Verrou de Bercy : le Sénat vote un aménagement, sans suppression complète

ep20-verrou-bercy-img-header

L’opposition comme les députés estiment que la proposition soutenue par le gouvernement ne va pas assez loin.

Il aura fallu attendre 23 h 45, mardi 3 juillet, pour que le Sénat se penche enfin sur le sujet le plus explosif du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, examiné – calendrier inhabituel – en première lecture par le Palais du Luxembourg : la suppression du verrou de Bercy. On savait ce dispositif, qui confère à l’administration fiscale le monopole d’engagement des poursuites en matière de fraude fiscale, aussi complexe techniquement que sensible politiquement. Les débats qui ont opposé la majorité sénatoriale et le gouvernement d’une part, aux socialistes, communistes et centristes de l’autre, l’ont encore illustré.

L’opposition aurait souhaité se rapprocher de la proposition acceptée à la fin de mai par les députés de tous bords, au terme d’une mission d’information menée par Emilie Cariou (La République en marche, Meuse) : remplacer l’actuel dispositif par un examen conjoint des dossiers par le fisc et le parquet.

Pourtant, c’est l’amendement du rapporteur LR (Les Républicains) de la commission des finances du Sénat, Albéric de Montgolfier, présenté initialement comme « la mort du verrou », que le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a soutenu, et qui a été adopté. « C’est la première fois que le gouvernement vous propose de juger de ce qui relève du verrou », a vanté le locataire de Bercy.

Mais pour l’opposition, la proposition LR est insuffisante : elle ne constitue qu’un aménagement du verrou, en aucun cas une suppression. M. Montgolfier suggère en effet que les dossiers de fraude soient automatiquement transmis au parquet dès qu’ils remplissent trois critères cumulatifs, qui seraient inscrits dans la loi : plus de 80 % de pénalités, un montant élevé de fraude (vraisemblablement 100 000 euros) et des faits réitérés ou un comportement aggravant (faux documents, prête-nom, etc.). De quoi transmettre aux tribunaux chaque année « les 1 400 à 1 500 dossiers les plus graves », selon le rapporteur général, là où la commission des infractions fiscales (CIF), l’organe saisi à l’initiative du fisc pour aiguiller les dossiers, en envoie aujourd’hui un petit millier.

Un projet débattu par les députés à la fin de juillet

A la fin de mai, les députés avaient, eux aussi, plaidé pour inscrire les critères dans la loi – modification d’ailleurs suggérée par M. Darmanin lui-même, afin de « donner la clé du verrou aux parlementaires ». Mais Mme Cariou préconisait de laisser ensuite parquet et fisc décider ensemble de l’aiguillage des dossiers, à partir de critères plus larges.

« L’amendement proposé par M. Montgolfier ne supprime pas le monopole de l’administration. Le juge, même quand il a connaissance de faits [potentiellement frauduleux], ne peut se saisir sans l’administration. Et la CIF n’est pas supprimée ! », s’est insurgée la sénatrice socialiste du Val-de-Marne, Sophie Taillé-Polian.

« Je ne pense pas qu’il faille accepter [les amendements de l’opposition], car la lutte contre la fraude fiscale, c’est récupérer surtout de l’argent et pas simplement condamner les gens (…). C’est important, mais il faut surtout récupérer de l’argent qui manque au budget de la nation », a déclaré M. Darmanin à Public Sénat, tout en concédant que « l’Assemblée nationale souhaitera sans doute améliorer l’écriture de cet article ».

Le projet de loi dans son ensemble a été adopté en première lecture un peu avant 1 heure du matin, mercredi. L’ordre d’examen du texte – au Sénat d’abord, à l’Assemblée ensuite – implique que les députés débattront, à la fin de juillet, à partir de la version du Sénat. Une particularité qui s’explique officiellement par le calendrier surchargé de l’Hémicycle. Mais qui fait tiquer certains. « Ce n’est pas un hasard. Darmanin savait que la droite sénatoriale affaiblirait la proposition des députés de supprimer le verrou, court-circuitant ainsi le travail de l’Assemblée », déplore un bon connaisseur du dossier. « La version de M. Montgolfier nous semble trop restrictive », déplore, pour sa part, Mme Cariou au Monde. Une chose est sûre : le débat autour du verrou de Bercy n’a pas fini de rebondir.

Audrey Tonnelier

Source Le Monde 04/07/2018

Voir aussi : Actualité France rubrique Politique, Les sénateurs PS et LR s’opposent sur la suppression du « verrou de Bercy » Affaire, Politique économique,  rubrique FinanceMoralisation Fraude fiscale, rubrique Société, Macron, le spasme du système, Réforme territoriale : quels enjeux pour le réseau de solidarité ?, Citoyenneté, Justice,

Diplôme de licence, les universités pourraient perdre leur monopole

universites-pourraient-perdre-terme-monopole_0_729_486

À l’avenir, ce diplôme national pourrait être délivré par des établissements « à statut universitaire » regroupant notamment des universités et des grandes écoles. D’aucuns y voient la perte d’un avantage concurrentiel pour les « facs ».

Le ministère de l’enseignement supérieur s’est attelé à la rédaction d’un nouvel arrêté portant sur la licence afin de tenir compte des évolutions contenues dans la loi Orientation et réussite des étudiants, qui introduit notamment la notion d’« attendus » à l’entrée de chaque formation et donne la possibilité aux « facs » de conditionner l’inscription d’un candidat au suivi d’un cursus personnalisé.> À lire aussi?: Université, à chaque licence ses « attendus »Alors que jusqu’ici seules les universités pouvaient délivrer un diplôme national de licence, une version de travail de cet arrêté stipule que ce pouvoir serait, via une habilitation accordée par le ministère, conféré aux « établissements publics d’enseignement supérieur », « seuls ou conjointement avec d’autres établissements publics d’enseignement supérieur ».Au cabinet de la ministre Frédérique Vidal, on indique que cette formulation, qui a fait l’objet de critiques de la part des syndicats, a été rédigée de manière maladroite. Elle sera revue avant la présentation du texte, lundi 9 juillet, devant…

Suite de l’article

Source : La Croix 30/06/2018

Has been, le Medef ?

 Le 3 juillet, l'organisation patronale se choisira un nouveau président. afp.com/JACQUES DEMARTHON


Le 3 juillet, l’organisation patronale se choisira un nouveau président.
afp.com/JACQUES DEMARTHON

A une semaine de l’élection du successeur de Pierre Gattaz à la tête du Medef, l’organisation s’interroge sur son avenir.

Tenir. Tenir encore quelques jours avant de s’envoler à Bruxelles pour prendre la tête de Business Europe, un think tank patronal européen. Tenir surtout pour défendre son bilan à la tête du Medef. Dans une poignée de jours, le 3 juillet, Pierre Gattaz rendra son tablier de « président de combat » de l’organisation patronale. Dans son bureau, au dernier étage d’un immeuble chic de l’avenue Bosquet, avec cette vue imprenable sur la tour Eiffel, il n’a pas encore commencé ses cartons. « Je crois que je vais tout laisser, sauf quelques babioles et la photo avec Obama. »Un pincement au coeur ? Non. Dès le départ, je savais que je ne rempilerai pas. » Des regrets ? « Aucun. » Pas le genre du bonhomme. Même pas son pin’s jaune au slogan ravageur « 1 million d’emplois » qu’il a accroché au revers de ses costumes sombres pendant des mois. « Je l’agraferai à nouveau dans quelques semaines quand j’aurai réussi mon pari. » Il assume tout, Pierre Gattaz. Ses sorties de route, sa brutalité dans les négociations, le dos voûté, les épaules en avant, tel un boxeur prêt à décrocher un uppercut.

Pourtant, lors de sa dernière conférence de presse, le patron des patrons s’est un peu laissé aller : « Le prochain président devra vraiment plancher sur la réforme de notre mouvement », lance-t-il avant même de parler d’aides aux entreprises, de réforme des retraites et de baisse des dépenses publiques. Une petite phrase banale en apparence, mais qui masque un questionnement plus profond. Au fond, ça sert à quoi le Medef aujourd’hui ?

Evidemment, au siège de l’organisation, personne n’ose parler de crise existentielle, même si tout le monde y pense. On s’enflamme pour le combat qui oppose Geoffroy Roux de Bézieux, le libéral, serial entrepreneur, chantre de l’économie numérique, à Alexandre Saubot, le « Monsieur social », héraut de l’industrie soutenu par la très puissante Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM). Quel que soit le nom qui sortira des urnes, le chantier du futur président s’annonce titanesque. « Le Medef est une organisation zombie, éloignée de sa base, sans réflexion de fond, à la communication maladroite et à l’image vieillissante », dézingue l’économiste Olivier Babeau, président de l’institut Sapiens.

Le Medef, victime de la vague du dégagisme

Ces attaques violentes, on les entendait déjà dans les années 1990 à l’endroit du CNPF. Comme si l’histoire bégayait. « A l’époque, après la première vague de libéralisation et la fin du contrôle des prix et des changes, tout le monde s’interrogeait sur la finalité du syndicat patronal », raconte Michel Offerlé, professeur de sociologie politique à l’ENS. La réponse avait été donnée – illusoirement – en rebaptisant la vieille organisation née au lendemain de la Seconde Guerre mondiale en Mouvement des entreprises de France (Medef). En réalité, le problème est resté entier. « Avec toutes ses pesanteurs, il a pris de plein fouet la vague du dégagisme », assène Bernard Spitz, un des piliers de l’organisation et également président de la Fédération française des assurances.

Comme pour la plupart des syndicats de salariés, la question de sa représentativité se pose. Le Medef, combien de divisions ? Une enquête sur la mesure de l’audience des organisations patronales diligentée par le ministère du Travail l’an passé a évalué le nombre d’adhérents à 123 387, très loin des 750 000 à 800 000 proclamés depuis des décennies. Au fil des années, de plus en plus éloigné de sa base, le syndicat patronal a copié la méthode CGT. « En clair, un maximum de revendications et une pression sur les politiques pour en satisfaire une petite partie », décrypte Stéphane Sirot, chercheur et spécialiste de l’histoire du syndicalisme.

Sauf qu’aujourd’hui, cette stratégie patine, attaquée par l’ouragan Macron. « A quoi peut bien servir le Medef si la plupart de ses revendications portées depuis des décennies sont anticipées par le pouvoir politique ? » rajoute Michel Offerlé. La disparition de l’ISF, c’est fait. La baisse des charges sociales, c’est fait. Le gros toilettage du code du travail, la suppression d’une partie des seuils sociaux, la simplification administrative, la diminution de l’impôt sur les sociétés, c’est aussi fait. Quant à la réforme des retraites, elle est en route pour 2019.

Surtout, c’est la vision du dialogue social à la papa, avec le théâtre des grandes conférences sociales comme les affectionnait François Hollande, qui a du plomb dans l’aile. La loi El Khomri et les ordonnances Pénicaud ont rendu caduque une partie des accords interprofessionnels en décentralisant la négociation sociale au niveau des branches et surtout des entreprises. « Si on ne reprend pas la main sur l’agenda social, on sera comme la balle de ping-pong ballottée entre Macron et l’opinion publique », confesse, en privé, Alexandre Saubot.

Quand Macron dédaigne les partenaires sociaux

Mais ce sont des attaques du président de la République contre le paritarisme – c’est-à-dire la cogestion de certains organismes de sécurité sociale par les syndicats de salariés et le patronat – qui font le plus de mal. « Oui, on a cafouillé sur la gestion de l’assurance chômage mais l’Etat aurait-il fait mieux ? » s’agace Patrick Martin, président du Medef Auvergne-Rhône-Alpes, qui après s’être porté candidat a rallié le camp Roux de Bézieux. La décision, au printemps, de laisser les syndicats continuer de gérer l’Unedic mais sous un cadre désormais fixé par l’Etat est lourde de conséquences.

« Macron n’est pas contre les corps intermédiaires : il ne les combat pas, il les ignore », décrypte Bernard Vivier, le directeur de l’Institut supérieur du travail. Exemple avec la récente réforme de la formation professionnelle. Le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de se mettre d’accord. Sauf que le texte conclu ne convenait pas à l’Elysée. Au final, la loi s’écarte sensiblement de l’accord initial. Rebelote avec le compte personnel de formation avec la décision de monétiser les droits acquis contre l’avis des partenaires sociaux. « Le problème, c’est que les syndicats de salariés et patronaux auront désormais beaucoup de mal à signer des accords s’ils savent que le gouvernement peut tout biffer d’un coup de crayon », décortique Raymond Soubie, président de la société de conseil Alixio. Et cet ex-conseiller social de Nicolas Sarkozy, qui vient d’embaucher Jean-Claude Mailly, l’ex-icône de FO, de donner quelques trucs au futur président pour redorer l’image du syndicat : « Faire entendre une petite musique pour montrer que le Medef voit haut et loin. Bref, produire de la réflexion et ne pas être seulement une organisation de lobbying. » Y’a plus qu’à…

Béatrice Mathieu

Source L’Expresse l’Expansion 26/06/2018

Loi immigration: les députés LREM refusent d’interdire la rétention des enfants

En France, l'enfermement des mineurs en centre de rétention administrative (CRA) est légal.

En France, l’enfermement des mineurs en centre de rétention administrative (CRA) est légal.

Drôle d’anniversaire. Samedi 21 avril, seize ans après l’accession de Jean-Marie Le Pen au second tour de l’élection présidentielle, sa fille a eu l’air de bien s’amuser à l’Assemblée nationale, au sixième jour d’examen d’un projet de loi « asile et immigration » dont ses troupes ont déjà voté deux articles entiers (un « tournant historique » selon le patron du PS), riant à toutes les blagues de Gilbert Collard.

En prime, elle pouvait suivre à distance les « exploits » d’une centaine de militants d’extrême droite qui se sont improvisés gardes-frontières pour tout le week-end dans les Alpes, où ils ont déroulé 500 mètres de grillage dans la neige pour repousser les migrants, qui ont souvent risqué leur vie dix fois pour arriver jusque-là.

En guise d’anniversaire, surtout, les députés de la majorité ont voté samedi la mesure « phare » du texte de Gérard Collomb, qui allonge de 45 à 90 jours la durée légale d’enfermement des étrangers en centre de rétention administrative (les CRA), sorte de « sas » où les sans-papiers sont confinés sur décision des préfets en vue d’un embarquement en avion plus ou moins rapide, bien souvent hypothétique (absence de « laissez-passer » du pays d’origine, libération par un juge des libertés, etc.). Le plafond légal sera ainsi 7,5 fois plus long qu’en avril 2002.

Plus symbolique encore ? Samedi, les bancs LREM ont renoncé, sous la pression du ministre de l’intérieur, à prohiber le placement d’enfants dans ces centres de rétention, rejetant trois amendements successifs venus de leur gauche (PS, France insoumise et PCF), qui prétendaient en finir avec cette pratique en augmentation.

Les suppliques n’ont pourtant pas manqué. « Monsieur le ministre, trois mots : pas les enfants ! Plus les enfants ! a lancé Hervé Saulignac (PS). Ils sont par essence innocents. Un centre de rétention, c’est parfois des barbelés, des caméras, du mobilier scellé, des verrous, un univers carcéral qu’on réserve aux individus dangereux. » Du côté des communistes, Elsa Faucillon a interpellé tous les bancs : « C’est pour nous un moment grave, insupportable. Je vous en conjure, votez contre ! »

L’an dernier, sur 26 000 étrangers placés en CRA (hors outre-mer), le Défenseur des droits a encore comptabilisé 134 familles avec 275 enfants, un chiffre en augmentation – sachant qu’un mineur isolé n’est jamais enfermé. Dans une décision récente, il a surtout demandé aux autorités « de faire évoluer la législation pour proscrire [la rétention d’enfants] dans toutes les circonstances », avec une « préoccupation » particulière pour Mayotte où plus de 4 000 mineurs (venus des Comores) ont été privés de liberté l’an dernier.

« Ne tournons pas autour du pot, a résumé Jean-Luc Mélenchon, pour sa première prise de parole de la semaine sur le projet de loi. Nous sommes ici un certain nombre à être absolument, totalement, radicalement opposés à la rétention des enfants. (…) Nous allons être condamnés à tour de bras par toutes les instances internationales ! »

À plusieurs reprises déjà (encore cinq fois en 2016), la France a en effet été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, qui n’a certes pas sanctionné la rétention d’enfants en elle-même. Mais elle a constaté que « les conditions inhérentes à ce type de structures [avaient] un effet anxiogène sur les enfants en bas âge », et jugé que « seul un placement de brève durée » pouvait « être compatible » avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe les « traitements inhumains et dégradants ». À la clé, des milliers d’euros de préjudice moral versés aux familles (tchétchènes, arméniennes, etc.).

Samedi, le PS était toutefois mal à l’aise pour donner des leçons à La République en marche. Alors que le candidat Hollande s’était engagé en 2011 à mettre fin à la rétention des enfants pour privilégier l’assignation à résidence, une circulaire de 2012 de Manuel Valls l’a seulement encadrée, provoquant certes une chute momentanée des statistiques, mais qui ont vite remonté.

En 2016, surtout, le gouvernement Valls a bel et bien inscrit, cette fois dans la loi, la possibilité de placer des familles en CRA, non seulement lorsqu’elles ont fui une première fois (ou fait échouer un embarquement), mais aussi lorsque les préfectures estiment qu’une courte rétention (« 48 heures avant un départ programmé ») sera moins brutale qu’une interpellation de la famille la nuit du départ. En ce 21 avril 2018, les socialistes ont trouvé la parade : haro sur Manuel Valls.

« Le premier ministre de l’époque, que vous avez longuement soutenu, a recouru allègrement à toutes les dérogations existantes ! » a ainsi lancé Valérie Rabault (PS), à l’adresse des bancs LREM. « Nous pouvons aujourd’hui les uns et les autres réparer ce qui ne l’a pas été jusqu’ici », a pour sa part déclaré Olivier Faure, le patron du PS.

Côté LREM, la quasi-totalité du groupe souhaitait arriver, il y a encore quelques semaines, à une prohibition. Le responsable du texte lui-même, Florent Boudié, nous confiait sa volonté de « l’interdire en métropole », pour contourner les difficultés propres à Mayotte. Samedi, changement de pied : « Pourrions-nous nous permettre d’interdire la rétention des mineurs sur le territoire métropolitain et la maintenir sur les territoires ultramarins ? Au nom de quelle égalité républicaine ? » Un groupe de travail va plutôt se réunir, au sein du groupe LREM, pour plancher sur une future éventuelle proposition de loi… Au sein de la majorité, on explique réfléchir, entre autres voies, à des bâtiments dédiés à l’accueil des familles, en dehors des CRA mais tenus par les forces de l’ordre, à un plafonnement restreint du nombre de jours, etc.

C’est qu’entre-temps, Gérard Collomb a dégainé quelques promesses : « Nous allons aménager de manière prioritaire certains CRA dans lesquels seront placées les familles » (c’est déjà le cas), « Nous investirons dans les conditions matérielles et sociales », « Nous ferons en sorte que la durée soit la plus brève possible »

Mais sur le fond, le ministre en a fait un enjeu d’« efficacité ». « Si même les personnes qui fuient le droit, on ne peut pas les expulser », celles notamment « qui se sont déjà soustraites à une procédure d’éloignement », « alors on n’expulsera plus personne, a-t-il prévenu. La situation deviendra inextricable ». Son obsession ? Les familles albanaises et géorgiennes, autorisées à venir sans visa pendant trois mois, qui obtiennent rarement une protection, mais « font une demande d’asile à peine arrivées ». Et de glisser : « En Allemagne, la situation de ces familles est examinée en moins d’une semaine, nous devons nous aligner… »

À l’arrivée, seules trois députées LREM (dont Delphine Bagarry) et trois Modem ont voté les amendements d’interdiction, auxquels on peut ajouter onze abstentionnistes, tandis que le gros des troupes suivait Gérard Collomb, en compagnie de 70 LR, 2 UDI et 6 frontistes, dont Marine Le Pen.

Sur l’allongement du délai de rétention, le ministre n’a guère rencontré plus de résistance dans son camp. « La problématique qui existe est que nous ne renvoyons pratiquement personne », a plaidé le ministre (qui vouait même passer à 135 jours initialement), rappelant que moins de 20 % des « obligations de quitter le territoire français » (OQTF) sont exécutées. Même une fois placées en CRA, 40 % « seulement » des étrangers sont renvoyés, notamment parce qu’ils restent au sol tant que leur consulat n’a pas signé un « laissez-passer ». Or celui-ci n’arrive parfois jamais, pour cause de lenteurs ou d’obstructions administratives dans les pays d’origine.

Mais comme Mediapart l’a déjà expliqué (voir notre analyse), une fois passés douze jours (durée moyenne de rétention), la probabilité de voir arriver des laissez-passer chute drastiquement. En 2017, 635 personnes seulement ont été libérées au bout de 45 jours en CRA, faute de laissez-passer. Le passage à 90 jours prévu par Gérard Collomb a paru tellement peu efficace au groupe LR que même ce dernier s’est abstenu, avec le FN. La majorité l’aura donc adopté toute seule.

Source Médiapart 22/04/2018

Retraites: Bruxelles pousse la France à faire des milliards d’euros d’économies

Le siège de la Commission européenne à Bruxelles. AFP Emmanuel Durand

Le siège de la Commission européenne à Bruxelles. AFP Emmanuel Durand

EXCLUSIF La Commission européenne s’appuie sur une étude du think tank libéral Ifrap pour inciter la France à réduire ses dépenses de retraite. Plus de 5 milliards d’euros pourraient être dégagés sur les régimes des fonctionnaires en 2022.

Et si Emmanuel Macron profitait de la grande réforme des retraites à points de 2019 pour revoir à la baisse les dépenses de pension ? C’est en tout cas ce que lui suggère la Commission européenne. La France doit « uniformiser progressivement les règles des différents régimes de retraite pour renforcer l’équité et la soutenabilité de ces régimes », écrit-elle dans une récente « Recommandation » qui doit être validée le 22 juin par les ministres des Finances européens réunis à Luxembourg.

« Si les réformes des retraites déjà adoptées devraient réduire le ratio des dépenses publiques de retraite à long terme, relève-t-elle, un système de retraites plus simple et plus efficient générerait des économies plus importantes et contribuerait à atténuer les risques qui pèsent sur la soutenabilité des finances publiques à moyen terme. »

Pour appuyer sa requête, la Commission européenne cite une « étude récente » qui estime qu’un alignement des régimes de retraite des fonctionnaires sur ceux du privé « réduirait de plus de 5 milliards d’euros les dépenses publiques à l’horizon 2022″. Une mention qui a surpris nombre de spécialistes des retraites à Matignon et Bercy. « J’ai cherché mais je ne vois absolument pas de quelle étude il s’agit, confie un haut fonctionnaire. Il est d’ailleurs étonnant que Bruxelles ne cite pas sa source. » En 2015, les statisticiens du Conseil d’orientation des retraites avaient conclu, eux, que « les règles du privé s’avéreraient plus avantageuses que celles du public pour un peu plus de la moitié des fonctionnaires nés en 1958 et moins avantageuses pour l’autre moitié ».

Laurent Fargues

Source : Challenges 20/06/2018

Lire la suite