Le projet de loi sur la sécurité intérieure a été voté ce mardi…

A moins d’un mois des élections régionales, l’Assemblée nationale a adopté mardi, en première lecture, le projet de loi controversé sur la sécurité intérieure (Loppsi 2). Une panoplie de mesures qui serviront de feuille de route pour la police et la gendarmerie jusqu’en 2013. Le projet, en discussion la semaine dernière à l’Assemblée, a été voté par 312 voix contre 214. Un texte qui avait créé la polémique notamment sur son volet Internet : de nombreux blogueurs et sites high tech s’étaient mobilisés pour protester contre son inefficacité et contre les atteintes aux libertés que le texte pouvait provoquer.

La Loppsi 2 est destinée à renforcer la lutte contre tous les types de risques: le terrorisme, l’insécurité routière comme la cybercriminalité. Il comporte des dispositions allant de l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques au développement de la vidéosurveillance en passant par des mesures renforçant les pouvoirs des polices municipales, sans oublier un durcissement des sanctions en matière de délits routiers. De nombreux amendements, qui tous durcissent le texte, ont été entérinés en séance comme celui du gouvernement qui autorise les préfets à instaurer un couvre-feu pour les mineurs de 13 ans. Ou bien encore celui qui prévoit d’autoriser à titre expérimental des scanners corporels dans les aéroports. Parmi les autres amendements figurent notamment celui qui aggrave les sanctions pour les auteurs de cambriolages et de vols visant des personnes âgées.

AFP et Reuter

Communiqué de la Ligue des droits de l’Homme :

Loppsi : vers le contrôle social total.
Le projet de « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » (Loppsi), dont les députés entament la discussion, est porteur d’un saut qualitatif considérable dans la construction d’une société de la surveillance, du soupçon et de la peur. Même s’il se présente comme un fourre-tout hétéroclite, sa logique est claire : il s’agit de renforcer, d’intégrer et de concentrer tous les instruments disponibles de fichage, de traçage et de contrôle social dont les gouvernants actuels sont sans cesse plus demandeurs.

C’est la multiplication des systèmes de vidéosurveillance, y compris désormais des manifestations, alors que toutes les expériences étrangères concluent à leur inefficacité dans la plupart des cas ; l’interconnexion des fichiers de police alors que la Cnil a établi que ces fichiers sont truffés d’erreurs ; le filtrage policier des sites Internet et la chasse aux internautes ; la création d’une justice virtuelle par la systématisation de la visioconférence pour les auditions de détenus ou d’étrangers en rétention administrative.

C’est surtout la légalisation des « mouchards électroniques » introduits dans les ordinateurs personnels à l’insu des citoyens espionnés. Et le superfichier « Périclès » pourra croiser tous les renseignements fournis par ces fichiers, par les puces téléphoniques, les factures de paiement en ligne, les numéros de pièces d’identité. A quoi s’ajoutent un couvre-feu pour les mineurs à partir de 13 ans, un nouveau contrat de responsabilité parentale renforçant la pénalisation des familles en difficulté, et la création d’une véritable milice policière accompagnée de l’élargissement des pouvoirs des polices municipales.

La Ligue des droits de l’Homme invite chaque parlementaire à mesurer la responsabilité qui est la sienne devant le changement de société dont ce projet de loi est porteur. Elle appelle les citoyens à refuser d’être traités comme de présumés délinquants sous contrôle étatique permanent, dans les moindres recoins de leur vie privée.

Voir aussi : Rubrique Internet Les effets négatifs d’Hadopi,