Lettre ouverte aux parlementaires français
Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs les sénateurs,
Vous êtes actuellement appellé à étudier une « Proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation de la presse » (PPL N°2224). Ce texte comporte des dispositions visant à modifier le statut de l’Agence France-Presse, afin de le rendre compatible avec le droit européen de la concurrence.
Persuadés que les changements proposés ne constituent pas des « aménagements limités », mais au contraire des bouleversements décisifs du statut de 1957, les syndicats CGT, FO, SUD et CFE-CGC de l’AFP – représentant près de 62% des votants lors des récentes élections professionnelles – vous prient de bien vouloir prendre en compte leurs préoccupations.
Le statut de la liberté
Entreprise publique depuis la Libération, l’AFP a « cessé d’être une agence d’Etat pour devenir une agence libre »1, grâce à son statut de 1957. Les auteurs de la loi du 10 janvier 1957 ont intentionnellement transformé l’AFP en un « organisme autonome », doté d’un statut original, « sui generis ». Ni entreprise publique, ni entreprise privée, elle « ne peut en aucune circonstance tenir compte d’influences ou de considérations de nature à compromettre l’exactitude ou l’objectivité de l’information ; elle ne doit, en aucune circonstance, passer sous le contrôle de droit ou de fait d’un groupement idéologique, politique ou économique » (Article 2 du statut).
Ce nouveau statut, « une contribution de la France à la liberté de l’Information », selon Jean Marin2 (PDG de 1957 à 1975), était le fruit d’un processus de discussion de plusieurs années, mené en toute transparence.
Au moment où vous allez vous prononcer sur l’éventuelle modification du subtil équilibre de ce statut, nous vous prions de prendre la mesure du fait que ce texte avait fait un large consensus : approuvé par 82% du personnel, lors d’un référendum interne, il a éte? adopté – fait rare – à l’unanimité par le Parlement français.
Remise en cause de la mission d’intérêt général
« Entreprise bâtarde, qui ne devrait pas exister dans un monde d’économie de marché, mais qui fonctionne quand même » depuis plus de 50 ans (selon Claude Moisy, ancien PDG3), l’AFP fait l’objet depuis 2010 d’une enquête de la Commission européenne. Bruxelles reconnait désormais que les versements publics à l’AFP constituent une « aide existante » au sens du droit de l’Union européenne (c’est-à-dire une aide qui était en place avant l’entrée en vigueur du traité de Rome).
1 Selon Albert Bayet, à l’époque président de la Fédération nationale de la presse française
2 Communication de Jean Marin sur l’AFP et son Statut, devant l’Académie des Sciences morales et politiques, le 29 février 1960
3 Tribune libre de Claude Moisy, ancien PDG de l’AFP, publiée dans le journal Le Monde daté du 30 septembre 2009 – http://www.sos-afp.org/fr/documents/moisy
1 Cette reconnaissance a été rendue possible par le fait qu’en 2011, nous avons réussi à préserver la loi du 10 janvier 1957, alors qu’elle devait être profondément remodelée, et par la retouche du statut décidée ensuite, en 2012. Retouche qui, avec le soutien unanime des syndicats de l’AFP, inscrit a? l’Article 13 une référence explicite aux « missions d’inteérêt géneéral, telles que définies par les Articles 1er et 2 de ce même statut.
Cependant, à l’issue de son enquête, la Commission européenne a demandé au gouvernement français la mise en œuvre d’une série de « mesures utiles », d’ici le 27 mars 2015. Celles-ci, transcrites dans la PPL N°2224, sont résumeées dans une lettre du vice- président de la Commission européenne, Joaquin Almunia, datée du 28 octobre 2014.
Parmi les dispositions de cette PPL, deux inquiètent particuliérement les organisations syndicales attacheées à l’indépendance de l’AFP.
1/ La PPL introduit dans le statut l’idée que l’AFP puisse avoir des activités ne relevant pas de ses missions d’intérêt général. Cela répond à une demande expresse de la Commission européenne, qui réclamait dans une lettre datée du 28 mars 2014 que « les autorités françaises s’engagent (…) à prendre un acte normatif qui matérialiserait l’obligation par l’AFP de filialiser et développer les activités autres que celles définies aux Articles 1er et 2ème de la loi du 10 janvier 1957 dans le cadre de sociétés juridiquement distinctes. »
Cette disposition modifie la nature même de l’AFP, en bouleversant le subtil équilibre trouvé en 1957. D’une AFP qui est une mission d’intérêt générral et n’est rien d’autre qu’une mission d’intérêt général, on passerait – comme la direction de l’agence l’assume déjà à une AFP- »entreprise priveée », dont certaines de ses activités pourraient béneéficier d’aides d’Etat, car relevant de missions d’intérêt général, alors que d’autres seraient purement commerciales.
En étudiant les échanges entre Paris et Bruxelles, nous avons découvert à notre grande surprise que cette logique impose à l’AFP de considérer que son service de langue allemande ne fait pas partie de ses missions d’intérêt général. L’acceptation d’un tel principe pourrait signifier dans le futur de filialiser des pans entiers de nos activités, notamment des services en langue étrangère. La création d’une filiale technique irait dans le même sens. Selon le dernier document de la direction, elle impliquerait non seulement des financements publics, mais aussi « un financeur privé » (qui « pourrait intervenir sous forme de crédit-bail sur une partie du matériel cédé à la filiale ».) Cela veut dire que l’AFP ne serait plus propriétaire d’une partie de son outil de travail, qui appartiendrait à une banque privée.
2/ L’autre disposition de la PPL à laquelle nous nous opposons concerne la modification de l’article 14 qui protége l’AFP contre une éventuelle faillite. La modification proposée dans la PPL consacre le désengagement de l’Etat et revient, elle aussi,à considérer l’AFP comme une entreprise privée, régie selon des critères purement mercantiles.
Un problème de démocratie
Vous êtes donc appelé(e) à vous prononcer sur une PPL qui vise à mettre l’AFP en conformité avec les règles de Bruxelles. Mais avez-vous pu prendre connaissance des demandes précises de la Commission européenne et de leurs implications pour l’AFP ? Nous avons pu lire rapidement l’échange de lettres entre Paris et Bruxelles, découvrant de nombreux points que nous jugeons contraires aux principes fondateurs de l’agence.
4 Cf. http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/244911/244911_1600950_159_4.pdf 2
Pour faire la transparence, nous avons demandé à la direction de l’AFP et au gouvernement de publier ces échanges, notamment la « lettre de mesures utiles » datée du 28 mars 2014, dans laquelle M. Joaquin Almunia développe sur plus de 40 pages les demandes de Bruxelles, alors que celle envoyée six mois plus tard se limite à lister ces mesures. Nous constatons que les deux rapports du députe? Michel Françaix sur l’AFP n’ont pas pu tenir compte de ces développements : son rapport d’étape date de janvier 2014, son rapport final de mars 2014.
La PPL N°2224 transpose les mesures demandées par Bruxelles, mais ce pas a éte? franchi dans la précipitation, puisqu’il n’existe à notre connaissance aucune expertise détaillée des conséquences que leur application entrainerait pour l’AFP, et notamment pour son indépendance.
Quel contraste avec l’adoption du statut de 1957 ! Quelle précipitation, quel manque de transparence, quelle absence de consensus !
Ne serait-il pas souhaitable de charger une commission parlementaire d’étudier toutes les implications de ces « mesures utiles », avant d’envisager de modifier de fond en comble les principes fondateurs de l’AFP ? Et pourquoi ne pas explorer d’autres pistes, qui permettraient d’envisager le futur de l’AFP en développant sa mission d’intérêt général, plutôt que de choisir des activiteés réalisées pour satisfaire des intérêts particuliers ?
Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs les sénateurs,
– Ne prenez pas le risque d’imposer à l’AFP un nouveau modèle qui met en danger son indépendance et auquel la majorité du personnel n’adhère pas !
? L’AFP est née d’une volonté politique ; faites preuve de votre volonté politique de défendre son indépendance !
Paris, le 9 décembre 2014
Les syndicats CGT, FO, SUD et CFE-CGC de l’AFP
Nous nous permettons d’attirer votre attention sur les textes suivants :
- – Communiqué des syndicats CGT, FO, SUD et CFE-CGC de l’AFP appelant à une grève de 24 heures à partir du 10 décembre 2014 à 16h – http://www.sos- afp.org/fr/appel_dec2014
- – »Le Statut de la Liberté » : comment la loi sur le statut de l’AFP fut adoptée en 1956. Extrait du livre « AFP, une histoire de l’agence France-Presse, 1944-1990? de Jean Huteau et Bernard Ullmann. Editions Robert Laffont, 1992 – http://www.sos- afp.org/fr/documents/huteau_ullmann
- – Jean Waline: étude du statut de l’AFP, publiée dans « La Revue du droit public et de la
science politique » en 1964 – http://www.sos-afp.org/sites/default/files/1964- AFP_etude_Waline.pdf
Voir aussi : Rubrique Médias,
