2007-2015: une si longue récession

Par Thomas Piketty

En ce début d’année 2016, il n’est pas inutile de faire le point sur la situation économique de la zone euro, sur la base des dernières données publiées par Eurostat. Cela permettra également de répondre à plusieurs questions posées par les internautes à la suite de ma chronique « Changer l’Europe, maintenant« .

Commençons par comparer la situation des pays de la zone euro, considérés globalement, à celle des Etats-Unis.

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On constate tout d’abord que la « grande récession » de 2007-2009, provoquée initialement par la crise américaine des subprimes et la faillite de Lehman Brothers en septembre 2008, a eu approximativement la même ampleur en Europe et aux Etats-Unis. Des deux côtés de l’Atlantique, le niveau d’activité économique chute d’environ 5% entre fin 2007 et début 2009, ce qui en fait la plus grave récession mondiale depuis la crise des années 1930.

La reprise commence courant 2009, et le niveau d’activité retrouve fin 2010-début 2011 quasiment le même niveau que celui de fin 2007. C’est alors que se produit en 2011-2013 une nouvelle rechute de l’activité en zone euro, alors que la reprise se poursuit tranquillement aux Etats-Unis. La croissance finit par reprendre timidement au début de l’année 2013 en Europe, mais le mal est fait: à la fin de l’année 2015, le PIB de la zone euro n’a toujours pas dépassé son niveau de fin 2007, alors que les Etats-Unis ont connu une croissance cumulée de plus de 10% entre 2007 et 2015. Compte tenu de la croissance de la population, lente mais positive, notamment en France, il ne fait aucun doute que le niveau de PIB par habitant en zone euro sera en 2016-2017 inférieur à ce qu’il était en 2007. Une décennie perdue, en quelque sorte: du jamais vu depuis la Seconde guerre mondiale.

Les raisons de la rechute européenne de 2011-2013 sont maintenant bien connues: alors que les Etats-Unis ont fait preuve d’une relative souplesse budgétaire afin de maintenir le cap sur la croissance, les pays de la zone euro ont tenté de réduire les déficits trop vite en 2011-2013, avec en particulier de trop lourdes augmentations d’impôt en France, ce qui a conduit à casser la reprise et à la montée du chômage, et pour finir la hausse des déficits et de l’endettement public que l’on prétendait vouloir réduire.

Pourquoi les Européens se sont-ils si mal coordonnés, transformant ainsi une crise venue du secteur financier privé américain en une crise européenne durable de la dette publique? Sans doute parce que les institutions de la zone euro n’étaient pas conçues pour faire face à une telle tempête. Une monnaie unique avec 19 dettes publiques différentes, 19 taux d’intérêt sur lesquels les marchés peuvent librement spéculer, 19 impôts sur les sociétés en concurrence débridée les uns avec les autres, sans socle social et éducatif commun, cela ne peut pas marcher. Sans doute aussi surtout parce que la montée des égoïsmes nationaux a empêché les Européens d’adapter leurs institutions et leurs politiques. Concrètement, quand les marchés financiers ont commencé à spéculer sur la dette des pays d’Europe du Sud, à partir de 2010-2011, l’Allemagne et la France ont au contraire bénéficié de taux d’intérêt historiquement bas, et se sont lavés les mains du fait que le sud de la zone s’enfonçait dans la récession.

De ce point de vue, le graphique suivant est édifiant:

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On constate que la moyenne de la zone euro cache des réalités très différentes entre les pays de la zone. Alors que l’Allemagne et la France s’en sont relativement mieux sortis (avec tout de même un retard de croissance sensible sur les Etats-Unis), la cure d’austérité, l’explosion des taux d’intérêt et la crise de défiance dans le secteur financier ont fait des ravages en Italie, en Espagne et au Portugal.

Le cas le plus extrême est bien sûr celui de la Grèce, dont le niveau d’activité économique est encore aujourd’hui un quart plus faible que ce qu’il était en 2007:

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Que faire aujourd’hui? Je ne reprendrai pas ici les arguments développés dans « Changer l’Europe, maintenant« : conférence des pays de la zone euro pour décider d’un moratoire sur les repaiements et d’un processus de restructuration de la dette (comme il y en a eu en Europe dans les années 1950, et dont a notamment bénéficié l’Allemagne); renégociation du traité budgétaire de 2012 afin d’y introduire enfin de la démocratie et de la justice fiscale. Ce qui est certain, et ce que ces quelques graphiques illustrent assez clairement, c’est que cela n’a aucun sens de demander à des pays dont le niveau d’activité est 10% ou 20% plus bas qu’il y a 10 ans de dégager des excédents primaires de 3% ou 4% du PIB. C’est pourtant ce que les institutions de la zone euro, portées par l’Allemagne et la France, continuent de demander à la Grèce, au Portugal, et à l’ensemble de l’Europe du Sud (comme cela a malheureusement été confirmé lors du catastrophique sommet européen du 4 juillet dernier, qui n’a fait que repousser plus loin la question de la restructuration des dettes, et qui a maintenu des objectifs irréalistes d’excédents budgétaires, tout cela en décrétant une braderie massive d’actifs publics grecs, à prix nécessairement cassés dans le contexte actuel). La priorité absolue aujourd’hui devrait au contraire être de décréter un moratoire sur la dette tant que le niveau d’activité et d’emploi n’a pas retrouvé un niveau correct. Si l’on ajoute à cela que l’on aurait bien besoin de la mobilisation de tous, et notamment de l’Europe du Sud, pour se montrer unis et coopératifs face à la crise des réfugiés, alors la stratégie européenne actuelle relève véritablement du suicide et de l’irrationalité collective.

(données complètes en format xls disponibles ici)

Source : Le Blog de Thomas Piketty 08/01/2016

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Giorgio Agamben : « De l’Etat de droit à l’Etat de sécurité »

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L’état d’urgence n’est pas un bouclier qui protège la démocratie. Au contraire il  a toujours accompagné les dictatures et a même fourni le cadre légal aux exactions de l’Allemagne nazie. La France doit résister à cette politique de la peur.



On ne comprend pas l’enjeu véritable de la prolongation de l’état d’urgence [jusqu’à la fin février] en France, si on ne le situe pas dans le contexte d’une transformation radicale du modèle étatique qui nous est familier. Il faut avant tout démentir le propos des femmes et hommes politiques irresponsables, selon lesquels l’état d’urgence serait un bouclier pour la démocratie.

Les historiens savent parfaitement que c’est le contraire qui est vrai. L’état d’urgence est justement le dispositif par lequel les pouvoirs totalitaires se sont installés en Europe. Ainsi, dans les années qui ont précédé la prise du pouvoir par Hitler, les gouvernements sociaux-démocrates de Weimar avaient eu si souvent recours à l’état d’urgence (état d’exception, comme on le nomme en allemand), qu’on a pu dire que l’Allemagne avait déjà cessé, avant 1933, d’être une démocratie parlementaire.

Or le premier acte d’Hitler, après sa nomination, a été de proclamer un état d’urgence, qui n’a jamais été révoqué. Lorsqu’on s’étonne des crimes qui ont pu être commis impunément en Allemagne par les nazis, on oublie que ces actes étaient parfaitement légaux, car le pays était soumis à l’état d’exception et que les libertés individuelles étaient suspendues.

On ne voit pas pourquoi un pareil scénario ne pourrait pas se répéter en France? : on imagine sans difficulté un gouvernement d’extrême droite se servir à ses fins d’un état d’urgence auquel les gouvernements socialistes ont désormais habitué les citoyens. Dans un pays qui vit dans un état d’urgence prolongé, et dans lequel les opérations de police se substituent progressivement au pouvoir judiciaire, il faut s’attendre à une dégradation rapide et irréversible des institutions publiques.


Entretenir la peur

Cela est d’autant plus vrai que l’état d’urgence s’inscrit, aujourd’hui, dans le processus qui est en train de faire évoluer les démocraties occidentales vers quelque chose qu’il faut, d’ores et déjà, appeler Etat de sécurité (« Security State », comme disent les politologues américains). Le mot « sécurité » est tellement entré dans le discours politique que l’on peut dire, sans crainte de se tromper, que les « raisons de sécurité » ont pris la place de ce qu’on appelait, autrefois, la « raison d’Etat ». Une analyse de cette nouvelle forme de gouvernement fait, cependant, défaut. Comme l’Etat de sécurité ne relève ni de l’Etat de droit ni de ce que Michel Foucault appelait les « sociétés de discipline », il convient de poser ici quelques jalons en vue d’une possible définition.

Dans le modèle du Britannique Thomas Hobbes, qui a si profondément influencé notre philosophie politique, le contrat qui transfère les pouvoirs au souverain présuppose la peur réciproque et la guerre de tous contre tous : l’Etat est ce qui vient justement mettre fin à la peur. Dans l’Etat de sécurité, ce schéma se renverse : l’Etat se fonde durablement sur la peur et doit, à tout prix, l’entretenir, car il tire d’elle sa fonction essentielle et sa légitimité.

Foucault avait déjà montré que, lorsque le mot « sécurité » apparaît pour la première fois en France dans le discours politique avec les gouvernements physiocrates avant la Révolution, il ne s’agissait pas de prévenir les catastrophes et les famines, mais de les laisser advenir pour pouvoir ensuite les gouverner et les orienter dans une direction qu’on estimait profitable.


Aucun sens juridique

De même, la sécurité dont il est question aujourd’hui ne vise pas à prévenir les actes de terrorisme (ce qui est d’ailleurs extrêmement difficile, sinon impossible, puisque les mesures de sécurité ne sont efficaces qu’après coup, et que le terrorisme est, par définition, une série des premiers coups), mais à établir une nouvelle relation avec les hommes, qui est celle d’un contrôle généralisé et sans limites – d’où l’insistance particulière sur les dispositifs qui permettent le contrôle total des données informatiques et communicationnelles des citoyens, y compris le prélèvement intégral du contenu des ordinateurs.

Le risque, le premier que nous relevons, est la dérive vers la création d’une relation systémique entre terrorisme et Etat de sécurité : si l’Etat a besoin de la peur pour se légitimer, il faut alors, à la limite, produire la terreur ou, au moins, ne pas empêcher qu’elle se produise. On voit ainsi les pays poursuivre une politique étrangère qui alimente le terrorisme qu’on doit combattre à l’intérieur et entretenir des relations cordiales et même vendre des armes à des Etats dont on sait qu’ils financent les organisations terroristes.

Un deuxième point, qu’il est important de saisir, est le changement du statut politique des citoyens et du peuple, qui était censé être le titulaire de la souveraineté. Dans l’Etat de sécurité, on voit se produire une tendance irrépressible vers ce qu’il faut bien appeler une dépolitisation progressive des citoyens, dont la participation à la vie politique se réduit aux sondages électoraux. Cette tendance est d’autant plus inquiétante qu’elle avait été théorisée par les juristes nazis, qui définissent le peuple comme un élément essentiellement impolitique, dont l’Etat doit assurer la protection et la croissance.

Or, selon ces juristes, il y a une seule façon de rendre politique cet élément impolitique : par l’égalité de souche et de race, qui va le distinguer de l’étranger et de l’ennemi. Il ne s’agit pas ici de confondre l’Etat nazi et l’Etat de sécurité contemporain : ce qu’il faut comprendre, c’est que, si on dépolitise les citoyens, ils ne peuvent sortir de leur passivité que si on les mobilise par la peur contre un ennemi étranger qui ne leur soit pas seulement extérieur (c’étaient les juifs en Allemagne, ce sont les musulmans en France aujourd’hui).


Incertitude et terreur

C’est dans ce cadre qu’il faut considérer le sinistre projet de déchéance de la nationalité pour les citoyens binationaux, qui rappelle la loi fasciste de 1926 sur la dénationalisation des « citoyens indignes de la citoyenneté italienne » et les lois nazies sur la dénationalisation des juifs.

Un troisième point, dont il ne faut pas sous-évaluer l’importance, est la transformation radicale des critères qui établissent la vérité et la certitude dans la sphère publique. Ce qui frappe avant tout un observateur attentif dans les comptes rendus des crimes terroristes, c’est le renoncement intégral à l’établissement de la certitude judiciaire.

Alors qu’il est entendu dans un Etat de droit qu’un crime ne peut être certifié que par une enquête judiciaire, sous le paradigme sécuritaire, on doit se contenter de ce qu’en disent la police et les médias qui en dépendent – c’est-à-dire deux instances qui ont toujours été considérées comme peu fiables. D’où le vague incroyable et les contradictions patentes dans les reconstructions hâtives des événements, qui éludent sciemment toute possibilité de vérification et de falsification et qui ressemblent davantage à des commérages qu’à des enquêtes. Cela signifie que l’Etat de sécurité a intérêt à ce que les citoyens – dont il doit assurer la protection – restent dans l’incertitude sur ce qui les menace, car l’incertitude et la terreur vont de pair.

C’est la même incertitude que l’on retrouve dans le texte de la loi du 20 novembre sur l’état d’urgence, qui se réfère à « toute personne à l’égard de laquelle il existe de sérieuses raisons de penser que son comportement constitue une menace pour l’ordre public et la sécurité ». Il est tout à fait évident que la formule « sérieuses raisons de penser » n’a aucun sens juridique et, en tant qu’elle renvoie à l’arbitraire de celui qui « pense », peut s’appliquer à tout moment à n’importe qui. Or, dans l’Etat de sécurité, ces formules indéterminées, qui ont toujours été considérées par les juristes comme contraires au principe de la certitude du droit, deviennent la norme.


Dépolitisation des citoyens

La même imprécision et les mêmes équivoques reviennent dans les déclarations des femmes et hommes politiques, selon lesquelles la France serait en guerre contre le terrorisme. Une guerre contre le terrorisme est une contradiction dans les termes, car l’état de guerre se définit précisément par la possibilité d’identifier de façon certaine l’ennemi qu’on doit combattre. Dans la perspective sécuritaire, l’ennemi doit – au contraire – rester dans le vague, pour que n’importe qui – à l’intérieur, mais aussi à l’extérieur – puisse être identifié en tant que tel.

Maintien d’un état de peur généralisé, dépolitisation des citoyens, renoncement à toute certitude du droit : voilà trois caractères de l’Etat de sécurité, qui ont de quoi troubler les esprits. Car cela signifie, d’une part, que l’Etat de sécurité dans lequel nous sommes en train de glisser fait le contraire de ce qu’il promet, puisque – si sécurité veut dire absence de souci (sine cura) – il entretient, en revanche, la peur et la terreur. L’Etat de sécurité est, d’autre part, un Etat policier, car, par l’éclipse du pouvoir judiciaire, il généralise la marge discrétionnaire de la police qui, dans un état d’urgence devenu normal, agit de plus en plus en souverain.

Par la dépolitisation progressive du citoyen, devenu en quelque sorte un terroriste en puissance, l’Etat de sécurité sort enfin du domaine connu de la politique, pour se diriger vers une zone incertaine, où le public et le privé se confondent, et dont on a du mal à définir les frontières.


Giorgio Agamben


Giorgio Agamben est né en 1942 à Rome (Italie). Philosophe italien, spécialiste de la pensée de Walter Benjamin, de Heidegger, de Carl Schmitt et d’Aby Warburg, il est l’auteur d’une œuvre théorique reconnue et traduite dans le monde entier, il vient de publier La Guerre civile. Pour une théorie politique de la Stasi, traduit par Joël Gayraud (Points, 96 pages, 6,50 euros) et L’Usage des corps. Homo Sacer, IV, 2, traduit par Joël Gayraud (Seuil, 396 pages, 26 euros).

Source : Le Monde | 23.12.2015

Voir aussi : Rubrique Politique, Ci-git le hollandisme, Comment Hollande prépare sa réélection face au FNPolitique de l’immigration, rubrique Société, Vertus et vices de la comédie sécuritaireCitoyenneté , Rubrique JusticeLa France déroge à la convention européenne des Droits de l’Homme, On Line Recensement des joies de l’Etat d’urgence,

2016 : Une confiscation sur votre compte à hauteur de 8 % des pertes de la banque

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À partir du 1er janvier 2016, les banques européennes pourront ponctionner l’épargne de leurs clients pour se recapitaliser en cas de crise. Un hold-up planifié depuis 2013.

L’accord sur le renflouement interne des banques en cas de crise grave entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2016. Passée quasiment inaperçue, cette directive, signée par le Parlement européen le 11 décembre 2013, prévoit un mécanisme de « bail-in » (renflouement interne) en opposition au « bail-out » (par l’État) pour renflouer les banques proches de la faillite. Ainsi, dans les 28 États membres, ce ne sera plus l’argent public, comme ce fut le cas pendant la crise de 2008, qui viendra recapitaliser les banques mais l’épargne de leurs clients ! Une vraie manne quand on sait que l’épargne française représente à elle seule 12 000 milliards d’euros !

Une confiscation à hauteur de 8 % des pertes de la banque

Les premiers à payer seront les actionnaires des banques, puis les détenteurs d’obligations, et enfin les déposants. Ils devront couvrir au minimum 8 % des pertes de la banque, au-delà il sera fait appel aux fonds nationaux de résolution, abondés par le secteur bancaire. Chaque État membre est en effet tenu de mettre en place des fonds de résolution nationaux qui devront atteindre un niveau de 1 % des dépôts couverts dans les dix ans. La Commission avait initialement prévu d’appliquer cette directive à partir de 2018, mais la Banque centrale européenne (BCE) avait fait part de ses inquiétudes pour la période intermédiaire, craignant que le Mécanisme de résolution unique (MRU)de la zone euro n’ait à régler le sort de certaines banques sans disposer de cet outil.

Ponction automatique à partir de 100 000 euros

Le texte précise que les plus petits déposants seront exclus du renflouement interne, les dépôts étant garantis jusqu’à 100 000 euros. Mais comment être sûr que ces patrimoines de moins de 100 000 € seront toujours exemptés en cas de fortes tempêtes ? Et quelle garantie avons-nous que le plafond de confiscation de 8 % défini par l’accord européen ne monte à 10, 15, ou 20 ? Il pourrait aussi passer deux fois, à quelques semaines d’écart, avec l’interdiction de sortir de cash entre les deux. À Chypre, en 2013, les dépôts supérieurs à 100 000 euros ont été  taxés à… 37,5 %, et dans certains cas (origines des fonds douteuses et placement sur des produits d’épargne vendus par la banque dont le capital n’était pas garanti) jusqu’à 60 % !

70 % des banques en état de quasi faillite

« Grand pas franchi ce soir : accord #BRRD pour 28 », écrivait sur son compte twitterle commissaire européen chargé des services financiers, Michel Barnier, le 11 décembre 2013. Pour sûr, c’est du pain béni pour les banques ! Un blanc-seing pour continuer de spéculer sur des fonds hasardeux et à risque, faire de l’argent facile et s’abstenir de jouer leur rôle dans l’économie réelle, en refusant de financer les entreprises et l’innovation !

À partir du 1er janvier 2016, du jour au lendemain, votre banque, si elle est en grave crise, pourra ponctionner directement une partie de votre épargne. Une situation qui pourrait bien survenir à court terme quand on sait que « 70 % des banques européennes sont en état de quasi faillite », comme l’indique Charles Graves, économiste, président de Gavekal Research.

Voilà qui donne sacrément envie de fuir sa banque pour ne pas être l’otage de ce pillage…

 Source : Blog Médiapart 29/10/2015  http://www.nexus.fr/actualite/mondialisme/hold-up-sur-votre-epargne-en-2016/

POUR SE RENFLOUER UNE BANQUE PEUT PONCTIONNER LES COMPTES DE SES CLIENTS

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Pas de débat, pas de loi, une simple ordonnance. La directive est passée inaperçue dans le creux de l’été. Si votre banque fait faillite, elle pourra se renflouer en aspirant vos comptes, sans plus de façons. Photo: Wolfgang Schaüble, ministre des Finances allemand.

Il s’agit de la « Directive européenne sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances » (Bank Recovery and Resolution Directive). D’abord expérimentée à Chypre où les comptes ont été largement siphonnés, la mesure est désormais applicable en France depuis le 20 août. Elle est passée en douce par ordonnance. Imaginez le tapage si une loi était venue devant le Parlement! Depuis que les Français ont mal voté en rejetant la Constitution européenne par référendum, il n’y a plus de référendum. C’est la même chose pour les lois gênantes! En l’occurrence on imagine bien que le lobby bancaire tenait à la plus grande discrétion de même que le pouvoir socialiste. Pourquoi s’embêter quand une simple et discrète petite ordonnance prise en catimini au cœur des vacances d’été fait parfaitement l’affaire ?

Ce qui a attiré l’attention des observateurs, c’est la Commission européenne qui s’impatiente. Jeudi 22 octobre elle a annoncé qu’elle allait poursuivre devant la Cour européenne de justice les pays qui n’avaient pas encore transposé dans leur droit national la directive BRRD. Mais le pouvoir socialiste toujours zélé dés qu’il s’agit de nuire aux Français, n’avait pas attendu les menaces bruxelloises, qu’on se rassure! A la prochaine crise bancaire les épargnants pourront être acculés à la faillite, mais plus les banques!

La fin du droit de propriété

Lorsqu’une banque comme n’importe quelle entreprise fait faillite, les actionnaires sont solidaires, ce qui est logique, de même que les détenteurs des obligations émises par la banque. Jusque-là, rien de nouveau. Mais la nouveauté de cette directive « BRRD » réside dans le fait que les clients de l’entreprise bancaire vont être ponctionnés jusqu’à remise à niveau de l’affaire, ce qui est une atteinte caractérisée au droit de propriété.

Vladimir Poutine dernièrement a dénoncé au forum Valdaï, une nouvelle fois, la remise en question du « Principe de l’inviolabilité de la propriété privée » qui prévaut de plus en plus au niveau mondial, avec « le précédent bien connu de Chypre ». Que s’est-il passé à Chypre ?

Le système de spoliation des citoyens pour sauver les banques (ou les enrichir) a été expérimenté à Chypre en 2013, lorsque les titulaires de comptes de la plus grande banque de Chypre, la Bank of Cyprus, ont perdu autour de 60% de leur épargne au-dessus de 100.000 euros.

Peu après la spoliation des déposants de la Banque de Chypre, l’Union européenne a étendu la tactique à tous les pays membres et l’a gravée  dans le marbre par une loi de 2014, le Mécanisme Unique de Résolution, qui institutionnalise la ponction des comptes bancaires, sans limite,  en fonction des besoins des banques. (Source)

Ce qui s’est passé à Chypre n’est rien d’autre qu’un vol légal. Et ce vol légal est maintenant anticipé dans la loi française. Ce qui d’ailleurs est la preuve du peu de confiance que les oligarques de Bruxelles ont dans le système bancaire, complices qu’ils sont des Banksters ainsi que nous l’avons observé à loisir à propos de la Grèce.

Normalement seuls les comptes de plus de 100.000 euros peuvent servir au renflouement, mais cette garantie n’en est pas une, tous les épargnants seront touchés. En effet à grand renfort d’annonces les eurocrates avaient rassuré les épargnants en les assurant que les  dépôts de moins de 100.000 euros seraient protégés par la constitution d’un fonds. La Commission européenne avait proposé la création d’une « garantie européenne des dépôts », pour prévenir les retraits massifs et les fuites de capitaux comme cela s’est d’ailleurs passé en Grèce. Ce fonds de garantie devait être doté de 55 milliards d’euros et d’une capacité à emprunter sur les marchés. Mais l’échec de ce processus n’a pas bénéficié des mêmes effets d’annonces. Les Allemands s’y sont opposés et la protection des 100.000 euros s’est officiellement volatilisée le 12 septembre dernier, lors de la réunion de l’Eurogroupe. Elle ne pesait pas bien lourd, mais à présent elle ne pèse plus rien du tout, elle n’existe pas.

Chacun doit désormais le savoir, si votre banque fait faillite, elle aura légalement le droit de se renflouer en puisant dans vos comptes, que ce soit en France ou très bientôt dans la totalité des pays européens.

On ne peut d’ailleurs manquer de s’interroger sur l’empressement de la Commission européenne à faire adopter cette directive et à pourchasser les derniers retardataires, « il est extrêmement important que ces règles soient en place dans tous les États membres » explique-t-elle dans un communiqué. (…) Des personnes bien informées, à Bruxelles, craindraient-elles une prochaine crise financière et bancaire ? (Source)

Êtes-vous certains qu’il est raisonnable de placer toutes vos économies dans une banque ?

Source : Médias/Presse/Infos 01/11/2015

 

État d’urgence : La France dérogera à la convention européenne des Droits de l’Homme

arton33192-d8f50La France a informé le Conseil de l’Europe « de sa décision de déroger à la convention européenne des droits de l’homme », du fait de l’adoption de l’état d’urgence après les attentats de Paris, a annoncé l’organisation paneuropéenne dans un communiqué.

Les autorités françaises ont informé le secrétaire général du Conseil de l’Europe, Thorbjorn Jagland, « d’un certain nombre de mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence instauré à la suite des attentats terroristes de grande ampleur perpétrés à Paris ». Ces mesures « sont susceptibles de nécessiter une dérogation à certains droits garantis par la convention européenne des droits de l’homme ».

Le gouvernement n’a pas précisé quels droits pourraient ne pas être respectés.

Certains droits ne peuvent tolérer de dérogation, a prévenu le Conseil de l’Europe, notamment le droit à la vie et l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que l’interdiction de l’esclavage et le principe affirmé à l’article 7, pas de peine sans loi.

Une telle dérogation à la convention européenne des Droits de l’Homme est rendue possible par l’article 15 de cette dernière, selon lequel en « cas de guerre ou d’autre danger public menaçant la vie de la nation », un État signataire « peut prendre des mesures dérogeant aux obligations » de la convention, sous réserve d’en informer le Conseil de l’Europe.

Il ne revient pas pour l’instant à l’organisation paneuropéenne de se prononcer sur le bien-fondé de cette démarche de la part de la France. En revanche, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), garante de la convention, pourra se prononcer sur la validité de cette dérogation, lorsqu’elle sera saisie de requêtes précises, alléguant d’éventuelles atteintes, par la France, aux droits fondamentaux.

Source AFP 27/11/2015

Voir aussi :Actualité Nationale , Rubrique UE, rubrique Société, Justice, rubrique Politique, Société civile, rubrique Société, Citoyenneté,

Du pacte budgétaire au pacte sécuritaire

Crédit photo : MICHEL EULER/POOL/AFP

Crédit photo : MICHEL EULER/POOL/AFP

Devant le Congrès, François Hollande n’a pas eu un mot sur le social. Signe d’une dérive libérale autoritaire, le « pacte de sécurité » est la nouvelle règle budgétaire.

Personne ne l’a relevé. Avec quelle facilité François Hollande a montré qu’un chef d’Etat européen pouvait mettre entre parenthèses le traité budgétaire européen… En quelques jours le Congrès est convoqué et les décisions immédiates sont tombées. Face à l’urgence, pas question de respecter la rigueur budgétaire européenne imposée par Bruxelles.

La Commission européenne s’est montrée très complaisante sur les moyens annoncés au Congrès. « Nous démontrons que le pacte (de stabilité) n’est ni rigide, ni stupide (…) Il est capable de faire face à bien des situations. C’est dans cet esprit que nous discuterons avec le gouvernement français », a assuré Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques.

Avec cette déclaration, un seuil est franchi. Les politiques néolibérales s’accommodent volontiers de cette volonté de lutter contre « cette guerre d’un autre type (qui) appelle un régime constitutionnel nouveau ». Peu importe le poids de la dette et des morts. Le moment est venu de renforcer l’Etat d’urgence devant le Congrès, réunis à Versailles le 16 novembre. Le Président veut aussi des moyens pour la justice et les forces de sécurité en France, pour lutter contre Daesh.

Pour appliquer ces mesures de politiques intérieures, François Hollande utilise une formule qui restera dans les mémoires : « Le pacte de sécurité l’emporte sur le pacte de stabilité » budgétaire européen.

On en déduit que le « pacte de sécurité » accompagné de ce qui restera du « pacte budgétaire » l’emporte sur le « pacte social », sur lequel le président de la République n’a pas dit un mot. Que deviendront l’urgence sociale et les services publics, comme ces hôpitaux qui ont accueillis les victimes des attentats du 13 novembre ? On ne le saura pas.

Il faudra se contenter du « pacte de sécurité », une réponse partielle aux menaces. Le président de la République a certes voulu montrer qu’il avait pris la mesure du « terrorisme de guerre », mais il oublie que les radicalisations se nourrissent aussi du cercle vicieux des politiques d’austérité mises en œuvre à partir de 2010, renforcées par les règles du traité budgétaire européen.

Le bilan est accablant : chômage de masse, désindustrialisation et suppression de services publics, rejetant dans la marginalité une partie de la population d’origine immigrée ou non. Le chef d’Etat pouvait invoquer ce pacte social et républicain, socle de notre société, devant le Congrès pour ne pas appliquer des engagements budgétaires sapant la démocratie.

Les règles du pacte budgétaire enfoncent le modèle social européen, et plongent des millions d’européens, en premier lieu les jeunes, dans le chômage et des millions de famille dans la pauvreté. Le pire est que, devant le Congrès, François Hollande est resté muet sur cette question sociale et lui préfère un « Patriot Act », une loi antiterroriste votée par le Congrès des États-Unis et signée par George W. Bush en 2001.

Cette posture rappelle un choix politique assumé par François Hollande tout au long de son mandat et qu’il faut rappeler ici. Lors de sa campagne pour la présidentielle de 2012, le candidat socialiste promettait de renégocier le traité budgétaire européen introduisant une « règle d’or » d’équilibre budgétaire. Il avait assuré que d’autres pays européens soutiendraient sa démarche.

A peine intronisé président de la République, François Hollande a ratifié un traité enfonçant l’Europe dans le déni de démocratie, donnant corps aux thèses xénophobes et autoritaires de l’extrême droite. Loin de se doter des instruments nécessaires pour lutter contre les crises, François Hollande a basculé devant le Congrès dans ce libéralisme autoritaire, une impasse qui mène aux dérives sécuritaires et guerrières de cette fin de mandat.

Thierry Brun

Source : Politis 17/11/2015

Voir aussi : Actualité nationale La France en première ligne dans la guerre terroriste Rubrique SociétéCitoyenneté,  Attentats de Paris : Le temps de la récolte est venu, rubrique Politique, Société civile, Où sont les politiques ?,