Faut-il avoir peur de la rupture conventionnelle collective ?

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C’est certainement déjà l’une des stars des ordonnances Macron. Nouvel outil de restructuration à froid des entreprises, la rupture conventionnelle collective répond déjà au doux acronyme de RCC. Sans même attendre la publication du décret au Journal officiel du 22 décembre, des entreprises relevant de secteurs d’activité radicalement différents annonçaient entrer en négociation sur le sujet : PSA, Pimkie, les Inrocks et probablement la Société générale devraient inaugurer ce nouveau dispositif dès le début de cette année.

La RCC aura-t-elle le même succès que sa grande sœur la rupture conventionnelle qui fêtera ses dix ans en 2018, avec déjà plus de deux millions et demi de « séparations à l’amiable » homologuées par l’administration ? L’avenir le dira, mais la RCC semble promise au même succès.

Un dispositif peu contraignant

La rupture conventionnelle collective qui permet à plusieurs salariés de quitter l’entreprise sous la forme du volontariat a en effet beaucoup pour plaire aux entreprises. Elle est déconnectée du licenciement pour motif économique, l’employeur n’est donc pas contraint de rattacher ces mesures à une quelconque justification sur le terrain économique. Alors qu’un employeur ne peut pas recruter de nouveaux candidats pour occuper les postes qui viennent d’être supprimés pour raison économique, il pourra désormais le faire grâce à la RCC qui s’affranchit globalement des dispositions contraignantes du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)1.

Plus rien n’interdit une direction d’embaucher dans la foulée un intérimaire ou un salarié payé moins à la place d’un salarié qui s’est porté volontaire pour quitter l’entreprise dans le cadre de cette nouvelle RCC. Les modalités d’information-consultation des institutions représentatives du personnel (le nouveau comité social et économique ou CSE) sont beaucoup moins formelles qu’en matière de PSE.  Il est simplement question ici d’information du CSE. Il ne sera pas possible par exemple pour les syndicats de diligenter un expert-comptable pour s’assurer de la pertinence du projet.

Le reclassement interne et les mesures d’accompagnement liées au PSE, comme le contrat de sécurisation professionnelle ou le congé de reclassement ne concernent pas les candidats à la RCC. L’ordonnance prévoit seulement « des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou à la reprise d’activités existantes par les salariés ». Hier sur France inter, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a précisé que les conditions d’accompagnement, de formation et de reclassement seront négociées avec les syndicats et que les salariés concernés sont éligibles au chômage. Faut-il en déduire que l’employeur voit s’ouvrir un boulevard pour supprimer des postes à tout va ?

Cercle vertueux ?

La réalité est beaucoup plus nuancée. D’abord, parce que contrairement à la logique des PSE, la rupture conventionnelle collective exclut tout licenciement et ne repose que sur du volontariat. Autrement dit, si l’accord prévoit 100 suppressions d’emploi et que 80 salariés se portent candidats au départ, l’employeur ne pourra pas licencier 20 salariés pour atteindre son objectif initial. Cette configuration est toutefois rare. L’expérience des plans de départs volontaires a montré que l’appel au volontariat est en général couronné de succès, de sorte qu’il y a souvent plus de candidats au départ que de postes supprimés et qu’il faut les départager en posant des critères objectifs, ce que prévoit l’ordonnance en l’article L.1237-19-1 du Code du travail.

Autre garde-fou, le dispositif repose sur la négociation. La RCC vivra si un accord majoritaire (signé par des syndicats représentant au moins 50 % des voix exprimées en faveur des syndicats représentatifs) l’autorise. Telle est la logique du cercle vertueux. Le caractère majoritaire de l’accord garantit sa qualité. Car comment des syndicats représentatifs peuvent-ils apposer leur signature sur un accord au rabais, qui bafouerait les droits des salariés ?

Le raisonnement est fort mais se heurte parfois à une réalité autre, empreinte de chantage patronal et de faiblesse syndicale qui aboutit à des accords a minima. Plutôt que de devoir s’engager dans un plan social avec des menaces de licenciements à la clé, les syndicats pourraient être tentés de signer des accords qui privilégient le volontariat. Un choix cornélien.

Enfin, dernier argument avancé par le ministère du Travail : son administration, la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) veille au grain. Elle est associée aux négociations, contrôle l’accord lorsqu’il est signé et s’il offre suffisamment de garanties, le valide. Son contrôle est néanmoins beaucoup moins approfondi que lorsque l’employeur décide unilatéralement d’un plan et elle ne dispose que de 15 jours pour examiner l’accord en suivant les prescriptions de l’article L. 1237-19-3 du Code du travail.

A cet égard, l’administration doit vérifier que l’accord portant RCC exclut tout licenciement, que le comité social et économique a bien été informé et enfin que l’accord comporte les mesures idoines (mesures d’accompagnement, indemnités de rupture au moins égales aux indemnités dues en cas de licenciement…). Seule la « présence » de ces mesures est contrôlée. Il suffit donc qu’elles figurent dans l’accord sans qu’elles soient nécessairement qualitatives.

Des accords de faible vertu ?

A priori, l’administration devrait s’opposer à un accord qui ne viserait que des seniors ou qui ne comporterait que des « chèques valise ». Dans la première hypothèse, la discrimination est patente, dans le second, l’absence de mesures d’accompagnement devrait conduire au refus de l’administration. Mais au-delà de cet étiage, la validation de la Direccte ne devrait pas poser de difficultés, ce qui signifie que des accords faibles qualitativement pourront prospérer. Ce sera probablement le cas d’un accord panachant salariés seniors et salariés trentenaires. Le cercle vertueux garanti par le triptyque volontariat/accord majoritaire/contrôle de l’administration a des failles. Et des accords peuvent être au final de faible vertu…

A ce stade, les premières utilisations de la RCC posent des questions. La direction de Pimkie (groupe Mulliez) a communiqué sur la première réunion de négociation qui aura lieu le 8 janvier et dont l’objectif « sera de présenter la situation économique et financière » de l’entreprise. Les syndicats redoutent que le groupe de prêt-à-porter qui accuse des pertes ne supprime quelque 80 magasins (dont 20 en France). N’y a-t-il pas dans cette présentation de la direction l’aveu d’un plan social déguisé ? Car la RCC est censée être déconnectée du licenciement pour motif économique…

De son côté, PSA a indiqué qu’il « n’y a ni plan social ni suppression de postes ». La RCC sera un volet supplémentaire dans le cadre « d’un dispositif d’adéquation des emplois et des compétences (DAEC) qui existe depuis 2012 et permet à l’entreprise d’ajuster ses effectifs et les réduire sans licenciement ». Voilà qui correspond davantage à l’épure de la RCC, un outil de restructuration à froid qui encourt déjà le risque d’être instrumentalisé pour des réorganisations à chaud.

Aurora Moraine

Source Alternative Economique 05/10/18

Voir aussi : Actualité France, Rubrique Société, Travail, Pauvreté, Emploi, rubrique Politique, Politique économique,

La France continue à détruire des emplois, l’hémorragie s’atténuera en 2010

La France a continué à détruire des emplois au troisième trimestre 2009, au même rythme qu’au deuxième trimestre selon l’Insee mais moins fortement selon d’autres sources, l’hémorragie devant s’atténuer en 2010. L’Insee a annoncé jeudi que les destructions nettes d’emplois s’étaient poursuivies au troisième trimestre « dans la lignée » du deuxième (-80.700 après -87.000), alors qu’une estimation provisoire il y a un mois faisait apparaître une spectaculaire décélération.

Pôle emploi et l’Acoss (Banque de la Sécu), qui travaillent sur des champs statistiques plus étroits, ont livré une photographie divergente montrant un ralentissement des pertes d’emploi au 3ème trimestre, « en trompe l’oeil car les CDD et CDI ont chuté à un niveau supérieur », selon Pôle emploi. Les trois organismes mesurent une chute de l’emploi comparable sur un an (-2,2% pour l’Insee et Pôle emploi, -2,8% pour l’Acoss). Le premier trimestre ayant été calamiteux (-178.700 emplois selon l’Insee), 2009 restera de toute façon dans les annales comme une annus horribilis pour l’emploi, lié au recul de l’activité, le plus fort depuis 1949.

En marge des chiffres du troisième trimestre, Pôle emploi a pour la première fois donné des projections horizon 2010, comme le fait habituellement l’Unedic. Les pertes d’emploi devraient continuer en 2010 mais leur volume « se réduirait nettement », selon Pôle emploi qui prévoit 102.000 demandeurs d’emploi de plus en catégories A, B, C l’an prochain, après 604.000 en 2009 et 152.000 en 2008. Le plus problématique, selon les experts, dans cette accumulation tient au fait que les premiers à avoir perdu leur emploi au 2ème semestre 2008 ne seront probablement pas les premiers à retrouver du travail.
Le chômage ne fonctionne pas comme une file d’attente et les partenaires sociaux se posent déjà la question de l’indemnisation et des fins de droit.

« Même avec l’hypothèse d’une croissance de 1,3% en 2010, ce ne sera pas suffisant pour générer de la création nette d’emplois. Dans un premier temps, les employeurs vont dégonfler le chômage partiel, et faire face à la reprise sans embauche », a souligné Bernard Ernst, directeur statistique de Pôle emploi.
« Il y a eu un effet de surprise, les employeurs n’ont pas eu le temps d’ajuster leurs effectifs au brusque retournement de l’activité », selon lui. Pour l’entourage de la ministre de l’Emploi Christine Lagarde, « il faut continuer à mettre en oeuvre tout ce qui a été décidé, debout sur l’accélérateur et sur les moyens temporaires à donner à Pôle emploi ».

Par secteur d’activité, au troisième trimestre l’industrie a continué, comme depuis 2001, à perdre des emplois (-49.400 selon l’Insee) et ça s’est « accéléré » dans le BTP (-16.100). Maigre consolation, la « forte hausse » des effectifs de l’intérim (+36.900). Ces salariés sont comptés dans le tertiaire même s’ils effectuent les missions dans l’industrie ou la construction. Majoritairement masculins, jeunes et ouvriers, les intérimaires ont été frappés de manière historique par la crise, sans avoir droit aux mesures de chômage partiel ou de reconversion, et souvent moins longuement indemnisés.

« Hors intérim, la baisse de l’emploi tertiaire a été plus marquée qu’au trimestre précédent », a souligné l’Insee. Les secteurs principalement non marchands (administration hors fonctionnaires, éducation, santé, action sociale) ont en revanche créé des emplois (+12.500). Ces chiffres sont tirés des bordereaux Urssaf, source exhaustive, a souligné l’Insee, qui va expertiser le décalage avec sa première estimation.

AFP

Voir aussi : rubrique Société, sans papier nouveaux esclaves, La France continue à détruire des emplois , 8 millions de pauvres en France, rubrique Médias, entretien avec Florence Aubenas,

Enfance: des progrès, mais encore des problèmes graves (pdt Unicef France)

Les droits de l’enfant ont connu « des progrès » en France depuis cinq ans, mais de nombreux problèmes subsistent, notamment « un vrai malaise des adolescents » lié à la faiblesse du système de médecine scolaire, a estimé jeudi Jacques Hintzy, président de l’Unicef pour la France.

A la veille du 20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, le président pour la France du Fonds des Nations unies pour l’Enfance a déclaré sur France Info que « depuis cinq ans, des progrès ont été faits en France ». Il a évoqué des progrès « sur l’âge légal du mariage des filles -ce qui permet d’éviter des mariages précoces-, sur la possibilité pour l’enfant d’être entendu en justice avec la loi de 2005, sur l’accueil élargi des enfants handicapés à l’école depuis 2005 et désormais sur l’application directe de la convention des droits des enfants par les tribunaux ». Mais, a-t-il souligné, la maltraitance constitue « vraiment un problème grave » en Europe: dans l’ensemble des pays européens, environ un enfant sur vingt-cinq est victime de maltraitances physiques et un sur dix de maltraitances psychiques.

En France, « il y a aussi d’autres problèmes qui nous interpellent », a expliqué M. Hintzy, mentionnant 150.000 enfants sortant du système solaire en échec ou 40.000 enfants quasiment livrés à eux-mêmes, dont pratiquement 4.000 à 5.000 mineurs étrangers isolés.
Il a pointé « un vrai malaise des adolescents dû à une faiblesse du système de médecine et de médecine scolaire: il y a par exemple simplement un médecin pour 8.000 à 12.000 enfants au niveau scolaire ». Le président de l’Unicef pour la France a également fait état d’ »une chute de 10% depuis 1999 de la possibilité pour certains enfants de partir en vacances, preuve de précarité » et jugé « inadmissible » qu’un à deux millions d’enfants vivent dans la pauvreté.

Avant l’été, le comité des droits des Nations unies a jugé nécessaire pour la France « une vraie politique globale de l’enfance et un plan d’action, plus de coordination, d’homogénéité territoriale », a rappelé M. Hintzy. Dans ce contexte, la disparition du Défenseur des enfants « nous inquiète parce que ce poste était véritablement le gardien de l’application des droits de l’enfant » et que « pratiquement 80% des Français le jugent utile », a-t-il dit.

AFP*

Voir aussi : Rubrique société statistiques de la délinquance dans l’Hérault, les esclaves du capitalisme Education nouvelle plainte des parents contre le fichier base élève, Justice : étude  la hausse de la délinquance des mineurs ne se confirme pa

La pauvreté en France en quelques chiffres

Voici quelques indicateurs rendant compte de la pauvreté en France.

En 2007, un peu plus de huit millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté (revenu mensuel inférieur à 60% du revenu médian, à savoir 910 euros en 2007, selon l’Insee), contre un peu plus de 7,8 millions en 2006, c’est à dire 13,4% de la population, contre 13,1% en 2006.

Le gouvernement invoque aussi, pour apprécier si l’engagement de Nicolas Sarkozy de réduire la pauvreté d’un tiers d’ici à 2012 sera tenu, un autre indicateur. En prenant comme référence le seuil de pauvreté à son niveau de 2006 (880 euros par mois), il obtient un « taux de pauvreté ancré dans le temps » de 12,5% en 2007, contre 13,1% en 2006.        

 Avec 17,9% de moins de 18 ans vivant sous le seuil de pauvreté en 2007 (dernières statistiques de l’Insee), les enfants et adolescents sont plus touchés par la pauvreté que le reste de la population (13,4%).

Environ 30% des Français disent avoir déjà connu « réellement » une situation de pauvreté, selon le baromètre annuel Ipsos pour le Secours populaire, publié en septembre.

Dans un rapport publié en février, la Fondation Abbé Pierre évaluait à 3.498.800 le nombre de personnes connaissant « une problématique forte de mal-logement ». La Fondation donne toujours le chiffre de 100.000 sans domicile fixe (SDF) basé sur une étude de l’Insee de 2001, précisant qu’il s’agit d’une « fourchette basse ». La Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (Fnars) évoquait en 2007 le chiffre de 200.000.

Selon une étude des ministères sociaux publiée en février, le nombre de personnes percevant des minima sociaux a chuté de 4,6% en 2007, à 3,3 millions, surtout grâce à un recul de 8,3% du nombre de bénéficiaires du RMI (remplacé en juillet par le RSA) entraîné par les progrès constatés cette année-là sur le marché du travail.