Motion AFP adoptée au congrès du SNJ-CGT

Motion adoptée au congrès du SNJ-CGT le 8 mars 2017

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Motion AFP

De nouveaux accords d’entreprise viennent d’être signés à l’AFP, qui sort ainsi d’une période de 15 mois de turbulence après la dénonciation brutale par la direction de l’Agence de l’ensemble des précédents accords, fruits d’un demi-siècle de négociations paritaires.
Toutes les composantes de la CGT de l’AFP (journalistes, cadres techniques et administratifs, ouvriers et employés) ont travaillé main dans la main pour négocier pied-à-pied et arracher un nouvel accord global, qui est certes « défensif » mais préserve l’essentiel des droits sociaux pour les journalistes, voire apporte des améliorations sur certains points, ce qui n’était pas gagné d’avance avec l’entrée en vigueur de la Loi Travail.
Les plus ciblés par la direction ont été les ouvriers et les employés – censés être des nantis –, mais la solidarité entre les catégories de personnel a permis de limiter la casse.
La CGT, de loin la première force syndicale à l’AFP, a signé les nouveaux accords, aux côtés du SNJ autonome et de la CFDT (ces trois syndicats représentant 70% des voix). FO, SUD et la CFE-CGC ne les ont pas signés.

Pour les journalistes, la grille de salaire et le plan de carrière sont préservés et même un peu améliorés. L’essentiel du débat a porté sur le temps de travail. Les organisations syndicales avaient obtenu un accord très favorable aux salariés après la loi sur les 35 heures en 2001, avec jusqu’à 18 jours de RTT et 7 semaines de congés payés par an. Mais cet accord a été dévoyé dans la pratique, les 35 heures de travail hebdomadaires n’étant absolument pas respectées. Le temps de travail des journalistes de l’AFP était en réalité illimité, tant que l’actualité l’exigeait. Une situation que le SNJ-CGT dénonçait, et que ces négociations auront eu le mérite de remettre en débat.

Les nouveaux accords instituent plusieurs options pour les journalistes, soit un décompte horaire de 35 ou 39 heures, soit un forfait jour, une nouveauté à l’Agence. Ce dernier a donné lieu à un débat intense non seulement entre la direction et les syndicats, mais aussi à l’intérieur des syndicats, y compris le SNJ-CGT.

En négociant fermement, et fort de l’expérience d’autres entreprises (merci notamment aux camarades de France Télévision et de Mediapart de nous avoir tuyautés), nous avons obtenu des garanties qui nous semblent suffisantes pour tenter l’expérience : capage du temps de travail quotidien et hebdomadaire, auto-déclaration du temps de travail, mécanisme de suivi régulier de la charge de travail, et réversibilité toujours possible vers le décompte horaire.

Comme nous l’avons fait valoir aux salariés, il faudra « faire vivre » ces nouveaux accords, et il reviendra à chacun, en s’appuyant sur les syndicats, de faire respecter des horaires de travail décents, qui permettent un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. Ce qui contribuera également à redonner du sens à notre métier pour beaucoup de nos journalistes noyés dans l’information en continu – un gros problème à l’AFP.
Car si l’Agence n’est pas tombée sous la coupe d’un milliardaire ou d’un groupe industriel – contrairement à de nombreux médias- et que la rédaction y jouit d’une large indépendance, la question du sens de notre métier se pose pour beaucoup de journalistes, y compris des jeunes, avec le « toujours plus, toujours plus vite » réclamé par la hiérarchie sous la pression d’internet et des réseaux sociaux, avec la polyvalence texte-photo-vidéo-multimédia qui tend à devenir une obligation, et enfin le caporalisme de la hiérarchie et le manque de débat rédactionnel sur les angles et les choix de couverture.
L’AFP doit par ailleurs faire face à un lourd défi sur le plan économique et financier. La crise internationale du marché des médias entraîne la stagnation du chiffre d’affaire de l’Agence depuis 2010, et la gestion hasardeuse du PDG Emmanuel Hoog, depuis six ans, a plombé les comptes, avec une dette de 75 millions d’euros et des déficits récurrents depuis plusieurs années.

La direction a procédé à de lourds investissements sans avoir les financements correspondants : si le lancement d’un nouveau système rédactionnel multimédia était incontestablement nécessaire – quoique mal géré, ce qui a entraîné des surcoûts et des problèmes techniques récurrents- la rénovation simultanée des locaux du siège de l’Agence est contestable, notamment les travaux somptuaires de 2 millions d’euros effectués à l’étage de la direction générale, où ne travaillent qu’une douzaine de personnes. A quoi s’ajoutent des dépenses inconsidérées en frais de réception, en contrats de consultants, ainsi que le coût des nombreux procès (plusieurs millions d’euros) gagnés par des salariés titulaires ou pigistes du fait de violations graves du droit du travail (notons que l’AFP a été lourdement condamnée pour discrimination syndicale à l’encontre d’un délégué du personnel SNJ-CGT), plus un autre procès coûteux financièrement (plus d’un million de dollars) et en termes d’image contre un photographe haïtien à qui l’Agence a volé des photos, ou encore les indemnités de départ à cinq zéros accordés à une demi-douzaine de directeurs.

Les nouveaux accords d’entreprise devraient générer à terme quelques économies, mais cela ne règlera pas l’équation financière difficile de l’Agence.

La question qui se pose en fait est celle de la pérennité de l’AFP comme agence mondiale d’information. Aucune des grandes agences mondiales (les deux autres étant Reuters et Associated Press) n’est rentable, pour la bonne et simple raison que l’activité même d’agence internationale d’informations générales n’est structurellement pas rentable. Les grandes agences fonctionnent comme des services mutualisés pour l’ensemble des médias, utiles aussi pour les gouvernements, les grandes institutions et entreprises.
Il est donc insensé d’exiger de l’AFP qu’elle soit rentable et finance son développement sur ses marges bénéficiaires comme une entreprise privée classique. C’est pourtant ce à quoi tendent les directives de Bercy à travers le contrat d’objectif et de moyens imposé à l’AFP et le contrôle tatillon de la Commission européenne sur les aides accordées par l’Etat au titre de la « mission d’intérêt général » de l’Agence. Que l’AFP soit dirigée depuis 20 ans par une succession d’énarques carriéristes, qui se suivent et ressemblent – dont M. Hoog est le dernier avatar – sans réelle compétence ni légitimité, et fondamentalement sans vision industrielle pour développer l’Agence, participe évidemment au problème.

Les restrictions budgétaires qui frappent l’Agence depuis plusieurs années ont déjà eu un impact sur sa mission d’information, avec la baisse conséquente des budgets de reportage dans tous les services et bureaux en France et à l’étranger, et la dégradation générale des conditions de travail.

Le service AFP-TV, dont le développement se fait façon « low cost », avec du personnel précaire et pressuré, ne doit pas devenir la norme à l’Agence. Enfin le gel des salaires de l’ensemble du personnel depuis cinq ans n’est plus tenable. L’AFP, qui a été créée par une loi votée au parlement en 1957, a besoin d’une vraie volonté politique pour continuer à vivre et à se développer.

Le SNJ-CGT appelle les pouvoirs publics, la représentation nationale, la profession et les syndicats à tout mettre en oeuvre pour pérenniser le budget de l’Agence afin qu’elle demeure une des trois grandes agences mondiales d’informations.

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Motion La Marseillaise au Congrès du SNJ-CGT

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Le journal la Marseillaise, 73 ans d’existence, fondé le 1er décembre 1943 à Aix-en-Provence pendant la Résistance a sorti 12 numéros sous le manteau.

Au sang et aux larmes de l’époque, il a armé ses mots et le tranchant de ses idées. Depuis sa naissance, il en aura connu des tempêtes, mené des combats dont le premier de tous, s’appelle le droit à l’information. Précieux droit à l’information pour les habitants qui découvraient chaque jour l’ignominie du régime fasciste. Nombre de titres ont vu le jour à cette période, ne l’oublions pas.

Au 21e siècle, la Marseillaise, après avoir connu un redressement judiciaire en 2014-2015 soldé par une cession, et un plan social concernant 91 personnes, connaît à nouveau la procédure depuis le 28 novembre dernier. Un plan de restructuration assorti d’un PSE supprimant 25 postes a été présenté en CE le 27 février dernier.

Nombreux sont les médias impactés par les pertes financières ou pire, des plans sociaux alors que les groupes sont en pleine santé, à la différence près que ce quotidien régional, de gauche de transformation sociale, engagé, n’appartient à aucun groupe financier. Il diffuse de surcroît dans une région gangrénée par le vote FN et, est le relais des mouvements sociaux et citoyens.

Le document d’orientation de notre congrès retrace avec moult exemples le cadenassage en règle de l’indépendance des journalistes, l’affaiblissement du pluralisme de l’information et donc des idées.

Les grands groupes noyautent progressivement à dessein ce qui fait le coeur de notre métier et dans les entreprises de presse, c’est en réalité toute la chaîne de production de l’information qui en subit l’impact, jusqu’à la distribution avec la décroissance des lieux de vente de la presse papier.

Nous sommes résolument engagés dans une triple sauvegarde, celle impérative de nos titres, de la liberté d’expression et du droit à l’information. Toute l’information, n’en déplaise à la pensée unique en vogue.

Comment allons-nous conquérir l’audience face au rouleau compresseur qui uniformise d’un côté, “numéricanise”, “internétise”, “bi-médiatise” de l’autre?

Nous refusons de produire une information « Coca Cola » et nous avons assez de cerveau

disponible pour penser la société dans laquelle nous évoluons.

A l’échelle des salariés de la Marseillaise, tout reste possible même si l’épreuve actuelle s’avère rude.

Avec l’exigence d’un journalisme rigoureux, nous voulons porter un verbe offensif et participer pleinement à la transition de nos métiers en générant de la créativité.

Nous sommes convaincus que prendre le contre-pied du glissement néo-libéral funeste qui s’opère, visible dans l’espace médiatique en général, passe par une plus grande solidarité de la profession, un relai dans les rédactions notamment des positions que porte le SNJ-CGT.

Nous lançons ici un appel au soutien, à la vigilance et à l’unité pour que Vive la Marseillaise, un des remparts décisifs en Occitanie et Paca, garant des équilibres démocratiques et du pluralisme de la presse en région.

Motion votée à l’unanimité au Congrès du SNJ-CGT de Montreuil le 08/03/2017

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Amnesty International fustige la prolifération des discours haineux

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Dans son rapport annuel, l’ONG dénonce une rhétorique « toxique » « diabolisant » certains groupes et en premier lieu les réfugiés.

Des dirigeants du monde entier, comme Donald Trump aux Etats-Unis ou Rodrigo Duterte aux Philippines, propagent des discours de haine « diabolisant » certains groupes, une rhétorique « toxique » qui rend le monde plus dangereux, s’alarme Amnesty international dans son rapport annuel présenté mercredi 22 février.

« Les discours clivants de Donald Trump, Viktor Orban [Hongrie], Recep Tayyip Erdogan [Turquie], Rodrigo Duterte [Philippines] (…) s’acharnent sur des groupes entiers de population, les désignent comme boucs émissaires et propagent l’idée selon laquelle certaines personnes sont moins “humaines” que d’autres », les premiers visés étant les réfugiés, dénonce Amnesty international.

Et de citer le décret anti-immigration fermant temporairement les frontières des Etats-Unis aux réfugiés et aux ressortissants de sept pays à majorité musulmane, suspendu depuis, ou encore l’accord « illégal et irresponsable » conclu entre l’Union européenne et la Turquie, permettant de renvoyer des demandeurs d’asile dans ce pays.

Au total, l’organisation non gouvernementale (ONG) a dénombré 36 pays ayant « violé le droit international en renvoyant illégalement des réfugiés dans des pays où leurs droits étaient menacés ».

L’ONG fustige les discours « déshumanisants »

Ces discours de rejet et de haine ont des effets directs sur les droits et les libertés, dénonce Amnesty : « Des gouvernements ont fait voter des lois qui restreignent le droit d’asile, la liberté d’expression, qui légitiment la surveillance de masse ou donnent aux forces de l’ordre des pouvoirs illimités. »

Loin d’être l’apanage de leaders extrémistes, ces paroles stigmatisantes ont été adoptées « parfois de façon voilée, parfois de façon plus ouverte » par « des partis dits centristes », souligne John Dalhuisen, directeur d’Amnesty International pour l’Europe.

« Les discours déshumanisants, c’est quand le premier ministre hongrois qualifie les migrants de “poison, c’est quand Geert Wilders [député néerlandais d’extrême droite] parle de la racaille marocaine, c’est aussi quand le premier ministre néerlandais écrit une lettre ouverte invitant les migrants à se comporter de façon normale ou de rentrer chez eux. »

Les étrangers et les musulmans, « cibles principales de la démagogie européenne » sont « présentés comme une menace à la sécurité, à l’identité nationale, des voleurs d’emplois et des abuseurs du système de sécurité sociale », insiste-t-il.

Les effets pervers de l’état d’urgence en France

En France, où l’ONG sise à Londres a exceptionnellement présenté son rapport annuel, Amnesty dénonce la restriction des droits fondamentaux dans le cadre des mesures prises pour lutter contre le terrorisme, en particulier l’état d’urgence, prolongé depuis les attentats du 13 novembre 2015.

Selon son recensement, de la fin de 2015 à la fin de 2016, « seuls 0,3 % des mesures liées à l’état d’urgence ont débouché sur une enquête judiciaire pour faits de terrorisme ». En revanche, « les assignations à résidence ont entraîné des pertes d’emploi ou la marginalisation des personnes [concernées] », déplore Camille Blanc, présidente d’Amnesty International France.

L’ONG considère par ailleurs qu’en matière d’accueil des réfugiés, « la France n’a pas pris ses responsabilités au niveau international » et ne protège pas suffisamment les réfugiés et les migrants présents sur son sol.

« Dans le cadre des élections présidentielle et législatives qui vont avoir lieu en 2017, la France est à la croisée des chemins concernant les droits humains, qui font écho à une tendance mondiale, et les citoyens ne doivent pas tomber dans le piège de ces discours qui entraînent la haine, la peur ou le repli de soi. »

Face aux renoncements des grandes puissances à se battre pour le respect des droits et des libertés, et la passivité des Etats face aux atrocités et crises vécues en Syrie, au Yémen, ou encore au Soudan du Sud, Amnesty International appelle chacun à se mobiliser et agir. « 2017 sera une année de résistance, a dit à l’Agence France-Presse le président d’Amnesty, Salil Shetty. Nos espoirs reposent sur le peuple. »

Source : Le Monde.fr avec AFP 22/02/2017

Voir aussi : Actualité Internationale Rubrique Politique, Politique de l’immigration, L’Unicef dénonce l’exploitation des migrants mineurs dans les « jungles » françaises, rubrique Société, Justice,

Mélenchon chiffre son programme à 273 milliards d’euros

Lors d'une émission de plus de cinq heures diffusée sur Youtube et Facebook, exercice sans précédent dans une campagne présidentielle en France, l'ancien ministre de Lionel Jospin a dit vouloir ramener le taux de chômage, de 10% aujourd'hui, à 6% en 2022. Crédits photo : FRANCOIS GUILLOT/AFP

Lors d’une émission de plus de cinq heures diffusée sur Youtube et Facebook, exercice sans précédent dans une campagne présidentielle en France, l’ancien ministre de Lionel Jospin a dit vouloir ramener le taux de chômage, de 10% aujourd’hui, à 6% en 2022. Crédits photo : FRANCOIS GUILLOT/AFP

Le candidat de la «France insoumise» a détaillé lors d’une émission de 5 heures sur Youtube le financement de son plan d’investissements de 100 milliards ainsi que ses 173 milliards de dépenses publiques supplémentaires.

Jean-Luc Mélenchon, candidat de «La France insoumise» à l’élection présidentielle, s’est engagé dimanche à un plan d’investissements de 100 milliards d’euros sur cinq ans et à 173 milliards de dépenses publiques supplémentaires axées sur l’emploi et la lutte contre la pauvreté.

• Ramener le taux de chômage à 6% en 2022

Lors d’une émission de plus de cinq heures diffusée sur Youtube et Facebook, exercice sans précédent dans une campagne présidentielle en France, l’ancien ministre de Lionel Jospin a dit vouloir ramener le taux de chômage, de 10% aujourd’hui, à 6% en 2022.

• Un taux de croissance supérieur à 2%

Le cadrage macroéconomique du programme «L’Avenir en commun», qui se fonde sur un taux de croissance annuel supérieur à 2% dès 2018, prévoit la création de 3,5 millions d’emplois durant le prochain quinquennat, dont deux millions dans le secteur marchand, et une augmentation des salaires de six points en moyenne, avec une hausse du Smic net de 173 euros par mois.

• 100 milliards d’euros financés par l’emprunt

Sur les 273 milliards d’euros de dépenses programmées sur cinq ans, Jean-Luc Mélenchon débloquerait dès son élection un plan de relance de 100 milliards d’euros financé par l’emprunt.

• 173 milliards d’euros de dépenses publiques supplémentaires

Sur les 173 milliards d’euros de dépenses nouvelles, 33 milliards seraient consacrés à la lutte contre la pauvreté, 32 milliards à la réforme des retraites (retraite à 60 ans à taux plein), 24 milliards à l’éducation, la culture et la jeunesse, 22 milliards à la revalorisation des salaires, ou encore 17 milliards à la jeunesse.

Un plan de 18 milliards d’euros est également prévu en vue de la construction d’un million de logements publics en cinq ans, à raison de 200.000 par an.

• 190 milliards d’euros de recettes

En parallèle, Jean-Luc Mélenchon table sur 190 milliards d’euros de recettes, avec notamment la suppression du CICE et le redéploiement du pacte de responsabilité (21 milliards), la lutte contre l’évasion fiscale (33 milliards) et la suppression de niches fiscales à hauteur de 38 milliards d’euros. Le taux d’inflation s’élèverait à plus de 4% au terme du quinquennat.

Le taux de prélèvements obligatoires passerait de 45% du produit intérieur brut aujourd’hui à 49,2% en 2022.

• Un déficit à 4,8% en 2018

Le groupe d’experts qui a travaillé avec le candidat estime que l’effet vertueux de cette politique permettrait de réduire le déficit public de 3,3% du PIB en 2016 à 2,5% du PIB à la fin du quinquennat, avec un taux de 4,8% en 2018, au-delà de la règle européenne. Selon les éléments de «L’Avenir en commun», la part de la dette publique passerait de 95,8% du PIB aujourd’hui à 87% en 2022 avec un bond à 96,8% en 2018.

Source : Le Figaro 19/02/2017

 Voir aussi : Actualité France : Rubrique Politique10 omissions, flous et mensonges de François Fillon, Emmanuel Macron, le candidat attrape-tout, Rubrique Economie, rubrique Société, Emploi, Pauvreté,

Majorité pénale à 16 ans : ce qui existe, ce que propose Fillon

Dans un Centre éducatif fermé du Sud de la France, en 2012. Photo Philippe Desmazes. AFP

Dans un Centre éducatif fermé du Sud de la France, en 2012. Photo Philippe Desmazes. AFP

Le candidat LR à la présidentielle a annoncé vouloir abaisser la majorité pénale à 16 ans, alors que la justice des mineurs française est déjà l’une des plus répressives en Europe.

La proposition était jusqu’alors portée par Nicolas Sarkozy. Le candidat de la droite à la présidentielle, François Fillon, a annoncé mercredi vouloir abaisser la majorité pénale à 16 ans, les mineurs profitant selon lui «de la clémence du système» judiciaire. «Quand on a 16 ou 17 ans, qu’on attaque un policier, on doit savoir qu’on finira en prison», a-t-il déclaré en déplacement à Compiègne, aux côtés du député ultra-sécuritaire Eric Ciotti, en allusion aux heurts survenus ces derniers jours en Seine-Saint-Denis dans le sillage de l’affaire Théo. Cette proposition, qui ne figurait pas dans le programme de François Fillon, est régulièrement avancée par la droite comme solution pour lutter contre la délinquance des mineurs, souvent dans la foulée de fait divers impliquant un jeune – par exemple en 2011 pendant l’affaire de Florensac.

Juger les jeunes de 16 à 18 ans comme des adultes impliquerait de revenir sur l’ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs, prise après la Libération et modifiée une cinquantaine de fois, notamment sous Nicolas Sarkozy. Ce texte, qui pose les fondements de la justice des mineurs française, ne permettrait pas, selon le candidat de la droite, «d’apporter une réponse proportionnée aux actes de délinquance commis par des individus de 16 ou 17 ans». Décryptage sur la réalité de la situation actuelle et les conséquences des changements envisagés.

La fin des tribunaux pour enfants

Premier point : contrairement à ce que laisse entendre François Fillon, les mineurs ne sont pas irresponsables pénalement, loin de là. «Tout mineur de 13 à 18 ans risque de se voir imposer une véritable sanction pénale, notamment de l’emprisonnement. Il est donc inexact de prétendre que les mineurs bénéficieraient d’une sorte d’impunité de principe», explique Michel Huyette, ancien juge des enfants, sur son blog. En France, il n’existe en effet pas de limite d’âge pour être déclaré coupable d’une infraction, l’article 122-8 du code pénal disposant que la responsabilité pénale est reconnue si le mineur est «capable de discernement». L’âge de la responsabilité pénale, c’est-à-dire l’âge à partir duquel un mineur peut être considéré comme pénalement responsable de ses actes et donc susceptible d’être condamné, n’est pas précisément fixé. Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, l’a d’ailleurs rappelé ce jeudi. Le mineur encourt des poursuites pénales dès 13 ans : amende, placement dans un centre éducatif fermé, et incarcération. Avant cet âge, des mesures éducatives (pour les mineurs de moins de 10 ans) et des sanctions éducatives (à partir de 10 ans) peuvent être prononcées, comme l’interdiction de fréquenter certaines personnes, la confiscation d’objets ou un suivi obligatoire d’un stage de formation civique, comme le détaille le site Service-public.fr.

Les mineurs relèvent en revanche d’une justice spécialisée. Les enfants et les adolescents ne sont pas déférés aux juridictions pénales de droit commun, mais relèvent du juge des enfants ou d’un tribunal pour mineur : le tribunal pour enfants ou la cour d’assises pour mineurs (qui juge les crimes commis par les 16-18 ans). Les assesseurs n’y sont pas des magistrats professionnels, mais des citoyens recrutés pour l’intérêt qu’ils portent aux questions de l’enfance. Si la majorité pénale était, comme le souhaite François Fillon, abaissée à 16 ans, les justiciables de 16 ou 17 ans comparaîtraient donc devant un tribunal correctionnel ou une cour d’assises ordinaire. «Un mineur serait jugé comme un majeur, sans aucune prise en compte de l’aspect éducatif», explique à Libération Ludivine Leroi, avocate, coprésidente du groupe de défense des mineurs au barreau de Rennes. Adieu donc, si l’on suit le raisonnement de François Fillon, les mesures éducatives qui accompagnent actuellement toujours les peines d’emprisonnement des mineurs.

Une excuse de minorité systématiquement levée

Si les mineurs peuvent être condamnés à une peine de prison dès 13 ans, ils ne peuvent être, sauf rares exceptions, sanctionnés aussi durement qu’un majeur pour les mêmes faits. De 13 à 15 ans, la peine ne peut en effet excéder la moitié de la peine maximum prévue pour un majeur coupable des mêmes faits. Cette atténuation de la peine, prévue par l’ordonnance de 1945, est nommée «excuse de minorité». A partir de 16 ans en revanche, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs peut décider de lever ce principe de la diminution de peine de moitié, par exemple dans les cas de délinquants multirécidivistes. Le mineur peut être, dès lors, condamné comme un majeur. Un adolescent de 16 ou 17 ans qui brûle une voiture peut, dans ce cas, se voir infliger une peine allant jusqu’à dix ans de prison ferme (contre cinq ans de prison aujourd’hui si l’excuse de minorité est maintenue). L’objectif de François Fillon serait donc de faire de cette exception une règle générale : le bénéfice de la réduction de moitié de la peine encourue n’existerait plus à partir de 16 ans.

Pour Jean-Pierre Rosenczveig, ancien président du tribunal pour enfants de Bobigny, cela irait à l’encontre la spécificité de la justice des mineurs, à savoir «la prise en charge de la personne», qui vise à accompagner le mineur pour éviter qu’il récidive : «La justice ordinaire considère que chaque acte mérite une sanction, une réponse, alors que ce que l’on demande au juge des enfants, c’est de faire qu’une personne ne soit pas délinquant toujours, explique-t-il. La justice des majeurs vise à sanctionner le passé, justice des mineurs vise à préparer l’avenir.» Comme le souligne ce spécialiste du droit des enfants sur son blog, la délinquance juvénile n’est pas en augmentation, et l’emprisonnement des mineurs est loin d’être anecdotique : les peines de prison représentaient près d’un tiers des peines prononcées à l’encontre des mineurs en 2015, soit la peine la plus prononcée (et près de 10% pour l’emprisonnement ferme), selon le ministère de la Justice. 769 mineurs étaient écroués au 1er janvier 2017. La peine maximale était la réclusion criminelle à perpétuité jusqu’à la loi Modernisation de la justice du XXIe siècle de décembre 2016. Elle est désormais de trente ans. Matthieu Moulinas, 15 ans au moment des faits, a été condamné à la réclusion à perpétuité en appel en 2014 pour le meurtre d’Agnès Marin au Chambon-sur-Lignon.

Des obstacles juridiques

La mise en place de l’abaissement de la majorité pénale à 16 ans se heurterait aussi à plusieurs obstacles juridiques : la France a en effet ratifié la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, qui prévoit la nécessité d’une justice spécifique pour les mineurs. En 2002, le Conseil constitutionnel a aussi jugé que la majorité pénale fixée à 18 ans, fixée par la loi du 12 avril 1906, était un principe constitutionnel.

D’autant que la justice des mineurs française est déjà l’une des plus répressives en Europe, souligne Dominique Attias, ex-responsable de l’antenne des mineurs du barreau de Paris (et signataire d’une tribune parue en 2011 dans Libération contre la création de tribunaux correctionnels pour mineurs). «Un enfant peut avoir un casier judiciaire à l’âge de 10 ans. On prend les empreintes génétiques des jeunes à partir de 13 ans, même s’ils sont relâchés ou s’ils sont reconnus innocents», rappelle-t-elle à Libération. Juger systématiquement les mineurs de 16 ou 17 ans comme des adultes serait, selon l’avocate, «totalement contre-productif pour la société et pour le jeune, et même dangereux». L’inscription d’une peine sur le casier judiciaire d’un adolescent pourrait notamment avoir des conséquences en termes d’insertion professionnelle. «La société est là pour remettre sur le droit chemin, pas pour stigmatiser, insiste Dominique Attias. La majorité des jeunes, qui ont affaire à la justice des mineurs, s’en sortent, parce qu’ils sont pris en main par des éducateurs qualifiés, des magistrats et des procureurs spécialisés. Même les plus irréductibles

Source Libération 16/02/2017