le tribunal de première instance de l’UE, a confirmé le jugement rendu en 2002 et l’amende de 249,6 millions d’euros que doit verser Lafarge pour entente sur les prix des plaques de plâtre.
La Commission européenne considère que « 80% des consommateurs européens auraient été affectés par cette entente illicite sur les prix »
Voir aussi : Rubrique Politique, Affaires, rubrique Justice,
Le poids des us et coutumes, la présence des gardiens à chaque grille, sont très prégnants
Visite à la Maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone. L’éditeur Jean-Christophe Lopez rencontre les détenus.
Le livre, un outil pour mieux vivre ensemble. Le centre socioculturel de la Maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone adhère à cette idée en organisant plusieurs rencontres par an autour d’auteurs qui viennent présenter leurs œuvres aux détenus. Cette semaine, deux invités ont été accueillis. Après l’auteur roumain, Dan Lung venu évoquer son livre « Je suis une vieille coco », c’était au tour de l’éditeur Jean-Christophe Lopez (éditions Six pieds sous terre) d’initier un débat autour de la BD Roberto d’Edmond Baudouin, auteur de référence de la BD alternative. Cette rencontre soutenue par la Drac et mise en lumière par la structure « Languedoc-Roussillon livre et lecture » dans le cadre de Lire en fête, fait suite à une série de visites ayant conduit l’éditeur régional dans tous les centres de détention et maisons d’arrêt de la région. « C’est une première pour moi, confie Jean-Christophe Lopez, on m’avait dit : tu risques de ne pas t’y faire. Mais je trouve cela très enrichissant. A chaque fois c’est différent en fonction du lieu. Je pense que la BD est un support adapté à ce type d’intervention. Face au problème de la langue et à celui de l’illettrisme notamment chez les mineurs, la BD assure au moins le voyage à travers l’image ».
Dans l’intimité des murs
Tout visiteur, a fortiori un journaliste à la veille d’un mouvement social, doit se plier aux règles strictes de sécurité pour pénétrer dans l’enceinte d’une Maison d’arrêt. Chaque passage de porte nécessite l’attente d’un déverrouillage opéré par un poste de contrôle invisible. Ce qui procure une impression de nudité. On a beau se dire que le personnel fait son travail, les sons métalliques, le poids des us et coutumes, la présence des gardiens à chaque grille, sont très prégnants même si les contours normatifs sont extrêmement difficiles à cerner. Dans un contexte de surpopulation, on ressent le malaise des surveillants, souvent réduits à un rôle de gestion des incidents dans un climat de travail tendu.
Après avoir rappelé les consignes du règlement intérieur, Loïc Parayre, le directeur adjoint de l’établissement en charge de la formation professionnelle et des politiques partenariales, entreprend de nous faire visiter le centre socioculturel. « Le bâtiment a dû être fermé pendant une partie des vacances scolaires, faute de personnel d’encadrement. Mais il est désormais ouvert toute l’année », précise le dynamique directeur qui projette d’organiser prochainement une formation d’arbitrage au football. « Nous aurons sans doute plus de candidats que pour les auteurs. Ils étaient 29 inscrits aujourd’hui, j’espère qu’il n’y aura pas trop de désistements… »
Le temps d’une rencontre
Le centre socioculturel comprend plusieurs salles de cours, une bibliothèque et une grande salle d’accueil dont les fresques murales restituent l’environnement d’un village. C’est ici que se tient la rencontre. Ils sont finalement une vingtaine à avoir répondu au rendez-vous. L’intervenant s’efforce de saisir son public très hétérogène. Il a face à lui des hommes de tous les âges, issus de nombreuses origines avec des niveaux de formation variés.
L’essentiel est de garder à la conscience que ce moment est important pour chacun. Tout en amenant du contenu, Jean-Christophe Lopez privilégie l’interaction. La nature des échanges laisse apparaître une culture de la négociation permanente qui ne porte que très partiellement sur le plan des idées. On joue plus gros devant un public qui oscille entre l’apathie, la fidélité, la protestation et la fuite. Il faut saisir l’instant pour être, en tentant d’éclater la gestion du temps carcéral qui impose étrangement un choix entre les activités socioculturelles et les activités professionnelles.
Une certitude partagée par tous les professionnels : ce n’est pas en étant coupé de la société que le prisonnier peut se préparer à la rejoindre. Seule la multiplication des contacts, et des d’échanges, l’y prépare. Chaque rencontre constitue en ce sens une occasion ou une simulation pour l’impérissable dignité de l’esprit.
Jean-marie Dinh
Paroles, écrits de détenus et bruits d’écrous
« Au lieu d’amputer plus encore les banlieues, ne faut-il pas réduire les inégalités entre ces zones et le reste de la société ? Redistribuer les revenus par le bas, augmenter les investissements dans l’éducation et la formation et considérer plus sérieusement le problème des transports, du logement de la santé (…) en ces temps où le gouvernement est prêt à aider les banques avec l’argent public ? » L’extrait de cet édito daté du 10 octobre, est signé Nicolas. Le texte a paru dans La Feuille d’Hector, l’hebdo de la M.A de Villeneuve-lès-Maguelone, réalisé par les détenus.
Un huit pages très pro. Dans lequel on trouve des infos pratiques, des chroniques libres et différentes rubriques, une page mots croisés, et l’incontournable programme TV en 4ème de couv. « Nous avons mis nos neurones en marche, » commente un des rédacteurs. « Ce n’est pas toujours le cas ici, souligne un autre : la télé a une vertu anesthésiante sans égal. C’est la prison dans la prison, mais ça passe le temps.» Le livre qui fait l’objet de conventions avec la Bibliothèque municipale et récemment avec la BDP occupe-t-il un statut privilégié pour les détenus ? La conversation est interrompue par un homme italien qui demande dans sa langue maternelle s’il existe des possibilités d’hébergement pour sa femme qui vient prochainement lui rendre visite. « A l’extérieur on pense que nous avons tout le temps pour lire, reprend Eric, passionné par les romans d’anticipation, C’est vrai, si on est libre dans sa tête. Mais en vérité on mouline à mort. Ici quelque chose qui paraîtrait insignifiant prend des dimensions énormes. Ca vaut dans les deux sens ; Quelqu’un qui vous donne un bonbon, ça peut vous égayer pour la journée. »
Voir aussi : Rubrique société le mal être carcéral , Prison: rappeller la France à l’ordre,
Michel Terestchenko est un philosophe français contemporain, auteur de sept ouvrages qui abordent par différents endroits, la philosophie politique et morale. Il était invité aux Rencontres Pétrarque du Festival Radio France et Montpellier L-R dans le cadre du débat : « Contre le terrorisme, tout est-il permis ? ».
Au cours des débats, vous avez estimé la torture moralement inadmissible et juridiquement condamnable. Mais le juridiquement condamnable ne vaut que quand le droit est respecté…
Aux Etats-Unis, la Convention de Genève en 1949 et la convention de l’ONU contre la torture en 1984 ont été ratifiées. Elles font donc partie du droit interne. Le Congrès américain a signé la convention de l’ONU en 1994 avec une interprétation très restrictive qui excluait en réalité toutes les formes modernes de tortures qui ne sont plus des tortures physiques mais des tortures psychologiques. La CIA à dépensé des milliards de dollars pour développer ces nouvelles techniques. A partir de deux modèles : la privation sensorielle et la souffrance auto-infligée.
Au lendemain du 11 septembre, les juristes de la maison blanche ont commencé à faire un travail de casuistique pour expliquer que les combattants d’Al-Qaïda n’étaient pas des soldats sous la protection des conventions internationales mais des combattants illégaux ou appartenant à des Etats déchus dans le cas des Talibans. C’était pour les mettre à l’écart du droit positif.
On définit assez aisément l’Etat de droit mais il semble plus difficile de définir la torture ?
Le principe enseigné dans les académies militaires américaines, c’est l’interdiction de toucher au corps. A partir de là, on se dit que toutes les formes de tortures psychologiques visant à briser la psyché humaine ne relèvent pas de la torture. Ceci dit le droit international proscrit la torture et les actes humiliants et dégradants. Cette question fait donc l’objet de débats et ouvre une forme de zone crise.
Observe-t-on un développement des zones de non droit ?
Au nom de la logique sécuritaire on assiste à la fois à une expansion des zones de non droit et paradoxalement au développement d’une société de l’insécurité. Société dans laquelle tout citoyen peut passer du statut de l’ami à celui de l’ennemi. On entre dans une économie générale de la peur. C’est un aspect très intéressant si on le rapporte à la fonction première de l’Etat qui est d’assurer entre les individus des liens de confiance, de sécurité qui les prémunissent justement du sentiment de la peur. En se sens, la torture est totalement improductive.
Vous dites aussi que la torture est politiquement ruineuse… Le fait d’attiser les peurs semble plutôt servir le pouvoir ?
Effectivement la peur est un moyen d’instaurer un plus grand contrôle du pouvoir mais ce moyen ne correspond pas à la finalité du pouvoir dans une société démocratique. Par ailleurs la torture reste fondamentalement inefficace. Tous les militaires et les agents de renseignement savent que c’est le moyen le moins fiable pour obtenir des informations. Les renseignements recueillis par la torture sont de mauvaise qualité. Elle est politiquement ruineuse parce qu’elle n’a jamais été une solution au conflit. Le meilleur exemple demeure l’Algérie où elle était pratiquée à grande échelle. La torture se retourne toujours contre les états qui y ont eu recours. Je crois que la torture introduit une corruption généralisée de la société qu’elle prétend défendre parce qu’elle corrompt tous les corps sociaux, le gouvernement, l’armée, le système judiciaire et l’opinion publique prise dans une espèce de passivité.
Est-ce que le modèle qui valide la pratique de la torture est exportable en Europe ?
Je pense que s’il y avait un attentat en France comparable à celui qui a eu lieu le 11 septembre, il y aurait lieu de craindre que des dérives semblables se développent. Il ne faut pas s’imaginer que cela ne concerne que les Etats-Unis où 44% des Américains se déclarent toujours favorables à cette pratique. Si au lendemain d’un attentat sur la tour Montparnasse on demandait aux Français de se prononcer, il est probable que l’on entre dans une logique qui ne soit pas aussi protectrice des libertés individuelles et des principes fondamentaux de l’Etat de droit. D’autant que l’on explique maintenant que la menace à venir est précisément celle posée par le terrorisme. C’était le discours officiel de Nicolas Sarkozy relayé par tous les médias. La tâche essentielle, c’est le renseignement, et le danger c’est l’ennemi invisible qui est par définition n’importe qui.
Comment faire face à cette dérive y compris sur le plan moral ?
Le point de vue moral est le plus fragile face à une argumentation de type utilitariste. Lorsqu’on vous dit : on torture un individu pour en sauver cent. Ce n’est pas simple de la réfuter. Cela nous renvoie au dilemme de Weber sur l’éthique de la conviction et celui de la responsabilité. La question de savoir si l’on peut transgresser la loi en situation d’exception rapporte le problème de la torture au problème de l’euthanasie active. C’est le même débat. La seule argumentation à mettre en place est de se demander : est-ce que ce modèle propose un scénario réaliste ou pas ? Ma thèse est que ce n’est pas du tout réaliste mais pervers et qu’il faut déconstruire ce prétendu réalisme. Toute la justification libérale de la torture en situation de nécessité repose sur ce paradigme de la bombe qui est sur le point d’exploser. On attend des autorités de l’état qu’elles n’agissent pas sous le coup de l’émotion.
Voir aussi : Rubrique livre, Mai 68 en surchauffe, Rubrique Philosophie Deleuze et les nouveaux philosophes, Rubrique Politique entretien Jean-Claude Milner, Michela Marzano, Daniel Bensaïd, Bernard Noël,
« Du bon usage de la torture ou comment les démocraties justifient l’injustifiable » aux éditions de la Découverte.
Jeudi avec les boîtes noires de la mondialisation financière, les invités de France Culture ont abordé l’un des chapitres incontournables de la thématique de cette 23e édition : « L’Etat de droit n’est-il plus qu’une illusion ? » Vue sous cet angle, la réponse semble évidente. Il suffit d’écouter Renaud Van Ruymbeke décrire comment les paradis bancaires et fiscaux cachent à merveille les points de passage et d’arrivée des capitaux sales. Le constat d’impuissance de la justice donne une idée de la dérive. « Au-delà d’un million d’euros, on franchit un cap qui paralyse toute enquête. » Lorsque l’on sait que 50% des transactions financières passent par les paradis fiscaux, on mesure la faille. « Cela ne veut pas forcément dire que 50% de l’économie vient de l’argent sale, mais on ne dispose d’aucune information sur la provenance financière de cet argent. » Le juge Van Ruymbeke qui fut un des signataires de l’Appel de Genève*, initié par le journaliste Denis Robert en 1996, sait de quoi il parle.
Qu’est ce qui a changé douze ans après ? : « La corruption internationale se porte bien. Les problèmes se sont amplifiés et les Etats se sont désarmés », indique le sérial Cleaner Arnaud Montebourg. En tant que législateur, le député PS de Saône-et-Loire témoigne « La question qui est posée est celle de la responsabilité politique. Avec la commission d’enquête contre la fraude fiscale, on ne veut pas empêcher les gens de jouer. On cherche à imposer des règles. Parce qu’il n’est pas acceptable que les paradis fiscaux pratiquent des taxes à 6% contre les 30% pratiqués dans les pays qui ont un niveau de dépense publique supérieur. Ca s’appelle du dumping fiscal. » Conséquence logique du laissé faire politique, après la fuite fiscale, les Etats qui ne peuvent plus payer se retournent pour taxer le revenu du travail.
Le phénomène parait d’autant plus préoccupant quand on entend l’économiste Olivier Pastré nous annoncer que nous sommes à l’aube d’une crise économique largement sous-estimée par les médias. Sur les 50 000 milliards de dollars que représente le chiffre d’affaires mondial, l’actif détenu dans les paradis fiscaux est estimé entre 1 500 à 11 000 milliards, cela dans le silence assourdissant de l’ensemble des acteurs du système. « Le système économique est mort, affirme Montebourg. Maintenant on appelle le politique au secours pour régler les problèmes mais on ne peut pas s’en sortir sans réguler le système. » « On ne parle jamais de ces questions dans les campagnes présidentielles », entend-t-on dans le public.
En 1996, Denis Robert réunit sept grands magistrats anti-corruption pour lancer l’Appel de Genève pour un espace judiciaire européen. Cet appel a fait l’objet d’un livre de Denis Robert « La justice ou le chaos » paru en 1996 chez Stock.
Le retour à la politique est au menu des Rencontres de Pétrarque, espace de réflexions et de débats organisé à Montpellier par France Culture en partenariat avec Le Monde. Sur le thème « L’État de droit n’est-il plus qu’une illusion ? » la XXIIIème édition renoue avec un large public. En début de semaine lors de la leçon inaugurale, Guy Carcassonne a rappelé l’histoire de l’État de droit en se félicitant que la Constitution garantisse les libertés. Mais dans son propos introductif, le constitutionnaliste a également évoqué la fragilité de l’édifice, en appelant les citoyens et les gouvernants à plus de sagesse face à la surabondance des textes de piètre qualité. « Tout sujet au 20h est devenu virtuellement une loi ».
Contre le terrorisme, tout est-il permis ?
Tout aussi provocatrice, la question de mardi, « Contre le terrorisme, tout est-il permis ? », devait trouver une réponse mesurée et une unanime condamnation de la torture dans le cercle des invités. Blandine Kriegel, l’ex-conseillère de Jacques Chirac, a souligné l’intérêt d’un regard critique sur l’Etat avant de reposer les fondements de L’Etat de droit, « une nouvelle doctrine du pouvoir qui s’oppose à l’empire et organise un espace politique unifié, où la puissance publique est assujettie à la loi et limitée par le droit individuel », la philosophe a rappelé la position kantienne qui voyait l’horizon déterminé par la guerre tant que l’Etat de droit ne se serait pas imposé à l’échelle de la planète. Blandine Kriegel ne se range cependant pas sous les mêmes auspices, pour considérer le débat sur la morale politique de la loi. « La conception pratique de Kant qui sépare la morale (les raisons pratiques) et ce qui sort de la morale (les raisons pragmatiques), est le fondement de l’idée que contre le terrorisme on peut remettre en cause les principes de l’Etat de droit. Or il n’y a pas deux mondes mais un seul avec l’idée que la morale est inscrite dans la nature des humains. »
Dans un registre moins classique, Michel Terestchenko, philosophe et chercheur en sciences politiques, est revenu sur le débat justifiant la torture aux Etats-Unis. En soulignant le rôle des juristes. « L’argumentation qui défend le fait que le droit international ne peut s’appliquer aux taliban qui ne le respectent pas, aboutit à la loi votée en 2006 qui introduit les commissions militaires que l’on avait pas vues depuis 1942. » L’autre aspect du débat soulevé par Terestchenko démontre la teneur du péril. Il concerne la construction d’une doctrine morale de la torture défendue par certains théoriciens de la gauche américaine. « L’argumentation morale repose sur la situation d’exception. Imaginez qu’un terroriste ait posé une bombe dans l’ école d’un de vos enfants. On l’arrête. Il refuse de parler. Est-ce que l’emploi de la torture n’est pas légitime ? C’est l’idée que torturer un individu pour en sauver 100, c’est non seulement un moindre mal mais c’est un bien tout court. »
Le juge Gilbert Thiel, spécialiste de l’antiterrorisme, s’est quant à lui lancé dans une longue énumération des attentats terroristes sur le sol français avant d’admettre un danger potentiel dans le fait que « toute forme de contestation ou de révolte pouvait aujourd’hui être assimilée à du terrorisme. » Et le directeur de l’institut international Pascal Boniface, de revenir à la réalité. « Lorsqu’on bombarde un mariage taliban, on ne lutte pas contre le terrorisme. »
En marge de la propagande étatique qui considère toute mise en cause de l’action antiterroriste comme un soutien tacite « aux assassins », les Rencontres Pétrarque proposent un peu d’air.
Le juge Thiel armé pour le débat
Rédouane anfoussi