Archives de catégorie : Ecologie
COP21. Réaction d’Attac France à l’Accord de Paris
Les Etats ne sont pas prêts à enclencher la « révolution climatique »
L’accord de Paris franchit les « lignes rouges » fixées par la société civile !
Dans des moments difficiles, on attend d’une conférence internationale qu’elle prenne des décisions courageuses et visionnaires. Ce n’est pas le cas à la COP 21, avec un accord très en dessous du changement de cap requis. A l’Etat d’urgence climatique, l’accord de Paris oppose un bricolage constitué de la somme des égoïsmes nationaux, aussi bien en matière de financements que d’objectifs de réduction des émissions. Il ne faut pas oublier l’essentiel : l’accord de Paris entérine un réchauffement climatique supérieur à 3°C, sans se doter des dispositifs pour revenir sur une trajectoire inférieure à 1,5°C ou même 2°C.
François Hollande souhaitait qu’on se souvienne de la COP21 comme du moment déclenchant une « révolution climatique »#15196a2bf99c98d2_151969a5d12742e8_sdfoo »>1. Par bien des points, l’accord de Paris tranche en faveur des options les plus conservatrices et les moins ambitieuses qui étaient présentes dans le texte de négociation. L’accord de Paris valide une chose positive : les 195 Etats de la planète sont d’accord pour maintenir un cadre international et multilatéral – bien que très affaibli – de « gouvernance du climat » : pour véritablement changer la donne, il devient urgent que les règles et principes d’organisation de l’économie mondiale et du commerce international soient soumises à l’objectif climatique.
Analyse du texte sur la base des adjectifs utilisés par Laurent Fabius et François Hollande :
L’accord de Paris est-il ambitieux ?
- en entérinant des contributions nationales (INDCs) qui conduisent vers un réchauffement supérieur à 3°C, la COP 21 se montre incapable de désamorcer la bombe climatique.
- l’objectif d’1,5°C, qui n’est pas un objectif contraignant, ne saurait masquer l’absence d’engagements chiffrés de réduction d’émissions de GES pour les années à venir (art. 2);
- Aucune date n’est mentionnée pour le pic des émissions et, l’objectif de long-terme, attendu pour 2050, ne concerne que la seconde partie du siècle ; la formulation de l’objectif de long-terme ouvre la porte à l’utilisation massive de techniques inappropriées telles que le stockage et la séquestration du carbone, la compensation carbone et la géo-ingéniérie.
=> Sans feuille de route clairement établie, sans mention des points de passage en 2020 et 2050 fixés par le GIEC pour revenir sur une trajectoire inférieure à 2°C, l’accord de Paris met en danger le simple droit à vivre de nombreuses populations à travers la planète.
L’accord de Paris est-il doté des moyens suffisants ?
- Absence des 100 milliards comme plancher de financement dans l’accord de Paris, renvoyé dans le texte de décision de la COP21 et donc soumis à de nouveaux arbitrages futurs, sans force contraignante et sans amélioration par rapport à Copenhague ;
- Manque de transparence et de prévisibilité des financements pour l’après 2020 : aucune mention des termes « nouveaux » et « additionnels » pour évoquer les financements futurs, en contradiction la Convention, pas plus que les termes « adéquats » et «prévisibles » ; absence de rééquilibrage au profit de l’adaptation ;
=> Après 25 ans de négociation, et alors qu’ils n’ont jamais débloqué les financements nécessaires, les pays riches historiquement responsables du réchauffement climatique tentent se dédouaner de leurs responsabilités !
L’accord de Paris fait-il œuvre de « justice climatique » ?
- Suppression des références aux droits humains et des populations indigènes et à la transition juste dans les articles de l’accord de Paris, références renvoyées dans les préambules ;
- Très net affaiblissement du mécanisme de « Pertes et dommages » puisque tout ce qui concerne les responsabilités juridiques (« liabilities ») est retiré de cet l’accord ;
=> L’affaiblissement du mécanisme de pertes et dommages sonne comme un aveu de culpabilité des pays responsables du dérèglement climatique.
L’accord de Paris est-il universel ?
- Les secteurs de l’aviation civile et du transport maritime, près de 10 % des émissions mondiales (= Allemagne + Corée du Sud) sont exemptés de tout objectif ;
- De nombreuses contributions des Etats (INDCs), notamment des pays les plus démunis, dépendent de financements additionnels pour mener à bien leur transition énergétique et politiques d’adaptation : ces financements ne sont pas là et pas garantis pour le futur ;
=> L’Accord de Paris ne se donne pas les moyens d’être universel et refuse de s’attaquer à la machine à réchauffer la planète que constitue la globalisation économique et financière.
L’accord de Paris est-il juridiquement contraignant ?
- L’accord de Paris ne transforme par les INDCs en des engagements contraignants et les mécanismes de révision des engagements sont faiblement contraignants ;
- Aucun mécanisme de sanction n’est mis en œuvre pour sanctionner les Etats qui ne prendraient pas des engagements insuffisants, qui ne les mèneraient pas à bien ou qui refuseraient de revoir à la hausse leur ambition ;
=> Alors que les accords de libéralisation du commerce et de l’investissement sanctionnent les pays lorsqu’ils ne respectent pas les règles établies, encore rien de tel en termes de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
L’accord de Paris est-il dynamique ?
- Il sera impossible de rajouter dans les années futures tout ce qui n’est pas dans le texte de l’accord de Paris (100 milliards comme plancher, …)
- Des inventaires (stocktaking) sont prévus tous les 5 ans, mais la mise en œuvre des révisions à la hausse reste dépendante de l’interprétation du texte et de la bonne volonté des Etats ;
L’accord de Paris est-il différencié ?
- Avec la mise en œuvre des INDCs, les Etats ont accepté à Lima une auto-différenciation en matière de réduction d’émissions de GES : chaque pays met sur la table ce qu’il souhaite ;
- En matière de financements, alors que la Convention-cadre prévoit que les pays historiquement les plus émetteurs débloquent les financements nécessaires à l’adaptation et la mitigation des pays qui en ont besoin, les Etats-Unis et leurs alliés ont essayé de poursuivre leur œuvre de démolition des principes de la Convention.
L’accord de Paris est-il équilibré ?
- Aucun mécanisme clairement défini pour faciliter le transfert des technologies, notamment pour lever les barrières à l’accès générées par les droits de propriété intellectuelle ;
- Possibilité est laissée aux pays, notamment les plus émetteurs, d’utiliser des mécanismes de compensation carbone pour atteindre leurs objectifs, au détriment d’une réduction domestique des émissions.
- Maintien de la référence à « la croissance économique » (art. 10)
Citations d’Attac France
et d’autres Attac en Europe et partenaires.
Maxime Combes, porte-parole d’Attac France sur les enjeux climatiques,
« Un accord à n’importe quel prix n’était pas le mandat confié à la COP21, François Hollande et Laurent Fabius. Utiliser les termes « ambitieux », « juste » et « juridiquement contraignant » pour présenter l’accord de Paris est une escroquerie intellectuelle. Y accoler la référence à la « justice climatique », sans contenu, est méprisant envers toutes celles et ceux qui se mobilisent en ce sens depuis des années. Faut-il rappeler que cet accord de Paris entérine des INDCs qui préparent un réchauffement climatique supérieur à 3°C, sans se doter des dispositifs pour revenir sur une trajectoire inférieure à 1,5°C ou même 2°C ? L’accord de Paris n’apporte rien de plus que les engagements individuels des Etats : c’est un accord à la carte qui permet à chaque Etat de faire ce qu’il veut en matière d’émissions de GES. Il est temps de tourner la page des énergies fossiles. Pas de faire semblant. »
Pour Geneviève Azam, porte-parole d’Attac France,
« Par un jeu de vocabulaire, l’accord de Paris, « universel contraignant » affaiblit un peu plus l’un des piliers de la Convention de 1992 et du protocole de Kyoto : la responsabilité climatique est commune mais différenciée, elle suppose des engagements contraignants pour les pays les plus pollueurs, aussi bien en termes de niveau d’émission que de financement. Le souffle éthique et politique qui manque est celui des mouvements de base, des résistances, des alternatives, dont l’énergie et la vision relient les expériences locales à des enjeux qui les dépassent ».
Pour Thomas Coutrot, porte-parole d’Attac France,
« Le très pâle accord reflète l’impuissance des gouvernements à s’attaquer aux causes réelles des dérèglements climatiques. Rien d’étonnant : l’avidité des multinationales, les énergies fossiles et l’obsession de la croissance sont considérées comme des données intouchables. La France se prétendait exemplaire, elle ne remet pas en cause ses propres projets climaticides. Ce samedi 12 décembre au coeur de Paris, nous envoyons un message d’espoir et d’action aux citoyens du monde entier : “ils” ont failli, décrétons ensemble l’état d’urgence climatique, ayons le dernier mot et construisons la justice climatique ! ».
Alexandra Strickner (Attac Autriche)
« Les gouvernements de l’UE ont une fois de plus clairement montré qu’ils se tiennent du côté des multinationales. L’accord qu’ils ont poussé pour est bon pour les entreprises. Il est mauvais pour le climat et les personnes affectées par le changement climatique. Pour nous, il est clair que nous devons élargir nos résistances contre le réchauffement climatique et stopper les TTIP, AECG ou Tisa, l’expansion de l’extraction des combustibles fossiles ou la construction de nouvelles infrastructures s’appuyant sur les combustibles fossiles. Plus que jamais, nous devons multiplier les initiatives et les alternatives venant du terrain pour sauver le climat et développer des modes de vie socialement justes et écologiquement acceptables. »
Nick Dearden (Global Justice UK – partenaire d’Attac France au Royaume-Uni)
« Il est scandaleux que l’accord soit présenté comme un succès alors qu’il sape les droits des communautés les plus vulnérables de la planète et qu’il ne comprend à peu près rien de contraignant qui garantisse un climat sain et vivable pour les générations futures. Il y a des années, ce sont les Etats-Unis qui ont fait du Protocole de Kyoto un accord inefficace. L’histoire se répète à Paris, puisque les Etats-Unis, avec le soutien de l’UE et des autres pays riches, ont veillé à ce que les parties les plus importantes du traité soient dépouillées et édulcorées au point de devenir absurdes. Les personnes sont descendues dans les rues de Paris aujourd’hui avec un mélange de colère et de détermination. Une détermination visant à poursuivre leurs mobilisations sur l’action climatique ».
1 François Hollande dans une interview au Parisien Magazine le 24 septembre dernier : « C’est à Paris qu’est née la Révolution française, elle a changé le destin du monde. Faisons en sorte que dans deux cents ans, on puisse dire, c’est à Paris qu’il y a eu la révolution climatique »
Source : L’Humanité.fr 12/12/2015
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COP 21: Les négociateurs comptent les virgules du texte final en ignorant la société civile et la réalité
Climat : coulisses de la conférence COP 21 (3) les négociateurs comptent les virgules du texte final en ignorant la société civile et la réalité
Comme dans une très ancienne publicité pour un grand magasin parisien « Il se passe toujours quelque chose dans les salles de la COP 21 ».
Dans les espaces réservés aux associations, aux groupes de pression divers et variés, aux organisations nationales et internationales, aux petites nations qui coulent dans les mers sans réussir à se faire entendre, l’urgence est omniprésente ; grâce aux organismes innombrables qui parlent concrètement de la situation des océans, des forêts, des glaciers qui fondent, de l’agriculture différente, de la biodiversité, de la disparition des ours blancs, des cris d’alarme des peuples indigènes ou des premiers réfugiés climatiques. De rares journalistes bien seuls viennent écouter la litanie des malheurs qui affectent la planète. Effervescence et accumulations d’informations qui martèlent la réalité et rappellent que le réchauffement climatique « c’est maintenant » et non pas pour les années 20, 30 et 50 ou pour la fin du siècle. Les observateurs accrédités expliquent tout ce qu’ils observent depuis des années et les scientifiques comme le climatologue Jean Jouzel rappellent que leurs calculs les plus pessimistes restent à l’ordre du jour et que la limite des deux degrés est déjà atteinte dans des nombreuses régions du monde…Plus que jamais les contacts entre les responsables politiques qui n’osent rien faire et les représentants d’une société civile qui ne sait plus quoi dire ou faire, sont rompus ou impossibles. Une seule obsession : l’accord à tout prix, même s’il ne rime à rien.
Quand les journalistes réussissent à se glisser dans les groupes de discussions de diplomates avant de se faire virer manu militari car le « cuisine interne ne doit pas être goûtée, ils constatent que la réalité de la planète et des envolées écologiques des chefs d’Etat et de gouvernement Ne sont pas à leur ordre du jour. Ils n’ont qu’une hantise, les voyageurs de commerce du climat : se débarrasser le plus rapidement possible des quelques 1500 parenthèses et autres restrictions qui ornent et hachent les 54 pages du texte qui reste en discussion et qui doit en principe être prêt, au moins en partie, avant samedi prochain. De virgules en crochets, de verbes conjugués au conditionnel en phrases alambiquées destinées à noyer ce qui reste de poissons dans la mer épuisée, ils s’efforcent de rédiger des compromis qui feront plaisir à tout le monde sans rien décider. Et surtout en évitant toute contrainte et tout contrôle. L’exercice n’est pas facile, mais ils y travaillent tous d’arrache-pied pour que soit affiché le 11 décembre prochain un accord en trompe-l’œil qui pourrait (pourra…) faire illusion. Avec la bénédiction des pays riches soulagés et des pays du Sud résignés à grignoter quelques maigres subventions. Lesquelles seront récupérées par les entreprises des pays industrialisés
A se demander aussi à contempler les contorsions des négociateurs, si ces diplomates de la synthèse ont écouté les déclarations enflammées de leurs dirigeants qui ont rivalisé de lyrisme pour annoncer la fin du monde à la tribune de la COP 21. Car dans les échanges qui se succèdent depuis dimanche dans les arrière cuisine de la négociation, il n’est plus jamais question de la peine des habitants de la terre et des destructions de l’environnement.
A se demander aussi, combien de chefs d’Etats et de gouvernement sont intimement et réellement persuadés que l’urgence climatique est une réalité autre que politique…
Par Claude-Marie Vadrot –
Source Blog Politis 1er décembre 2015
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Petit guide de survie en état d’urgence
Descente de police et de gendarmerie au Pré-Saint-Gervais (93), le 27 novembre 2015, dans un squat où était soupçonnée la présence de personnes pouvant « perturber l’ordre public » pendant la COP21 – AFP Photo Laurent Emmanuel
Depuis les attaques de Paris, la France est en état d’urgence. Plusieurs médias se sont fait l’écho de bavures liées à ce régime particulier, dont beaucoup craignent qu’il ne soit attentatoire aux libertés. Nous vous proposons ici un petit guide pratique de l’état d’urgence pour savoir quoi faire en cas de problème.
L’essentiel de ce qui suit a été développé par l’avocat pénaliste Emmanuel Daoud, du cabinet Vigo, dont vous pouvez retrouver les analyses sur le blog qu’il tient sur Rue89 « Oh my code ! ». Nous y avons ajouté quelques exemples tirés de l’actualité récente.
En quoi puis-je être concerné(e) par l’état d’urgence ?
Tous les citoyens français comme les étrangers peuvent être concernés et sur tout le territoire français (y compris, depuis le 18 novembre, les départements et collectivités d’outre-mer). La loi du 20 novembre 2015 a prolongé l’état d’urgence pendant trois mois jusqu’au 26 février. On parle beaucoup des perquisitions administratives et des assignations à résidence, mais ce ne sont pas les seules dispositions de l’état d’urgence.
Puisque manifestement, l’état d’urgence ne concerne pas seulement les personnes soupçonnées de terrorisme, quelques choses à savoir sur les perquisitions administratives, les assignations à résidence et autres mesures qui font désormais partie de notre quotidien.
Le gouvernement a décidé – semble-t-il – de ne pas cantonner l’état d’urgence à la lutte contre le terrorisme puisque des militants écologistes ont été assignés à résidence et des perquisitions opérées dans la perspective de la COP21.
Ainsi, le site Bastamag rapporte qu’une perquisition a été menée chez des maraîchers bios, qui avaient participé à une action contre l’aéroport Notre-Dame-des-Landes. Ce n’est qu’un exemple parmi de nombreux autres, recensés par La Quadrature du Net.
Comment se déroule une perquisition administrative ?
Le ministre de l’Intérieur et les préfets peuvent ordonner des perquisitions à domicile « de jour et de nuit ». Pour les forces de l’ordre, l’intérêt de cette procédure administrative est qu’elle permet de se passer de juges : la police et la gendarmerie peuvent ainsi intervenir sans mandat de l’autorité judiciaire (le procureur de la République compétent doit être simplement informé mais ne doit pas délivrer d’autorisation a priori).
Celà dit, elles ne peuvent pas cibler les lieux où travaillent parlementaires, avocats, magistrats ou journalistes. Leur domicile, en revanche, n’est pas exclu du dispositif.
Les forces de l’ordre accompagnées d’équipes techniques peuvent visiter notre domicile à la recherche de tous éléments susceptibles d’intéresser les autorités judiciaires aux fins de constatation d’une infraction. Avec la nouvelle loi sur l’état d’urgence, elles peuvent désormais saisir, en plus, tout équipement informatique – mais pas obliger à donner son mot de passe.
C’est l’officier de police judiciaire obligatoirement présent qui dresse le procès verbal d’infractions éventuelles et le transmet sans délai au procureur de la république compétent pour engager le cas échéant des poursuites pénales.
Quels sont mes droits ?
A l’issue de la perquisition, un procès-verbal doit être dressé et signé par l’occupant des lieux et s’il est absent par deux témoins requis à cet effet. Vous pouvez réclamer aux forces de l’ordre la décision du préfet autorisant la perquisition aux termes de laquelle sont énoncées les raisons de la perquisition, mais il y a de bonnes chances que vous tombiez sur la phrase type :
« Il existe des raisons sérieuses de penser que se trouvent des personnes, armes ou objets liés à des activités à caractère terroriste. »
Puis-je me faire indemniser en cas de dégâts ?
En cas de dégradations, l’occupant ou propriétaire des lieux peut demander la condamnation de l’Etat à la réparation de son préjudice devant le tribunal administratif selon la procédure de droit commun ; il devra attendre deux à trois ans pour obtenir un jugement.
Si l’exécution de la mesure a eu des conséquences manifestement disproportionnées et si celle-ci est manifestement abusive, des dommages-intérêts seront alloués.
Comment se déroule une assignation à résidence ?
Sans procès, sans examen préalable du juge, le ministre de l’Intérieur peut interdire à un individu de quitter son domicile ou bien le forcer à demeurer en un autre lieu au motif qu’il serait dangereux pour l’ordre public.
Cette mesure est accompagnée le plus souvent d’un pointage au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche plusieurs fois par jour, tous les jours.
Par exemple, le 17 novembre le ministère de l’Intérieur a notifié à M. A son assignation à résidence. Il lui faut pointer quatre fois par jour au commissariat (8 h 30, 12 h 30, 16 h 30 et 19 h 30) et il ne peut quitter son domicile entre 21 h 30 et 7 h 30. L’administration fait état d’une note des services de renseignement selon laquelle M. A a suivi a été « impliqué dans une filière d’acheminement en Syrie de membres d’une cellule d’Al Qaeda ».
Il va sans dire que ce type de mesure n’est pas sans conséquences au regard de l’activité professionnelle de la personne concernée.
Quels sont mes droits ?
Si vous êtes assigné à résidence, vous pouvez réclamer la décision imposant cette mesure pour connaître les motifs avancés par le ministre de l’Intérieur.
Quels sont les recours possibles ?
Toute personne peut contester en référé devant le juge administratif les décisions prises dans le cadre de l’état d’urgence. Si le juge administratif est saisi sous la forme d’un référé-liberté, il doit statuer dans les 48 heures pour déterminer si les mesures administratives critiquées portent « une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ».
Le juge peut aussi examiner « en cas de doute sérieux » la légalité d’une décision administrative à l’occasion d’un référé-suspension et doit rendre son ordonnance dans les quinze jours.
Pourquoi la presse parle-t-elle de « bavures » ?
Il semble que des perquisitions aient été opérées dans des domiciles qui se sont avérés être ceux de voisins de suspects et non des suspects eux-mêmes. Évidemment, si vous êtes le voisin concerné et que vous dormez tranquillement, le réveil peut-être brutal.
Ce type de mésaventures peut arriver à n’importe lequel d’entre nous. Les forces de l’ordre étant à cran (les terroristes sont lourdement armés et n’hésitent pas à tirer pour tuer ou à se faire sauter) les interventions sont rapides et brutales et la proportionnalité n’est pas toujours respecté. Un vieil homme a été menotté, une petite fille blessé par des éclats de verre et de bois. Il est à craindre que ce type de bévues critiquables se reproduiront et sont inévitables, en espérant qu’elles n’auront pas de conséquences funestes ou graves.
Une circulaire de Bernard Cazeneuve, envoyée à tous les préfets, recadre un peu les perquisitions en insistant, par exemple, sur le fait « dans toute la mesure du possible, l’ouverture volontaire de la porte devra être recherchée ». Le ministre a peut-être vu les images de vidéosurveillance du restaurant Pepper Grill, à Saint-Ouen-l’Aumône, dans laquelle les forces de l’ordre ont tout saccagé alors que le patron leur tendait les clefs.
Que faire lorsqu’on est témoin et que le comportement des forces de l’ordre ne semble pas adéquat ?
Rien n’interdit à une personne qui assiste à un comportement inadéquat des forces de l’ordre d’apporter son témoignage oral et écrit à la personne victime de celui-ci. Ce témoignage pourra même être très utile par exemple dans le cadre d’un recours en indemnisation. Il en est de même d’un film vidéo.
Néanmoins, l’utilisation d’un smartphone ou de tout autre appareil vidéo doit s’opérer avec la plus grande circonspection et sans provocation, car il est à craindre que les forces de l’ordre réagiront vertement et n’hésiteront pas à saisir ce matériel en vertu de l’état d’urgence – même si une telle saisie semble dépourvue de base légale.
Les interpositions physiques sont bien sûr déconseillées, surtout la nuit. On ne peut exiger des forces de l’ordre intervenant dans l’urgence et en pleine nuit d’exclure toute forme de violence si elles se sentent menacées. Quant à l’interposition verbale, pourquoi pas, mais là encore attention : la mesure et la modération doivent être privilégiées.
En pratique, est-il possible de protester contre ces décisions avec des chances de gagner ?
Il faut bien l’avouer, l’état d’urgence, mesure exceptionnelle par nature, conduira le juge administratif à apprécier avec moins de bienveillance qu’à l’accoutumée la pertinence de telles réclamations.
Les forces de l’ordre ne bénéficient pas d’un blanc-seing mais elles ont une grande latitude quant à l’emploi de la force pour pénétrer en des lieux fermés à l’occasion de perquisitions ordonnées… En clair, les chances de gagner son procès seront minimes.
D’ailleurs, le juge des référés a rejeté, le 27 novembre, des recours déposés par deux personnes assignées à résidence.
Quelles sont les autres dispositions prévues par l’état d’urgence ?
- Une restriction de la liberté d’aller et venir.
C’est le fameux « couvre-feu » : dans tous les départements, les préfets peuvent interdire « la circulation des personnes ou des véhicules » dans des lieux et à des heures fixes par arrêté ; instituer « des zones de protection » où le séjour est réglementé ; interdire de séjour « toute personne cherchant à entraver l’action des pouvoirs publics ».
A Sens, le préfet de l’Yonne a ainsi décidé d’instaurer un couvre-feu en interdisant la circulation dans un quartier de la ville, pendant trois nuits. La préfecture de police de Paris a aussi prolongé l’interdiction de manifester dans les départements de la zone de défense et de sécurité de la capitale. Et ce jusqu’à ce 30 novembre. Les manifestations en marge de la COP21 qui ont eu lieu à Paris ce dimanche étaient donc interdites.
- Une assignation à résidence renforcée
La loi de 1955 s’appliquait à toute personne « dont l’activité s’avère dangereuse », elle s’applique désormais plus largement à toute personne lorsqu’il existe « des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace » – les suspects donc, qui ont par exemple des fréquentations ou des propos douteux.
L’assignation à résidence est prononcée par le ministre de l’Intérieur, dans un lieu qui n’est pas forcément le domicile de celui-ci ; le suspect y est conduit manu militari. Il doit obligatoirement y demeurer.
- Le blocage des sites web
Le blocage administratif des sites était déjà présent dans la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 « renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme » mais il a été renforcé dans la loi qui modernise l’état d’urgence, adopté le 20 novembre dernier.
La procédure est désormais moins encadrée et plus immédiate. Ainsi, plus besoin de s’adresser à l’hébergeur du site problématique : les autorités peuvent directement demander à Orange, Free, SFR et compagnie de le bloquer. Exit aussi la personnalité qualifiée de la Commission informatique et libertés (Cnil), qui garde un œil sur la liste de sites bloqués en France.
- La dissolution d’associations
La dissolution d’association était déjà prévue dans le code de la sécurité intérieure (article L212-1). C’est ce qui a permis d’interdire le groupe islamiste radical Forsane Alizza, mais aussi divers mouvements d’extrême droite, tels que L’Œuvre française. La nouvelle formulation élargit les possibilités de dissolution. Cette disposition ne semble pas avoir été mis en place depuis le 13 novembre.
Comme le rappelle La Croix, la fermeture des mosquées passerait par la dissolution de l’association gestionnaire, ce qui s’avère très compliqué.
Voir aussi : Actualité France, Rubrique Ecologie, rubrique Politique, Société civile, rubrique Société, Citoyenneté, Mouvements sociaux, rubrique Internet,
Comment le discours médiatique sur l’écologie est devenu une morale de classe
On nous conseille d’éteindre les lumières mais pas de remiser les 4×4. On culpabilise les individus mais pas les entreprises. Entretien avec le sociologue Jean-Baptiste Comby.
Jean-Baptiste Comby est sociologue, maître de conférences à l’Institut Français de Presse de l’Université Paris-2. A quelques jours de la COP21, il vient de publier «la Question climatique. Genèse et dépolitisation d’un problème public» aux éditions Raisons d’agir.
BibliObs. Votre ouvrage analyse la montée en puissance de la question climatique dans les médias généralistes depuis la grande conférence de Kyoto, en 1997. Comment avez-vous travaillé et qu’avez-vous découvert ?
Jean-Baptiste Comby. J’ai regardé et analysé les sujets consacrés aux enjeux climatiques des journaux télévisés du soir de TF1 et France 2 entre 1997 et 2006, soit 663 sujets. J’ai également examiné les campagnes de communication des agences publiques, notamment l’ADEME, et de façon moins systématique les articles consacrés à la question par la presse quotidienne nationale, notamment lors de la ratification du protocole de Kyoto en 2005, ou encore les nombreux documentaires, débats ou docu-fictions diffusés entre 2005 et 2008.
J’ai également réalisé des entretiens avec une quarantaine de journalistes chargés de la rubrique «environnement» ainsi qu’avec une trentaine de leurs «sources» (scientifiques, militants, fonctionnaires, etc.). Il se dégage de ce corpus que, si la question du climat occupe une place de plus en plus importante dans le débat médiatique au cours des années 2000, la présentation qui en est faite connaît une torsion significative: l’accent est mis sur les conséquences de l’augmentation des gaz à effet de serre dans l’atmosphère, beaucoup moins sur ses causes. Plus les journalistes traitent la question climatique, plus ils contribuent à la dépolitiser.
Pouvez-vous donner des exemples ?
Les sujets télévisés que j’ai analysés se servent d’effets esthétiques assez répétitifs: le soleil qui brille, la tempête, le symbole du thermomètre, le contraste bleu/rouge qui représente le froid et le chaud. Du reste, on parle de «réchauffement climatique», comme si le seul enjeu était la température, alors qu’on devrait parler de « changements climatiques », puisque seront également altérés les régimes pluviométriques, la dynamique des courants marins ou des vents, etc.
Une autre expression consacrée attribue la responsabilité du dérèglement aux «activités humaines», comme si toutes les activités polluaient de façon équivalente. Enfin, très majoritairement, ces reportages incitent plus ou moins explicitement les citoyens à changer leurs comportements, relayant à leur manière la politique de l’Etat (crédits d’impôt, prêts à taux zéro, etc.). On tient un discours de morale individuelle. Toute cette grammaire évacue la question de savoir quelles décisions politiques et mécanismes économiques sont à l’origine d’activités polluantes.
En quoi cela dépolitise-t-il la question climatique ?
Dépolitiser, c’est passer sous silence les causes collectives et structurelles de la pollution: l’aménagement des villes et des transports, l’organisation du travail, le fonctionnement de l’agriculture, le commerce international, l’extension infinie du marché. La politique, c’est l’organisation de la vie collective, le choix de nos valeurs, le mode de répartition de la richesse, etc.
Or, le discours actuel revient à placer la question de l’environnement en dehors de ce champ de discussion. Certes, les discours officiels préparatoires à la COP21 en appellent à une transformation des sociétés pour les «dé-carboner». Mais si l’énoncé est politique, aucun de ces mots d’ordre ne jugent nécessaire d’interroger l’emprise croissante des logiques marchandes qui sont désormais au principe de la vie sociale. En somme, on nous propose de changer de société… sans modifier les structures sociales !
Au fond, politiser, ce serait montrer le lien entre le changement climatique et le capitalisme.
Comment faire face au changement climatique sans changer de modèle économique ? Pour «digérer» la crise écologique et faire croire qu’un «capitalisme vert» est possible, plusieurs logiques sont mobilisées : l’innovation technique, le recours au marché (par la création des droits à polluer) ou encore la militarisation de l’accès aux ressources naturelles. Dans mon livre, je m’intéresse plus particulièrement à une quatrième tendance, qui consiste à dépeindre la question environnementale comme un problème de morale individuelle.
Il reviendrait à chacun de nous de sauver la planète en changeant son comportement. Or c’est plutôt en imaginant et en luttant pour d’autres organisations sociales que nous rendrons possible l’adoption durable de styles de vie à la fois moins inégaux et plus respectueux des écosystèmes naturels.
Pourtant, n’est-il pas exact que nous sommes tous un peu responsables de notre environnement ?
On retrouve à propos de l’environnement le schéma du discours néolibéral: il n’existerait que des individus agissant rationnellement et vivant comme en apesanteur du social. Séparer ainsi l’individu du collectif n’a aucun sens et finit par déformer la réalité.
Par exemple, au milieu des années 2000, le ministère de l’Environnement a mis en avant une affirmation clairement discutable: «Les ménages sont responsables de 50% des émissions de gaz à effet de serre.» Ce chiffre a été fabriqué à partir d’une statistique qui calcule la part des grands secteurs producteurs de CO2: énergie, industrie manufacturière, agriculture, résidentiel-tertiaire, transport routier, autres transports, etc. L’astuce consiste à attribuer aux ménages toutes les émissions de CO2 qui ne viennent pas de l’énergie, de l’industrie et de l’agriculture. Ce qui revient à oublier que les avions et les trains transportent d’abord des hommes d’affaires ; que les camions sont en général affrétés par les entreprises ; que les déchets sont fabriqués par l’industrie…
Surtout, en parlant des «ménages» en général, cette statistique laisse entendre que tous les individus ont la même part de responsabilité. Or, un riche pollue généralement plus qu’un pauvre. Il n’est pas juste de mettre sur un pied d’égalité un cadre de direction qui possède deux voitures et prend l’avion trois fois par mois et une personne touchant le RSA qui circule principalement en bus. Un tel discours occulte les inégalités sociales.
Que sait-on sur les inégalités sociales d’émissions de CO2 ?
Les statisticiens commencent tout juste à construire des outils pour les mesurer rigoureusement. Une étude réalisée en 2010 par François Lenglart montre qu’un ouvrier produit 5 tonnes de CO2 par an et un cadre 8,1. Début octobre, les économistes Lucas Chancel et Thomas Piketty ont publié une étude qui montre que les 10% d’individus les plus polluants au niveau mondial (c’est-à-dire les classes moyennes et supérieurs des pays industrialisés et les classes supérieures des pays émergents), émettent 50% des gaz à effet de serre, tandis que les 50% les moins polluants n’en produisent que 10%. Mais il y a encore beaucoup de travail pour évaluer et expliquer de façon scientifique la contribution des groupes sociaux à la dégradation de l’environnement.
Pour autant, n’allons-nous pas devoir en effet changer nos comportements, y compris sur un plan individuel ? Ces messages permettent peut-être d’amorcer une prise de conscience ?
Dans mon travail, j’ai aussi mené des entretiens collectifs et analysé des données statistiques pour étudier comment les personnes, en fonction de leurs milieux sociaux, pensent, discutent et se comportent vis-à-vis de ces enjeux. Cela permet de comprendre le paradoxe suivant: si les classes supérieures sont les plus disposées à faire valoir leur attitude «eco friendly», ce sont aussi elles qui tendent à polluer le plus. Partageant les valeurs véhiculées par les campagnes de «sensibilisation», elles seront plus facilement portées à mettre en œuvre une bonne conscience écologique en triant leurs déchets ou en fermant le robinet.
Mais ces quelques gestes et ce verdissement partiel de leur quotidien, dont elles peuvent tirer une certaine reconnaissance sociale, ne remettront pas en cause leur mode de vie et elles continueront à polluer plus qu’un ouvrier. Et l’on remarquera que la morale écocitoyenne, si prompte à nous dire qu’il faut éteindre la lumière, s’abstient de dévaloriser par exemple le fait de rouler en 4×4 en ville, un comportement pourtant très énergivore.
Tout cela explique, du reste, l’agacement de plus en plus vif suscité par ces injonctions écocitoyennes: on nous vend comme une morale universelle ce qui n’est qu’une morale de classe. Dans mes entretiens, je constate que de nombreuses personnes, plutôt au sein des milieux populaires, démasquent intuitivement cette hypocrisie.
Propos recueillis par Eric Aeschimann
Source : Le Nouvel Obs 26/11/2015
Livre : La question climatique
Genèse et dépolitisation d’un problème public
par Jean-Baptiste Comby
Raisons d’agir, 242 pages, 20 euros.