutions retraite : les plans d’épargne et les fonds de pension individuels ».

Dans ses projections financières du système de retraite, publiées en janvier, le Conseil d’orientation des retraites, prévoit un déficit de 9 milliards d’euros en 2020, compte tenu de l’impact des dernières réformes. La Loi Macron sera une aubaine pour les assureurs, pas pour le régime par répartition.

Thierry Brun

Source Politis – 18 mai 2015

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