En marge de la soixante-huitième Assemblée générale des Nations unies, à New York, M. François Hollande a rencontré son homologue iranien, qu’hier encore il voulait exclure des négociations sur la Syrie. Un revirement de Paris, une fois de plus inspiré par les décisions diplomatiques de Washington.
A rebours de l’opération « Serval », déclenchée au Mali en janvier 2013, jugée remarquable sur le plan militaire et satisfaisante sur le plan politique (1), la terrible affaire syrienne constitue déjà un échec complet pour la diplomatie française.
L’humiliation objective subie par Paris, lâché par ses alliés après avoir tenu le rôle du matamore jusqu’au-boutiste, est profonde et laissera des traces. Les maladroits coups de menton en retraite, proposés in extremis par une France qui aurait « fait plier Moscou » et « entraîné » Washington, résistent peu à l’analyse, contrairement à ce qu’écrivent certains quotidiens de l’Hexagone. Hors de nos frontières, l’angle est moins sophistiqué : dans les chancelleries et les journaux étrangers, cette autosatisfaction a été commentée avec une commisération mêlée de Schadenfreude (« joie mauvaise » suscitée par l’échec de l’autre).
Le plan de sortie de crise proposé par le président russe Vladimir Poutine, le 9 septembre 2013, qui consiste, sous supervision de l’Organisation des Nations unies (ONU), à « sécuriser » les mille tonnes de l’arsenal chimique de Damas, et qui fait désormais l’unanimité, avait sans doute été évoqué avec les Etats-Unis de façon bilatérale au G20 de Saint-Pétersbourg, dès le 5 septembre. Cet accord informel entre « grands » — l’adjectif dénotant en l’occurrence une maturité diplomatique plus qu’un niveau de puissance — s’est établi sans que la France, qui espérait visiblement un statut de premier lieutenant après la défection britannique (2), ne soit même consultée.
La Russie permettait ainsi au président américain Barack Obama, foncièrement réticent à toute intervention, de sortir du piège qu’il s’était lui-même tendu avec sa mention en 2012 d’une « ligne rouge » concernant l’emploi d’armes chimiques dans la guerre civile syrienne. La dureté verbale du secrétaire d’Etat John Kerry a ensuite meublé la scène en sauvant ce qui pouvait l’être de la cohérence américaine, jusqu’à ce que la convergence prévue avec M. Poutine s’accomplisse, à la satisfaction des deux parties.Dès le 20 septembre, M. Kerry et son homologue russe Sergueï Lavrov étaient à Genève, pour des entretiens bilatéraux préparant les conditions d’une conférence internationale sur la Syrie, dite « Genève 2 », prévue en juillet 2014.
Maître des horloges, M. Poutine a conservé en permanence sa liberté d’action et mené le bal, forçant ses partenaires à emprunter toutes les issues qu’il ouvrait. Il augmente encore son emprise sur le régime de M. Bachar Al-Assad, tout en renforçant un argumentaire efficace car très simple : dans quelle mesure, demande-t-il, des frappes ciblées et limitées dans le temps soulageraient-elles le peuple syrien ? La force favorise- t-elle l’objectif d’une conférence internationale de paix ? Pourquoi pourchasser le djihadisme partout dans le monde, et lui venir en aide en Syrie ?
Dans ce jeu cynique de realpolitik à trois bandes, Moscou a rendu service au président américain en le tirant d’une opération qu’il redoutait, tandis que Paris, déjà sorti de la tranchée, jouait le clairon excité et vertueux en courant vers les lignes de barbelés sans s’assurer d’être couvert. Quelle que soit son orientation politique, tout Français ne peut qu’avoir été accablé par l’isolement du président François Hollande à Saint-Pétersbourg, et par la subordination au moins apparente de Paris envers le positionnement américain et les jeux d’appareil du Congrès. L’Elysée et le Quai d’Orsay auront réussi le tour de force simultané d’exaspérer Washington, de gêner Londres, de faire lever les yeux au ciel à Berlin, de désespérer Beyrouth, de déclencher un concert de soupirs à Bruxelles et d’amuser les joueurs d’échecs de Moscou.
Une partie de la population se range aux côtés d’un régime qu’elle n’aime pas
Pour clore ce tableau, mentionnons le ralliement révélateur du député de l’Union pour un mouvement populaire (UMP) Frédéric Lefebvre au prurit d’ingérence français (3), qui établit un pont entre l’aventurisme libyen de M. Nicolas Sarkozy et l’imprudence syrienne de M. Hollande, au nom d’une géographie de l’inadmissible qui sélectionne ses indignations : la Palestine et une quinzaine d’autres scandales internationaux ne figurent pas dans la liste de ses « Munich » putatifs. A l’arrivée, le réel crédit acquis au Mali est entamé, cependant que l’image positive du refus de la guerre d’Irak en 2003 apparaît soudainement abîmée tant sur le plan de l’indépendance que sur celui de la lucidité jusque-là prêtées à la France.
Le président de la République, venu cueillir les dépouilles opimes à Bamako le 19 septembre, va peiner à faire oublier les fourches caudines de Saint-Pétersbourg, ce dont personne ne peut se réjouir. D’autant que le discours prononcé à cette occasion a permis d’apprendre que la France fournirait désormais officiellement des armes à la rébellion. M. Hollande évoque des livraisons « dans un cadre contrôlé, car nous ne pouvons pas accepter que des armes puissent aller vers des djihadistes » et non à « l’ASL », l’Armée syrienne libre. Le problème est malheureusement que l’équation présente trois inconnues, puisque les termes « contrôlé », « djihadistes » et même « ASL » ne sont aucunement définissables en l’état. Quel degré de porosité entre l’ASL et des groupes aux « tendances islamistes plus marquées (4) » comme Ahrar Al-Cham et Liwa Al-Tawhid, ou le Front Al-Nosra, encore plus extrémiste ? La décision de « livrer des armes », légitimée par le fait que « les Russes [le font] régulièrement » (5), jette de l’huile sur le feu et pourrait prolonger la folie de la boucherie syrienne, permettant à M. Al-Assad de dénoncer encore plus commodément l’ingérence étrangère. En somme, un coup de dés sans aucun espoir de traçabilité, contredisant la volonté proclamée par toutes les parties de parvenir à un règlement politique du conflit.
Comment en est-on arrivé là ? La faute, comme l’analyse Bernard-Henri Lévy, à une « diplomatie d’opinion (6) » enchaînée aux sentiments munichois d’un public qui refuse, sans doute par incomplétude cérébrale, de prendre la mesure de la gravité des événements syriens ? Comme toujours chez le chroniqueur du Point, la formule a le mérite de l’aplomb. Mais l’ellipse indignée peut-elle pour autant remplacer le raisonnement géopolitique et diplomatique ?
L’échec syrien s’explique en premier lieu par une évaluation hémiplégique de la situation régionale et de ses conséquences. Depuis des mois, des experts sont consultés par le ministère des affaires étrangères. Certains sont de vrais connaisseurs de la région, et à ce titre ont souligné la complexité de la réalité syrienne ; ils ont pointé le soutien « faute de mieux » d’une partie de la population à la dictature de M. Al-Assad — par rejet d’une « nouvelle » Syrie qui, le visage de la rébellion étant ce qu’il est, risque de se retrouver in fine en proie aux extrémismes confessionnels et aux manipulations de parrains régionaux dont on sait qu’il sont les sponsors indirects d’un obscurantisme condamnant les pays arabes à l’immobilisme. Ces Syriens-là, qui ne savent pas forcément où se trouve Munich, prévoient que l’après-Al-Assad, du moins dans les conditions actuelles, ne leur offrira que peu de sécurité, et c’est une litote.
Au milieu de tant de rumeurs, voilà donc un fait : une partie importante de la population syrienne se bat, ou plus exactement se débat, aux côtés d’un régime qu’elle n’aime pas. Les Irakiens ont lâché Saddam Hussein. Les Libyens ont abandonné le colonel Mouammar Kadhafi. Les Egyptiens ont congédié M. Hosni Moubarak. Tous ou presque l’ont fait dans leur ensemble, même quand ils doutaient à raison (c’est le cas de la jeunesse égyptienne, et d’une partie des Libyens) que le nouveau pouvoir serait plus vertueux et plus juste que le précédent. En Syrie, si aucune des deux parties ne semble pouvoir l’emporter sur l’autre, c’est non pas seulement en raison de la supériorité militaire du régime, mais à cause du loyalisme résigné d’une part de la population, qui refuse de lâcher M. Al-Assad malgré la brutalité, le népotisme clanique et l’immobilisme policier qui caractérisent son régime. Entre le Scylla alaouite — bien éloigné des idéaux de Michel Aflak (7) — et le Charybde des exécutions au sabre (8), de la charia intégrale et de l’oppression des minorités, quel espoir pour la Syrie de Maaloula, de Lattaquié et des confins kurdes ? C’est bien la réponse à cette question qui devrait structurer prioritairement toute analyse du drame syrien.
Une partie de la rébellion désespère de cette influence des plus extrémistes, mais ce sont ces derniers qui, très rapidement, ont eu le vent en poupe dans cette guerre civile. De nombreux experts — peu abonnés aux plateaux télévisés — ont discrètement fait valoir cette complexité, dérangeante sur le plan moral mais éminemment factuelle, à leurs interlocuteurs officiels à Paris. Leurs analyses semblent cependant avoir été passées par pertes et profits lors de la folle semaine qui a vu monter aux extrêmes la position de la France sur ce dossier.
Cet emballement diplomatique et médiatique constitue sans doute le second élément le plus préoccupant de l’affaire syrienne. La France avait-elle assez brocardé le vocabulaire de cow-boy des Américains après le 11-Septembre ! Avec raison, chacun en convient à présent. « Vous êtes avec nous ou avec les terroristes » : on se souvient de cette expression de l’ancien président américain George W. Bush, qui restera comme le degré zéro du positionnement diplomatique, sur le mode néo-conservateur (9). On peut donc se demander, dans le cas syrien, pourquoi il a été jugé si nécessaire d’annoncer à grand fracas la volonté de Paris de « punir » M. Al-Assad. A quoi cette « punition » correspond-elle dans la grille de gravité évolutive qui régit et pondère l’expression de la position des Etats dans le système des relations internationales ? Comme le regrette le professeur Bertrand Badie, « tout a été mêlé : la responsabilité de protéger le peuple syrien — le conflit syrien a fait plus de cent mille morts en deux ans — et la volonté de punir le régime de Bachar Al-Assad. Or punir et protéger sont deux choses différentes (10) ».
« La guerre civile est le règne du crime » (Corneille)
L’indignation est compréhensible, et l’ignoble attaque chimique du 21 août dans la plaine de la Ghouta ne peut laisser indifférent. Elle ne doit cependant pas faire perdre le sens de la mesure au plus haut sommet de l’Etat. La Syrie est aujourd’hui le cadre d’une guerre civile qui, par définition, transforme les hommes en bêtes : « La guerre civile est le règne du crime » (Pierre Corneille). Aucune des deux parties ne pouvant prendre l’ascendant sur l’autre, et aucune des deux n’étant en réalité plus « vertueuse » que l’autre, l’urgence est de stabiliser politiquement et militairement les lignes de front existantes, de manière à ce que les massacres cessent.
La Russie livre des armes au régime. Certains Etats du Golfe approvisionnent les différents groupes de la rébellion, en fonction de leur degré d’inféodation à leurs objectifs géopolitiques. La guerre civile s’est transformée en guerre régionale, où la Turquie, l’Arabie saoudite et l’Iran prennent des positions de plus en plus antagonistes, transformant l’une des terres les plus anciennement civilisées du monde en un champ clos dont le destin s’écrit ailleurs.
Dans ces conditions, le rôle du Quai d’Orsay, appuyé tant sur Moscou que sur Washington, aurait pu être de proposer une autre voie, diplomatique et équilibrée (11). Evidemment imparfaite. Assurément incomplète. Mais adaptée au nombre des inconnues de l’équation.
En devenant tout au contraire un élément d’instabilité supplémentaire dans le maelström syrien, Paris s’interdit pour le moment le rôle exigeant et indispensable d’arbitre. Berlin, froid et pondéré, représentera parfaitement l’Europe lorsqu’il s’agira, dans quelques mois, de réunir autour d’une table les Caïn et Abel syriens, sous la présidence sourcilleuse des Etats-Unis et de la Russie, et avec la présence probable de l’Iran, ce qui pourrait contribuer à débloquer en partie la situation. Bien que les présidents Rohani et Obama n’aient pu se rencontrer à l’ONU le 25 septembre, la diplomatie américaine semble favorable à un traitement plus réaliste des relations diplomatiques avec Téhéran. De son côté, M. Hollande, qui estimait le 18 juin que M. Rohani serait « bienvenu (…) s’il était utile » à la prochaine conférence internationale sur l’avenir de la Syrie, a finalement accepté de discuter avec le président iranien à New York.
Ces retournements pragmatiques montrent combien le terme de « punition », slogan de vengeur autoproclamé méprisant le Conseil de sécurité avant même qu’une inspection de l’ONU ne se soit penchée sur le drame de la Ghouta, peut être considéré comme l’une des bévues les plus incompréhensibles de ces dernières années, de la part d’un pays dont l’appareil diplomatique conserve à l’étranger une réputation méritée de professionnalisme et de mesure. Voilà ce que juge, en son for intérieur, « l’antipeuple qu’est l’opinion [publique] (12) », qui a sans doute tort, dans sa naïveté, de ne pas oublier la fiole de M. Colin Powell et les « armes de destruction massive » irakiennes.
De nombreuses voix, sur tout le spectre politique, appellent à revenir, sinon à la raison, du moins à la prudence, comme celle de M. Jean-Pierre Chevènement : « Autrefois, il y avait le droit. Aujourd’hui, on a remplacé le droit par la morale. Et de la morale on passe à la punition. C’est plus facile, mais c’est très dangereux, car le fameux “droit d’ingérence”, c’est toujours le droit du plus fort : on n’a jamais vu les faibles intervenir dans les affaires des forts (13). » En 2002-2003, la France, sans nier les crimes du régime irakien, appelait avec une hauteur de vue remarquée à une précautionneuse fermeté, dans le respect du fonctionnement des Nations unies.
Les gazages présumés de M. Al-Assad répondent à ceux avérés d’Hussein en Irak en 1988. Le parallèle doit-il être poursuivi à vingt-cinq ans de distance en faisant se répondre invasion de l’Irak et bombardements en Syrie ? M. Obama, qui lit quotidiennement les dépêches de ses services sur l’état réel de l’Irak après que Washington y a dépensé des centaines de milliards de dollars en pacification démocratique entre 2003 et 2013 (14), semble avoir une idée de la réponse. Elle ne sera que peu goûtée par les hérauts français de l’ingérence-réflexe (15). Ce qui devrait nous incliner à penser qu’elle est raisonnable.
Olivier Zajec
Chargé d’études à la Compagnie européenne d’intelligence stratégique (CEIS), Paris
le ministre du budget-Bernard Cazeneuve le 2 juillet à l’Assemblée. Photo AFP
Alors que le gouvernement défendait, mardi 2 juillet, son budget 2014 devant l’Assemblée nationale, quatre « sensibilités » du PS représentant un tiers des députés socialistes ont tenté de relancer la question de la réforme fiscale, promesse du candidat Hollande disparue durant la campagne présidentielle de 2012.
Maintenant la gauche et Un monde d’avance, les deux courants de l’aile gauche du PS, ainsi que les clubs parlementaires Gauche durable et Gauche populaire veulent « démontrer que la gauche n’est pas synonyme de ‘matraquage fiscal' » et rendre du pouvoir d’achat aux « couches populaires ».
Ces parlementaires veulent une réforme d’ici à 2017, avec une première étape dès 2014. Le chef de file des députés PS, Bruno Le Roux, s’est prononcé aussi pour une réforme, mais à l’automne 2015. A court terme, ces élus veulent peser dans les débats de la loi de finances, notamment par le biais d’amendements au projet de loi gouvernemental. Leur proposition a été accueillie fraîchement par le gouvernement.
Pourquoi une réforme fiscale ?
François Hollande en avait fait l’un de ses projets clés durant la primaire socialiste. C’était l’engagement 14 de son programme : une « grande réforme fiscale redistributive » qui reviendrait à créer un nouvel impôt sur le revenu (IR), plus égalitaire et plus efficace, en le fondant avec la CSG.Candidat du PS, M. Hollande l’avait écartée progressivement durant la campagne présidentielle, en faisant un simple objectif « à terme ».
L’impôt sur le revenu représente aujourd’hui plus de 50 milliards d’euros. Il n’est payé que par un foyer sur deux et son assiette est trouée de niches fiscales. La CSG rapporte plus : environ 85 milliards de contribution au budget de la sécurité sociale. Elle est prélevée sur la quasi-totalité des revenus au paiement du salaire plutôt qu’en fin d’année, de façon individuelle (et non par foyer fiscal) et est imposée à presque tous les contribuables au même taux : 7,5 % (les retraités, eux, paient une CSG plus faible).
Fusionnée avec l’impôt sur le revenu, la CSG deviendrait graduée : les Français aux plus faibles revenus y contribueraient proportionnellement moins que les plus riches, à recette constante pour l’Etat, selon les promoteurs de ce projet. Dans le même temps, elle rendrait à l’impôt sur le revenu une « assiette fiscale large qui comprendrait tous les revenus quelle que soit leur nature », expliquait au Monde, à la veille de la présidentielle, l’économiste Thomas Piketty, qui avait largement inspiré le projet de M. Hollande. Il y aurait moins de souplesses pour faire échapper une partie des revenus du capital à l’impôt.
La réforme en continu
Les quatre sensibilités du PS ne souhaitent pas toucher, pour l’heure, à l’impôt sur le revenu. Seule la CSG serait rendue « plus progressive », par une baisse de deux points (à 5,5 %) pour plus de 50 % des Français. La baisse serait compensée par des hausses symétriques pour les revenus supérieurs. Le gain mensuel pour un salarié au smic serait, selon leur calcul, de 30 euros.
Mardi, le ministre délégué au budget, Bernard Cazeneuve, répondait dans Le Monde (abonnés) à cette proposition en affirmant que « le grand soir fiscal n’existe pas (…).La réforme a commencé hier et a vocation à se poursuivre demain. » Autrement dit : il n’y aura pas de grande réforme, mais une évolution au fur et à mesure du quinquennat.
M. Cazeneuve atténuait ainsi, sans le récuser, un argument énoncé en janvier par l’ancien ministre du budget, Jérôme Cahuzac, lors d’un débat en direct sur France 2 avec Jean-Luc Mélenchon. La réforme « est faite », avait tout bonnement déclaré M. Cahuzac à son adversaire.
Mardi, M. Cazeneuve citait, pour expliquer qu’une réforme était bien en cours, le principe d’égale taxation des revenus de l’épargne (intérêts, dividendes et plus-values) et du travail qui figurait au budget 2013 et la nouvelle tranche d’imposition sur le revenu à 45 %. Il ajoutait la réforme des successions, le rééquilibrage de la fiscalité des grandes entreprises et celle des PME et la lutte contre la fraude fiscale.
Laurent Baumel, député PS et membre de la Gauche populaire, à l’origine de la proposition, voit dans cette approche très progressive, qui ne remet pas en cause l’architecture de l’impôt à la française, « une plaisanterie ». Pour lui, « une vraie réforme fiscale, c’est une modification de la redistribution. Cela n’est pas aller chercher de l’argent par tous les bouts pour combler les déficits en affirmant qu’on fait le contraire. »
Quels obstacles ?
Rendre la CSG progressive pose deux problèmes. Le premier est le précédent Jospin. En 2000, le Conseil constitutionnel avait censuré un projet d’allègement de la CSG pour les bas salaires du gouvernement socialiste. Il exigeait qu’un impôt progressif tienne compte de toutes les ressources du contribuable, y compris celles de sa famille. Sans cela, l’allègement rompait, selon le Conseil, le principe d’égalité des citoyens devant l’impôt.
On retombe ici sur les quotients conjugal et familial, qui réduisent l’impôt sur le revenu des couples et des familles, selon le nombre d’enfants, alors que la CSG est un prélévement individuel, sur salaire. De plus, pour intégrer un tel calcul avant le paiement du salaire, le contribuable devrait communiquer à son employeur des informations sur sa famille, le nombre de ses enfants, ce qui pose des problèmes de confidentialité.
La solution proposée par ces parlementaires consiste à graduer le prélèvement de la CSG sur le salaire et à corriger selon la situation familiale au moment du paiement de l’impôt sur le revenu, une fois par an.
La fusion des deux impôts, elle, pose des questions plus difficilement solubles. Le projet des parlementaires socialistes prévoit un prélèvement à la source pour les revenus du travail et un calcul de l’impôt individuel, plutôt que par foyer fiscal : deux changements majeurs. « Ils se trompent, critique un ministre auprès de l’AFP. Les gens vont croire que les impôts augmentent pour tout le monde. »
« Mais cette méthode n’est pas une obligation : tout cela peut être débattu, précise Vincent Drezet, secrétaire général du syndicat Solidaires finances publiques. Ce qu’il faut, c’est redonner une direction claire à la réforme, avec un objectif et un calendrier, pour qu’elle puisse être comprise et acceptée. »
Il faudrait alors définir l’allocation des recettes de cet impôt fusionné : actuellement, l’impôt sur le revenu alimente les caisses de l’Etat et la CSG, elle, participe au financement de la Sécurité sociale. Il faudrait également définir la progressivité de l’impôt (quelle échelle, et à partir de quels seuils augmente-t-il ?) et son assiette : cela veut dire faire la liste des niches fiscales utiles et de celles à supprimer, et reformuler la façon dont sont calculées les réductions d’impôt pour les couples et pour chaque enfant.
L’intervention militaire française bénéficie d’un consensus en France mais aussi à l’échelle internationale, y compris en Afrique. Peu importe que la demande d’intervention, réécrite par la France, émane d’un président malien non élu, ou de l’absence de toute résolution expresse du Conseil de sécurité des Nations unies. Dans la gauche française, personne ne s’est sentie floué par cette intervention alors que quelques mois auparavant, lors du discours de Dakar en octobre 2012, la doctrine du gouvernement Hollande affirmait que les Africains eux-mêmes devaient régler leurs problèmes : « Le futur de l’Afrique se bâtira par le renforcement de la capacité des Africains à gérer eux-mêmes les crises africaines ». Et pour que les choses soient claires, Hollande réaffirmait : « La France apportera un appui logistique. Mais à sa place. C’est dans cet esprit que je conçois la résolution de la crise malienne. » Le fait que ce soit la France qui intervienne et pas un autre pays semble naturel à tout le monde. Pourtant au niveau économique, elle n’occupe plus la première position, au niveau militaire elle n’a pas d’accord d’intervention et de protection, mais le fait qu’elle soit l’ancienne puissance coloniale lui confère une sorte de légitimité, ce qui en dit long dans l’inconscient collectif sur la réalité des indépendances des pays africains francophones.
Il est donc complètement intégré que c’est à la France d’assurer la stabilité des régimes de son pré carré africain, en dépit des nombreux dérapages dont le plus tragique fut le soutien aux génocidaires rwandais. Cette idée du « cela va de soi », n’a pu être que renforcée lors du débat parlementaire en France y compris quand Jean-Jacques Candelier déclare pour le groupe du FDG à l’Assemblée nationale : « Le Mali n’est pas l’affaire de la France, même si, en tant qu’ancienne puissance coloniale, nous avons une responsabilité. » [1]
Aucune voix au Parlement ne s’est opposée au prolongement de cette intervention militaire puisque les élus du Front de gauche se sont abstenus, faisant passer la France pour une alliée des Maliens alors que le gouvernement français a saboté toutes leurs tentatives de se prendre en mains, notamment en torpillant la mise en place d’une conférence nationale souveraine lors de la chute d’Amadou Toumani Touré, qui aurait permis au peuple malien de diriger lui-même la libération du pays contre les djihadistes qui sévissaient au Nord.
L’absence de toute opposition à l’Assemblée permet à Paris d’avoir les coudées franches pour imposer son propre plan de paix. Des élections bidon qui permettront aux caciques de l’ancien régime de rester au pouvoir et de fermer les yeux sur les agissements des différentes milices qui se présentent toutes comme représentatives des populations du Nord et dont l’enjeu est de conserver les pouvoirs régionaux permettant de continuer les trafics lucratifs.
Les troupes africaines défilent le 14 juillet 2013
Une nouvelle période
L’intervention militaire française au Mali hier, présentée comme une opération ponctuelle permet dorénavant à la France, mais aussi aux États-Unis, de bénéficier de camps militaires permanents dans de nouveaux pays comme le Burkina Faso, la Mauritanie, le Niger avec une base américaine de drones. L’opération Serval a démontré l’importance du stationnement des troupes françaises sur le continent, comme au Gabon, au Tchad mais aussi en Côte-d’Ivoire, stationnement qui est désormais officialisé dans le Livre Blanc de la défense nationale 2013. De plus, la hiérarchie militaire est à l’abri des coupes budgétaires, puisque les sommes allouées seront maintenues. De nouveau, l’influence politique de l’armée française dans les affaires africaines redevient majeure.
Mais l’intervention militaire au Mali censée restaurer État de droit et démocratie dans ce pays est une formidable aubaine pour les dictateurs africains de renforcer leur pouvoir. Le président Hollande reste dépendant diplomatiquement des gouvernements des pays africains qui ont accepté et soutenu l’intervention en participant à la fiction de la MISMA. Difficile pour Paris de se mettre à dos ces potentats locaux.
Au Togo, Faure Gnassimbé refait piteusement le coup de l’incendie du Reichstag en accusant les principaux dirigeants de l’opposition d’être coupables de l’incendie des deux grands marchés de Lomé et de Kara. Paris, qui a transmis au gouvernement togolais les résultats des enquêtes scientifiques menées sur place, refuse de les rendre publiques car cela serait un désaveu cinglant pour le gouvernement en place. Quand le Quai d’Orsay sort de son silence, c’est pour avaliser les mascarades électorales à Djibouti d’un Guelleh qui n’hésite pas à faire tirer sur des manifestants pacifiques. Idriss Déby, lui, se sent le vent en poupe, auréolé de l’efficacité de l’armée tchadienne, il vient de découvrir un nouveau complot qui lui permet d’embastiller pêle-mêle généraux, députés, journaliste et blogger, bref tous ceux qui représentent un danger potentiel.
Nous sommes bien loin du discours de Hollande à l’Assemblée nationale du Sénégal qui donnait comme priorité à son gouvernement la lutte pour les libertés sur le continent ou des manifestations d’humeur, somme toute assez puériles, d’Hollande, à Kinshasa lors du sommet de la francophonie à l’encontre de Joseph Kabila responsable de nombreuses violations des droits humains dans son pays.
Ce qui était présenté comme une opération de restauration de l’État de droit et de la démocratie au Mali a comme conséquence le maintien d’une clique corrompue et un renforcement des dictatures dans le pré carré africain, mais que pouvait-on attendre d’autre d’une intervention militaire de la France ?
Comment ne pas souscrire à ce souhait auquel nous invite François Hollande, à savoir une transition démocratique et pérenne en Algérie qui passe, immanquablement, par une succession pacifique de Bouteflika à la tête de l’Etat algérien laquelle évitera à l’Algérie un énième « chaos ».
Lors de sa dernière interview télévisée accordée à France 24 et RFI, le Président français ne s’est pas contenté d’exprimer un souhait, mais il a été également généreux avec ses téléspectateurs algériens puisqu’il s’est prêté volontiers au jeu des questions-réponses à propos de l’Algérie et a révélé plusieurs informations et renseignements sur la situation actuelle de l’Algérie. En réalité, François Hollande semble mieux connaître l’Algérie que nos propres actuels dirigeants. François Hollande n’a guère hésité à parler de l’état de santé d’Abdelaziz Bouteflika. Il s’est même attardé sur « la solidité des institutions algériennes ».
Aucun haut responsable algérien n’a réussi à communiquer aussi brillamment sur notre pays que François Hollande. Les Algériens ont obtenu la confirmation officielle que la succession de Bouteflika est à l’ordre du jour grâce au locataire de l’Elysée, lequel a été élu, rappelons-le, par des citoyens français. François Hollande a réussi à éclairer la lanterne des Algériens en les rassurant et en leur expliquant de composer avec leur propre institution. A cet exercice politique à l’importance stratégique, aucun homme politique algérien, ministre, Premier ministre, dignitaire de l’armée ou simple chef de parti, n’a voulu s’y prêter. Bien au contraire, nos responsables politiques notamment ceux qui exercent le pouvoir ont affiché un mépris intolérable à l’égard de notre peuple. Ils n’ont pas cessé d’insulter son intelligence. Depuis plusieurs semaines, Abdelmalek Sellal et ses ministres, les députés comme les sénateurs, n’ont eu de cesse de nous indiquer uniquement que Bouteflika se porte bien tout en nous invitant à dissiper nos inquiétudes légitimes.
Aucun de ces décideurs n’a éprouvé le besoin de communiquer sur le transfert du Chef de l’Etat vers un autre établissement spécialisé, à savoir les Invalides à Paris. Les Algériens ont appris cette nouvelle grâce au ministère français de la Défense et à François Hollande qui a confirmé en direct cette information. De la part de leurs autorités, les Algériens n’ont eu droit qu’à des communiqués laconiques et des déclarations courtes destinées à clamer ce « chahut de gamins ». Oui, des gamins qui n’ont le droit de rien savoir et de ne rien connaître au destin de leur propre pays, voilà ce que représentent les Algériens pour leurs dirigeants. L’alternative, la succession d’un Président malade, l’élection présidentielle de 2014, les affaires de l’Etat qui demeurent paralysées à cause de cette vacance du pouvoir, aucun débat n’a été proposé par nos hauts responsables sur toutes ces questions délicates qui engagent, pourtant, l’avenir de nos enfants.
Fort heureusement, un certain François Hollande existe. Lui au moins, élu en France par des électeurs français, a éprouvé de la pitié pour ce peuple avec lequel personne ne veut communiquer. Un peuple avec lequel aucun dirigeant ne veut débattre ni discuter de son avenir. Un peuple à qui on fait croire tout le temps que son pays est dépourvu d’institutions capables d’assurer la succession d’un Président de la République. Un peuple à qui on ne cesse de faire d’inculquer la peur et la terreur pour le maintenir dans le silence et la soumission. Au final, François Hollande a lancé un véritable pavé dans la marre. Un pavé qui a brisé cette mer d’indifférence qui est en chaque Algérien. L’avenir de l’Algérie intéresse au moins un Président étranger, de surcroît français. Et si François Hollande succédait donc à Abdelaziz Bouteflika ? On l’aura compris, cette boutade nous renvoie à notre plus profond cauchemar : un jour cette question se posera légitiment au regard de la démission de nos élites politiques qui sont incapables de proposer à leur peuple : une communication digne de ce nom, et donc du respect, un futur président et une alternative sérieuse, et un avenir débarrassé de tout chaos.
Alors que la zone euro a accordé une nouvelle aide à la Grèce, la gauche française s’est divisée, hier, lors du vote sur le Mécanisme européen de stabilité à l’Assemblée. Une «capitulation», selon Mélenchon.
Sacrée Europe. A chaque fois qu’elle déboule dans le débat politique français, la voilà qui menace la gauche de divisions : du traité de Maastricht à celui de Lisbonne, en passant par le traité constitutionnel européen (TCE) rejeté en 2005 par référendum et dont le PS garde quelques stigmates. Hier, c’est par la porte parlementaire que s’est représentée la question européenne. Au lendemain de l’accord entre les pays de la zone euro sur un plan d’aide géant de la Grèce (lire page 4), les députés ont adopté, hier soir, le projet de loi autorisant la mise en place du Mécanisme européen de stabilité (MES) par 256 voix contre 44 et 131 abstentions. Plus richement doté – 500 milliards d’euros – que l’actuel Fonds européen de stabilité financière qu’il doit remplacer en 2013, le MES permettra d’offrir rapidement du cash à des pays de la zone euro empêtrés dans la crise. Mais s’il est juridiquement distinct du pacte de discipline budgétaire – conclu entre 25 Etats de l’UE – qui doit être signé le 1er mars, les pays voulant bénéficier du MES devront s’y conformer. Ils auront notamment l’obligation d’inscrire la «règle d’or» de l’équilibre budgétaire dans leur Constitution. Ce que refusent les partis de gauche.
«Message». Assez pour voir cette fois-ci la gauche unie dans un vote contre ? Non. A l’Assemblée nationale, les députés socialistes ont choisi hier l’abstention (une vingtaine, dont Henri Emmanuelli, ont voté contre). D’abord pour ne pas laisser penser qu’ils refusent la solidarité européenne, mais surtout parce que François Hollande a promis, en cas de victoire à la présidentielle, de renégocier le pacte de stabilité budgétaire voulu par la chancelière allemande, Angela Merkel. «Si ce qui va être signé le 1er mars, ce n’est que de l’austérité, alors l’Europe ne pourra pas s’en sortir. C’est le message que nous voulons adresser», a expliqué Jean-Marc Ayrault, chef des députés PS. François Fillon a lui dénoncé une «faute historique» des socialistes. «C’est une abstention constructive», a défendu Claude Bartolone, partisan du non en 2005.
La gauche du parti aurait préféré le vote contre, mais elle n’a pas voulu faire de vagues en pleine campagne. Razzy Hammadi, proche de Benoît Hamon justifie : «Notre position, c’était soit le non, soit l’abstention. S’abstenir, c’est une manière de ne pas cautionner le traité et, en même temps, cela permet que l’argent soit versé à la Grèce.»
De quoi hérisser leur ex-camarade Jean-Luc Mélenchon, pour qui le MES impose un «modèle austéritaire» à toute l’Europe et donnerait à tous «le médicament qui va tuer la Grèce». Le candidat du Front de gauche, militant du non en 2005, a «adjuré» hier les socialistes de voter contre : «Tout élu du peuple doit exprimer un avis. Il est impossible de se cacher aux toilettes ou ailleurs» sur une question qui engage «l’avenir du pays». S’abstenir ? «C’est préparer le terrain à une capitulation, selon l’eurodéputé. Surtout quand on prétend vouloir gouverner le pays.» Puisque Hollande dit vouloir renégocier le traité «pour préparer le rapport de forces, il faut résister tout de suite», relève-t-il. D’autant plus que la gauche est majoritaire au Sénat où le texte doit être débattu le 28 février : «S’abstenir au Sénat, c’est dire à la droite qu’elle peut faire ce qu’elle veut à propos de l’Europe», s’est insurgé Mélenchon, annonçant un recours devant le Conseil constitutionnel.
Quant aux écologistes, ils ont voté contre la création du MES lors d’un premier vote, puis se sont abstenus sur les détails du mécanisme. «A chaque fois qu’il y a des débats européens, on voit ressortir des divergences entre ceux qui assument une part de rigueur et ceux qui sont dans la dénégation de la dette. On a trouvé ce compromis», explique le député François de Rugy.
«Hypocrite». Abstention, vote contre, refus de participer au scrutin… «La gauche française est hypocrite», avait dénoncé Daniel Cohn-Bendit lundi dans Libération. «Dany, c’est Dany, il voit ça depuis l’Allemagne», lui a répondu l’écologiste Noël Mamère. Surtout, à deux mois du premier tour présidentiel, ni le PS ni les écologistes ne veulent revivre 2005 et ses déchirements. Au contraire du Front de gauche, qui rêve d’un nouveau grand soir européen. Depuis plusieurs mois, il veut transformer cette présidentielle en référendum sur les nouvelles règles de l’UE. «Je veux amener ce débat sur le nouveau traité, confiait récemment Mélenchon. S’il arrive dans l’élection, tout le monde va être mis au pied du mur.» Il mise sur les électeurs de gauche qui avaient voté non en 2005 : «Si les socialistes ne veulent pas voter contre le MES, il y a un autre bulletin de vote, le mien.» L’Europe n’a pas fini de gêner la gauche.
Lilian Alemagna et Matthieu Écoiffier (Libération 22/02/12)
Les députés se penchent sur le MES
L’Assemblée a ratifié ce dispositif destiné à devenir le pare-feu de la zone euro contre les crises de la dette souveraine, et qui fait l’objet de vifs débats à gauche.
L’Assemblée nationale doit ratifier le 21 février, la création du Mécanisme européen de stabilité (MES), destiné à devenir le pare-feu permanent de la zone euro contre les crises de la dette souveraine, et qui fait l’objet de vifs débats au sein de la gauche.
Le MES, qui doit entrer en activité début juillet en vertu d’un traité signé le 30 janvier, est destiné à prendre à terme le relais de l’actuel Fonds européen de stabilité financière (FESF), avec qui il cohabitera jusqu’à l’été 2013.
Se condamner à «l’austérité»
Il disposera d’une capacité de prêt de 500 milliards d’euros pour les pays en difficulté. Il est distinct du pacte de stabilité budgétaire conclu entre 25 pays de l’UE, également le 30 janvier, et que le candidat socialiste François Hollande veut renégocier s’il est élu, lui reprochant de ne pas comporter de volet sur la croissance.
Le pacte ne fera l’objet que le 1er mars d’un traité en bonne et due forme, et ne pourra donc être débattu que par la nouvelle Assemblée nationale élue en juin.
Si l’UMP et le Nouveau Centre devraient voter ce mardi sans état d’âme la création du MES, il n’en est pas de même dans l’opposition. Pour le Front de gauche, qui votera contre, et son candidat Jean-Luc Mélenchon, «ceux qui voteront pour le mécanisme européen de stabilité enchaîneront notre pays au traité suivant», ce qui revient à se condamner à «l’austérité». L’eurodéputé a interpellé, mardi, les socialistes Laurent Fabius et Henri Emmanuelli sur leur vote, se demandant s’ils avaient «changé d’avis» après leur non au traité constitutionnel européen de 2005.
Les socialistes vont s’abstenir
Les députés PS on décidé de leur position lors de leur réunion de groupe ce mardi matin, ils s’abstiendront. L ‘abstention semblant avant le débat de ce matin une solution envisagée par beaucoup. «La solidarité est nécessaire au sein de la zone euro, nous l’avons toujours dit, mais ce mécanisme arrive trop tard et est insuffisamment doté», a-t-on expliqué de source proche du groupe. «En outre, se pose le problème juridique du lien avec le pacte de stabilité», a-t-on ajouté.
Chez les Verts, la candidate Eva Joly a estimé que le MES «tel qu’il est proposé au vote de nos assemblées ne répond pas à la crise». A l’inverse, l’eurodéputé Daniel Cohn-Bendit a déploré l’«hypocrisie de la gauche française, Verts compris» à l’égard du MES, y voyant «une des rares choses positives» arrachées aux dirigeants de l’UE, «et surtout à l’Allemagne».
Formellement, l’Assemblée se prononce ce mardi sur deux textes distincts : le traité créant le MES d’une part, et la modification du traité de l’UE qu’il implique d’autre part. Et, par ailleurs, le budget rectificatif 2012, qui sera également voté mardi, prévoit l’abondement de la France au mécanisme, soit 6,5 milliards d’euros en 2012 (16,3 milliards en tout à terme).
avec AFP (21 02 12)
Non à ce coup contre la démocratie, non à ces nouveaux traités !
Par Jean-Luc Mélenchon Député européen
Sommes-nous condamnés au sarkozysme à perpétuité, même si nous chassons Nicolas Sarkozy de l’Elysée ? Sommes-nous condamnés à l’austérité même si nous votons contre ? C’est ce qui se joue ces jours-ci. Deux traités européens, embrouillés à souhait, vont arriver en catimini devant le Parlement. Dès le 21 février à l’Assemblée nationale et le 28 février au Sénat, les élus sont appelés à se prononcer sur un premier traité : le «Mécanisme européen de stabilité». Ce «Mécanisme» étend à tous les Etats qui auraient besoin d’aide, la méthode d’assistance cruelle qui a été imposée à la Grèce ! Les citoyens n’ont reçu aucune information sur ce texte de 48 articles et de 62 pages. Pourtant, c’est non seulement un modèle économique asphyxiant qu’il s’agit d’imposer à tous mais une répudiation de la démocratie qui commence. Le sort de la Grèce qui en est le laboratoire nous enjoint un devoir absolu de résistance. Pour l’amour de l’Europe, il faut rejeter les traités Merkozy qui veulent la soumettre aux seuls intérêts cupides des banquiers.
Dans le «Mécanisme européen de stabilité», la France s’engage à injecter, «de manière irrévocable et inconditionnelle», une contribution immédiate de 16,3 milliards d’euros. Le traité dit que la France devra donner jusqu’à 142,7 milliards d’euros en cas de besoin. Une telle somme représenterait près de la moitié du budget de l’Etat. Cette hypothèse n’a rien de théorique : il suffirait que le «Mécanisme» ait à secourir l’Espagne et l’Italie pour que ses capacités maximales de prêts soient atteintes.
Le mécanisme d’assistance consiste à imposer aux Etats en difficultés «une stricte conditionnalité […] sous la forme notamment de programmes d’ajustement macroéconomiques». Ces termes, déjà employés pour saigner la Grèce, indiquent que toute aide financière sera assortie de plans de rigueur impératifs.
Je conjure ceux qui envisagent de voter pour l’application de tels plans de bien examiner leur résultat en Grèce depuis deux ans et demi. Après huit plans d’austérité successifs imposés en vertu de la méthode qu’il est proposé de généraliser, la dette grecque a grimpé de 25%. L’activité s’est violemment contractée et le chômage a doublé pour atteindre plus de 20% des actifs. La démonstration concrète est donc faite que l’austérité, en comprimant la demande, fait reculer l’activité. Cela réduit les rentrées fiscales et creuse plus vite encore les déficits. Pourquoi vouloir étendre à d’autres Etats ce qui a si lamentablement échoué en Grèce ?
Les Etats concernés seront placés sous la tutelle de la cruelle troïka, Commission européenne, Banque centrale européenne (BCE), Fonds monétaire international (FMI). Oui, le FMI basé a Washington ! Il trône dorénavant en «coopération très étroite» à toutes les étapes du «Mécanisme». On lui demande une «participation active», aussi bien pour évaluer l’attribution des aides que pour infliger des plans de rigueur et contrôler leur application. Les procédures prévues pour l’intervention de cette odieuse troïka sont aussi opaques qu’autoritaires.
De plus, en contradiction avec toutes les règles de fonctionnement de l’Union européenne, le traité donne à deux Etats seulement, l’Allemagne et la France, un droit de veto pour l’octroi des aides. Ce traité entérine donc un directoire autoritaire de la zone euro. Il impose aussi le secret sur les mécanismes de décision et le fonctionnement du «Mécanisme». La France s’expose donc financièrement jusqu’à 142,7 milliards d’euros dans un fonds auquel aucun compte ne pourra être demandé par son gouvernement ou son Parlement. Quel parlementaire est prêt à ce renoncement ?
Le cocktail «austéritaire» de ce «Mécanisme» est enfin renforcé par une clause qui lie étroitement son application au second traité européen en cours d’adoption : l’imprononçable «Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire». C’est dans ce second traité que Nicolas Sarkozy et Angela Merkel prévoient d’imposer la «règle d’or» de l’interdiction des déficits et des sanctions automatiques contre les Etats contrevenants.
C’est ce second traité que François Hollande dit vouloir renégocier. Mais il se trompe lourdement quand il indique que «les deux textes sont déconnectés l’un de l’autre». Ils sont au contraire étroitement liés. Le traité sur le «Mécanisme européen de stabilité» indique qu’«il est convenu que l’octroi d’une assistance financière dans le cadre des nouveaux programmes en vertu du Mécanisme européen de stabilité sera conditionné […] par la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance».
Ceux qui voteront pour le «Mécanisme européen de stabilité» enchaîneront notre pays au traité suivant. Dès lors, qui prétend vouloir renégocier demain ce second traité, doit commencer par s’y opposer aujourd’hui et donc par rejeter son préalable, «le Mécanisme européen de stabilité».
Avec le Front de gauche, je lance un appel solennel à tous les parlementaires : n’acceptez pas ce coup de force contre notre démocratie ! A gauche surtout ! Car aucune politique de gauche n’est possible dans le cadre de ces traités. Les parlementaires socialistes, écologistes, radicaux et chevènementistes doivent donc voter avec ceux du Front de gauche contre ces textes.
Puisque la France est engagée par la signature du président sortant, alors une voix plus forte et sans appel doit s’exprimer sur le sujet. Celle du peuple ! Il nous faut un référendum sur les nouveaux traités.
Allez, monsieur Sarkozy, voilà un référendum qui ne vous déshonorerait pas comme le feraient ceux que vous proposez contre les chômeurs et les immigrés !
Règle d’or budgétaire : Merkel met la pression sur la France
Créé le 31-01-2012
La chancelière allemande estime impensable que la France ne fasse pas ratifier la règle d’or budgétaire au Parlement, alors que Nicolas Sarkozy a confirmé que le vote n’aura pas lieu avant l’élection présidentielle.
La chancelière allemande Angela Merkel a jugé lundi 30 janvier impensable que la France n’applique pas la nouvelle règle d’or budgétaire européenne, quelle que soit l’issue de l’élection présidentielle, alors qu’elle a été critiquée par le favori des sondages, le socialiste François Hollande. « Je ne peux pas m’imaginer que la France n’applique pas correctement la règle d’or », a souligné Angela Merkel devant la presse à l’issue d’un sommet de l’UE Bruxelles au cours duquel 25 pays ont approuvé un traité qui impose partout des règles d’or sur l’équilibre budgétaire.
Recours juridique contre la France ?
La chancelière était interrogée sur le risque pour elle de devoir le cas échéant porter plainte contre la France devant la Cour européenne de justice au cas où le candidat socialiste François Hollande l’emporterait en mai et refuserait de mettre en oeuvre le traité signé par le président Nicolas Sarkozy.
« C’est pourquoi je ne peux pas m’imaginer la plainte (devant la CEJ), parce que cela n’aura pas lieu », a-t-elle ajouté.
Le traité prévoit que chaque pays signataire inscrive dans sa constitution ou sa législation la nouvelle règle d’or l’obligeant à tendre vers l’équilibre des comptes publics. S’il ne le fait pas correctement il pourra être poursuivi devant la Cour par un autre Etat.
Pas de vote du parlement avant l’élection
Nicolas Sarkozy a indiqué lundi que le nouveau traité renforçant la discipline budgétaire au sein de l’UE ne pourrait pas être adopté par le parlement français avant l’élection présidentielle, mais qu’il ne doutait pas qu’il soit ensuite approuvé.
Mais, ensuite, « le Parlement ne sera pas en mesure de se réunir durant la campagne électorale » pour la présidentielle dont le premier tour est fixé au 22 avril. « Ca me semble pas raisonnable » d’envisager une adoption avant cette date, a-t-il ajouté.
Incertitudes sur les intentions du candidat Hollande
Le candidat socialiste François Hollande fait planer l’incertitude sur ses intentions à l’égard du traité européen et de la règle d’or budgétaire. Il a promis la semaine dernière de « renégocier » le texte pour faire en sorte qu’on parle davantage de croissance.
Tous les pays de l’UE, à l’exception de la Grande-Bretagne et de la République tchèque, ont approuvé le texte. Le Royaume-Uni refuse de le signer car il serait « économiquement désavantageux » pour le pays, estime un responsable britannique, sous couvert de l’anonymat. Les pays européens qui en veulent « vont signer un traité qui rend le keynésianisme illégal », estime-t-il.
Ce pacte répond à une exigence de la chancelière allemande Angela Merkel qui l’a posé comme condition en échange de la solidarité financière de son pays avec les Etats en difficulté de la zone euro.
AFP 31/01/12
L’Europe accouche d’un pacte de discipline budgétaire sur fond de désaccords
le 31-01-2012
Le traité confirme l’ascendant de Berlin dans la gestion de la crise de la dette. La France s’est elle vivement opposée à une mise sous tutelle de la Grèce soutenue par l’Allemagne.
Les dirigeants européens ont adopté lundi soir un nouveau pacte de discipline budgétaire fortement inspiré par l'Allemagne et demandé un accord très rapide pour sauver la Grèce de la faillite, dans le cadre de leurs efforts pour tourner la page de la crise de la dette. (c) Afp
Les dirigeants européens ont adopté dans la soirée du lundi 30 janvier un nouveau pacte de discipline budgétaire fortement inspiré par l’Allemagne et demandé un accord très rapide pour sauver la Grèce de la faillite, dans le cadre de leurs efforts pour tourner la page de la crise de la dette. Leur sommet à Bruxelles a toutefois été assombri par une controverse autour d’une proposition allemande visant à placer Athènes sous une stricte tutelle budgétaire européenne. Elle a été sèchement rejetée par plusieurs pays, dont la France.
Au final, vingt-cinq des vingt-sept pays de l’Union européenne ont accepté un nouveau traité de discipline budgétaire. La République tchèque est venue au dernier moment rejoindre la Grande-Bretagne dans le front du refus, en invoquant des problèmes « constitutionnels ». En clair des difficultés à faire ratifier le texte du fait du risque de devoir convoquer un référendum.
Les autres Etats ont accepté d’inscrire dans leurs législations une règle d’or sur le retour à l’équilibre budgétaire et des sanctions quasi-automatiques en cas de dérapages des déficits publics, comme le voulait à tout prix l’Allemagne en échange d’une poursuite de sa solidarité financière avec les pays en difficulté.
Le traité, qui confirme l’ascendant pris par Berlin dans la gestion de la crise de la dette, doit désormais être signé lors d’un prochain sommet en mars avant les longues phases de ratification.
Mésententes à cause de l’euro
Ce pacte budgétaire a buté jusqu’au dernier moment sur une question annexe, le format des sommets de la zone euro.
La France et la Pologne se sont livrées à un bras de fer avant de trouver un compromis: Paris tenait à ce que les dix-sept pays utilisant la monnaie commune puissent se retrouver seuls entre eux sur certains sujets. Varsovie estimait que tous les pays appelés à rejoindre l’euro devaient être invités.
Au final, les sommets de la zone euro seront limités aux pays de l’Union monétaire, sauf sur certains sujets où les autres Etats n’en faisant pas partie pourront aussi être conviés.
Nombre de pays européens espèrent que ce traité encouragera la Banque centrale européenne à faire davantage à l’avenir pour aider la zone euro face à la crise de la dette.
Il pourrait aussi convaincre la chancelière allemande Angela Merkel de renforcer les moyens du Fonds de secours permanent de la zone euro pour les pays fragiles, le MES, qui a été officiellement mis sur les rails lundi soir et commencera à fonctionner en juillet.
« Nous sentons une évolution dans la position de l’Allemagne et je suis optimiste », a déclaré le chef du gouvernement italien Mario Monti, car « il est important que la dotation de ce Fonds soit adaptée ». Berlin est sous pression pour accepter une hausse des moyens du mécanisme de 500 à 750 milliards d’euros. La question sera tranchée en mars.
Au sujet de la Grèce, Berlin a jeté un pavé dans la mare en proposant de placer Athènes sous stricte tutelle: un commissaire européen disposerait d’un droit de veto sur les décisions budgétaires du gouvernement.
Cette idée a été rejetée catégoriquement par la France. Le président Nicolas Sarkozy a jugé que ce ne serait « pas raisonnable, pas démocratique et pas efficace ».
Athenes ne veut pas en entendre parler. « Soit nous avançons sur la voie démocratique où chaque pays est responsable de sa propre politique, soit nous sapons la démocratie dans l’Europe entière », a réagi Georges Papandreou, le chef de file des socialistes grecs et ex-Premier ministre.
Face à cette fronde, la chancelière allemande Angela Merkel a tenté de calmer le jeu, sans pour autant se désavouer.
Berlin ne cèdera pas sur la Grèce
La question d’une surveillance accrue des décisions du gouvernement grec « se pose » car les réformes promises ne sont pas toutes mises en oeuvre, a-t-elle dit. « Le débat doit porter sur « comment l’Europe peut aider à ce qu’en Grèce les tâches qui ont été données soient effectuées », a-t-elle estimé.
L’enjeu n’est pas mince: il s’agit du déblocage du second plan d’aide au pays d’un montant de 130 milliards d’euros, promis par les Européens en octobre dernier. Cette aide est vitale pour la Grèce qui doit rembourser 14,5 milliards d’euros de prêts le 20 mars, faute de quoi elle sera en cessation de paiements.
Mais le pays doit en parallèle boucler des négociations avec ses créanciers privés pour réduire sa dette de 100 milliards d’euros, condition sine qua non au déblocage de l’aide européenne. Sur ce point, cela avance « dans la bonne direction », a indiqué le président français, qui a lancé un appel du pied à la BCE pour qu’elle accepte aussi une réduction de ses propres créances.
Le Premier ministre grec, Lucas Papademos, a dit tabler sur un accord global d’ici la fin de la semaine, tant avec les banques qu’avec les créanciers publics du pays. Et il se refuse dans l’immédiat à envisager de demander plus que ce qui a été promis à Athènes, malgré la dégradation économique continue de son pays.
Challenges.fr et AFP
MES et Règle d’Or : la tentation totalitaire
Le 21 Février prochain , nos députés vont voter un invraisemblable projet du nom de Mécanisme Européen de Stabilité : dont voici quelques détails… Ce texte est d’une dangerosité sans précédent .. car il enfreint les principaux fondements démocratiques qui sont la séparation des pouvoirs . Cette séparation des pouvoirs permet d’éviter la corruption et la dictature par l’indépendance du judiciaire, du législatif et de l’éxécutif .. Le texte sur lequel les députés vont être amenés à voter supprime ces séparations puisque il restreint considérablement le pouvoir du législatif : le vote du budget , puisque si il apparaît que ce MES a besoin de capitaux , ils peuvent être appelés , et doivent être versés à première demande , sans qu’il ne soit nécessaire d’en justifier le motif et encore moins de faire passer le versement devant l’assemblée ..
Il soumet les octrois à l’accord du FMI !!!!
(8) Le MES coopérera très étroitement avec le Fonds monétaire international (« FMI ») dans le cadre de l’octroi d’un soutien à la stabilité. Une participation active du FMI sera recherchée, sur le plan tant technique que financier. Il est attendu d’un État membre de la zone euro demandant l’assistance financière du MES qu’il adresse, lorsque cela est possible, une demande similaire au FMI.
C’est désormais la liquidité des marchés qui devient primordiale
Le FMI est privilégié par rapport au MES !!!!
– il exonère tous ceux qui contribuent à son fonctionnement de quelque responsabilité juridique que ce soit .. (immunité judiciaire totale)
CHAPITRE 6 : articles 8 et 9
– 8. Dans la mesure nécessaire à l’exercice des activités prévues par le présent traité, tous les biens, financements et avoirs du MES sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature.
– 9. Le MES est exempté de toute obligation d’obtenir une autorisation ou un agrément, en tant qu’établissement de crédit, prestataire de services d’investissement ou entité autorisée, agréée ou réglementée, imposée par la législation de chacun de ses membres.
Les agents du MES sont exonérés des obligations fiscales nationales
Article 36
5. Les agents du MES sont soumis à un impôt interne perçu au profit du MES sur les salaires et émoluments payés par le MES conformément aux règles adoptées par le conseil des gouverneurs. À partir de la date à laquelle cet impôt est appliqué, ces traitements et émoluments sont exonérés de tout impôt national sur le revenu.
– il restreint considérablement le pouvoir du législatif : le vote du budget , puisque si il apparaît que ce MES a besoin de capitaux , ils peuvent être appelés , et doivent être versés à première demande , sans qu’il ne soit nécessaire d’en justifier le motif et encore moins de faire passer le versement devant l’assemblée ..
Le texte actuel Chapitre 4 : Opérations – article 15 .. expose de manière parfaitement claire l’objectif de ce mécanisme : mutualiser les pertes privés pour les transférer sur le public :
Assistance financière pour la recapitalisation d’institutions financières d’un membre du MES
1. Le conseil des gouverneurs peut décider d’octroyer une assistance financière sous forme de prêts à un membre du MES, dans le but spécifique de recapitaliser des institutions financières?de ce membre.
Il concentre donc tous les pouvoirs dans les mains d’une junte non élue en privilégiant les intérêts financiers privés au détriment de l’intérêt général.
La Règle d’or s’inspire de la même démarche, mais en faisant inscrire cette notion dans la constitution , elle dépossède le législatif de tous ses pouvoirs en matière budgétaire et fiscale .. pour les confier également comme ce qui se passe en Grèce à un exécutif non élu que l’on nomme désormais pudiquement : les commissaires Européens .
La différence entre une dictature et une démocratie ? C’est exactement la séparation des pouvoirs puisque la Dictature n’est rien d’autre que la concentration des pouvoirs au sein d’une même main. Nous allons donc assister le 21 Février prochain à l’enterrement en grande pompe de ce qui a fait notre force depuis deux siècles : la séparation des pouvoirs , ce qui entraine de facto la mort de notre démocratie ….
Il est urgent de bloquer ce vote. Un mediapartien propose un texte de lettre à envoyer de toute urgence à son député et j’ajouterais quelque soit la tendance politique du député !!!!! .. Cela n’a aucune importance , mais que pour une fois , ils prennent conscience qu’ils vont voter la condamnation à mort du système qui les a fait élire.
Effectivement , derrière , les députés ne seront plus d’aucune utilité puisque le budgétaire ne les concernera plus . On pourra toujours , pendant quelques mois encore , leur faire voter des lois concernant la circulation routière , puis progressivement , s’en débarrasser car les économies nécessaires au paiement des intérêts des financiers doivent se trouver partout et le fonctionnement de l’assemblée est indéniablement un poste conséquent .
Quand à la constitutionnalité de ce texte dément , elle reste également à prouver , mais ce n’est pas avec la formidable publicité faite à ce projet essentiel par les médias, que les juristes ont vraiment eu l’occasion d’en débattre .
Bienvenue dans la nouvelle dictature européenne …
Celle de l’esclavage par la dette … les esclavagistes étant les banquiers et ceux qui les représentent : les gouverneurs ou les commissaires de Bruxelles . D’ailleurs ce qui se passe en Grèce nous montre très clairement que c’est ce vers quoi nous nous orientons puisque un service régalien , essentiel , vient d’être concédé aux banques privées : la levée de l’impôt … Donc servage plus le rétablissement des fermiers généraux .. la révolution française semble n’avoir jamais eu lieu ….
Médiapart 14 02 12
Le fonds d’aide européen, «un mécanisme de chantage»
Le gouvernement a adopté ce mercredi le Mécanisme européen de stabilité, qui doit prendre le relais du FESF pour aider sous conditions les pays européens en difficulté. Un instrument antidémocratique, estime le secrétaire à l’économie du Parti de gauche, Jacques Généreux.
Que reprochez-vous au Mécanisme européen de stabilité?
D’abord, de bien mal porter son nom. La seule chose qui stabiliserait l’euro serait de s’attaquer aux causes de la crise des dettes. D’une part, la libéralisation de la finance, qui fait que les capitaux circulent librement et que tous les produits toxiques de spéculation sont autorisés. De sommet en sommet, il n’a jamais été question de s’attaquer à ces instruments. D’autre part, les gouvernements européens ont choisi de dépendre du marché mondial des capitaux en s’interdisant d’emprunter auprès des banques centales. Pour s’abriter de la spéculation et se financer, il faut permettre à celles-ci de souscrire la dette publique à taux zéro, ou très faible. Le système ne conduira pas forcément à un laxisme financier de la part des Etats, on peut imaginer des règles pour assurer une certaine prudence.
Quelle différence avec le FESF?
Quasiment aucune, l’un remplace l’autre. Le FESF était un bricolage d’urgence entre Etats, le MES sera inscrit dans le mécanisme institutionnel européen, sous forme permanente. Il s’agit en fait de créer un FMI européen pratiquant la même politique de conditionnalité stricte, c’est-à-dire imposant des politiques libérales de rigueur en échange du soutien financier.
Pour ses promoteurs, la rigueur est la contrepartie naturelle de la solidarité…
C’est un mécanisme de pression et de chantage que l’on veut institutionnaliser. Comme le faisait le FMI pour contraindre les pays pauvres à la libéralisation. En pure perte, d’ailleurs, car les 500 milliards du MES sont une somme ridicule par rapport au poids d’un grand pays comme l’Italie, par exemple. Les gouvernements se refusent à prendre des mesures à la hauteur des enjeux, et se replient sur la doctrine archaïque de la rigueur.
Quelle alternative proposez-vous?
Le bon sens enseigne que la seule solution est la restructuration, voire l’annulation pure et simple d’une partie de la dette. Et le recours à la banque centrale comme prêteur de dernier ressort pour racheter celle-ci. Ensuite, sur le moyen et long terme, on peut bien sûr négocier des réformes, choisies démocratiquement par le pays concerné. Sur un temps long, on peut viser l’équilibre financier et une dette raisonnable. Mais il est absurde de le faire dans l’urgence de la crise.
Dans l’état actuel des rapports de force européen, une telle solution n’est-elle pas irréaliste?
Pour l’atteindre, il est nécessaire que, dans un pays au moins, une gauche progressiste soit majoritaire et démontre que l’on peut faire autrement. C’est cela qui peut changer le rapport de forces, en provoquant un effet d’entraînement dans les autres pays. C’est possible sans quitter l’euro ni l’Union européenne, simplement en désobéissant à quelques dispositions des traités qui empêchent de contrôler les mouvements de capitaux.
Pourquoi Jean-Luc Mélenchon dénonce-t-il une ratification «en catimini»?
La procédure retenue permet à ce mécanisme d’échapper au débat public. Le peuple n’est pas consulté alors que l’on s’apprête à constitutionnaliser – puisque les traités sont supérieurs au droit national – un traité qui oblige à pratiquer un type particulier de politique comme condition à la solidarité financière.
Recueilli par Dominique Albertini Libération 08/02/12
NEW-YORK – Rien n’illustre mieux les divergences politiques, la présence d’intérêts particuliers et les considérations économiques à court terme à l’œuvre en Europe que le débat sur la restructuration de la dette souveraine de la Grèce. L’Allemagne veut une restructuration en profondeur – une réduction d’au moins 50% de la dette pour les détenteurs d’obligations – alors que la Banque centrale européenne demande à ce que la restructuration se fasse sur la base du volontariat. Dans le temps (je pense à la crise de la dette latino-américaine des années 1980), on pouvait obtenir facilement un crédit, en général d’une grande banque, souvent avec le soutien ou grâce à la pression exercée par l’Etat et les régulateurs qui voulaient le moins d’accrocs possible. Mais avec la titrisation des dettes, il y a de plus en plus de prêteurs – en particulier des fonds spéculatifs et d’autres investisseurs qui échappent pour l’essentiel à l’influence de l’Etat et des régulateurs.
Par ailleurs, « l’innovation » dans les marchés financiers a permis aux détenteurs de titres de s’assurer, autrement dit de participer, mais sans prendre de risque. Ils ont des intérêts à défendre : ils veulent faire jouer leur assurance, et il faut pour cela que la restructuration soit considérée comme un incident de crédit équivalent à un défaut de paiement. Or la position de la BCE en faveur d’une restructuration « volontaire » – autrement dit qui ne soit pas assimilable à un incident de crédit – est contraire à leur intérêt. Il est paradoxal que les régulateurs aient autorisé la création d’un système aussi dysfonctionnel.
La position de la BCE est curieuse. On aurait pu supposer que face au risque de défaut sur leurs obligations, les banques achètent une assurance. Dans ce cas, un régulateur qui prend en compte la stabilité systémique veille en principe à ce que l’assureur paye en cas de perte. Pourtant la BCE veut que les banques perdent plus de 50% sur les obligations qu’elles détiennent, sans être dédommagées.
On peut avancer trois explications à la position de la BCE, mais aucune n’est en faveur de cette institution ou de sa politique de régulation et de supervision. La première est que les banques ne se sont pas assurées et que certaines ont adopté des positions spéculatives. La seconde est que la BCE sait que le système financier manque de transparence et que les investisseurs ne peuvent évaluer les conséquences d’un défaut involontaire – ce qui pourrait entraîner un gel des marchés du crédit, ainsi que cela s’est passé après l’effondrement de Lehman Brothers en septembre 2008. Enfin, la BCE essaye peut-être de protéger les quelques banques qui ont émis les contrats d’assurance.
Aucune de ces explications ne justifie son opposition à une restructuration en profondeur qui soit imposée à la dette de la Grèce. Elle aurait pu exiger plus de transparence – l’une des grandes leçons de 2008. Les régulateurs n’auraient pas dû laisser les banques spéculer et exiger au minimum qu’elles achètent une assurance et par la suite imposer une restructuration qui leurs aurait permis de toucher les indemnités liées à l’assurance.
Il n’y a guère d’éléments qui laissent à penser qu’une restructuration en profondeur soit plus traumatique si elle est imposée. En voulant à tout prix qu’elle soit volontaire, la BCE essaye peut-être de limiter la part de la dette qui va être restructurée ; mais dans ce cas elle fait passer les intérêts des banques avant ceux de la Grèce pour laquelle une restructuration en profondeur est nécessaire pour sortir de la crise. En réalité la BCE fait probablement passer l’intérêt des quelques banques qui ont émis des CDS (assurance contre le risque de défaillance d’un crédit) avant celui de la Grèce, des contribuables européens et des prêteurs qui ont agi prudemment en s’assurant.
Enfin, dernière étrangeté, l’opposition de la BCE à une gouvernance démocratique. C’est un comité secret de l’Association internationale des swaps et dérivés, une organisation professionnelle, qui décide si un incident de crédit a bien eu lieu. Or les membres de cette association ont un intérêt personnel dans ce type de décision. Selon la presse, certains d’entre eux utiliseraient leur position pour défendre une attitude plus accommodante au cours des négociations. Il paraît inconcevable que la BCE délègue à un comité secret d’acteurs du marché en situation de conflit d’intérêts le droit de décider ce qu’est une restructuration acceptable.
Seul un argument parait – au moins à première vue – privilégier l’intérêt général : une restructuration imposée pourrait aboutir à une contagion financière, avec comme conséquence une hausse importante et peut-être prohibitive du coût du crédit pour les grandes économies de la zone euro comme l’Italie, l’Espagne et même la France. Cela conduit à la question suivante : si elles sont réalisées dans les mêmes proportions, pourquoi une restructuration imposée produirait-elle une contagion pire que si elle était volontaire ? Si le système bancaire était bien régulé, les banques détentrices de dettes souveraines étant assurées, une restructuration imposée serait moins perturbatrice pour les marchés financiers.
On pourrait dire que si la Grèce s’en tire avec une restructuration imposée, d’autres pourraient être tentés de suivre son exemple. Mais craignant cela, les marchés financiers augmenteraient instantanément les taux d’intérêt sur les autres pays – petits et grands – de la zone euro.
Les pays à risque n’ayant déjà plus accès aux marchés financiers, une réaction de panique aurait des conséquences limitées. Il est vrai que d’autres pourraient imiter la Grèce si cette dernière s’en tirait mieux avec une restructuration que sans, mais c’est quelque chose dont tout le monde a conscience.
Le comportement de la BCE n’est pas surprenant. Ainsi qu’on le voit ailleurs, les institutions qui n’ont pas à rendre des comptes de manière démocratique peuvent être la proie d’intérêts particuliers. C’était vrai avant 2008. Malheureusement pour l’Europe et pour l’économie mondiale, le problème n’a pas été résolu depuis.
Joseph Stiglitz : Traduit de l’anglais par Patrice Horovitz
Joseph Stiglitz est prix Nobel d’économie et professeur à l’université de Colombia à New-York. Il a écrit Le triomphe de la cupidité.
Sommes-nous condamnés au sarkozysme à perpétuité, même si nous chassons Nicolas Sarkozy de l’Elysée ? Sommes-nous condamnés à l’austérité même si nous votons contre ? C’est ce qui se joue ces jours-ci. Deux traités européens, embrouillés à souhait, vont arriver en catimini devant le Parlement. Dès le 21 février à l’Assemblée nationale et le 28 février au Sénat, les élus sont appelés à se prononcer sur un premier traité : le «Mécanisme européen de stabilité». Ce «Mécanisme» étend à tous les Etats qui auraient besoin d’aide, la méthode d’assistance cruelle qui a été imposée à la Grèce ! Les citoyens n’ont reçu aucune information sur ce texte de 48 articles et de 62 pages. Pourtant, c’est non seulement un modèle économique asphyxiant qu’il s’agit d’imposer à tous mais une répudiation de la démocratie qui commence. Le sort de la Grèce qui en est le laboratoire nous enjoint un devoir absolu de résistance. Pour l’amour de l’Europe, il faut rejeter les traités Merkozy qui veulent la soumettre aux seuls intérêts cupides des banquiers.
Le 21 Février prochain , nos députés vont voter un invraisemblable projet du nom de 
ue reprochez-vous au Mécanisme européen de stabilité ?
NEW-YORK – Rien n’illustre mieux les divergences politiques, la présence d’intérêts particuliers et les considérations économiques à court terme à l’œuvre en Europe que le débat sur la restructuration de la dette souveraine de la Grèce. L’Allemagne veut une restructuration en profondeur – une réduction d’au moins 50% de la dette pour les détenteurs d’obligations – alors que la Banque centrale européenne demande à ce que la restructuration se fasse sur la base du volontariat. Dans le temps (je pense à la crise de la dette latino-américaine des années 1980), on pouvait obtenir facilement un crédit, en général d’une grande banque, souvent avec le soutien ou grâce à la pression exercée par l’Etat et les régulateurs qui voulaient le moins d’accrocs possible. Mais avec la titrisation des dettes, il y a de plus en plus de prêteurs – en particulier des fonds spéculatifs et d’autres investisseurs qui échappent pour l’essentiel à l’influence de l’Etat et des régulateurs.