Garde à vue: itinéraire d’une réforme suspecte

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6OO OOO garde à vue par an. Photo AFP.

Le cheminement de cette loi capitale pouvait-il être plus retors ? Cet après-midi, la réforme de la garde à vue passera en première lecture à l’Assemblée nationale. L’avocat pourra désormais assister son client lors des interrogatoires des policiers. Mais impossible encore de savoir jusqu’où les parlementaires oseront porter cet aggiornamento du code de procédure pénale.

C’est en fait l’histoire d’une réforme que le gouvernement ne voulait pas faire, portée par un ministre qui ne l’a pas écrite et qui divise jusque dans les rangs de l’UMP… Le scandale provoqué par l’explosion du nombre de gardes à vue (800 000 en 2009, dont 175 000 pour des infractions routières) et la guérilla judiciaire menée par des avocats ont porté la question devant le Conseil constitutionnel. Cet été, celui-ci a contraint le gouvernement à renforcer les droits de la défense avant le 1er juillet prochain. «Michèle Alliot-Marie, alors garde des Sceaux, a fait le service minimum en proposant son premier texte à l’automne», note Alain Mikowski, du Conseil national des barreaux (CNB).

«Pénible». Le texte donne avec mauvaise grâce le droit au gardé à vue de se taire et à son avocat de l’accompagner lors des auditions, mais il ne modifie pas les régimes dérogatoires (terrorisme et stup notamment), et instaure une «audition libre» très controversée : après avoir interpellé un suspect, les policiers pourraient lui proposer d’être entendu «librement», hors du cadre de la garde à vue… c’est-à-dire sans avocat et sans visite médicale (obligatoire en cas de garde à vue). Une manière de contourner la présence de l’avocat, s’insurgent ces derniers. «Elle risque d’être l’antichambre de la garde à vue», regrette aussi Clarisse Taron, du Syndicat de la magistrature (SM, gauche).

Puis, patatras, la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme rendent elles aussi des décisions condamnant la garde à vue à la française, rendant chaque fois plus caduc le projet du gouvernement. MAM doit amender son propre projet.

En décembre, c’est finalement Michel Mercier (lire aussi son portrait en dernière page), le nouveau garde des Sceaux, qui présente de son air patelin le nouveau texte à la commission des lois de l’Assemblée (c’est elle qui examine les textes relatifs à la justice avant leur débat dans l’hémicycle). Surprise à nouveau : les députés de droite y sont plus virulents que leurs collègues de gauche. Les avocats Perben, Houillon et Goasguen revoient de fond en comble le projet du gouvernement, renforçant encore les droits de la défense. «Très franchement, je ne vois pas l’intérêt d’introduire une audition libre dans notre système», tacle Dominique Perben. «La présentation de ce texte me laisse une impression un peu amère et pénible, ajoute Claude Goasguen. 800 000 gardes à vue ce n’est pas rien : ça veut dire que tous les Français sont potentiellement concernés. On ne doit pas avoir peur quand on va en garde à vue, et c’est aujourd’hui malheureusement le cas.»

Les députés de la commission des lois font sauter l’audition libre et donnent le contrôle de la garde à vue à un juge indépendant (le juge des libertés et de la détention, JLD). La droite du parti s’étrangle, les syndicats de policiers aussi. Eric Ciotti et Jean-Paul Garraud, représentants de la droite sécuritaire, s’empressent de déposer leurs propres amendements…

Résultat, un gouvernement mis en difficulté sur un texte qu’il souhaiterait derrière lui et un projet de loi «qui n’a désormais plus ni queue ni tête : un amendement contredit l’autre, c’est une usine à gaz !» s’agace Christophe Régnard, président de l’Union syndicale des magistrats (USM, modérée).

Désaccord. Dès cet après-midi, à l’Assemblée, «ça va bagarrer un petit peu», euphémise le rapporteur (UMP) du texte, Philippe Gosselin. Pour lui, au-delà d’un débat entre «pro-avocats» et «pro-flics», «c’est un enjeu qui oppose deux conceptions du droit, et donc du monde. Notre droit continental doit sans doute se mâtiner d’autres droits, mais pas forcément s’aligner sur les règles anglo-saxonnes, qui supposent une autre vision de la société. Nous aboutirons à un texte équilibré».

Le gouvernement a fait savoir hier qu’il pliait sur l’audition libre : il ne demandera pas sa réintégration dans le projet de loi. «La voix de la sagesse, estime Alain Mikowski. Créer l’audition libre était sans doute la meilleure manière de faire à nouveau condamner la France par la Cour européenne.» Elle sera tout de même débattue, puisqu’un amendement Ciotti la remet sur le tapis. Le second point de désaccord concerne le contrôle de la garde à vue : le gouvernement s’oppose à ce qu’il soit donné au JLD. Des socialistes, comme Dominique Raimbourg, avancent que c’est bien à un juge indépendant de décider du prolongement de la garde à vue. Les députés ont jusqu’à mardi prochain pour en discuter.

Soynia Faure Libération

Voir aussi : Rubrique Justice, entretien avec la bâtonnière,

Egypte: deux manifestants et un policier tués lors des manifestations

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Photo AFP Mohammed Abed.

Deux manifestants ont été tués lors de heurts avec la police mardi à Suez (nord de l’Egypte), et un policier est mort des suites de blessures au Caire, selon des sources médicales et sécuritaires. Les deux manifestants de Suez sont décédés après heurts marqués par des jets de pierres contre la police, qui a répliqué avec de tirs de gaz lacrymogènes, selon des sources médicales et de sécurité.

Le policier au Caire a succombé après avoir été battu par des manifestants lors d’un rassemblement dans le centre ville, selon la sécurité égyptienne. Des milliers de personnes ont défilé mardi à travers toute l’Egypte  pour demander le départ du président Hosni Moubarak, au pouvoir depuis trois décennies, prenant exemple sur les manifestations tunisiennes qui ont provoqué le départ précipité du président Zine El Abidine Ben Ali.

«Moubarak dégage», ont scandé sans précaution de langage des milliers d’Egyptiens venus exprimer leur ras-le-bol d’un régime devenu pour eux synonyme de pauvreté et de répression. Parmi la foule sur la grande place Tahrir, au centre du Caire, Ibrahim, un juriste de 21 ans, ne mâche pas ses mots: «nous avons un régime corrompu qui veut poursuivre l’oppression sans fin».

Ahmed, un avocat de 28 ans, a lui aussi suivi avec passion la fuite sous la pression populaire du président tunisien Zine El Abidine Ben Ali, après 23 ans de pouvoir, contre presque 30 pour Hosni Moubarak. «Nous devons aujourd’hui nous tenir debout comme des hommes, enfin», affirme-t-il. Mohamed, un technicien informatique, renchérit; «moi aussi, je suis venu parce qu’il faut renverser ce régime», assure-t-il.

«Moubarak dégage, tu es injuste, tu nous affames, tu nous tortures dans tes commissariats, tu es un agent des Américains», lançait une mère de famille venue manifester dans le quartier de Mohandessine, dans l’ouest du Caire, un drapeau égyptien à la main. D’autres manifestants prenaient d’assaut les caméras des télévisions étrangères avec le même mot à la bouche ou sur des pancartes: «dégage». Ailleurs, ce sont les slogans tunisiens qui ont fait mouche, comme «Pain, Liberté, Dignité».

Le départ de Ben Ali alimente aussi les «nokta», les blagues politiques dont les Egyptiens sont friands, du genre: Ben Ali appelle Moubarak depuis l’avion à bord duquel il part en exil pour Djeddah, en Arabie saoudite: «Allo Hosni, regarde ce qu’ils m’ont fait. Tu peux m’héberger cette nuit»? Moubarak répond: «Bien sûr que non. Tu es cinglé? Regarde dans quel pétrin tu nous a tous mis. Vas en Arabie Saoudite, et dis-leur que je pourrais bien faire un pèlerinage anticipé cette année».

Environ 15.000 personnes ont manifesté dans plusieurs quartiers du Caire, notamment aux abords des bâtiments officiels du centre-ville, selon les services de sécurité. La police a utilisé des gaz lacrymogènes et des canons à eau pour tenter de disperser les manifestants. Selon des spécialistes, ces manifestations anti-gouvernementales sont les plus importantes depuis les émeutes de 1977 provoquées par une hausse du prix du pain.

AFP 25/01/11

Voir aussi : Rubrique Egypte, politique, Moubarak joue avec le feu,  Legislatives: les frères musulmans annoncent leur défaite , Rencontre, Khaled Al Khamissi , rubrique Livre Sarkozy au Proche Orient, Politique internationale Vers un printemps démocratique arabe,

En attendant le Révizor : Corrosif, drôle et bien culotté

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En attendant le Révizor par la Cie Faux Magnifico

Un choix judicieux opéré  par Toni Cafiero, en résidence à Lattes, il vient de monter En attendant le Révisor au théâtre Jacques Cœur. La pièce s’inspire d’une comédie de Gogol, Le Révisor, crée en 1836 d’après une idée de Pouchkine. Les lignes de ce textes n’ont pas vieilli. L’action prend cœur dans une tranquille petite ville de province russe. Elle dépeint sur le ton comique les viles pratiques et les arrangements « entre amis » des notables locaux.

A l’occasion d’une visite surprise d’inspection du Révisor, qui incarne l’autorité du pouvoir national, les administrateurs de la petite ville tentent de se montrer sous leurs meilleurs jours. Mais faire mains propres se révèle une tâche bien ardue quand on les sort à peine du pot de confiture, d’autant que le Révisor est un curieux personnage.

L’adaptation soignée de Toni Cafiero, qui signe aussi les décors, joue sur l’abondance des jeux de scène et la gestuel comique. La mise en scène renforce le jeu en portant un soin particulier à la musique et au rythme. Le travail de Vladimir Granov sur les déplacements dans l’espace est remarquable.

La petitesse d’esprit que  dévoile cette comédie de caractère fait rire. Sans doute parce que ce monde de déférences et de mesquinerie, ne nous apparaît pas si étranger, et qu’au final, la visite du Révisor nous ramène sur le chemin de l’intérêt général.


Jean-Marie Dinh

Voir aussi : Rubrique Théâtre, rubrique Littérature russe,

La BM du Seigneur : Quand la lumière descend sur les voyous

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jean-charles-hue

Fred Dorkels dans le film de Jean-Charles-hue : La BM du Seigneur.

Le réalisateur Jean-Charles Hue parle des gitans comme il les filme. Il utilise sa langue et se passe de traduction. Il était l’invité du cinéma Diagonal lundi pour évoquer son dernier opus La BM du Seigneur projeté en avant-première. Après avoir consacré six documentaires aux Yéniches, il signe un long métrage entre documentaire et fiction. Un film brut comme peut l’être la vie de ceux qui vivent sur les routes. L’histoire met en prise les valeurs de Fred Dorkels – un imposant membre du clan respecté pour son savoir-faire en matière de braquage de BM – avec son clan, après que Fred a eu une révélation d’un envoyé du Seigneur.

 » On utilise le terme générique de Rom pour désigner les gitans. Les Roms viennent plutôt de l’Europe de l’Est tandis que les Yéniches sont issus de l’ancienne Allemagne. Ce sont souvent des blonds aux yeux bleus. Au XVIe siècle, les grandes jacqueries qui ont enflammé le Saint empire germanique ont poussé les Yéniches à prendre la route pour fuir la répression qui a fait plus de 100 000 morts. Par la suite c’est devenu un peuple de soldats guerriers qui vendaient leurs services aux seigneurs. Les Yéniches ont conservé leur réputation. Ils restent redoutés, mais sont forts méconnus. On dispose de très peu d’études sur les Yéniches comparés aux Tsiganes, alors qu’ils constituent la communauté gitane la plus nombreuse en France. « 

Jean Charles Hue a pénétré le monde des caravanes en cherchant ses origines gitanes maternelles. Il a était accueilli par une veuve de la famille Dorkels. Durant sept années il a partagé la vie du clan.  » Aujourd’hui on est devenus cousins. Je suis heureux de pouvoir faire un pas de côté avec eux mais je reste un payos. Parce qu’on ne devient pas un voyageur gitan. Etre gitan c’est un vrai métier il faut être mécano, tout savoir sur les caravanes, connaître l’électricité, être hyper performant pour s’installer ou partir à la dernière minute. Ce qu’ils m’ont donné est énorme. Je ne suis plus à la recherche de mes origines, cela va au-delà des liens du sang. « 

En immersion, le réalisateur découvre aussi le lien croissant des Yéniches avec l’Eglise évangélique. Tous les pasteurs sont gitans.  » La plupart étaient des voyous. Ils ont appris la bible sur le bout des doigts durant leur séjour en prison. Son film saisit le contraste entre la ferveur religieuse spontanée qui habite une partie de la communauté et les pratiques délinquantes qui font vivre l’autre. Jean Charles Hue assume ce regard sans concession. Il ne craint pas de renforcer les représentations péjoratives.  » L’image diabolisée ou angélique que l’on se fait des gitans ne reflète pas la réalité qui est diverse et variée selon les personnes. Statistiquement bien sûr, on trouve plus de voleur à la tire chez les gitans parce qu’ils sont plus pauvres que le reste de la population. Mais on trouve aussi plus de champions de boxe issus de la communauté gitane que de celle du XVIe à Paris.

La BM du Seigneur est un film ovni déconnecté du matérialisme social ambiant où les valeurs d’un autre espace temps semblent se perpétuer.  » J’apprécie l’esthétique des terrains vagues qui sont à la fois riches et pauvres. Je me suis dit que si le Christ décidait de venir dans le camp ce soir, il viendrait se poser entre les marmites en BM.  » Passer de la technique à l’émotion, c’est toute la magie du cinéma : Moteur !

Jean-Marie Dinh

Garde-à-vue le projet reste insatisfaisant

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Michelle Tisseyre : . Photo Rédouane Anfoussi.

Michelle Tisseyre : . Photo Rédouane Anfoussi.

Entretien avec Michelle Tisseyre la nouvelle bâtonnière de Montpellier

Réforme de la garde-à-vue, budget de la Justice en baisse, pouvoir du Parquet, solidarité internationale…, la nouvelle bâtonnière du Barreau de Montpellier Michelle Tisseyre a pris ses fonctions le 1er janvier. Elle analyse la situation et son incidence pour les avocats.

On vous dit très attachée aux droits de l’Homme, ce qui vous laisse l’embarras du choix… sur quels dossiers travaillez-vous actuellement ?

Nous organisons le 31 mars prochain une fête des droits de l’Homme. Cette soirée sera consacrée à la défense de la défense. Les droits de l’Homme sont universels et inaltérables. Aujourd’hui, ils doivent de toute évidence être mieux respectés. Pour cela, il faut rappeler partout que tout être humain doit pouvoir avoir recours à un avocat. Le barreau est très mobilisé sur cette question. Nous sommes très attentifs à ce qui se passe en Chine où des confrères sont pourchassés, parfois emprisonnés parce qu’ils sont avocats.

Qu’en est-il de la situation tunisienne ?

Les avocats tunisiens ont été récemment pris à partie. Ils sont régulièrement victimes de violences et d’entraves à leur liberté d’exercice. Le Barreau tunisien a lancé un appel au Conseil national des Barreaux (CNB) qui représente les avocats français pour les alarmer. A Montpellier nous avons voté une motion d’émotion et de soutien, le CNB devrait envoyer une mission sur place.

Vous êtes-vous joints à l’initiative du Syndicat des avocats de France qui vient de demander au président français de condamner le régime tunisien avec plus de fermeté ?

Cette démarche est une action indépendante du SAF. En tant qu’institution, notre engagement est nécessairement différent. Chaque syndicat, il en existe quatre pour les avocats, a sa vie propre et développe ses priorités qui trouvent parfois une expression commune. Nos relations avec les syndicats sont excellentes. Les bâtonniers de Montpellier ont exercé pour la plupart d’entre eux des responsabilités syndicales.

Quelles relations votre ordre entretient-il avec le Parquet ?

D’institution à institution nos relations sont très correctes dans l’exercice de nos métiers respectifs. Nous faisons entendre notre voix afin d’obtenir pour nos confrères pénalistes la reconnaissance de leur place et de leur rôle dans les premières heures d’une garde à vue.

Votre position sur la réforme de la procédure de garde-à-vue dont le réexamen a débuté le 18 janvier ?

Nous sommes très préoccupés. Le projet de réforme a été toiletté mais il n’est toujours pas satisfaisant. Nous nous sommes engagés dans une action pour alerter les parlementaires et leur expliquer en quoi cette réforme n’est pas acceptable. On maintient la possibilité de retarder la présence de l’avocat pour les infractions les plus graves, or justement dans ce cas, si la cible est mal choisie la personne a d’autant plus la nécessité d’être soutenue par un avocat. Il convient aussi de restaurer les droits fondamentaux de toute personne gardée à vue comme le droit de garder le silence. De la même façon, pour assister le gardé à vue l’avocat doit avoir accès aux actes de l’enquête.

Où en est-on sur les questions liées au statut et au pouvoir du Parquet ?

Ce sont les avocats qui ont structuré la critique qu’il y avait lieu de formuler, en soulignant par anticipation que les textes ne seraient pas conformes à la Constitution. A Montpellier, nous avons accueilli Robert Badinter en 2010 qui s’est exprimé sur ces questions. Cela fait partie des règles de notre métier et nous devons les appliquer face à la mise en jeu de la liberté. Avec les arrêts de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), les hautes juridictions ont confirmé qu’un procureur n’était pas une autorité judiciaire indépendante du fait de sa subordination à la Chancellerie. Celle-ci est censée revoir sa copie avant le 1er juillet 2011. C’est un vrai casse tête chinois car respecter les injonctions de la Cour de cassation et de la CEDH suppose qu’il faut y mettre les moyens.

Un nouveau besoin pour un système judiciaire qui traverse déjà une crise sans précédent…

Effectivement c’est le débat cornélien chez les juges. D’une inauguration solennelle à l’autre, on retrouve le même discours sur la situation, les réductions budgétaires et le manque d’effectif. Les avocats ne sont pas opposés à des réformes, mais à l’heure où l’on parle d’avoir recours à des jurés populaires dans les complexes audiences correctionnelles, la Cour d’appel de Montpellier affiche entre 25% et 30% de sous effectifs.

La déliquescence de la justice ne touche-t-elle pas en priorité les populations les plus défavorisées ?

Le budget de la justice n’est pas une priorité en France. Il n’est pas en augmentation, cette année, loin s’en faut. A cela s’ajoute la crise qui frappe les catégories sociales les plus fragiles et une augmentation de la TVA. Selon l’exigence de l’UE qui a remis en cause le taux réduit de TVA applicable dans les dossiers bénéficiant de l’aide juridictionnelle, depuis le 1er janvier on est passé de 5,5% à 19,6%. Désormais soit l’avocat peut obtenir du client qu’il accepte l’augmentation, soit il doit la prendre à sa charge.

Menez-vous des actions pour l’égalité des droits ?

Nous sommes toujours présents pour défendre l’égalité de droit à travers différentes initiatives comme l’assistance juridique gratuite mais avec une limite. on ne peut plus supporter toute la charge. Il n’est pas légitime pour les avocats d’assurer la prise en charge du service public. A un moment donné, il doit y avoir un arbitrage, des priorités. La conséquence d’une justice à moindre coût se répercute à travers l’allongement des délais de traitements. Ce qui va à l’encontre des justiciables qu’ils soient victimes ou auteurs.

Votre mandat de deux ans implique un plan d’action rapide. Quelles sont vos priorités ?

Je souhaite m’attacher à faciliter l’exercice professionnel de mes confrères. Il faut davantage expliquer le rôles des avocats dans la démocratie. Notre profession sera toujours debout pour défendre les droits de l’Homme. Je m’efforcerai de valoriser nos règles déontologiques : probité, mesure dignité, respect du secret professionnel. J’entends enfin privilégier un partenariat de coopération avec les institutions, les collectivités, les chambres consulaires dans l’intérêt du justiciable ».

 Recueilli Par Jean-Marie Dinh (La Marseillaise) 

Voir aussi : Rubrique Justice, La garde à vue non conforme au droit européen, Des magistrats dans le mouvement social, Loppsi 2 : un fourre-tout législatif sécuritaire et  illisible ,