Les ministres européens des finances ont peu progressé à l’issue d’une première journée de discussions, lundi 10 mars à Bruxelles, pour tenter de trouver un accord définitif sur l’union bancaire avant les élections européennes de mai. Mardi, les ministres des 28 poursuivront leurs discussions mais une réunion supplémentaire pourrait être nécessaire la semaine prochaine pour boucler le dossier.

Si tel est le cas, « ce ne serait pas dramatique, nous avons encore une semaine pour parvenir à un accord », a estimé le ministre français Pierre Moscovici, tout en rappelant la nécessité d’aboutir avant le prochain sommet européen les 20-21 mars à Bruxelles. « Si nous parvenons à réduire cette semaine considérablement la liste de sujets ouverts (…), nous avons la possibilité de tenir le calendrier qu’avaient fixé les chefs d’Etat et de gouvernement et que les citoyens européens ont le droit d’attendre de nous », a renchéri Michel Barnier, le commissaire européen en charge des services financiers.

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Un accord sur l’union bancaire doit être trouvé pendant la mandature du Parlement européen, dont la dernière session plénière a lieu en avril. Mais les positions du Parlement et de certains Etats, notamment l’Allemagne, restent très éloignées. Une réunion du Parlement et du Conseil, qui représente les Etats, est prévue mercredi sur ce sujet.

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MODALITÉS DU FONDS DE RÉSOLUTION DES CRISES

Lundi, les discussions ont donc porté sur le second pilier de l’union bancaire : le mécanisme unique pour l’ensemble de la zone euro, dit « de résolution », qui permettra de procéder à la mise en faillite ordonnée des banques en difficultés. Le premier pilier, qui entrera en vigueur à la fin de l’année, consiste en un mécanisme unique de supervision du secteur bancaire de la zone euro, confié à la Banque centrale européenne. L’ensemble de cette architecture vise à faire en sorte qu’à l’avenir, les contribuables ne soient plus obligés de payer pour sortir le secteur bancaire d’une possible nouvelle crise.

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Les ministres des finances et des représentants du Parlement européen ont notamment discuté lundi soir du fonds qui accompagnera le mécanisme de résolution et sera abondé par les banques. Il doit reposer sur un accord intergouvernemental entre pays participants. « Nous avons fait des progrès mais je ne peux entrer dans les détails », a indiqué le ministre néerlandais, Jeroen Dijsselbloem, par ailleurs patron de la zone euro.

« CERTAINES POSITIONS BOUGENT PEU »

Mardi, les ministres des Vingt-huit poursuivront leurs discussions, notamment sur le rythme auquel ce fonds devra être abondé : les Etats prévoyaient jusqu’ici une période de dix ans, jugée trop longue par le Parlement. « Sur le rythme de mutualisation du fonds, l’option qui a été préférée est celle de huit ans mais il n’y pas d’accord » à ce stade, a précisé M. Moscovici lors d’une conférence de presse. Les ministres devront aussi discuter de la possibilité que le fonds puisse emprunter et des modalités de prise de décision en cas de « résolution ».

S’ils parviennent à s’entendre mardi, la présidence grecque de l’UE tentera ensuite de finaliser mercredi un accord politique avec le Parlement européen, ouvrant la voie à une adoption formelle du texte lors de la session d’avril à Strasbourg. Mais ce scénario semble désormais « un chouïa prématuré », selon M. Moscovici, concédant que « certaines positions bougent peu ».

Fin février, le ministre des finances allemand, Wolfgang Schäuble, avait exclu la possibilité qu’un accord sur les règles de résolution bancaire puisse être trouvé dans l’immédiat. « Nous trouverons [une solution] dès que cela sera nécessaire, pas avant », avait-il affirmé.

Source : Le Monde AFP 11/03/2014

Ramon Fernandez : « L’union bancaire est une nécessité absolue »

Quatre questions à Ramon Fernandez, directeur général du Trésor

Décideurs. Quelles sont les failles que la crise a révélées dans la régulation financière ?
Ramon Fernandez. Un certain nombre d’entités passaient sous le radar de la supervision. Les fonds propres des banques et des compagnies d’assurance étaient parfois de qualité discutable. Les risques de liquidités étaient insuffisamment pris en compte par les régulateurs. La transparence sur les marchés était trop limitée. Enfin, les incitations étaient parfois inadéquates et insuffisamment tournées vers le long terme. Une série de réformes a été menée à bien afin de réguler l’ensemble des acteurs mais aussi de protéger les contribuables.

Décideurs. Quelles sont les grandes réformes mises en place dans le secteur bancaire ?
R. F. Renforcer la résilience des banques et leur capacité à faire face aux crises s’est imposé comme une nécessité. Des mesures fortes ont été prises. S’agissant des vingt-neuf banques identifiées au niveau mondial par le Conseil de stabilité financière – dont quatre françaises– on estime que l’effort aura permis d’augmenter de deux cents milliards d’euros leurs fonds propres.

Le second volet des réformes concerne la mise en place de régimes de résolution qui permettent de gérer les crises bancaires de manière mieux ordonnée. Dans quelques années, on en verra la déclinaison en Europe puis en France, notamment sur la définition d’une capacité d’absorption des pertes qui est un des sujets discutés aujourd’hui au niveau international.

Enfin, l’adoption fin 2013, en Europe, de la directive BRRD portant sur le sauvetage des banques fixe les règles de bail-in applicable en cas de mise en résolution d’une banque. Ces évolutions ne se sont pas encore traduites de manière perceptible dans le coût de financement des banques mais l’entrée en vigueur de ces textes en 2016 devrait sensiblement changer la donne.

Décideurs. Pourquoi l’union bancaire est-elle indispensable ?
R. F. L’idée de l’union bancaire est née de la nécessité absolue de casser la boucle entre le risque bancaire et le risque souverain. Les gouvernements de la zone euro se sont dit qu’il fallait pour cela pouvoir soutenir les secteurs bancaires par des interventions directes dans le capital des banques sans passer par les États. L’idée était de permettre au Fonds européen de recapitaliser directement les banques. Mais pour avaliser ce process, il fallait mettre en place un dispositif de supervision centralisé en Europe qui justifierait qu’en cas d’échec le contribuable européen soit appelé à recapitaliser directement des banques. Nous avons donc construit ce superviseur unique.

Décideurs. Quand le superviseur unique sera-t-il opérationnel ?
R. F. Théoriquement en novembre prochain. Avant cela, il y aura un exercice d’évaluation des actifs bancaires et un stress-test très ambitieux. Cet exercice permettra de définitivement faire la transparence sur les bilans bancaires en Europe. Nous avons pour mission de terminer la mise en place d’un mécanisme de résolution unique avec un fonds dédié qui sera le pendant de ce dispositif de supervision. Les discussions sont en cours avec le Parlement européen. D’ici le mois d’avril, nous espérons parvenir à un accord définitif qui mettra en place le mécanisme de résolution unique.

En moins de deux ans, les Européens auront donc mis en place un dispositif centralisé de supervision et de résolution de l’ensemble des banques européennes. C’est une réforme d’une ampleur considérable comparable aux premiers pas de la construction de l’Union européenne dans les années 50 avec la mise en place de la Communauté énergétique du charbon et de l’acier.

Source : Décideurs stratégie finance droit 10/03/2014

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