Appel à la mobilisation jeudi contre le projet de réforme de la justice

Magistrats, avocats et personnels judiciaires comptent dénoncer l'état de la justice en France jeudi prochain (image d'archives) @ JACQUES DEMARTHON / AFP

Magistrats, avocats et personnels judiciaires comptent dénoncer l’état de la justice en France jeudi prochain (image d’archives) @ JACQUES DEMARTHON / AFP

Face à une réforme de la justice jugée inadaptée, neuf syndicats de la magistrature, des avocats et des personnels judiciaires appellent à une journée d’action le 15 février prochain.

Neuf syndicats de la magistrature, des avocats et des personnels judiciaires, ainsi que la Conférence des bâtonniers, appellent à une journée d’action le 15 février contre la réforme engagée par la ministre de la Justice, Nicole Belloubet.

Une consultation de « pure façade ». La garde des Sceaux a rendu publiques le 15 janvier des propositions issues d’une concertation lancée en octobre et censées nourrir une loi de programmation qui sera présentée au printemps en conseil des ministres. Union syndicale des magistrats (USM), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocats de France (SAF), Fédération nationale des unions de jeunes avocats (Fnuja), Conférence des bâtonniers et fédérations CGT, CFDT, Unsa et FO dénoncent une consultation de « pure façade » et des propositions qui « ne tiennent aucun compte de la réalité ».

Une « justice française en piteux état ». Dans un communiqué diffusé vendredi, ces organisations dressent un tableau apocalyptique d’une « justice française en piteux état », « submergée » et lente. Avec 64 euros par habitant et par an, le budget de la justice française est au 23ème rang sur 28 au sein de l’Union européenne, écrivent-elles.

« Les équipements informatiques sont indigents, les réseaux trop lents, les logiciels obsolètes et inadaptés », poursuivent-elles. « La France compte quatre fois moins de procureurs que la moyenne des autres pays européens, 2,5 fois moins de juges et presque deux fois mois de personnels de greffe. »

Une désorganisation de la justice. Ils estiment que les objectifs du projet de réforme de la carte judiciaire sont « purement gestionnaires » et risquent de désorganiser le fonctionnement quotidien de la justice. Pour ces organisations, le projet de réforme, qui insiste notamment sur la dématérialisation des procédures et prévoit l’obligation d’être représenté par un avocat pour tout litige supérieur à 5.000 euros, risque en outre de limiter l’accès des plus modestes à la justice.

Une journée d’action le 15 février. « Nous dénonçons ces projets régressifs et refusons le statu quo », concluent-elles. « Nous appelons à une journée d’action le 15 février pour une justice de qualité, accessible, avec un budget, des équipements et des effectifs à la hauteur d’un État européen du XXIe siècle. »

De leur côté, les syndicats de policiers font de l’amélioration de l’efficacité dans la répression de la délinquance une condition du succès de la future « police de sécurité du quotidien », présentée jeudi par le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb.

Source : Europe 1 avec AFP 09/02/2018

Des magistrats dans le mouvement social

Sondage sécuritaire

Ce soir*, le cycle de débats Justice critique organisé par la librairie Sauramps, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France reviendra sur l’essai « Les mauvais jours finiront » publié à l’occasion du quarantième anniversaire du Syndicat de la magistrature (S.M).

Fondée le 8 juin 1968, cette structure représente actuellement un tiers des magistrats. A l’époque, la création d’un syndicat judiciaire n’allait pas de soi, rappelle le magistrat Gilles Sainati qui a coordonné l’ouvrage : "Depuis son origine le S.M. s’est donné pour objet de réveiller un corps de la magistrature qui oublie souvent son rôle central. Les deux engagements de fond poursuivis concernent le fait de mieux assumer notre mission et celui d’améliorer le fonctionnement de la justice pour les justiciables"

Né dans le tumulte des événements de mai, les courants d’idées qui ont influé sur le syndicat dépassent 68 en s’étendant du catholicisme social au marxisme dialectique en passant par Foucault et Bourdieu. La défense des droits de l’Homme et des conditions de détention n’est pas sans lien avec l’expérience marquante vécue par certains magistrats durant les années 1939-1945 ainsi que pendant la guerre d’Algérie.

Magistrats et mouvements sociaux

Sur le terrain social, le positionnement anti-corporatiste du S.M. déclenche à sa création une certaine suspicion des confédérations syndicales qui s’estompe avec le temps. « Depuis l'affaire Lip, le S.M. n’a pas hésité à plonger dans la réalité sociale de tous les jours en soutenant le droit des ouvriers et des salariés. Nous sommes aussi montés aux créneaux pour dénoncer la pénalisation de l’action syndicale et la dépénalisation du droit des affaires. Aujourd’hui nous entretenons des relations équidistantes avec la CGT, la CFDT et SUD et appelons nos adhérents à rejoindre les mouvements sociaux."

Si la volonté de réforme d’une institution biaisée au détriment des plus défavorisés, prend tout son sens face aux gouvernements de droite, à partir de 1981, l’arrivée de la gauche au pouvoir complique la donne de par la convergence de valeurs. Une proximité difficile à gérer qui plonge le syndicat successivement dans l’espoir avec la suppression de la peine de mort et la déception liée à la politique d’immigration.

Gilles Sainati, qui assumait la fonction de secrétaire général du syndicat entre 1998 et 2001, doit gérer les relations houleuses liées au positionnement sécuritaire du PS incarné par les ministres de l’intérieur Chevènement puis Vaillant dont la loi sur la sécurité quotidienne votée après le 11 septembre, marque le recul des libertés fondamentales. La caporalisation du parquet En 2004, la loi Perben II instaure la procédure d’exception sans l’intervention d’un juge d’instruction, accentue le populisme pénal au détriment des étrangers et des mineurs.

2005 marque le recours à l’état d’urgence et à la troisième voie qui permet la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le S.M. dénonce le triomphe de la conception policière de l’enquête. « Depuis 2001, la population constate que l’on n’a pas toujours tort, constate Gilles Sainati, le mandat de Sarkozy se caractérise par la suppression de tous les contre-pouvoirs. Mais en cas d’alternance en 2012, je crains que nous ayons les mêmes débats à propos de la politique sécuritaire."

Jean-Marie Dinh

*A 19h30 Salle Pétrarque, débat avec Gilles Sainati et Jean-Jacques Gandini autour de l’essai sur le Syndicat de la Magistrature « Les mauvais jours finiront : 40 ans de combats pour la justice et les libertés » éd, La Fabrique.

Voir aussi : Rubrique Justice, le fichier Base élève, les risques du projet de réforme de procédure pénale , juge favorable à la position policière, rubrique Rencontre Dominique Shnapper, Laurent Mucchielli, Liens externes, Le blog de Gilles Sainati,

Nouvelle vague de plaintes de parents d’élèves contre le fichier Base élèves

Plusieurs centaines de parents d’élèves devaient mercredi à travers toute la France déposer des plaintes contre X concernant le fichier « Base élèves », qui porte selon eux atteinte aux droits de l’Homme et de l’enfant, selon le Collectif national de résistance à cette base de données. « Au moins 200 à 300 plaintes » devaient être déposées auprès des tribunaux de grande instance (TGI) de 20 départements, a précisé à l’AFP Jean-Jacques Gandini, du Syndicat des avocats de France (SAF), qui conseille le collectif. Un total de 1.048 plaintes contre X ont déjà été déposées entre avril et juin dans 12 départements.

« Base élèves » est un fichier de données informatiques rempli par les directeurs d’école lors de l’inscription des enfants, qui sert notamment de suivi des parcours scolaires et doit être généralisé en 2009. Dans un communiqué, le collectif a dénoncé le fait que « l’administration continue à l’imposer, sans la moindre consultation, ni avec les parents », qui ne sont que « rarement informés de l’existence de ce fichage », « ni avec les enseignants ».

Avec ces plaintes, il s’agit de « pousser le gouvernement à retirer l’arrêté (du 20 octobre 2008 qui a créé le fichier, ndlr) et à faire une proposition ou un projet de loi qui soit débattu devant le Parlement, afin que l’on connaisse les tenants et les aboutissants » d’une telle base de données, a expliqué M. Gandini.  Le fichier « pose des problèmes de sécurité, car il est très facile d’accès », et un problème de durée de conservation des données, prévue sur 35 ans, selon Jean-Jacques Gandini: « sachant que tous les élèves seront répertoriés dès l’âge de trois ans, sur 35 ans, à terme, toute la population française sera fichée ».

De plus, la création de Base élèves « n’a fait l’objet que d’une simple déclaration auprès de la Commission de l’informatique et des libertés (Cnil), alors qu’elle aurait dû obtenir une autorisation », a-t-il affirmé. Les plaintes sont donc déposées sur la base « de l’article 226-17-18-20 du code pénal qui réprime les infractions à la loi du 10 janvier 1978, dite Informatique et Libertés, qui a créé la Cnil ».

Pour le collectif, « ce système d’immatriculation et de traçage des enfants n’est pas nécessaire à la gestion des écoles, il est mis en place dans le cadre d’une politique générale de fichage dont les méfaits sont régulièrement dénoncés ». Contacté mercredi matin, le ministère de l’Education nationale n’a pas réagi dans l’immédiat.

AFP

Voir aussi : Rubrique société statistiques de la délinquance dans l’Hérault, les esclaves du capitalisme , Justice droits de l’enfant en France, étude  : la hausse de la délinquance des mineurs ne se confirme pas

Nouveaux fichiers: atteinte « patente » aux libertés publiques »

Le Syndicat de la Magistrature (SM) et le Syndicat des Avocats de France (SAF) ont dénoncé mardi la création par décrets de deux nouveaux fichiers de police, dans lesquels ils voient une atteinte « patente » aux libertés publiques.

« Fidèle à sa stratégie d’exploitation politique des faits divers, ce gouvernement a pris prétexte des récents événements de Poitiers pour sortir des tiroirs deux décrets, à l’évidence prêts de longue date, qui se substituent au tristement célèbre décret Edvige », ont regretté dans un communiqué commun le SM et le SAF.

« L’atteinte aux libertés publiques est toujours patente », ont-ils estimé, soulignant qu’ »il est une nouvelle fois prévu de ficher les enfants (à partir de 13 ou 16 ans), et de viser les activités politiques, religieuses, philosophiques ou syndicales ». « Quant à la mention de +l’origine géographique+, elle porte en germe une stigmatisation de certains quartiers et ne constitue qu’une manière détournée d’intégrer l’origine ethnique, réelle ou supposée », ont-ils estimé.

« Le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature s’associeront, dans le cadre du collectif +Non à Edvige+, à toutes les actions publiques et judiciaires qui pourront être entreprises », ont-ils assuré.

Deux nouvelles « bases de données » destinées à renforcer les moyens d’enquête de la police ont été créées par des décrets publiés dimanche au Journal Officiel.