Les membres de Ensemble pour un Iran Démocratique, collectif montpelliérain fondé en juin 2009 pour soutenir le mouvement démocratique de la société iranienne dans son ensemble, se sont mobilisés hier matin place de La Comédie, dans le cadre de l’appel en faveur de la libération de Sakinech Ashtiani dont le sort reste incertain. Après l’avoir condamnée à mort par lapidation pour adultère et complicité du meurtre de son mari, les autorités iraniennes ont annoncé qu’elles n’exécuteraient pas la sentence. Mais la menace d’une mort par pendaison pèse toujours sur Sakinech Ashtiani alors que la mobilisation internationale en sa faveur bat son plein. En France la cause de Sakinech fait l’objet de tous les ralliements. Les associations féministes et celles des droits de l’homme, les médias, de Libé à Elle, et la sphère politique emboîtent indistinctement le pas. De Martine Aubry au Président de la République nettoyeur de Roms qui a soudainement pris conscience de la gravité de la situation : « La France a la responsabilité de la sauver » sic ! Jamais en reste dans ce genre de situation, le ministre des affaires étrangères Bernard Kouchner vient de monter aux créneaux en écrivant à la haute représentante de l’UE, Catherine Ashton. Pour que les 27 menacent l’Iran de sanctions pour l’amener à la clémence vis-à-vis de la condamnée à mort. Bernard Henri Levy himself et le mouvement Ni putes ni soumises, à l’origine de l’opération internationale 100 villes pour Sakinech ont fait de cette affaire leur cheval de bataille.
A l’écart de toute affinité politique ou religieuse le collectif Ensemble pour un Iran Démocratique était aussi présent hier, mais il est resté attaché à son indépendance. Il n’y avait pas de grande photo de la mère de famille. Juste son image et un mur de prison taché de sang composé par les membres du collectif et d’autres citoyens se sentant concernés par la situation du peuple iranien. « On parle de Sakinech et cela empêche de parler d’autre chose, pense Massoud, la responsabilité de la France est de sauver le peuple iranien de ce régime réactionnaire. N’oublions pas que 150 femmes sont mortes lapidées depuis juin 2009. Est-ce que Monsieur Sarkozy a le même discours lorsqu’il négocie pour le pétrole ? ».Sur la Comédie, les membres du collectif invitaient les passants à ajouter leur nom à la pétition pour la libération de Sakinech déjà signée par 40 000 personnes.
Pourtant, si tout le monde, ou presque, connaît désormais le visage de Sakinech Ashtiani, peut de monde s’intéresse à la menace actuelle d’une grève générale qui rend la situation sociale iranienne explosive. Sur ce sujet l’autisme des médias occidentaux est général, ce qui laisse penser à certains opposants iraniens comme Kaveh Mohseni* que la médiatisation de cette affaire a été mise en scène par le régime pour faire diversion avec la complicité des occidentaux qui appuient leur stratégie en Asie centrale sur le régime des Mollahs. « Tout est possible, je ne peux pas infirmer ni dire le contraire, indique Massoud du collectif montpelliérain. Nous préservons notre énergie pour être ensemble. Nous n’intervenons pas dans la politique franco-française et nous nous gardons de regarder les arrières pensées des uns et des autres. Dès que nous en avons la possibilité nous protestons contre ce régime iranien qui est inhumain ! »
Jean-Marie Dinh
*Kaveh Mohseni est le représentant en France de l’opposition iranienne laïque. Il anime le site Iran Resist.
Essai. L’avancée de la politique environnementale chinoises pourraient être au cœur du renouvellement de l’économie de marché.
L’historien géographe Jean-Claude Levy livre avec le concours de Fan Xiaohong, auteur chinoise d’une thèse sur l’émergence d’une politique chinoise de l’environnement, une réflexion sur une problématique incontournable de l’économie mondiale. Comment protéger le capital naturel directement concerné par la crise urbaine et capitalistique ? Actuellement missionné par le ministère des affaires étrangères et européennes sur la Chine, et le développement durable, ce disciple de Braudel (1), évoque différentes politiques environnementales conduites actuellement dans le monde. Il revient aux fondements des grandes idées du XIXe ayant marqué la politique environnementale.
A l’origine du modèle économique qui semble aujourd’hui avoir fait son temps, se niche la philosophie de l’histoire. L’auteur remonte le fil pour en retracer le film de 1850 à 2009. La vison de la nature de Darwin avec sa théorie de l’évolution et celle de Marx, relative à l’organisation de l’espace, sont à la croisée de ce qui s’est fait au XIXe avance Jean-Claude Levy. Le XXe est le siècle de l’hygiène, se plait à rappeler l’historien qui pense que le XXIe, siècle devrait être celui de l’environnement et des pouvoirs locaux.
Si les aménagements haussmanniens sont connus pour avoir fournit un efficace antidote aux rébellions urbaines, l’auteur rappelle qu’ils ont aussi et surtout, apporté l’hygiène à la population avec le tout à l’égout. » Au XIXe, la pérennité capitalistique s’est imposée, brutalisant les hommes, négociant toutefois avec le milieu naturel pour l’eau, l’hygiène et l’assainissement. Mais durant tout le XXe siècle, le capital, principalement financier, a paru déraper sur lui-même jusqu’à ne laisser à la ville que le choix de croître démesurément et de mettre la nature en crise. »
Un problème majeur pour la Chine d’aujourd’hui. On découvre dans cet essai que l’empire du milieu s’y attache très sérieusement depuis une dizaine d’année. Il existe en Chine un nombre considérable d’expérimentations territoriales, réalisées par des politiques locales, appliquées aux plus petits territoires, mais accompagnées par l’Etat, elles contraignent les opérateurs industriels et administratifs à se plier à de nouvelles règles. Permettraient-elles d’élaborer un nouveau mode de production et de consommation dont l’économie circulaire serait devenue le pilier ? Interroge Jean-Claude Levy.
Le sommaire de L’économie circulaire : l’urgence écologique ? s’articule autour des nombreuses expériences qualifiées vécues par l’auteur. Un double regard, chinois et occidental qui a de quoi faire tourner la tête. Mais aussi un livre plein de réflexions passionnantes sur l’avenir du monde sans perdre de vue les avancées nécessaires de son développement social.
Jean-Marie Dinh
* L’économie circulaire : l’urgence écologique ? Aux Editions Presses Ponts et chaussées
Dans La civilisation matérielle, économie et capitalisme XVIe –XVIIIe siècle (Armand Colin 1979), Braudel évoque l’économie monde qui s’étend à la terre entière et s’intéresse aux évolutions historiques de l’économie chinoise.
Deux questions à l’auteur
Votre vision historique appréhende la crise économique et environnementale mondiale en comparant notamment la situation de l’Occident et de la Chine. Où en est la Chine en matière de politique environnementale ?
Depuis 1978, les réformes de Deng Xiaoping ont introduit les mécanismes de l’économie de marché au cœur de la dictature du prolétariat qui avait fortement malmené les ressources naturelles et humaines. La rupture et maintenant effective. L’environnement n’est pas la préoccupation principale du gouvernement, mais il y a dix ans, la Chine s’est posée la question des ressources naturelles et l’appareil législatif laisse depuis, une place à l’environnement avec des implications majeures dans les champs économique et social. Les Chinois ont pris à bras le corps la politique de l’eau. On a beaucoup critiqué le barrage des Trois Georges mais c’était une nécessité pour alimenter Pékin en eau. En terme d’énergie, ce barrage produit l’équivalent de trois centrales nucléaires. La Chine prend également beaucoup d’initiatives en matière de politique urbaine avec l’aval de la population qui accompagne le mouvement.
En quoi cette politique diffère-t-elle de la nôtre ?
Contrairement aux idées reçues, on est au bout du mythe de Robinson. L’idée que l’on va apporter aux bons sauvages ce que l’on sait, a trouvé ces limites. On n’a plus rien à apprendre aux Chinois. D’autant que le contexte et les besoins diffèrent. La Chine s’est hissée au premier rang en matière de recherche et investissement. Avec la pression de l’urbanisme, les Chinois construisent vites mais à 20 ans, quitte à tous revoir en 2030, alors que nous construisons pour une durée d’environ 50 ans. Tout va plus vite en Chine. Ils essaient de faire ce que nous avons fait en 150 ans en 25 ans. Ici la politique environnementale repose sur des engagements du type Agenda 21. En Chine, il existe 500 zones expérimentales avec l’émergence d’écozones ou d’écovilles affectées à l’économie circulaire. L’objectif est d’utiliser le plus efficacement possible les ressources et la protection de l’environnement. Une autre différence existe en matière d’implication. Chez nous, l’Etat dispose de moins en moins d’autorité sur les secteurs industriel et marchand. En Chine, l’avancement de l’économie circulaire a été déployé en deux ans, sous la forme d’une stratégie d’Etat. Le feuille de route vise à sortir du schéma de consommation aveugle de l’économie linéaire. C’est une réforme empirique, comme la réforme de l’ouverture économique en 1978.
Les Chinois ont pris conscience que pour continuer et réussir leur décollage pacifique, ils doivent trouver leur propre voie d’industrialisation et d’urbanisation en équilibrant la croissance économique avec la protection des ressources naturel.
En expulsant des centaines de citoyens européens, Nicolas Sarkozy foule aux pieds la tradition humaniste que la France défend depuis la Révolution.
Un leader aussi soucieux de son image que Nicolas Sarkozy ne décide pas l’expulsion de Roumains d’origine tsigane sans en mesurer les conséquences. Il a en fait calculé qu’une telle mesure redonnerait des couleurs à sa popularité en berne, en dehors de toute autre considération, y compris celle de lutter contre la délinquance. Se laissant entraîner par un populisme grandissant en Europe, Sarkozy en adopte certains arguments et initiatives sous prétexte de le combattre. Il se pose ainsi en exécuteur implacable de la loi, non pas tant pour la faire respecter mais pour faire converger les regards sur lui et sur sa prétendue détermination politique.
Car enfin, Sarkozy n’expulse pas quelques centaines de Roms qui vivent dans des campements de fortune. Il expulse des citoyens européens de nationalité roumaine dont l’origine ethnique ne devrait pas entrer en ligne de compte, en vertu des principes défendus par l’Union européenne (UE) et par la République française elle-même. En justifiant cette mesure par l’appartenance ethnique des intéressés, Sarkozy et son gouvernement foulent aux pieds une tradition dont la France peut s’enorgueillir et qu’elle a en outre contribué à diffuser en Europe et dans le reste du monde.
La mesure de Sarkozy ressemble à s’y méprendre à celle adoptée en Italie par Silvio Berlusconi et annonce peut-être celles d’autres gouvernements de l’UE. L’exclusion sociale des Roms est un phénomène généralisé en Europe, au point que leur qualité de citoyens semble de plus en plus passer au second plan. En mettant l’Etat de droit non plus au service de l’égalité et de la justice, mais des besoins politiques à court terme, Sarkozy porte une lourde responsabilité dans cette dérive, au même titre que Berlusconi.
L’Allemagne a permis à l’économie de la zone euro de connaître au deuxième trimestre sa plus forte croissance depuis plus de trois ans. Pour la presse européenne, il est toutefois trop tôt pour céder à l’euphorie car l’économie allemande est trop dépendante des exportations.
La croissance allemande est dangereusement unilatérale
La croissance de l’économie allemande a été plus forte que prévu au deuxième trimestre. Mais la crise n’est pas encore terminée, estime le journal économique libéral Financial Times Deutschland : « Si la croissance locale est aussi forte actuellement, c’est avant tout parce qu’elle avait atteint la valeur plancher historique de – 4,7 pour cent l’année dernière. Dans les deux cas, cela est lié à la dominante exportatrice de l’économie nationale allemande et à l’importance dangereusement faible de la conjoncture intérieure. Le sort des entreprises nationales dépend du développement aux Etats-Unis et dans des pays émergents comme la Chine. Mais pour ces pays, les premiers indicateurs sont à la baisse déjà depuis un certain temps – et la vitesse de la croissance allemande devrait donc connaître un ralentissement correspondant. Il se pourrait que la croissance soit bien plus faible à la fin de l’année que celle enregistrée au printemps. » (16.08.2010)
Vue la dépendance de l’économie tchèque à l’économie allemande, le quotidien conservateur Lidové noviny se réjouit de la croissance allemande, tout en incitant à ne pas céder à l’euphorie : « La relance est vraiment forte, mais elle ne devrait pas durer très longtemps. Les exportateurs allemands ont bien vendu aux Etats-Unis et en Chine. Mais l’économie s’affaiblit à Pékin et on évoque même déjà une nouvelle récession en Amérique. L’Allemagne ne peut pas compter sur ses clients européens. … Le succès des exportations, composant l’avantage majeur des Allemands, constitue en même temps leur poste le plus vulnérable. Aucune autre économie que celle de l’Allemagne n’est aussi dépendante de la croissance d’autres pays. »
Lidové noviny République Tchéque (14.08.2010)
Economie en déséquilibre
La croissance dans la zone euro repose avant tout sur les exportations importantes de certains pays. Sans l’Allemagne et les Pays-Bas, la croissance ne s’élèverait qu’à un demi pour cent. On risque d’aboutir à un nouveau déséquilibre entre pays excédentaires et pays déficitaires, met en garde le quotidien libéral NRC Handelsblad : « Au sein de la zone euro aussi, le fossé entre les exportateurs nets du Nord et les pays majoritairement importateurs du Sud ne fait que s’agrandir. Les dernières années ont montré qu’un déséquilibre mondial trop important contribuait à générer des catastrophes financières, de la crise internationale du crédit à celle de la dette européenne. Il n’est pas possible que la planète revienne à ces rapports économiques. La reprise économique est fragile si elle ne repose que sur les exportations. Les investissements et une consommation accrue en font également partie. C’est une question d’intérêt international et particulier. »
NRC Handelsblad – Pays-Bas
L’externalisation, source de la reprise
La reprise économique allemande est le résultat d’exportations stimulées par une politique de délocalisation, écrit le journal économique Il Sole 24 Ore : « Il faut chercher l’une des raisons de la réussite allemande dans l’époque consécutive à la réunification et dans les décisions prises dans le cadre de l’élargissement européen. Au milieu des années 1990 a débuté la ‘poussée vers l’Est’. … L’industrie allemande a sauté sur l’occasion pour délocaliser vers la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie et la République tchèque des structures d’entreprise qui pénalisaient la compétitivité [en raison de leurs coûts élevés]. Malgré … le risque de chômage, un autre aspect de l’externalisation s’est révélé avec le temps. Les entreprises allemandes ont considérablement augmenté leur productivité et ont pu se mesurer à la concurrence … des entreprises asiatiques. En outre, la demande intérieure en travailleurs qualifiés a aussi augmenté de nouveau avec le temps. »
Le Conseil d’État a invalidé sur plusieurs points les traitements de données « Base élèves 1er degré » et « BNIE » utilisés par les services du ministère de l’éducation nationale, qui permettent le suivi administratif et pédagogique des élèves des écoles maternelles et primaires. A la suite de la décision du Conseil d’État, ces fichiers devront être modifiés afin d’assurer leur conformité à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978.
Dans le but de faciliter la gestion des dossiers administratifs des élèves du premier degré et leur suivi pédagogique, le ministère de l’éducation nationale a mis en place à partir de 2004 une base de données baptisée « Base élèves 1er degré ». Une deuxième version de cette base a été mise en œuvre par un arrêté du ministre du 20 octobre 2008. Ce fichier n’est accessible dans son ensemble qu’aux directeurs d’école, et pour partie, dans la limite de leurs attributions, aux agents des services communaux gérant les inscriptions scolaires. A la suite de la décision du ministre d’en supprimer certaines catégories de données sensibles (notamment relatives à la nationalité), il ne renferme plus que les renseignements administratifs ordinaires nécessaires à l’inscription scolaire (nom de l’élève, adresse, personne à prévenir en cas d’urgence, données relatives à la scolarité, activités périscolaires…).
Le ministère a par ailleurs créé en 2006 une base de données dénommée « base nationale des identifiants des élèves » (BNIE). Celle-ci a pour objet de recenser l’ensemble des numéros uniques, internes au ministère, qui sont attribués aux élèves lors de leur première inscription, afin de faciliter la gestion administrative de leur dossier tout au long de leur scolarité.
Deux particuliers ont demandé au Conseil d’État l’annulation des décisions du ministre procédant à la création de ces différentes bases. Ils critiquaient principalement la légalité de ces décisions, relatives à des traitements de données à caractère personnel, au regard de la loi dite “informatique et libertés” du 6 janvier 1978. Par deux décisions rendues ce jour, concernant l’une le fichier « Base élèves 1er degré », l’autre le fichier « BNIE », le Conseil d’État vient de faire droit partiellement à ces demandes.
En ce qui concerne le fichier « Base élèves 1er degré » (décision nos 317182 et 323441) dans sa première version, le Conseil d’État relève tout d’abord que, s’il a bien fait l’objet d’une déclaration à la fin de l’année 2004 auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), ce fichier a commencé à être utilisé sans attendre la délivrance du récépissé de la déclaration, intervenue seulement le 1er mars 2006. Il constate donc, pour la période antérieure à cette date, une méconnaissance de l’article 23 de la loi de 1978, qui prévoit que le responsable du traitement ne peut le mettre en œuvre qu’après réception du récépissé.
Le Conseil d’État censure également la collecte, dans la première version du fichier, des données relatives à l’affectation des élèves en classes d’insertion scolaire (CLIS). Il juge en effet que, par leur précision, ces données permettent de connaître la nature de l’affection ou du handicap dont souffrent les élèves concernés et constituent par conséquent des données relatives à la santé, dont le traitement aurait dû être précédé d’une autorisation de la CNIL. En revanche, le Conseil d’État ne retient pas cette critique s’agissant de la version actuelle du fichier, compte tenu du degré de généralité des données recueillies.
L’article 38 de la loi de 1978 donne à toute personne physique le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Sur ce point, le Conseil d’État juge le fichier légal dans sa première version, antérieure à l’arrêté du 20 octobre 2008. En revanche, il annule les dispositions de cet arrêté qui interdisent, dans sa deuxième version, toute possibilité d’exercice de ce droit d’opposition.
Le Conseil d’État écarte ensuite la critique selon laquelle « Base élève 1er degré » a pour objet l’interconnexion de fichiers, au sens du 5° de l’article 25 de la loi de 1978, et aurait dû à ce titre faire l’objet d’une autorisation de la CNIL. Il juge toutefois que ce fichier, dans ses deux versions successives, procède à des rapprochements avec des données provenant d’autres fichiers dont les objets sont voisins du sien. A ce titre, le Conseil d’État sanctionne l’omission, dans la déclaration faite à la CNIL, de la mention de ces rapprochements, qui est prescrite par l’article 30 de la loi.
Le Conseil d’État rejette l’ensemble des autres critiques émises par les requérants. Il juge, notamment, que les finalités de « Base élèves 1er degré » sont suffisamment explicites, que les données recueillies sont proportionnées à ces finalités et que la durée de conservation des données, fixée à 15 ans, n’est pas excessive. Il écarte également les critiques tirées de ce que ce traitement constituerait une atteinte illégale à la vie privée et aux libertés individuelles ou au principe d’égalité.
En ce qui concerne le fichier « BNIE » (décision no 334014), le Conseil d’État constate qu’il a été mis en œuvre avant la délivrance par la CNIL, le 27 février 2007, du récépissé de la déclaration ; il en conclut, comme pour « Base élèves 1er degré », que sa mise en œuvre avant cette date est irrégulière. Le Conseil d’État juge également ce fichier irrégulier en ce qu’il prévoit une durée de conservation des données de 35 ans, le ministère ne justifiant pas qu’une telle durée serait nécessaire au regard des finalités du traitement. Cette illégalité entraîne l’annulation en totalité de la décision ministérielle créant le fichier, alors même que les autres critiques qui lui étaient adressées sont expressément écartées par le Conseil d’État.
Les requérants demandaient en outre au Conseil d’État de faire usage de son pouvoir de prononcer des injonctions à l’encontre de l’administration en vue d’assurer l’exécution de ses décisions, en ordonnant la suppression de l’ensemble des données irrégulièrement enregistrées dans « Base élèves 1er degré » et « BNIE ».
S’agissant de « Base élèves 1er degré », le Conseil d’État prend en compte l’importance, pour le bon fonctionnement du service public de l’enseignement, du traitement mis en œuvre. Il relève en outre qu’à la date de sa décision, l’ensemble des données contenues dans ce fichier peuvent régulièrement y être enregistrées et traitées, à la seule exception des données relatives à la santé des élèves. Par conséquent, le Conseil d’État limite l’injonction qu’il prononce à la suppression de la mention exacte de la catégorie de CLIS dans laquelle, le cas échéant, l’élève est accueilli, collectée dans la première version de ce fichier.
S’agissant de « BNIE », le Conseil d’État prend également en compte son importance pour le bon fonctionnement du service public. Il relève aussi qu’à la date de sa décision, l’ensemble des données contenues dans le fichier peuvent régulièrement y être enregistrées et traitées, sous réserve que soit fixée une nouvelle durée pour leur conservation. Le Conseil d’État enjoint par conséquent à l’administration de fixer, dans un délai de trois mois, une nouvelle durée de conservation, faute de quoi l’ensemble des données contenues dans le fichier devront être supprimées.
Pour que ces deux traitements puissent, compte tenu de leur utilité, continuer à être mis en œuvre, il appartient au ministère de l’éducation nationale de procéder aux régularisations requises par les décisions du Conseil d’État.
Conseil d’État, 19 juillet 2010, nos 317182 et 323441, nos 334014,
Les membres de Ensemble pour un Iran Démocratique, collectif montpelliérain fondé en juin 2009 pour soutenir le mouvement démocratique de la société iranienne dans son ensemble, se sont mobilisés hier matin place de La Comédie, dans le cadre de l’appel en faveur de la libération de Sakinech Ashtiani dont le sort reste incertain. Après l’avoir condamnée à mort par lapidation pour adultère et complicité du meurtre de son mari, les autorités iraniennes ont annoncé qu’elles n’exécuteraient pas la sentence. Mais la menace d’une mort par pendaison pèse toujours sur Sakinech Ashtiani alors que la mobilisation internationale en sa faveur bat son plein. En France la cause de Sakinech fait l’objet de tous les ralliements. Les associations féministes et celles des droits de l’homme, les médias, de Libé à Elle, et la sphère politique emboîtent indistinctement le pas. De Martine Aubry au Président de la République nettoyeur de Roms qui a soudainement pris conscience de la gravité de la situation : « La France a la responsabilité de la sauver » sic ! Jamais en reste dans ce genre de situation, le ministre des affaires étrangères Bernard Kouchner vient de monter aux créneaux en écrivant à la haute représentante de l’UE, Catherine Ashton. Pour que les 27 menacent l’Iran de sanctions pour l’amener à la clémence vis-à-vis de la condamnée à mort. Bernard Henri Levy himself et le mouvement Ni putes ni soumises, à l’origine de l’opération internationale 100 villes pour Sakinech ont fait de cette affaire leur cheval de bataille.
