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« La vie sociale repose sur la confiance »

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Dominique Shnapper?: "La liberté de la presse fait partie de la liberté politique." Photo Gallimard

Dominique Shnapper : "La liberté de la presse fait partie de la liberté politique." Photo Gallimard

La sociologue française, Dominique Schnapper est la fille de Raymond Aron. Elle a été membre du Conseil constitutionnel entre 2001 et 2010. Elle ouvre ce soir les 25e Rencontres Pétrarque avec la leçon inaugurale sur le thème En qui peut-on avoir confiance ? Entretien à la lumière d’une actualité qui met en évidence une certaine défiance des citoyens à l’égard de leurs institutions et suscitera des débats cette semaine à Montpellier dans le cadre des Rencontres Pétrarque de France Culture.

Vous êtes en charge de poser les termes des débats de cette semaine. Comment envisagez-vous cette question de la confiance dans sa dimension objective et surtout subjective ?

« Le contraste entre la confiance objective et la confiance subjective est au cœur des débats. Objectivement l’ensemble de nos relations repose sur une confiance accrue envers les autres. Les liens qui nous unissent à nos compatriotes et au monde entier sont à la fois plus nombreux, et plus forts. En même temps la démocratie suscite les interrogations et la confiance subjective ne suit pas nécessairement la confiance objective. C’est dans l’analyse de ce décalage que se situeront les débats.

Avec l’affaire Bettencourt qui mobilise le gouvernement, cette question de la confiance semble au cœur du problème. Elle évoque la méfiance des citoyens. Quel regard portez-vous sur ce feuilleton ?

« Les exigences de transparence de la vie publique ont augmenté au fur et à mesure que se sont développées les exigences démocratiques. Cela pose des problèmes parce que la vie publique est loin d’être toujours conforme aux idéaux de la démocratie. Il est inévitable qu’en exigeant la transparence on découvre des modes de fonctionnement qui ne sont pas parfaits. Ce qui paraissait normal hier suscite maintenant un sentiment de scandale.

L’article 11 de la déclaration des droits de l’Homme garantit une libre communication des pensées et des opinions mais dans les limites déterminées par la loi, tandis que la Constitution américaine interdit l’adoption de lois restreignant la liberté de la presse. Existe-t-il une réelle liberté de la presse dans notre pays ?

La liberté de la presse fait partie de la liberté politique. Elle est essentielle. Sans elle, il n’y a pas de démocratie. A partir de là, il existe des traditions différentes d’encadrement ou de non-encadrement de cette liberté. Aux Etats-Unis, un amendement de la Constitution garantit une liberté absolue de la presse. La tradition française est un peu différente, mais les événements actuels montrent tout de même que la liberté de la presse est grande. C’est nécessaire. En même temps, les journalistes eux-mêmes ne sont pas au-dessus de la transparence qui est attendue des hommes politiques.

Les Français ne font pas plus confiance aux journalistes qu’aux hommes politiques…

Il serait souhaitable qu’ils fassent à la fois confiance aux journalistes et aux hommes politiques, mais les enquêtes montrent qu’en France la confiance faite aux uns et aux autres ainsi qu’aux institutions en général, est parmi les plus faibles d’Europe. Ce qui pose un problème profond, parce que la vie sociale repose sur la confiance que nous nous faisons les uns les autres.

N’est-ce pas lié à notre manque de confiance dans la justice, souvent décrite comme une institution socialement biaisée au détriment des populations défavorisées ?

Aucune des institutions humaines n’est rigoureusement conforme aux principes démocratiques. Malgré tout, l’égalité de droit n’est pas sans effet. C’est quand même dans les sociétés démocratiques que la justice applique le mieux ou, en tous cas, le moins mal les grands principes de l’égalité de tous devant la loi.

Max Weber soulignait au début du XXe siècle que le droit s’adaptait aux demandes du secteur économique. Le Conseil constitutionnel a retoqué le texte de la loi Hadopi en faveur de la liberté d’expression mais les intérêts des maisons de disques et des auteurs sont privilégiés aux détriments d’une prise en compte des pratiques de consommation culturelle…

Le Conseil constitutionnel n’a critiqué que l’un des aspects de la loi qui a été ensuite adoptée. Sur le fond, le texte tente de résoudre un problème lié à des intérêts contradictoires. La liberté des individus d’un côté, et d’autre part la production des auteurs, faute de quoi, il n’y aura plus de production intellectuelle. Le projet est celui du gouvernement. Le Conseil constitutionnel a seulement vérifié qu’il n’était pas contraire à la Constitution. Il a affirmé que la liberté d’expression sur Internet est une partie de la liberté politique. Personnellement, je ne suis pas sûre que cette loi sera aussi efficace que le gouvernement le souhaitait parce que la technique dépasse en général la législation.

A propos du bouclier fiscal, on lit dans la décision du Conseil constitutionnel que celui-ci tend à éviter une rupture de l’égalité devant les charges publiques, c’est un peu fort de café !

L’idée que le contribuable ne doit pas remettre à l’Etat plus de la moitié de ses revenus n’est pas en tant que telle contraire au principe de la redistribution. C’est une décision politique sur laquelle le Conseil constitutionnel n’avait pas à intervenir.

Cela signifie-t-il que le bouclier fiscal est gravé dans le marbre ?

C’est une décision politique. Comme toutes les décisions politiques, elle peut être remise en question par la situation économique ou par un gouvernement qui adopterait une autre politique. Mais, quelle que soit sa valeur symbolique, ce n’est pas le problème essentiel de la redistribution de la société française.

N’avez-vous pas le sentiment que la confiance des Français dans leurs institutions représentatives s’épuise ?

Ils croient encore aux institutions représentatives parce qu’il n’y en pas d’autres. Mais force est de constater qu’elles sont surtout respectées, pour aller vite, par les plus diplômés, les plus riches et les plus âgés. C’est ce que montrent les chiffres de l’abstention selon les catégories sociales. Ce qui est préoccupant. Pour l’instant nous ne connaissons pas d’autres moyens pour organiser les pratiques démocratiques. »

Recueilli par Jean-Marie Dinh

Dernier ouvrage paru : Une sociologue au Conseil constitutionnel, éditions Gallimard

Voir aussi : Rubrique Politique Une institution fragile, Rubrique Rencontre Jean-Claude Milner,

La mémoire d’Etat en Argentine

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La mémoire d’Etat d’Alfonsin à Kirchner

Le 23 octobre 1983 marquait la fin de la dictature avec l’élection de Raul Alfonsin à la présidence. Le premier geste du gouvernement démocratique en faveur de la condamnation des crimes du régime dictatorial fût la création de la CONADEP, le 15 décembre 1983, dont l’objectif était de recueillir des témoignages et preuves sur les disparus afin de les remettre à la justice et d’en faire un recueil final.

Voir : On line Argentine : De l’usage de la mémoire en Argentine

Total accusé de «complicité d’assassinats et de travail forcé» en Birmanie

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Le siège de Total à la Défense. Photo AFP

Le siège de Total à la Défense. Photo AFP

Dans un rapport que «Libération» a pu consulter en avant-première, l’ONG EarthRights International publie de nouveaux éléments montrant des violations massives des droits de l’homme dans la zone exploitée par le pétrolier français.

Exécutions, travail forcé, expropriations et soutien financier à la junte, les nouvelles accusations portées à l’encontre de Total en Birmanie sont sévères. Dans un rapport publié ce matin que Libération s’est procuré, l’ONG américano-thaïlandaise Earth Rights International (ERI) accuse le géant pétrolier français et ses partenaires américain (Chevron) et thaïlandais de «complicité d’assassinats ciblés, de travail forcé».

ERI écrit également que le gisement gazier de Yadana, géré par ces compagnies pétrolières dans le sud du pays, demeure la «principale source de revenus d’une dictature militaire notoirement répressive». Et, comme elle l’a déjà fait en avril, appelle les compagnies à une plus grande transparence (lire ici).

Ces accusations ne sont pas nouvelles. En septembre dernier, ERI publiait deux rapports accablants pour Total (lire ici) montrant, chiffres et témoignages à l’appui, comment le groupe pétrolier entretenait des liens très troubles avec le régime birman.

«Charte éthique» et «éliminations ciblées»

Mais dix mois plus tard, ERI ne constate pas franchement d’améliorations. Pis, dans son dernier document, l’ONG détaille de nouvelles violations des droits de l’homme et révèle que l’exploitation de Yadana par Total et ses partenaires a «généré plus de 9 milliards de dollars (7,17 milliards d’euros, ndlr) en Birmanie depuis 1998». Ces accusations montre à nouveau le grand écart auquel se livre Total en Birmanie: elle brandit sa «charte éthique» et cite les droits sociaux et des droits de l’homme qui ne sont pourtant guère appliqués sur le terrain. Contacté vendredi, le groupe pétrolier français n’a pas souhaité s’exprimer avant d’avoir lu les 49 pages de l’enquête.

Ces douze derniers mois, ERI a rassemblé plusieurs témoignages dans la zone du pipeline de Yadana. L’un d’eux rapporte l’exécution de deux hommes de l’ethnie Mon, dans le village Ahlersakan. Ces «éliminations ciblées», selon EarthRights International, auraient été commandités par «l’officier Balay (aka) Nyi Nyi Soe du bataillon 282 spécialement chargé de la sécurité du personnel des compagnies pétrolières et du gazoduc».

Total et Chevron ont confié leur sécurité et celle de leurs installations à l’armée birmane. Pas moins de 14 bataillons seraient déployés dans la région de Tenasserim où est installé le gisement et le pipeline reliant la mer d’Andaman à la Thaïlande. Là, dans un corridor long de 60 km, vivent près de 50.000 personnes. C’est dans cette zone que les villageois sont forcés à s’entraîner pour aider l’armée à sécuriser les lieux. Des témoins indiquent que certains entraînements obligatoires ont duré tout le mois de février et qu’ils devaient financer de leur poche les opérations.

«Total nous a payé chacun»

D’autres villageois ont précisé des cas de travail forcé, une accusation récurrente pour Total qui s’est pourtant engagé à lutter contre ce fléau en collaborant avec l’Organisation internationale du travail. ERI avance qu’«entre fin 2009 et début 2010», des soldats en nombre ont réquisitionné des habitants pour «porter des charges, servir de guide dans la jungle, creuser des tranchées, dans les villages de Zinba, Kaleingaung, Michaunglaung, etc.»

Plus grave, il semble même que Total ait été informé d’au moins un cas de travail forcé. Un villageois de Zinba raconte: «A la fin de l’année 2009, j’ai dû aller nettoyer le campement du bataillon 410. Notre chef de village nous a demandé de couper la pelouse pour les soldats. Plus tard, Total est venu et nous a payés 3000 Kyat (2,40 euros environ) chacun pour avoir taillé de l’herbe avec nos engins.»

Dans la seconde partie du rapport, EarthRights International revient sur les revenus dégagés dans le projet Yadana. Grâce à de nouveaux documents, ERI va plus loin que l’année dernière et estime que les compagnies pétrolières auraient généré quelque 9,031 milliards de dollars (7,2 milliards d’euros). Sur cette somme, 1,679 milliard de dollars (1,33 milliard d’euros) auraient payé «les coûts de développement et de fonctionnement». Les généraux birmans auraient perçu 4,599 milliards de dollars (3,65 milliards d’euros). Une bonne part de cette somme serait sur des comptes de deux banques offshore: Overseas Chinese Banking Corporation (OCBC) et DBS Group à Singapour. Matthew Smith croit savoir qu’une part de ces «fonds est conservée sur des comptes privées de personnes physiques» afin d’échapper à l’attention des listes de sanctions internationales.

En 2009, ERI écrivait que «Yadana a été un élément décisif permettant au régime militaire birman d’être financièrement solvable». Autrement dit, il a pu «à la fois ignorer la pression des gouvernements occidentaux et refuser au peuple birman toute demande démocratique». Cette année, l’ONG avance que ces fonds pourraient «servir à des fins diverses, comme l’acquisition illégale de technologies nucléaires ou d’armes balistiques». Mais, même en reprenant des informations publiées en juin sur les intentions nucléaires de la Birmanie, le rapport n’apporte aucun nouvel élément de preuve sur cette question.

Voir aussi : On line Nouvelles accusationn contre Total en Birmanie, le site EarthRights en anglais

Frais de sauvetage: y a t-il des bons et des mauvais otages?

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otage-paris

Le projet de loi, adopté lundi, sur l’«action extérieure de la France» inquiète les travailleurs humanitaires et les journalistes. Cet article prévoit la possibilité pour l’Etat de demander le remboursement des frais de sauvetage engagés pour libérer des «personnes s’étant délibérément exposées, sauf motif légitime, à des risques qu’elle ne pouvait ignorer».

Des «motifs légitimes» qui ne disent justement pas leur nom. C’est ce que dénoncent les opposants au projet de loi. Philipe Ribeiro, le directeur général de Médecins sans frontières (MSF) dénonce «la catégorisation des victimes; légitmes et illégitimes».

Si Bernard Kouchner, à l’initiative du projet de loi se veut rassurant en affirmant que les humanitaires et les journalistes ne sont pas concernés, qu’en est-il pour un pigiste ou pour un volontaire humanitaire contraints de partir à l’étranger à titre personnel? Quid des chercheurs ou des hommes d’affaires?

«La loi vise les agences de voyages»

Le fondateur de Médecins sans frontières a lui-même reconnu que le texte était mal rédigé, selon le député socialiste Hervé Féron joint par Libé.fr. Ce dernier, soutenu par des ONG et le député UMP, Robert Lecou, avait d’ailleurs déposé un amendement excluant de cette mesure «les journalistes professionnels, occasionnels et leurs collaborateurs, les travailleurs humanitaires, les volontaires et les chercheurs». L’amendement a été rejeté.

Seuls les touristes paieront assure Bernard Kouchner pour qui l’idée d’établir une liste des personnes concernées serait «réductrice et ne pourrait pas couvrir toutes les situations professionelles. La loi vise les agences de voyages et les touristes», insiste-t-il.

Mais les propos rassurants du ministre ne convainc pas les sceptiques. A l’Assemblée, le député Vert Noël Mamère a jugé l’article de loi «très maladroit» et susceptible d’entraîner des «interprétations malheureuses». Hervé Féron, joint dénonce quant à lui «une remise en cause de la liberté de la presse».

Vers une «privatisation de la protection»

Certains, comme le directeur général de MSF voient surtout dans ce texte «un risque de privatisation de la protection». C’est aussi l’avis de Frédéric Gallois, directeur d’une société française de «sûreté stratégique» qui décrit «l’émergence des assurances enlèvement-rançon auxquelles souscrivent confidentiellement de plus en plus de grandes sociétés» pour leur collaborateurs à l’étranger. «On se dirige vers un mécanisme privé pervers car ce type d’assurances – très coûteuses – ne peuvent être évidemment prises par des gens modestes», regrette-t-il.

D’autres voix s’élèvent pour dénoncer le projet de loi. L’ex-otage Jean-Louis Normandin s’est déclaré «choqué et révolté». Chloé Lemaçon, dont le mari a été tué par un commando français venu les libérer d’une prise d’otages de pirates somaliens en avril 2009, se demande «comment sera déterminé la légitimité à être là ou pas et qui va décider de la zone à risques».

Cette loi a est débattue alors que deux journalistes de France 3, Hervé Ghesquière et Stéphane Taponier, sont retenus en otage depuis plus de six mois en Afghanistan. Qualifiés d’«imprudents» par l’Etat français, le secrétaire général de l’Elysée, Claude Guéant, avait ajouté qu‘«ils n’avaient rien à faire là». Alors l’état-major des armées affirmait en février que les opérations de recherches avaient déjà coûté plus de 10 millions d’euros. Pour le Syndicat national des journalistes (SNJ), si une telle facture devait être acquittée par une rédaction, cela metterait en péril la liberté d’informer.

Pauline André (Libération)

Voir aussi : Document Communiqué du SNJ CGT

Le projet de réforme de la procédure pénale présente des risques pour le respect des droits de l’homme

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republique-francaiseCOMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE

DES DROITS DE L’HOMME

 

 

Communiqué de presse de la CNCDH – 21 juin 2010

Le projet actuel de réforme de la procédure pénale présente des risques pour le respect des droits de l’homme

 

Intervenant dans le débat sur la réforme de la procédure pénale, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) prend position sur les garanties indispensables au respect des droits de l’homme dans la phase préparatoire au procès pénal. Elle rappelle dans un avis rendu public aujourd’hui les principes qui doivent guider toute réforme dans le domaine de la procédure pénale, domaine particulièrement sensible pour les droits de l’homme et les libertés publiques, le droit à un procès équitable étant la pierre angulaire de sa réflexion. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de se prononcer ultérieurement sur un projet de loi abouti dont elle demande à être saisie.

 

La CNCDH demande de toute urgence une réforme de la garde-à-vue. Elle dénonce dans son avis le recours abusif car quasi-systématique à une telle mesure privative de liberté. Si le projet de réforme cherche à en limiter le recours, la CNCDH considère que les propositions restent bien insuffisantes et souhaite que les conditions de placement en garde-à-vue soient limitées par des critères objectifs. De plus, le respect des droits de la défense de la personne gardée à vue passe par l’assistance effective d’un avocat dès le début de la mesure, et pendant les interrogatoires. Il est indispensable de rendre cette assistance possible, en droit comme en pratique, à travers l’accès au dossier, mais aussi un renforcement des crédits alloués à l’aide juridictionnelle. Par ailleurs, les droits de la défense ne peuvent être exercés dans le cadre d’une audition libre, sorte de « pré garde-à-vue », dont la CNCDH demande la suppression, en alertant sur les risques de banalisation de tels régimes dérogatoires, présentés au départ comme une amélioration mais qui se révèlent en réalité être une régression en matière de respect des droits. La CNCDH revient également dans son avis sur les conditions mêmes de la garde-à-vue souvent décriées par les instances nationales et internationales des droits de l’homme, comme conditions indignes de la personne humaine. La CNCDH insiste pour que des mesures adéquates soient prises, limitant notamment à des cas exceptionnels les fouilles à nu, de façon à assurer des conditions matérielles de garde-à-vue conformes aux droits de l’homme.

 

S’agissant de la disparition annoncée du juge d’instruction et du transfert des pouvoirs d’enquête au Parquet, la CNCDH recommande à titre principal que soit immédiatement appliquée la loi du 5 mars 2007, cherchant à remédier aux problèmes du système actuel en instaurant la collégialité de l’instruction, qui a été soutenue par la grande majorité des professionnels du droit, et qui est l’expression de la volonté populaire. Elle alerte par ailleurs sur les risques que les principes d’indépendance de la justice et de séparation des pouvoirs, fondements d’une société démocratique, soient mis à mal si la réforme était effectivement mise en œuvre. Si le Parquet, actuellement hiérarchiquement subordonné au Ministre de la Justice, assure la direction de toutes les enquêtes pénales, on aboutit à une violation inévitable du principe d’égalité des armes entre les parties. A titre subsidiaire, la CNCDH insiste pour que la réforme, si elle devait être présentée en l’état au Parlement, soit accompagnée des « garde-fous » indispensables face à l’extension progressive mais certaine des pouvoirs du Parquet. Or, en l’état actuel du texte, ces garanties sont inexistantes, et le projet de réforme n’est pas acceptable au regard des dangers qu’il comporte pour le respect des droits de l’homme et l’indépendance de l’institution judiciaire.

(pour lire l’avis : cliquez ici).