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La hausse de la CSG adoptée par l’Assemblée dans une ambiance tendue

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Dessin de Deligne Urircan.com

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Républicains, constructifs, socialistes, communistes ou insoumis : la droite comme la gauche se sont opposées à une mesure dénoncée comme injuste.

« Cela doit être une nuit de pleine lune… » La blague, lancée par le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a eu au moins le mérite de faire sourire l’Hémicycle. Et de faire retomber un peu la pression, l’espace d’un instant.

Mais c’est dans une ambiance tendue que les députés ont adopté, dans la nuit de mercredi 25 à jeudi 26 octobre, la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), l’une des mesures phares du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. Comme prévu, cette augmentation de 1,7 point de la CSG, destinée à compenser la suppression des cotisations salariales des salariés du privé, a cristallisé les tensions.

Alors que le gouvernement et la majorité ont vanté une mesure « d’augmentation du pouvoir d’achat », l’article 7 du PLFSS a concentré les vives critiques de l’opposition. Droite (Les Républicains et les Constructifs) et gauche (Parti socialiste, Parti communiste et La France insoumise) ont déposé en vain des dizaines d’amendements de suppression, dénonçant tour à tour « l’injustice » de cette mesure.

Les députés LR se sont ainsi relayés pour dénoncer son impact sur les retraités et les agriculteurs, deux familles clés de leur clientèle électorale. Jérôme Nury (Orne) a notamment fustigé « l’acharnement du gouvernement contre les retraités ». « La CSG, c’est le chiffon rouge du PLFSS », tranche Damien Abad (Ain). A gauche aussi, le ton se veut véhément. « Vous prévoyez de revoir le financement de la Sécurité sociale en le basant sur la CSG plutôt que sur les cotisations sociales. En cela, vous trahissez l’esprit de la Sécurité sociale que le Conseil national de la résistance a pensé », s’est insurgé Adrien Quatennens (LFI, Nord).

Donner du pouvoir d’achat aux actifs

En retour, le gouvernement a défendu une « mesure de solidarité générationnelle », afin de donner du pouvoir d’achat aux actifs. En dehors des retraités les plus modestes, qui en sont exonérés ou soumis à la CSG à taux réduit, ceux de plus de 65 ans gagnant près de 1 400 euros net par mois et ceux qui ont moins de 65 ans et gagnant près de 1 300 euros seront touchés en 2018. Jusqu’à 2 500 euros, cette hausse de la CSG sera compensée par la suppression de la taxe d’habitation, a promis M. Darmanin.

En revanche, les retraités les plus aisés, qui perçoivent plus de 2 500 euros, subiront la hausse de la CSG, sans compensation. Lui-même issu de la droite, M. Darmanin a renvoyé ses anciens collègues dans les cordes en leur rappelant que leur candidat à la présidentielle, François Fillon, avait promis d’augmenter la TVA de deux points, ce qui aurait eu pour effet, selon lui, de pénaliser davantage les retraités modestes.

En revanche, le ministre a dit « avoir du mal à comprendre » que les socialistes soient opposés à l’article 7 du PLFSS, au motif que les plus pénalisés restent les retraités aisés. L’ancienne ministre Ericka Bareigts (La Réunion), elle, n’en démord pas, en soulignant que les pensionnés d’invalidité ou les aidants familiaux feront partie des principales victimes de cette hausse de la CSG.

Vivement opposés à cette mesure, les Constructifs – emmenés par Philippe Vigier (Eure-et-Loir) – ont défendu sans succès la TVA sociale pour financer la protection sociale par une augmentation de la TVA. Un membre de leurs rangs, Charles de Courson (Marne), a d’ailleurs eu des échanges musclés avec le rapporteur du PLFSS, Olivier Véran (Isère), dont il a regretté « l’arrogance » à multiples reprises ; ce dernier avait osé moquer ses « inexactitudes ». Ambiance…

Alexandre Lemarié

Source Le Monde 26/10/2017

Voir aussi : Actualité France, rubrique Politique, Politique économique,  rubrique Société, Santé, Travail Pour le Conseil constitutionnel, la loi « El Khomri » est allée trop loin,

Congrès PS : ce texte que les ministres auraient dû mieux lire avant de signer

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Le Joker Macron qui n’a pas sa carte au PS…
DÉCRYPTAGE

Tous les socialistes du gouvernement ont apposé leur nom sur la motion Cambadélis. A lire le détail, ils se sont engagés à beaucoup d’ici la fin du quinquennat…

C’est le titre du dernier paragraphe : «Les orientations de notre congrès devront avoir prise sur le cours du quinquennat.» On le trouve à la fin de la «motion A», ce texte d’orientation porté par le Premier secrétaire sortant du PS, Jean-Christophe Cambadélis, pour le 77e congrès du PS à Poitiers et… signé par tous les ministres socialistes du gouvernement. Le premier d’entre-eux compris. Et à quoi se sont-ils engagés en le signant ? Si personne ne trouvera à redire aux chapitres «écosocialisme», «égalité réelle», «accès à la culture» ou encore «santé partout et pour tous», d’autres points sont en contradiction avec les prises de positions récentes de certains ministres. De quoi rappeler, dans les deux ans à venir, aux locataires de Bercy et de la rue de Grenelle (voire de la Commission européenne puisque Pierre Moscovici a aussi signé) ce que les parlementaires PS seront censés porter. Car, sur ce point, le texte est clair : «Les parlementaires devront en faire une référence pour guider leur action. De même, les grands textes de loi devront donner systématiquement lieu à un débat avec vote en conseil national». Morceaux choisis.

Sur le pacte de responsabilité

Si cette motion garantit le cadre du pacte de responsabilité, elle émet un bémol. «Les engagements ne semblent pas, à ce stade et par toutes les branches professionnelles, respectés», est-il écrit. Conséquence: «Si cette situation est confirmée par l’évaluation nationale, nous estimons que les 15 milliards du pacte qui restent à utiliser devraient dorénavant l’être plus directement pour favoriser l’emploi, l’investissement privé productif et les investissements publics.» Suffisant pour réallouer les sommes destinées à baisser les «charges» des entreprises ? A voir… Et si un premier passage demandant des «contreparties» a été supprimé, les ministres de Bercy s’engagent ainsi à «mieux cibler les dispositifs d’intervention pour les entreprises qui en ont un réel besoin – et d’abord les PME et ETI industrielles, ainsi que les secteurs exposés à la concurrence internationale – et sur les leviers réellement utiles à la compétitivité comme la recherche, l’innovation, la formation.»

Sur la fiscalité

«Plus que jamais, la grande réforme fiscale que nous avons voulue doit être menée à bien.» Au temps de Jérôme Cahuzac, on nous avait pourtant expliqué que cette réforme fiscale était «faite». Pas totalement apparemment… Le texte ressuscite donc l’engagement de campagne du candidat Hollande. Et il ne reste plus que le budget 2016 (discuté au Parlement à l’automne 2015) pour le tenir : «Pour les ménages, nous souhaitons que le chantier de l’impôt citoyen soit engagé dès le projet de budget pour 2016 par un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et une réduction de la CSG sur les premières tranches de revenus, est-il écrit. Lisible pour le contribuable, cette première étape permettra de poser le socle du rapprochement entre l’impôt sur le revenu et la CSG.» On attend donc Christian Eckert et Michel Sapin – tous deux signataires – lorsqu’ils présenteront le prochain projet de loi de finances.

Sur le contrat de travail

Passons au ministre du Travail, François Rebsamen. En signant ce texte, finie l’idée du contrat unique ou de tout autre nouveau contrat : «Les règles qui le régissent, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, doivent permettre une sécurité pour les salariés et combattre la précarité qui les frappe, est-il rappelé. Ainsi une réforme telle que le contrat unique ou l’extension des contrats de chantiers à d’autres secteurs que le bâtiment, et a fortiori à l’ensemble des secteurs, est pour nous exclue.» Ça ne peut pas être plus clair.

Sur le «repos dominical»

Ce dossier concerne Rebsamen mais aussi le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron. Lequel, certes, n’a pas sa carte au PS… Sa loi sur la «croissance et l’activité» doit revenir à l’Assemblée avant l’été ? Le texte – qui engage donc les députés – est limpide : «Nous sommes opposés à une nouvelle extension du travail du dimanche.». Exit en principe les 12 dimanches travaillés présents dans la loi ? En tout cas, cette motion reprend les arguments défendus par les opposants à cette extension, Martine Aubry en tête : «C’est d’abord un choix de société. La consommation ne peut être l’alpha et l’oméga de nos vies. Le dimanche doit d’abord être un moment du vivre ensemble. C’est une question de protection des salariés les plus fragiles pour lesquels la liberté de choix n’existe pas réellement, de protection des petits commerces qui restent souvent les dernières activités présentes dans les quartiers en difficulté et dans les zones rurales désertifiées.» A suivre dans l’hémicycle…

Sur la «réorientation» européenne

Enfin, pas sûr que cette motion soit allée jusqu’à Bruxelles… Car ce texte engage aussi le commissaire européen, Pierre Moscovici, chargé des Affaires économiques, monétaires et de la fiscalité… donc de faire respecter la réduction des déficits. Or, cette motion demande à ce que «les disciplines budgétaires» soient «assouplies» et qu’«une part des investissements d’avenir [soient] exclus du calcul des déficits». L’Union bancaire doit être parachevée, «notamment par la garantie européenne des dépôts des épargnants», demandent aussi ces socialistes. Quant au plan Juncker, Moscovici trouve donc aussi qu’il est sous-doté et souhaite que «sa capacité de prêt [soit] portée à 200 milliards d’investissements par an (contre 100 actuellement prévus)». Le texte plaide enfin aussi «pour une initiative forte en Europe en vue d’une directive ambitieuse de séparation des activités des banques d’investissement et des banques de dépôt». Ce que Moscovici, lorsqu’il était à Bercy, a enterré.

Lilian ALEMAGNA

Source Libération :14/04/2015

Voir aussi : Actualité France, Rubrique Politique, Politique économique, rubrique UE,

Projet de loi de finance. Les députés du PS « légitimistes » s’allient à l’UMP

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Les députés PS frondeurs Laurent Baumel, Jean-Marc Germain et Christian Paul © MaxPPP.

Les députés PS frondeurs Laurent Baumel, Jean-Marc Germain et Christian Paul © MaxPPP.

C’est une alliance de circonstance. Même contre-nature qui rappelle les votes communs de l’UMP et des communistes contre la majorité socialiste lorsque le Sénat était encore à gauche. Mercredi 22 octobre dans la soirée, l’Assemblée nationale a rejeté mercredi, par 66 voix contre 21, un amendement des socialistes frondeurs en faveur d’une CSG progressive selon le revenu, lors du débat sur le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015. Une proposition similaire avait déjà été rejetée cet été lors de l’examen du PLFSS rectificatif pour 2014.

Le détail des votes n’est pas anodin. En l’occurrence, députés socialistes « légitimistes » et opposition se sont alliés contre les députés PS dits frondeurs qui défendaient l’amendement. Ainsi 18 socialistes et 3 écologistes ont voté pour l’amendement, rejeté par 48 socialistes, 2 radicaux de gauche, 14 UMP et 2 UDI.

Un scenario que n’a pas manqué d’utiliser l’opposition pour railler les divisions de plus en plus criantes au sein du PS. « La majorité est profondément divisée entre les collectivistes, qui maintenant s’appellent les frondeurs, et les sociaux-démocrates », a d’abord commenté l’UMP Bernard Accoyer, pour qui la réforme proposée aboutirait à « une Saint-Barthélémy des classes moyennes« .

L’UDI Francis Vercamer avait lui tendance à penser qu’il assistait à son insu aux prémices du congrès à venir – mais dont la date n’est pas arrêtée – du Parti socialiste :

Nous sommes surpris de participer à un congrès du PS sans avoir pris notre carte.

Sur le fond de l’amendement, il s’agissait d’instaurer « une progressivité alignée sur les tranches de l’impôt sur le revenu », afin de rapprocher CSG et impôt sur le revenu, une des promesses de campagne de François Hollande, a argumenté l’un des auteurs de l’amendement, Jean-Marc Germain. Cela assurerait « un gain de pouvoir d’achat » pour les classes populaires, financé par des moindres réductions de charges sur certaines entreprises, a-t-il ajouté. « Le gouvernement ne peut pas être favorable à cette démarche, car son but est que l’économie retrouve de la compétitivité » grâce aux réductions de charges, lui a répondu le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert.

Par ailleurs, les députés ont adopté mercredi une réforme du mode de calcul de la CSG pour les revenus de remplacement, comme les retraites et allocations chômage, dans le cadre du projet de Budget 2015 de la Sécurité sociale. L’assujettissement à l’un des taux de la CSG prévus pour ces revenus, ou l’exemption de la CSG pour les plus bas d’entre eux, sera calculé en fonction du revenu fiscal de référence, aux termes de cet article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, actuellement débattu à l’Assemblée nationale en première lecture.

Source : Europe 1 Le Lab Politique 23/10/2014

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Une « grande réforme fiscale » est-elle possible ?

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le ministre du budget-Bernard Cazeneuve

le ministre du budget-Bernard Cazeneuve le 2 juillet à l’Assemblée. Photo AFP

Alors que le gouvernement défendait, mardi 2 juillet, son budget 2014 devant l’Assemblée nationale, quatre « sensibilités » du PS représentant un tiers des députés socialistes ont tenté de relancer la question de la réforme fiscale, promesse du candidat Hollande disparue durant la campagne présidentielle de 2012.

Maintenant la gauche et Un monde d’avance, les deux courants de l’aile gauche du PS, ainsi que les clubs parlementaires Gauche durable et Gauche populaire veulent « démontrer que la gauche n’est pas synonyme de ‘matraquage fiscal' » et rendre du pouvoir d’achat aux « couches populaires ».

Ces parlementaires veulent une réforme d’ici à 2017, avec une première étape dès 2014. Le chef de file des députés PS, Bruno Le Roux, s’est prononcé aussi pour une réforme, mais à l’automne 2015. A court terme, ces élus veulent peser dans les débats de la loi de finances, notamment par le biais d’amendements au projet de loi gouvernemental. Leur proposition a été accueillie fraîchement par le gouvernement.

Pourquoi une réforme fiscale ?

François Hollande en avait fait l’un de ses projets clés durant la primaire socialiste. C’était l’engagement 14 de son programme : une « grande réforme fiscale redistributive » qui reviendrait à créer un nouvel impôt sur le revenu (IR), plus égalitaire et plus efficace, en le fondant avec la CSG. Candidat du PS, M. Hollande l’avait écartée progressivement durant la campagne présidentielle, en faisant un simple objectif « à terme ».

L’impôt sur le revenu représente aujourd’hui plus de 50 milliards d’euros. Il n’est payé que par un foyer sur deux et son assiette est trouée de niches fiscales. La CSG rapporte plus : environ 85 milliards de contribution au budget de la sécurité sociale. Elle est prélevée sur la quasi-totalité des revenus au paiement du salaire plutôt qu’en fin d’année, de façon individuelle (et non par foyer fiscal) et est imposée à presque tous les contribuables au même taux : 7,5 % (les retraités, eux, paient une CSG plus faible).

Fusionnée avec l’impôt sur le revenu, la CSG deviendrait graduée : les Français aux plus faibles revenus y contribueraient proportionnellement moins que les plus riches, à recette constante pour l’Etat, selon les promoteurs de ce projet. Dans le même temps, elle rendrait à l’impôt sur le revenu une « assiette fiscale large qui comprendrait tous les revenus quelle que soit leur nature », expliquait au Monde, à la veille de la présidentielle, l’économiste Thomas Piketty, qui avait largement inspiré le projet de M. Hollande. Il y aurait moins de souplesses pour faire échapper une partie des revenus du capital à l’impôt.

La réforme en continu

Les quatre sensibilités du PS ne souhaitent pas toucher, pour l’heure, à l’impôt sur le revenu. Seule la CSG serait rendue « plus progressive », par une baisse de deux points (à 5,5 %) pour plus de 50 % des Français. La baisse serait compensée par des hausses symétriques pour les revenus supérieurs. Le gain mensuel pour un salarié au smic serait, selon leur calcul, de 30 euros.

Mardi, le ministre délégué au budget, Bernard Cazeneuve, répondait dans Le Monde (abonnés) à cette proposition en affirmant que « le grand soir fiscal n’existe pas (…). La réforme a commencé hier et a vocation à se poursuivre demain. » Autrement dit : il n’y aura pas de grande réforme, mais une évolution au fur et à mesure du quinquennat.

M. Cazeneuve atténuait ainsi, sans le récuser, un argument énoncé en janvier par l’ancien ministre du budget, Jérôme Cahuzac, lors d’un débat en direct sur France 2 avec Jean-Luc Mélenchon. La réforme « est faite », avait tout bonnement déclaré M. Cahuzac à son adversaire.

Mardi, M. Cazeneuve citait, pour expliquer qu’une réforme était bien en cours, le principe d’égale taxation des revenus de l’épargne (intérêts, dividendes et plus-values) et du travail qui figurait au budget 2013 et la nouvelle tranche d’imposition sur le revenu à 45 %. Il ajoutait la réforme des successions, le rééquilibrage de la fiscalité des grandes entreprises et celle des PME et la lutte contre la fraude fiscale.

Laurent Baumel, député PS et membre de la Gauche populaire, à l’origine de la proposition, voit dans cette approche très progressive, qui ne remet pas en cause l’architecture de l’impôt à la française, « une plaisanterie ». Pour lui, « une vraie réforme fiscale, c’est une modification de la redistribution. Cela n’est pas aller chercher de l’argent par tous les bouts pour combler les déficits en affirmant qu’on fait le contraire. »

  • Quels obstacles ?

Rendre la CSG progressive pose deux problèmes. Le premier est le précédent Jospin. En 2000, le Conseil constitutionnel avait censuré un projet d’allègement de la CSG pour les bas salaires du gouvernement socialiste. Il exigeait qu’un impôt progressif tienne compte de toutes les ressources du contribuable, y compris celles de sa famille. Sans cela, l’allègement rompait, selon le Conseil, le principe d’égalité des citoyens devant l’impôt.

On retombe ici sur les quotients conjugal et familial, qui réduisent l’impôt sur le revenu des couples et des familles, selon le nombre d’enfants, alors que la CSG est un prélévement individuel, sur salaire. De plus, pour intégrer un tel calcul avant le paiement du salaire, le contribuable devrait communiquer à son employeur des informations sur sa famille, le nombre de ses enfants, ce qui pose des problèmes de confidentialité.

La solution proposée par ces parlementaires consiste à graduer le prélèvement de la CSG sur le salaire et à corriger selon la situation familiale au moment du paiement de l’impôt sur le revenu, une fois par an.

La fusion des deux impôts, elle, pose des questions plus difficilement solubles. Le projet des parlementaires socialistes prévoit un prélèvement à la source pour les revenus du travail et un calcul de l’impôt individuel, plutôt que par foyer fiscal : deux changements majeurs. « Ils se trompent, critique un ministre auprès de l’AFP. Les gens vont croire que les impôts augmentent pour tout le monde. »

« Mais cette méthode n’est pas une obligation : tout cela peut être débattu, précise Vincent Drezet, secrétaire général du syndicat Solidaires finances publiques. Ce qu’il faut, c’est redonner une direction claire à la réforme, avec un objectif et un calendrier, pour qu’elle puisse être comprise et acceptée. »

Il faudrait alors définir l’allocation des recettes de cet impôt fusionné : actuellement, l’impôt sur le revenu alimente les caisses de l’Etat et la CSG, elle, participe au financement de la Sécurité sociale. Il faudrait également définir la progressivité de l’impôt (quelle échelle, et à partir de quels seuils augmente-t-il ?) et son assiette : cela veut dire faire la liste des niches fiscales utiles et de celles à supprimer, et reformuler la façon dont sont calculées les réductions d’impôt pour les couples et pour chaque enfant.

Louis Imbert

Source Le Monde.fr |

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