L’Assemblée nationale a adopté mardi, en première lecture, par 298 voix contre 198 le projet de loi sur l’entrée de jurés populaires en correctionnelle et la refonte de la justice des mineurs. Le projet de loi, présenté en urgence (une lecture par assemblée) et déjà adopté par le Sénat en mai, devrait être définitivement adopté d’ici au 14 juillet, après une réunion de la commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs) chargée d’élaborer un texte de compromis entre les deux chambres.

Pour le groupe socialiste, George Pau-Langevin a dénoncé un texte qui «vient d’une lubie du président de la République» et qui comprend «deux volets qui ne répondent en rien aux besoins de réforme de notre justice». Ce texte, a-t-elle encore accusé, «va créer de la confusion dans les instances judiciaires», «va allonger les délais» et «coûter cher – 30 millions d’euros – au lieu d’apporter des moyens à une justice affaiblie».

Marc Dolez (Parti de gauche) a stigmatisé «un texte inutile, dangereux, qui vient à un mauvais moment». «Il répond à des considérations électoralistes» et est «empreint de défiance à l’égard des magistrats», a-t-il ajouté, soulignant même qu’il «risquait de faire exploser notre système judiciaire».

En revanche, Michel Hunault, pour le Nouveau centre, a salué un texte «qui n’est pas contre les magistrats et va même réconcilier les citoyens avec leur justice». «Nous votons ce projet avec confiance, une confiance pas subordonnée puisque vous nous avez assuré que des moyens seraient mis dans cette réforme», a-t-il lancé en direction du garde des Sceaux Michel Mercier.

Enfin, Bernard Gérard (UMP) s’est félicité de ce «texte extrêmement important, en phase avec ce qu’attendent nos concitoyens notamment en luttant contre la correctionnalisation et en répondant à la hausse de la délinquance des mineurs.»

AFP

Des mineurs jugés en mode majeur

On parle beaucoup de l’arrivée des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels, moins de la réforme de la justice des mineurs qui sera discutée au même moment, dès mardi à l’Assemblée nationale, via la procédure d’urgence.

Le texte, passé au Sénat en mai et qui est présenté aujourd’hui en commission des lois à l’Assemblée, prévoit la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs. Les récidivistes de plus de 16 ans, qui risquent une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à trois ans, ne passeront plus devant un tribunal pour enfants, mais une juridiction de trois juges : deux magistrats non spécialisés et un juge des enfants. Ils bénéficieront toujours de l’excuse de minorité ou de la primauté de l’éducatif sur le répressif, comme le prévoit l’ordonnance de 1945 (et les textes internationaux sur les droits de l’enfant). Mais «la solennité sera plus grande», arguait Michel Mercier, le ministre de la Justice, la semaine dernière, devant les députés de la commission des lois. Un peu plus de 600 mineurs seront concernés, selon l’étude d’impact réalisée par la chancellerie, qui assure ne pas espérer de jugements plus sévères de la part de deux juges non spécialisés. Mais alors, «quelle urgence y a-t-il à désorganiser profondément la justice des mineurs pour juger ces 636 mineurs ?», note le socialiste Dominique Raimbourg.

Profondeur. Selon Michel Mercier, le but de cette loi est avant tout «d’améliorer la célérité de la justice des mineurs» : «Il se passe dix-huit mois entre la commission des faits et la décision de justice. C’est trop long pour avoir un effet pédagogique.» Ce que réfutent les juges des enfants, pour qui le temps jusqu’au jugement, justement, permet de travailler en profondeur avec l’enfant (lire page ci-contre le témoignage de Marie-Pierre Hourcade). Le gouvernement prévoit de permettre au parquet de faire passer un mineur directement devant le tribunal pour enfants – sans passer par le cabinet du juge. Il instaure un «dossier unique de personnalité», qui réunira tous les éléments ayant trait au mineur : ses précédentes infractions comme les éléments plus personnels recueillis au titre de l’assistance éducative (sur sa famille, les maltraitances subies…), et pourra être consulté par le parquet, le juge et les avocats. «Il s’agit de permettre aux acteurs d’avoir le même niveau d’information», explique la chancellerie. Les acteurs de la justice des mineurs s’inquiètent (lire ci-contre le témoignage de Dominique Attias). Enfin le texte prévoit de faciliter le placement sous surveillance électronique pour assignation à résidence des mineurs dès 13 ans et le placement en centre éducatif fermé : «Ils ont montré leur efficacité, selon le ministre de la Justice. Les deux tiers des mineurs qui en sortent ne récidivent pas dans l’année.»

Urgence. En février, dans l’émission Paroles de Français sur TF1, Nicolas Sarkozy avait été interpellé par une pharmacienne niçoise, cambriolée quatre fois. Le Président avait expliqué que sur la délinquance des mineurs, la majorité n’avait «pas réussi» et promis «d’apporter avant l’été une réponse». La réforme a été préparée dans l’urgence, sans même consulter l’Association française des magistrats de la jeunesse (AFMJF), qui réunit les juges des enfants.

Pourtant, en 2010, la chancellerie – époque Michèle Alliot-Marie – avait mis en place un large comité de réflexion… pour l’élaboration d’un nouveau code pénal des mineurs. Il s’agissait alors d’en finir avec l’empilement successif des mesures. L’avocate Dominique Attias en faisait partie : «De septembre à décembre, une réunion par semaine… Mais en mars, on nous a réunis pour nous dire qu’il n’y aurait finalement pas de code des mineurs… Qu’il faudrait attendre après les élections de 2012. Quelques semaines plus tard est apparu ce projet gouvernemental : tout notre travail a été mis au panier parce que dieu le père Sarkozy avait parlé.»

Sonya Faure (Libération)

L’ordonnance de 1945

Signée le 2 février 1945, elle est le fondement de la justice des mineurs en France. Elle pose la priorité de l’éducatif sur le répressif, la spécialisation des professionnels autour du jeune (comme le juge des enfants), le suivi personnalisé du jeune, notamment grâce au travail des éducateurs de la PJJ, ainsi que le recours exceptionnel à la détention.

35
C’est la 35e réforme de l’ordonnance sur la justice des mineurs du 2 février 1945. Elle a été réformée 34 fois en soixante-trois ans, dont 12 fois les dix dernières années.

«Un mineur d’aujourd’hui n’a rien à voir avec ceux des années 50. […] Imaginez : 17 ans, 1,85 mètre et on le met devant un tribunal pour enfants ?»
Nicolas Sarkozy le 23 février, sur TF1

«Le projet reprend, avec un toilettage superficiel, certaines des dispositions censurées [lors du vote de la loi la Loppsi 2] par le Conseil constitutionnel.»
L’Association française des magistrats de la jeunesse

Demain, le Conseil national des barreaux organise une conférence de presse sur la réforme, réunissant le juge des enfants Jean-Pierre Rosenzweig, la pédopsychiatre Catherine Dolto, etc. L’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille avait déjà lancé une «cyber action» contre la réforme de la justice des mineurs : une pétition en ligne (Cnb.avocat.fr) à envoyer au ministère de la Justice.

Voir aussi : Rubrique Justice, Laurent Mucchielli infirme la montée supposée de la délinquance, droits de l’enfant en France, Affaire Villiers-le-Bel,