La Commission européenne a exprimé dans un document interne, des doutes concernant la légalité de la décision prise par la France de reconduire à la frontière des Roms originaires de Bulgarie et de Roumanie. Les commentateurs font l’éloge de la critique de Bruxelles à l’égard de l’initiative française mais regrettent que la réaction de l’UE soit trop hésitante.
Les membres de Ensemble pour un Iran Démocratique, collectif montpelliérain fondé en juin 2009 pour soutenir le mouvement démocratique de la société iranienne dans son ensemble, se sont mobilisés hier matin place de La Comédie, dans le cadre de l’appel en faveur de la libération de Sakinech Ashtiani dont le sort reste incertain. Après l’avoir condamnée à mort par lapidation pour adultère et complicité du meurtre de son mari, les autorités iraniennes ont annoncé qu’elles n’exécuteraient pas la sentence. Mais la menace d’une mort par pendaison pèse toujours sur Sakinech Ashtiani alors que la mobilisation internationale en sa faveur bat son plein. En France la cause de Sakinech fait l’objet de tous les ralliements. Les associations féministes et celles des droits de l’homme, les médias, de Libé à Elle, et la sphère politique emboîtent indistinctement le pas. De Martine Aubry au Président de la République nettoyeur de Roms qui a soudainement pris conscience de la gravité de la situation : « La France a la responsabilité de la sauver » sic ! Jamais en reste dans ce genre de situation, le ministre des affaires étrangères Bernard Kouchner vient de monter aux créneaux en écrivant à la haute représentante de l’UE, Catherine Ashton. Pour que les 27 menacent l’Iran de sanctions pour l’amener à la clémence vis-à-vis de la condamnée à mort. Bernard Henri Levy himself et le mouvement Ni putes ni soumises, à l’origine de l’opération internationale 100 villes pour Sakinech ont fait de cette affaire leur cheval de bataille.
A l’écart de toute affinité politique ou religieuse le collectif Ensemble pour un Iran Démocratique était aussi présent hier, mais il est resté attaché à son indépendance. Il n’y avait pas de grande photo de la mère de famille. Juste son image et un mur de prison taché de sang composé par les membres du collectif et d’autres citoyens se sentant concernés par la situation du peuple iranien. « On parle de Sakinech et cela empêche de parler d’autre chose, pense Massoud, la responsabilité de la France est de sauver le peuple iranien de ce régime réactionnaire. N’oublions pas que 150 femmes sont mortes lapidées depuis juin 2009. Est-ce que Monsieur Sarkozy a le même discours lorsqu’il négocie pour le pétrole ? ».Sur la Comédie, les membres du collectif invitaient les passants à ajouter leur nom à la pétition pour la libération de Sakinech déjà signée par 40 000 personnes.
Pourtant, si tout le monde, ou presque, connaît désormais le visage de Sakinech Ashtiani, peut de monde s’intéresse à la menace actuelle d’une grève générale qui rend la situation sociale iranienne explosive. Sur ce sujet l’autisme des médias occidentaux est général, ce qui laisse penser à certains opposants iraniens comme Kaveh Mohseni* que la médiatisation de cette affaire a été mise en scène par le régime pour faire diversion avec la complicité des occidentaux qui appuient leur stratégie en Asie centrale sur le régime des Mollahs. « Tout est possible, je ne peux pas infirmer ni dire le contraire, indique Massoud du collectif montpelliérain. Nous préservons notre énergie pour être ensemble. Nous n’intervenons pas dans la politique franco-française et nous nous gardons de regarder les arrières pensées des uns et des autres. Dès que nous en avons la possibilité nous protestons contre ce régime iranien qui est inhumain ! »
Jean-Marie Dinh
*Kaveh Mohseni est le représentant en France de l’opposition iranienne laïque. Il anime le site Iran Resist.
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En expulsant des centaines de citoyens européens, Nicolas Sarkozy foule aux pieds la tradition humaniste que la France défend depuis la Révolution.
Un leader aussi soucieux de son image que Nicolas Sarkozy ne décide pas l’expulsion de Roumains d’origine tsigane sans en mesurer les conséquences. Il a en fait calculé qu’une telle mesure redonnerait des couleurs à sa popularité en berne, en dehors de toute autre considération, y compris celle de lutter contre la délinquance. Se laissant entraîner par un populisme grandissant en Europe, Sarkozy en adopte certains arguments et initiatives sous prétexte de le combattre. Il se pose ainsi en exécuteur implacable de la loi, non pas tant pour la faire respecter mais pour faire converger les regards sur lui et sur sa prétendue détermination politique.
Car enfin, Sarkozy n’expulse pas quelques centaines de Roms qui vivent dans des campements de fortune. Il expulse des citoyens européens de nationalité roumaine dont l’origine ethnique ne devrait pas entrer en ligne de compte, en vertu des principes défendus par l’Union européenne (UE) et par la République française elle-même. En justifiant cette mesure par l’appartenance ethnique des intéressés, Sarkozy et son gouvernement foulent aux pieds une tradition dont la France peut s’enorgueillir et qu’elle a en outre contribué à diffuser en Europe et dans le reste du monde.
La mesure de Sarkozy ressemble à s’y méprendre à celle adoptée en Italie par Silvio Berlusconi et annonce peut-être celles d’autres gouvernements de l’UE. L’exclusion sociale des Roms est un phénomène généralisé en Europe, au point que leur qualité de citoyens semble de plus en plus passer au second plan. En mettant l’Etat de droit non plus au service de l’égalité et de la justice, mais des besoins politiques à court terme, Sarkozy porte une lourde responsabilité dans cette dérive, au même titre que Berlusconi.
El Pais
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En dépit des milliards et des milliards qu’il génère aujourd’hui, Internet n’a pas renié ses principes. Il est en effet régi par la règle sacro-sainte de « la neutralité du Net« , une façon « geek » de dire que tous les contenus sont égaux : qu’une page web s’affichera sur votre ordinateur à la même vitesse, qu’elle ait été créée par la plus grande entreprise du monde ou par un passionné dans sa chambre à coucher.
Or les négociations actuelles entre Google et l’opérateur Verizon [l’une des premières compagnies américaines de télécoms] pourraient mettre ce principe en péril. Si l’on permet aux entreprises de payer pour faire parvenir leur contenu plus rapidement aux internautes, le réseau risque de passer très rapidement sous la domination des grandes entreprises. Si, par exemple, Google rémunère des fournisseurs d’accès à Internet pour acheminer les contenus de YouTube plus rapidement que ceux de tous les autre sites de vidéos, les gens ne tarderont pas à se détourner de ces sites. C’est l’occasion rêvée pour les plus gros fournisseurs de contenus sur Internet d’assommer les petits.
C’est bien beau de défendre généreusement la neutralité du Net, mais il ne faut pas oublier que ce principe constitue aussi un obstacle pour résoudre certains problèmes pratiques qui se posent sur le réseau. En Grande-Bretagne par exemple, le gouvernement s’est engagé à ce que tous les Britanniques aient accès à l’Internet à haut débit d’ici à la fin de l’actuelle législature. Il n’a toutefois pas l’intention d’assumer les coûts liés à l’augmentation de la capacité de réseau, même dans les zones où il n’est pas rentable pour le secteur privé d’investir dans le déploiement du haut débit.
Bien que les fournisseurs d’accès investissent dans leurs réseaux contraints et forcés, le principe de neutralité du Net les empêche de facturer à leurs utilisateurs la distribution de contenus. Ainsi, alors que le service iPlayer de la BBC [le site de rediffusion des programmes de l’audiovisuel public britannique], aussi fantastique soit-il, consomme une grosse capacité de réseau dans le pays, la BBC ne contribue en rien à financer l’amélioration et le renforcement du réseau. Quand l’opérateur de télécoms BT a tenté de suggérer l’an dernier qu’elle devrait le faire, il s’est fait copieusement rabrouer.
Ces questions n’ont pas de réponses simples. La neutralité du Net est un principe démocratique et favorise la concurrence, mais elle risque aussi de compromettre l’essor d’Internet dans les années à venir. Elle risque, à tout le moins, de faire grimper les coûts pour le consommateur : si l’on empêche les fournisseurs d’accès de faire payer les distributeurs de contenus, il y a fort à parier qu’ils répercuteront les coûts sur les destinataires finaux.
Google, pour sa part, a réaffirmé son attachement à un « Internet ouvert« . Rien ne permet de douter de cet attachement, mais on peut supposer qu’à moins que l’on trouve des mécanismes permettant de financer les coûts de maintenance et d’amélioration du réseau, les internautes risquent de se retrouver devant un Internet fermé pour raisons techniques.
David Prosser (The Independent)
Voir aussi : Rubrique Internet, L’UMP achète Bettencourt auprès de Google, Rubrique Médias, L’ère des robots journalistes,
Dominique Shnapper : "La liberté de la presse fait partie de la liberté politique." Photo Gallimard
La sociologue française, Dominique Schnapper est la fille de Raymond Aron. Elle a été membre du Conseil constitutionnel entre 2001 et 2010. Elle ouvre ce soir les 25e Rencontres Pétrarque avec la leçon inaugurale sur le thème En qui peut-on avoir confiance ? Entretien à la lumière d’une actualité qui met en évidence une certaine défiance des citoyens à l’égard de leurs institutions et suscitera des débats cette semaine à Montpellier dans le cadre des Rencontres Pétrarque de France Culture.
Vous êtes en charge de poser les termes des débats de cette semaine. Comment envisagez-vous cette question de la confiance dans sa dimension objective et surtout subjective ?
« Le contraste entre la confiance objective et la confiance subjective est au cœur des débats. Objectivement l’ensemble de nos relations repose sur une confiance accrue envers les autres. Les liens qui nous unissent à nos compatriotes et au monde entier sont à la fois plus nombreux, et plus forts. En même temps la démocratie suscite les interrogations et la confiance subjective ne suit pas nécessairement la confiance objective. C’est dans l’analyse de ce décalage que se situeront les débats.
Avec l’affaire Bettencourt qui mobilise le gouvernement, cette question de la confiance semble au cœur du problème. Elle évoque la méfiance des citoyens. Quel regard portez-vous sur ce feuilleton ?
« Les exigences de transparence de la vie publique ont augmenté au fur et à mesure que se sont développées les exigences démocratiques. Cela pose des problèmes parce que la vie publique est loin d’être toujours conforme aux idéaux de la démocratie. Il est inévitable qu’en exigeant la transparence on découvre des modes de fonctionnement qui ne sont pas parfaits. Ce qui paraissait normal hier suscite maintenant un sentiment de scandale.
L’article 11 de la déclaration des droits de l’Homme garantit une libre communication des pensées et des opinions mais dans les limites déterminées par la loi, tandis que la Constitution américaine interdit l’adoption de lois restreignant la liberté de la presse. Existe-t-il une réelle liberté de la presse dans notre pays ?
La liberté de la presse fait partie de la liberté politique. Elle est essentielle. Sans elle, il n’y a pas de démocratie. A partir de là, il existe des traditions différentes d’encadrement ou de non-encadrement de cette liberté. Aux Etats-Unis, un amendement de la Constitution garantit une liberté absolue de la presse. La tradition française est un peu différente, mais les événements actuels montrent tout de même que la liberté de la presse est grande. C’est nécessaire. En même temps, les journalistes eux-mêmes ne sont pas au-dessus de la transparence qui est attendue des hommes politiques.
Les Français ne font pas plus confiance aux journalistes qu’aux hommes politiques…
Il serait souhaitable qu’ils fassent à la fois confiance aux journalistes et aux hommes politiques, mais les enquêtes montrent qu’en France la confiance faite aux uns et aux autres ainsi qu’aux institutions en général, est parmi les plus faibles d’Europe. Ce qui pose un problème profond, parce que la vie sociale repose sur la confiance que nous nous faisons les uns les autres.
N’est-ce pas lié à notre manque de confiance dans la justice, souvent décrite comme une institution socialement biaisée au détriment des populations défavorisées ?
Aucune des institutions humaines n’est rigoureusement conforme aux principes démocratiques. Malgré tout, l’égalité de droit n’est pas sans effet. C’est quand même dans les sociétés démocratiques que la justice applique le mieux ou, en tous cas, le moins mal les grands principes de l’égalité de tous devant la loi.
Max Weber soulignait au début du XXe siècle que le droit s’adaptait aux demandes du secteur économique. Le Conseil constitutionnel a retoqué le texte de la loi Hadopi en faveur de la liberté d’expression mais les intérêts des maisons de disques et des auteurs sont privilégiés aux détriments d’une prise en compte des pratiques de consommation culturelle…
Le Conseil constitutionnel n’a critiqué que l’un des aspects de la loi qui a été ensuite adoptée. Sur le fond, le texte tente de résoudre un problème lié à des intérêts contradictoires. La liberté des individus d’un côté, et d’autre part la production des auteurs, faute de quoi, il n’y aura plus de production intellectuelle. Le projet est celui du gouvernement. Le Conseil constitutionnel a seulement vérifié qu’il n’était pas contraire à la Constitution. Il a affirmé que la liberté d’expression sur Internet est une partie de la liberté politique. Personnellement, je ne suis pas sûre que cette loi sera aussi efficace que le gouvernement le souhaitait parce que la technique dépasse en général la législation.
A propos du bouclier fiscal, on lit dans la décision du Conseil constitutionnel que celui-ci tend à éviter une rupture de l’égalité devant les charges publiques, c’est un peu fort de café !
L’idée que le contribuable ne doit pas remettre à l’Etat plus de la moitié de ses revenus n’est pas en tant que telle contraire au principe de la redistribution. C’est une décision politique sur laquelle le Conseil constitutionnel n’avait pas à intervenir.
Cela signifie-t-il que le bouclier fiscal est gravé dans le marbre ?
C’est une décision politique. Comme toutes les décisions politiques, elle peut être remise en question par la situation économique ou par un gouvernement qui adopterait une autre politique. Mais, quelle que soit sa valeur symbolique, ce n’est pas le problème essentiel de la redistribution de la société française.
N’avez-vous pas le sentiment que la confiance des Français dans leurs institutions représentatives s’épuise ?
Ils croient encore aux institutions représentatives parce qu’il n’y en pas d’autres. Mais force est de constater qu’elles sont surtout respectées, pour aller vite, par les plus diplômés, les plus riches et les plus âgés. C’est ce que montrent les chiffres de l’abstention selon les catégories sociales. Ce qui est préoccupant. Pour l’instant nous ne connaissons pas d’autres moyens pour organiser les pratiques démocratiques. »
Recueilli par Jean-Marie Dinh
Dernier ouvrage paru : Une sociologue au Conseil constitutionnel, éditions Gallimard
Voir aussi : Rubrique Politique Une institution fragile, Rubrique Rencontre Jean-Claude Milner,