Archives par mot-clé : Jean-Pierre Mignard

Vente de FTP: France Télévisions et sa régie publicitaire déboutés contre Mediapart

Publié le par

France Télévisions et sa régie publicitaire (FTP) qui avaient assigné Mediapart à la suite d’informations du site sur le montant de la vente de FTP, revu à la baisse, a été débouté samedi par le tribunal correctionnel de Paris, a-t-on appris de sources concordantes.

« Le tribunal a considéré que les demandes étaient excessives et portaient atteinte à la liberté d’informer », a déclaré à l’AFP Me Jean-Pierre Mignard, avocat de Mediapart. Le groupe audiovisuel public et FTP devront verser une amende de 3.000 euros au site d’informations en réparation du préjudice causé, a précisé l’avocat. Le groupe audiovisuel public et France Télévisions Publicité (FTP) avaient assigné Mediapart en « référé-interdiction » pour demander « le retrait des documents confidentiels issus du conseil d’administration de France Télévisions dont la teneur pourrait compromettre la négociation » de la vente. Interrogé par l’AFP, le directeur général de France Télévisions Damien Cuier a déclaré « prendre acte » de la décision mais « contester absolument l’interprétation dommageable » des documents en question faite par Mediapart.

Le site d’informations, se basant sur des documents dont il a obtenu copie et qu’il avait mis en ligne sur son site, avait révélé vendredi que FTP allait être vendue aux sociétés Financière Lov et Publicis pour un montant total de 2,6 millions d’euros et non 20 millions d’euros comme annoncé par les futurs acquéreurs. « C’est une décision très importante », s’est félicité Edwy Plenel, fondateur de Mediapart, à l’issue de l’audience samedi. « En disant non à un acte de censure, elle montre que dans cette affaire il y a une nécessité d’être informé. Outre sa portée sur le fond de ce scandale, c’est aussi très important pour la presse sur le net et le sérieux de l’enquête », a ajouté le journaliste.

Dans une interview au Figaro début février, la patron de Publicis, Maurice Lévy, avait indiqué que le consortium débourserait 16 millions d’euros pour racheter 70% du capital de FTP. Une augmentation de capital de 4 millions d’euros était également prévue « pour lui donner les moyens de se développer », avait précisé M. Lévy. Or, selon Mediapart, le prix de cession de 16 millions a été fixé sur la base d’une trésorerie nette de 13,4 millions d’euros, ce qui signifie que au final, FTP sera vendue pour 2,6 millions d’euros. « Un calcul totalement faux », selon M. Cuier. « La trésorerie n’est pas à la discrétion des repreneurs (…). Le point de valeur auquel nous sommes arrivés est représentatif aux yeux de France Télévisions et de l’actionnaire de France télévisions, c’est à dire l’Etat, de ce que vaut FTP », a-t-il expliqué sans toutefois chiffrer précisément ce « point de valeur ». Il a notamment souligné que le repreneur devrait payer chaque année « un complément de prix » en plus des 16 millions d’euros et de la dotation en capital de 4 millions d’euros.

Mediapart avait révélé début février que le consultant Alain Minc, qui aurait conseillé à Nicolas Sarkozy de supprimer la publicité sur France Télévisions, détient 3% du capital de Financière Lov. FTP commercialise la publicité des chaînes de l’audiovisuel public et de différents médias audiovisuels ou internet. Elle devait engranger en 2009 des recettes publicitaires dépassant de quelque 150 millions d’euros les objectifs prévus.

AFP

Villiers-le-Bel : « la juge a eu dès l’origine une position favorable à la thèse policière »

Publié le par

J-P Mignard

Avocat des familles des deux jeunes tués dans une collision avec une voiture de police, le 25 novembre 2007 à Villiers-le-Bel, Me Jean-Pierre Mignard explique qu’il a déposé plainte contre les policiers pour « faux témoignage » pour révéler le dysfonctionnement de la justice dans cette affaire.

Vous portez plainte contre les policiers pour « faux témoignage ». Quelles déclarations mettez-vous en cause ?

Les policiers, qui ont été entendus dans cette enquête exclusivement en tant que témoins, ont manifestement voulu cacher les circonstances exactes du choc et notamment la vitesse de leur véhicule. Devant le juge, sous serment, ils ont affirmé qu’ils avaient une circulation normale, de routine. Or, l’expertise judiciaire dit le contraire : la voiture de police a en fait connu une phase d’accélération considérable au moment du franchissement du carrefour où a eu lieu l’accident, passant en quelques secondes de 57 km/h à 64km/h. Cela montre un brusque changement d’intention, ce qui est corroboré par les enregistrements des communications entre le commissariat central et la voiture de police dans lesquelles on entend que la patrouille a décidé de se mettre à la recherche de jeunes délinquants qui auraient volé un GPS.

Cela non plus, les policiers entendus n’en ont rien dit. Idem pour la non utilisation du gyrophare ou de l’avertisseur : c’est une obligation pour tout véhicule prioritaire lorsqu’il s’affranchit des limites de vitesse, afin de permettre à n’importe qui de se mettre à l’abri. Là nous n’avons ni gyrophare ni avertisseur. Certains policiers disent que c’est parce qu’ils roulaient à une vitesse normale, mais l’expertise prouve qu’ils roulaient à 64 km/h alors que la limitation était à 50 km/h. D’autres policiers vont se justifier en disant que c’était pour réserver un effet de surprise. Pourquoi ? A l’intention de qui ? Le problème c’est que ces questions n’ont jamais été posées aux policiers ! Le rapport d’expertise, commandé par la juge, n’a été remis qu’après la première audition des policiers par l’Inspection générale de la police nationale.

Ce que vous dénoncez, c’est que la juge ne les ait pas confrontés aux incohérences entre leurs déclarations et les résultats de l’expertise scientifique ?

Exactement. Moi je crois le rapport d’expertise. Donc il faut demander aux fonctionnaires pourquoi ils n’ont pas dit la vérité, pourquoi ils ont caché avoir accéléré, pourquoi ils ont présenté des explications contradictoires sur le non-usage du gyrophare et de l’avertisseur… Ce sont des questions capitales que la juge aurait pu leur poser puisqu’elle les avait déjà entendus sous serment.

Pour moi, la juge a eu dès l’origine une position favorable à la thèse policière, ce qui fait qu’elle a décidé de ne tirer aucune conséquence du fait que l’expertise soit contraire, sur des points majeurs, à la position des policiers. Elle a considéré que la vitesse de la voiture de police, même excessive, était sans incidence sur la mort des adolescents. Or pour nous la violence du choc, qui provoque leur mort, est liée à la phase d’accélération que connaît le véhicule de police à ce moment précis. L’instruction a été exclusivement à décharge des fonctionnaires. Or elle doit être à charge et à décharge. Nous ne demandons pas plus que cela. Il n’y a même pas eu de transport sur les lieux : on ne s’est jamais rendu sur les lieux ni avec le procureur ni avec le juge !

Nous n’omettons pas que les deux adolescents roulaient sur une mini-moto interdite de circulation dans les villes, qu’ils n’avaient pas de casque et roulaient très vite. J’ai même plusieurs fois évoqué l’hypothèse qui me semblerait équitable d’un partage de responsabilité. Mais de là à exonérer les fonctionnaires de toute responsabilité, le simple fait de ne pas leur poser de question, est totalement inacceptable ! C’est la loi du silence et ce n’est pas la loi de la République.

La juge a rendu son ordonnance de non-lieu le 26 octobre. Pourquoi porter plainte maintenant ?

Parce que nous avons fait appel de cette décision et que notre appel sera examiné le 17 février par la cour d’appel de Versailles. Donc nous voulons dire devant la chambre d’instruction de la cour d’appel que cette information judiciaire a été tellement mal menée et que nous avons été contraints de déposer plainte du fait d’un dysfonctionnement de la justice. Et nous allons demander à la chambre d’instruction de s’emparer elle-même de cette affaire.

Le Monde recueilli par Aline Leclerc

Voir aussi : Rubrique Société Montée supposée de la délinquance , rencontre avec un superflic, Justice Sans-papiers un juge témoigne,  Recul des droits et liberté,