Selon une note confidentielle dévoilée par « Le Canard enchaîné », la future réforme de l’assurance-chômage pourrait comporter, notamment, un durcissement des sanctions.
Le gouvernement entend-il durcir le contrôle des chômeurs ? Alors que la négociation sur la réforme de l’assurance-chômage doit débuter le 11 janvier, Le Canard enchaîné, qui cite une note confidentielle du ministère du travail, écrit que le gouvernement envisage d’alourdir certaines sanctions dans le cadre de cette réforme.
Selon la note citée par l’hebdomadaire satirique, une recherche insuffisante, un refus de formation ou un refus de deux offres d’emploi jugées raisonnables entraîneraient une réduction des allocations de 50 % pendant deux mois. En cas de récidive, elles seraient supprimées pour une durée égale.
« Rapport mensuel d’activité »
Actuellement, l’allocation d’un chômeur peut être réduite de 20 % durant une période de deux à six mois, si la recherche d’emploi est jugée insuffisante ou dans le cas d’un refus de formation. En cas de refus à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi, l’allocation est suspendue pendant deux mois. Si le refus se répète, elle peut être supprimée pendant deux à six mois, voire définitivement.
Le journal fait également état d’un « rapport d’activité mensuel », qui listerait l’ensemble des démarches accomplies par chaque chômeur pour favoriser son retour à l’emploi et que l’intéressé devrait remplir. La note est rédigée par Antoine Foucher, directeur de cabinet de la ministre du travail, Muriel Pénicaud, et ancien cadre du Medef.
Les partenaires sociaux sont censés, à partir du 11 janvier, négocier entre autres la question du contrôle des chômeurs, un sujet sur lequel le gouvernement souhaitait au départ garder la main. Pierre Gattaz, président du Medef, avait suggéré en octobre un contrôle « journalier », « hebdomadaire » ou « mensuel » des demandeurs d’emploi, suscitant un tollé.
14 % de sanctions
Dans le document d’orientation envoyé à la mi-décembre aux syndicats et au patronat, le ministère du travail explique qu’il « proposera » une réforme « du barème et des modalités de sanctions dans les semaines qui viennent ». « Cette réforme permettra de moderniser les règles relatives à la proposition d’une offre raisonnable d’emploi. Elle sera génératrice d’une meilleure application des règles et d’un accompagnement plus efficace des demandeurs d’emploi », selon cette note.
Le 22 novembre, Pôle emploi a dressé le premier bilan du contrôle des chômeurs, commencé à la fin de 2015 : 269 000 contrôles ont abouti à 14 % de sanctions.
Mobilisation. Assurance chômage : dernier round de négociations, les intermittents manifestent et sont rejoints.
Les intermittents une nouvelle fois mobilisés dans plusieurs villes hier, pour occuper certains sièges locaux du Medef. A Montpellier le rendez-vous qui a rassemblé 400 personnes s’est tenu devant la Dirrecte pour un sitting. A l’heure de la dernière séance de renégociation de la convention d’assurance-chômage, qui réunissait au siège du Medef patronat et syndicats. Les travailleurs de la culture apparaissent au devant de la scène mais ne doivent pas masquer ce qui se joue pour l’ensemble des salariés, indique en substance la CGT très représentée dans le secteur culturel.
A la foule se sont joints les précaires, et l’union syndicale de l’Intérim. Le statut d’interimaire se trouve directement dans le collimateur du Medef qui veut supprimer leurs conditions d’indemnisation spécifique, Bien conscient que le dumping social se répercute directement sur tous les travailleurs et les demandeurs d’emploi les associations de chômeurs sont aussi de la partie.
En milieu d’après-midi une délégation a été reçue par le directeur régional de l’emploi. « Nous souhaitons lui rappeler que le gouvernement doit rester garant d’un mieux-disant social dans les négociations en cours, indique Eva Loyer pour la CGT Spectacle. C’est un jeu de dupe qui se joue actuellement entre le Medef et le pouvoir en place et ce sont les salariés qui vont trinquer. Il faut que les gens prennent conscience de l’impact des prérogatives du Medef en matière d’assurance chômage. Tout le monde est concerné. » Après interruptions et reprises des négociations à Paris un accord semblait s’éloigner.
Le 10 septembre, sur France-Inter, Bernard Maris affirmait que le report de l’âge légal de date en retraite de 60 à 62 ans était inévitable car la majorité des salariés avait à 60 ans les annuités nécessaires à une retraite à taux plein.Cette affirmation de Bernard Maris rencontrait – qui s’en étonnerait ? – l’entier assentiment du néolibéral Dominique Seux avec lequel il était supposé débattre.
Cette affirmation ne peut pourtant, en aucun cas, prétendre à l’objectivité que revendiquaient les deux compères. Pour le Conseil d’Orientation des Retraites, l’âge moyen de départ en retraite est égal à 61,5 ans et l’âge moyen de sortie définitive du marché du travail est de 58,5 ans.
60 % des salariés du secteur privé qui prennent leur retraite ne sont plus, en effet, au travail. Ils sont au chômage, en maladie ou en invalidité. Avec un report de 2 ans de l’âge légal de départ en retraite, c’est 10 % à 15 % de salariés supplémentaires qui se retrouveraient dans cette situation et partiraient donc avec une retraite minorée, contrairement à toutes les affirmations péremptoires de M. Sarkozy. En effet, les droits acquis pour la retraite sont loin d’être identiques selon que l’on est au travail, au chômage, en invalidité ou en maladie. De surcroît, le problème serait reporté sur les caisses d’assurance maladie ou d’assurance chômage. Quel serait l’intérêt de ce report ?
L’espérance de vie en bonne santé est de 63,1 ans pour les hommes et de 64,2 ans pour les femmes. Pour un ouvrier, l’espérance de vie (calculée à l’âge de 35 ans) est inférieure de 10 ans à celle d’un cadre. Comment, dans ces conditions, peut-on estimer que 2 ans de retraite en moins ne pourraient avoir qu’une importance très relative et n’être qu’un paramètre comme un autre ?
Les salariés qui ont, aujourd’hui, le nombre d’annuités suffisantes pour partir en retraite à 60 ans ont commencé à travailler tôt, parfois très tôt, sans pour autant pouvoir profiter des dispositions de plus en plus restrictives de départ anticipé en retraite pour les carrières longues. S’appuyer sur cette réalité pour vouloir les faire travailler après 60 ans est donc particulièrement cynique.
Reporter de deux ans l’âge de départ en retraite, c’est soit allonger le temps durant lequel des salariés qui ne sont déjà plus travail ne seront pas pour autant en retraite, soit laisser au travail des salariés âgés alors que des centaines de milliers de jeunes ne trouvent pas de travail.
Pour le gouvernement de Nicolas Sarkozy, le passage de l’âge légal de 60 à 62 ans implique le passage de 65 à 67 ans de l’âge auquel un salarié pourrait bénéficier du taux plein (50 %) même s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires. 25 % des femmes, aujourd’hui, ne bénéficient du taux plein qu’à 65 ans. Faudra-t-il qu’elles attendent deux ans de plus pour bénéficier de ce taux ? Et dans quelle situation attendraient-elles d’avoir 67 ans ? Au chômage (alors que Christine Lagarde a fait savoir sa volonté d’en finir avec la dispense de recherche d’emploi pour les salariés âgés) ou sans aucune ressource autre que le RSA ?
Maris et Seux avancent l’exemple de l’Allemagne pour justifier la régressions des retraites en France. Il faut cependant savoir qu’en Allemagne le report de l’âge légal à 67 ans dont les libéraux nous rebattent les oreilles ne se fera qu’en 2029. Par ailleurs, seulement 21,5 % des salariés allemands de plus de 60 ans ont aujourd’hui un travail (cf.Le Monde de l’économie du 7 septembre) ce qui relance le débat au sein du SPD, lui qui est convaincu d’avoir perdu les élections pour avoir accepté le passage à 67 ans alors que 80 % des allemands y étaient opposés. Si les salariés allemands ont subi, au cours des dernières années, une défaite sociale extrêmement dure, nous n’avons aucune raison d’accepter de subir les conséquences dans notre pays. Il faut, enfin, savoir que la situation démographique française n’a rien à voir avec la situation démographique allemande. En France, selon l’institut Nationale d’Etudes Démographiques (INED), le taux de fécondité des femmes est égal à 2,09 enfants par femmes (assurant ainsi le renouvellement des générations) alors qu’il n’est que de 1,5 en Allemagne. Dans ces conditions, comme le souligne l’économiste Dominique Taddéi, vouloir imposer des règles européennes communes à l’évolution des retraites revient à « fixer la même politique de chauffage pour Helsinki, l’Andalousie ou la Sicile ! »
Pourquoi, enfin, le report de l’âge légal serait-il « inévitable » ? Il n’est « inévitable » que pour ceux qui veulent ignorer qu’il est tout à fait possible de financer nos retraites par répartition sans toucher à l’âge légal ou à la durée de cotisation mais en augmentant les cotisations retraites et en priorité les cotisations retraites patronales. Sarkozy a d’emblée, refusé tout débat sur le montant des cotisations retraites. La contre-réforme qu’il veut nous imposer pèse à 90 % sur les seuls salariés et ne fait qu’égratigner les profits et la rente. Comment Maris peut-il accepter de justifier un tel déni de démocratie ?
En refusant de prendre en considération la situation des salariés âgées, des jeunes, des femmes, en refusant de regarder au-delà des caisses de retraites et de s’intéresser aux caisses d’assurance-maladie et d’assurance chômage, en refusant de chercher une solution au problème de nos retraites du côté des recettes et de l’augmentation des cotisations retraites patronales, Bernard Maris ne fait, hélas, que s’aligner sur Nicolas Sarkozy et le néolibéralisme le plus plat, celui de Dominique Seux.
