Dépendant de la Cour des Comptes, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a remis dernièrement un rapport complet sur les taxes affectées aux opérateurs de l’Etat intitulé « La fiscalité affectée : constats, enjeux et réformes », et le bilan est extrêmement sombre puisqu’il pointe le fait que le montant collecté a augmenté de façon phénoménale et, qui plus est, de façon incontrôlée.

Fiscalité affectée = fiscalité incontrôlée ?

La fiscalité affectée regroupe l’ensemble des impositions de toute nature affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, dont les CCI, l’Ademe, le Centre National du Cinéma…

Le CPO a recensé pas moins de 309 taxes représentent plus de 112 milliards d’euros, pointant le fait que la fiscalité affectée a augmenté de plus de 28% entre 2007 et 2011 alors que sur la même période l’ensemble des prélèvements obligatoires progressait de 7%.

Le rapport dénonce également la hausse des effectifs au sein de ces organismes alors même qu’au sein des entités contrôlées par l’Etat la tendance est à la baisse depuis plusieurs années.

Le CPO conseille à l’Etat d’intervenir afin de revoir 214 taxes affectées à 543 organismes qui représentent 28 milliards d’euros annuellement, ces milliards étant bien évidemment financés par les contribuables français.
Il s’agit pour l’essentiel des taxes bénéficiant aux agences de l’Etat (14,6 Md€), aux chambres consulaires (1,9 Md€), aux organismes techniques ou professionnels (1,4 Md€) et aux dispositifs de solidarité nationale tels que la contribution au service public de l’électricité, le fonds national d’aide au logement ou le fonds national des solidarités actives (10 Md€).

Le CPO estime que le développement de la fiscalité affectée finit par créer des difficultés budgétaires et économiques et qu’une part importante de ces taxes doit être mieux contrôlée par l’Etat, es taxes restantes devant être plafonnées.

Il est aujourd’hui urgent que l’Etat régule cette fiscalité affectée qui est actuellement exonérée de tout contrôle et ne se prive pas de faire usage de cette liberté accordée, au dépend des contribuables qui les financent.

De plus, les contribuables attendent avec impatience que le gouvernement tienne ses engagement à réaliser des économies plutôt que de continuer à les faire payer toujours un peu plus. Si seulement ces taxes affectées étaient mieux maitrisées peut-être que le gouvernement pourrait alors revenir sur la hausse des impôts prévue pour 2014.

Source : La Fiscalité 06/07/2013

Rapport du CPO La fiscalité affectée : constats, enjeux et réformes sur le site de la Cour des Comptes.