Le Premier ministre Andreï Plenkovi doit faire face à de nombreux défis
Croatie L’Etat n’a plus son mot à dire
Face aux révélations quasi-quotidiennes de nouvelles irrégularités et d’imbrications entre politique et économie, Novi list craint que l’Etat croate n’ait bradé depuis longtemps sa souveraineté à des entreprises étrangères :
«Si l’on a cédé le contrôle d’un groupe qui est sous surveillance étatique à un hedge fonds étranger, si le droit de gage sur les biens immobiliers a été transféré à un agent situé à Hong Kong, il ne reste à la Croatie que de se torcher le cul avec la ‘Lex Agrokor’. On peut alors mettre au rencart les autorités judiciaires, le parlement, les tribunaux, le gouvernement et la présidente. Ils peuvent plier bagage et émigrer.»
Source : Novi list journal quotidien croate
Panique au gouvernement
L’affolement provoqué par la perspective d’une commission d’enquête parlementaire montre combien l’affaire est explosive pour le parti au gouvernement HDZ, estime Jutarnji list La véhémence avec laquelle le HDZ s’oppose à une enquête parlementaire sur d’éventuelles implications politiques et sur la responsabilité des dettes colossales contractées par Agrokor et accumulées depuis des années, mais aussi l’entêtement du Premier ministre Andreï Plenkovi? et de sa marionnette [le président du parlement] Gordan Jandrokovi?, sont autant de signes révélateurs de la nervosité de l’équipe qui cherche à s’abriter du mal qui risque de s’abattre sur eux. …
Mais si le HDZ et ses acolytes réussissaient bel et bien à empêcher la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire, une coalition croissante anti-HDZ risquerait de le mettre davantage en danger.»
Emmanuel Macron et son gouvernement crient victoire suite au vote du conseil des ministres européens du travail de lundi 23 septembre à Bruxelles au sujet du travail détaché.
La ministre française du Travail Muriel Pénicaud parle même d’« un grand pas vers l’Europe sociale » rien de moins ! Il s’agit d’une étape dans la révision de la directive de 1996 qui fixe les règles sur le sujet. Près de 2 millions de salariés européens travaillent sous ce statut dont 400 000 en France. Des éléments essentiels (cotisations sociales, primes etc.) relèvent de la législation de leur pays d’origine, quel que soit le pays dans lequel ils travaillent effectivement ce qui fait une concurrence déloyale aux emplois respectant les normes sociales du pays d’accueil lorsqu’elles sont d’un niveau élevé comme en France.
Derrière les cris de victoire du gouvernement français se cache en réalité la poursuite du dumping social en Europe. Décryptage d’une tartufferie macronienne.
« À travail égal, salaire égal ». C’est le leitmotiv du gouvernement qui prétend avoir obtenu qu’un travailleur détaché sera désormais payé comme les autres salariés du secteur sur lequel il sera embauché, primes incluses. Mais c’est un mensonge ! Le dumping continuera : les cotisations sociales continueront d’être payées dans le pays d’origine du travailleur détaché et non dans le pays du lieu où il travaille effectivement ! Le coût de la main d’œuvre détachée restera donc bien inférieur au coût de la main d’œuvre embauchée selon le droit national en France par exemple. La politique macronienne est aussi totalement incohérente : elle prétend faire appliquer aux travailleurs détachés les protections issues des accords de branches… que les ordonnances sur le code du travail sabotent pour renvoyer les négociations aux accords d’entreprises !
La durée du détachement d’un travailleur. Selon l’accord conclu lundi 23 septembre, elle sera limitée à un an. C’était une exigence de M. Macron quand d’autres pays auraient préféré une durée maximale de deux voire trois ans. Mais les entreprises auront la possibilité de demander un allongement de cette période d’un an pour six mois supplémentaires. Surtout, cela ne changera rien ou presque ! Car la durée moyenne d’un détachement dans l’Union européenne est de 103 jours selon un rapport du Sénat français de 2016 soit à peine 3 mois ! Et c’est même encore moins pour le détachement d’un travailleur en France dont la durée moyenne est de … 47 jours soit un mois et demi ! L’affichage de la durée d’un an est donc purement un objet de communication sans conséquence concrète. La ministre française du Travail Muriel Pénicaud l’a d’ailleurs vendue comme telle à ses homologues européens. Citée par Le Monde elle dit que « dans l’esprit de nos élus, de nos concitoyens, de nos organisations syndicales, la perception que le travail détaché, par nature temporaire, puisse durer 18 mois, a créé un trouble. C’est pour cela qu’on préfère rester sur les 12 mois, quitte à ce qu’on puisse aménager des dérogations dans certains cas. C’est une question de compréhension par les opinions publiques».
Les transporteurs routiers sacrifiés. Pour obtenir cette victoire symbolique, M. Macron et son gouvernement ont accepté que le nouveau règlement ne s’applique pas au transport routier, pourtant massivement concerné par le travail détaché. Dans ce secteur, c’est la directive de 1996 qui continuera de s’appliquer tant qu’un accord spécifique n’aura pas été trouvé, ce qui peut prendre des années. Sur France info, le secrétaire-général de l’Union fédérale de la route FGTE-CFDT regrettait « amèrement » d’être ainsi sacrifié : « nous demandons depuis longtemps un renforcement de cette directive européenne, parce que les enjeux sont importants. Les entreprises, aujourd’hui, pour essayer d’écraser les prix, ont recours à ces travailleurs détachés parce qu’ils sont payés dans leurs pays aux alentours de 200 euros par mois, comme en Bulgarie. On demande que les entreprises de ces pays-là paient leurs cotisations sociales en France. On est dans le cadre d’un dumping social et d’une concurrence déloyale» selon lui. L’Europe sociale version En Marche ne tient pas la route.
L’application de l’accord. Autre concession de poids faite par le gouvernement français, la nouvelle directive européenne ne s’appliquera pas avant quatre ans à compter de son adoption définitive. Or le Parlement européen doit encore se prononcer puis un compromis devra être trouvé entre le Parlement et les gouvernements nationaux. Si, par miracle, ce texte était adopté d’ici la fin de l’année, il ne s’appliquerait donc qu’à compter du 1er janvier 2022 ! Et ce sera probablement plus tard. D’ici là, combien de travailleurs détachés auront été exploités et privés d’un juste salaire ? Combien d’emplois respectant le code du travail et la Sécurité sociale française auront été détruits par cette concurrence déloyale ?
La victoire de M. Macron est en fait une victoire sur le dos des salariés. Dans son programme L’Avenir en commun, la France insoumise et Jean-Luc Mélenchon proposaient eux de « cesser unilatéralement d’appliquer la directive sur le détachement de travailleurs en France » considérant que « la législation nationale doit s’appliquer totalement, y compris concernant les cotisations sociales patronales et salariales ».
Le résultat de M. Macron sur le détachement de travailleurs est bien maigre au regard des efforts fournis sur le sujet puisqu’il a rendu visite à 23 de ses 27 homologues européens pour en discuter. On voit donc une nouvelle fois que la stratégie du rapport de force est inefficace si elle ne repose sur la perspective déterminée d’une désobéissance unilatérale comme plan B.
La voiture de Daphne Caruana Galizia après son explosion, à Bidnija, à Malte, le 16 octobre. Photo Darrin Zammit Lupi. Reuters
La blogueuse et journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia, à l’origine d’accusations de corruption qui avaient provoqué des élections anticipées en juin, a été tuée lundi par une bombe placée sous sa voiture.
Daphne Caruana Galizia est à l’origine d’accusations de corruption contre l’entourage du Premier ministre, Joseph Muscat. Ce dernier a évoqué « une journée noire pour notre démocratie », après le drame.
«Cet escroc de Schembri était au tribunal aujourd’hui, plaidant qu’il n’est pas un escroc» : le titre du dernier billet publié ce lundi à 14h35 par Daphne Caruana Galizia (photo AFP) sur son «carnet» en ligne, Running Commentary, résume assez bien son style offensif. Une demi-heure plus tard, la journaliste et blogueuse de 53 ans a été tuée par une bombe placée sous sa voiture, alors qu’elle conduisait près de son village de Bidnija, dans le nord de Malte. En décembre, la version européenne du magazine Politico la faisait figurer dans son classement des «28 qui font bouger l’Europe». Et la décrivait comme «un WikiLeaks à elle toute seule, en croisade contre l’opacité et la corruption à Malte».
L’an dernier, en plein scandale des Panama Papers, Caruana Galizia avait été en première ligne des révélations sur les sociétés offshore détenues par Keith Schembri, le chef de cabinet du Premier ministre travailliste, Joseph Muscat, et par le ministre de l’Energie, Konrad Mizzi. Cette année, au mois d’avril, elle avait cette fois accusé la femme de Muscat d’être la bénéficiaire d’une société-écran domiciliée au Panama, sur les comptes de laquelle un million de dollars auraient été versés par la fille du président azerbaïdjanais Ilham Aliyev. Le couple Muscat avait nié, accusant la journaliste d’avoir été manipulée par une lanceuse d’alerte russe. La justice n’en avait pas moins ouvert une enquête, et le gouvernement maltais avait convoqué des législatives anticipées – remportées en juin par les travaillistes.
Jusqu’à 400 000 lecteurs
Entre-temps, Daphne Caruana Galizia avait également dénoncé le lobbying de l’industrie du tabac en révélant que le vice-gouverneur de la Banque centrale de Malte, Alfred Mifsud, avait été rémunéré pendant plusieurs mois par Philip Morris au début des années 2010. En février, son compte bancaire avait été gelé sur demande du ministre de l’Economie, Christian Cardona ; un mois plus tôt, elle avait accusé ce dernier d’avoir visité une maison close alors qu’il était en voyage d’affaires en Allemagne. Et celle qui se définissait auprès du Monde comme une «journaliste d’opinion», et assumait ouvertement sa proximité avec le Parti nationaliste (conservateur), s’était aussi fait des ennemis à droite après avoir accusé Adrian Delia, le nouveau leader de l’opposition, d’avoir un compte offshore à Jersey, alimenté, écrivait-elle, par l’argent d’un réseau de prostitution.
Dans un pays que Reporters sans frontières place 47e dans son classement mondial de la liberté de la presse, où les poursuites judiciaires à l’encontre des médias sont courantes, Caruana Galizia pouvait attirer certains jours, selon Politico, jusqu’à 400 000 lecteurs – presque autant que la population totale de l’île. Lors d’une conférence de presse, ce lundi, Joseph Muscat a dénoncé un acte «barbare», «une journée noire pour notre démocratie et notre liberté d’expression».
Mariano Rajoy a fixé un double ultimatum à Barcelone, mercredi, dix jours après la victoire du oui au référendum contesté sur l’indépendance de la Catalogne. Paul White /
Madrid a fixé un double ultimatum à Barcelone. Dix jours après la victoire du oui au référendum contesté sur l’indépendance de la Catalogne, le gouvernement espagnol a lancé, mercredi 11 octobre, un compte à rebours avant de déclencher l’article 155 de la Constitution espagnole, une procédure inédite qui permet la mise sous tutelle d’une région.
Les autorités catalanes ont jusqu’au lundi 16, 10 heures, pour dire si oui ou non elles ont déclaré l’indépendance de la région, alors que le flou reste de mise après le discours du président catalan, Carles Puigdemont, mardi soir à Barcelone. Dans une intervention particulièrement ambiguë, M. Puigdemont a en effet annoncé l’indépendance de la Catalogne avant de « suspendre » sa mise en œuvre quelques secondes plus tard.
Si les autorités catalanes annoncent à Madrid qu’elles ont bien déclaré l’indépendance ou si elles ne répondent pas, alors le gouvernement espagnol donne trois jours supplémentaires, jusqu’au jeudi 19 octobre, 10 heures, pour renoncer à cette indépendance. En cas de refus de Barcelone, Madrid enclenchera la procédure encadre par l’article 155 de la Constitution.
Mardi soir, le président catalan a réagi dans un tweet aux annonces de Madrid : « On demande du dialogue et on nous répond en mettant le 155 sur la table. Entendu » a répliqué Carles Puigdemont. « Ils ont plus peur du dialogue que de la violence », a-t-il ajouté dans un second tweet.
Une mise en application complexe
Jamais utilisé, l’article 155 de la constitution dispose que :
« Si une région autonome ne respecte pas les obligations que la Constitution ou d’autres lois lui imposent, ou agit de manière à porter atteinte gravement à l’intérêt général de l’Espagne, le gouvernement, après avertissement au président de la région autonome, et dans le cas où il n’a pas de réponse, avec l’approbation de la majorité absolue du Sénat, pourra adopter les mesures nécessaires pour le contraindre au respect de ces obligations ou à la protection de l’intérêt général mentionné. »
Le texte est à la fois clair – il envisage une mise sous tutelle de la région – et flou : il ne précise pas quelles sont les mesures possibles, ne mentionne pas la possibilité de suspendre le gouvernement ni de dissoudre le Parlement régional concerné.
Sa mise en application est, en outre, laborieuse : le gouvernement devrait présenter au président du Sénat un écrit détaillant les mesures envisagées, l’avertissement adressé au président catalan et sa réponse. La Commission générale des communautés autonomes devrait alors émettre un avis, et Carles Puigdemont disposerait d’un délai pour présenter ses réponses. Le texte serait seulement ensuite soumis au vote du Sénat, où le Parti populaire (PP, droite) dispose d’une majorité absolue, qui lui garantirait son approbation.
« Pas de médiation possible »
Ces annonces de Madrid interviennent quelques heures après le discours du chef du gouvernement espagnol, Mariano Rajoy, au Parlement. Un discours que le dirigeant du Parti populaire a voulu résolument virulent à l’encontre des autorités catalanes. « Il n’y a pas de médiation possible entre la loi démocratique et la désobéissance illégale », a martelé M. Rajoy, fermant la porte à toute médiation basée sur le référendum du 1er octobre, illégal selon Madrid.
Dans son discours d’un peu plus d’une demi-heure, il a accusé les indépendantistes d’entretenir un « conte de fées », d’être seuls responsables de la division des Catalans, entre partisans de l’indépendance et du maintien en Espagne, et d’avoir glissé vers une « radicalité, un niveau de désobéissance et des tumultes sans précédent dans l’histoire récente » de l’Espagne.
« Personne ne peut se satisfaire de ce qu’il s’est passé le 1er octobre, de cette farce électorale, et des images que cela a donné. Tout cela n’aurait pas dû se produire, mais les seuls responsables sont ceux qui ont voulu maintenir ce scrutin malgré son caractère illégal. Mesdames et messieurs, si vous cherchez des coupables, regardez du côté des vrais coupables. »
Ajoutant à la confusion de la situation, peu avant le début du discours de Mariano Rajoy, le chef du Parti socialiste espagnol (PSOE), Pedro Sanchez, a assuré qu’il avait trouvé un accord avec le gouvernement pour lancer un débat sur une réforme constitutionnelle dans les mois à venir, qui aiderait à résoudre la crise.
Par un arrêt rendu le 22 juin 2017 (n°8806/12) et devenu définitif le 22 septembre 2017, la Cour européenne a condamné? la France en raison d’un prélèvement ADN pour alimenter le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Ce dernier a été créé en 1998 et devait, à l’origine, être constitué des empreintes génétiques pour des infractions criminelles ou à caractère sexuel. Progressivement, le périmètre de ce fichier a été considérablement élargi, jusqu’à comprendre les infractions les moins graves, tel le vol simple.
Le requérant, syndicaliste, avait été condamné pour des violences commises à l’occasion d’une manifestation, à savoir des coups de parapluie contre un gendarme dont l’identité n’a pu être déterminée. À la suite de cette condamnation, sur le fondement des articles 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale, il devait se soumettre à un prélèvement d’ADN, afin d’être fiché au FNAEG. Son refus a entrainé une nouvelle condamnation à une amende correctionnelle de cinq cents euros. Après épuisement des voies de recours internes, la Cour européenne des droits de l’Homme a été saisie, pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui protège le droit à une vie privée.
La Cour européenne des droits de l’Homme rappelle que « La protection des données à caractère personnel joue un rôle fondamental dans l’exercice du droit au respect de la vie privée consacré par l’article 8 de la Convention. La législation interne doit donc ménager des garanties appropriées pour empêcher toute utilisation de données à caractère personnel qui ne serait pas conforme aux garanties prévues par cet article. (…) Le droit interne doit aussi contenir des garanties aptes à protéger efficacement les données à caractère personnel enregistrées contre les usages impropres et abusifs (…), tout en offrant une possibilité concrète de présenter une requête en effacement des données mémorisées ».
La Cour de Strasbourg retient que la législation française n’offre pas de possibilité de solliciter l’effacement d’un fichage au FNAEG et que les données collectées sont conservées pendant quarante ans. Ces modalités sont disproportionnées au regard du droit au respect de la vie privée de telle sorte que l’article 8 de la Convention n’est pas respecté par la France, qui est condamnée.
Le SAF, qui condamne depuis longtemps ces fichages, se félicite de cette décision, laquelle aurait dû entrainer un abandon de la plupart des poursuites pénales pour refus de prélèvement ADN. Or, le Ministère public français ne semble pas avoir pris toute la mesure de l’arrêt du 22 juin 2017, puisque des convocations en justice, pour répondre de cette infraction, ont été émises en août et en septembre 2017.
L’Etat français doit tirer toutes les conséquences de cette condamnation en modifiant sa législation afin de la rendre compatible avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’Homme à laquelle elle est partie .
Par ailleurs, il appartiendra aux personnes concernées de faire valoir la primauté du droit de la Convention européenne des droits de l’Homme. Le SAF sera à leurs côtés pour faire valoir leurs droits.
Source : SAF Syndicat des avocats de France 09/10/2017
