Hausse incontrolée de la fiscalité affectée

Dépendant de la Cour des Comptes, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a remis dernièrement un rapport complet sur les taxes affectées aux opérateurs de l’Etat intitulé « La fiscalité affectée : constats, enjeux et réformes », et le bilan est extrêmement sombre puisqu’il pointe le fait que le montant collecté a augmenté de façon phénoménale et, qui plus est, de façon incontrôlée.

Fiscalité affectée = fiscalité incontrôlée ?

La fiscalité affectée regroupe l’ensemble des impositions de toute nature affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, dont les CCI, l’Ademe, le Centre National du Cinéma…

Le CPO a recensé pas moins de 309 taxes représentent plus de 112 milliards d’euros, pointant le fait que la fiscalité affectée a augmenté de plus de 28% entre 2007 et 2011 alors que sur la même période l’ensemble des prélèvements obligatoires progressait de 7%.

Le rapport dénonce également la hausse des effectifs au sein de ces organismes alors même qu’au sein des entités contrôlées par l’Etat la tendance est à la baisse depuis plusieurs années.

Le CPO conseille à l’Etat d’intervenir afin de revoir 214 taxes affectées à 543 organismes qui représentent 28 milliards d’euros annuellement, ces milliards étant bien évidemment financés par les contribuables français.
Il s’agit pour l’essentiel des taxes bénéficiant aux agences de l’Etat (14,6 Md€), aux chambres consulaires (1,9 Md€), aux organismes techniques ou professionnels (1,4 Md€) et aux dispositifs de solidarité nationale tels que la contribution au service public de l’électricité, le fonds national d’aide au logement ou le fonds national des solidarités actives (10 Md€).

Le CPO estime que le développement de la fiscalité affectée finit par créer des difficultés budgétaires et économiques et qu’une part importante de ces taxes doit être mieux contrôlée par l’Etat, es taxes restantes devant être plafonnées.

Il est aujourd’hui urgent que l’Etat régule cette fiscalité affectée qui est actuellement exonérée de tout contrôle et ne se prive pas de faire usage de cette liberté accordée, au dépend des contribuables qui les financent.

De plus, les contribuables attendent avec impatience que le gouvernement tienne ses engagement à réaliser des économies plutôt que de continuer à les faire payer toujours un peu plus. Si seulement ces taxes affectées étaient mieux maitrisées peut-être que le gouvernement pourrait alors revenir sur la hausse des impôts prévue pour 2014.

Source : La Fiscalité 06/07/2013

Rapport du CPO La fiscalité affectée : constats, enjeux et réformes sur le site de la Cour des Comptes.

Egypte : après l’enthousiasme, les doutes. Revue de presse internationale

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Après les cris de joie et les feux d’artifice, après les images de ces drapeaux égyptiens portés à bout de bras s’étalant à la Une de toute la presse, l’enthousiasme a cédé la place au doute. Partout, les mêmes questions fleurissent à présent dans les colonnes des journaux : L’Egypte a-t-elle été le théâtre d’un coup d’Etat ? Le vrai Printemps arabe est-il en train de commencer ? Quelle lueur d’espoir apporter au monde arabo-musulman, entre la sombre cruauté des dictatures et l’obscurantisme des partis religieux ?

Quelle que soit la suite des événements, écrit L’ORIENT LE JOUR, la crise égyptienne ne fait finalement que souligner, dit-il, une série de paradoxes. Lorsque pour les uns, l’armée n’a fait que servir le peuple et l’a aidé à accomplir une deuxième révolution, pour d’autres, elle vient de commettre un coup d’Etat contre le premier président égyptien élu. ». En clair, pour les «gagnants» du jour c’est une victoire de la démocratie et pour les «perdants» c’est une atteinte à la démocratie.

Imaginez simplement, que toutes les forces qui sont sorties dans la rue, lançant le début des manifestations qui ont précipité le renversement de Morsi, s’étaient rendues dans le même nombre dans les bureaux de vote, pour sanctionner les candidats des Frères musulmans à la députation ? Un tel Parlement, analyse THE FOREIGN POLICY cité par SLATE aurait permis de mettre sur pied, un véritable équilibre des pouvoirs au sein d’institutions démocratiquement élues et empêché le président de confisquer tous les pouvoirs électoraux. La démocratie aurait fonctionné. Sauf qu’une fois de plus, c’est la loi du plus fort qui règne en Egypte se désole son confrère néerlandais LOYAUTE (TROUW), un principe qui menace de réduire à néant la jeune démocratie égyptienne à tous les niveaux.

Car même si l’ex président était sans doute le mauvais homme, à la mauvaise place, au mauvais moment, résume THE FINANCIAL TIMES, pour autant, prévient LE TEMPS de Genève, la neutralisation du président islamiste ne règle rien, elle propulse seulement l’Egypte dans le brouillard. Ainsi, l’Egypte se trouverait à nouveau à un carrefour dangereux, renchérit THE IRISH TIMES, sans la garantie qu’une seconde révolution ne s’avère plus réussie que la première. Car même si le pire a été évité, reconnaît THE FOREIGN POLICY, l’Egypte court désormais le risque réel de se retrouver entraîné dans une spirale sans fin d’échecs gouvernementaux, d’interventions de l’armée et de soulèvements populaires. Et d’en conclure, l’opposition a certes prouvé sa capacité à mobiliser la rue sur les questions de fond, mais elle demeure aussi divisée sur le plan intérieur qu’auparavant et n’a pas le moindre programme politique cohérent. En clair, l’intervention de l’armée est en soi l’admission de l’échec de toute la classe politique égyptienne, à commencer par les Frères Musulmans, lesquels ont laissé passer une chance historique.

Mais ce coup d’Etat ne concerne pas seulement, l’Egypte, ce pays central du monde arabe, non ses effets se répercutent aujourd’hui dans une région en plein bouleversement, prévient encore LE TEMPS de Genève. Et particulièrement dans l’émirat du Qatar, aussi minuscule qu’immensément riche. Il y a deux ans, c’est sur Al-Jazira, la chaîne établie dans l’émirat, qu’une bonne partie du monde s’enthousiasmait devant le courage des révolutionnaires de la place Tahrir du Caire. Or ces derniers jours, sur la même chaîne, il n’y avait pratiquement pas d’images de cette foule, pourtant bien plus considérable encore, réunie pour réclamer le départ du président Morsi.

A l’inverse, autre indice de l’état d’esprit dans la région, la rivale d’Al-Jazira, Al-Arabiya, la chaîne arabe appartenant à des membres de la famille royale saoudienne, cette fois-ci, a suivi avec passion les événements qui ont conduit à la chute du président Morsi. Car le sort du premier chef de l’Etat issu de la mouvance des Frères musulmans était devenu une question pratiquement existentielle pour des pays du Golfe qui ont multiplié les commentaires négatifs sur la manière dont les autorités égyptiennes dirigeaient le pays.

Et l’article de préciser, à la lumière des derniers évènements en Egypte, on voit donc bien comment la guerre est désormais pratiquement déclarée entre le petit émirat et les vrais poids lourds du Golfe que sont l’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis. En l’occurrence, la démission de Morsi est un revers considérable pour le Qatar, l’émirat qui s’était profilé comme le parrain éclairé du monde arabe de demain, apportant un soutien d’autant plus appuyé aux mouvements révolutionnaires issus du Printemps arabe, que ceux-ci étaient proches de la mouvance des Frères musulmans.

Même analyse pour son confrère libanais L’ORIENT LE JOUR : En remplissant sa mission, l’armée égyptienne est en même temps en phase avec les derniers développements dans la région.  D’abord en Turquie, où le parti d’Erdogan était en quelque sorte le chef de file des Frères musulmans dans leur image modérée. Brusquement, et à travers les protestations populaires, cette image a été ébranlée. Puis ce fut le tour de l’Égypte d’être le théâtre d’un changement spectaculaire qui n’était même pas envisageable il y a quelques mois encore.

Or le risque prévient le quotidien flamand DER STANDAARD, c’est qu’il peut s’avérer dangereux et contre-productif de chasser les Frères Musulmans de la politique ou de les priver de leurs victoires électorales, deux ans seulement après leur arrivée au pouvoir. Car il y a une forte probabilité que des éléments radicaux au sein des Frères musulmans mais plus encore que des groupes salafistes y voient la preuve qu’il ne sert à rien de respecter les règles démocratiques. Certains pourraient alors faire dissidence et recourir à la violence.

Revue de presse de Thomas Cluzel

Source : France culture 05/07/13

Voir aussi : Rubrique Egypte, L’armé met fin au règne Morsi,

 

Rapport SREL

Rapport de la Commission d’enquête sur le Service de Renseignement de l’Etat (SREL)
du 5 juillet 2013 révèle quelques dysfonctionnements d’ordre structurel…

Voir le Rapport_SREL

 

Le compte de campagne de Sarkozy invalidé, il démissionne du Conseil constitutionnel

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Le rejet du compte de campagne présidentielle 2012 de Nicolas Sarkozy a été confirmé jeudi par le Conseil constitutionnel, une mesure sans précédent pour un ancien chef de l’État et un coup dur pour celui qui reste l’homme fort de la droite et qui souffle le chaud et le froid sur son retour en politique.

Membre de droit du Conseil en tant qu’ancien président de la République, M. Sarkozy a aussitôt annoncé à l’AFP sa démission de cette juridiction, une mesure qui prend effet « immédiatement ».

La décision du Conseil constitutionnel prive l’ex-candidat UMP du remboursement par l’État de quelque dix millions d’euros de frais de campagne et risque d’aggraver la situation financière, déjà mauvaise, de l’UMP qui a fait savoir qu’elle examinerait la semaine prochaine « toutes ses conséquences ». François Fillon lui a d’ores et déjà demandé de prendre à sa charge les frais du candidat non remboursés.

Nicolas Sarkozy devra aussi restituer au Trésor public l’avance forfaitaire de 150.000 euros qui lui a été versée, et lui payer 363.615 euros correspondant au dépassement du plafond légal des dépenses (22,5 millions d’euros).

C’est la première fois qu’un candidat accédant au second tour d’une élection présidentielle, ancien président de la Ve République qui plus est, voit son compte de campagne rejeté. Seuls de petits candidats avaient été ainsi sanctionnés dans le passé, dont Jacques Cheminade et Bruno Mégret (MNR).

Nicolas Sarkozy étant jusqu’à jeudi membre de droit du Conseil constitutionnel, comme les autres ex-présidents Valéry Giscard d’Estaing et Jacques Chirac (qui n’y siège plus), la juridiction suprême, marquant sa détermination de ne pas entrer dans un conflit d’intérêt, a tenu à faire savoir qu’elle avait siégé en présence des seuls membres nommés du Conseil, à l’exclusion de tout membre de droit. Le Conseil est présidé par Jean-Louis Debré, ex-président de l’Assemblée nationale.

Dans un communiqué, le Conseil constitutionnel a jugé que « c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne de M. Sarkozy » le 19 décembre 2012, pour un dépassement de 2,1% du plafond de dépenses. La décision de la Commission, dont les motivations n’avaient pas été rendues publiques, avait déjà fait sensation.

Le meeting de Villepinte dans la ligne de mire

Nicolas Sarkozy avait introduit un recours, qui avait été plaidé par son avocat Me Philippe Blanchetier le 18 juin, contre cette décision. Le Conseil constitutionnel dit avoir examiné le dossier « de manière approfondie », procédant à « de nombreuses mesures d’instruction pour évaluer les dépenses devant être inscrites au compte de campagne ».

Une vive polémique avait opposé pendant la campagne de 2012 les partisans de François Hollande à ceux de Nicolas Sarkozy, les premiers reprochant au candidat UMP de « faire campagne aux frais de l’État, donc du contribuable ». Les socialistes avaient même saisi la commission des comptes de campagne.

Suivant la CNCCFP, le Conseil constitutionnel a notamment épinglé le grand meeting de Villepinte du 11 mars 2012, qui avait coûté 3,042 millions d’euros. Il a estimé que 80% des frais auraient dû être portés au compte de campagne de M. Sarkozy, et non 50% comme cela a été fait. Le candidat UMP a plaidé en vain que le meeting de Villepinte avait été précédé le matin d’un Conseil national extraordinaire de l’UMP.

De même, auraient dû être réintégrés au compte de campagne les sommes engagées pour la réunion publique de Toulon (coût: 155.715 euros) le 1er décembre 2011, en raison de son « caractère électoral » selon le Conseil. Le juge électoral suprême relève notamment, à l’appui de cette thèse, « l’implication de l’UMP dans cette manifestation ».

Dans un communiqué, le président de l’UMP Jean-François Copé a pris « acte » du rejet des comptes de son candidat. Le parti est d’ores et déjà dans une situation financière déjà délicate, sa dotation publique, indexée sur les résultats aux législatives, devant baisser de 13 millions d’euros pour la durée de la législature.

Les alliés centristes de l’UMP ont jugé la décision « extrêmement surprenante ». « Nous aurons besoin de clarification ou ce sera au législateur de clarifier les choses par la loi pour permettre à un président sortant d’exercer ses fonctions jusqu’au bout et aussi de faire campagne », a réagi Jean-Christophe Lagarde, porte-parole des députés UDI.

Source : AFP 04/07/13

Voir aussi : Rubrique Politique, Sarkozy, rubrique Affaires,

L’affaire Morales scandalise l’Amérique latine

Crédit Reuters

Crédit Reuters

Conséquence par ricochet de l’Affaire Snowden, l’attente forcée du président  bolivien Evo Morales sur le territoire européen n’a pas plu à plusieurs pays  d’Amérique latine.

L’errance forcée de l’avion du président bolivien Evo Morales dans l’espace aérien européen scandalise l’Amérique latine. Mais elle prouve à quel point il semble improbable qu’Edward Snowden puisse se réfugier dans la région, estiment des analystes mercredi.

«Humiliation», «offense», «manque de respect»: plusieurs pays de la région, et pas uniquement les alliés du président bolivien, ont donné de la voix pour s’indigner du sort fait à Eva Morales, et critiquer les Etats-Unis aussi bien que l’Europe.

Même à l’ONU, le secrétaire général Ban Ki-moon a déclaré mercredi «comprendre les préoccupations soulevées par le gouvernement bolivien» à la suite de l’escale forcée de l’avion du président Evo Morales. Et il s’est dit «soulagé que cet incident malheureux n’ait pas eu de conséquences pour la sécurité du président Morales et de son entourage».

Mais, estime Michael Shifter, président de Inter-American Dialogue, un centre d’études et d’analyse à Washington, il «semble extrêmement improbable qu’Edward Snowden puisse se rendre en Amérique latine».

L’Equateur, le Venezuela, la Bolivie sont des «pays qui aiment défier les Etats-Unis, c’est leur fonds de commerce idéologique», dit-il. Mais, «en même temps, aucun d’entre eux ne veut rompre ses relations avec Washington».

Le poids de l’économie

«Le prix à payer serait trop élevé», ajoute-t-il. «Les pays d’Amérique latine ont conscience de l’effet dévastateur d’une rupture avec les Etats-Unis, essentiellement sur le plan économique».

Evoquant le président équatorien Rafael Correa, qui a tendu la main à Edward Snowden, Michael Shifter estime que celui-ci «est déchiré». «Il aime défier les Etats-Unis et se voit en cela comme l’héritier de Hugo Chavez mais il est aussi pragmatique et soucieux du bon état de l’économie équatorienne». «Le «timing» de cette affaire n’est pas bon», résume-t-il.

«En termes pratiques», relève quant à lui Francisco Carrion, ancien ministre des Affaires étrangères de l’Equateur, «si l’avion officiel du président d’un pays peut se voir privé d’autorisation de survoler un territoire, par quel moyen Edward Snowden pourrait-il se rendre en Amérique latine?».

«Même s’il existe une tradition très forte en Amérique latine de droit d’asile, s’il y a des conventions, en termes pragmatiques, il semble extraordinairement difficile qu’Edward Snowden puisse se rendre matériellement en Equateur», dit-il.

Pour sa part Patricio Navia, analyste et universitaire chilien, note que plusieurs pays d’Amérique latine ont refusé «intelligemment de se mêler à cette controverse».

Précédent dangereux

«Il existe de bonnes raisons pour croire qu’Edward Snowden doit être protégé», dit-il. «Mais créer un précédent serait dangereux car les Etats ne veulent pas protéger des personnes qui révèlent les secrets d’autres Etats et s’exposer à devenir eux-mêmes de futures victimes de fuites».

Evo Morales, soupçonné un moment de transporter l’informaticien américain Edward Snowden, réfugié dans un aéroport à Moscou, est arrivé mercredi soir à La Paz après une escale technique sur l’aéroport de Las Palmas aux Canaries.

L’avion a quitté Vienne en Autriche où il est resté bloqué pendant 13 heures, après s’être vu refuser l’entrée dans l’espace aérien de plusieurs pays européens en raison de rumeurs sur la présence à bord d’Edward Snowden

«C’était quasiment comme un enlèvement de près de 13 heures», a déclaré le président bolivien lors d’une conférence de presse à l’aéroport autrichien, pointant du doigt la France, l’Italie, le Portugal et l’Espagne.

Mis sous pression par Washington

Ces pays ont été également sévèrement critiqués en Amérique latine. «On peut penser qu’ils ont été mis sous pression par Washington», relève l’analyste péruvien Ernesto Velit Grande.

L’Union des nations sud-américaines (UNASUR) a dénoncé «l’attitude dangereuse de la France et du Portugal en annulant intempestivement des autorisations de survol» de l’avion présidentiel bolivien, de retour de Moscou.

L’affaire Morales «a gravement détérioré les relations entre l’Amérique latine et l’Europe», a indiqué Velit Grande.

«Ce genre d’attitude arrogante de gouvernements comme ceux de France, d’Italie ou du Portugal ne va pas contribuer à un rapprochement entre l’UE et l’Amérique latine» qui est «pourtant en train de devenir un refuge pour les investisseurs européens», ajoute-t-il.

Sources : Le Matin (Belgique)  ats/Newsnet

Voir aussi : Rubrique Amérique Latine, Bolivie,