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« Changer les choses autrement que par le vote »

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Hélène Balazard, docteure en sciences politiques

Hélène Balazard, docteure en sciences politiques

Au ras-le-bol de la politique traditionnelle exprimé dans l’abstention, Hélène Balazard, auteure de l’étude « Agir en démocratie », répond en exposant une alternative : le modèle du « community organizing ».

« Je revendique le fait de pouvoir faire changer les choses autrement que par le vote », témoignait récemment sur Rue89 un riverain abstentionniste.

Dans les nombreux messages que vous nous avez adressés pendant les régionales, on a lu du ras-le-bol et de la résignation. Certains d’entre vous votent sans y croire et d’autres, nombreux, ne votent pas ou plus.

Rappelons qu’en matière d’action politique, il n’y a heureusement pas que les élections : il existe des lieux et des groupes où l’on pratique la politique autrement.

A Chicago, en 1940…

Hélène Balazard, docteure en sciences politiques, a étudié deux expériences construites sur le modèle du « community organizing ». Elle a consacré à ces alternatives un ouvrage, « Agir en démocratie » (Les Editions de l’atelier, 2015).

Le « community organizing », que l’on pourrait traduire par organisation communautaire, est un mode d’action locale né aux Etats-Unis. Saul Alinsky, un sociologue américain, a expérimenté ce mode d’organisation dans un quartier de Chicago, à partir de 1940, avant de le développer dans d’autres villes.

Un de ses disciples a plus tard essaimé à Londres. London Citizens, qui a remporté plusieurs combats depuis sa création, a été le sujet de thèse d’Hélène Balazard. Cette dernière a aussi fait partie du petit collectif qui a initié en 2010, sur le modèle londonien, une Alliance citoyenne à Grenoble. Un autre collectif s’est depuis formé à Rennes.

« Créativité citoyenne »

Le « community organizing » est fondé sur l’action de terrain et le pragmatisme anglo-saxon. « Une de ses caractéristiques, c’est de fonctionner en parallèle du système politique partisan, électoral, et de faire de la politique autrement », résume Hélène Balazard.

« Ce n’est pas la panacée, simplement une organisation qui permet de faire avancer les choses, tant du point de vue de la justice sociale qu’en termes de développement du pouvoir politique et de l’engagement. Mais il y a plein d’autres choses qui se font ou qui restent à imaginer. Il ne faut surtout pas se limiter dans sa créativité citoyenne. »

 

Entretien.

Rue89 : Pendant les régionales, on a lu ou entendu du ras-le-bol, de la résignation. Comment agir là-dessus ?

Hélène Balazard : Face au problème du Front national, il y a un travail d’éducation populaire de longue haleine à faire. Le FN joue sur le fait qu’il y a une défiance croissante envers la classe politique mais il en fait lui-même partie. Dans leurs discours, ils disent que le pouvoir est entre les mains des élites politico-économiques mais au lieu d’allier les gens pour créer un contre-pouvoir, ils divisent les classes populaires. Les électeurs sont trompés.

Il y a pas mal de choses à faire en dehors de la politique partisane et des élections. On peut par exemple s’organiser au niveau local pour créer une force citoyenne capable de faire rendre des comptes à ses élus et aux dirigeants économiques.

Concrètement, ça veut dire dans un premier temps réunir des gens du quartier, essayer de faire le tour de tous les problèmes qu’ils rencontrent et qu’ils aimeraient voir changer. Il faut ensuite s’attaquer à un ou deux problèmes qui sont le plus partagés et qui pourraient être résolus assez facilement afin de sortir du fatalisme « de toute façon, on n’a pas de pouvoir, on ne peut rien faire ».

S’il y a des intérêts divergents, on laisse le problème de côté : on travaillera dessus plus tard et peut-être qu’il va se résoudre naturellement, quand on aura appris à se connaître. Le but, c’est de recréer du lien entre les gens pour redonner du sens à la politique. Faire de la politique, c’est organiser la vie en société et pour cela, il faut qu’on la vive cette société, il faut en être conscient.

La démocratie n’est pas un modèle figé. A l’école, dans les cours d’éducation civique, on a l’impression qu’on est des citoyens passifs, qu’on attend que des gens prennent des décisions à notre place. Sauf qu’on peut s’organiser en fonction d’intérêts communs pour faire pression sur les personnes qui prennent des décisions. C’est du pragmatisme.

Il y a quelque chose à tirer d’Alinsky et de l’expérience de Londres : le pragmatisme, l’action. En France, on a tendance à être un peu trop dans la théorie, à réfléchir à un modèle qui serait idéal, à être dans la critique permanente et du coup à rester plutôt inactifs. On reste fixés dans l’idéal républicain issu des Lumières – un idéal assez parfait mais qui, dans la pratique, ne marche pas.

Vous dites qu’il faut redonner du sens à la politique. Qu’entendez-vous par là ?

On a perdu le sens de pourquoi on s’organise. La politique, ce n’est pas une affaire de professionnels : cela devrait concerner tout le monde.

On a l’impression que de toute façon, on ne peut rien faire, que la politique est cette machine opaque que l’on voit à la télé, que d’autres la font à notre place… Si tout le monde remettait la main à la pâte, y compris au niveau local, cela permettrait que des gens différents se rencontrent et se rendent compte de la complexité d’organiser la vie en société : il y a des aspirations différentes, il faut ménager la chèvre et le chou et les décisions sont parfois dures à prendre.

En étant intégrés à ce processus, on serait aussi plus enclins à être dans un esprit coopératif plutôt que dans la compétition. Avec les logiques de partis, on a parfois du mal à voir en quoi ces derniers s’opposent, on est perdus. La politique devient un truc qui n’a plus de sens pour les citoyens qui ne sont pas engagés dans ces rouages-là.

Le premier pas, c’est agir. Il y a déjà plein de gens qui agissent dans des associations, qui s’impliquent dans les écoles de leurs enfants, dans un syndicat ou un CE d’entreprise, dans un parti politique… L’idée aussi, c’est de rencontrer des gens qu’on n’a pas l’habitude de rencontrer, de sortir de sa zone de confort, de parler à des gens sur lesquels on a des préjugés. Il faut peut-être aussi changer la manière dont la citoyenneté est enseignée à l’école. En Angleterre, ils ont un enseignement de la citoyenneté plus actif – des écoles sont notamment membres de la London Citizens.

Qu’est-ce que le « community organizing » et comment ses participants agissent-ils ?

Le principe du « community organizing », c’est d’organiser des communautés de citoyens qui se réunissent autour de problèmes communs, d’intérêts partagés.

Le mot communauté a parfois un sens péjoratif en France, les Anglais en ont une utilisation beaucoup plus large : ils diraient par exemple que créer une association, c’est créer une communauté de gens qui partagent des intérêts, des opinions ou des valeurs.

Dans le modèle du « community organizing », on crée d’abord sa communauté d’intérêts, on identifie les sujets sur lesquels on veut agir et on se lance dans une enquête (quel est le problème ? D’où vient-il ? comment apporter une solution ?).

L’idée, c’est d’être dans la critique constructive : ne pas dire « on est contre ça » mais « on n’est pas contents et on pense que ça serait mieux ainsi, on est ouverts à la discussion ». Il faut pour cela dialoguer avec les personnes qu’on a identifiées comme responsables et qui ont le pouvoir de changer cette situation problématique.

Parfois, ces responsables ne vont pas vouloir nous rencontrer. C’est là qu’on va organiser des petites actions pour les interpeller, les forcer à nous recevoir. Comme l’idée est de susciter constamment des occasions pour que les gens se rencontrent, les actions sont conviviales, sympathiques, plutôt positives.

A Grenoble par exemple, pour un problème de poubelles non ramassées, ils ont apporté des sacs-poubelle dans le bureau du bailleur qui a fini par les écouter. En 2012, toujours à Grenoble, un autre combat a concerné des femmes de ménage dont on avait augmenté les cadences. Comme les demandes de rendez-vous restaient sans réponse, ils ont ramené du monde dans l’hôtel des impôts où les femmes étaient employées. Les gens sont arrivés avec des sceaux, des balais, des serpillères : « On va faire le ménage avec elles : elles ne peuvent plus le faire seules car les cadences ont été augmentées. » C’était une action visuelle pour les médias, qui décrit bien la situation problématique, qui mobilise du monde, qui est sympathique à faire. A Grenoble encore, les élèves sont allés faire classe dans la mairie pendant un conseil municipal. Leur école, qui avait brûlé en 2012, a fini par être reconstruite.

Par rapport à ce que je décris, vous pourriez vous dire qu’une communauté d’intérêts pourrait très bien porter sur quelque chose qui s’oppose à l’intérêt général. Dans le « community organizing », il y a une volonté de réunir des personnes différentes pour ne pas créer des groupes qui vont s’opposer à d’autres groupes dans la société. Les organisateurs sont là pour éloigner tous les sujets qui pourraient ne pas être progressistes. Pour cela, ils essaient toujours de remonter aux causes d’un problème plutôt qu’à ses conséquences qui pourraient diviser. L’idée, c’est de retisser la société civile dans son ensemble et ne pas monter des personnes les unes contre les autres. Il y a une visée humaniste derrière, l’idée de justice sociale, d’égalité…

Le fait de retisser des liens entre des personnes va recréer des liens de confiance pas officiels. Ce n’est pas comme voter tous les cinq ans pour une personne qu’on connaît à peine et à qui on fait moyennement confiance. On peut faire davantage confiance à quelqu’un qu’on voit régulièrement. Cela permet de redonner du sens à la représentation : mis à part certains élus qui font un travail de terrain, on ne connaît plus nos représentants et il n’y a pas de rendu compte du lien de confiance…

Petit à petit, les citoyens qui participent à des expériences de « community organizing » construisent un pouvoir et s’attaquent à des sujets sur lesquels ils ne pensaient pas avoir d’emprise. Ils vont plus loin dans les changements qu’ils proposent tout en continuant de mener des actions sur des sujets plus anecdotiques pour ne pas s’éloigner de la base et continuer à mobiliser du monde.

Ils utilisent aussi des moyens d’action classique (pétitions, manifs…) ?

Ils essaient d’utiliser ce qui va faire avancer les choses le plus rapidement possible. A Grenoble, ils n’ont jamais organisé de manifestations ; à Londres, si. Disons qu’ils ont globalement un répertoire d’actions plus larges. Sur les pétitions, ils vont souvent dire que ce n’est pas une action qui regroupe, qui va être conviviale. Dans leur manière d’agir, ils pensent toujours à développer l’exercice du pouvoir ainsi que les relations interpersonnelles entre les personnes qui d’habitude ne se rencontrent pas.

Le numérique fait-il partie des outils utilisés par ces groupes ?

Il l’est, forcément, mais ce n’est pas un outil principal. Ils ne se sont pas construits sur le numérique. Quand les réseaux sociaux sont apparus, ils ont même mis du temps à s’y mettre. En fait, le numérique seconde les moyens de mobilisation classique : quand ils organisent un événement, ils créent aussi un évènement Facebook par exemple.

C’est comme si les réseaux sociaux venaient seconder les vraies relations qu’ils ont construites. Ce n’est pas en créant un évènement Facebook que les gens vont venir en réunion. Eux disent que le meilleur moyen d’organiser une réunion, ce n’est pas d’envoyer un courrier, un e-mail ou distribuer des flyers, mais cela doit passer par la construction de liens – une personne vient en réunion parce qu’elle sait qu’elle va retrouver des personnes qu’elle connaît.

Quelles sont les relations entre les membres des « community organizing » et les élus ?

Ça dépend. London Citizens, par exemple, organise depuis 2000, avant chaque élection municipale, une assemblée qu’ils appellent « Accountability Assembly » [assemblée des responsabilités, ndlr]. Ce sont des grandes réunions qu’ils organisent eux-mêmes pour ainsi maîtriser toutes les règles du jeu (c’est un moyen d’action).

Avant chaque assemblée, ils font une campagne d’écoute auprès de tous leurs membres pour définir quels sujets vont être prioritaires. Ils vont ensuite travailler sur quatre propositions correspondant à des revendications. Ils demandent à chaque candidat politique : « Est-ce que, oui ou non, vous êtes prêt à agir, à mettre en place cette solution et si oui, êtes-vous prêt à nous rendre compte de la mise en place de cette action ? »

Ken Livingstone, maire de Londres de 2000 à 2008, avait bien joué le jeu en étant quand même critique. En tant que travailliste, il était plus proche d’eux idéologiquement que Boris Johnson, élu en 2008.

London Citizens n’est pas partisan : ils ne donnent pas de consigne de vote à la fin des assemblées. Ils essaient de rester très indépendants du pouvoir.

A Grenoble, quelles actions de l’Alliance ont abouti ?

Les femmes de ménage ont obtenu le retour à des cadences normales et certaines ont même été titularisées alors qu’elles enchaînaient les CDD, l’école des Buttes a été reconstruite, les étudiants étrangers de la fac ont obtenu l’ouverture d’un nouveau guichet d’accueil pour faciliter les démarches administratives… Il y a eu d’autres victoires.

Quels effets la participation a sur les gens ?

Il y a d’abord une prise de conscience de leur pouvoir. En impliquant les personnes dans une petite action qui aura de l’effet, elles vont prendre conscience qu’elles peuvent changer les choses. Il y a aussi une forme de reconnaissance : « C’est la première fois qu’on me demande mon avis, je ne pensais pas qu’il comptait. »

A travers toutes ces actions, l’idée, c’est aussi de développer des compétences politiques. Organiser des réunions, les animer, développer des compétences d’expression et de négociation… : ce sont des choses que les organisateurs essaient d’apprendre aux participants. Il y a des cours d’éducation au leadership. Ceux qui participent vont par ailleurs devenir plus engagés dans leurs activités, ça renforce leur engagement de citoyen.

L’engagement, l’action politique, ça s’apprend ?

Ça s’apprend notamment en se vivant, pas forcément en lisant des livres. Il faut pour cela que des gens nous entraînent à le faire – dans les deux sens du terme.

L’engagement, d’une certaine manière, ça s’apprend aussi. La motivation à s’engager se développe. Certaines personnes l’acquiert de par leur éducation ou leur parcours de vie, d’autres non. L’engagement peut se développer par des récits d’expérience, des rencontres, la prise de conscience d’injustices qu’on subies ou la prise de conscience qu’on a un moyen d’action dessus.

Après, ce qu’il ne faut pas oublier, c’est que les gens ont leur emploi du temps, leur vie personnelle… Les engagements, ça va et ça vient en fonction de ses envies, de son emploi du temps et d’autres contraintes de la vie.

Il faudrait peut-être changer la manière dont on peut participer à l’organisation de la vie en société : avoir plus de temps libre, des congés de citoyenneté payés, un revenu de base universel, etc.

 Emilie Brouze

Source Rue 89 14/12/2015

* Hélène Balazard est auteure de « Agir en démocratie » aux  Editions de l’atelier, 2015

Voir aussi : Rubrique Politique, Société civile, rubrique Société, Citoyenneté, rubrique Sciences, Sciences politiques, rubrique Débat, Les Français crèvent de 30 ans de manque de courage politique, rubrique Co développement,

COP21. Réaction d’Attac France à l’Accord de Paris

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Les Etats ne sont pas prêts à enclencher la « révolution climatique »

L’accord de Paris franchit les « lignes rouges » fixées par la société civile !

Dans des moments difficiles, on attend d’une conférence internationale qu’elle prenne des décisions courageuses et visionnaires. Ce n’est pas le cas à la COP 21, avec un accord très en dessous du changement de cap requis. A l’Etat d’urgence climatique, l’accord de Paris oppose un bricolage constitué de la somme des égoïsmes nationaux, aussi bien en matière de financements que d’objectifs de réduction des émissions. Il ne faut pas oublier l’essentiel : l’accord de Paris entérine un réchauffement climatique supérieur à 3°C, sans se doter des dispositifs pour revenir sur une trajectoire inférieure à 1,5°C ou même 2°C.

François Hollande souhaitait qu’on se souvienne de la COP21 comme du moment déclenchant une « révolution climatique »#15196a2bf99c98d2_151969a5d12742e8_sdfoo »>1. Par bien des points, l’accord de Paris tranche en faveur des options les plus conservatrices et les moins ambitieuses qui étaient présentes dans le texte de négociation. L’accord de Paris valide une chose positive : les 195 Etats de la planète sont d’accord pour maintenir un cadre international et multilatéral – bien que très affaibli – de « gouvernance du climat » : pour véritablement changer la donne, il devient urgent que les règles et principes d’organisation de l’économie mondiale et du commerce international soient soumises à l’objectif climatique.

Analyse du texte sur la base des adjectifs utilisés par Laurent Fabius et François Hollande :

L’accord de Paris est-il ambitieux ?

  • en entérinant des contributions nationales (INDCs) qui conduisent vers un réchauffement supérieur à 3°C, la COP 21 se montre incapable de désamorcer la bombe climatique.
  • l’objectif d’1,5°C, qui n’est pas un objectif contraignant, ne saurait masquer l’absence d’engagements chiffrés de réduction d’émissions de GES pour les années à venir (art. 2);
  • Aucune date n’est mentionnée pour le pic des émissions et, l’objectif de long-terme, attendu pour 2050, ne concerne que la seconde partie du siècle ; la formulation de l’objectif de long-terme ouvre la porte à l’utilisation massive de techniques inappropriées telles que le stockage et la séquestration du carbone, la compensation carbone et la géo-ingéniérie.

=> Sans feuille de route clairement établie, sans mention des points de passage en 2020 et 2050 fixés par le GIEC pour revenir sur une trajectoire inférieure à 2°C, l’accord de Paris met en danger le simple droit à vivre de nombreuses populations à travers la planète.

L’accord de Paris est-il doté des moyens suffisants ?

  • Absence des 100 milliards comme plancher de financement dans l’accord de Paris, renvoyé dans le texte de décision de la COP21 et donc soumis à de nouveaux arbitrages futurs, sans force contraignante et sans amélioration par rapport à Copenhague ;
  • Manque de transparence et de prévisibilité des financements pour l’après 2020 : aucune mention des termes « nouveaux » et « additionnels » pour évoquer les financements futurs, en contradiction la Convention, pas plus que les termes « adéquats » et «prévisibles » ; absence de rééquilibrage au profit de l’adaptation ;

=> Après 25 ans de négociation, et alors qu’ils n’ont jamais débloqué les financements nécessaires, les pays riches historiquement responsables du réchauffement climatique tentent se dédouaner de leurs responsabilités !

L’accord de Paris fait-il œuvre de « justice climatique » ?

  • Suppression des références aux droits humains et des populations indigènes et à la transition juste dans les articles de l’accord de Paris, références renvoyées dans les préambules ;
  • Très net affaiblissement du mécanisme de « Pertes et dommages » puisque tout ce qui concerne les responsabilités juridiques (« liabilities ») est retiré de cet l’accord ;

=> L’affaiblissement du mécanisme de pertes et dommages sonne comme un aveu de culpabilité des pays responsables du dérèglement climatique.

L’accord de Paris est-il universel ?

  • Les secteurs de l’aviation civile et du transport maritime, près de 10 % des émissions mondiales (= Allemagne + Corée du Sud) sont exemptés de tout objectif ;
  • De nombreuses contributions des Etats (INDCs), notamment des pays les plus démunis, dépendent de financements additionnels pour mener à bien leur transition énergétique et politiques d’adaptation : ces financements ne sont pas là et pas garantis pour le futur ;

=> L’Accord de Paris ne se donne pas les moyens d’être universel et refuse de s’attaquer à la machine à réchauffer la planète que constitue la globalisation économique et financière.

L’accord de Paris est-il juridiquement contraignant ?

  • L’accord de Paris ne transforme par les INDCs en des engagements contraignants et les mécanismes de révision des engagements sont faiblement contraignants ;
  • Aucun mécanisme de sanction n’est mis en œuvre pour sanctionner les Etats qui ne prendraient pas des engagements insuffisants, qui ne les mèneraient pas à bien ou qui refuseraient de revoir à la hausse leur ambition ;

=> Alors que les accords de libéralisation du commerce et de l’investissement sanctionnent les pays lorsqu’ils ne respectent pas les règles établies, encore rien de tel en termes de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

L’accord de Paris est-il dynamique ?

  • Il sera impossible de rajouter dans les années futures tout ce qui n’est pas dans le texte de l’accord de Paris (100 milliards comme plancher, …)
  • Des inventaires (stocktaking) sont prévus tous les 5 ans, mais la mise en œuvre des révisions à la hausse reste dépendante de l’interprétation du texte et de la bonne volonté des Etats ;

L’accord de Paris est-il différencié ?

  • Avec la mise en œuvre des INDCs, les Etats ont accepté à Lima une auto-différenciation en matière de réduction d’émissions de GES : chaque pays met sur la table ce qu’il souhaite ;
  • En matière de financements, alors que la Convention-cadre prévoit que les pays historiquement les plus émetteurs débloquent les financements nécessaires à l’adaptation et la mitigation des pays qui en ont besoin, les Etats-Unis et leurs alliés ont essayé de poursuivre leur œuvre de démolition des principes de la Convention.

L’accord de Paris est-il équilibré ?

  • Aucun mécanisme clairement défini pour faciliter le transfert des technologies, notamment pour lever les barrières à l’accès générées par les droits de propriété intellectuelle ;
  • Possibilité est laissée aux pays, notamment les plus émetteurs, d’utiliser des mécanismes de compensation carbone pour atteindre leurs objectifs, au détriment d’une réduction domestique des émissions.
  • Maintien de la référence à « la croissance économique » (art. 10)

Citations d’Attac France

et d’autres Attac en Europe et partenaires.

Maxime Combes, porte-parole d’Attac France sur les enjeux climatiques,

« Un accord à n’importe quel prix n’était pas le mandat confié à la COP21, François Hollande et Laurent Fabius. Utiliser les termes « ambitieux », « juste » et « juridiquement contraignant » pour présenter l’accord de Paris est une escroquerie intellectuelle. Y accoler la référence à la « justice climatique », sans contenu, est méprisant envers toutes celles et ceux qui se mobilisent en ce sens depuis des années. Faut-il rappeler que cet accord de Paris entérine des INDCs qui préparent un réchauffement climatique supérieur à 3°C, sans se doter des dispositifs pour revenir sur une trajectoire inférieure à 1,5°C ou même 2°C ? L’accord de Paris n’apporte rien de plus que les engagements individuels des Etats : c’est un accord à la carte qui permet à chaque Etat de faire ce qu’il veut en matière d’émissions de GES. Il est temps de tourner la page des énergies fossiles. Pas de faire semblant. »

Pour Geneviève Azam, porte-parole d’Attac France,

«  Par un jeu de vocabulaire, l’accord de Paris, « universel contraignant » affaiblit un peu plus l’un des piliers de la Convention de 1992 et du protocole de Kyoto : la responsabilité climatique est commune mais différenciée, elle suppose des engagements contraignants pour les pays les plus pollueurs, aussi bien en termes de niveau d’émission que de financement. Le souffle éthique et politique qui manque est celui des mouvements de base, des résistances, des alternatives, dont l’énergie et la vision relient les expériences locales à des enjeux qui les dépassent ».

Pour Thomas Coutrot, porte-parole d’Attac France,

« Le très pâle accord reflète l’impuissance des gouvernements à s’attaquer aux causes réelles des dérèglements climatiques. Rien d’étonnant : l’avidité des multinationales, les énergies fossiles et l’obsession de la croissance sont considérées comme des données intouchables. La France se prétendait exemplaire, elle ne remet pas en cause ses propres projets climaticides. Ce samedi 12 décembre au coeur de Paris, nous envoyons un message d’espoir et d’action aux citoyens du monde entier : “ils” ont failli, décrétons ensemble l’état d’urgence climatique, ayons le dernier mot et construisons la justice climatique ! ».

Alexandra Strickner (Attac Autriche)

« Les gouvernements de l’UE ont une fois de plus clairement montré qu’ils se tiennent du côté des multinationales. L’accord qu’ils ont poussé pour est bon pour les entreprises. Il est mauvais pour le climat et les personnes affectées par le changement climatique. Pour nous, il est clair que nous devons élargir nos résistances contre le réchauffement climatique et stopper les TTIP, AECG ou Tisa, l’expansion de l’extraction des combustibles fossiles ou la construction de nouvelles infrastructures s’appuyant sur les combustibles fossiles. Plus que jamais, nous devons multiplier les initiatives et les alternatives venant du terrain pour sauver le climat et développer des modes de vie socialement justes et écologiquement acceptables. »

Nick Dearden (Global Justice UK – partenaire d’Attac France au Royaume-Uni)

« Il est scandaleux que l’accord soit présenté comme un succès alors qu’il sape les droits des communautés les plus vulnérables de la planète et qu’il ne comprend à peu près rien de contraignant qui garantisse un climat sain et vivable pour les générations futures. Il y a des années, ce sont les Etats-Unis qui ont fait du Protocole de Kyoto un accord inefficace. L’histoire se répète à Paris, puisque les Etats-Unis, avec le soutien de l’UE et des autres pays riches, ont veillé à ce que les parties les plus importantes du traité soient dépouillées et édulcorées au point de devenir absurdes. Les personnes sont descendues dans les rues de Paris aujourd’hui avec un mélange de colère et de détermination. Une détermination visant à poursuivre leurs mobilisations sur l’action climatique ».

 

1 François Hollande dans une interview au Parisien Magazine le 24 septembre dernier : « C’est à Paris qu’est née la Révolution française, elle a changé le destin du monde. Faisons en sorte que dans deux cents ans, on puisse dire, c’est à Paris qu’il y a eu la révolution climatique »

Source : L’Humanité.fr 12/12/2015

Voir aussi : Actualité Internationale, Rubrique Ecologie, rubrique Politique, Société civile, rubrique Société, Citoyenneté,

Etat d’urgence dans la Constitution : « Une opération d’enfumage absolument incroyable ! »

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Image: Le hollandais volant

Image: Le Hollandais volant

Difficile de s’y retrouver dans l’enchaînement des décisions et annonces autour de l’état d’urgence. Et difficile aussi d’en prendre la mesure, du point de vue du droit et des conséquences sur nos vies. Le point avec Bastien François, prof de sciences politiques et juriste.

Pour les fêtes de fin d’année, attendez-vous à une révision de la Constitution. Annoncé devant le Congrès par François Hollande, présenté le 1er décembre au Conseil d’Etat, le texte est pressenti au menu du Conseil des ministres du 23 décembre.

Très courte, cette modification permettrait d’intégrer l’état d’urgence et la déchéance de nationalité dans le texte fondateur du droit français. Elle prévoirait, en outre, un régime transitoire au sortir de l’état d’urgence, afin de revenir progressivement à la normale. Régime qui devrait être défini par deux nouvelles lois…

Dans cette tempête normative et législative, nous avons demandé à Bastien François, professeur de sciences politiques, auteur de nombreux ouvrages sur la VIe République, et par ailleurs conseiller régional Europe écologie-Les Verts en Ile-de-France, de nous éclairer.

Et à l’en croire, l’enjeu n’est pas la révision constitutionnelle en elle-même, qui s’apparente, en l’état, à une « opération d’enfumage ». Mais bien l’instauration d’un état d’urgence quasi-permanent qui forme, avec les autres dispositif déjà votés, un ensemble répressif conséquent.

Rue89 : Que vous inspirent les récentes décisions de François Hollande et du Parlement sur l’état d’urgence et la révision de la Constitution ?

Bastien François, en février 2010 à Paris – JACQUES DEMARTHON/AFP

Bastien François  : Sur la décision elle-même d’engager l’état d’urgence, je n’ai pas de commentaire particulier. Je pense que c’était adapté à la situation.

Sur la prolongation de l’état d’urgence, je regrette un peu que cela soit trois mois. On aurait pu imaginer un mois renouvelable avec un vote du Parlement –-ça aurait peut-être été plus sain.

Sur la modification de la loi de 1955 sur l’état d’urgence en revanche, je suis beaucoup plus dubitatif. Il y a des choses positives, comme le contrôle du juge administratif. Mais il y a des choses plutôt négatives, qui empêchent d’ailleurs en grande partie le contrôle du juge. Par exemple, les conditions qui permettent de placer quelqu’un en résidence surveillée : se fonder sur les comportements plutôt que sur les actes, ça ouvre la porte à beaucoup de choses… Et ça rend difficile, ensuite, le contrôle du juge.

Donc, je pense que cette réforme de la loi de 1955 y va un petit peu fort dans les atteintes possibles aux droits fondamentaux. Et j’ajoute, quand on regarde ce que rapporte la presse sur l’usage de ces pouvoirs exceptionnels par les forces de police et administrative, qu’on constate un certain débordement. Le filet de pêche de la police est extrêmement large. Sans doute trop large.

Il y a d’autre mesures qui vous laissent dubitatif dans la loi de 1955 ?

L’essentiel, c’est quand même la résidence surveillée. Sur le reste, grosso modo, ça ne change pas énormément et reste sous le contrôle du juge.

Le plus ennuyeux, ce sont les mesures privatives de liberté, que je trouve là extrêmement larges. Sinon, dans la loi de 1955, on pouvait déjà interdire les manifestations, réduire la circulation des individus, etc.

Ce qui change en revanche, c’est que cette modification s’articule avec d’autres lois déjà votées, en particulier la loi sur le renseignement. Ça fait un ensemble très répressif au final. Mais la modification en elle-même de la loi ne nous fait pas rentrer dans un état policier : il serait très exagéré de dire cela.

Par ailleurs, il y a peut-être un risque d’inconstitutionnalité pour cette loi : le Premier ministre le disait lui-même ! Cela veut dire qu’il y a une certaine fragilité dans cette loi du point de vue des droits fondamentaux des individus.

On dit que c’est précisément ce risque d’inconstitutionnalité qui a motivé le Président à intégrer l’état d’urgence dans la Constitution…

C’est totalement faux ! Le fait d’inscrire le principe de l’état d’urgence dans la Constitution ne constitutionnalise pas la loi de 1955 !

Dans le projet du gouvernement transmis au Conseil d’Etat, il est simplement indiqué qu’il y a la possibilité d’un état d’urgence, mis en œuvre par un décret du président de la République et qu’au bout de douze jours, il faut une autorisation du Parlement pour continuer.

Ce n’est pas du tout un régime juridique mais la définition d’une compétence qui appartient au Pprésident. Ça sécurise un principe (l’existence d’un régime d’exception qui s’appelle « état d’urgence »), ça sécurise des compétences du Président et du Parlement, mais ça ne sécurise pas la loi de 1955. Ça ne lui enlève pas sa fragilité et n’empêche pas, après la révision de la Constitution, qu’il y ait une QPC [question prioritaire de constitutionnalité : quand un citoyen, engagé dans une action juridique, demande au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité d’une loi avec les principes de la Constitution, ndlr] contre la loi de 1955 et ses applications. Et que des éléments de cette loi soient contestés, y compris devant des juridictions européennes.

Une QPC a d’ailleurs été déposée il y a quelques jours, dans le cadre d’un recours qui a suivi une assignation à résidence. On verra donc ce qu’en dira le Conseil constitutionnel.

Mais l’argument de l’inscription dans la Constitution, c’est vraiment du bluff.

Il n’y a donc aucun argument en faveur de cette inscription dans la constitution ?

Si, il en existe de très bons. Par exemple, celui de Pierre Rosanvallon qui consiste à imaginer une inscription de l’état d’urgence dans la Constitution pour éviter les débordements.

Je suis d’accord avec ça. Mais le texte actuel n’encadre rien ! On pourrait très bien dire, je ne sais pas, que le Parlement peut prolonger la situation d’un mois, avant de devoir revoter. Qu’au bout de deux mois, par exemple, le juge judiciaire remplace l’autorité administrative dans le suivi des opérations. Que le Conseil constitutionnel rende un rapport tous les mois pour attester que les circonstances qui ont justifié la mise en place de l’état d’urgence sont toujours remplies. On pourrait imaginer plein de garde-fous. Là, il n’y en a pas du tout. Ce n’est visiblement pas l’objectif.

Qu’est-ce qui change alors ?

Ce qui change, c’est qu’on rajoute la possibilité d’un régime particulier dans les six mois qui suivent l’état d’urgence.

On ne sait pas très bien ce qu’il y aura dans ce régime transitoire ; d’après les informations du Monde, il y a un système d’écoutes généralisées, la possibilité de mettre des micros, de suivre les gens par GPS, d’aspirer les communications téléphoniques dans une zone [avec les Imsi-catchers, ndlr]… Donc ça va très loin.

Et comme il n’y a pas de durée prévue pour l’état d’urgence, cela veut dire que le Parlement peut le voter pour trois mois, six mois, un an… mais aussi peut revoter l’état d’urgence ! Donc on peut avoir un état d’urgence quasi permanent avec en plus, une période transitoire de sortie. C’est ça, le vrai changement et l’enjeu dans la réforme constitutionnelle ! Et non de constitutionnaliser.

Le Conseil constitutionnel avait déjà remarqué en 1985 que la Constitution n’avait pas aboli la loi de 1955 ; le Conseil d’Etat a été saisi plusieurs fois sur la question de l’état d’urgence… Franchement, c’est un problème de juriste, ça. Parce que les juristes aiment bien que les choses soient bien ordonnées et cohérentes. Quand vous avez une loi qui déroge au droit commun, ce qui est le cas ici, le juriste préfère qu’il y ait une norme supérieure qui autorise cette dérogation. Ce sera le cas ici.

Mais le contenu lui-même de cette dérogation – comment on fait des perquisitions, les conditions pour mettre quelqu’un en résidence surveillée, la durée des gardes à vue, à quel moment intervient le juge… – ça, ce n’est pas inscrit dans la Constitution, mais dans la loi. Et cette loi, dans tous les cas, elle peut être contestée parce qu’elle porterait atteinte à la liberté d’aller et venir, à la vie privée…

Pourquoi alors introduire cet état d’urgence dans la Constitution ?

Je ne comprends pas très bien. Je ne vois pas pourquoi ils ont besoin de mettre ce régime dérogatoire dans la Constitution : il suffirait de le mettre dans la loi !

Je ne vois pas l’intérêt ; je pense que tout ça, c’est très largement de la communication. Il n’y a aucune urgence à modifier les dispositions sur l’urgence. La preuve : on est bien en état d’urgence, là et il n’y a aucun obstacle constitutionnel.

Donc quand le gouvernement dit que cette démarche est protectrice des libertés, parce qu’elle grave dans le marbre l’état d’urgence, qui pourrait ainsi ne plus être changé – notamment si le Front national arrive au pouvoir –, c’est faux ! C’est stupide !  Ils pourront toujours modifier la loi !

Ce n’est donc selon moi pas un enjeu, mais quelque chose de très électoral, dans le contexte des régionales.

C’est quand même une opération d’enfumage absolument incroyable !

Certains observateurs affirment aussi que cette révision constitutionnelle pourrait poser problème si elle ne respecte pas les traités internationaux auxquels la France est associée. C’est aussi de l’enfumage ?

Pour la partie état d’urgence, stricto sensu, il n’y a pas de souci. Encore une fois, éventuellement, la loi qui applique cet état d’urgence peut faire l’objet d’une QPC, ou d’une action devant la Cour européenne des droits de l’homme voire la Cour de justice de l’Union européenne.

La question va surtout se poser sur la déchéance de nationalité. Sur ce point, je ne ferai pas trop de commentaires car je n’ai pas l’impression que cette mesure est faite afin d’être adoptée à la fin… J’attends donc de voir l’avis consultatif du Conseil d’Etat.

Par ailleurs, franchement, autant je vois sur l’état d’urgence une majorité possible, autant sur le droit de la nationalité, je ne la vois pas.

En plus, n’importe quelle personne un peu censée voit que les terroristes s’en foutent. Enfin, comme l’a rappelé le spécialiste français de la nationalité qui est Patrick Weil, dans une tribune dans Le Monde, cette possibilité existe déjà dans le code civil !

Là encore, on ne voit pas l’intérêt de le mettre dans la Constitution. Juridiquement, c’est inutile et politiquement, c’est très maladroit. Parce qu’il n’y a rien dans la Constitution, aujourd’hui, sur la nationalité ! Tout d’un coup, on ferait apparaître quelque chose qui permettrait d’enlever la nationalité alors qu’il n’y a rien dessus ? C’est un peu bizarre : une Constitution c’est fait pour rassembler un peuple.

Quand on doit toucher à quelque chose d’aussi dangereux qu’un état d’exception, il ne vaut mieux pas le faire sous le coup de l’émotion. Ce n’est pas n’importe quoi, une Constitution. Il faut manier cela avec des pincettes.

Le Parlement, et en particulier l’Assemblée nationale, ont mis en place un contrôle de l’état d’urgence inédit : la commission des Lois s’est exceptionnellement arrogée les pouvoirs d’une commission d’enquête parlementaire. Votre avis ?

Je n’ai pas eu le temps de regarder le fondement juridique du dispositif en détail. Ce qui est certain, c’est qu’il a été ajouté par un amendement de Jean-Jacques Urvoas [président de la commission des Lois, ndlr] dans la révision de la loi sur l’état d’urgence.

Un dispositif de type commission d’enquête, c’est quelque chose d’assez lourd, pas forcément adapté à la situation. Et par ailleurs, c’est un choix assez politique. Là, c’est un processus presque de suivi en direct d’informations, qui me semble plutôt malin, en plus d’être assez neutre, politiquement.

En même temps, c’est une espèce de pis-aller : c’est de la compilation d’informations. Ce n’est pas du tout la même chose que l’intervention d’un juge pour contrôler la légalité de ce qu’il s’est passé.

Là, l’information dont va disposer la commission est plutôt de type quantitatif : combien d’interpellations ? De perquisitions ?

Jean-Jacques Urvoas déclare qu’il veut dépasser ce côté quantitatif, en obtenant des détails sur ces informations chiffrées…

Je ne mets pas en doute la sincérité et l’intelligence du dispositif de Jean-Jacques Urvoas, qui a fait partie de ceux, selon moi, qui ont été très attentifs aux risques de la situation actuelle.

Il a fait comme d’habitude : il a appelé beaucoup d’universitaires – en étant lui-même un – et a recueilli beaucoup de conseils. C’est très rare pour un parlementaire. Il a une vraie démarche pro-active, ce qui est bien.

C’est bien aussi que le Parlement contrôle, je pense qu’il faut le dire. En particulier, aussi, pour l’avenir : pour avoir une base sur laquelle se prononcer s’il faut prolonger l’état d’urgence.

Mais ça ne remplacera jamais le contrôle des dérapages possibles de la police et des autorités administratives par le juge. Et le contrôle du juge administratif a posteriori ne sera lui jamais de la même nature que le contrôle a priori du juge judiciaire. Ça ne remplace pas le rôle du juge en tant que défenseur des libertés.

Par ailleurs, l’information viendra de sources policières. Certes, dans le dispositif, le Défenseur des droits et des associations sont mobilisés mais, à la base, le contrôle de l’information est administratif et policier. Donc il y a des limites.

Quand Jean-Jacques Urvoas dit que la commission pourra se servir des prérogatives particulières d’une commission d’enquête, ça veut dire quoi ? Il pourra se rendre sur le lieu des perquisitions ?

A priori, les parlementaires ont le droit, dans ce cadre précis, d’enquêter « sur place et sur pièces », comme on dit dans le vocabulaire juridique. Ils peuvent se faire remettre l’ensemble des pièces, sauf celles couvertes par le secret-défense – encore que certains parlementaires sont habilités.

C’est donc des pouvoirs d’investigation très larges que les parlementaires utilisent rarement, dans la limite où une information judiciaire n’a pas été ouverte sur le sujet. Sinon, il y a atteinte à la séparation des pouvoirs.

Donc en théorie, Jean-Jacques Urvoas ou l’un des membres de la commission pourront se rendre dans une préfecture, dans un commissariat, assister à une garde à vue. Après, de là à ce qu’il le fasse, c’est autre chose…

C’est toute la question : ce contrôle sera-t-il effectif ?

En effet, car il faut être informé en temps réel : s’il y a une perquisition à Chambéry, ils ne vont pas prendre un train pour y aller… Il y a aussi la réalité du travail policier.

Andréa Fradin Journaliste.

Source Rue 89 

Voir aussi : Actualité France, Rubrique Société, Petit guide de survie en état d’urgence, rubrique Politique, La France dérogera à la convention européenne des Droits de l’Homme, rubrique Economie, Du pacte budgétaire au pacte sécuritaire, On Line, Le Recensement,

État d’urgence : La France dérogera à la convention européenne des Droits de l’Homme

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arton33192-d8f50La France a informé le Conseil de l’Europe « de sa décision de déroger à la convention européenne des droits de l’homme », du fait de l’adoption de l’état d’urgence après les attentats de Paris, a annoncé l’organisation paneuropéenne dans un communiqué.

Les autorités françaises ont informé le secrétaire général du Conseil de l’Europe, Thorbjorn Jagland, « d’un certain nombre de mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence instauré à la suite des attentats terroristes de grande ampleur perpétrés à Paris ». Ces mesures « sont susceptibles de nécessiter une dérogation à certains droits garantis par la convention européenne des droits de l’homme ».

Le gouvernement n’a pas précisé quels droits pourraient ne pas être respectés.

Certains droits ne peuvent tolérer de dérogation, a prévenu le Conseil de l’Europe, notamment le droit à la vie et l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que l’interdiction de l’esclavage et le principe affirmé à l’article 7, pas de peine sans loi.

Une telle dérogation à la convention européenne des Droits de l’Homme est rendue possible par l’article 15 de cette dernière, selon lequel en « cas de guerre ou d’autre danger public menaçant la vie de la nation », un État signataire « peut prendre des mesures dérogeant aux obligations » de la convention, sous réserve d’en informer le Conseil de l’Europe.

Il ne revient pas pour l’instant à l’organisation paneuropéenne de se prononcer sur le bien-fondé de cette démarche de la part de la France. En revanche, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), garante de la convention, pourra se prononcer sur la validité de cette dérogation, lorsqu’elle sera saisie de requêtes précises, alléguant d’éventuelles atteintes, par la France, aux droits fondamentaux.

Source AFP 27/11/2015

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Un manifeste pour que la « génération de la crise » ne soit pas « celle de la guerre »

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4821684_6_0282_des-jeunes-gens-chantent-le-15-novembre-2015_c9a4929f521ad884f354c34f4a1045e0« La génération de la crise ne sera pas celle de la guerre ! » : dans un manifeste lancé mardi 1er décembre, douze organisations de jeunes appellent à une autre réponse aux attentats du 13 novembre. Refusant un « état d’urgence permanent » et la rhétorique guerrière, ils entendent « renforcer la démocratie » pour lutter contre le fanatisme et la violence.

 

« L’Etat de droit n’est pas désarmé face au terrorisme. Il est indispensable de revoir les moyens humains et les missions des services de renseignement, de police et de justice. Mais ces mesures ne nécessitent en aucune façon de remettre en cause les libertés individuelles et collectives. Elles doivent s’accompagner, au contraire, de plus de libertés, de démocratie et de solidarité. Pour lutter contre le terrorisme, la responsabilité de notre génération est de construire la paix et la justice en France et partout dans le monde », font valoir les signataires.

Inquiets des risques de dérapage

Bien que d’horizons divers, ceux-ci sont tous marqués à gauche : le syndicat étudiant UNEF, l’organisation lycéenne UNL, les Jeunes CGT, des associations comme la Maison des potes, la Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC), le Mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC), le DIDF-jeunes (travailleurs jeunes issus de l’immigration turque et kurde), tout comme les jeunes radicaux de gauche (JRG), les jeunes écologistes, communistes (JC), le Parti de gauche ou le mouvement Ensemble.

Réunis mardi dans un café parisien, les représentants de ces mouvements s’inquiètent de la révision programmée de la Constitution, des risques de dérapages liés à la surcharge d’activité policière alors que les moyens manquent, et de l’usage non contrôlé des procédures dérogatoires que permet l’état d’urgence. Et de citer la mise en garde à vue, dimanche, de manifestants pacifiques ayant participé à la chaîne humaine place de la République pour le climat, alors qu’ils « ne feraient pas de mal à une mouche ».

« Peur de la paranoïa ambiante »

« Nous réfutons l’alternative fermée : soit une société sécuritaire et du repli sur soi, soit le terrorisme », martèle le président de l’UNEF, William Martinet, qui a dénoncé dans une récente tribune la logique de la « guerre contre le terrorisme ». « Beaucoup de jeunes sont morts dans ces attentats, mais les politiques n’écoutent pas la jeunesse. Nous proposons un pacte de cohésion sociale, fondé sur nos valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité », poursuit le président du premier syndicat étudiant : ne pas seulement investir dans la sécurité, mais aussi dans les services publics éducatifs, et dans la politique de l’emploi ; lutter contre les discriminations, notamment par l’instauration du « récépissé de contrôle d’identité », évitant la répétition stigmatisante de ces demandes policières.

« Les jeunes n’ont pas peur du prochain attentat, mais de la paranoïa ambiante, des jugements dans la société. Il faut mener le débat avec eux pour comprendre et agir, et trouver des réponses ensemble », soutient Samya Mokhtar, présidente de l’UNL.

Leur texte met aussi en garde contre une politique étrangère qui reproduirait « les interventions militaires américaines désastreuses de l’après-11-Septembre ». « Nous défendons la diplomatie et non pas les bombardements aléatoires : une action de la communauté internationale et une coalition avec tous ceux qui peuvent agir en faveur d’une solution politique et de reconstruction avec les peuples concernés », précise Nordine Idir, secrétaire général des Jeunesses communistes.

Adrien de Tricornot

Source : Le Monde.fr  01/12/2015

Voir aussi : Actualité France, Rubrique Société, Mouvement sociaux, Jeunesse, rubrique Politique, La France dérogera à la convention européenne des Droits de l’Homme, rubrique Education,