France Télévisions et sa régie publicitaire (FTP) qui avaient assigné Mediapart à la suite d’informations du site sur le montant de la vente de FTP, revu à la baisse, a été débouté samedi par le tribunal correctionnel de Paris, a-t-on appris de sources concordantes.
« Le tribunal a considéré que les demandes étaient excessives et portaient atteinte à la liberté d’informer », a déclaré à l’AFP Me Jean-Pierre Mignard, avocat de Mediapart. Le groupe audiovisuel public et FTP devront verser une amende de 3.000 euros au site d’informations en réparation du préjudice causé, a précisé l’avocat. Le groupe audiovisuel public et France Télévisions Publicité (FTP) avaient assigné Mediapart en « référé-interdiction » pour demander « le retrait des documents confidentiels issus du conseil d’administration de France Télévisions dont la teneur pourrait compromettre la négociation » de la vente. Interrogé par l’AFP, le directeur général de France Télévisions Damien Cuier a déclaré « prendre acte » de la décision mais « contester absolument l’interprétation dommageable » des documents en question faite par Mediapart.
Le site d’informations, se basant sur des documents dont il a obtenu copie et qu’il avait mis en ligne sur son site, avait révélé vendredi que FTP allait être vendue aux sociétés Financière Lov et Publicis pour un montant total de 2,6 millions d’euros et non 20 millions d’euros comme annoncé par les futurs acquéreurs. « C’est une décision très importante », s’est félicité Edwy Plenel, fondateur de Mediapart, à l’issue de l’audience samedi. « En disant non à un acte de censure, elle montre que dans cette affaire il y a une nécessité d’être informé. Outre sa portée sur le fond de ce scandale, c’est aussi très important pour la presse sur le net et le sérieux de l’enquête », a ajouté le journaliste.
Dans une interview au Figaro début février, la patron de Publicis, Maurice Lévy, avait indiqué que le consortium débourserait 16 millions d’euros pour racheter 70% du capital de FTP. Une augmentation de capital de 4 millions d’euros était également prévue « pour lui donner les moyens de se développer », avait précisé M. Lévy. Or, selon Mediapart, le prix de cession de 16 millions a été fixé sur la base d’une trésorerie nette de 13,4 millions d’euros, ce qui signifie que au final, FTP sera vendue pour 2,6 millions d’euros. « Un calcul totalement faux », selon M. Cuier. « La trésorerie n’est pas à la discrétion des repreneurs (…). Le point de valeur auquel nous sommes arrivés est représentatif aux yeux de France Télévisions et de l’actionnaire de France télévisions, c’est à dire l’Etat, de ce que vaut FTP », a-t-il expliqué sans toutefois chiffrer précisément ce « point de valeur ». Il a notamment souligné que le repreneur devrait payer chaque année « un complément de prix » en plus des 16 millions d’euros et de la dotation en capital de 4 millions d’euros.
Mediapart avait révélé début février que le consultant Alain Minc, qui aurait conseillé à Nicolas Sarkozy de supprimer la publicité sur France Télévisions, détient 3% du capital de Financière Lov. FTP commercialise la publicité des chaînes de l’audiovisuel public et de différents médias audiovisuels ou internet. Elle devait engranger en 2009 des recettes publicitaires dépassant de quelque 150 millions d’euros les objectifs prévus.
Le projet de loi sur la sécurité intérieure a été voté ce mardi…
A moins d’un mois des élections régionales, l’Assemblée nationale a adopté mardi, en première lecture, le projet de loi controversé sur la sécurité intérieure (Loppsi 2). Une panoplie de mesures qui serviront de feuille de route pour la police et la gendarmerie jusqu’en 2013. Le projet, en discussion la semaine dernière à l’Assemblée, a été voté par 312 voix contre 214. Un texte qui avait créé la polémique notamment sur son volet Internet : de nombreux blogueurs et sites high tech s’étaient mobilisés pour protester contre son inefficacité et contre les atteintes aux libertés que le texte pouvait provoquer.
La Loppsi 2 est destinée à renforcer la lutte contre tous les types de risques: le terrorisme, l’insécurité routière comme la cybercriminalité. Il comporte des dispositions allant de l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques au développement de la vidéosurveillance en passant par des mesures renforçant les pouvoirs des polices municipales, sans oublier un durcissement des sanctions en matière de délits routiers. De nombreux amendements, qui tous durcissent le texte, ont été entérinés en séance comme celui du gouvernement qui autorise les préfets à instaurer un couvre-feu pour les mineurs de 13 ans. Ou bien encore celui qui prévoit d’autoriser à titre expérimental des scanners corporels dans les aéroports. Parmi les autres amendements figurent notamment celui qui aggrave les sanctions pour les auteurs de cambriolages et de vols visant des personnes âgées.
AFP et Reuter
Communiqué de la Ligue des droits de l’Homme :
Loppsi : vers le contrôle social total.
Le projet de « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » (Loppsi), dont les députés entament la discussion, est porteur d’un saut qualitatif considérable dans la construction d’une société de la surveillance, du soupçon et de la peur. Même s’il se présente comme un fourre-tout hétéroclite, sa logique est claire : il s’agit de renforcer, d’intégrer et de concentrer tous les instruments disponibles de fichage, de traçage et de contrôle social dont les gouvernants actuels sont sans cesse plus demandeurs.
C’est la multiplication des systèmes de vidéosurveillance, y compris désormais des manifestations, alors que toutes les expériences étrangères concluent à leur inefficacité dans la plupart des cas ; l’interconnexion des fichiers de police alors que la Cnil a établi que ces fichiers sont truffés d’erreurs ; le filtrage policier des sites Internet et la chasse aux internautes ; la création d’une justice virtuelle par la systématisation de la visioconférence pour les auditions de détenus ou d’étrangers en rétention administrative.
C’est surtout la légalisation des « mouchards électroniques » introduits dans les ordinateurs personnels à l’insu des citoyens espionnés. Et le superfichier « Périclès » pourra croiser tous les renseignements fournis par ces fichiers, par les puces téléphoniques, les factures de paiement en ligne, les numéros de pièces d’identité. A quoi s’ajoutent un couvre-feu pour les mineurs à partir de 13 ans, un nouveau contrat de responsabilité parentale renforçant la pénalisation des familles en difficulté, et la création d’une véritable milice policière accompagnée de l’élargissement des pouvoirs des polices municipales.
La Ligue des droits de l’Homme invite chaque parlementaire à mesurer la responsabilité qui est la sienne devant le changement de société dont ce projet de loi est porteur. Elle appelle les citoyens à refuser d’être traités comme de présumés délinquants sous contrôle étatique permanent, dans les moindres recoins de leur vie privée.
Vous êtes sociologue et siégez au Conseil constitutionnel depuis neuf ans. C’est une expérience singulière. Que vous a-t-elle apporté ?
C’est la première fois en effet qu’une sociologue est membre du Conseil constitutionnel. Très enrichissante, cette expérience m’a appris énormément sur les cours constitutionnelles, leur fonctionnement, leurs jugements et sur les systèmes politiques dans lesquels elles s’inscrivent.
J’ai beaucoup travaillé au début de mon mandat pour apprendre mon rôle de conseiller. Mais je n’étais pas la seule dans ce cas. S’ils ne viennent pas du Conseil d’Etat ou ne sont pas des juristes professionnels, les nouveaux conseillers n’ont pas toujours l’habitude d’aborder les problèmes politiques sous cet angle ; ils ont aussi besoin de faire leur apprentissage.
Vous semblez pourtant être restée dans une position un peu marginale…
Une fois dépassée la phase d’apprentissage, j’ai eu l’impression d’avoir été la seule à vivre les choses avec une certaine distance. Cela n’enlève rien à la volonté que j’ai eue d’être digne de l’institution, au respect qu’elle m’a inspiré et au plaisir que j’ai éprouvé à exercer cette fonction. J’ajoute que si, pour les anciens responsables politiques, les conditions de travail au Conseil paraissent souvent modestes, pour une universitaire, elles sont exceptionnelles.
Etre membre d’une telle institution est-il le seul moyen de la comprendre ?
En tout cas, cela donne un regard unique que l’on ne pourrait pas avoir de l’extérieur. Les comptes rendus des séances plénières – les traces de l’activité du Conseil qui resteront pour les historiens – ne sont que la face émergée de l’iceberg. L’essentiel se passe pendant la phase d’élaboration collective de la décision. Par exemple, pendant la discussion contradictoire entre le Conseil (son secrétaire général, le rapporteur de la décision et les autres membres qui assistent à la réunion depuis quelques années) et le secrétariat général du gouvernement. On confronte les motifs invoqués par la saisine et les réponses de l’exécutif.
De cet échange, on connaît les arguments juridiques ; ils sont publiés au Journal officiel et sont consultables sur le site Internet du Conseil. Mais cela ne permet pas de sentir la saveur de cette discussion, les compréhensions implicites, les arguments choisis. Cette discussion ne laisse pas de trace. Pour autant, cela ne justifie pas la réputation de mystère, voire d’arbitraire qui entoure le Conseil.
Ce manque de transparence est reproché au Conseil. Qu’en pensez-vous ?
C’est une critique injuste. La règle du secret des délibérés a été imposée dès l’origine par la loi organique de 1958. Mais, dans ce cadre strict, le Conseil est la plus ouverte des institutions françaises. Les comptes rendus sont publiés au bout de vingt-cinq ans. Il publie beaucoup plus de documents que la Cour de cassation qui brûle les papiers de ses conseillers, ou que le Conseil d’Etat, qui ne garde les notes de travail de ses membres que pour ses futurs membres et ne les communique pas aux chercheurs. Il est étrange de demander la publication des délibérés à l’institution la plus récente et la plus fragile, alors que la tradition française l’exclut pour les hautes juridictions sans que cela émeuve personne.
Pourquoi cette différence d’attitude ?
C’est une institution récente – un demi-siècle -, au statut hybride et dont la légitimité est encore mal établie. Comme son nom l’indique, c’est un conseil et non une cour, même s’il s’est progressivement rapproché de ce modèle. Si vous le comparez aux autres cours européennes, notamment celle de Karlsruhe en Allemagne, le retard est manifeste.
Comment expliquer cette fragilité ?
Je ne peux analyser que le Conseil que j’ai connu, entre 2001 et 2010, avant l’application, dès ce printemps, de la révision constitutionnelle de 2008. La fragilité de l’institution tient évidemment à sa conception initiale. Au départ, et cela reste un trait distinctif, c’était un petit club de notables ou de responsables politiques à la retraite ou en préretraite, nommés de façon discrétionnaire, sans intervention des parlementaires ni débat public, par les présidents de la République, de l’Assemblée nationale et du Sénat. La présence de droit, en son sein, des anciens présidents de la République illustre cette intention du constituant de 1958. En outre, il est le seul tribunal constitutionnel dont les membres ne sont soumis à aucune condition de compétence juridique. Quant à son président, il est nommé de façon tout aussi discrétionnaire par le chef de l’Etat.
Mais la faiblesse principale résulte de la limitation de ses pouvoirs, donc de son rôle. Tout d’abord, le Conseil ne dispose pas du droit de se saisir lui-même d’un texte de loi ; il dépend de la saisine par des pouvoirs politiques, le plus souvent exercée, depuis la réforme de 1974, par les parlementaires de l’opposition. C’est dire que le contrôle de constitutionnalité est encore très limité : selon certains calculs, on estime qu’il s’est exercé sur 7 % seulement des lois promulguées depuis 1958. En outre, quand elles lui sont soumises, il contrôle les lois « a priori » avant leur promulgation, donc avant que leurs effets aient pu être évalués ; les autres Cours constitutionnelles exercent un contrôle a posteriori. Enfin, précisément parce qu’il intervient en amont de la promulgation, il est obligé de statuer dans un délai maximum d’un mois.
C’est trop court ?
C’est très court. Prenez, par exemple, une loi de validation d’une ordonnance modifiant le code du travail. En un mois, vous ne pouvez pas revoir tout le code. Donc vous vérifiez que la procédure a été normale, vous examinez quelques points, mais vous n’avez pas le temps d’un contrôle approfondi. En fin d’année, quand un texte contient des dispositions qui doivent entrer en vigueur au 1er janvier, respecter les délais impose des démarches parfois acrobatiques. Je me souviens d’une loi sociale pour laquelle la saisine et la discussion avec le secrétaire général du gouvernement ont eu lieu dans le même après-midi. On risque inévitablement de laisser passer des choses. Toutes ces contraintes font du Conseil constitutionnel un « être bizarre », selon la formule de Georges Vedel.
Est-ce cette bizarrerie qui explique le manque de légitimité du Conseil ?
Sa toute-puissance est un mythe. Il a peu à peu conquis une indépendance respectable. Mais avec beaucoup de prudence. Un des présidents que j’ai connus nous a dit un jour : « Attention, nous avons épuisé notre quota de censures ! » Cela voulait dire que nous avions prononcé, dans la période précédente, le maximum de censures ou de réserves acceptables par le pouvoir politique. Cette réflexion est révélatrice des limites politiques du Conseil.
Avec le temps, l’institution ne s’est-elle pas blindée contre les critiques ?
Il est tout à fait normal qu’une décision du Conseil constitutionnel soit critiquée, c’est la démocratie. Mais chaque fois qu’il y a un accès de fièvre, ce n’est pas seulement la décision qui est critiquée, c’est le Conseil lui-même qui est remis en question, son mode de nomination, son fonctionnement, sa jurisprudence, parfois son existence. Par comparaison, le Conseil d’Etat a pu avoir, sous le régime de Vichy, une attitude pour le moins regrettable et adopter des décisions choquantes sans que personne remette en cause sa légitimité.
Certains reprochent au Conseil de ne pas publier les « opinions dissidentes » qui se sont exprimées lors de l’examen d’un texte. Mais personne ne songe à exiger la même chose de la Cour de cassation, par exemple, qui, on peut l’imaginer, doit aussi prendre parfois des décisions avec des majorités très serrées.
A cette différence près que le Conseil intervient sur une matière politique beaucoup plus « inflammable »…
Les décisions que rend le Conseil sont effectivement à portée politique, mais elles reposent sur des argumentaires juridiques, à commencer par la Constitution elle-même et son préambule qui fait référence à la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et au préambule de 1946. Il est tenu par cet impératif juridique et par sa jurisprudence qui ne saurait être bousculée, sauf à rendre le Conseil imprévisible et à le voir perdre toute légitimité. Il ne peut pas dire blanc en 2002 et noir en 2007. Les infléchissements de jurisprudence sont évidemment possibles, mais ils ne peuvent être que progressifs et fondés.
Contrairement à ce que l’on entend parfois, le Conseil n’est pas une « troisième chambre » législative et n’exerce pas le « gouvernement des juges ». Il contribue à faire progresser l’Etat de droit, mais il n’a jamais empêché un gouvernement de gouverner. Ni les nationalisations du gouvernement Mauroy en 1982 ni les privatisations du gouvernement Balladur en 1986 n’ont été empêchées ; tout au plus corrigées dans leurs modalités d’application.
La mise en oeuvre de la parité entre les femmes et les hommes n’a-t-elle pas été bloquée pendant des années ?
C’est exact, et pour des raisons juridiques explicites. Dans ces cas-là, la solution est simple : le pouvoir politique est invité, s’il veut avancer, à réviser la Constitution ; c’est ce qui s’est passé pour la parité. Le Conseil peut simplement freiner le gouvernement. De tels retards ont évidemment des conséquences politiques, d’autant que le Conseil intervient à chaud, au terme d’un long débat au Parlement et dans l’opinion. Mais on a tendance à surestimer l’impact de ses décisions.
Comment les membres du Conseil vivent-ils ces critiques ?
Il n’existe pas un « corps » du Conseil constitutionnel comme c’est le cas dans la haute administration et la magistrature. C’est une institution où l’on passe, souvent en fin de carrière. C’est le cas aussi bien pour les politiques que pour les juristes. Cela explique un relatif détachement, notamment chez les premiers qui conservent, pour la plupart, leurs réticences, voire leur hostilité, devant toute idée d’extension des compétences du Conseil. Parmi les conseillers que j’ai connus au cours de mon mandat, je ne pourrais en citer qu’un très petit nombre qui se disaient favorables à son renforcement. De même, la plupart des présidents du Conseil constitutionnel ont fait preuve de beaucoup de retenue. Robert Badinter fait figure d’exception et Jean-Louis Debré semble déterminé à reprendre le flambeau. En réalité, le Conseil s’est imposé peu à peu, contre le monde politique et, paradoxalement, contre ses membres.
Sa réforme en cours n’est pourtant pas tombée du ciel ?
C’est la dynamique de l’Etat de droit et de l’exigence démocratique, ainsi que la logique de l’institution qui ont agi, malgré la volonté des acteurs. A quoi il faut ajouter le rôle de Jean-Louis Debré ainsi que le poids implicite et l’exemple des autres Cours européennes. Mais imaginer que le Conseil a voulu gonfler sa propre importance est une erreur. La réalité est beaucoup plus ambiguë. Il reste que cette réforme peut être une grande avancée : comme dans les autres Cours, le Conseil va pouvoir être saisi par les citoyens et il se voit reconnaître le pouvoir de contrôler la loi a posteriori. Cela va lui redonner l’arme du temps. Encore faudra-t-il que la Cour de cassation et le Conseil d’Etat – qui seront en quelque sorte les chambres d’instruction avant la saisine du Conseil – jouent le jeu.
C’est-à-dire ?
C’est-à-dire que ces deux hautes juridictions ne lui transmettent pas que des dossiers évidents, pour lesquels la décision va de soi. Ou qu’elles transmettent peu de chose et réduisent d’autant le rôle final du juge constitutionnel. Leurs présidents ont affirmé leur intention de respecter la volonté du constituant et de « jouer le jeu ».
L’autre innovation porte sur les nominations des membres du Conseil, qui seront à l’avenir soumises à l’examen des commissions parlementaires compétentes. Est-ce une bonne chose ?
Dès lors que les candidats proposés passeront par le crible public des Assemblées, on peut effectivement espérer que cela évitera les nominations scandaleuses qui ont pu être faites dans le passé. C’est certainement un progrès.
Cela n’effacera pas le soupçon de politisation. Actuellement, la quasi-totalité des membres du Conseil sont, peu ou prou, proches de la droite. Est-ce normal ?
On dit que Jacques Chirac, en 2007, a essayé de nommer une personnalité de l’opposition, mais qu’elle a décliné l’offre. Lors de chaque renouvellement, ce devrait être une règle non écrite que de ne pas nommer trois personnes appartenant au même camp politique. Ce serait bon pour l’image du Conseil et pour son autorité morale.
En quoi l’évolution du Conseil est-elle révélatrice de la conception française du politique ?
La modernité politique est née de la Révolution et du rôle essentiel de l’Assemblée. La tradition française est restée marquée par cet acte fondateur. Tout ce qui remet en cause l’Assemblée – qui se confond mythiquement avec le « peuple souverain » – provoque encore soupçon et méfiance. D’où la fragilité du Conseil, qui introduit une logique différente dans la conception de la démocratie.
Dominique Schnapper est sociologue. Directrice d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS) et membre du Conseil constitutionnel, elle a publié chez Gallimard « Qu’est-ce que la citoyenneté ? » (2000), « Qu’est-ce que l’intégration ?(2007), et « Une sociologue au Conseil constitutionnel » (en librairie le 11 mars).
Propos recueillis par Gérard Courtois et Nicolas Weill
Avocat des familles des deux jeunes tués dans une collision avec une voiture de police, le 25 novembre 2007 à Villiers-le-Bel, Me Jean-Pierre Mignard explique qu’il a déposé plainte contre les policiers pour « faux témoignage » pour révéler le dysfonctionnement de la justice dans cette affaire.
Vous portez plainte contre les policiers pour « faux témoignage ». Quelles déclarations mettez-vous en cause ?
Les policiers, qui ont été entendus dans cette enquête exclusivement en tant que témoins, ont manifestement voulu cacher les circonstances exactes du choc et notamment la vitesse de leur véhicule. Devant le juge, sous serment, ils ont affirmé qu’ils avaient une circulation normale, de routine. Or, l’expertise judiciaire dit le contraire : la voiture de police a en fait connu une phase d’accélération considérable au moment du franchissement du carrefour où a eu lieu l’accident, passant en quelques secondes de 57 km/h à 64km/h. Cela montre un brusque changement d’intention, ce qui est corroboré par les enregistrements des communications entre le commissariat central et la voiture de police dans lesquelles on entend que la patrouille a décidé de se mettre à la recherche de jeunes délinquants qui auraient volé un GPS.
Cela non plus, les policiers entendus n’en ont rien dit. Idem pour la non utilisation du gyrophare ou de l’avertisseur : c’est une obligation pour tout véhicule prioritaire lorsqu’il s’affranchit des limites de vitesse, afin de permettre à n’importe qui de se mettre à l’abri. Là nous n’avons ni gyrophare ni avertisseur. Certains policiers disent que c’est parce qu’ils roulaient à une vitesse normale, mais l’expertise prouve qu’ils roulaient à 64 km/h alors que la limitation était à 50 km/h. D’autres policiers vont se justifier en disant que c’était pour réserver un effet de surprise. Pourquoi ? A l’intention de qui ? Le problème c’est que ces questions n’ont jamais été posées aux policiers ! Le rapport d’expertise, commandé par la juge, n’a été remis qu’après la première audition des policiers par l’Inspection générale de la police nationale.
Ce que vous dénoncez, c’est que la juge ne les ait pas confrontés aux incohérences entre leurs déclarations et les résultats de l’expertise scientifique ?
Exactement. Moi je crois le rapport d’expertise. Donc il faut demander aux fonctionnaires pourquoi ils n’ont pas dit la vérité, pourquoi ils ont caché avoir accéléré, pourquoi ils ont présenté des explications contradictoires sur le non-usage du gyrophare et de l’avertisseur… Ce sont des questions capitales que la juge aurait pu leur poser puisqu’elle les avait déjà entendus sous serment.
Pour moi, la juge a eu dès l’origine une position favorable à la thèse policière, ce qui fait qu’elle a décidé de ne tirer aucune conséquence du fait que l’expertise soit contraire, sur des points majeurs, à la position des policiers. Elle a considéré que la vitesse de la voiture de police, même excessive, était sans incidence sur la mort des adolescents. Or pour nous la violence du choc, qui provoque leur mort, est liée à la phase d’accélération que connaît le véhicule de police à ce moment précis. L’instruction a été exclusivement à décharge des fonctionnaires. Or elle doit être à charge et à décharge. Nous ne demandons pas plus que cela. Il n’y a même pas eu de transport sur les lieux : on ne s’est jamais rendu sur les lieux ni avec le procureur ni avec le juge !
Nous n’omettons pas que les deux adolescents roulaient sur une mini-moto interdite de circulation dans les villes, qu’ils n’avaient pas de casque et roulaient très vite. J’ai même plusieurs fois évoqué l’hypothèse qui me semblerait équitable d’un partage de responsabilité. Mais de là à exonérer les fonctionnaires de toute responsabilité, le simple fait de ne pas leur poser de question, est totalement inacceptable ! C’est la loi du silence et ce n’est pas la loi de la République.
La juge a rendu son ordonnance de non-lieu le 26 octobre. Pourquoi porter plainte maintenant ?
Parce que nous avons fait appel de cette décision et que notre appel sera examiné le 17 février par la cour d’appel de Versailles. Donc nous voulons dire devant la chambre d’instruction de la cour d’appel que cette information judiciaire a été tellement mal menée et que nous avons été contraints de déposer plainte du fait d’un dysfonctionnement de la justice. Et nous allons demander à la chambre d’instruction de s’emparer elle-même de cette affaire.
Laurent Mucchielli, sociologue, historien, et directeur de recherche au CNRS vient de diriger un programme de recherche sur la violence des jeunes qui offre une grille de lecture éclairante sur l »évolution de ce phénomène de société.
Sur quels éléments s »appuie votre travail de recherche ?
» Sur un dépouillement important de dossiers judiciaires. Durant un an, nous avons dépouillé 557 dossiers de mineurs jugés au tribunal de Versailles pour des faits de violence. A cela s »ajoute un travail statistique sur les données administratives de police et de justice ainsi que sur des données d »enquêtes publiques et une comparaison historique.
Cette démarche vous a-t-elle permis de distinguer une nouvelle forme de délinquance des jeunes ?
Ce fait est constamment martelé dans le débat public avec l »idée d »une évolution supposée des jeunes eux-mêmes. Il y aurait plus de délinquants, plus jeunes et plus violents, ce qu »infirment nos recherches. Globalement, on retrouve en 2005 la même proportion de mineurs impliqués dans des faits de délinquance physique ou sexuelle que quinze années plus tôt. En revanche, beaucoup plus de mineurs sont poursuivis pour des choses moins graves qui peuvent aller jusqu »à la bagarre de cour de récréation d »enfants de dix ans, voire moins, ou des petits attouchements sexuels entre préadolescents qui sont proches de ce qu »on appelait les touche-pipi. Les faits ne sont pas nouveaux, ce qui est nouveau c »est qu »aujourd »hui, ils sont poursuivis. Lorsque l »on met tout cela bout à bout, l »hypothèse principale confirmée par les statistiques est que le changement majeur ne relève pas du comportement des jeunes mais de la façon dont les adultes le gèrent.
Assistons-nous à une évolution de la délinquance des jeunes ou à celle de la répression ?
Ce qui se transforme le plus dans la société ce n »est pas le comportement des jeunes. La forme la plus fréquente que peut être le recours à la police et à la justice reflète une forme d »échec ou d »impuissance des adultes alors même que l »on pourrait réfléchir autrement en tentant de retrouver des formes de cohésion et de solidarité locales pour prendre en charge et contrôler les déviances de la délinquance des adolescents qui, par ailleurs, ont toujours existé et continueront d »exister.
Le statut de la violence a-t-il changé ?
Il a évolué. Nous vivons dans une société qui ne tolère plus la violence et qui ne lui reconnaît plus de sens. Notre seuil de tolérance s »effondre. Nous dénonçons aujourd »hui ce que nous ne dénoncions pas jadis. Une autre transformation affecte les modes de solidarité entre les adultes. Comment se fait-il qu »une bagarre entre enfants de 8 à 10 ans se retrouve devant un juge ? Autrement dit, comment se fait-il qu »il n »y ait pas eu d »intervention d »autres acteurs en amont pour régler cette affaire ? Ce qui frappe le plus ce n »est pas le comportement des jeunes, c »est plutôt le désemparement des adultes autour d »eux.
Comment l »expliquer ?
L »évolution de nos modes de vie urbains, de plus en plus anonymes, se généralise et transforme nos comportements en profondeur. Le développement dans l »habitat résidentiel s »accompagne du délitement de liens sociaux de proximité. Plus les gens sont seuls, plus ils sont démunis pour gérer l »incident. A cela s »ajoute le vieillissement de la population qui explique la juridiciarisation.
Que font les politiques ?
Les politiques croient, ou feignent de croire, que l »on va résoudre les problèmes sociaux en no deposit online casinos produisant des lois. Une croyance dommageable, parce qu »elle est totalement illusoire et se pose comme une solution de facilité qui laisse à penser que le problème est réglé et donc joue contre toutes les réflexions pour faire évoluer les politiques de prévention et de sécurité.
L »Observatoire de la délinquance vous semble-t-il un outil fiable ?
Mis en place en 2004, sous tutelle du ministère de l »Intérieur, il devrait prochainement passer sous celle du Premier ministre, mais cela demeure un organisme dont les dirigeants sont nommés par le pouvoir politique. Dans la relation qu »il entretient avec le milieu de la recherche, l »Observatoire de la délinquance conduit une politique qui consiste à s »approprier les outils de recherche.
De quelle manière ?
En cassant la continuité des outils que l »on avait jusque-là pour en créer d »autres dont il détient le monopole. Cette stratégie s »est notamment déployée sur les grandes enquêtes créées par les chercheurs qui permettaient de construire des séries et d »avoir une alternative aux statistiques de police.
Vous vous êtes intéressé aux auteurs de violence…
Les comportements délinquants des jeunes peuvent provenir de tous les milieux sociaux sous forme de ce que l »on appelle la délinquance initiatique : la bagarre, le vol dans un magasin… Ce que la majorité d »entre nous a fait au moins une fois dans sa vie. Cela n »a rien d »exceptionnel et c »est important à souligner dans un contexte de tolérance zéro, qui tente de faire disparaître tous les problèmes. Cela dit, on observe que la petite partie d »adolescents qui fait des bêtises à répétition se concentre dans les milieux populaires. On retrouve cela aujourd »hui comme c »était déjà le cas à l »époque des blousons noirs dans les années 60. Dans les caractéristiques que nous avons listées, il y a un chapitre intitulé Enfants de migrants… vivant dans un quartier d »habitat social, parce que le critère, c »est le milieu populaire et le quartier d »habitat social et pas la couleur ou l »origine des gens qui y habitent.
Pourquoi est-ce que les parcours délinquants sont liés aux milieux populaires ?
Nous avons pointé un certain nombre de problèmes sur cette question dont le principal est l »échec ou la marginalisation scolaire. Le principal critère de fragilité est là. C »est évidemment à partir de ces facteurs de fragilité et de risque que l »on pourrait réfléchir à des politiques de prévention et de sécurité beaucoup plus opérantes. «
Recueilli par jean-Marie Dinh
La violence des jeunes en question, Champ social éditions, 15 euros
