Choc régional. Dans le sud-est du Gard les résultats du premier tour tournent au plébiscite pour le parti d’extrême droite. Le maire FN Julien Sanchez engrange près de 60% des voix. Reportage.
A l’heure où le parti de Marine Le Pen arrive en tête du premier tour dans six régions sur treize et concentre déjà ses efforts pour les présidentielles de 2017, force est de constater que le FN consolide son ancrage dans les banlieues et les zones rurales délaissées par la sphère politique. Reportage à Beaucaire dans le Gard où Julien Sanchez a pris la mairie en mars 2014 sous l’étiquette Front National.
Dimanche 6 décembre, le jour baisse sur les routes du sud-est gardois, Dans le couloir rhodanien, c’est un crépuscule plutôt morne qui s’annonce avec une bande brumeuse, et le soleil comme un ballon rouge enseveli sous les nuages gris. A l’entrée de Beaucaire l’immense cimenterie toujours en activité s’érige comme le dernier vestige d’un passé ouvrier.
Dans la petite ville de 16 000 âmes, les rues sont clairsemées. A l’arrivée d’un journaliste près du canal trois vieux messieurs de la génération des chibanis prêtent l’oreille aux questions sans y répondre. Ont-ils constaté des changements depuis l’arrivée du maire FN ? : « Quand les choses sont bien on peut en parler mais quand ça va mal, mieux vaut se taire,» lâche l’un d’entre eux en indiquant gentiment la direction de la mairie.
Rue nationale se concentrent les commerces maghrébins. En juillet dernier, le maire a fait voté l’interdiction du commerce nocturne uniquement dans cette rue. L’arrêté municipal est toujours en vigueur, mais jugeant cette décision discriminatoire, les commerçants ont porté l’affaire en justice. Le rendu est attendu le 7 janvier 2016.
Marrakech Café
Escale au café Marrakech, le gérant revient sur l’affaire tout en se demande à qui il a à faire. « Nous sommes sept commerçants à avoir porté plainte. Il n’est pas normal que notre rue soit la seule concernée par cette interdiction. Et le maire n’a pas choisi son moment au hasard, le décret correspond précisément au premier jour du Ramadan. »
Rassuré par le tenant de la conversation, il poursuit, » Le maire n’est jamais venu nous voir pour parler de ses projets. Il a préfèré aller au crash direct. Sinon la vie suit son cours la police municipale, on l’a connaît depuis dix ans. Je vais aller voter pour faire mon devoir citoyen mais je sais que fondamentalement ça ne changera rien.»
Où sont les électeurs du FN ?
Les autres rues du village sont silencieuses, quasi désertes hors mis quelques silhouettes aux pas rapides. Les terrasses sont vides, on se demande où sont les électeurs frontistes. L’animation se concentre à l’intérieur d’un café et d’une salle où l’on joue au Loto.
Attablés devant leurs cartons, les gens poussent des soupirs. Les yeux cerclés de rouge par des années de misère une femme d’une cinquantaine d’année s’écrie « oui » comme si elle se remettait à vivre à l’énoncé du chiffre 27. Puis, son visage s’assombrit de nouveau en regardant le carton par dessus l’épaule de son voisin.
« Le maire dit qu’il veut nous associer, confie l’élue de l’opposition Rose-Marie Cardona. Il m’a nommée dans plusieurs commissions mais toutes les décisions sont prises sans concertation par son cabinet venu de l’extérieur.»
« La majorité municipale est composée d’encartés disposant de peu d’expérience ajoute Francis Froussard du collectif Réagir pour Beaucaire On sent bien que le cabinet bien rodé à la politique doit apprendre ce qu’est la gestion d’une commune. Toutes les décisions du maire sont prises pour faire levier médiatique mais il n’a pas encore les résultats de Ménard. »
L’ action municipale se concentre sur la moitié de la population excédée par la gabegie du précédent maire (UDI puis UMP) l’autre partie qui réside dans les deux zones urbaines sensibles est laissée dans un dénuement complet.
« Côté pile le maire s’est vu intenter plusieurs procès. Côté face Julien Sanchez s’occupe du bonheur des vieilles dames en leur offrant des roses. Pour la fête d’Halloween la mairie a distribué des bonbons aux enfants. C’est un maire parfait,» ironise Rose-Marie Cardona.
Sur la façade de la mairie deux panneaux noirs ont été tendus en » Hommage aux victimes du terrorisme islamiste « . A l’intérieur une grande crèche de santons de Provences clignote sous l’escalier. Les hommes du cabinet du maire à l’allure solide et responsable sont repérables. On sent la force qui contrôle la ville sur le qui vive. On approche de la fermeture des bureaux de vote.
Dans la salle de dépouillement, Julien Sanchez croise les bras devant l’urne en gardant le menton levé, sa voix n’a rien d’autoritaire. On passe au dépouillement, dans le rôle du démocrate le jeune maire veille sur ses coéquipiers, il tente de flatter les membres de l’opposition tout en gardant les yeux fixés sur les petits paquets d’enveloppes bleues.
Après le comptage de la première centaine, les voix de Louis Aliot s’entassent comme l’affirmation d’une adhésion à une chose peu définie. Il y en a plus de quatre dizaines sur la table des assesseurs.
D’un signe de tête, le maire FN, répond positivement aux journalistes qui le sollicitent. Il sort de la salle, se retourne brièvement, quand il reporte son regard sur le tas qui reste à dépouiller, une lueur de légèreté et de soulagement brille dans ses yeux.
Jean-Marie Dinh
Julien Sanchez travaille son image
Elu maire en 2014 avec 39,82% des voix à la faveur d’une quadrangulaire, ce jeune trentenaire au sourire hésitant est né en 1983 à Aubervilliers. Il a fait des études supérieures de communication à Montpellier. Membre du Comité central du FN, il est Conseiller régional du Languedoc-Roussillon depuis 2010. C’est un proche de la famille Le Pen. En charge de la presse régionale pour la campagne présidentielle de Marine Le Pen. Il fut aussi un interlocuteur privilégié de Jean-Marie Le Pen. Il rendait compte de son journal de bord. Depuis le 30 mars 2014 Julien Sanchez cultive son image de maire attentionné en l’articulant systématiquement à l’idéologie de l’extrême droite.
La cour d’appel de Paris a condamné Bernard Tapie à rembourser les 404 millions d’euros qu’il avait touchés à la suite de l’arbitrage frauduleux dans l’affaire de la revente d’Adidas au Crédit lyonnais. L’homme d’affaires, qui peut encore se pourvoir en cassation, se retrouve donc ruiné, même si l’État va devoir batailler pour récupérer l’argent. Dans le même temps, l’enquête pénale, qui est sur le point d’être bouclée, menace plusieurs proches de Nicolas Sarkozy.
Après de si nombreux rebondissements, qui ont défrayé la chronique politique pendant plus de vingt ans, on finissait par désespérer que le scandale Tapie connaisse un jour son épilogue. Et pourtant si ! L’arrêt que la cour d’appel de Paris a rendu ce jeudi 3 décembre atteste que cette interminable histoire approche enfin de son dénouement judiciaire.
Et ce dénouement risque d’avoir d’immenses répercussions. Pour Bernard Tapie lui-même, puisque dans cette procédure civile, il vient de tout perdre et va donc devoir rendre le magot indûment perçu, à l’issue d’un arbitrage frauduleux. Mais aussi pour de nombreux proches de Nicolas Sarkozy, qui risquent dans le volet pénal de l’affaire d’être très bientôt rattrapés par la justice.
Après avoir été si longtemps entravée, la justice a effectivement recommencé à faire normalement son office. Le signe le plus manifeste est cet arrêt que la cour d’appel de Paris a rendu, jeudi 3 décembre. Un arrêt majeur, qui clôt, ou presque, vingt ans de procédures entre Bernard Tapie et le Consortium de réalisation (CDR, la structure publique de défaisance qui a repris en 1995 les actifs pourris de l’ex-Crédit lyonnais) au sujet de la vente d’Adidas. Il le clôt sans la moindre ambiguïté possible : contrairement à ce qu’il a toujours argué, Bernard Tapie n’a jamais été lésé par l’ex-banque publique (lire Affaire Tapie: les preuves du mensonge et Le Crédit lyonnais n’a jamais berné Tapie: la preuve!).
Pour quiconque s’est intéressé à l’affaire, ce constat ne faisait guère de doute. Et dans son for intérieur, Bernard Tapie le savait lui-même. C’est d’ailleurs pour cela qu’il a cherché à suspendre le cours de la justice ordinaire pour essayer d’obtenir que le dossier Adidas-Crédit lyonnais soit départagé par un arbitrage. Lequel arbitrage s’est avéré frauduleux et a donc été annulé le 17 février dernier par cette même cour d’appel de Paris (lire Affaire Tapie: l’arbitrage frauduleux est annulé).
Rejugeant enfin sur le fond le litige commercial, la cour d’appel a rendu un arrêt qui donne radicalement tort à Bernard Tapie et raison au CDR, c’est-à-dire en fait à l’État. Bernard Tapie est condamné à rembourser les 405 millions d’euros qu’il avait touchés à la suite de l’arbitrage frauduleux.
La cour d’appel a jugé que le Crédit lyonnais et ses filiales qui sont intervenues dans la vente d’Adidas, survenue en février 1993, c’est-à-dire la Société de banques occidentales (SDBO) et Clinvest, n’ont pas commis les fautes qui leur étaient reprochées par Bernard Tapie, pour la bonne et simple raison que Bernard Tapie avait sur Adidas exactement les mêmes informations que sa banque.
C’est donc tout le mensonge de Bernard Tapie qui s’effondre, puisque depuis vingt ans, il ne cesse de proclamer que le Crédit lyonnais lui a menti, en vendant pour son compte Adidas à un prix faible (2,085 milliards de francs), avant d’organiser une revente aussitôt, le même jour, à plus de 4 milliards de francs, revente qui lui aurait été cachée, la banque et des fonds offshore empochant au passage une formidable plus-value et s’enrichissant sur son dos.
Cette contre-vérité, peu l’ont dénoncé. Dans de nombreuses enquêtes, Mediapart a établi que la thèse de Bernard Tapie contrevenait aux faits, tels qu’ils s’étaient réellement déroulés (lire en particulier Affaire Tapie: les preuves du mensonge), mais nous avons été peu nombreux, dans la presse, à enquêter sur ce mensonge originel. Et même la justice a failli être abusée. Il faut en effet se souvenir qu’en octobre 2005, la même cour d’appel de Paris avait alloué un dédommagement de 145 millions d’euros à Bernard Tapie, somme portée à plus de 404 millions d’euros par les arbitres en juillet 2008, lors de l’arbitrage frauduleux.
La seule faute, vénielle, qu’impute la cour d’appel au Crédit lyonnais est d’avoir organisé une visite quasi publique de l’hôtel particulier des époux Tapie, en 1994, au moment de leur mise en faillite. Faute qui justifie, selon l’arrêt, une indemnisation au titre du préjudice moral de seulement… 1 euro, à comparer aux 45 millions d’euros alloués au titre de ce même préjudice moral par les arbitres.
Du même coup, la cour d’appel condamne Bernard Tapie à rembourser l’intégralité des sommes perçues lors de l’arbitrage, soit les 240 millions d’euros au titre du préjudice matériel, les 45 millions d’euros au titre du préjudice moral, le tout majoré des intérêts. Au total, Bernard Tapie va donc devoir rembourser la somme fabuleuse de « 404 623 082,54 euros, versée en exécution de la sentence arbitrale rétractée, ainsi que les coûts de la procédure d’arbitrage », plus les intérêts de retard depuis que la sentence a été prononcée, c’est à dire depuis 2008. Bernard Tapie est donc totalement ruiné. Il va même se trouver incapable de tout rembourser!
Pour le CDR, la structure d’Etat qui a hérité des actifs pourris du Lyonnais (dont le contentieux Tapie), la victoire est totale. « Nous avons démontré que la banque a toujours été loyale (envers Tapie) et a au contraire rendu un grand service à celui qui était à l’époque ministre de la ville en exercice. L’arrêt vient démontrer qu’il a été informé de tout. Cela vient demystifier cette légende à la robin des bois qu’il répète depuis vingt ans, selon laquelle il aurait été volé par son banquier », se félicite l’un des avocats du CDR, Jean-Pierre Martel.
Dans un communiqué transmis à Reuters, l’un des avocats de Tapie, Emmanuel Gaillard, a dénoncé au contraire un « déni de justice pur et simple ». « La décision qui vient d’être rendue est invraisemblable, aussi bien en droit qu’en fait », s’est-il indigné. Me Gaillard a ajouté qu’il étudie « toutes les voies de droit disponibles afin que la justice dans cette affaire, enfin, prévale ».
L’instruction judiciaire est presque finie
En clair, les avocats de Tapie vont très probablement se pourvoir en cassation. Mais ce n’est pas suspensif. Du coup, Bernard Tapie va devoir rembourser à l’État l’argent de l’arbitrage, qui est exigible dès ce jeudi. « J’ai cru voir dans des déclarations publiques de M. Tapie qu’il rembourserait s’il était condamné. S’il ne le fait pas, nous mettrons en œuvre toutes les dispositions que nous offre la loi », a indiqué l’avocat du CDR, Me Martel.
Vu la pugnacité de Tapie, le recouvrement risque bien de virer au bras de fer. « C’est une situation inédite et extrêmement compliquée. À mon avis, c’est reparti pour des années », confie un proche du dossier. « Les procédures de recouvrement sont complexes, pleines d’incidents et d’embûches quand on a un payeur récalcitrant », reconnaît Me Martel.
Le problème, c’est que Tapie n’a pas la totalité de l’argent. La cour d’appel l’a en effet condamné à rembourser les 404 millions d’euros issus de l’arbitrage, les frais d’arbitrage (1 million), mais aussi les intérêts depuis le prononcé de la sentence en 2008. Les avocats du CDR ne les ont pas encore chiffrés, mais il y en a, selon une estimation de Mediapart, pour environ 40 millions d’euros. Toute petite consolation, l’État va devoir lui rembourser les 11 millions d’impôts qu’il avait payés sur l’arbitrage (lire notre enquête sur ce second scandale ici). La facture finale pour Tapie devrait donc s’élever aux alentours de 440 millions d’euros, soit davantage que ce qu’il a perçu.
Selon les calculs de Mediapart, l’homme d’affaires avait en effet touché, en net, environ 260 millions d’euros sur les 404 de l’arbitrage. Il a aussi récupéré au passage la propriété de son hôtel particulier parisien de la rue des Saint-Pères, évalué entre 45 et 70 millions d’euros. Il disposait donc, fin 2008, d’une fortune totale estimée entre 305 et 330 millions d’euros, insuffisante pour rembourser l’État.
D’autant plus qu’il n’est pas du tout certain que sept ans plus tard, Tapie dispose toujours d’une telle somme. Il a en effet beaucoup flambé, achetant maisons, appartements, yacht (finalement revendu pour racheter le journal La Provence), jet privé et autres. Or, il a acquis la plupart de ces trophées bling-bling à crédit, ce qui a généré de gros frais financiers, sans compter les dépenses d’entretien. On ignore aussi combien il a flambé en dépenses courantes entre 2008 et 2013, date à laquelle les juges d’instruction en charge de l’enquête pénale sur l’arbitrage ont placé sous saisie judiciaire la grande majorité de ses avoirs et de ses comptes bancaires.
Grâce aux documents sur le patrimoine de Tapie versés au dossier judiciaire, auquel Mediapart a eu accès, nous avons pu réaliser une estimation de sa fortune. Une estimation forcément imparfaite, Tapie ayant réparti ses avoirs entre une multitude de comptes et sociétés offshore, disséminés entre la Belgique, Singapour, Hong Kong, le Luxembourg, la Grande-Bretagne et Monaco.
Selon nos informations, les juges ont saisi 72 millions d’euros de liquidités sur plusieurs comptes en banques et contrats d’assurance-vie. Il possède un plantureux patrimoine immobilier (hôtels particuliers à Paris et à Neuilly, domaine du Moulin de Breuil en Seine-et-Marne, villa Mandala à Saint-Tropez, plusieurs appartements), estimé entre 116 et 144 millions d’euros. Il y a aussi son jet privé Bombardier à 14 millions, qu’il a mis en vente. Et enfin ses actifs dans la presse, bien plus difficiles à estimer vu la médiocre santé économique de se secteur. Il a en tout cas investi environ 40 millions dans la Provence. Et il a financé le projet de reprise des salariés de Nice Matin à hauteur de 8 millions d’euros, gagés sur des immeubles du journal.
Au final, selon notre estimation, forcément imprécise (nous n’avons pas connaissance de tous ses avoirs), la fortune actuelle de Tapie s’élèverait entre 245 et 280 millions d’euros, sans tenir compte de ses dettes éventuelles. Il va donc se retrouver dans le rouge, incapable de rembourser la totalité de ce qu’il doit à l’Etat.
Reste aussi à savoir si l’Etat va déclencher immédiatement des procédures pour exiger le recouvrement de son du. « On ne va pas être totolement transparent (sur la stratégie de recouvrement de l’Etat, ndlr), car on a en face des gens qui prennent toutes les possibilités qu’ils imaginent pour se soustraire à leurs obligations », a indiqué l’avocat du CDR, Me Martel, lors d’une conférence de presse téléphonique. Il a toutefois souligné que Tapie risquait gros s’il ne se montrait pas coopératif. En cas de non paiement, une pénalité de 5% par an, plus le taux légal, s’ajoutera à la condamnation. Cela représenterait, au taux actuel, environ 2 millions d’euros par mois!
L’Etat pourra en tout cas demander de récupérer les actifs placés sous séquestre par les juges d’instruction dans le cadre de la procédure pénale sur l’arbitrage. Il y en a pour 120 millions d’euros, constitués essentiellement de liquidités (72 millions) et de la villa de Saint-Tropez (un peu moins de 50 millions). « Les mesures de sauvegarde pris par les juges d’instruction sont faites pour empêcher que les biens s’en aillent. Mais les juges peuvent décider de lever la saisie si cela permet d’indemniser la victime », souligne Me Martel. La tâche s’annonce plus délicate pour les avoirs situés à l’étranger, ou détenus via des sociétés étrangères.
Quoiqu’il en soit, le constat ne souffre guère de discussion : dans la procédure civile, Bernard Tapie a essuyé un échec cinglant, qu’un éventuel pourvoi devant la Cour de cassation a toutes les chances de confirmer. En somme, la justice qui avait été court-circuitée, et même bafouée, lors du recours à cet arbitrage frauduleux, a enfin retrouvé son recours normal. Avec près de sept ans de retard, justice a donc été dite.
En tout cas au civil. Car désormais, c’est la procédure pénale qui va retenir toutes les attentions. Et cette fois, cela risque d’être d’autant plus spectaculaire que Bernard Tapie peut entraîner dans sa chute de nombreux hiérarques de la Sarkozie. Peut-être pas tous ceux qui s’étaient approchés du dossier mais beaucoup d’entre eux…
L’instruction judiciaire qui a commencé en septembre 2012, arrive en effet bientôt à son terme. On commence donc à pressentir ce que pourrait être l’épilogue judiciaire du volet pénal. Un épilogue qui devrait permettre à la justice de sanctionner ceux qui ont organisé et participé à l’arbitrage frauduleux. Mais pas forcément ceux qui ont commandité cet arbitrage truqué – ou du moins pas tous. Ni ceux – on ne sait pas encore ce que la justice entend faire dans ce cas – qui ont très fortement allégé les impôts dus par Bernard Tapie après l’arbitrage.
Pour mesurer la tournure que prend ce volet pénal du scandale Tapie, il existe un document précieux : il s’agit du réquisitoire du procureur général près la cour de cassation, Jean-Claude Marin, concernant Christine Lagarde, mise en examen devant la Cour de justice de la République pour « détournement de fonds publics par négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique » (Lire Affaire Tapie : le procureur général Marin Absout Christine Lagarde). Si comme à son habitude, le magistrat se révèle très accommodant avec les justiciables les plus puissants et a donc requis un non lieu pour l’ancienne ministre des finances, devenue directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), il résume tout de même dans son réquisitoire tous les indices que la justice a accumulés de la fraude et les charges qui pèsent sur tous les autres protagonistes de l’affaire. Et ces charges sont accablantes pour beaucoup d’entre eux.
Dans ce réquisitoire, tous ceux qui ont participé à l’arbitrage frauduleux sont les premiers mis en cause. Dans le lot, il y a d’abord Bernard Tapie lui-même, qui a été mis en examen le 26 juin 2013 « pour escroquerie en bande organisée pour avoir, en employant des manœuvres frauduleuses, en l’espèce en participant à un simulacre d’arbitrage dans le contentieux qui l’opposait au consortium de réalisation, trompé le CDR, I’EPFR et l’Etat, pour les déterminer à payer à ses sociétés et à lui même une somme d’environ 403 millions d’euros, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée ». Sous la tutelle de Bercy, l’Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) est l’actionnaire à 100% du CDR, l’adversaire de Bernard Tapie dans la procédure civile.
Il y a encore son avocat, Me Maurice Lantourne qui, lui aussi, a été « mis en examen le 28 juin 2013 pour escroquerie en bande organisée ». Il lui est « plus particulièrement reproché d’avoir altéré frauduleusement le processus d’arbitrage, notamment lors de deux moments : – lors des discussions relatives à la désignation des arbitres en septembre 2007 en manœuvrant pour obtenir la désignation conjointe en qualité d’arbitre de M. Estoup qu’il savait acquis à la cause de M. Tapie, pour avoir déjà fourni à ce dernier des prestations dans ce dossier (…) ; – en octobre et novembre 2008, en manœuvrant pour inciter le CDR à s’abstenir d’exercer un recours en récusation contre M. Estoup » alors qu’une facture avait été découverte, établissant des liens anciens entre lui et l’arbitre.
Mis en examen sous la même incrimination, l’arbitre Pierre Estoup est également mis en cause. « Au titre de l’escroquerie en bande organisée, il lui est reproché d’avoir, en employant des manœuvres frauduleuses, en l’espèce en participant à un simulacre d’arbitrage » ; « au titre du faux, il lui est reproché d’avoir altéré frauduleusement la vérité d’un écrit (…), en l’espèce en signant une déclaration d’indépendance mensongère » ; (…) Au titre de la complicité de détournement de fonds publics par particulier, il lui est reproché d’avoir, alors qu’il était membre du tribunal arbitral, été complice par aide ou assistance, en en facilitant la préparation ou la consommation, du détournement par M. Tapie de fonds publics ».
Egalement mis en cause, il y a aussi Jean-François Rocchi, l’ex-président du CDR, mis en examen pour les mêmes motifs. Le réquisitoire rappelle les charges retenues contre lui. « Les faits qui lui sont plus particulièrement reprochés au titre de l’escroquerie en bande organisée sont d’avoir entamé les négociations relatives à la procédure d’arbitrage dès le début d’année 2007 sans avoir reçu mandat du conseil d’administration du CDR et sans l’en informer, d’avoir participé à des réunions au secrétariat général de la présidence de la République au sujet de l’arbitrage et à des discussions occultes avec les adversaires du CDR sans en aviser les conseils d’administration du CDR et de I’EPFR (…). Au titre de l’usage abusif des pouvoirs sociaux, il lui est reproché d’avoir entamé les négociations relatives à la procédure d’arbitrage dès le début d’année 2007 sans avoir reçu mandat du conseil d’administration du CDR et sans l’en informer, d’avoir participé à des réunions au secrétariat général de la présidence de la République au sujet de l’arbitrage et à des discussions occultes avec les adversaires du CDR, et ce sans en aviser le conseil d’administration du CDR et de l’EPFR (…) Au titre de la complicité de détournement de fonds publics par particulier, il lui est reproché d’avoir, alors qu’il était président du CDR, été complice par aide ou assistance, en en facilitant la préparation ou la consommation, du détournement par M. Tapie de fonds publics détenus par I’EPFR, en l’espèce la somme d’environ 403 millions d’euros octroyée indûment par le tribunal arbitral à M. Tapie ».
Très lourdes charges contre Stéphane Richard
Avec lui, c’est donc un premier fidèle de la Sarkozie qui est ainsi mis en cause, puisque Jean-François Rocchi est un proche de Claude Guéant. C’est l’un de ceux qui a fidèlement mis en œuvre les instructions qu’il recevait de l’Elysée, pour lancer cet arbitrage, et même dès avant que Nicolas Sarkozy ne remporte l’élection présidentielle de 2007.
Le président de l’EPFR, Bernard Scemama, a lui aussi été mis en examen pour escroquerie en bande organisée. Il lui est en particulier reproché d’avoir accepter de « jouer lors des conseils d’administration du CDR, le rôle d’administrateur éclairé, indépendant et dûment mandaté par le conseil d’administration de I’EPFR, ce qu’il n’était pas, et notamment en dissimulant qu’il exécutait directement les instructions de M. Richard ». Son sort judiciaire est donc lié aux autres, mais il apparaît comme un comparse dans l’histoire.
Et puis il y a enfin le dernier de la bande organisée, Stéphane Richard, l’actuel patron d’Orange. C’est sans doute la principale surprise de ce réquisitoire. Celui-ci fait apparaître un nombre de charges beaucoup plus élevé que ce que l’on pouvait croire contre l’ancien bras droit de Christine Lagarde.
Pêle-mêle, il lui est ainsi fait grief d’avoir dissimulé « à sa ministre de tutelle, décisionnaire, des éléments essentiels du dossier, notamment des notes de I ‘Agence des participations de l’Etat (APE) déconseillant de manière réitérée et constante le recours à l’arbitrage » ; d’avoir participé « à des réunions au secrétariat général de la présidence de la République au sujet de l’arbitrage et à des discussions occultes avec les adversaires du CDR, à l’insu de la ministre,de l’APE et des conseils d’administration du CDR et de l’EPFR » ; d’avoir donné « sans droit et à l’insu de la ministre, des instructions auprésident du CDR, société de droit privé, ainsi qu’au président de l’EPFR » ; d’avoir rédigé «sans informer sa ministre de tutelle , en concertation avec Jean-François Rocchi, une fausse instruction ministérielle adressée au président de l’EPFR du 23 octobre 2007 et en acceptant par note du 9 novembre 2007 adressée à Jean-François Rocchi la proposition de constitution d’une franchise de paiement, en violation de la condition posée par le conseil d’administration de I’EPFR le 10 octobre 2007 ».
Avec Stéphane Richard, c’est donc une deuxième personnalité du clan Sarkozy qui est mise en cause. Ami personnel de l’ancien chef de l’Etat qu’il a fait travailler comme avocat du temps où il dirigeait le pôle immobilier de la Générale des eaux, Stéphane Richard est venu à sa demande comme directeur de cabinet à Bercy, d’abord auprès de Jean-Louis Borloo, puis auprès de Christine Lagarde. En quelque sorte, il était « l’œil » de Nicolas Sarkozy au sein de la puissante citadelle de Bercy. L’ancien chef de l’Etat sera donc éclaboussé par la mise en cause dans cette affaire de son ami, qui était au ministère des finances en service commandé.
En somme, ceux qui sont, dans l’immédiat, les plus vivement mis en cause, sont les personnalités qui sont soupçonnées d’avoir organisé ou profité de la mascarade de l’arbitrage. Ce qui est déjà embarrassant pour l’ancien chef de l’Etat parce que ce sont des fidèles qui sont dès à présent mis en cause et qui ont de bonnes chances d’être un jour ou l’autre renvoyés devant un tribunal correctionnel.
Mais, il y a plus grave encore pour lui. Car il n’est pas certain que la liste des personnalités rattrapées par la justice s’arrête là. Pendant très longtemps, on a, certes, pu craindre que l’affaire n’aille pas plus loin, et que les juges – même s’ils ont déjà fait un travail d’enquête d’une extrême qualité, en appui avec la Brigade financière – n’aient pas forcément le courage ou les moyens de remonter la chaîne des responsabilités.
Cette impression n’est aujourd’hui toujours pas totalement dissipée. La meilleure des illustrations, c’est que dans l’immédiat, Claude Guéant qui, de l’Elysée, a organisé les premières réunions qui ont lancé l’arbitrage, n’a pour l’heure été placé, le 14 octobre dernier, que sous le statut de témoin assisté. Et l’on conviendra que c’est pour le moins paradoxal : il est fait grief à Stéphane Richard d’avoir participé à des réunions à l’Elysée dans le bureau de Claude Guéant, mais ce dernier bénéficie toujours d’un statut judiciaire plus accommodant. Un statut d’autant plus étonnant qu’il s’est, en outre, comme Stéphane Richard, très fortement impliqué dans les tractations secrètes qui ont réduit à presque rien les impôts dus par Bernard Tapie au lendemain de l’arbitrage.
La messe pourtant n’est peut-être pas totalement dite. Car les juges d’instruction ont encore le loisir de modifier le statut juridique sous lequel ils ont placé certaines des personnalités qu’ils ont entendues. Ce qui serait le signe de leur volonté de ne pas sanctionner que les fraudeurs à l’arbitrage, mais aussi… les commanditaires de la fraude.
Le sort judiciaire qui sera, pour finir, réservé à Claude Guéant ne sera pas le seul test de la détermination des magistrats instructeurs à remonter cette chaîne des responsabilités. Il y a aussi celui qui sera réservé, par exemple, à l’avocat Gilles August, pour l’instant placé, lui aussi, sous le statut de témoin assisté. Ami proche de Stéphane Richard, et avocat en cours dans les milieux de la Sarkozie comme de certains cénacles de gauche (il a été le conseil notamment de Jérôme Cahuzac), il a joué un rôle majeur dans les préparatifs secrets de l’arbitrage, avec Jean-François Rocchi, dès les premiers mois de 2007, c’est-à-dire avant même la victoire de Nicolas Sarkozy à l’élection présidentielle.
En quelque sorte, il est encore trop tôt pour mesurer si la justice cherchera vraiment à percer le cœur du mystère de toute l’affaire, qui renvoie perpétuellement à la même question : mais quel est donc le secret qui lie Bernard Tapie à Nicolas Sarkozy ? Et pourquoi donc les plus proches collaborateurs de ce dernier se sont-ils impliqués dans un tel scandale ?
Au registre des incertitudes sur les suites judiciaires, il faut encore en citer deux autres. En premier lieu, il y a un second volet du scandale, celui qui a trait aux impôts minorés de Bernard Tapie qui n’a connu aucune suite judiciaire. Comme la récente enquête de Mediapart l’a établi (Lire Comment Woerth a fait un cadeau de 58 millions à Tapie), l’ancien ministre du budget, Eric Woerth a joué un rôle majeur pour tordre le bras de l’administration fiscale de sorte que Bernard Tapie ne paie presque pas d’impôt. Et, pour l’heure, la justice ne s’est pas intéressée à cette autre affaire. Mais la question est sans doute toujours en suspens : la gravité des faits mis au jour ne justifient-ils pas que la Cour de justice de la République (CJR) en soit saisie ?
Et puis, il y a le sort encore incertain de Christine Lagarde. Incertain, car si le procureur général Jean-Claude Marin souhaite un non lieu en sa faveur – avec des arguments prenant souvent de fortes libertés avec les faits-, il n’est pas certain du tout que la commission d’instruction de cette même CJR suive ce réquisitoire. Peut-être l’actuelle directrice générale du FMI sera-t-elle finalement renvoyée devant cette juridiction d’exception, seule habilitée à juger les ministres pour des faits commis lorsqu’ils étaient en exercice.
A ces incertitudes près, il faut tout de même savoir lire le premier enseignement de cet arrêt, rendu ce jeudi 3 décembre, par la cour d’appel de Paris : si longtemps malmené, l’Etat de droit a repris la main ! Et la justice, enfin, un cours (presque) normal…
Laurent Mauduit et Yann Philippin
Source : Médiapart03/12/2015
Voir aussi : Rubrique Politique, Affaires, rubrique Société, Justice,
La France a informé le Conseil de l’Europe « de sa décision de déroger à la convention européenne des droits de l’homme », du fait de l’adoption de l’état d’urgence après les attentats de Paris, a annoncé l’organisation paneuropéenne dans un communiqué.
Les autorités françaises ont informé le secrétaire général du Conseil de l’Europe, Thorbjorn Jagland, « d’un certain nombre de mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence instauré à la suite des attentats terroristes de grande ampleur perpétrés à Paris ». Ces mesures « sont susceptibles de nécessiter une dérogation à certains droits garantis par la convention européenne des droits de l’homme ».
Le gouvernement n’a pas précisé quels droits pourraient ne pas être respectés.
Certains droits ne peuvent tolérer de dérogation, a prévenu le Conseil de l’Europe, notamment le droit à la vie et l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que l’interdiction de l’esclavage et le principe affirmé à l’article 7, pas de peine sans loi.
Une telle dérogation à la convention européenne des Droits de l’Homme est rendue possible par l’article 15 de cette dernière, selon lequel en « cas de guerre ou d’autre danger public menaçant la vie de la nation », un État signataire « peut prendre des mesures dérogeant aux obligations » de la convention, sous réserve d’en informer le Conseil de l’Europe.
Il ne revient pas pour l’instant à l’organisation paneuropéenne de se prononcer sur le bien-fondé de cette démarche de la part de la France. En revanche, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), garante de la convention, pourra se prononcer sur la validité de cette dérogation, lorsqu’elle sera saisie de requêtes précises, alléguant d’éventuelles atteintes, par la France, aux droits fondamentaux.
« La génération de la crise ne sera pas celle de la guerre ! » : dans un manifeste lancé mardi 1er décembre, douze organisations de jeunes appellent à une autre réponse aux attentats du 13 novembre. Refusant un « état d’urgence permanent » et la rhétorique guerrière, ils entendent « renforcer la démocratie » pour lutter contre le fanatisme et la violence.
« L’Etat de droit n’est pas désarmé face au terrorisme. Il est indispensable de revoir les moyens humains et les missions des services de renseignement, de police et de justice. Mais ces mesures ne nécessitent en aucune façon de remettre en cause les libertés individuelles et collectives. Elles doivent s’accompagner, au contraire, de plus de libertés, de démocratie et de solidarité. Pour lutter contre le terrorisme, la responsabilité de notre génération est de construire la paix et la justice en France et partout dans le monde », font valoir les signataires.
Inquiets des risques de dérapage
Bien que d’horizons divers, ceux-ci sont tous marqués à gauche : le syndicat étudiant UNEF, l’organisation lycéenne UNL, les Jeunes CGT, des associations comme la Maison des potes, la Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC), le Mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC), le DIDF-jeunes (travailleurs jeunes issus de l’immigration turque et kurde), tout comme les jeunes radicaux de gauche (JRG), les jeunes écologistes, communistes (JC), le Parti de gauche ou le mouvement Ensemble.
Réunis mardi dans un café parisien, les représentants de ces mouvements s’inquiètent de la révision programmée de la Constitution, des risques de dérapages liés à la surcharge d’activité policière alors que les moyens manquent, et de l’usage non contrôlé des procédures dérogatoires que permet l’état d’urgence. Et de citer la mise en garde à vue, dimanche, de manifestants pacifiques ayant participé à la chaîne humaine place de la République pour le climat, alors qu’ils « ne feraient pas de mal à une mouche ».
« Peur de la paranoïa ambiante »
« Nous réfutons l’alternative fermée : soit une société sécuritaire et du repli sur soi, soit le terrorisme », martèle le président de l’UNEF, William Martinet, qui a dénoncé dans une récente tribune la logique de la « guerre contre le terrorisme ». « Beaucoup de jeunes sont morts dans ces attentats, mais les politiques n’écoutent pas la jeunesse. Nous proposons un pacte de cohésion sociale, fondé sur nos valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité », poursuit le président du premier syndicat étudiant : ne pas seulement investir dans la sécurité, mais aussi dans les services publics éducatifs, et dans la politique de l’emploi ; lutter contre les discriminations, notamment par l’instauration du « récépissé de contrôle d’identité », évitant la répétition stigmatisante de ces demandes policières.
« Les jeunes n’ont pas peur du prochain attentat, mais de la paranoïa ambiante, des jugements dans la société. Il faut mener le débat avec eux pour comprendre et agir, et trouver des réponses ensemble », soutient Samya Mokhtar, présidente de l’UNL.
Leur texte met aussi en garde contre une politique étrangère qui reproduirait « les interventions militaires américaines désastreuses de l’après-11-Septembre ». « Nous défendons la diplomatie et non pas les bombardements aléatoires : une action de la communauté internationale et une coalition avec tous ceux qui peuvent agir en faveur d’une solution politique et de reconstruction avec les peuples concernés », précise Nordine Idir, secrétaire général des Jeunesses communistes.
Descente de police et de gendarmerie au Pré-Saint-Gervais (93), le 27 novembre 2015, dans un squat où était soupçonnée la présence de personnes pouvant « perturber l’ordre public » pendant la COP21 – AFP Photo Laurent Emmanuel
Depuis les attaques de Paris, la France est en état d’urgence. Plusieurs médias se sont fait l’écho de bavures liées à ce régime particulier, dont beaucoup craignent qu’il ne soit attentatoire aux libertés. Nous vous proposons ici un petit guide pratique de l’état d’urgence pour savoir quoi faire en cas de problème.
L’essentiel de ce qui suit a été développé par l’avocat pénaliste Emmanuel Daoud, du cabinet Vigo, dont vous pouvez retrouver les analyses sur le blog qu’il tient sur Rue89 « Oh my code ! ». Nous y avons ajouté quelques exemples tirés de l’actualité récente.
En quoi puis-je être concerné(e) par l’état d’urgence ?
Tous les citoyens français comme les étrangers peuvent être concernés et sur tout le territoire français (y compris, depuis le 18 novembre, les départements et collectivités d’outre-mer). La loi du 20 novembre 2015 a prolongé l’état d’urgence pendant trois mois jusqu’au 26 février. On parle beaucoup des perquisitions administratives et des assignations à résidence, mais ce ne sont pas les seules dispositions de l’état d’urgence.
Puisque manifestement, l’état d’urgence ne concerne pas seulement les personnes soupçonnées de terrorisme, quelques choses à savoir sur les perquisitions administratives, les assignations à résidence et autres mesures qui font désormais partie de notre quotidien.
Le gouvernement a décidé – semble-t-il – de ne pas cantonner l’état d’urgence à la lutte contre le terrorisme puisque des militants écologistes ont été assignés à résidence et des perquisitions opérées dans la perspective de la COP21.
Comment se déroule une perquisition administrative ?
Le ministre de l’Intérieur et les préfets peuvent ordonner des perquisitions à domicile « de jour et de nuit ». Pour les forces de l’ordre, l’intérêt de cette procédure administrative est qu’elle permet de se passer de juges : la police et la gendarmerie peuvent ainsi intervenir sans mandat de l’autorité judiciaire (le procureur de la République compétent doit être simplement informé mais ne doit pas délivrer d’autorisation a priori).
Celà dit, elles ne peuvent pas cibler les lieux où travaillent parlementaires, avocats, magistrats ou journalistes. Leur domicile, en revanche, n’est pas exclu du dispositif.
Les forces de l’ordre accompagnées d’équipes techniques peuvent visiter notre domicile à la recherche de tous éléments susceptibles d’intéresser les autorités judiciaires aux fins de constatation d’une infraction. Avec la nouvelle loi sur l’état d’urgence, elles peuvent désormais saisir, en plus, tout équipement informatique – mais pas obliger à donner son mot de passe.
C’est l’officier de police judiciaire obligatoirement présent qui dresse le procès verbal d’infractions éventuelles et le transmet sans délai au procureur de la république compétent pour engager le cas échéant des poursuites pénales.
Quels sont mes droits ?
A l’issue de la perquisition, un procès-verbal doit être dressé et signé par l’occupant des lieux et s’il est absent par deux témoins requis à cet effet. Vous pouvez réclamer aux forces de l’ordre la décision du préfet autorisant la perquisition aux termes de laquelle sont énoncées les raisons de la perquisition, mais il y a de bonnes chances que vous tombiez sur la phrase type :
« Il existe des raisons sérieuses de penser que se trouvent des personnes, armes ou objets liés à des activités à caractère terroriste. »
Puis-je me faire indemniser en cas de dégâts ?
En cas de dégradations, l’occupant ou propriétaire des lieux peut demander la condamnation de l’Etat à la réparation de son préjudice devant le tribunal administratif selon la procédure de droit commun ; il devra attendre deux à trois ans pour obtenir un jugement.
Si l’exécution de la mesure a eu des conséquences manifestement disproportionnées et si celle-ci est manifestement abusive, des dommages-intérêts seront alloués.
Comment se déroule une assignation à résidence ?
Sans procès, sans examen préalable du juge, le ministre de l’Intérieur peut interdire à un individu de quitter son domicile ou bien le forcer à demeurer en un autre lieu au motif qu’il serait dangereux pour l’ordre public.
Cette mesure est accompagnée le plus souvent d’un pointage au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche plusieurs fois par jour, tous les jours.
Par exemple, le 17 novembre le ministère de l’Intérieur a notifié à M. A son assignation à résidence. Il lui faut pointer quatre fois par jour au commissariat (8 h 30, 12 h 30, 16 h 30 et 19 h 30) et il ne peut quitter son domicile entre 21 h 30 et 7 h 30. L’administration fait état d’une note des services de renseignement selon laquelle M. A a suivi a été « impliqué dans une filière d’acheminement en Syrie de membres d’une cellule d’Al Qaeda ».
Il va sans dire que ce type de mesure n’est pas sans conséquences au regard de l’activité professionnelle de la personne concernée.
Quels sont mes droits ?
Si vous êtes assigné à résidence, vous pouvez réclamer la décision imposant cette mesure pour connaître les motifs avancés par le ministre de l’Intérieur.
Quels sont les recours possibles ?
Toute personne peut contester en référé devant le juge administratif les décisions prises dans le cadre de l’état d’urgence. Si le juge administratif est saisi sous la forme d’un référé-liberté, il doit statuer dans les 48 heures pour déterminer si les mesures administratives critiquées portent « une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ».
Le juge peut aussi examiner « en cas de doute sérieux » la légalité d’une décision administrative à l’occasion d’un référé-suspension et doit rendre son ordonnance dans les quinze jours.
Pourquoi la presse parle-t-elle de « bavures » ?
Il semble que des perquisitions aient été opérées dans des domiciles qui se sont avérés être ceux de voisins de suspects et non des suspects eux-mêmes. Évidemment, si vous êtes le voisin concerné et que vous dormez tranquillement, le réveil peut-être brutal.
Ce type de mésaventures peut arriver à n’importe lequel d’entre nous. Les forces de l’ordre étant à cran (les terroristes sont lourdement armés et n’hésitent pas à tirer pour tuer ou à se faire sauter) les interventions sont rapides et brutales et la proportionnalité n’est pas toujours respecté. Un vieil homme a été menotté, une petite fille blessé par des éclats de verre et de bois. Il est à craindre que ce type de bévues critiquables se reproduiront et sont inévitables, en espérant qu’elles n’auront pas de conséquences funestes ou graves.
Une circulaire de Bernard Cazeneuve, envoyée à tous les préfets, recadre un peu les perquisitions en insistant, par exemple, sur le fait « dans toute la mesure du possible, l’ouverture volontaire de la porte devra être recherchée ». Le ministre a peut-être vu les images de vidéosurveillance du restaurant Pepper Grill, à Saint-Ouen-l’Aumône, dans laquelle les forces de l’ordre ont tout saccagé alors que le patron leur tendait les clefs.
Que faire lorsqu’on est témoin et que le comportement des forces de l’ordre ne semble pas adéquat ?
Rien n’interdit à une personne qui assiste à un comportement inadéquat des forces de l’ordre d’apporter son témoignage oral et écrit à la personne victime de celui-ci. Ce témoignage pourra même être très utile par exemple dans le cadre d’un recours en indemnisation. Il en est de même d’un film vidéo.
Néanmoins, l’utilisation d’un smartphone ou de tout autre appareil vidéo doit s’opérer avec la plus grande circonspection et sans provocation, car il est à craindre que les forces de l’ordre réagiront vertement et n’hésiteront pas à saisir ce matériel en vertu de l’état d’urgence – même si une telle saisie semble dépourvue de base légale.
Les interpositions physiques sont bien sûr déconseillées, surtout la nuit. On ne peut exiger des forces de l’ordre intervenant dans l’urgence et en pleine nuit d’exclure toute forme de violence si elles se sentent menacées. Quant à l’interposition verbale, pourquoi pas, mais là encore attention : la mesure et la modération doivent être privilégiées.
En pratique, est-il possible de protester contre ces décisions avec des chances de gagner ?
Il faut bien l’avouer, l’état d’urgence, mesure exceptionnelle par nature, conduira le juge administratif à apprécier avec moins de bienveillance qu’à l’accoutumée la pertinence de telles réclamations.
Les forces de l’ordre ne bénéficient pas d’un blanc-seing mais elles ont une grande latitude quant à l’emploi de la force pour pénétrer en des lieux fermés à l’occasion de perquisitions ordonnées… En clair, les chances de gagner son procès seront minimes.
D’ailleurs, le juge des référés a rejeté, le 27 novembre, des recours déposés par deux personnes assignées à résidence.
Quelles sont les autres dispositions prévues par l’état d’urgence ?
Une restriction de la liberté d’aller et venir.
C’est le fameux « couvre-feu » : dans tous les départements, les préfets peuvent interdire « la circulation des personnes ou des véhicules » dans des lieux et à des heures fixes par arrêté ; instituer « des zones de protection » où le séjour est réglementé ; interdire de séjour « toute personne cherchant à entraver l’action des pouvoirs publics ».
A Sens, le préfet de l’Yonne a ainsi décidé d’instaurer un couvre-feu en interdisant la circulation dans un quartier de la ville, pendant trois nuits. La préfecture de police de Paris a aussi prolongé l’interdiction de manifester dans les départements de la zone de défense et de sécurité de la capitale. Et ce jusqu’à ce 30 novembre. Les manifestations en marge de la COP21 qui ont eu lieu à Paris ce dimanche étaient donc interdites.
Une assignation à résidence renforcée
La loi de 1955 s’appliquait à toute personne « dont l’activité s’avère dangereuse », elle s’applique désormais plus largement à toute personne lorsqu’il existe « des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace » – les suspects donc, qui ont par exemple des fréquentations ou des propos douteux.
L’assignation à résidence est prononcée par le ministre de l’Intérieur, dans un lieu qui n’est pas forcément le domicile de celui-ci ; le suspect y est conduit manu militari. Il doit obligatoirement y demeurer.
Le blocage des sites web
Le blocage administratif des sites était déjà présent dans la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 « renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme » mais il a été renforcé dans la loi qui modernise l’état d’urgence, adopté le 20 novembre dernier.
La procédure est désormais moins encadrée et plus immédiate. Ainsi, plus besoin de s’adresser à l’hébergeur du site problématique : les autorités peuvent directement demander à Orange, Free, SFR et compagnie de le bloquer. Exit aussi la personnalité qualifiée de la Commission informatique et libertés (Cnil), qui garde un œil sur la liste de sites bloqués en France.
La dissolution d’associations
La dissolution d’association était déjà prévue dans le code de la sécurité intérieure (article L212-1). C’est ce qui a permis d’interdire le groupe islamiste radical Forsane Alizza, mais aussi divers mouvements d’extrême droite, tels que L’Œuvre française. La nouvelle formulation élargit les possibilités de dissolution. Cette disposition ne semble pas avoir été mis en place depuis le 13 novembre.
Comme le rappelle La Croix, la fermeture des mosquées passerait par la dissolution de l’association gestionnaire, ce qui s’avère très compliqué.
Elu maire en 2014 avec 39,82% des voix à la faveur d’une quadrangulaire, ce jeune trentenaire au sourire hésitant est né en 1983 à Aubervilliers. Il a fait des études supérieures de communication à Montpellier. Membre du Comité central du FN, il est Conseiller régional du Languedoc-Roussillon depuis 2010. C’est un proche de la famille Le Pen. En charge de la presse régionale pour la campagne présidentielle de Marine Le Pen. Il fut aussi un interlocuteur privilégié de Jean-Marie Le Pen. Il rendait compte de son journal de bord. Depuis le 30 mars 2014 Julien Sanchez cultive son image de maire attentionné en l’articulant systématiquement à l’idéologie de l’extrême droite.
