Rendre le Code du travail « plus lisible » pour mieux l’adapter aux entreprises et améliorer la compétitivité de l’économie: la ministre du Travail Myriam El Khomri remet mercredi à Manuel Valls sa copie sur les grandes lignes d’une réforme qui divise tant les syndicats que le patronat.
Le chantier s’annonce gigantesque mais le gouvernement veut aller vite: après une seconde phase de concertation entre le ministère du Travail et les partenaires sociaux, un projet de loi doit être présenté dès le début de l’année prochaine, pour une adoption mi-2016.
S’inspirant du rapport de Jean-Denis Combrexelle, remis en septembre au Premier ministre, le texte visera à assouplir le Code du travail en donnant davantage la main aux entreprises et aux branches professionnelles.
« Notre législation du travail est devenue avec le temps illisible », a estimé François Hollande lors de la dernière conférence sociale. Pour le chef de l’État, « l’enjeu est de faire en sorte que le dialogue social se rapproche de l’entreprise ».
Le président comme le Premier ministre ont déjà promis de ne toucher ni à la durée légale du travail, ni au Smic, ni au contrat de travail, ni à la hiérarchie des normes – principe selon lequel les accords d’entreprise ne peuvent pas être moins favorables aux salariés que la loi et les règlements.
Quid du reste ? Le Premier ministre, à qui Myriam El Khomri remet ses orientations dans l’après-midi, devrait dévoiler dans la foulée les grandes lignes d’une nouvelle architecture du Code du travail, autour de trois piliers: un socle de droits fondamentaux garantis par la loi, auxquels on ne pourra déroger; les droits soumis à accord collectif; les droits supplétifs, qui s’appliquent en l’absence d’accord.
Ces dispositions devraient permettre d’identifier plus nettement quelles sont les marges laissées à la négociation.
Le rôle des branches professionnelles devrait être renforcé pour y rendre le dialogue plus actif, ce qui passe par une réduction drastique de leur nombre (elles sont actuellement 700 mais beaucoup sont considérées comme « mortes »). Comme le prône le rapport Combrexelle, elles pourraient se voir confier un rôle de régulateur et de soutien aux petites entreprises.
– ‘Émiettement du droit social’ –
Manuel Valls devrait également se prononcer sur les accords d’entreprise: le rapport Combrexelle préconise qu’ils soient majoritaires, signés par des organisations représentant au moins 50% des voix – contre 30% actuellement -, et que leur durée n’excède pas quatre ans. Au risque, selon certains experts, de freiner plus que d’accélérer la négociation.
Ses annonces sont attendues de pied ferme par les partenaires sociaux. Divisés sur le sujet, ils ont envoyé leurs propositions et lignes rouges au gouvernement.
Très partisan d’une réforme, le Medef a réitéré ses critiques contre un Code du travail « trop compliqué et improductif », et remis en cause, entre autres, le statut du contrat à durée indéterminée (CDI) et l’impossibilité de déroger aux 35 heures.
La CFDT, si elle réfute – comme tous les autres syndicats – l’idée que la réforme du Code du travail favoriserait la compétitivité française, accueille favorablement la volonté de donner plus de souplesse au dialogue social.
Le syndicat de Laurent Berger est en revanche « fermement opposé » à ce que des accords soient soumis à des référendums d’entreprise, car cela contournerait les représentants du personnel.
« Nous espérons que la sagesse l’emportera afin de prendre le temps de la réforme », a tweeté de son côté Carole Couvert pour la CFE-CGC.
La CGT, elle, a fait part de sa franche opposition, mettant en garde contre un « émiettement du droit social » qui « mettrait en péril le principe de l’égalité des salariés devant la loi ».
FO sera pour sa part « particulièrement attentif », et s’opposera « à toute tentative d’inversion de la hiérarchie des normes », selon son leader, Jean-Claude Mailly.
Côté patronal, la CGPME et les artisans de l’UPA ont mis en garde contre le « tout-entreprise », soulignant qu’il ne serait pas adapté à de nombreuses petites sociétés, qui ne sont souvent pas en mesure de négocier des accords.
C’était un intérimaire de la société interconseil Randstad. Jérôme Domaerel avait 41 ans. Il est mort à 15 h 30, le 13 juillet, sur le site dunkerquois d’Arcelor-Mittal à Grande-Synthe. Le salarié, originaire de Calais, 30 minutes après « l’opération classique de bouchage du trou de coulée, lors des activités habituelles de préparation de la coulée suivante », Jérôme a chuté dans la rigole principale de fonte liquide » du haut-fourneau numéro 4. La fonte en fusion sort à 1400°C. Les restes de son corps calciné ont été retrouvés dans la rigole du haut-fourneau. Le corps a été autopsié et rendu à la famille : « Le cercueil était scellé, compte tenu des circonstances ». A ce jour, les circonstances de l’accident ne sont pas claires car la direction ose mettre des bâtons dans les roues à l’expertise demandée par le CHSCT et on attend la décision du tribunal..
C’était le 3° accident mortel au sein du groupe en peu de temps. Le 26 décembre 2014, un accident du travail avait déjà coûté la vie à un salarié de l’entreprise sidérurgique de 36 ans, percuté par une chargeuse. Le 12 avril, un jeune intérimaire de 21 ans s’était retrouvé coincé puis écrasé entre deux wagons, sur les rails, près de l’aciérie.
Et puis voila, pendant que l’enquête sur l’accident du 13 juillet est paralysée, le jeudi 10 septembre, en fin de matinée un autre ouvrier intérimaire de 29 ans a trouvé la mort sur le site de Fos sur mer, tombé lui aussi, dans une cuve en fusion. Les pompiers ont mis plusieurs heures à retrouver le corps dans la fonte.
Alain Audier, secrétaire général CGT du site, pointe du doigt le recours à la sous-traitance et à un salarié précaire « Ils travaillent sur des installations qui malheureusement se sont pas à la hauteur en termes de sécurité, de mise à niveau, d’entretien et de maintenance ». Il est anormal que dans ces métiers à haut risque, l’industrie se permette de recourir à des travailleurs peu formés, au péril de leur vie.
Il s’agit de « sites dits Seveso » pourquoi de jeunes intérimaires non formés y sont ils placés en exploitation ? L’actuel taux d’interimaires est monté à 21 % ce qui correspond à un chiffre scandaleux, forcément sur des postes permanents !
Faut il « adapter le code du travail aux entreprises » comme l’a déclaré François Hollande dans sa dernière conférence de presse ? Non c’est l’inverse !
Le code du travail n’est pas « illisible » Monsieur le Président, il dit bien dans quelles conditions des intérimaires doivent être utilisés : pas pour des postes permanents, pas dans des conditions dangereuses. Et l’état a des conventions avec Arcelor-Mittal !
« A ArcelorMittal… personne ne s’attarde sur un gant ou un casque moins bien mis : le principal est de redémarrer au plus vite la production ; au détriment de certains points fondamentaux dans la sécurité de circulation des employés » dit Bernard Collin secrétaire du CHSCT Fonte.
La CGT s’interroge, a contrario du Président de la république, sur la politique de santé et de sécurité d’ArcelorMittal : est-elle réellement adaptée aux véritables risques auxquels les salariés sont confrontés quotidiennement ? Non bien sur.
« La sécurité et la santé des salariés ne sont plus considérées comme une priorité par nos dirigeants. Seuls comptent les résultats financiers de l’entreprise » ajoute la CGT qui a organisé une journée d’action le 15 octobre à Dunkerque avec 200 entreprises, une conférence de presse et la mobilisation d’intérimaires de Randstatt France.
Ce jour là, tout à été fait pour sensibiliser l’opinion : mais croyez vous qu’il y a eu des caméras de télévision ? Croyez vous qu’il y a une « une » des journaux télévisés ? Croyez vous que le premier ministre a traité de « voyous » les patrons responsables d’Arcilor, par faute inexcusable, de ces morts ? Croyez vous qu’il a demandé une enquête, des mesures, des sanctions ? Non ! Croyez-vous que Pujadas a exprimé ses regrets d’avoir ridiculisé le Code du travail, (« un kilo et demi ») devant 5 millions de téléspectateurs et a fait sa « une » sur les morts d’Arcelor ? NON ! Pourtant hélas il y aurait de quoi hurler car depuis 1962, il y a eu 200 accidents du travail mortels à Arcelor !
Qu’en dit le sous-préfet, à la délégation de la CGT reçue ce 15 octobre, plutôt du genre poli mais fataliste ? Que si Arcelor prend des CDD avant d’embaucher, c’est bon puisqu’ils deviennent des CDI ? Mais non un CDD n’est pas une période d’essai. Et un CDD après des années d’intérim, ce n’est pas une procédure légale non plus. Et des intérimaires sans formation exposés aux risques non plus. Et puis supprimer des postes fixes et prendre 21 % d’intérimaires, ce n’est pas conforme non plus au code du travail. Décidément, ce n’est pas de trop de « code du travail » dont on souffre mais de « pas assez » et de pas assez de respect des humains au travail.
Ce n’est pas le moment de faire des rapports Combrexelle et Mettling mais de renforcer le code, la sécurité, les CHSCT, d’imposer au patronat de respecter et de ne pas leur mettre des bâtons dans les roues. Quant à l’intérim, il convient de dire qu’il y a eu 67 morts l’an passé parmi les intérimaires et que 2 millions d’intérimaires c’est dangereux ce n’est pas « normal », c’est ce que ceux de Randstatt, 3° groupe d’intérim, sont venus dire de toute la France, ce 15 octobre à Dunkerque. Décidément,ça ne fait pas la ‘une », les médias des 7 gros milliardaires du pays, préfèrent parler des chemises déchirées pendant des journées entiéres que de la violence des morts ouvrières.
Le rapport Combrexelle sur la réforme du droit du travail est remis ce mercredi au Premier ministre. Il contient 44 recommandations. Il reviendrait notamment à des accords de branche de fixer « un ordre public conventionnel qui s’appliquerait à l’ensemble des entreprises du secteur ». Le rapport reste prudent sur la question des heures supplémentaires au-delà des 35 heures de travail.
Tous ces travaux vont peu ou prou dans le même sens : il faut remettre en cause la hiérarchie des normes et faire prévaloir l’accord d’entreprise, ce n’est qu’à défaut d’accord – d’entreprise ou de branche – que la loi s’appliquerait. Elle ne serait donc plus que supplétive. A l’exception de quelques règles d’ordre public, les accords d’entreprise, dont la durée serait limitée à quatre ans, dès lors qu’ils sont majoritaires, c’est-à-dire signés par un ou des syndicats ayant obtenu au moins 50% des suffrages lors des dernières élections professionnelles, pourraient aborder tous les sujets et les salariés ne pourraient pas refuser les conséquences de l’accord sous peine d’être licenciés. Et il s’agirait alors d’un licenciement sui generis, ce qui signifie que le simple refus de l’accord constituerait une cause réelle et sérieuse du licenciement.
Les 44 propositions du rapport Combrexelle s’inscrivent également dans cette voie mais avec d’avantages de garde-fous notamment via les accords de branche. Tout comme l’Institut Montaigne, le rapport Combrexelle propose d’inscrire dans la Constitution les principes de la négociation collective. Surtout, il préconise que dans un délai maximal de quatre ans soit élaborée une nouvelle architecture du Code du travail « faisant le partage entre les dispositions impératives, le renvoi à la négociation collective et les dispositions supplétives en l’absence d’accord ».
Cantonner la loi aux dispositions d’ordre public et négocier dans les branches « l’ordre public conventionnel »
A l’instar donc des autres rapports, la mission Combrexelle veut cantonner le caractère impératif de la loi aux dispositions d’ordre public, qui tiennent souvent à des engagements internationaux de la France. Par exemple, c’est une directive européenne qui fixe à 44 ou 48 heures (selon les cycles de travail) la durée hebdomadaire maximale. Il ne serait pas question d’y déroger. Pas question non plus de de toucher au Smic, contrairement à ce que préconise le duo Cette/Barthélémy.
Mais à la différence des autres rapports, Jean-Denis Combrexelle met en avant les accords de branche. A cet égard, il souhaite que dans un délai de trois ans, le nombre des branches professionnelles soit singulièrement diminué, passant d’environ 800 à une centaine. Dans son esprit, il reviendrait aux accords de branche de définir « l’ordre public conventionnel qui s’applique à l’ensemble des entreprises du secteur et qui est opposable, sous réserve de l’application du principe de faveur, à l’ensemble des accords d’entreprise ».
En d’autres termes, c’est au niveau de la branche, donc de la profession, que les règles du droit du travail seraient définies. Jean-Denis Combrexelle estime même qu’il y a « urgence sociale et économique » à redéfinir ces règles dès 2016 dans quatre domaines : temps de travail, salaires, l’emploi et les conditions de travail. Les accords d’entreprise devraient respecter les règles de base fixées au niveau de la branche, quitte à les adapter. Mais ils ne pourraient pas contenir de dispositions moins favorables aux salariés. Par exemple, si un accord de branche estime que la durée maximale du travail hebdomadaire ne doit pas dépasser 42 heures, un accord d’entreprise ne pourrait pas prévoir une durée supérieure. C’est une différence majeure avec les rapports précédents qui laissaient les mains quasi libres à l’accord d’entreprise.
Par ailleurs, le rapport Combexelle fait aussi prédominer l’accord d’entreprise sur le contrat de travail mais dans des cas « limités » :
« Lorsque l’emploi est en cause et que l’accord vise à le protéger, le maintenir, le préserver et le développer, l’accord et l’intérêt collectif qu’il incarne priment sur l’intérêt individuel ».
Concrètement, en cas de refus d’un salarié des conséquences de l’accord, il serait licencié mais avec des indemnités spécifiques moins attractives que celles prévues par la convention collective.
Limiter le « moins disant social »
Le rapport Combrexelle ne va donc pas aussi loin dans le « tout accord d’entreprise » que les travaux antérieurs. Il fait jouer un rôle à la branche. Ceci va en partie dans le sens de ce que réclamaient les organisations patronales UPA et CGPME qui faisaient remarquer que dans la plupart des cas le fait syndical est absent des PME/TPE – 98% des entreprises ont moins de cinquante salariés – il y a donc une impossibilité de négocier et de signer un accord majoritaire. La branche peut permettre de contourner cet obstacle.
En outre, la négociation au niveau de la branche aura au moins le mérite de limiter les distorsions de concurrence et de freiner la course au « moins disant social » ou au dumping social.
La question des heures supplémentaires
Mais il reste des zones d’ombre, notamment sur la question de la durée du travail. Lors de sa conférence de presse, François Hollande a martelé qu’il n’était pas question de revenir sur la durée légale de 35 hebdomadaires, c’est-à-dire le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Mais il a ajouté « une fois que les garanties ont été posées, nous pouvons ouvrir des négociations pour adapter ». Est-ce à dire que des accords de branche/entreprise majoritaires pourront fixer le seuil de déclenchement des « heures sup » à 36 heures, 37 heures, voire au-delà ? Le rapport Combrexelle le suggère mais sans oser le dire clairement… Déjà, depuis les lois Aubry des 35 heures et surtout depuis la loi Bertrand de 2008, il est possible de déroger à ce seuil en recourant à diverses formes d’organisation particulières du travail : forfaits jours, organisation du travail en cycles annuels, etc. En revanche, il n’est pas possible, en cas d’organisation « classique », de déroger à la bonification pécuniaire (d’au moins 10%) des « heures supplémentaires » à compter de la 36ème heure de travail. C’est tout l’enjeu des « 35 heures ».
Dans les jours qui viennent, le gouvernement et l’Elysée vont examiner à loupe les préconisations du rapport Combrexelle. Puis, les idées retenues seront soumises à la concertation des organisations patronales et syndicales, c’est obligatoire depuis une loi Larcher de 2007 sur le dialogue social, mais pas forcément à la négociation qui, elle, n’est pas obligée. Ensuite, pour aller vite, François Hollande l’a rappelé lors de sa conférence de presse, il y aura un projet de loi déposé sur cette question « dans les mois prochains ».
Louis Gallois propose dans un rapport de 74 pages remis lundi au Premier ministre français de « créer un choc de compétitivité » en transférant une trentaine de milliards d’euros de cotisations sociales patronales et salariales sur la fiscalité. Retour sur les principales mesures.
La proposition phare est la baisse de 30 milliards d’euros, soit 1,5 % du PIB, des cotisations sociales, de préférence en un an, au plus en deux ans. Les cotisations famille et maladie versées par l’employeur seraient réduites de 20 milliards, celles des salariés de 10 milliards. Ces baisses ne cibleraient pas que les bas salaires mais s’appliqueraient également à ceux représentant jusqu’à 3,5 fois le SMIC (près de 4 990 euros). Pour assurer le financement de la protection sociale, 20 à 22 milliards d’euros seraient récupérés en augmentant la CSG de 2 points, 5 à 6 milliards d’euros en relevant la TVA de certains produits qui bénéficient de taux réduits, et 2 à 3 milliards en jouant sur la fiscalité anti-pollution (taxe carbone) et celle des transactions financières, de l’immobilier et les niches fiscales.
EMPLOI ET DROIT DU TRAVAIL
Des « souplesses nouvelles » seraient accordées en matière d’emploi et, en contrepartie, le recours à l’intérim et au CDD limité. Le chômage partiel serait renforcé.
ÉNERGIE
Le gouvernement a d’ores et déjà annoncé rejeter la proposition de M. Gallois de poursuivre la recherche sur les techniques d’exploitation des gaz de schiste. « Cette proposition n’est pas retenue, la ligne édictée par le président de la République lors de la conférence environnementale (le 14 septembre) reste inchangée », ont indiqué les services du premier ministre. M. Gallois s’était fait l’écho des industriels, qui n’ont cessé de réclamer une réouverture du débat sur les gaz de schiste, depuis l’interdiction en 2011 par l’ancienne majorité de droite de la fracturation hydraulique, seule technique existante permettant d’extraire cette ressource non-conventionnelle du sous-sol.
EDUCATION, RECHERCHE ET INNOVATION
Les budgets de la recherche et du soutien à l’innovation seraient « sanctuarisés » pendant le quinquennat, et 2 % des achats courants de l’Etat réservés à des innovations de PME. Les entreprises se rapprocheraient des universités et établissements scolaires techniques ou professionnels. Elles entreraient au conseil d’administration de ces derniers. Le nombre de formations en alternance serait doublé sur le quinquennat et un droit individuel à la formation serait attaché à chaque personne, et non à l’emploi qu’elle occupe. La priorité serait donnée par le Commissariat à l’investissement au numérique, aux nanotechnologies, à la santé ou encore à la transition énergétique.
FINANCEMENT DES ENTREPRISES
La fiscalité de l’assurance-vie serait aménagée pour allonger la durée de détention et favoriser les placements en actions, au détriment des fonds obligataires. La Banque publique d’investissement (BPI) pourrait investir dans les entreprises avec des actions sans droits de vote mais offrant une rémunération privilégiée. Outre leur « montée en gamme », les exportateurs emprunteraient plus facilement notamment grâce à un « prêteur public ». Les capacités de prêt de la BPI monteraient plus rapidement en puissance.
EUROPE
La politique de la concurrence devrait être « davantage au service de l’industrie » européenne, avec un avis d’experts accompagnant chaque décision de la Commission européenne et la possibilité de faire appel devant le Conseil des ministres européen. L’Eurogroupe, appuyé par la BCE, devrait « s’exprimer clairement » pour une baisse de l’euro.
DIALOGUE SOCIAL
Au moins quatre représentants des salariés participeraient aux décisions dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises de plus de 5 000 salariés. Un représentant du personnel pourrait présider le comité d’entreprise.
AUTRES DISPOSITIFS
Le Crédit impôt recherche, les dispositifs « Dutreil » sur la détention et la transmission d’entreprises, la contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle), les incitations sociales aux jeunes entreprises innovantes et les exonérations d’impôt sur le revenu et sur la fortune pour ceux qui investissent dans une PME seraient maintenus sur tout le quinquennat. Les aides aux grandes entreprises seraient conditionnées à un travail plus étroit avec fournisseurs et sous-traitants. Le pouvoir des régions en matière de politique industrielle et de dialogue social serait renforcé. Un « Small Business Act » serait créé pour donner un cadre aux politiques en faveur des PME, ainsi qu’un commissariat à la prospective.
